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Procès Verbal - pv conseil municipal 22 01 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 22 01 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Justice et droit,
’
L
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
22 JANVIER
2026
ONTA ONTJO
*
PROCES-VERBAL
Affiché
en
exécution
de
l'article
L2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Nombre
de
membres :
En
exercice
:
15
Présents
: 10
Pouvoirs
: 2
Absents
excusés
: 3
Absents
: 2
Votants
:
12
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
VINGT-DEUX
JANVIER
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
16
JANVIER
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
François
BARBIER,
Maire.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
François
BARBIER,
Mme
Elisabeth
MOLLARD,
M.
Jean-Luc
MATTEL,
M.
Michel
BELIN,
M.
Michel
BOUVARD,
Mme
Marielle
MERMOUD,
M.
Jean-Christophe
DOMINGUEZ,
Mme
Gaëlle
BLANCHARD,
M.
Bertrand
DOLIGEZ,
Mme
Peggy
LE
BRUCHEC.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
Noëlle
GRAVAUD
(donne
pouvoir
à
Marielle
MERMOUD),
Florian
GIBIER
(donne
pouvoir
à
François
BARBIER),
Mme
Marie-Noëlle
LAVERTON.
ABSENTS
: M.
Etienne
JACQUET,
M.
Antoine
BOISSET.
Mme
Elisabeth
MOLLARD
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Monsieur
le
maire
déclare
la
séance
ouverte
à
20h12
Communication
des
événements
et
des
réunions
de
travail
du
18
décembre
2025
au
22
janvier
2026:
-
Réunion
de
la Commission
Finances
et
Urbanisme
-
Présentation
des
vœux
2026
de
la
municipalité
-
CD
FFS
Comité
Directeur
de
la
Fédération
Française
de
Ski
-
Rencontre
avec
les
investisseurs
concernant
le
projet
de
laverie
automatique
-
Comité
de
Direction
de
l’EPIC
Les
Contamines
Tourisme
-
Course
Signal
Express
-
Accueil
et
soirée
avec
le
Rhino
Club
(armée
britannique)
-
Point
avec
le commissaire
enquêteur
(modification
PLU)
-
Inauguration
du
Télécabine
de
Combloux
-
Réunion
de
Bureau
de
la Communauté
de
Communes
Pays
du
Mont-Blanc
-
Présentation
de
l’avancée
sur
le
projet
Hydro
-
Présence
au
Classic
74
(Course
de
ski
de
fond)
-
Inauguration
des
nouvelles
cibles
du
Stade
de
Biathlon
et
remise
des
prix
de
la Coupe
de
France
de
Biathlon
-
Finalisation
des
documents
relatifs
au
projet
du
Centre
Village,
finalisation
des
accords
pour
lancer
la
phase
exécution
du
projet.
- _
Réunion
concernant
le
dossier
du
Bail
Réel
Solidaire
(Lancement
de
l’Appel
à
Manifestation
+
questionnaire)
- _
Réunion
sur
le
Lancement
de
l’Appel
à
Manifestation
concernant
les
panneaux
photovoltaïques
-
Participation
aux
«
Rencontres
de
Combloux
»
-
Rencontre
de
coordination
avec
les
“ouvreurs“
de
Notre
Dame
de
la Gorge 1.
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2025
Pour
:
12
Contre :
Abstention :
2.
DECISIONS
:
N°
DATE
OBJET
SOCIETE/
MONTANT
N°SAR
PREF
DATE
DATE
ORGANISME
AFFICHAGE
|
NOTIFICATION
039 |
18/12/2025 |
Actualisation
des
tarifs
074-217400852-
19/12/2025
|
19/12/2025
municipaux
2026
20251218- DEC2025039-AR
040 |
18/12/2025 |
Actualisation
des
tarifs
074-217400852-
|
19/12/2025
|
19/12/2025
des
logements
20251218-
communaux
2026
DEC2025040-AR
041 |
18/12/2025 |
Actualisation
des tarifs de
074-217400852-
|
19/12/2025 |
19/12/2025
l'espace
coworking
le
20251218-
Choza
2026
DEC2025041-AR
044
|
18/12/2025 |
Virement
de
crédit
n°1-—
074-217400852-
19/12/2025
|
19/12/2025
Budget
Principal
20251218- DEC2025044-AR
3.
