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Procès Verbal - pv conseil municipal 24 10 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Contamines-Montjoie.
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Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 OCTOBRE 2024 A CONTAMINES % at IMONTIOIE PROCES-VERBAL Affiché en exécution de l'article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales Nombre de membres : En exercice : 15 Présents : 8 Pouvoirs : 4 Absents excusés : 4 Absents : 3 Votants : 12 L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE VINGT-QUATRE OCTOBRE à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune des Contamines-Montjoie, régulièrement convoqué le 17 OCTOBRE 2024, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur François BARBIER, Maire. ETAIENT PRESENTS : M. François BARBIER, Mme Elisabeth MOLLARD, M. Jean-Luc MATTEL Mme Gaëlle BLANCHARD, M. Michel BELIN, M. Michel BOUVARD, Mme Marielle MERMOUD, M. Florian GIBIER. ABSENTS EXCUSES : M. Bertrand DOLIGEZ, (donne pouvoir à François BARBIER), M. Jean-Christophe DOMINGUEZ (donne pouvoir à Elisabeth MOLLARD), Mme Peggy LE BRUCHEC (donne pouvoir à Michel BELIN), Mme Noëlle GRAVAUD (donne pouvoir à Marielle MERMOUD). ABSENTS : Mme Marie-Noëlle LAVERTON, M. Etienne JACQUET, M. Antoine BOISSET. Mme Elisabeth MOLLARD est désignée secrétaire de séance. Monsieur le maire déclare la séance ouverte à 20h30 Communication des événements et des réunions de travail du 20 septembre 24 octobre 2024: - Inauguration de l’abri de berger de la Combe avec des représentants du Conseil départemental de Haute - Savoie et de la Société d'Economie Alpestre - Réunion de travail sur la reprise du domaine nordique - Bilan de fin de saison du Tour du Mont-Blanc avec ASTERS - Debrief public de la fête du village - Point avec la Gendarmerie - Debrief de la saison d'été avec les gardiens de refuges -__ Réunions de chantier (captage, parvis de l’église, espace des Loyers) - Réunions avec la Communauté de Communes Pays du Mont-Blanc : sport, ressource et finances, bureau, déchets - Conseil d'école - COPIL sur l’eau et l'assainissement - Point sur l'avancement du dossier du Centre Village -_ Debrief sur les saisonniers - CODIR de l’Epic les Contamines Tourisme - Etude de l’avant-projet sur les enfouissements des réseaux aux Echenaz - Commission finances - Rencontre de candidats postulant au poste de responsable de Ressources Humaines - Réunion du SCOT -__ Réunion du Comité du Syane - _ Réunion sur l'exploitation forestière de la Côte du Plane - Réunion sur les réseaux de chaleur + l'octroi de permis de Construire + suivi de projets avec le Syane - Point sur le terrain de M. Muster - BRS - Point sur l'aménagement hydroélectrique - poursuite des contacts avec Profil Etudes pour finaliser l'acquisition foncière -_ Traversée du Centre : préparation du dossier pour contact avec les propriétaires fonciers concernés - Assemblée Générale de la MJC de Saint-Gervais -__ Présence de 2 élus pour la signature de la charte pays d'art et d'histoire à Combloux - _ Réunion préparatoire des championnats du monde de télémark -__ Réunion avec les responsables VTT pour réflexion sur de nouveaux circuits - _ Réunion UDAP Haute-Savoie à Annecy - Participation aux 40 ans MHP - Participation aux 40 ans de l’'ASCCM -__ Réunion de réflexion sur un potentiel centre aéré avec Ludovic Pierre -_ Réunion de préparation d'Octobre Rose -__ Participation à l’atelier participatif pour la “charte patrimoniale et paysagère" PAH CCPMB - Commission finances de l'Office du Tourisme -__ Réunion avec le SM3A sous passerelle Loya Nant Fandraz - Convocation au Tribunal dans le dossier MGM 1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024 Pour : 12 Contre : Abstention : 2. DECISIONS : N° DATE OBJET SOCIETE/ MONTANT N°AR PREF DATE DATE ORGANISME AFFICHAGE NOTIFICATION Attribution du marché 014 1er/10/2024 n°2024-10 : travaux de SAS MABBOUX 299 409 € TIC 074-217400852- 02/10/2024 02/10/2024 mise en séparatif - rejet des 20241001- eaux usées mairie DEC2024_014-AR Attribution du marché 015 1er/10/2024 n°2024-05 : aménagement BENEDETTI 1 126 794,06 € 074-217400852- 02/10/2024 02/10/2024 du parvis de l'église GUELPA TTC 20241001- DEC2024_015-AR Local du Lay - Convention 016 07/10/2024 d'occupation précaire du Délices de 600 € TIC 074-217400852- 09/10/2024 09/10/2024 domaine privé Montjoie (redevance 20241007- mensuelle) DEC2024016-CC 3. FINANCES 3.1 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224-5 sur la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable, Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante après clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr),. Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : Article 1: D’'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif pour l’année 2023 en annexe à cette délibération. Article 2: DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. Article 3: DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Article 4 : DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. 3.2 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224-5 sur la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement non collectif, Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante après clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération, En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : Article 1: D’ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif pour l'année 2023 en annexe à cette délibération. Article 2: DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. Article 3 : DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Article 4 : DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. 3.3 Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement d’eau potable 2023 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224-5 sur la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable, Considérant que ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante après clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : Article 1: D'ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2023. Article 2 : DE DECIDER de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération. Article 3: DE DECIDER de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr Article 4 : DE DECIDER de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA. 3.4 Admission en non-valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes Madame le Comptable Public, responsable du Service de Gestion Comptable de Sallanches a dressé un état des Admissions en Non-Valeur (ANV) des créances irrécouvrables et des créances éteintes concernant le Budget Principal et le Budget annexe Eau et Assainissement de la Commune des Contamines-Montjoie. Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au receveur - agent de l'Etat - et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances. Il s'agit en l'espèce de créances pour lesquelles le Comptable Public n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Concernant les créances éteintes, il s'agit des créances annulées par décision judiciaire (clôture pour insuffisante d'actif, règlement judiciaire, surendettement, décision d'effacement de dette). Pour ces créances, la collectivité et la trésorerie ne pourront plus intenter d'action de recouvrement. Aucun nouveau moyen de poursuite n'étant possible, il appartient au Conseil Municipal de statuer sur l’'Admission en Non-Valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes. Sur la base des états transmis par le Comptable Public, et après examen détaillé, il est proposé au Conseil Municipal de s'engager dans un plan d'apurement progressif et régulier pour les montants suivants : Budget principal Montants Créances irrécouvrables (6541) : 19 985,42 € Au titre de l'exercice 2008 30,58 € Au titre de l'exercice 2010 90,00 € Au titre de l'exercice 2011 103,76 € Au titre de l'exercice 2012 520,27 € Au titre de l'exercice 2013 4 429,29 € Au titre de l'exercice 2014 64,00 € Au titre de l'exercice 2015 602,24 € Au titre de l'exercice 2016 4 930,00 € Au titre de l'exercice 2017 6 492,00 € Au titre de l'exercice 2018 2 444,00 € Au titre de l'exercice 2020 27,20 € Au titre de l'exercice 2023 252,00 € Au titre de l'exercice 2024 0,08 € Budget principal Montants Créances éteintes (6542) : 232,00 € Au titre dé l'exercice 2022 232,00 € Budget annexe Eau et Asst Montants Créances irrécouvrables (6541) : 989,86 € Au titre de l'exercice 2019 60,87 € Au titre de l'exercice 2021 560,23 € Au titre de l'exercice 2022 313,70 € Au titre de l'exercice 2023 55,06 € Les crédits nécessaires ont été prévus à cet effet, sur le chapitre 65, sur le Budget Primitif 2024 du Budget Principal et du Budget annexe Eau et Assainissement. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : - D'APPROUVER l'Admission en Non-Valeur des créances irrécouvrables et des créances éteintes conformément aux états ci-annexés. 3.5 Cession et sortie d'inventaire d’un véhicule Suite à l'achat d'un nouveau véhicule de service, le véhicule RENAULT SCENIC, immatriculé AR-586-HA a été repris par l’entreprise APF BY MY CAR LEMAN le 25/09/2024 pour un montant de 400 € TIC. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de valider la cession de ce véhicule à l’entreprise APF BY MY CAR LEMAN au prix de 400 € TTC. Dans le cadre du suivi de l'inventaire communal, il convient également de sortir ce véhicule de l'actif de la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : - D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la cession du véhicule RENAULT SCENIC, immatriculé AR-586-HA à l'entreprise APF BY MY CAR LEMAN pour un montant de 400 € TTC. - DE SORTIR de l'actif de la commune le bien vendu, désigné ci-dessous : N° COMPTE ANNEE DESIGNATION VALEUR INVENTAIRE _| D'ACQUISITION | D'ORIGINE DU BIEN INIFIALE VEHICULE - VEH20107756YV 2182 2010 RENAULT SCENIC II | 12 139,50 € - AR-586-HA 3.6 Décision modificative n°3 du budget principal Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice 2024, il convient de procéder à des ajustements de crédits en dépenses et en recettes, conformément à la nomenclature M57. