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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 043 ri plm Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - db2025 043 ri plm)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Sport, 1

PISCINE COUVERTE INTERCOMMUNALE PARAY LE MONIAL

REGLEMENT INTERIEUR

Vu le Code du sport et notamment ses articles L322-7 à L322-9, D322-11 à R322-18, A322-4 à A322-41,

Vu la loi du 24 mai 1951 modifiée par les décrets des 20 octobre 1977 et 15 avril 1991 relatifs à la surveillance des établissements de natation d'accès payants,

Vu les articles L221-1, L221-5, L221-6 du Code de la Consommation,

Vu les articles L25-2 à L25-5 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret du 15 avril 1991 modifiant le décret du 20 octobre 1977 relatif aux normes d'hygiène et de sécurité,

Vu le décret du 7 avril 1981 fixant les normes de sécurité applicable aux piscines et baignades aménagées,

Vu le Plan d'Organisation de Surveillance et des Secours (P.O.S.S.),

Vu la décision du bureau en date du 28 août 2025

I. DISPOSITIONS GENERALES

Considérant que dans l'intérêt du bon ordre, de l'hygiène et de la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le fonctionnement des établissements nautiques de la Communauté de Communes Le Grand Charolais par un règlement intérieur.

ARTICLE 1 : LES INSTALLATIONS

Les installations nautiques (Eté et Hiver) sises au lieu-dit La Villeneuve, sur le territoire de la Commune de PARAY-LE-MONIAL, relèvent de la compétence de la Communauté de Communes Le Grand Charolais.

La police, la surveillance générale et les conditions d'utilisation des piscines appartiennent au Président de la Communauté de Communes.

Les secours seront dispensés dans les conditions prévues par le Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S.).2

ARTICLE 2 : LES OBJECTIFS

Le fonctionnement du Centre Nautique répond à plusieurs objectifs :

a) L'accueil du public ;

b) L'enseignement de la natation aux enfants des écoles de la Communauté de Communes pendant la période scolaire,

c) L'accueil des associations sportives dans le cadre de la promotion des activités physiques et sportives et la tenue de manifestions et compétitions de natation, waterpolo et de plongée organisées par ces dernières,

d) L'exercice et la pratique d'activités d'animation et de loisirs pour tous publics.

ARTICLE 3 : LES HORAIRES D'OUVERTURE

Les périodes et horaires d'ouvertures sont fixés par le conseil communautaire Le Grand Charolais.

En dehors de ces plages horaires, l'accès aux différents bassins est rigoureusement interdit, sauf autorisations spéciales (leçons de natation, évènements à caractère sportif exceptionnel).

ARTICLE 4 : L'ACCES AUX BASSINS

L'usager, après avoir acquitté le droit d'entrée se présente aux vestiaires. Il ne peut accéder aux bassins qu'après être passé à la douche et par le pédiluve.

L'accès aux bassins et aux plages est formellement interdit à toutes personnes, autres que les baigneurs, notamment les spectateurs, visiteurs ou accompagnateurs, notamment toutes celles qui ne sont pas nu-pieds et en tenue de bain. Toute personne qui ne satisfait pas à ces conditions pourra être exclue sans pouvoir prétendre à remboursement.

Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés d'un adulte.

Sur les bassins d'été, le public est admis dans les espaces verts après acquittement du droit d'entrée.

Pour des raisons d'hygiène, aucune tenue de bain ne descendant plus bas que les genoux et les coudes n'est acceptée sauf autorisation particulière. Un t-shirt peut être toléré après autorisation des sauveteurs.

Une tenue de bain décente (une ou deux pièces pour les femmes) est exigée. Une attitude correcte est de rigueur.

Le port du short, caleçon ou bermuda est interdit.3

Aucune personne ne peut pénétrer dans l'enceinte de l'établissement sans avoir préalablement :

- Soit acquitté un droit d'entrée en échange de la délivrance d'un ticket, - Soit présenté une carte d'abonnement.

Les tarifs sont fixés par délibération du conseil communautaire.

ARTICLE 5 : CAS PARTICULIER DE L'AQUAGYM ET AQUABIKE

Cas particulier de l'aquagym où le nombre de places est limité à 30 personnes et 10 personnes pour l’aquabike correspondant aux nombres de vélos disponibles à la date d’approbation du présent règlement.

Les réservations concernant ces activités se feront, pour les périodes scolaires, via le portail famille sur internet avec un système de réservation en ligne où les usagers verront le planning se déroulant sur 3 semaines et pourront s’inscrire au maximum à raison de trois cours par semaine.

Lors des périodes de vacances scolaires, les réservations se feront sur place directement en caisse avant les différents cours proposés par le centre nautique de Paray le Monial.

Ces activités sont réservés aux personnes majeurs.