AFFAIRES
GENERALES
3.1
Lancement
d'un
appel
à
manifestation
d'intérêt
pour
la
recherche
d’une
entreprise
partenaire
pour
la
signature
d'une
convention
en
vue
de
la
conception,
réalisation,
exploitation
et
maintenance
de
panneaux
photovoltaïques
sur
la
commune
Dans
le
cadre
du
développement
des
énergies
renouvelables
sur
son
territoire,
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
souhaite
engager
un
projet
de
production
d'électricité
photovoltaïque
sur
son
patrimoine
communal.
Un
premier
site
a
été
identifié
à
cet
effet
: les
ateliers
techniques
communaux
situés
au
lieu-dit
Le
Plan
du
Moulin.
Afin
de
sélectionner
un
partenaire
compétent
et
en
adéquation
avec
les
objectifs
communaux,
il
est
proposé
de
lancer
un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI).
Cette
procédure
vise
à
identifier
une
entreprise
capable
d'assurer
la
conception,
la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
des
installations
photovoltaïques.
La
mise
à
disposition
prendra
la
forme
d'une
convention
d'Occupation
Temporaire
du
domaine
public,
dont
la
durée
sera
au
minimum
de
20
ans.
Elle
donnera
lieu
au
versement
d'une
redevance
d'occupation
dont
le
montant
et
les
modalités
de
paiement
sont
à
préciser
par
le
candidat
dans
sa
proposition.
Ceci-exposé, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
suivants,
relatifs
aux
compétences
du
conseil
municipal,
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le
cahier
des
charges
de
l'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
annexé
à
la
présente
délibération,
Considérant
que
la
commune
des
CONTAMINES-MONTIJOIE
souhaite
développer
la
production
d'énergie
renouvelable
sur
son
territoire,
Considérant
l'intérêt
de
valoriser
les
toitures
et
surfaces
communales
par
l'installation
de
panneaux
photovoltaïques
et
la
possibilité
de
mettre
en
place
une
boucle
d’autoconsommation
collective,
Considérant
la
nécessité
de
sélectionner
un
partenaire
disposant
de
compétences
techniques
nécessaires
pour
la
conception,
la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
desdits
panneaux
photovoltaïques, Considérant
que
cette
mise
à
disposition
prendra
la
forme
d'une
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
d’une
durée
minimale
de
vingt
ans,
assortie
du
versement
d'une
redevance,
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Pour
:
12
Contre
:
Abstention
:
Article
1
:
D'APPROUVER
le
lancement
d’un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
en
vue
de
la
sélection
d’une
entreprise
partenaire
pour
la
conception,
la
réalisation,
l'exploitation
et
la
maintenance
d'installations
photovoltaïques
sur
le
site
des
ateliers
techniques
communaux
situés
au
lieu-dit
Le
Plan
du
Moulin.
Article
2
: DE
VALIDER
le
projet
d'AMI
annexé
à
la
présente
délibération.
Article
3
:
D'AUTORISER
le
Maire,
ou
tout
élu
habilité
à
cet
effet,
à
procéder
à
l’ensemble
des
démarches
nécessaires
au
lancement,
à
l'organisation
et
au
suivi
de
la
consultation,
à
signer
tout
document
afférent,
et
à
engager
les
négociations
avec
l'entreprise
partenaire
retenue.
Article
4:
DE
PRECISER
que
la
sélection
de
l’entreprise
fera
l’objet
d’une
décision
ultérieure
du
Conseil
municipal,
après
analyse
des
candidatures
reçues.
4.
FINANCES
4.1
Demande
de
subvention
au
titre
de
la
DETR
2026
-
Travaux
réseau
eau
chemin
du
Ptou
Dans
le
cadre
de
sa
programmation
de
renouvellement
des
réseaux
d'eau
potable,
la
commune
souhaite
effectuer
des
travaux
de
renouvellement
des
canalisations
d'eau
potable
et
d'assainissement
du
chemin
du
P'tou,
avec
réfection
de
la
voirie
en
pleine
largeur.
Ces
travaux
sont
inscrits
au
Contrat
de
Relance
et
de
Transition
Écologique
(CRTE)
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Mont-Blanc
et
peuvent
donc
bénéficier
d'une
éligibilité
dérogatoire
au
titre
de
la
DETR.
Cette
opération
permettra
de
contribuer
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
et
à
l'amélioration
des
infrastructures
locales,
conformément
aux
objectifs
fixés
par
le
CRTE
et
aux
catégories
d'opérations
prioritaires
de
la
DETR
2026,
à
savoir
: «
les
opérations
de
sécurisation
de
la
ressource
en
eau
et
économie/réduction
des
consommations
(travaux
de
réhabilitation
des
réseaux).