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la DM n°3 au BP 2024 du budget principal telle que présentée ci-dessous : BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N° 03 AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 Chapitre Nature Libellé Dépenses | Recettes SECTION DE FONCTIONNEMENT 65 65748 Subvention de fonctionnement exceptionnelle CURLING CLUB 5 000,00 012 6218 Autre personnel extérieur - Mise à disposition de 30 000,00 personnel par le CDG74 . de ue 2 ue 35 74 748374 | Dotation biodiversité et aménités rurales 000,00 : - 35 Total section de fonctionnement 35 000,00 000,00 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : - D'ADOPTER la décision modificative n°3 au budget principal 2024 telle que présentée, -_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer les virements et inscriptions de crédits ci-dessus mentionnés. 3.7 Subvention exceptionnelle Association Curling Club Suite aux travaux d'aménagement de l'Espace Loisirs des Loyers, l'association Curling Club des Contamines-Montjoie n'a pas pu effectuer ses animations « pétanque » durant la saison d'été 2024. Cela a entrainé une perte de recettes, qui ne permet pas à l'association de financer les droits de glace pour les tournois de la saison d'hiver 2024/2025. L'association Curling Club des Contamines-Montjoie a donc sollicité la commune pour l'aider à financer les droits de glace. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'adopter une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l'association Curling Club des Contamines-Montjoie. Proposition ASSOCIATIONS pos ° SPORTS - BIEN ÊTRE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE CURLING CLUB 5 000,00 € TOTAL 5 000,00 € Il est rappelé que les élus membres de l'exécutif des associations ne peuvent pas prendre part au vote de la délibération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : -_ D'ADOPTER une subvention exceptionnelle de 5 000 € à l'association Curling Club des Contamines-Montjoie. -_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document concernant l'attribution de cette subvention exceptionnelle, - DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024. 4. RESSOURCES HUMAINES 4.1 Participation de la collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le cadre d'une procédure de labellisation Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction publique, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents: Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 octobre 2024 ; Le Maire précise que les collectivités peuvent participer à la protection sociale complémentaire que ce soit au titre du risque "santé" (risques liés à l'intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l'incapacité, l'invalidité et le décès), soit au titre des deux risques. Il s’agit de répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds. Avec le décret n°2022-581, cette participation deviendra obligatoire à compter du 1* janvier 2025 pour le risque prévoyance, et au 1°" janvier 2026 pour le risque santé. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence. La liste de ces mutuelles dites « labellisées » est fixée par la direction générale des collectivités locales (DGCL). Depuis le 1% janvier 2023 et par délibération n°2022-126, la collectivité a déjà mis en place une participation financière au profit de ses agents titulaires, stagiaires et contractuels, à hauteur de 30 € nets mensuels. Il est proposé par cette délibération de remplacer ce montant net de 30€ pour la participation au risque santé par un montant brut de 35 € mensuels et ce, afin de facilité la gestion de cette participation par l'employeur. Il est également proposé d'instaurer une participation de l'employeur pour le risque prévoyance, en fixant le montant de cette dernière à 15 € bruts mensuels. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : ARTICLE : D'ACCORDER, à compter du 1° janvier 2025, une participation aux dépenses de protection sociale complémentaire des fonctionnaires et des agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé et prévoyance dans le cadre du dispositif de labellisation. ARTICLE 2 : DE FIXER le montant de cette participation par agent de : - 35 € bruts par agent pour la participation à la protection sociale liée au risque santé, - 15 € bruts par agent pour la participation à la protection sociale liée au risque prévoyance/incapacité/maintien de salaire. Cette/ces participation(s) seront versées mensuellement dans la limite du montant maximum de la cotisation de l'agent ou de la prime qui serait due en l'absence d'aide. ARTICLE 3 : DE DIRE que peuvent bénéficier de cette/ces participations, les agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public (en CDD ou CDI) ainsi que les agents de droit privé, sous réserve de fournir une attestation de labellisation à l'employeur. ARTICLE 4 : D’ABROGER la délibération n°2022-126 portant sur la participation financière à la protection sociale complémentaire des agents, et ce à compter du 1% janvier 2025, date à laquelle la présente délibération vient à s'appliquer. ARTICLE 5 : DE CHARGER le maire de l'exécution de la présente délibération et d'inscrire la dépense afférente au budget communal 4.2 Mise à jour des modalités d'application des indemnités horaires pour travaux supplémentaires Vu le Code Général de la Fonction publique, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice du temps partiel ; Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu la délibération n°2023-101 portant mise à jour les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 octobre 2024 ; Considérant qu'il est nécessaire de mettre à jour les emplois éligibles et les modalités d'utilisation de récupération ou, à défaut, de paiement des heures supplémentaires. Considérant ce qui suit : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A de la filière médico-sociale, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire. L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place d'un moyen de contrôle par le supérieur hiérarchique. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier d'une récupération. Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal, sauf si l'organe délibérant décide de majorer leur indemnisation dans les conditions définies à l’article 5 du décret n°2020-592 du 15 mai 2020. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent faire l'objet d’un repos compensateur ou à défaut être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80%: 25h x 80 % = 20 h maximum). La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle peut donner lieu à indemnisation en fonction des conditions fixées par la réglementation en vigueur et de son éventuelle évolution. Pour les agents qui exercent leurs missions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à indemnisation et à récupération. Seuls les agents aux grades éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pourront solliciter leur indemnisation. Attention : Le fonctionnaire autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas effectuer d'heures supplémentaires ni d'heures complémentaires (art. 13-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987). Ainsi, il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droits aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Ceci exposé, il est proposé à l'assemblée délibérante : Article 1 : D'INSTAURER les indemnités horaires pour travaux supplémentaire pour les fonctionnaires et contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois et des emplois suivants : Cadres d'emplois Catégorie Emplois/Missions Filière administrative Adjoints administratifs C - Agent comptable, - Assistant/e administratif/ve DST - service d’urbanisme, - Assistante administrative DST — Accueil technique - Assistante/e administratif/ve DST— eau et assainissement, . Référent/e communication, - Assistant/e administratif/ve population et Ressources Humaines, - Agent d'accueil, Rédacteurs territoriaux B - Responsable de la gestion financière et comptables, - Secrétaire général/e — référent scolaire Filière technique Adjoints techniques C - Agents polyvalents des espaces verts, - Agents d'entretien de la voirie, des sentiers de montagne, - Agents polyvalents affectés au service bâtiments, - Agents affectés à la propreté urbaine, - Agents polyvalents de voirie, placier, - Autres agents polyvalents spécialisés ou non affectés au services techniques {permanents et saisonniers), - Agent en renfort sur l'évènementiel, - Agents affectés à l’entretien et à la restauration et à la surveillance scolaire. - Agents permanents ou saisonniers affectés à des missions relatives aux espaces verts, évènementiel, déneigement, domaine nordique le cas échéant Agents de maîtrise C - Agent(s) d'exploitation eau et assainissement / fontainier - Référent eau et assainissement, - Agent polyvalent spécialité menuiserie - Référent espaces verts et manifestations - Référent voirie, - Référent parc automobile, - Agent responsable de l’espace animation - Agents, permanents ou saisonniers affectés à l'espace nordique Techniciens B - Responsable du Centre technique municipal - Responsable de site de l’espace nordique Filière Police Agents de police municipaux C - Policier municipal, chargé de la sécurité et de la réglementation sur la commune - placier Filière animation Adjoints d'animation C - Agents en charge de la restauration scolaire, aide cuisinière 8 B et en renfort sur l'entretien des locaux Filière médico-sociale Auxiliaires de puériculture B - Assistante en garderie/auxiliaires de puériculture ATSEM € - ATSEM Filière culturelle - Adjoints du patrimoine € - Responsable de la bibliothèque - Agent d'accueil et d'animation en bibliothèque Article 2 : DE PERMETTRE la compensation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit, par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires en fonction des tarifs en vigueur, Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale. Article 3 : D'AUTORISER Le dépassement du contingent des 25 heures supplémentaires maximales mensuelles dans certains cas. En effet lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service. Cette possibilité doit être limités aux agents techniques de catégorie C, effectuant respectivement