Déliberation - crs septembre 2019

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Déliberation - crs septembre 2019 Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche. Lien du pdf (Déliberation - crs septembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Logement, Commune

De

Saint Georges d'Espéranche

Isère

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du 24 septembre 2019

__________

Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétence qui lui a été confié dans le cadre de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° Date Objet

12 30.07.2019

Huissier FLACHAT-FIEUX

Procédure contentieuse pour impayés de loyer – (montant en fonction de la durée de la procédure)

13 09.08.2019 ARCANNE Rénovation de l’Eglise Avenant N°2 à la mission de Maîtrise d’œuvre – 2 700 € HT

14 16.09.2019 Atelier THOMAS VITRAUX Travaux de protection des vitraux de l’Eglise – 46 450 € HT

01 – SITE CHABROUD

Convention opérationnelle entre la Commune, le CCCND et l’EPORA pour la division foncière

L’EPORA a acquis le 13 décembre 2013 le site « Chabroud Galva » au propriétaire- exploitant après la liquidation judiciaire de son entreprise. Ce tènement constitue une opportunité foncière intéressante pour la commune qui souhaite réaliser une réserve foncière pour l’implantation d’équipements publics.

De plus, la Communauté de communes des Collines du Nord Dauphiné qui dispose de la compétence économique envisage sur la partie nord du tènement un projet économique.

La requalification foncière de ce site est complexe du fait de son passif environnemental. L’entreprise « Chabroud Galva » a exploité celui-ci à partir de 1959 pour des activités de travail mécanique des métaux et de galvanisation à chaud, jusqu’à sa liquidation en 2001. Une première convention opérationnelle tripartite a été signée le 5 mai 2009, deux avenants ayant été pris le 13 décembre 2016 et le 6 décembre 2018 en vue notamment de prolonger la durée de portage du foncier par l’EPORA. Les travaux de démolition ont été réalisés. Les travaux de dépollution doivent être engagés au vu du plan de gestion en cours de finalisation et le foncier doit être cédé afin de permettre la réalisation du projet porté par les collectivités.

La convention opérationnelle doit permettre de requalifier le foncier du site « Chabroud Galva » par des travaux de dépollution afin de le rendre compatible avec le projet porté par les collectivités : création d’un village artisanal par la communauté des communes et l’implantation d’équipements publics par la commune. Le périmètre opérationnel totalise une superficie de 19 688m² dont 12 898m² acquis par l’EPORA le reste étant propriété de la Commune.2

La communauté de commune s’engage à racheter 6 359m² de la surface du ténement requalifié auprès de l’EPORA. La Commune s’engage à racheter 6 539m² de la surface du tènement requalifié auprès de l’EPORA. Le prix sera payé en une ou plusieurs échéances. Il est convenu le versement d’avances par la Commune et la Communauté de Communes comme suit :

- fin du 4ème trimestre 2019 : 200 000 € HT par la CCCND

- fin du 4ème trimestre 2019 : 200 000 € HT par de la Commune

- fin du 4ème trimestre 2020 : 100 000 € HT par de la CCCND

- fin du 4ème trimestre 2020 : 100 000 € HT par la Commune

Le solde dont le montant ne devra pas dépasser 154 000 € sera appelé auprès de la CCCND et de la Commune à l’échéance de la convention.

- Vu la délibération communale N°55-2019 en date du 23 juillet 2019 actant un accord de principe pour l’acquisition et le versement d’une avance ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur Le Maire à signer une convention opérationnelle entre la commune, la CCCND et l’EPORA afin de fixer les surfaces à acquérir par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche et la CCCND ainsi que les montants de participation prévisionnels correspondants et à mandater les sommes prévues pour le rachat du ténement requalifié.

02 – SEDI

Convention d’assistance à projet d’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle qu’une contribution est due par la commune lorsqu’une extension du réseau de distribution publique d’électricité est rendue nécessaire par la délivrance d’une autorisation d’urbanisme. Cette contribution est versée au concessionnaire lorsqu’il est fondé à réaliser les travaux d’extension.

Or, l’examen des éléments des propositions techniques et financières étant complexe, les services de la commune ne sont pas en mesure d’exercer une analyse pertinente de ces éléments et ne peuvent donc de ce fait interpréter de manière avisée le chiffrage établi alors par le seul concessionnaire.

