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Document publié le Mardi 24 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 130924 10 CUL Spectacle Vivant Renouvellement de la licence d entrepreneur de spectacles)
Thèmes du document : Loisirs, Industrie, Culture et patrimoine,
C O M M U N A U T É D E C O M M U N E S D U P I É M O N T O L O R O N A I S
R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2013
Présents : MM. BERNOS, Mme BARRERE, MINJUZAN, SEBAT, PAILLAS, ELICHIRY, BEDECARRAX, Mme SAGE, TEULADE, Mme ECHEPARE, GIMENEZ, IDOIPE, SARASOLA, VALIANI, SOUMET, BELLOT, CARSUZAA, LAURONCE, LOUSTALET, UTHURRY, GAILLAT, DOMECQ, GARROTE, BRUGIDOU, Mme YTHIER, Mme SALTHUN-LASSALLE, Mme CABELLO, MALEIG, REICHERT, MAILLET, LACRAMPE, Mme LE CHANONY, TERUEL, Mme MIRANDE.
Pouvoirs : Joseph LEES à André PAILLAS
Anne-Marie ANCHEN à Suzanne SAGE
Didier LOUSTAU à Jean-Michel IDOIPE
France JAUBERT-BATAILLE à Jean BEDECARRAX
Gérard FRECHOU à Jean-Michel BELLOT
Jean MENE-SAFRANE à Michel LAURONCE
Marie-Lyse GASTON à Philippe GARROTE
Anne BARBET à Patrick MAILLET
Robert BAREILLE à Jean-Michel BRUGIDOU
André LABARTHE à Daniel LACRAMPE
Suppléants : Raymonde SOARES suppléante de Gérard URRUSTOY Jean LABORDE suppléant de Robert LABORDE-HONDET
Henri LAGREULA suppléant de David LAMPLE
Serge GUILHEM-BOUHABEN suppléant de Joëlle FABRE
Georgette SALHI suppléante de Véronique PEBEYRE
Excusés : Jean-Jacques IDOMÉNÉE, Jean CASABONNE, Louis REY, Gérard LEPRETRE, Jean-Marie GOUINEAU, Dominique QUEHEILLE, Yves TOURAINE, Jean-Marie GINIEIS, Gilles BITAILLOU, Nathalie REGUEIRO, Nadia SEGAUD.
RAPPORT N° 130924-10-CUL
SPECTACLE VIVANT
RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES
M. BEDECARRAX précise que la réglementation des salles de spectacles, comme l’organisation de la profession d’entrepreneurs de spectacles, dépend d’une ordonnance du 13 octobre 1945, modifiée par la loi n° 99-198 du 18 mars 1999 et du décret n° 2000-609 du 29 juin 2000.
Cette loi généralise le principe de la licence d’entrepreneurs de spectacles qu’elle étend à toutes les formes de spectacles vivants.
Toute personne (quel que soit le mode de gestion, privé ou public, à but lucratif ou non), s’assurant de la présence physique d’au moins un artiste rémunéré lors de plus de six représentations publiques par an, est considérée comme « entrepreneur de spectacles vivants » selon la réforme de l’ordonnance n° 45 2339 qui établit les catégories suivantes :
Les exploitants de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques (cat 1)
Les producteurs de spectacles, ou entrepreneurs de tournées, qui ont la responsabilité d’un spectacle et notamment celle d’employeur à l‘égard du plateau artistique (cat 2)
Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles et les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique (cat 3)
Chacun doit être titulaire de la licence pour exercer légalement son activité.
Une licence d’entrepreneur de spectacles a été attribuée, par arrêté préfectoral en juillet 2001, à Mme Jackie CHALLA.
Notre collectivité organisant plus de 6 spectacles par an, il est nécessaire de procéder au renouvellement de cette licence.
Pour information, il est rappelé que :
- La licence est personnelle et incessible.
- Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale, ce qui est le cas pour notre Communauté de Communes, la licence est accordée au représentant légal ou statutaire sous réserve des dispositions suivantes : pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques, la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente.
Il est proposé de désigner Mme CHALLA, Directrice du Service Spectacle Vivant.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- DESIGNE Mme CHALLA, comme entrepreneur de spectacles.
- DEMANDE le renouvellement de la licence d’entrepreneur de spectacles
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 24 septembre 2013
Suivent les signatures
Le Président
Jean-Etienne GAILLAT