des opérations ayant un caractère urgent suite à intempérie et/ou nécessitant une intervention rapide sur les réseaux (eaux, assainissement...). La collectivité en informera immédiatement le comité social territorial. Article 4 : DE DIRE que le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif visé par le supérieur hiérarchique Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : - D'ATTRIBUER les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public tels que défini aux articles susvisés. - D'ABROGER en conséquence la délibération n°2023-101 instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, à laquelle la présente délibération se substitue, et ce à compter du 1er novembre 2024, - DE METTRE A JOUR en conséquence les informations portées sur le règlement du temps de travail et du compte épargne temps approuvé par la délibération n°2023-143 du 21 décembre 2023. - DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget. 10 4,3 Instauration de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement du cadre d'emplois des agents de police municipale (ISFE) Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 714-4 à L. 714-13, Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 03 octobre 2024, Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres peuvent, depuis le 29 juin 2024, bénéficier d'une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE). Dans chaque collectivité et établissement public, l'octroi de cette indemnité est subordonné à une délibération, après avis du CST. Pour rappel, ces agents bénéficient d’un régime indemnnitaire spécifique et ne relèvent ainsi pas du RIFSEEP, Ils peuvent, à défaut, bénéficier d'une indemnité d'administration et de technicité (IAT) ainsi que l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF). Ces deux indemnités étant abrogées au 1° janvier 2025, il convient de délibérer afin d'instaurer l’ISFE, qui se substituera au régime indemnitaire jusqu'alors en vigueur dans la collectivité. Les délibérations relatives à l'IAT et l'ISMF seront dès lors abrogées. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les modalités d'instauration de l'ISFE. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant des cadres d'emplois suivants : - Agents de police municipale ; ARTICLE 2 : PART FIXE D'instaurer la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant est déterminé en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant. Le taux individuel retenu pour le cadre d'emplois des agents de police municipale est fixé à 28,60 % ARTICLE 3 : PART VARIABLE il est proposé d'instaurer la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement. Son montant tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents, appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant lors de l'entretien professionnel de l’année. Il est proposé d'attribuer individuellement un coefficient allant de 0% à 100%. Le montant maximum de cette part pour le cadre d'emplois des agents de police municipale est fixé à 1260 €. Le montant sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle selon les modalités suivantes : Pourcentages Critères retenus de la part variable |Indicateurs de TIGRE détéc globale de l'ISFE Deux objectifs atteints 100% Atteinte des objectifs 40% Un objectif atteint 50% > Aucun objectif 5 atteint 0% o 5 "c" 100% Compétences sA4"C" 66% techniques et valeurs 60% 3 2 k C- _ professionnelles 1à2"C 33% 0 "C" 0% 11 ARTICLE 4 : PÉRIODICITÉ DU VERSEMENT La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est, quant à elle, versée annuellement, sur la paie du mois de décembre. ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RETENUE OU DE SUPPRESSION DE LA PART FIXE POUR ABSENCE Modalités de versement pendant les absences : Les parts fixes et variables sont maintenues pendant : + Les congés annuels, jour de RTT, repos compensateurs, autorisations d'absence régulièrement accordées, Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes sont maintenues en intégralité pendant Les périodes de plein traitement et réduit de moitié pendant les périodes à demi-traitement, Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle, Les congés de maternité où pour adoption, Les congés de paternité. Les primes sont suspendues pendant : + Les congés de longue maladie et de longue durée pour les fonctionnaires, Néanmoins, les primes versées à l'agent pendant une période de congé de maladie ordinaire transformée de façon rétroactive en congé de longue maladie ou de longue durée demeurent acquises. Toutefois, lorsqu'un agent est placé en CLM, CLD ou à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises. ARTICLE 6 : CUMUL L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement se substitue aux primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, telles que l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est en revanche cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail, tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SAUVEGARDE Le régime indemnitaire ainsi que la prime annuelle antérieurement perçus par les membres du cadre d'emplois éligibles au dispositif de l'ISFE mentionnés dans la présente délibération sont intégrés, au titre des avantages antérieurement acquis, dans le pourcentage de la part fixe de l'ISFE ne dépassant pas le plafond. - D'inscrire au budget les crédits correspondants ; - D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus : - D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent ; - De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, abrogeant et remplaçant les dispositions relatives à l'IAT et à l'indemnité spéciale de fonction, qui prend effet à partir du 1° janvier 2025. 12 4.4 Régime des astreintes et permanences Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics, Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l‘administration du ministère de l'Intérieur, Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 03 octobre 2024 : Vu la délibération n°2023-99 relative au régime des astreintes et permanences ; Considérant qu'il est nécessaire de reprendre une délibération mettant à jour le régime des astreintes et permanences, en ouvrant la possibilité d'effectuer des astreintes d'exploitation pour tous les agents des services technique. Il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans là fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005), En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées où compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l'arrêté du 7 février 2002). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l'arrêté du 14 avril 2015). 13 Article 1 : Motifs de recours aux astreintes La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment : assurer la tranquillité et la sécurité publique, le déneigement de la voirie, les interventions sur le réseau d'eau : + Assurer de manière permanente la surveillance, l'exploitation ou la maintenance des équipements, bâtiments et infrastructures publique et effectuer toutes opérations permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens (viabilité hivernale, fabrication de la neige de culture, aléas climatiques, accidents, etc...) *+ Assurer la continuité du service en vue d'une intervention d'urgence (service de l'eau), + Assurer une mission d'assistance et de conseil pour l'exercice du pouvoir de police du Maire, ainsi que l'accomplissement des actes juridiques urgents (décès, internements), . Assurer le bon déroulement des manifestations sportives et culturelles. Les astreintes auront lieu (en fonction des filières) : + La semaine complète, * Du lundi au vendredi, chaque jour de 18 heures à 7 heures, + Du vendredi soir 18 heures au lundi matin 7 heures, * Les dimanches et jours fériés de 7 heures à 18 heures. Article 2 : Personnel concerné Il sera possible de recourir aux astreintes pour les cadres d'emplois des filières suivantes : - Filière administrative, - Filière technique, - Filière police. Il est recommandé de prévoir un roulement des agents à l'intérieur d'une équipe de manière à ce qu'une seule personne ne soit pas toujours en astreinte. Article 3 : Modalités d'application Après avoir rappelé que le comité social territorial du Centre de Gestion de la Haute-Savoie à été consulté, le Maire propose par conséquent au conseil municipal de fixer comme suit les modalités d'application du régime des astreintes et des interventions, pendant ces périodes, accomplies par les agents titulaires, stagiaires, agents contractuels de la commune des Contamines-Montjoie. ASTREINTE D'EXPLOITATION Concerne les agents tenus de demeurer à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure ExemplesPrévention des accidents imminents ou réparation d'intervenir dans le cadre d'activités particulières à la demande de l’autorité territoriale ou de son représentant. des accidents survenus sur des infrastructures et leurs équipements, aux équipements et aux matériels. Viabilité hivernale (salage et déneigement) Surveillance des infrastructures locaux, des installations, locaux ou matériels. ASTREINTE DE SECURITE Concerne les agents amenés à intervenir lorsque des exigences de continuité du service ou d'impératif de sécurité l'impose (situation de crise ou de pré-crise). Exemple Déclenchement du Plan Communal de Sauvegarde. ASTREINTE DE DECISION Concerne le personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l’autorité territoriale en dehors des heures d'activités normales afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires. Exemples Organisation des opérations de déneigement. Mobilisation des agents et des moyens nécessaires Relations avec les élus et les autorités compétentes. 