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Déliberation - crs septembre Document publié le Mardi 25 septembre 2018 par la commune de Saint-Georges-d'Espéranche. Lien du pdf (Déliberation - crs septembre)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, 1

Commune

De

Saint Georges d'Espéranche

Isère

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Séance du 25 septembre 2018

__________

Affiché en exécution de l'Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales

Aucune observation n'ayant été faite sur le compte-rendu précédent et le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer et passer aux questions de l'ordre du jour.

Monsieur le Maire propose l’adjonction de deux points à l’ordre du jour concernant : • L’établissement du bail de location de la Maison MATHIVET

• La dénomination du parking du gymnase de l’Alliance

A l’unanimité les élus acceptent l’adjonction de ces deux points à l’ordre du jour l’ordre du jour ainsi modifié.

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises dans le cadre de sa délégation de compétence qui lui a été confié dans le cadre de l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

N° Date Objet

16 31.07.2018 Désignation d'un avocat HDPR Hartemann pour défendre les intérêts de la Commune devant le TGI de GRENOBLE – Glissement de terrain route de Barret - année 2014

17 01.08.2018 Chauffage de l'Eglise Lot 1 Maçonnerie Entreprise CHATAIN 25 887,60€ HT

18 01.08.2018 Chauffage de l'Eglise Lot 2 Chauffage Entreprise MIGUET BOYET 56 596,59€ HT

19 01.08.2018 Chauffage de l'Eglise Lot 3 Electricité Entreprise DAVANTURE 1 960,00€ HT

01 - PLAN LOCAL D’URBANISME MODIFICATION N°4

Emplacements réservés – Règlement écrit -Orientations d’aménagement et de programmation – Reconversion de la carrière en secteur Nc

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme est modifié lorsque la Commune décide de modifier le règlement ou les orientations d’aménagement et de programmation.

La modification du Plan Local d’Urbanisme est donc rendue nécessaire en raison des emplacements réservés modifiés, le règlement écrit et graphique modifiés, les OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) modifiées et la reconversion de la carrière en secteur Nc.

Ce projet de modification qui est envoyé pour avis aux personnes publiques associées fera l’objet d’une enquête publique ou d’une mise à disposition du public avant son approbation par le conseil.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier les éléments suivants relatifs aux emplacements réservés, au règlement écrit et graphique, aux Orientations d’Aménagement et de Programmation et à la reconversion de la carrière en secteur Nc :2

Projet N°1

Création des emplacements réservés n° 25, n° 26, n° 27 et n° 28 pour créer des places de stationnement ou des aménagements de sécurité routière.

Réduction des emplacements réservés n°1, n° 2, n° 9 et n° 15, parcelles dont la commune est devenue propriétaire et qu’il n’est plus nécessaire de maintenir en emplacement réservé.

Suppression des emplacements réservés n° 3, n° 4 ; n° 5, n° 10 et n° 13, parcelles dont la commune est devenue propriétaire et qu’il n’est plus nécessaire de maintenir en emplacement réservé.

Projet N°2

Evolution du règlement : remplacement de la notion SHON par la notion surface de plancher, suppression d’articles devenus caducs, actualisation des articles du code de l’urbanisme, le stationnement, l’emprise au sol et retrait par rapport aux limites séparatives en secteur Uc, actualisation des règles relatives aux extensions et annexes en zone A.

Projet N°3

Evolution d’une OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) : permettre la réalisation de 6 logements, relocaliser le parking, supprimer l’obligation d’une aire de jeux, supprimer l’obligation de composer un front urbain.

Projet N°4

Modification du règlement de la zone Nc pour permettre la reconversion de la carrière à Lafayette.

02 - RESTRUCTURATION ET REAMENAGEMENT DE L’ECOLE MATERNELLE Demande de subvention auprès de l’Etat au titre du contrat de ruralité ou du FSIL et auprès du Département de l’Isère

Monsieur le Maire informe les Elus que l’Etat a décidé la mise en place d’un contrat de ruralité ou d’un Fonds de Soutien pour l’Investissement Local qui a pour objectif de coordonner tous les outils, dispositifs et moyens existants pour développer les territoires ruraux.

Vu le projet communal concernant la restructuration et le réaménagement de l’école maternelle ; et le montant des travaux estimé par le cabinet AJ architectes d’un montant de 121 500 € HT ;

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve ses travaux et sollicite une subvention aussi élevée que possible auprès de l’Etat au titre du contrat de ruralité ou du Fonds de Soutien pour l’Investissement Local 2018 et auprès du Département de l’Isère.

