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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2023 013 plm Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2023 013 plm)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt trois, le quatre avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Au Centre Culturel et de Congrès à Paray-le-Monial, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 29 mars 2023.

DÉLIBÉRATION N° DEL2023_013 - MOBILITE

GESTION DU SERVICE REGULIER DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES PLM

Les transports sont essentiels dans notre vie quotidienne. Ils permettent de se former, d’aller au travail, de retrouver un emploi ou même de se soigner.

Dans bien des cas, l’offre de transport s’est pourtant avérée inadaptée aux besoins de la population et notamment de ceux les plus éloignés des milieux urbains. En effet, les communes autorité organisatrice de la mobilité répondait difficilement aux besoins de mobilité qui se situent bien souvent au-delà de la frontière communale.

C’est pour répondre à cette difficulté que la loi n°2019-14-28 du 24 décembre 2019 a souhaité apporter de profondes modifications à l’organisation des transports en France.

Pour rappel, l’article 8 de la loi précitée a fixé au 31 mars 2021 la date jusqu’à laquelle les communautés des communes qui ne détenait pas la compétence d’organisation des mobilités devait décider de se voir transférer ou non cette compétence. A défaut, la région devenait autorité organisatrice de la mobilité locale en lieu et place de l’intercommunalité.

Tel était le cas du Grand Charolais qui n’exerçait qu’une compétence facultative relative à « l’organisation en second rand d’un service de transport à la demande ». Par délibération en date du 6 mars 2021, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de la prise de la compétence dite « mobilité ». Les communes membres du Grand Charolais qui devaient se prononcer sur cette demande dans un délai de trois mois suivant la délibération communaitaire ont largement approuvé ce transfert.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, la Communauté de communes est devenue notamment compétente pour organiser :

- Des services réguliers de transport public de personnes ;

- Des services à la demande de transport public de personnes ; - Des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou contribuer au développement de ces usages ;

- Des services de mobilité solidaire, contribuer au développement de tels services ou verser des aides individuelles à la mobilité, afin d'améliorer l'accès à la mobilité des personnes se trouvant en situation de vulnérable ;

Si l’offre de mobilité reste peu développée sur le territoire du Grand Charolais, un service régulier de transport doit être évoqué : la navette « PLM » organisée depuis septembre 2008 par la commune de Paray-le-Monial (71600).

Le PLM sillone une bonne partie de la commune et dessert de nombreux points d’intérêt parmi lesquels le centre-ville et les pôles générateurs de trafic. Il circule toute les heures du lundi au vendredi, de 7h à 19h et le samedi de 9h à 12h42 et de 14h à 19h.

Ce service est actuellement assuré par la société KEOLIS PAYS DU FOREZ dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) qui arrive à son terme au 31 décembre 2023.

DEL2023_013 1/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Il est rappelé que le transfert d’une compétence emporte des conséquences régies par le Code général des collectivités territoriales parmi lesquelles le transfert des contrats liés à l’intercommunalité désormais compétente. Aussi, depuis 2021, il n’est plus possible pour la commune de Paray-le-Monial de procéder au renouvellement de la délégation, le cadre législatif particulier en matière de transports ne permettant pas de confier la gestion de ce service à celle-ci. Par courrier du 6 mars dernier, le Préfet de Saône-et-Loire a attiré l’attention de Monsieur le Maire de Paray le Monial et de Monsieur le Président du Grand Charolais sur la nécessité de procéder au transfert effectif de cette compétence.

Le présent rapport a donc pour objet de prendre les premières mesures consécutives au transfert de ce service.