14 Article 4 : Institution du régime des astreintes Situations pouvant donner lieu à astreintes et interventions Services et emplois concernés Modalités d'organisation (Moyens mis à disposition, roulements, périodicité des plannings...) Modalités d'indemnisation (Eventuellement au choix de l'exécutif) Filière technique (Astreintes d'exploitation, de sécurité, de décision) Viabilité hivernale (salage, déneigement, Fabrication de neige de culture) Service de l'eau : intervention sur les réseaux Sécurité, événements, manifestations : (PCS) SERVICES TECHNIQUES (Cadres d'emplois concernés : adjoints techniques, agents de maitrise, techniciens) par référence à l’organigramme et aux fiches de poste. - Les référents techniques : voirie, espaces verts, eau et assainissement - Les adjoints techniques et agents de maitrise sans encadrement rattachés aux services techniques - Le Responsable du centre technique municipal - les saisonniers hivernaux si besoin. - Référent eau et assainissement, - Agent(s) d'exploitation eau et assainissement / fontainier - Référent voirie - Agent(s) polyvalent(s) de voirie AGENTS FILIERE TECHNIQUES : Tous les agents énumérés ci-dessus sont concernés - Directeur des services techniques (ingénieur) - Personnel affecté à l'espace animation sur le cadre d'emplois des agents de maitrise En hiver : de mi- novembre à fin mars. Les agents techniques affectés aux services techniques répartis en 2 équipes Dont 2 patrouilleurs au total Un roulement entre les deux équipes est effectué une semaine sur deux, le lundi matin à 7 heures. Les agents d'astreinte disposent d'un téléphone portable et si besoin d'un véhicule de service A l’année Par roulement entre 4 agents. 1 agent par semaine Les agents d'astreinte disposent d'un téléphone portable et si besoin d'un véhicule de service A l’année Mobilisables en fonction des évènements et des besoins. Les agents d'astreintedisposent d'un téléphone portable et si besoin d'un véhicule de service HORS INTERVENTION Indemnité d'astreinte d'exploitation Ou Indemnité d'astreinte de sécurité Ou Indemnité d’astreinte de décision Ou Astreintes autres filières que la filière technique EN INTERVENTION I.H.T.S. sous réserve d'être éligible (cf. délibération relative aux IHTS) Ou Indemnité d'intervention (ingénieurs uniquement) Ou Repos compensateur 15 Autres filières (que la filière technique) Sécurité, SERVICES A l'année événements, ADMINISTRATIFS/ manifestations POLICE Mobilisables en (PCS) (Cadres d'emplois des fonction des attachés, rédacteurs, évènements et des adjoints administratifs, besoins. policier municipaux) en référence à Les agents l'organigramme et aux d'astreinte fiches de poste disposent d'un - Les agents téléphone portable administratifs rattaché et si besoin d'un au service administratif véhicule de service sur le cadre d'emplois des adjoints administratifs Le personnel d'encadrement du cadre d'emplois des attachés territoriaux (DGS, DRH Personnel administratif d'encadrement rattaché au service administratif sur le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. - Policier municipal. Article 5 : Modalité d'organisation des astreintes de déneigement L'effectif proposé aux astreintes d'exploitation sont les agents affectés aux services techniques (titulaires, contractuels et saisonniers si besoin) répartis en deux équipes : - Un roulement entre les deux équipes est effectué une semaine sur deux, - En semaine, l'équipe n'étant pas d'astreinte viendra en renfort de celle étant d'astreinte, sur le temps de travail normal, - Les week-ends et jours fériés, l’équipe qui n'est pas d'astreinte pourra être placée en astreinte non programmée selon la météo annoncée (délai de prévenance réduit : moins de 15 jours avant). L'astreinte sera alors majorée de 50%. - Dans le cadre de l'astreinte, les agents disposent d'un téléphone portable et si besoin d’un véhicule de service, - __ L'amplitude journalière de travail de 10 heures maximum sera respectée. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : -D'APPROUVER le nouveau dispositif relatif aux astreintes pour les agents appartenant aux filières énumérées, dans les conditions susvisées. -D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants. -D'AUTORISER le Maire à faire le choix de la rémunération ou du repos compensateur, sous réserve d'éligible, au moment de la période d'astreinte dans la limite du budget alloué à cet effet, et à signer tout acte y afférent. -D'ABROGER la délibération n°2023-99 à laquelle la présente délibération se substitue, et ce à compter du 1° novembre 2024, -DE METTRE A JOUR la référence aux présentes dispositions dans le règlement du temps de travail et du compte épargne temps, approuvé par délibération n°2023-143 du 21 décembre 2023. 16 4.5 Modification de la délibération n°DEL2024-89 portant création d'emplois pour faire face à des accroissements saisonniers d’activité dans le cadre de la reprise de l’activité au domaine de ski de fond par la collectivité Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics, Vu le Code général de la Fonction Publique, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988, complété et modifié par le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015, Considérant qu’en raison de la reprise du domaine nordique de ski de fond par la collectivité et afin d'assurer cette activité en raison d'un surcroît de travail lié à la saison hivernale, il s'avère nécessaire de créer des emplois de contractuels à temps complet ou à temps non complet liés à un accroissement saisonnier d'activité. Considérant qu'il convient de modifier la délibération N° DEL2024-89 sus-visée notamment sur la période de l'activité saisonnière, sur la répartition des postes et le détail des missions, ainsi que sur la faculté de procéder à des recrutements sur temps complet et temps non complet, En effet, afin d'assurer le bon fonctionnement du domaine de ski de fond, il convient de créer les postes suivants : Missions Durée Période maximum Nombre maximum de postes Un responsable de site : Coordination, encadrement des agents, missions techniques et 6 mois du 15/10/2024 au 1 administratives en lien avec 15/04/2025 l'activité Missions techniques : Pisteur(s) secouriste, pisteur(s) 6 mois du 15/10/2024 au 05 dameur, Snow maker, agent(s) 15/04/2025 technique(s) Missions administratives : Un agent d'accueil, vente etc. 6 mois du 15/10/2024 au O1 15/04/2025 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : -Article 1: DE MODIFIER la délibération n°DEL2024-89 du 19 septembre 2024 sur la période du 15/10/2024 au 15/04/2025 -Article 2: DE CREER les emplois sus-visés de catégorie B et C, pour un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité, à temps complet ou à temps non complet, -Article 2: DE REMUNERER les agents saisonniers ainsi recrutés en référence aux grilles indiciaires du cadre d'emplois des techniciens, agents de maitrise, adjoints techniques ou adjoint administratif, -Article 3: DE PREVOIR les crédits au budget de l'exercice en cours. -Article 4 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à recruter les candidats sur des contrats d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois, et signer tous documents à cet effet. 17 5. AFFAIRES GENERALES 5,1 Rapport d'activités - Parcours Acrobranche 2022-23 Pour améliorer la transparence de la gestion publique et assurer une bonne information des élus, les concessionnaires doivent produire chaque année un rapport d'activité. Afin de bien appréhender le rapport d'activité établi par le délégataire La commune a souhaité l'inviter à faire une présentation à l'assemblée délibérante. Madame Stritmatter de la société Evasion Nature Concept a bien transmis son rapport d'activité. Les documents constitutifs du rapport annuel ayant été transmis, il a été demandé à la société Evasion Nature Concept de présenter ce rapport. L'article 52 de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession précise que « Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Lorsque la gestion d'un service public est déléguée, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Vu l'article L 3131-5 du code général des collectivités territoriales qui précise que le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Vu L'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités territoriales qui précise que « Dès la communication du rapport mentionné à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susmentionnée, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte »., La parole est ainsi donnée à Madame Stritmatter, délégataire, qui présente son rapport d'activité. Considérant l'obligation de présenter le rapport d'activité du délégataire à l'assemblée délibérante. Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité du rapport du délégataire de service public. 5.2 Convention constitutive de groupement de commandes entre la CCPMB et la Commune des Contamines-Montjoie pour les commandes et fourniture de signalétique des sentiers Le marché pour la fourniture de signalétique sentiers sur le territoire de la CCPMB arrive à échéance le 26 janvier 2025. Le processus de commande de balisage est reconnu comme complexe et trop long par l'ensemble des communes, la faute à des aliers-retours entre services techniques communaux, référent sentier CCPMB (prestataire) et services de la CCPMB, sans plus-value du travail réalisé par la CCPMB. De plus, la compétence Sentier est une compétence communale, ce qui limite légalement le champ d'action de la CCPMB. Pour simplifier le processus, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la CCPMB et ses communes membres. Pour ce faire, une convention doit être approuvée par délibération par tous les membres du groupement (CCPMB et communes), avant lancement du marché. Cette configuration permettra aux communes de traiter directement avec le prestataire qui sera retenu, allégeant ainsi les échanges administratifs. Les demandes de subvention seront toujours possibles auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie. Les communes échangeront directement avec ses services. Convention constitutive du groupement Selon la convention proposée, la CCPMB sera coordonnateur du groupement et procédera à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, coordonnera la signature du marché par tous les membres du groupement, et notifiera le marché public au nom et pour le compte des membres du groupement. Les communes seront tenues à l'exécution technique et financière pour la part des prestations les concernant, ce qui correspond à la passation des commandes, l'édition et la signature des documents s'y référents, la réception et le paiement des factures correspondantes et les demandes éventuelles auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie. 