Toutefois, la commune est adhérente au Syndicat des Energies du Département de l’Isère qui dispose des compétences techniques requises afin d’apporter une réelle expertise à la commune dans l’analyse des différents éléments des PTF du concessionnaire. Le SEDI est également en mesure d’assister la commune pour la mise en place d’outils d’urbanisme ainsi que lors d’études prospectives d’urbanisation.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à la mise en place de l’Assistance à Projets d’Urbanisme conclue pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention d’Assistance à Projets d’Urbanisme (A.P.U.) et autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec le SEDI.

03 – SEDI TRAVAUX SUR RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE Renforcement poste Bourg

Monsieur le Maire informe les élus que, suite à notre demande, le SEDI envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux de l’opération– Renforcement poste Bourg.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

 Prix de revient prévisionnel 76 507.00 €  Financements externes 63 643.00 €  Commune de Saint Georges d’Espéranche - participation prévisionnelle 12 864.00 €

- ainsi que de sa participation aux frais du SEDI 677.00 €3

04 – RENOVATION DE L’EGLISE

Avenant N°3 – lot N°5 électricité entreprise GED

Monsieur Christian DAMOTTE, Adjoint délégué aux bâtiments communaux et équipements, présente l’avenant N°3 au lot N°5 Electricité de l’entreprise GED. Des travaux supplémentaires non prévus au marché initial concernant la réalisation de fouilles en tranchées pour mise à la terre du paratonnerre sont nécessaires ;

Vu la délibération N°83-2018 en date du 18 décembre 2018 portant attribution et approbation de l’ensemble du marché de travaux,

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’avenant N°3 suivant :

- Et autorise Monsieur Le Maire à signer cet avenant pour un montant de 2 000 € HT et toutes les pièces nécessaires en vue de son mandatement.

05 – RENOVATION DE L’EGLISE

Avenant N°2 – lot N°1 maçonnerie entreprise COMTE

Monsieur Christian DAMOTTE, Adjoint délégué aux bâtiments communaux et équipements, présente l’avenant N°2 au lot N°1 Maçonnerie Façades de l’entreprise COMTE.

Vu la suppression de la réalisation d’un drain le long de l’Eglise et son remplacement par la mise en place de pavés sur les zones végétalisées de part et d’autre de l’entrée de l’Eglise.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’avenant N°2 en moins-value suivant :

- Et autorise Monsieur Le Maire à signer cet avenant de moins-value pour un montant de 2 671.54 € HT.

06 – DEMATERIALISATION DES ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Avenant avec la Préfecture

Monsieur le Maire demande à Mme GUYON, DGS des services de présenter la mise en œuvre de ce dispositif depuis mai 2012.

La Préfecture nous propose de signer un avenant qui étend la procédure à la télétransmission de la commande publique.

Vu la délibération N°10-2012 en date du 28 février 2012 acceptant la mise en œuvre de ce dispositif ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1, qui étend le dispositif à la commande publique, avec la Préfecture et à prendre toutes décisions concernant ce dispositif.

LOTS ENTREPRISES

Marché de base

plus

avenant N°1 et 2 HT

Avenant N°3 HT

N° 5 – Electricité GED 54 812.12 2 000.00

LOTS ENTREPRISES

Marché de base

plus

avenant N°1 HT

Avenant N°2 HT

N°1 – Maçonnerie COMTE 260 224.56

Travaux extérieurs - 2 671.544

07 – PERSONNEL COMMUNAL

Créations et suppressions de postes

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer les emplois permanents nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux, en application du code général des collectivités territoriales.

Plusieurs agents communaux ont été proposés à la promotion interne, soit suite à des changements de poste, soit pour valider des responsabilités assumées. Il propose de nommer les quatre agents sélectionnés par la Commission Administrative Paritaire de Grenoble sur leurs nouveaux grades, à compter du 1er décembre 2019.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de supprimer et de créer à compter du 1er décembre 2019, les postes tels que précisés dans le tableau suivant :

Prochains Conseil Municipaux

Mardi 22 octobre 2019

Mardi 26 novembre 2019.

Postes à supprimer Postes à créer

Tps d'emploi

Hebdo.

T C = 35 h

Agent de maîtrise Principal Technicien 35 h

Adjoint Technique - Principal de 1ère classe Agent de Maîtrise 35h

Adjoint Technique - Principal de 2ème classe Agent de Maîtrise 35 h

Adjoint Technique - Principal de 2ème classe Agent de Maîtrise 35 h