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Arrêté - arrêté 60
Arrêté - arrêté 16
Arrêté - arrêté 61
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hegeney.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 61)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ALS®CE
ARRETE
DE TRANSFERT
DE CREDITS N° 03/2019
Seuer-Pechelbr On
BUDGET
PRINCIPAL
munauté
DMTUNAUÉ EC BNIMUNAUTE
DE COMMUNES
SAUER - PECHELBRONN »
La
communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
est soutenu
imaginalsæce
EXERCICE
2019
VU
le décret n°
62-1587
du 29
décembre
1962 portant
règlement
général
de la
comptabilité
publique,
VU le
budget primitif « communauté
de communes
Sauer
- Pechelbronn
» de
l'exercice
2019,
CONSIDERANT l'insuffisance
de
crédits
:
1)
au
compte
10222
«F.C.T.V.A»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Sauer
- Pechelbronn,
ordonnateur
des
dépenses
et des
recettes
de
la
communauté
de
communes
Sauer
— Pechelbronn
:
arrête
Article
1
Il
est
transféré
28
988,26
€
portant
les
crédits
du
compte
020
« dépenses
imprévues
»
de
70
189,01
€
à
41
200,75
€
de
la
section
d’investissement
au
compte
10222
«
F.C.T.V.A
» portant
les
crédits
de
0,00
€
à 28
988,26
€
de
la
section
d’investissement
du
budget
principal
de
la
«Communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
» 2019.
Article
2
Considérant
que
les
crédits
sont
insuffisants
pour
le
reversement
du
Fonds
de
Compensation
pour
la
TVA
(F.C.T.V.A)
perçu
à
tort
par
la
Communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
et
concernant
les
dépenses
réelles
d’investissement
de
2015
et 2016.
Article
3
Monsieur
le Président
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
faite à
:
-
Madame
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
Haguenau-Wissembourg
-
Monsieur
le Trésorier
(Trésorerie
de
Soultz-Sous-Forêts)
Fait
à DURRENBACHI,
le
16
décembre
2019
vant
le Tribunal Administratif dans
un
délai de deux
mois
d'eemptef
de la présente
notification.
Communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
EE
=
"1
Maison
des services
et des associations
PEU
nn
1, rue de
l'Obermatt
67360
Durrenbach
e Tél : 03
88
90
77
60
ne
Courriel
: info@sauer-pechelbronn.fr
- www.Sauer-Pechelbronn.fr Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2019
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2019
Affiché
le
ID
: 067-200013050-20191217-ARR_008_2019VC-BF
ARRETE
DE
TRANSFERT
DE
CREDITS
N°
03/2019
BUDGET
PRINCIPAL
« COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SAUER
- PECHELBRONN
»
: EXERCICE
2019
e
VU
le décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
la
comptabilité publique,
e
VU
le budget primitif « communauté
de
communes
Sauer
- Pechelbronn
» de
l'exercice
2019,
e
CONSIDERANT
l'insuffisance
de
crédits
:
1)
au
compte
10222
«F.C.T.V.A»
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Sauer
- Pechelbronn,
ordonnateur
des
dépenses
et des
recettes
de
la
communauté
de
communes
Sauer
— Pechelbronn : arrête
Article
1
Il
est
transféré
28
988,26
€
portant
les
crédits
du
compte
020
« dépenses
imprévues
»
de
70
189,01
€
à
41
200,75
€
de
la
section
d’investissement
au
compte
10222
« F.C.T.V.A
» portant
les
crédits
de
0,00
€ à 28
988,26
€
de
la
section
d’investissement
du
budget
principal
de
la
«Communauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
» 2019.
Article
2
Considérant
que
les
crédits
sont
insuffisants
pour
le
reversement
du
Fonds
de
Compensation
pour
la
TVA.
(F.C.T.V.A)
perçu
à tort
par
la
Communauté
de
- communes
Sauer-Pechelbronn
et
concernant
les
dépenses
réelles
d’investissement
de 2015
et 2016.
Article
3
Monsieur
le
Président
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera faite
à :
-
Madame
la Sous-Préfète
de
l’arrondissement
Haguenau-Wissembourg
: -
Monsieur
le Trésorier
(Trésorerie
de
Soultz-Sous-Forêts)
Fait
à DURRENBACHI,
le
16
décembre
2019
Le
Président,
Jean-Marie
HAAS
Le
Président
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le présent
acte peut faire
l'objet
d'un
recours pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.