18 L'ensemble des rôles et obligations de la CCPMB et des communes est précisé dans le projet de convention constitutive. Annexe Le projet de convention constitutive de groupement de commandes pour les commandes de fourniture de signalétique des sentiers est disponible dans un document annexé aux délibérations lors de l’envoi dématérialisé et disponible auprès des services. Vu les dispositions des articles L5111-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération de conseil communautaire de la CCPMB communautaire du 25 septembre 2024, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : - D'APPROUVER le principe de la création et de la participation au groupement de commandes. - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer là convention constitutive de groupement de commandes conclu entre la CCPMB et la commune des Contamines Montjoie. - D'AUTORISER le Maire à lancer la procédure de marché public, à faire toutes les démarches s'y rapportant et à signer toutes les pièces du marché. - D'AUTORISER Monsieur à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire. 5.3 Convention Territoriale Globale (CTG2) 2024-2028 CAF 74 La Convention Globale Territoriale (CTG 1) signée pour la période 2020 - 2023 est arrivée à échéances au 31 décembre 2023. Dès le printemps 2023, les techniciens impliqués dans cette démarche (responsables d'établissements percevant des financements de la CAF et Conseillère Territoriale de la CAF) qui composent le Comité Technique CTG ont convenu d'un planning de travail afin de signer une CTG 2 (2024-2028) au cours du 1° trimestre 2024, Dans cette perspective, le bilan qualitatif de la CTG1 a été partagé. Les publics cibles, les enjeux, les priorités de maintien et de développement du service ainsi que les indicateurs à retenir ont été définis. La CTG 2 (2024-2028). porte principalement sur les 5 thématiques suivantes : + La petite-enfance, L'enfance / jeunesse, Les jeunes adultes, L'animation et la vie sociale, La formation. Le calendrier initialement prévu a dû être décalé. Pour percevoir en 2024 sans interruption les recettes de la CAF, principal financeur des équipements et services en faveur de l’enfance et de la famille, chaque commune a acté un pré-engagement de signature de la CTG 2, Aujourd'hui la version définitive de la CTG 2 est rédigée. Pour réserver les crédits 2025, la CTG2 doit être signée fin novembre au plus tard. Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la deuxième Convention Territoriale Globale (CTG 2) telle que détaillée (2024 / 2028) - D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s'y rapportant, et plus généralement à faire le nécessaire. 19 5.4 Travaux de gros entretien - reconstruction d'éclairage public - programme 2025 SYANE LE SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2025, l'ensemble des travaux relatifs à l'opération « Travaux de gros entretien reconstruction d'éclairage public » figurant sur le tableau en annexe : + D'un montant global estimé à 403 456,64 € + Avec une participation financière communale s'élevant à : 237 896,57 € + Et une contribution au budget de fonctionnement s'élevant à : 12 103,70 € Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient que la commune approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe et s'engage à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie sa participation financière à cette opération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : Article 1: D'’APPROUVER le plan de financement et sa répartition financière d'un montant global estimé à 403 456,64 €, avec une participation financière communale de 237 896,57 € et une contribution au budget de fonctionnement de 12 103,70 €. Article 2: DE S'ENGAGER à verser au SYANE 80% du montant du taux de contribution au budget de fonctionnement (3% du montant TIC) des travaux et des honoraires divers, soit 9 682,96 € après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération. Article 3: DE S'ENGAGER à verser au SYANE, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 190 317,25 €. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif. 5.5 Désignation d'un délégué suppléant au Syndicat Intercommunal pour la Station d'EÉpuration (S.I.S.E) En application des dispositions des articles L2122-7, les délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Par dérogation, l'assemblée délibérante peut décider à l'unanimité de recourir à un vote à main levée. Monsieur le Maire expose que suite à la démission d'un élu membre suppléant du S.LS.E, il convient de le remplacer et d'élire un nouveau membre suppléant. L'Assemblée est unanime pour procéder au vote à main levée. Est proposé : ° SUPPLEANT : Michel BOUVARD VOTE : à main levée Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide : Pour : 11 Contre : Abstention : 1 (Michel Bouvard) DE DESIGNER : Michel BOUVARD 20 6. FONCIER 6.1 Cession par voie d'échange d'un délaissé de voirie cadastré section G, numéro 3373 Il à été constaté aux termes d'un procès-verbal de bornage amiable dressé par le cabinet « ARPENTAGE », géomètre-expert à SAINT GERVAIS-LES BAINS (74170), 672 avenue de Genève, le 9 décembre 2022, au bénéfice et à la demande des consorts MAILLET afin de procéder à la délimitation de leur propriété cadastrée section G numéros 2065, 2067, 2068, 2069 et 2606, lieudit LA BERFIERE, sise sur la commune des CONTAMINES-MONTIOIE, un délaissé de voirie, non cadastré, entre les parcelles numéros 2067 et 2065. Suite audit procès-verbal de bornage amiable, un arrêté d’alignement individuel et de délimitation a été pris le 19 décembre 2022, sous le numéro 2022 FONCIER 8, par le Maire de la commune des CONTAMINES-MONTIJOIE, Afin de constituer un alignement cohérent et dans l'objectif de régulariser cette situation, les consorts MAILLET souhaitent faire l'acquisition dudit délaissé de voirie en contre-échange d’une parcelle leur appartenant cadastrée section G numéro 1760 d'une contenance de 70m2. Un document d'arpentage a été dressé par le cabinet « ARPENTAGE », géomètre-expert susvisé, en date du 9 novembre 2022 afin de faire sortir ce délaissé de voirie du domaine non cadastré. Il en résulte qu'il est désormais cadastré section G numéro 3373 pour une contenance de 24m2. Demeurent ci-annexés : - Le document d’arpentage, - Le modèle un, - Le plan cadastral matérialisant la parcelle G 1760. Pour rappel, les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier, et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, ce qui est en l'espèce le cas de la parcelle numéro 3373. Ainsi que l'a précisé le Conseil d'Etat (CE, 27 septembre 1989, n°70653), une parcelle qui constitue un délaissé de voirie communale a perdu « son caractère de dépendance du domaine public routier ». Il s'agit donc d'une exception au principe selon lequel un bien ne peut sortir du domaine public qu'à compter de l'intervention d’un acte administratif constatant son déclassement. VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2121-29, - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L 2241-1 (le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), - L'arrêt du Conseil d'Etat du 27 septembre 1989 numéro 70653, - Le Code de la voirie routière et notamment l'article L112-8 relatif au droit de priorité des riverains des parcelles déclassées, - Le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles où de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics (Les communes de moins de 2 000 habitants ne sont pas tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession), - Le procès-verbal de bornage amiable dressé par le cabinet « ARPENTAGE » géomètre-expert à SAINT GERVAIS-LES BAINS le 9 décembre 2022 et l'arrêté d'alignement du 19 décembre 2022 numéro 2022 FONCIER 8. CONSIDERANT : - Que la parcelle cadastrée section G numéro 3373 faisait préalablement partie du domaine public routier, - Que son utilisation en tant que voirie a cessé et qu'elle est devenue inutile pour l'usage de la circulation ou des services publics, - Qu'elle revêt en conséquence de la qualification des délaissés de voirie, - La demande des consorts MAILLET de procéder à l'acquisition de la parcelle cadastrée section G numéro 3373 en contre-échange d’une parcelle leur appartenant cadastrée section G numéro 1760. 21 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : Article 1 : D'AUTORISER la régularisation d'un acte d'échange aux termes duquel la commune cédera la parcelle cadastrée section G numéro 3373 aux consorts MAILLET en contre-échange de la parcelle cadastrée section G numéro 1760 leur appartenant. Article 2 : D'AUTORISER tout élu habilité à cet effet à signer l'acte authentique d'échange ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à son exécution, au nom et pour le compte de la commune. Article 5 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir l’acte d'échange sous la forme administrative, ou à mandater tout notaire de son choix pour recevoir l'acte authentique, aux frais de l'acquéreur et à signer toutes pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération. 