La
date
de
commencement
des
travaux
est
prévue
au
printemps
2026.
La
commune
sollicite
une
aide
de
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
pour
l’année
2026,
à
hauteur
de
80%
du
coût
des
travaux,
selon
le
plan
de
financement
ci-
dessous :
DEPENSES
RECETTES
Désignation
Montant
HT
|
Montant
TTC
Financeurs
Montant
HT
Taux
Chiffrage
HYDRETUDES
- février
2025
Renouvellement
réseau
AEP
136872,30€
|164246,76€
|Etat
DETR
165
914,00€
|80,00%
Renouvellement
réseaux
EU/EP
29
243,22
€
35
091,86
€
Autofinancement
41
478,42
€
20,00%
Réfection
de
voirie
en
pleine
largeur
41
276,90
€
49
532,28
€
Total
dépenses
207
392,42€
|1248870,90€
|Total
recettes
207
392,42€
|100,00% Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Pour
:
12
Contre
:
Abstention
:
ARTICLE
1
:
DE
VALIDER
la
demande
de
subvention
au
titre
de
la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2026.
ARTICLE
2
:
DE
VALIDER
le
plan
de
financement
correspondant.
ARTICLE
3
:
DE
SOLLICITER
une
aide
de
la
DETR
la
plus
haute
possible
conformément
au
plan
de
financement. ARTICLE
4
:
DE
S’ENGAGER
sur
la
part
d'autofinancement
restant
à
la
charge
de
la
commune.
ARTICLE
5
:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
pour
obtenir
des
aides
financières
ainsi
qu'à
signer
tous
documents
s'y
rapportant.
5.
RESSOURCES
HUMAINES
5.1
Contrats
d'assurance
des
risques
statutaires
2027-2030
et
conventions
de
participation
prévoyance
2027-2032
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
les
articles
L827-1
et
suivant
du
code
général
de
la
fonction
publique
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
visant
à
renforcer
le
dispositif
relatif
à
la
protection
sociale
complémentaire
en
instituant
à
compter
du
1er
janvier
2025
en
matière
de
prévoyance
une
participation
financière
obligatoire
des
employeurs
publics
à
des
contrats
d'assurances
(labellisés
ou
issus
d’une
convention
de
participation)
souscrits
par
leurs
agents.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
Cdg74
du
29/09/2025
Le
Maire
informe
l'assemblée
:
+
De
l'opportunité
pour
la
Collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
;
+
De
l'opportunité
pour
la
Collectivité
de
faire
bénéficier
ses
agents
d'une
participation
financière
à
leur
protection
sociale
complémentaire
dans
le
cadre
d’une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
;
+
De
l'opportunité
de
confier
au
Centre
de
gestion
le
soin
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
;
+
Que
le
Centre
de
gestion
peut
souscrire
de
tels
contrats
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
Collectivité.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité :
Pour
:
12
Contre
:
Abstention
: Article
1:
DE
VALIDER
la
mise
en
place
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence
par
le
Centre
de
gestion : Article
2:
D’APPROUVER
la
mise
en
place
d’une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
contrats
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Pour
le
contrat
groupe
risques
statutaires
:
Ces
contrats
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
-
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
: décès,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service,
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
sans
lien
avec
un
arrêt
préalable,
longue
maladie
et
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
consécutif
à
un
arrêt,
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
;
-__
Agents
affiliés
IRCANTEC
: congé
pour
invalidité
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l'enfant
;
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
-_
Durée
du
contrat
: 4
ans,
à
effet
au 1° janvier
2027.
-__
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Pour
la
convention
de
participation
prévoyance
:
Cette
convention
devra
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
-
Incapacité,
Invalidité,
Décès,
Minoration
de
retraite,
Rente
éducation
Cette
convention
devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
de
la
convention
: 6
ans,
à
effet
au
1°"
janvier
2027.
-__
Régime
du
contrat
: capitalisation.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
contrats
proposés
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure
et
de
la
signature
d'une
convention
spécifique
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie.
Article
3:
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents,
toute
pièce
administrative
ou
comptable
s'y
rapportant,
et
plus
généralement
à
faire
le
nécessaire.
Article
4:
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
6.
FONCIER
6.1
Cession
du
chemin
rural
de
Colombaz
et
de
la
Montaz
Vu
le
Code
rural,
et
notamment
son
article
L.
