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Arrêté - arrêté 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hegeney.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 16)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
Département
du Bas-Rhin
Arrondissement
de Wissembourg
Alswce
Sauer-Pechelkronn
communauté
de communes
ARRETE
DE
TRANSFERT
DE
CREDITS
N°
04/2014
BUDGET
PRINCIPAL
« COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SAUER
- PECHELBRONN
»
EXERCICE
2014
o
VU
le décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
de
la
comptabilité publique,
eo
VU
le budget primitif « communauté
de
communes
Sauer
- Pechelbronn
» de
l'exercice
2014,
eo
CONSIDERANT
l'insuffisance
de
crédits
:
1)
au
compte
7391178
«Autres
restitutions
au
titre des
dégrèvements
sur
contributions
directes
»
le Président
de
la communauté
de
communes
Sauer
- Pechelbronn,
ordonnateur
des
dépenses
et des
recettes
de
la
communauté
de
communes
Sauer
— Pechelbronn
arrête
Article
1
Il est
transféré
6 500
€ du
compte
022
« dépenses
imprévues
» de
la section
de
fonctionnement
au
compte
7391178
« Autres
restitutions
au
titre
des
dégrèvements
sur
contributions
directes»
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
« communauté
de
communes
Sauer — Pechelbronn
» 2014.
Article
2
Monsieur
le Président
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera faite
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
de
l’arrondissement
de Haguenau
-
Wissembourg -
Monsieur
le Trésorier
(Trésorerie
de
Woerth)
Fait
à DURRENBACH,
le 21 janvier
2015
Le
Président
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le présent
acte peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
- devant
le Tribunal
Administratif dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
La communauté
de communes
Sauer-Pechelbronn
est soutenue
par
P
Gommunauté
de
communes
Sauer-Pechelbronn
AE
_—_—_—
age 1
sûr.
.
ou
| JESES,
Her
5
Maison
des
services
et des
associations
\Région
| NT
Lane
amas
1, rue
de
l'Obermatt
67360
Durrenbach e
Tél
: 03
88
90
77
60
(Alsace
imaginalsæce
Courriel
: info@sauer-pechelbronn.fr
- vww.Sauer-Pechelbronn.fr