6.2 Convention d'entretien du chemin privé « sentier du moulin » Les parcelles sises sur la commune des CONTAMINES-MONTIJOIE cadastrées section À numéros 1606, 1610, 2830, 2828, 506 et 2410 sont traversées par un chemin d'exploitation dit « Sentier du Moulin », qui existe depuis des temps immémoriaux. Ce chemin est à la fois utilisé par les propriétaires des fonds riverains, pour accéder à leur propriété, mais également par le public (randonneurs et véhicules type quad ou 4x4). En plus d'être utilisé en surface, ce chemin accueille plusieurs réseaux importants, notamment l'alimentation en eau potable (AEP), les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). Etant ici précisé que ledit chemin d'exploitation est : - classé par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) en nature de sentier, -__ non inscrit au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR). Pour rappel, le chemin d'exploitation est une catégorie de voie privée qui sert exclusivement à la communication entre des fonds ou à leur exploitation. Il est régi par les articles L 162-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. IL en résulte notamment pour les propriétaires desdites parcelles privées les conséquences suivantes : les propriétaires sont responsables des dommages ou accidents qui pourraient survenir sur leur propriété, notamment du fait d'un mauvais entretien de la voie, les propriétaires peuvent refuser l'usage du chemin au public. Compte tenu de l'utilisation publique qui est faite du chemin d'exploitation « Sentier du Moulin >», la COMMUNE souhaite proposer aux propriétaires des parcelles susvisées que lui soit délégué son entretien aux termes d'une convention. Demeurent annexés aux présentes : Le projet de convention d'entretien, - L'extrait de plan cadastral, -__L'extrait de plan Géoportail matérialisant le sentier par un trait rouge. VU : - Le code général des collectivités territoriales, - Le code de l'environnement, - L'usage fréquent de ce sentier par le public, randonneurs et habitants, et la nécessité de garantir la sécurité et l'accessibilité de ce chemin, CONSIDERANT : -_ Que ce sentier représente unitinéraire d'intérêt public, bien que traversant des parcelles privées, - Que l'entretien par la commune permettra de prévenir les risques d'accidents, de limiter la dégradation de l'environnent et de maintenir la qualité de cet espace accessible à tous. 22 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : Article 1 :D'AUTORISER la passation de cette convention d'entretien conformément au projet ci- annexé,Article 2 : D'AUTORISER tout élu habilité à cet effet à signer la convention d'entretien ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à son exécution, au nom et pour le compte de la commune. 6.3 Lancement de la procédure de désaffectation des chemins ruraux en vue de leurs cessions ou échanges Monsieur le Maire expose que certains chemins ruraux situés sur le territoire de la commune sont à ce jour désaffectés, savoir : 1. Le chemin rural des Glières qui est contiguë aux parcelles cadastrées section À numéros 1398, 1440, 128, 126, 124, 129, 130, 125, 122 et 123; 2. Le chemin rural Sentiers des Fornets qui est contiguë aux parcelles cadastrées section G numéros 1141, 3278, 3282, 1136, 1726, 908, 906, 907, 1895, 2762, 1973, 2880 : 3. Le chemin rural de la Chovettaz qui est contigué aux parcelles cadastrées section G numéros 1907, 1904, 2494, 2492, 3226, 1909, 1908, 1905, 2928, 2915 : 4. Le chemin rural du Cugnon qui est contiguë aux parcelles cadastrées section C numéros 1230, 1817, 1241, 1232, 1231, 191, 190, 189, 1091, 1547, 1545 ; 5. Le chemin rural de la Montaz qui est contiguëé aux parcelles cadastrées section F numéros 504, 576, 575, 505, 574, 536, 572, 537, 539, 544, 543, 548 ; 6. Le chemin rural de Colombaz qui est contiguë aux parcelles cadastrées section F numéros 659, 1498, 1497, 455, 456, 1499, 458, 467, 460, 466, 1860, 1861, 1862 ,465, 464, 463, 496, 469 ; 7. Le chemin rural des Bécus qui est contiguë aux parcelles cadastrées section F numéros 604, 603, 605, 600, 1105, 602, 601, 606 ; 8. Une partie du chemin rural du Praz qui est contiguë aux parcelles cadastrées section C numéros 395, 396 et 397 ; 9. Le chemin du Chon qui est contiguë aux parcelles cadastrées section E numéros 1227, 326, 325, 1237, 1236, 1244, 1417, 1232, 1238, 1234, 1235, 1243, 1378, 1248, 1247, 1249, 1419, 1416, 1415, 1418, 1413, 1412 ; Une annexe contenant les plans desdits chemins ainsi qu'une notice explicative pour chacune des désaffectations susvisées demeure ci-annexée. La désaffectation desdits chemins résulte d'éléments observables et vérifiés : ces derniers ne sont plus utilisés comme voie de passage par le public ou par les agriculteurs, et ne font plus l’objet d’un entretien par les services municipaux, Après une analyse sur place, il a été constaté que leurs tracés sont devenus pour certains impraticables, pour d'autres envahis par la végétation, et qu'ils ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement des activités communales. Par ailleurs, quelques propriétaires riverains ont sollicité la mairie pour l'acquisition de ces chemins afin de les intégrer à leur parcelle dans le but d'agrandir ou de régulariser les limites de leur propriété. Ces demandes sont légitimes et s'inscrivent dans une volonté de simplification de la gestion foncière. En conséquence, il est proposé de lancer une procédure désaffectation en vue de les céder ou de les échanger conformément aux dispositions légales en vigueur. Vu : - les dispositions du code général des collectivités territoriales, - les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 161-10, L.161- 10-1, L.161-10-2, R161-25 et suivants, - les dispositions du code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L 134-1 et suivants et R 134-3 et suivants, - les dispositions du code de l'environnement et notamment l’article L 361-1, 23 Considérant : - que lesdits chemins ruraux ont été désaffectés, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre en fonction des spécificités de chacun desdits chemins : - Soit la procédure de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public, - Soit la procédure de l’article L.161-10-2 du code rural et de la pêche maritime qui autorise l'échange d'une parcelle supportant un chemin rural lorsque le nouveau chemin présente la même largeur et les mêmes qualités environnementales que le chemin remplacé. -_ par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration et selon les modalités fixées par le code rural (articles R 161-25 et suivants), Le conseil municipal, après en avoir délibéré et constaté la désaffectation des chemins ruraux susvisés, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : Article 1 : DE LANCER la procédure de cession ou d'échange des chemins ruraux conformément aux articles L. 161-10 et L. 161-10-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article 2 : D'ORGANISER une enquête publique à cet effet, Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à la mise en œuvre de cette décision (information des services et administrés concernés, mise à jour des documents officiels, lancement de l'enquête publique etc.) 6.4 Désaffectation et déclassement du domaine public et cession des parcelles cadastrées section C numéros 1952 et 1950 La commune des CONTAMINES-MONTIOIE est propriétaire des parcelles cadastrées section C numéros 1673 et 1675, lieudit LE CUGNON, sur lesquelles est édifié un abri propreté. Par son usage initial, cet abri propreté relevait du domaine public conformément aux dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui stipule qu'un bien fait partie du domaine public dès lors qu'il est affecté à l'usage direct du public ou à un service public. Toutefois, cet abri est désaffecté depuis plusieurs années et n'est plus utilisé pour les besoins du service public suite au remplacement de ces différents abris par des containers semi enterrés. Il est à noter que ces parcelles, étant en partie situées sur une portion de la voie publique, savoir le chemin de Tsantsine et le chemin du Cugnon, ne peuvent être entièrement déclassées sans affecter le domaine public routier. En conséquence, le cabinet SARL ARPENTAGE, géomètre-expert à SAINT-GERVAIS LES BAINS (74170), 672 avenue de Genève, a été mandaté pour délimiter précisément les surfaces concernées et permettre de ne sortir du domaine public que la partie des parcelles sur laquelle est implanté l’abri propreté. Le reste des parcelles, correspondant à la voie publique, demeure dans le domaine public communal. Un projet de division ainsi qu'un document d’arpentage, ci-annexés, ont été dressés à cet effet par ledit cabinet en date du 25 septembre 2024. Il en résulte ce qui suit : - La parcelle originairement cadastrée section C numéro 1673 a été divisée en deux parcelles numéros 1950 (00ha 00a 20ca) et 1951 (00ha 00a O7ca) : - La parcelle originairement cadastrée section C numéro 1675 a été divisée en deux parcelles numéros 1952 (00ha 00a 15ca) et 1953 (00ha 00a 22ca) : - Les parcelles numéros 1950 et 1952, matérialisées en jaune au projet de plan de division, correspondent à l'implantation de l'abri propreté objet de la désaffectation et du déclassement, - Les parcelles numéros 1951 et 1953, matérialisées en bleu au projet de plan de division, correspondent à la voie publique. 24 Pour rappel, Monsieur Laurent BIBOLLET, propriétaire riverain, a sollicité la commune pour acquérir le terrain sur lequel est édifié ledit abri-propreté pour une surface d'environ 36 m2 à prendre sur les parcelles mères n°1673 et 1675. Cette acquisition a fait l'objet d’une délibération du conseil municipal en date du 13 octobre 2022 autorisant à l'unanimité ladite cession au prix de DEUX MILLE euros (2000,00 euros). A noter que l’abri propreté est en très mauvais état et qu'il devra rester affecté à un usage exclusif de stockage. Conformément à la délibération susvisée, les frais de géomètre ont été supportés par la commune et les frais d'acte administratif seront à la charge de l'acquéreur. VU : - le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29, - le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2241-1 (Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et sur les opérations immobilières effectuées par la commune), - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L2141-1 (Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement), - le Code Général de la propriété des Personnes Publiques en son article L3221-1 relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat sur les projets de cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics (Les communes de moins de 2 000 habitants ne sont pas tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession). Il est proposé au conseil municipal de procéder à : 1. La constatation de la désaffectation et du déclassement des parcelles cadastrées section C numéros 1950 et 1952, issues de la division, correspondant à l’abri propreté, celui-ci n'étant plus utilisé dans le cadre d'un service public ; 2. La cession des parcelles cadastrées section C numéros 1950 et 1952, issues de la division, correspondant à l'abri propreté, d'une surface totale de 35 m2 au prix de DEUX MILLE euros (2000,00 €) au profit de Monsieur Laurent BIBOLLET ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : Article 1 : DE CONSTATER la désaffectation des parcelles cadastrées section C numéros 1950 et 1952, issues de la division, correspondant à l'abri propreté, anciennement affecté au service public, et désormais inutilisé. Article 2 : DE PRONONCER le déclassement des parcelles cadastrées section C numéros 1950 et 1952, issues de la division, permettant ainsi leur intégration dans le domaine privé de la commune ; les parcelles cadastrées section C numéros 1951 et 1953, issues de cette même division, demeurant dans le domaine public routier. Article 3 : D'AUTORISER la cession des parcelles cadastrées section C numéros 1950 et 1952, issues de la division, d'une surface totale de 35 m2 au prix de DEUX MILLE euros (2000,00 €) au profit de Monsieur Laurent BIBOLLET ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer. Article 4 : D'AUTORISER tout élu habilité à cet effet à signer l'acte authentique de vente ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à son exécution, au nom et pour le compte de la commune. Article 5 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir l'acte de vente sous la forme administrative, ou à mandater tout notaire de son choix pour recevoir l'acte authentique, aux frais de l'acquéreur et à signer toutes pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération 25 6.5 Délibération complémentaire à celle prise le 27 juin 2024 sous le numéro 2024-71 relative à l'approbation du principe de déclassement des emprises communales nécessaires à la réalisation du projet de Centre village et d'engagement des procédures préalables à leur aliénation au profit de la société Eiffage Immobilier Centre Est, VU : aménageur du projet Le code général des collectivités territoriales, L'article L 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques concernant la procédure de déclassement des biens du domaine public, Les articles R141-4 à R141-10 du code de la voirie routière relatifs aux procédures de déclassement de portions de voiries publiques, La délibération n°2024-001 du 11 janvier 2024 approuvant le projet d'aménagement du « Nouveau Centre Village » et désignant la société Eiffage Immobilier Centre Est en tant qu'aménageur en charge de la réalisation de cette opération, La délibération n°2024-71 du 27 juin 2024 approuvant le déclassement de certaines parcelles du domaine public communal dans le cadre de l'opération du « Nouveau centre village ». CONSIDERANT : Que certaines parcelles ont été omises dans la délibération n°2024-71 du 27 juin 2024 et que leur déclassement est nécessaire pour la bonne exécution de l'opération d'aménagement confié à Eiffage Immobilier Centre Est, Le plan dressé par le cabinet ARPENTAGE, géomètre-expert à SAINT GERVAIS LES BAINS, en date du 14 octobre 2024. Demeurent annexés aux présentes : le plan numéro 224436 dressé par le cabinet ARPENTAGE, géomètre-expert à SAINT GERVAIS LES BAINS, le 14 octobre 2024, la délibération n°2024-71 du 27 juin 2024. Ilest proposé au conseil municipal : 1. De rappeler la délibération n°2024-71 du 27 juin 2024 portant sur le principe du déclassement des parcelles devant être cédées à l'aménageur pour là mise en œuvre de l'opération d'aménagement du « Nouveau Centre Village ». De préciser que les parcelles emprises formant une partie de l’ancien débouché du chemin rural des Crueys, savoir les parcelles cadastrées section B numéros 2719 et 2720, et les emprises non cadastrées DP2, DP1, et DP3 ont été incorporées au domaine public communal dès 1969, par suite de l'aménagement du parking et de sa voie d'accès à cette époque. Il sera donc appliqué à ces emprises, la procédure de déclassement applicable aux biens appartenant au domaine public routier. À noter que le CRIDON de LYON a été consulté au préalable à cet effet. D'approuver le principe du déclassement des parcelles cadastrées et emprises non cadastrées suivantes appartenant au domaine public communal, et de les ajouter à la liste des terrains visés dans la délibération susvisée, savoir : Section Numéro Lieudit Contenance Contenance à déclasser B 1006pi LE CHEF LIEU 00ha 00a Conformément au plan 16ca ci-annexé DP4 A extraire du Conformément au plan ci-annexé domaine non cadastré DPI A extraire du Conformément au plan ci-annexé domaine non cadastré DP2 A extraire du Conformément au plan ci-annexé domaine non cadastré DP3 A extraire du Conformément au plan ci-annexé domaine non cadastré B 2723 LE CHEF LIEU 0Oha 02a Conformément au 05ca plan ci-annexé 26 4. De préciser que les parcelles et emprises mentionnées dans le tableau ci-avant, seront incluses dans la procédure d'enquête publique préalable à leur déclassement devant être organisée par le Maire, en vue de leur aliénation au profit de la société EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST. 5. De préciser que la surface des terrains devant faire l’objet de l'enquête publique préalable au déclassement du domaine public communal est d'environ 5609 m2, au regard du plan ci- annexé. Il est toutefois expressément admis qu'il puisse y avoir des variations de surfaces, tant que celles-ci demeurent mineures et procèdent de simples ajustements, le conseil municipal autorisant d'ores et déjà de telles variations sans qu'il soit nécessaire de repasser une nouvelle délibération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : Article 1 : D'APPROUVER le principe du déclassement des parcelles et emprises non cadastrées visées dans le tableau ci-avant : Article 2 : D'APPROUVER les modifications à apporter à la délibération n°2024-71 du 27 juin 2024 conformément à l'exposé susvisé savoir : + _L'ajout à la liste des terrains (i) faisant l’objet d’un principe de déclassement du domaine public communal, en vue notamment de l'organisation de l'enquête publique préalable à leur déclassement, et (ii) sur lesquels l’aménageur est autorisé à déposer les demandes d'autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet « Centre-Village » : des parcelles cadastrées section B numéros 1006p1, 2723, et des emprises non cadastrées DP4, DP1, DP2 et DP3. Article 3 : D'APPROUVER le plan dressé par le cabinet ARPENTAGE, géomètre-expert à SAINT GERVAIS LES BAINS, le 14 octobre 2024 sous le numéro 224436. Article 4: DE PRECISER que la surface approximative totale des parcelles et emprises non cadastrées, objet de la procédure de déclassement du domaine public, s'élève à 5609 m2, conformément audit plan. Article 5 : D'ACCEPTER toutes variations éventuelles de surface des parcelles et emprises non cadastrées, objet de la procédure de déclassement du domaine public tant que celles-ci demeurent mineures et procèdent de simples ajustements ne remettant pas en cause le plan susvisé. Article 6 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à organiser la procédure d'enquête publique sur ce projet de déclassement, lequel pourra intervenir par anticipation, des emprises communales figurant sur le plan précité en vue de leurs aliénations au profit de la société EIFFAGE IMMOBILIER CENTRE EST et à signer tous documents se rapportant à cette délibération (publication, mise en œuvre de l'enquête publique etc.). 6.6 Vente de diverses parcelles par la commune au profit de la SCI TICOLOGEMA ou toute personne morale pouvant se substituer Par contrat de délégation de service public (DSP) en date du 19 juin 2012, la commune a confié à Madame Géraldine BATTAGLINI et Monsieur Marc ROSAZ, pour une durée de quinze ans et six mois, l'exploitation du camping municipal, Ce contrat mettait à la charge de la commune la réalisation d’un certain nombre de travaux d'aménagement pour un montant de 450.000,00 Euros sur la durée du contrat. Compte tenu de la situation budgétaire et financière particulièrement difficile dans laquelle se trouvait à l’époque la commune, cette dernière n'était pas en mesure de tenir ses engagements contractuels et de mettre en œuvre le programme de travaux sus-évoqué. Pour leur part, les exploitants du camping, qui se trouvaient pénalisés par l'incapacité de la commune à mettre en œuvre le programme de travaux auquel elle était tenue en vertu du contrat précité, ont proposé à la commune de racheter le camping en vue d'en poursuivre l'exploitation dans une cadre purement privé. 27 Suite à la délibération n°2015-109 du 22/09/2015 la commune a : - Autorisé la résiliation du contrat de DSP à compter du 1° octobre 2015 pour motif d'intérêt général, - Décidé de supprimer le service public facultatif du camping, - _ Engagé une procédure pour permettre la vente de l'ensemble immobilier composant le camping à Madame Géraldine BATTAGLINI et Monsieur Marc ROSAZ ; la vente a été autorisée par la délibération n°2015-125 du 17/11/2015. Lors de la délimitation des immeubles vendus, certaines emprises, faisant initialement parties des immeubles mis à la disposition de Monsieur ROSAZ et Madame BATTAGLINI dans le contrat de DSP, ont dues être retirées des immeubles à vendre car nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt général. Lesdits projets n'ont pas été réalisés à ce jour et sont mis à disposition par convention à la société SCI TICOLOGEMA, acquéreur et exploitants du camping. La SCI TICOLOGEMA, représentée par son gérant, Monsieur ROSAZ Marc, a fait part de sa volonté d'acquérir les parcelles qu'elles exploitent suite à cette convention. Aux termes d'une délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2023, il avait été décidé à l'unanimité la vente par la commune au profit de la SCI TICOLOGEMA d'une surface de 755 m2 à prendre sur les parcelles cadastrées section E numéros 2199, 2201, 2209, 2211, 2216, 2215, 2218, 2222, 2227, 2229, 2232, 2236, 2238 au prix de sept cent cinquante-cinq euros (755,00 €) correspondant à un prix de 1 euros/ m2. Suite au document d'arpentage dressé par la SARL ARPENTAGE, géomètre-expert à SAINT-GERVAIS LES BAINS (74170), en date du 26 septembre 2024, ci-annexé, les parcelles à vendre à la SCI TICOLOGEMA, ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer, extraites des parcelles mères susvisées sont les suivantes : Section N° Lieudit Surface E 2216 LE PONTET 00 ha 00 a 26 ca E 2227 LES MORANCHES 00 ha 00 a O1 ca E 2290 LES MORANCHES 00 ha 00 a 20 ca E 2292 LES MORANCHES 00 ha 00 a 83 ca E 2294 LE PONTET 00 ha 00 a 23 ca E 2296 LE PONTET 00 ha O1 a 51 ca E 2298 LE PONTET 00 ha 02 a 13 ca E 2300 LE PONTET 00 ha 00 a 08 ca E 2302 LE PONTET 00 ha 01 à 56 ca E 2304 LES MORANCHES 00 ha 00 a 33 ca E 2306 LES MORANCHES 00 ha 00 a O4 ca E 2308 LES MORANCHES 00 ha 00 à 20 ca E 2310 LES MORANCHES 00 ha 00 a 63 ca E 2312 00 ha 00 a 06 ca E 2313 00 ha 00 à 10 ca Total surface : 00 ha 08 a 17 ca Le prix de ladite cession ayant été fixé à 1 euros / m2, il convient d'ajuster le prix. En conséquence, le prix de la vente par la commune au profit de la SCI TICOLOGEMA des parcelles susvisées s'élève à huit cent dix-sept euros (817,00 €). Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : Article 1 : D'AUTORISER ja vente à la SCI TICOLOGEMA ou toute personne physique ou morale pouvant se substituer des parcelles situées sur la commune des Contamines-Montjoie et inscrites dans le tableau ci-dessus moyennant le prix de huit cent dix-sept euros (817,00 €) aux charges et conditions d'usage en la matière. Article 2 : D'AUTORISER tout élu habilité à cet effet à signer l'acte authentique de vente ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à son exécution, au nom et pour le compte de la commune. Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à recevoir l'acte de vente sous là forme administrative, ou à mandater tout notaire de son choix pour recevoir l'acte authentique, aux frais de l'acquéreur et à signer toutes pièces et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération 28 6.7 Délibération fixant les modalités de la concertation préalable pour le projet de remplacement de la télécabine de la Gorge - Procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration du projet VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2017 ayant approuvé le PLU des Contamines-Montjoie ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 ayant approuvé la modification simplifiée n°1 du PLU des Contamines-Montijoie ; VU le Code de l'urbanisme et notamment d'une part, ses articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-59 ; R. 153-15 et d'autre part, ses articles L. 103-2 à L.103-6, VU le code de l’environnement, et notamment le 7%" alinéa de l'article L. 121-15-1 du Code de l'environnement, VU la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, CONSIDERANT que sur la commune des Contamines-Montjoie, la télécabine de la Gorge constitue une infrastructure majeure, mais étant aujourd'hui vétuste, elle a un débit notoirement insuffisant engendrant d'importantes problématiques de fonctionnement et de sécurité des secours, CONSIDERANT qu'à ce titre, un projet de remplacement de la télécabine est à l'étude, et intégrerait notamment une réflexion sur l'aménagement du secteur de la gare de départ. CONSIDERANT que le projet objet de la déclaration de projet est susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, et qu'à ce titre, en application de l'article L104-3 du Code de l'Urbanisme, là municipalité fait le choix de soumettre la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à évaluation environnementale. CONSIDERANT que par un arrêté en date du 15 octobre 2024, le Maire des Contamines-Montjoie a prescrit l'ouverture d'une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet afin de permettre la réalisation de ce projet de remplacement de la télécabine de La Gorge. CONSIDERANT que la procédure de mise en compatibilité du PLU nécessite une procédure de concertation en application des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme, étant donné que la procédure est soumise à évaluation environnementale. Il est proposé au Conseil Municipal de fixer comme suit les modalités de cette concertation, dont la durée serait de deux mois : - Publication d'un avis d'ouverture de la concertation préalable par voie dématérialisée et par voie d'affichage au moins 15 jours avant le début de la concertation sur les panneaux d'affichage de la Commune, sur le site internet de la Commune et sur un journal local ; - Mise à disposition, durant toute la durée de la concertation, du dossier de concertation présentant le projet d'aménagement par voie dématérialisé sur le site internet de la Commune et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public) ; - Mise à disposition d’un registre public de recueil des observations du public par voie dématérialisée et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public) pour permettre au public d'adresser ses propositions et observations au garant de la concertation ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : Pour : 12 Contre : Abstention : 29 Article 1 : D'APPROUVER les objectifs de la procédure de mise en compatibilité du PLU concernant le projet de remplacement de la télécabine de La Gorge développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ; Article 2 : DE FIXER comme suit les modalités de la concertation, qui aura une durée de deux mois : - Publication d'un avis d'ouverture de la concertation préalable par voie dématérialisée et par voie d'affichage au moins 15 jours avant le début de la concertation sur les panneaux d'affichage de la Commune, sur le site internet de la Commune et sur un journal local ; - Mise à disposition, durant toute la durée de la concertation, du dossier de concertation présentant le projet d'aménagement par voie dématérialisé sur le site internet de la Commune et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public) ; - Organisation d'une réunion publique dont les modalités (notamment visioconférence ou présentiel) seront adaptées au contexte sanitaire ; - Mise à disposition d’un registre public de recueil des observations du public par voie dématérialisée et au sein des locaux de la Mairie (pendant ies heures d'ouverture du public) pour permettre au public d'adresser ses propositions et observations au garant de la concertation. -_ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 6.8 Délibération fixant les modalités de la concertation préalable pour le projet hydroélectrique du Bon Nant - procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration du projet VU la délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2017 ayant approuvé le PLU des Contamines-Montjoie ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 mars 2023 ayant approuvé la modification simplifiée n°1 du PLU des Contamines-Montjoie ; VU le Code de l'urbanisme et notamment d'une part, ses articles L. 300-6, L. 153-54 à L. 153-59:R. 153-15 et d'autre part, ses articles L. 103-2 à L.103-6, VU le code de l'environnement, et notamment le 7°" alinéa de l'article L. 121-15-1 du Code de l'environnement, VU la Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, CONSIDERANT que sur la commune des Contamines-Montjoie, le cours d’eau du Bon Nant présente un potentiel hydroélectrique entre sa confluence avec le Nant du Lancher et Notre-Dame-de-la-Gorge. CONSIDERANT qu'à ce titre, un projet hydroélectrique est à l'étude, et serait constitué d'une prise d'eau, d'une conduite forcée et d'un bâtiment de production. CONSIDERANT que le projet objet de la déclaration de projet est susceptible d’avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, et qu'à ce titre, en application de l’article L104-3 du Code de l'Urbanisme, la municipalité fait le choix de soumettre la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU à évaluation environnementale. CONSIDERANT que par un arrêté en date du 15 octobre 2024, le Maire des Contamines-Montjoie a prescrit l'ouverture d'une procédure de mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet afin de permettre la réalisation de ce projet hydroélectrique du Bon Nant. CONSIDERANT que la procédure de mise en compatibilité du PLU nécessite une procédure de concertation en application des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme, étant donné que la procédure est soumise à évaluation environnementale. 30 Il est proposé au Conseil Municipal de fixer comme suit les modalités de cette concertation, dont la durée serait de deux mois : Publication d'un avis d'ouverture de la concertation préalable par voie dématérialisée et par voie d'affichage au moins 15 jours avant le début de la concertation sur les panneaux d'affichage de la Commune, sur le site internet de la Commune et sur un journal local ; Mise à disposition, durant toute la durée de la concertation, du dossier de concertation présentant le projet d'aménagement par voie dématérialisé sur le site internet de la Commune et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public) ; Mise à disposition d'un registre public de recueil des observations du public par voie dématérialisée et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public) pour permettre au public d'adresser ses propositions et observations au garant de la concertation ; Il est demandé au conseil municipal : Pour : Contre : Abstention : Article 1 : D'APPROUVER les objectifs de la procédure de mise en compatibilité du PLU concernant le projet hydroélectrique du Bon Nant développés selon l'exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus ; Article 2 : DE FIXER comme suit les modalités de la concertation, qui aura une durée de deux mois : Publication d'un avis d'ouverture de la concertation préalable par voie dématérialisée et par voie d'affichage au moins 15 jours avant le début de la concertation sur les panneaux d'affichage de la Commune, sur le site internet de la Commune et sur un journal local ; Mise à disposition, durant toute la durée de la concertation, du dossier de concertation présentant le projet d'aménagement par voie dématérialisé sur le site internet de la Commune et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public) : Organisation d’une réunion publique dont les modalités (notamment visioconférence ou présentiel) seront adaptées au contexte sanitaire ; Mise à disposition d'un registre public de recueil des observations du public par voie dématérialisée et au sein des locaux de la Mairie (pendant les heures d'ouverture du public) pour permettre au public d'adresser ses propositions et observations au garant de la concertation. Article 3 : D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. La séance est levée à : 22h20 Le Maire, François BARBIER \£ 31