161-10 ;
Vu
le
décret
n°
76-921
du
8
octobre
1976
fixant
les
modalités
de
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation,
à
l'ouverture,
au
redressement
et
à
la
fixation
de
la
largeur
des
chemins
ruraux,
et
notamment
son
article
3 ;
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
et
notamment
ses
articles
R.
141-4
à
R
141-10
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2241-1
;
Vu
la
délibération
en
date
du
24
octobre
2024
décidant
de
lancer
la
procédure
de
désaffectation
des
chemins
ruraux
en
vue
de
leurs
cessions
ou
échanges
prévue
par
l'article
L.
161-10
du
Code
rural
;
Vu
l'arrêté
municipal
en
date
du
25
octobre
2024,
ordonnant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
concernant
le
présent
projet ;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
mardi
19
novembre
2024
à
9
heures
au
jeudi
5
décembre
2024
inclus
à
17
heures
;
Vu
le
rapport
d'enquête,
les
conclusions
motivées
et
les
recommandations
du
commissaire
enquêteur
et
plus
particulièrement
son
AVIS
FAVORABLE
SANS
RESERVE
;
Vu
la
délibération
du
19
février
2025
actant
la
désaffectation
des
chemins
ruraux
de
Colombaz
et
de
la
Montaz
;
Vu
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
priorité
prévu
à
l’article
L.
161-10
du
Code
rural ; Considérant
que
les
conditions
de
cession
ont
d'ores
et
déjà
été
acceptées
aux
termes
de
la
délibération
du
17
avril
2025
n°DEL2025-64
fixant
le
prix
de
cession
des
chemins
ruraux
de
Colombaz
et
de
la
Montaz
à
1€/m2.
Considérant
que
par
suite
de
la
mise
en
œuvre
du
droit
de
priorité
ou
de
la
manifestation
spontanée
de
certains
propriétaires,
les
propriétaires
riverains
suivants
ont
exercé
leur
droit
d'acquérir
la
parcelle
contiguë
à
leur
propriété
:
+
Madame
Marylène
BOUVARD
va
acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
F
n°1942,
1940
et
1941
d'une
superficie
totale
de
102
m2,
contiguë
à
ses
propriétés
cadastrées
section
F
n°466,
463
et
496,
au
prix
de
CENT
DEUX
EUROS
(102,00
€)
;
e
Madame
Chrystel
BOUVARD
va
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°1937
d'une
superficie
de
50
m2,
contiguë
à
sa
propriété
cadastrée
section
F
n°460,
au
prix
de
CINQUANTE
EUROS
(50,00
€).
+
Monsieur
Roger
TRAPPIER
va
acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
F
n°1943
d'une
superficie
de
44
m?,
contiguë
à
sa
propriété
cadastrée
section
F n°548,
au
prix
de
QUARANTE-QUATRE
EUROS
(44,00
EUR).
+
Monsieur
Bruno
MOLLARD
va
acquérir
les
parcelles
cadastrées
section
F
n°1934
et
1935
d'une
superficie
totale
de
35
m2,
contiguës
à
sa
propriété
cadastrée
section
F
n°497
et
458,
au
prix
de
TRENTE-CINQ
EUROS
(35,00
EUR).
Demeurent
annexés
aux
présentes
le
document
d'arpentage
et
le
modèle
1
dressés
par
le
cabinet
ARPENTAGE,
Géomètre-expert
à
SAINT-GERVAIS
LES
BAINS
(74170)
le
1®
octobre
2025
sous
le
numéro
2915Y.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
:
Pour
:
12
Contre
:
Abstention
:
Article
1:
D'AUTORISER
les
cessions
susvisées
aux
charges
et
conditions
d'usage
en
la
matière.
Les
frais
d'acte
étant
à
la
charge
des
ACQUEREURS.
Article
2:
D'AUTORISER
tout
adjoint
au
Maire
à
représenter
et
à
signer,
pour
le
compte
de
la
commune
en
sa
qualité
de
vendeur,
l'acte
authentique
administratif
ainsi
que
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
son
exécution.
Article
3 :
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
recevoir
et
à
authentifier
les
actes
sous
la
forme
administrative,
ou
à
mandater
tout
notaire
de
son
choix
pour
le
recevoir,
et
à
signer
toutes
pièces
et
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
séance
est
levée
à
: 20h42
Le
Maire,
François
BARBIER