II. RESPONSABILITES DES SAUVETEURS

ARTICLE 6 : LES MISSIONS

Les sauveteurs - Maîtres-Nageurs Sauveteurs (MNS) ou les titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) - veillent à la sécurité, à l'hygiène et à la propreté des baigneurs. Ils sont responsables de l'application du présent règlement sur les plages et dans les bassins. Ils peuvent être, en outre, chargés de la pratique des opérations de filtration et des analyses de l'eau.

Durant leur service, les sauveteurs ne doivent, sous aucun prétexte, sauf remplacement, quitter l'abord des bassins. Ils ne peuvent assurer aucune autre fonction. Leur absence non autorisée met en cause leur responsabilité personnelle dans le cadre de l'application du POSS.

ARTICLE 7 : LA SURVEILLANCE DES ENFANTS

Une surveillance particulière est exercée, par tout le personnel, sur les enfants en bas âge.

Les parents doivent en toutes occasions, apporter leur concours en vue d'éviter un accident ou un incident et se conformer aux directives des sauveteurs.

Les enfants de moins de 10 ans ont accès au grand bassin, après autorisation des sauveteurs.4

ARTICLE 8 : HYGIENE ET SECURITE

La surveillance des eaux des piscines a lieu conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur.

Durant l'occupation scolaire, le personnel de surveillance doit être judicieusement placé au bord des bassins.

Il doit faire immédiatement évacuer tout bassin turbide ou dont le fond n'est pas distinctement visible et faire observer le présent règlement.

III. UTILISATION DES BASSINS

ARTICLE 9 LE CIRCUIT OBLIGATOIRE

Les baigneurs doivent obligatoirement observer les consignes suivantes sous peine d'exclusion

a) suivre les circuits imposés,

b) passer aux cabines de déshabillage,

c) remettre leur « porte-habits » aux agents d'accueil ou utiliser les casiers installés à cet effet,

d) utiliser les WC,

e) procéder à une douche savonnée avant la baignade,

f) passer dans le pédiluve avant d'entrer dans les bassins.

ARTICLE 10 : LES ENTRAINEMENTS SPORTIFS

Tout entraînement sportif individuel ou de groupe pouvant être source de gène ou d'accident pour les baigneurs, est formellement interdit dans les surfaces réservées au public.

Une ou deux lignes d'eau peuvent être réservées à cet usage en fonction de la fréquentation du public.

ARTICLE 11 : LES SEANCES SCOLAIRES

Pendant les séances réservées aux écoles, l'accès aux piscines n'est pas permis aux baigneurs isolés.

ARTICLE 12 : LES MANIFESTATIONS SPORTIVES

Les manifestations sportives et compétitives font l'objet d'une autorisation spéciale du Président de la Communauté de Communes. Les demandes doivent être adressées sous forme écrite ou par mail.

Les organisateurs sont responsables de tout accident pouvant survenir aux participants desdites manifestations aux installations et au public présent.5

L'équipement est mis à la disposition des associations d'activités sportives selon le planning d'occupation annuel ou sur autorisation spéciale.

Les présidents des associations sont responsables de tout accident pouvant survenir à leurs membres.6

IV. RESPONSABILITES DES USAGERS DES INSTALLATIONS NAUTIQUES

ARTICLE 13 : LES DEGRADATIONS CAUSÉES PAR LES USAGERS

Les usagers sont responsables pécuniairement de toutes les dégradations, incidents ou accidents qu'ils pourraient causer par leurs faits et gestes, à eux-mêmes, aux tiers, du fait de l'inobservation du présent règlement.

Les dégradations de toute nature commises par les utilisateurs donnent lieu à facturation correspondant au montant des dégâts.

Cette dernière est à la charge des auteurs ou de leur responsable.

Le montant des réparations est recouvré, après estimation, par les soins du Responsable de la Trésorerie de Paray-le-Monial.

ARTICLE 14 : LE STATIONNEMENT DES VEHICULES

Tous les véhicules doivent être stationnés sur les parcs de stationnement extérieurs.

Aucun véhicule des utilisateurs n'est admis dans l'enceinte des installations du Centre nautique.

V. INTERDICTIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES USAGERS

ARTICLE 15 : LES INTERDICTIONS APPLICABLES A TOUS LES USAGERS

Il est formellement interdit :

- De pénétrer en fraude dans l'enceinte des installations piscines,

- D’escalader ou de franchir une séparation quelle qu'elle soit,

- D'importuner le public par des jeux ou actes bruyants, dangereux ou immoraux, - D'abandonner ou de jeter des papiers, objets et déchets de tout genre, ailleurs que dans les corbeilles réservées à leur collecte ?

