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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 218 Creation emploi collaborateur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 218 Creation emploi collaborateur)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
} Pays de
Da Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 décembre 2020
Délibération n° 2020-218 - Ressources humaines - Création d’un emploi de collaborateur de cabinet et inscription des crédits budgétaires correspondants
Membres élus 61
Membres en exercice 59
Présents ou
représentés 53
Ne prend pas part
au vote 0
Votants 53
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 51
Contre 2
L'an deux mil vingt, le 10 décembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 décembre 2020, s'est réuni à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne- Sophie GUERIN, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Christian BOURNERY, Michel CALMY, Michel CHARIAU, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Fabrice LARCHÉ, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean- Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-218-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à M. Nicolas PIERRET. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à Mme Hélène MAGGIORI. Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Vitor VALENTE.
Mme Audrey TAMBORINI donne pouvoir à M. Cédric THOMA.
M. Julien GONDARD donne pouvoir à Mme Francine BOLLET.
M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Daniel RAYMOND.
M, Anthony VAUTIER donne pouvoir à Mme Véronique FÉMENIA.
Membres absents :
Mme Marie HOLVOËT.
Mme Lamia KORT.
M. Jean-Claude DELAUNE,.
M. Pascal GROS.
M. Thomas IANZ.
M. Olivier MAGRO.
Secrétaire de Séance : M. Gérard TAPONAT.
Rapporteur : Madame FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
e la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
+ la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
°« le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressource humaines et mutualisation du 30 novembre 2020.
I. Définition
L'autorité territoriale d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut constituer un cabinet dont les membres, qui sont appelés collaborateurs de cabinet, lui sont directement rattachés et l’assistent dans sa double responsabilité politique et administrative. Le droit de constituer un cabinet est reconnu à toutes les autorités territoriales quelle que soit la catégorie de l'établissement public dont elles relèvent. Chaque autorité territoriale décide librement de la mise en œuvre de ce droit.
Un cabinet a principalement des missions de conseil auprès de l'autorité territoriale, de préparation de ses décisions, de mise en œuvre des politiques publiques, ainsi qu'un rôle de relais entre élus, services communautaires, administrés et partenaires. En outre, il propose et pilote l'ensemble de la politique de communication de l'intercommunalité en lien avec le service communication. Il établit ainsi la stratégie de communication et sa déclinaison en supports adaptés.
Les collaborateurs de cabinet ne sont pas intégrés à la hiérarchie de l'administration de l’'EPCI et ils ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-218-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 II. Conditions du recrutement
Pour que le recrutement d’un collaborateur de cabinet soit possible, il faut que : e l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet, qui varie selon le nombre de fonctionnaires de l'EPCI, soit respecté ;:
° les crédits soient inscrits au chapitre budgétaire correspondant.
A. Nombre de collaborateur de cabinet
Pour la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, l'effectif maximal des collaborateurs de cabinet est fixé à un collaborateur (établissement employant moins de 200 agents).
B. Inscription budgétaire
La rémunération individuelle de chaque collaborateur de cabinet est fixée par l'autorité territoriale mais, ce dernier est tenu de respecter des plafonds prévus par la loi.
1. Plafond relatif au traitement indiciaire
Le traitement indiciaire du collaborateur de cabinet ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant :
« soit à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de l’EPCI occupé par un fonctionnaire ;
° soit à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans l'EPCI.
2. Plafond relatif aux indemnités
Le montant des indemnités du collaborateur ne peut dépasser 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par délibération et servi :
° au fonctionnaire titulaire de l'emploi administratif fonctionnel le plus élevé de l'EPCI ; ° au fonctionnaire titulaire du grade administratif le plus élevé de l’EPCI.
Le choix entre l'emploi ou le grade de référence appartient à l’autorité territoriale, sous réserve qu'il soit effectivement pourvu par un fonctionnaire.
Le recrutement d'un collaborateur de cabinet ne pourra ainsi intervenir que si les crédits disponibles figurent au budget.
En l'espèce, il est proposé la création d’un emploi à temps complet de collaborateur de cabinet et l'inscription d'un crédit budgétaire annuel au budget principal, chapitre 012, fonction 020, à hauteur de 66 500 € au titre de la rémunération du collaborateur et 25 500 € au titre des charges patronales. Il est précisé que le montant des charges patronales pourra évoluer en fonction de l'augmentation des taux de cotisation. Enfin, ce budget sera inscrit à partir de 2021 et reconduit chaque année pendant la durée du mandat.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
- d'autoriser la création d’un emploi non permanent à temps complet de collaborateur de cabinet dans les conditions réglementaires et financières précisées ci-dessous ; - d'inscrire au budget principal, chapitre 012, fonction 020, un crédit annuel de 66 500 € au titre de la rémunération du collaborateur et de 25 500 € au titre des charges patronales ;
- de prendre acte que le montant des charges patronales pourra évoluer en fonction de l'augmentation des taux de cotisation ;
- de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges patronales du collaborateur de cabinet, seront inscrits chaque année, pendant la durée du mandat, au budget principal, chapitre 012, fonction 020.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (votes contre de MM. Christian BOURNERY et Patrick GAUTHIER) :
- d'autoriser la création d'un emploi non permanent à temps complet de collaborateur de cabinet dans les conditions réglementaires et financières précisées ci-dessous ; - d'inscrire au budget principal, chapitre 012, fonction 020, un crédit annuel de 66 500 € au titre de la rémunération du collaborateur et de 25 500 € au titre des charges patronales ;
- de prendre acte que le montant des charges patronales pourra évoluer en fonction de l'augmentation des taux de cotisation ;
- de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges patronales du collaborateur de cabinet, seront inscrits chaque année, pendant la durée du mandat, au budget principal, chapitre 012, fonction 020.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le .{ 7 DEC, 2020
Publication le 1 7 DEC. 2020
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020