03 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC GRDF

Parcelle cadastrée AS N°779 rue Marchande

Monsieur le Maire présente le projet d’alimentation en gaz demandé par GRDF, 13, rue Marchande. .Il précise que la servitude portera sur la parcelle cadastrée section AS N° 779, propriété de la Commune qui constitue le parking longeant cette voie communale.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec GRDF, concernant la dite parcelle.

04 - EXTENSION ET RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE

Avenant de délai N°2

Vu la délibération N°07-2018 en date du 23 janvier 2018 qui expliquait que deux incidents indépendants ont empêchés certaines entreprises d'intervenir ce qui a provoqué un décalage de 8 mois sur le planning initial.

Monsieur Christian DAMOTTE adjoint aux bâtiments, explique que ces délais sont prolongés en raison d’autres facteurs - Travail en site occupé avec déménagement et réaménagement des locaux,3

- Engagement des entreprises sur des chantiers extérieurs entrainant de nombreuses absences de ces dernières car à l’origine la durée du chantier était programmée sur 12 mois,

- Blocage pour certaines entreprises dû à la défaillance ponctuelle du lot électricité,

Vu le rapport de présentation, justifiant l’allongement du délai pour la réception des travaux, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte l’avenant concernant ce délai tel décrit auparavant et le porte jusqu’au 21 décembre 2018 ;

05 - EXTENSION ET RESTRUCTURATION DE LA MAIRIE

Avenant de travaux

Monsieur Christian DAMOTTE adjoint aux bâtiments, présente les avenants nécessaires pour terminer les travaux d’extension et de restructuration de la Mairie.

Vu les rapports de présentation accompagné des devis justifiant la nécessité de ces travaux ; suite : - à la demande du bureau de contrôle, afin de respecter les normes sécurité et incendie, - à la demande du maître d’ouvrage pour améliorer la fonctionnalité des locaux,

- et compléter la mise aux normes pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte les avenants conformément au tableau ci-joint sachant que l’enveloppe globale du projet n’est pas détaillée:

LOTS INTITULE ENTREPRISES OFFRES DE BASE OPTION 1 OPTION 2 AVENANT N°1 AVENANT N°2 AVENANT N°3 TOTAL HT TOTAL TTC

1

Démolition – VRD – Maçonnerie –

Habillages pierre – Travaux

extérieurs parvis pierre

CHATAIN 379 362.18 57 425.45 15 412.93 3 600.00 455 800.56 546 960.67

2 Etanchéité ERIC 24 710.00 4 242.00 28 952.00 34 742.40

3 Menuiserie aluminium laquées – Serrurerie FMC Alu 106 850.00 23 200.00 7 726.00 137 776.00 165 331.20

5 Menuiseries bois THOMAS 52 206.00 1 800.00 2 561.00 56 567.00 67 880.40

6 Plâtrerie – Peinture – Faux plafonds DIC 105 926.80 19 063.21 124 990.01 149 988.01

12 Façades ALLIANCE 10 261.70 8 104.30 5 194.60 1 045.80 24 606.40 29 527.68

06 - SEDI TRAVAUX SUR RESEAU DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE Route de Bonnefamille

Monsieur le Maire informe les élus que suite à notre demande, le SEDI envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, l’opération Enfouissement – route de Bonnefamille.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

 Prix de revient prévisionnel 61 906.00 €  Financements externes 20 215.00 €  Commune de Saint Georges d’Espéranche

Participation prévisionnelle 41 691.00 €

PREND ACTE de sa participation aux frais du SEDI 2 522.00 €.4

07 - SEDI TRAVAUX SUR RESEAU DE DISTRIBUTION FRANCE TELECOM

Route de Bonnefamille

Monsieur le Maire informe les élus que, suite à notre demande, le SEDI envisage de réaliser, dès que les financements seront acquis, l’opération – Enfouissement – route de Bonnefamille.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :

 Prix de revient prévisionnel 16 326.00 €  Financements externes 0.00 €  Commune de Saint Georges d’Espéranche

Participation prévisionnelle 16 326.00 €

- PREND ACTE de sa participation aux frais du SEDI 888.00 €

08 - INDEMNISATION D’UN PREJUDICE SUBI PAR UN AGENT

Monsieur le Maire rappelle que le 2 septembre 2016 Monsieur Patrick BAGAGGIA Policier municipal de la Commune a subi dans le cadre de ses fonctions des faits de nature à porter atteinte à sa dignité et au respect dû à sa fonction. Ses faits se sont produits à l’intérieur d’un établissement scolaire à l’occasion des entrées ou sorties des élèves.