- D'introduire ou de jeter sur les plages et dans les bassins, des bouteilles et autres objets de pousser des cris, appels, sifflements ou de parler anormalement fort - D'utiliser des appareils audio,

- De mâcher du chewing-gum

- De fumer dans l'enceinte du Centre nautique,

- De courir sur les plages,

- De manger sur les plages,

- De pénétrer dans les locaux techniques,

- D'introduire des animaux, même tenus en laisse,

- De se livrer à un commerce quelconque dans l'enceinte des installations du Centre nautique,

- De faire des inscriptions sur les installations,

- De salir les lieux,

- Les jeux de ballons pourront être interdits en période d'affluence, - Le port de palmes, de masques est interdit, sauf autorisation des sauveteurs,7

- L'utilisation d'engins flottants tels que matelas pneumatiques ou matériel pédagogique (planches, tapis, frites, bracelets, etc.) est également astreinte à l'autorisation des sauveteurs,

- Il est interdit de prendre des photos,

- D'utiliser les installations en cas d'orage,

- De laisser des effets personnels dans les cabines de déshabillage,

- De stationner sur ou à proximité des bouches de reprises placées au fond des bassins, - De porter des shorts, des caleçons ou bermudas,

- De simuler une noyade ou de pratiquer des apnées statiques,

- De jeter à l'eau des baigneurs se trouvant sur les plages,

- D'uriner ou de cracher dans les bassins ou sur les plages, sous peine d'exclusion pour la saison,

- D'être à deux dans une cabine à change rapide, exception faite pour les parents et leurs enfants,

- De séjourner longuement sous les douches, dans les cabines ou les couloirs, - D'apporter des objets dangereux, notamment en verre sur les plages et autour des bassins.

A titre complémentaire, il convient de se conformer aux consignes données par le personnel du Centre nautique. Le non-respect de ces consignes peut entrainer une éviction immédiate.

Cas particulier : toute agression physique ou verbale à l'encontre du public ou du personnel du Centre nautique entraine une exclusion immédiate sans préjuger de la durée de cette dernière.

ARTICLE 16 : LES INTERDICTIONS D'ACCES

L'accès des bassins est interdit aux personnes :

- En état d'ébriété,

- Atteintes de maladies cutanées ou contagieuses,

- Dont le comportement est agressif,

- Dont les personnes ne respectant pas le chemin du baigneurs (passage obligatoire sous les douches,

- En cas de plaies et pansements.

VI. UTILISATION DES BASSINS PAR LES PUBLICS PARTICULIERS

ARTICLE 17 : LES SCOLAIRES

1) Le Centre nautique est mis gratuitement à la disposition des écoles élémentaires et maternelles de la Communauté de Communes Le Grand Charolais aux jours et heures indiqués aux Directeurs d'Etablissements.

2) Les emplois du temps sont établis en collaboration avec l'Education nationale.

3) Les élèves ne sont admis à la piscine qu'en groupe conduit par un ou plusieurs enseignants.8

L'enseignement est dispensé par les professeurs des écoles et les éducateurs sportifs. Un MNS ou un BNSSA est affecté à la surveillance exclusivement dans le cadre du respect des normes et réglementations de l'enseignement de la natation scolaire.

Chaque classe ou groupe de scolaires est accompagné de parents accompagnateurs qui s'assurent du respect des consignes de l'entrée à la sortie de l'établissement.

ARTICLE 18 : LES GROUPES

Pour être admis, les groupes (Accueil de loisirs) doivent se soumettre au présent règlement et aux dispositions suivantes :

- Le « groupe » est déterminé par un ensemble de baigneurs entrant et sortant ensemble de l'établissement et encadrés à raison d'un animateur ou surveillant pour 8 pour les enfants de plus de 6 ans, d'un animateur ou surveillant pour 5 pour les enfants de moins de 6 ans.

- Un tarif préférentiel fixé par délibération du conseil communautaire révisable à tout moment est consenti aux groupes ainsi définis, avec gratuité pour les animateurs. - Les groupes ne peuvent être admis dans l'établissement que conformément au planning général et en remettant une copie de leur registre des effectifs.

Le responsable et les animateurs s'assurent que chaque membre de son groupe :

- Porte un bonnet de bain

- Passe à la douche et accède aux bassins par les pédiluves,

- Ne présente aucune contre-indication à la pratique de la natation.

Par ailleurs, ils interdisent le grand bassin aux non-nageurs, se signalent à leur arrivée et font respecter les observations éventuellement faites par les sauveteurs qui peuvent interdire, SANS APPEL, toute pratique non conforme aux bons usages.

Enfin, le responsable du groupe ou les animateurs doivent assurer la surveillance de leurs effectifs et faire respecter le règlement intérieur.

La responsabilité des sauveteurs et de l'établissement ne saurait être engagée en cas de non-respect du règlement intérieur.

