Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 35 DEL Renouvellement de la licence d entrepreneur
Acte - Renouvellement de la licence Entrepreneur du spect
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 130924 10 CU
Acte - 014 Demande de licence d’entrepreneur de spectacle
Déliberation - 2020 111 licence entrepreneur de spectacle
Conseil Municipal - licence entrepreneur spectacle
Déliberation - 15 06 26 DEL 6 Licence d entrepreneur de spect
Déliberation - 2022 136 Renouvellement licences entrepreneur spec
unknown - Communauté de communes - Fium'Orbu Castellu - 5226
Déliberation - DEL 2026 102 Demande de Renouvellement de Licences D'Entrepreneur de Spectacles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 102 Demande de Renouvellement de Licences D'Entrepreneur de Spectacles)
Thèmes du document : Loisirs, Culture et patrimoine, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le vingt-cinq juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 19 juin 2026, se sont réunis en salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Stéphane GARCIA, Premier Adjoint.
Présents : Stéphane GARCIA, Bernard RIGEADE, Christelle PEPIN, Fabien PAILLOUX, Jean- François LAPORTE, Patricia COURTIER, Christian RIOU, Evelyne MATHERON, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Frédéric AULAS, Stéphane PUIG, Virginie BARRA, Virginie FEYBESSE-FELIX, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Thierry REYNIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Florian ROUME, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, David BELLUCCI, Nathalie EYMARD WILSON, David-Alexandre LE GALL
Excusés :
Absents :
Représentés par pouvoir : Thierry LAGNEAU, Sylviane FERRARO, Jacqueline DEVOS, Thierry ROUX, François KOENIG, Sandrine LAGNEAU, Manon REIG
A été nommé secrétaire de séance : M. MARBOH
DEL_2026_102
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LICENCES D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS
L’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n°99-198 du 18 mars 1999, relative aux spectacles, et le décret n°2000-609 du 29 juin 2000, introduisent l’obligation pour les collectivités locales gérant une salle de spectacles de détenir une ou plusieurs licences d’entrepreneur de spectacles.
Le régime de la licence s’applique aux communes organisant plus de six représentations par année civile et employant au moins un artiste percevant une rémunération.
La ville de Sorgues organise diverses manifestations durant l’année sur différents sites :
- Par le biais de l’exploitation d’une salle, en régie directe, aménagée pour les représentations publiques et prêtées aux associations pour l’organisation de manifestations culturelles avec engagement de professionnels (techniciens ou artistes) : la salle des fêtes.
- Par le biais de spectacles accueillis dans différents lieux intérieurs ou extérieurs (parc municipal, espace Regain, espace du Moulin) de la commune par divers services municipaux (crèches, centre de loisirs, service culturel, service manifestations).
- Par le biais de l’exploitation d’une salle, en régie directe, aménagée pour les représentations publiques et dirigée par du personnel qualifié pour l’accueil des spectacles et du public : le pôle culturel.
Dans ces conditions, et conformément à la législation en vigueur, la Ville doit donc solliciter pour l’activité de spectacle vivant le renouvellement des licences suivantes :
Publiée le 03 juillet 2026 - Licence de 1ère catégorie : pour les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, et qui les exploitent effectivement. Ils en assument l'entretien et l'aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur/diffuseur.
- Licence de 3ème catégorie : pour les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat, de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles.
Personnelle et incessible, la licence est attribuée à une personne en sa qualité de responsable d'une structure pour une durée de cinq ans. En cas de cessation des fonctions du détenteur de la licence, les droits sont transférés à la personne désignée par la collectivité.
Pour les collectivités publiques, il est prévu que le titulaire des licences soit désigné expressément par l’autorité compétente.
- Il est proposé de constituer la demande de renouvellement de licence de catégorie 1 et 3 pour la Ville de Sorgues auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de PACA.
- Il est proposé qu’au regard de ses fonctions, les licences d’entrepreneur de spectacles de 1ère et de 3ème catégories soient conférées à Monsieur le Maire Thierry LAGNEAU.
Vu l’ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi n°99-198 du 18 mars 1999
Vu le décret n°2000-609 du 29 juin 2000
Sur le rapport présenté par Vanessa ONIC;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DEMANDE le renouvellement de licences de catégorie 1 et 3 pour la Ville de Sorgues auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles de PACA.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Stéphane GARCIA, Président de séance, et de Monsieur Jaouad MARBOH, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.