Il est à noter que sera proposé au Conseil communautaire de prolonger le contrat de DSP évoqué ci-dessus de plusieurs fois mois pour permettre le lancement d’une nouvelle procédure de mise en concurrence dans le respect du Code de la commande publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16,

Vu le Code des transports, notamment son article L.1231-1,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-009 en date du 6 mars 2021 portant prise de compétence « organisation de la mobilité » par la Communauté de communes Le Grand Charolais,

Vu l’arrêté préfectoral n°71-2021-06-22-00009 du 22 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Le Grand Charolais,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire en date du 2 février 2023,

Vu le projet d’avenant de transfert joint en annexe,

Vu le contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage consultable au secrétariat général,

Considérant que la Communauté de communes Le Grand Charolais est devenue compétente au 1er juillet 2021 pour l’organisation des mobilités,

Considérant la commune de Paray-le-Monial organise depuis septembre 2008 un service régulier de transport public de personnes «PLM » dont la gestion effective revient en conséquence à l’intercommunalité,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 21 mars 2023,

Considérant la consultation du Conseil des maires en date du 28 mars 2023,

Après interventions du Président Gérald GORDAT, Eric BOURDAIS, Jean-Marc NESME et Daniel THERVILLE,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré, au scrutin public:

DEL2023_013 2/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

A l’unanimité,

DÉCIDE

- de prendre acte que le service régulier de transport public de personnes « PLM » organisé par la commune de Paray-le-Monial relève de la compétence de la Communauté de communes Le Grand Charolais,

- d’approuver le transfert du contrat de DSP,

- d’approuver le projet d’avenant de transfert du contrat de DSP joint en annexe entre la commune de Paray-le-Monial, Le Grand Charolais et le délégataire KEOLIS PAYS DU FOREZ,

- de maintenir l’appellation « PLM » pour ce service,

- d’approuver le transfert du contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage conclu initialement par la commune de Paray-le-Monial avec la société ARTELIA pour le renouvellement de la DSP et de signer l’avenant correspondant,

- de prendre acte que les conditions financières du transfert de charges seront examinées lors d’une prochaine CLECT,

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2023_013 3/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 74 Secrétariat de séance assuré par : Myriam PEJOUX

Membres présents à la séance : 58 Votants : 69

Délégués Communautaires Présents :

Gérald GORDAT, Magali DUCROISET, Pierre BERTHIER, André ACCARY, Gilles PERRETTE, Cyrille DUCERF, Louis ACCARY, Elisabeth PONSOT, Thierry AUCLAIR, David BÊME, Daniel BERAUD, Jean-Michel ROSSAT, Gérard BODET, Georges BORDAT, Patrick BOUILLON, Éric BOURDAIS, Hubert BURTIN, Chantal CHAPPUIS, Jacky COMTE, Nathalie COQUELIN, Roland GOYARD, André COTTIN, Anne-Thérèse BLANCHARD, Pierre URCISSIN, Thierry DESJOURS, Laurent MANSON, Jean ETAIX, Paul DUMONTET, Philippe DUMOUX, Daniel PACAUD, Régis GAUTHERON, Fabien GENET, Nicole GEORGES, Stéphane JOURNET, Fabrice CHARLES, Bernard GAUTHIER, Aurore PERRIER, Edith TERRIER, Daniel MELIN, Dominique NUGUE, Bérénice PORTIER, Michel ARNOUX, Pascal LOPES DE LIMA, Nicolas LORTON, Béatrice LECONTE, Bernard MAILLET, Aurelie MANTOUE, Jean-Marc NESME, Myriam PEJOUX, Bernard PLET, Marie-France MAUNY, André RIBOULIN, Alain MIMEUR, Patrice MAILLY, Jean- Claude MICHEL, Jean-Louis PETIT, Daniel THERVILLE, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :

Catherine CLERGUÉ à Jean-Marc NESME, Annie BOISSARD à André ACCARY, Guillaume CHAUVEAU à Fabien GENET, Anne DEGRANGE à Jean-Louis PETIT, Marie-Agnès FORGEAT à Nicole GEORGES, Cédric FRADET à Chantal CHAPPUIS, Lolita RODRIGUEZ à David BÊME, Pascal RAMEAU à André COTTIN, Emmanuel REY à Paul DUMONTET, Nathalie LELIEVRE à Nicolas LORTON, Michel TRAVELY à Gilles PERRETTE Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Céline BIJON, Julien GAGLIARDI, Gérard LALLEMENT, Jean-Baptiste LEFORT, Patrick PAGÈS

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 4 avril 2023

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

#signature#

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