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de VIENNE rendu le 26 septembre 2017, l’individu reconnu coupable, a été condamné à payer à Monsieur BAGAGGIA la somme de 500 € au titre de la réparation du préjudice et 200 € à la Commune.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’indemniser Monsieur BAGAGGIA pour le préjudice subi lors de l’exercice de ses fonctions pour un montant de 500 €.

09 - CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION 38 Hausse tarifaire 2019

La commune a par délibération datant du 13 octobre 2015 adhéré au contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de l’Isère avec GRAS SAVOYE à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2019 (Durée 4 ans).

Il rappelle les caractéristiques du contrat avec les risques garantis :

Ce contrat groupe prévoyait une tarification fixe sur la période 2016-2018 et une possibilité de modulation pour l’année 2019. La compagnie GROUPAMA assureur de notre contrat groupe, par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE constatant un déficit sur les années 2016 et 2017 a fait savoir qu’elle souhaitait revoir ses conditions tarifaires.

Conditions financières au 1er janvier 2019

* Collectivité employant entre 11 à 30 agents CNRACL

Franchise par arrêt en maladie ordinaire de 10 jours au taux de 7.66 % (Auparavant 7.03%)

* Pour les agents permanents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires affiliés IRCANTEC Franchise par arrêt en maladie ordinaire de 10 jours au taux de 1.07% (Auparavant 0.98 %)

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte cette révision concernant la hausse tarifaire au 1er janvier 2019.

10 - ACTIVITES PERISCOLAIRES

Convention avec le centre social d’HEYRIEUX et gestion des intervenants

Vu la modification des Temps d’Activités Périscolaires depuis la rentrée scolaire 2018-2019 ; il est nécessaire de réorganiser les services.5

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité lié aux périscolaires à contractualiser avec différents organismes permettant de recruter du personnel par le biais de conventions et de signer ces dites conventions.

11 - BAIL DE LOCATION LOCAL COMMERCIAL EX MAISON MATHIVET

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les travaux d’aménagement d’un restaurant seront achevés à l’automne 2019 et qu’il y a lieu de fixer le montant du loyer afin de valider l’accord intervenu entre Monsieur le Maire et Messieurs BAYLE et BRUN, restaurateurs.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de fixer le loyer à 1 200 € par mois (mille deux cents euros) à partir du 1er janvier 2019. Ce bail est conclu pour une durée de 9 ans avec une révision annuelle du loyer à la date anniversaire indexée sur l’Indice des Loyers Commerciaux publié par l’INSEE.

12 - DENOMINATION DU PARKING DU GYMNASE DE L’ALLIANCE

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre du centenaire de la fin de la guerre 1914-1918, et en accord avec l’association d’Anciens Combattants, il souhaite désigner une rue ou place au nom du dernier mort pour la France de la Commune. Il s’agit de Jean Louis VERNAY mort pour la France en Algérie.

Madame Christiane VERNAY concernée ne prend pas part au vote et sort de la salle.

Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, par 18 voix pour et trois abstentions (M. Patrick CASTAING, Mme Laureen LIPSON et Mme Karine BERTRAND) décide de dénommer le parking du gymnase de L’Alliance : place Jean Louis VERNAY.

13 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 24 février 2015 la Commune a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur la propriété cadastré section AS n° 871 et 903 d'une superficie de 1627 m² (maison BOURGUIGNON) afin de l'acquérir pour un montant de 190 000 € située au 14 rue de Péranche, 38790 St Georges d'Espéranche.

Suite à un recours déposé par d’autre acquéreur (MME BRIVET et M. LONS) le Tribunal Administratif de GRENOBLE, par jugement du 20 février 2018, a annulé la délibération du 24 février 2015.

Par recours en date du 10 avril 2018 la Commune de St Georges d'Espéranche a relevé appel du jugement rendu par le Tribunal Administratif de GRENOBLE.

Durant la procédure devant la Cour Administrative d'Appel de LYON un accord amiable est intervenu entre Madame BRIVET, Monsieur LE LONS et la Commune de St Georges d'Espéranche. Ils renoncent à toute contestation et à tout recours concernant la préemption et acceptent le caractère définitif de cette délibération.

En contrepartie la Commune de St Georges d'Espéranche se désiste de l'appel qui a été effectué devant la Cour Administrative d'Appel de LYON et devient donc définitivement propriétaire.

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Prochains Conseil Municipaux : Mardi 23 octobre 2018

Mardi 20 novembre 2018