ARTICLE 19 : ACCUEIL DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE

Les personnes à mobilité réduite peuvent être accueillies au Centre nautique durant les heures d'ouverture au public. Lorsqu'elles ont besoin d'être accompagnées par une personne majeure, la gratuité est accordée à cette dernière. L'accompagnateur prend en charge la personne à mobilité réduite en utilisant le matériel mis à disposition par le Centre nautique. Aucune prise en charge n'est effectuée par le personnel du Centre nautique.

ARTICLE 20 : ACCUEIL DES INSTITUTIONS DIVERSES

Dans le cadre de l'accueil de ces institutions, une convention est établie afin de fixer les modalités d'utilisation de l'équipement. Cette dernière ne dispense en rien du respect du règlement intérieur.9

ARTICLE 21 : UTILISATION PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

Sont visées les associations sportives pratiquant des activités nautiques (licenciées au sein d’une Fédération).

Elles s'interdisent tout professionnalisme, sous quelque forme que ce soit.

Elles doivent être assurées pour leurs membres et pour tous les accidents qui pourraient survenir du fait de leurs activités dans l'enceinte des installations du Centre nautique.

Chaque utilisateur assure, sous sa propre responsabilité, et avec un personnel majeur et suffisant, la discipline et l'ordre pendant les séances qu'il organise.

Ces séances s'inscrivent selon les possibilités de créneaux dans du plan d’organisation du bassin (POB).

Tout ou partie des bassins peut être mis à la disposition des utilisateurs. Il est tenu compte notamment de la nature du sport pratiqué et du nombre de licenciés.

La reconduction des créneaux se fait par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties.

La mise à disposition des équipements par la Communauté de communes aux associations de natation et de plongée se fait à titre gracieux.

Sécurité

Pendant les séances d'entraînement, les associations assurent elles-mêmes pour leurs adhérents, la sécurité des bassins.

L'encadrement de ces séances est assuré par du personnel compétent et habilité selon les normes fédérales dont relève l'association ou par une mise à disposition de personnel communautaire.

En aucun cas, la responsabilité de la Communauté de Communes ne peut être retenue en cas de vol, perte de matériel.

Les associations se conforment aux directives qui leur sont données par le personnel du Centre nautique.

ARTICLE 22 : LECONS DE NATATION

Les leçons de natation sont dispensées par les MNS de la Communauté de Communes Le Grand Charolais avec l'accord de l'autorité territoriale.

VII. AUTRES DISPOSITIONS

ARTICLE 23 : POINT RESTAURATION

Un point de restauration peut être ouvert conformément aux réglementations en vigueur tant pour l'alimentation que pour les boissons.

Il est confié à un exploitant (club de natation).10

Les tarifs de vente des consommations proposées doivent être affichés.

ARTICLE 24 : DISCIPLINE

Les sauveteurs et les agents de la force publique sont habilités à constater et relever les infractions et à procéder à l'exclusion du contrevenant.

Ils sont chargés de faire régner l'ordre et la discipline à l'intérieur des installations nautiques.

En cas de désordre, il est procédé à la fermeture partielle ou totale des installations et à l'évacuation immédiate des bassins et installations de l'établissement.

ARTICLE 25 : SANCTIONS

Les infractions au règlement sont sanctionnées par :

- Rappel à l'ordre ;

- Expulsion temporaire décidée par le personnel présent ;

- Expulsion définitive prise par le Président de la Communauté de Communes sur proposition du responsable ;

- Procès-verbal ;

- Action judiciaire.

L'expulsion s'effectue sans que le droit d'entrée soit remboursé.

ARTICLE 26 : RESPONSABILITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La Communauté de Communes Le Grand Charolais, propriétaire des installations nautiques décline toute responsabilité dans les cas suivants :

- Accident consécutif à une inobservation du présent règlement ;

- Toute utilisation abusive, anormale ou dangereuse de tout ou partie des installations ; - Pertes ou vols dans l'enceinte du Centre nautique (argent, bijoux, objets précieux, par exemple, déposés dans les casiers vestiaires, porte-manteaux ou contenus dans les poches ou sacs).

ARTICLE 27 : RECLAMATIONS

Un carnet spécial de réclamations, coté et paraphé, est tenu à la disposition des baigneurs ayant acquitté leur entrée.

ARTICLE 28 : DIFFERENDS - CONFLITS

Tous les différends et conflits qui surviennent à l'occasion de l'occupation des installations du Centre nautique dans le cadre du présent règlement, font l'objet d'un arbitrage du Président de la Communauté de Communes.11

ARTICLE 29 : APPLICATION

Monsieur le Président de la Communauté de Communes, les agents de fa force publique et le personnel de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement intérieur qui est publié et affiché sur les lieux.

Fait à Paray-le-Monial, le_______________

Le Président

Communauté de Communes Le Grand Charolais,

Gérald GORDAT