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Arrêté - 2022.11.1018 Travaux élagage ligne RTE EDF
Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2022.11.1018 Travaux élagage ligne RTE EDF)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ris. a VILLE DE LOURDES
23.41.28 Nature de l'acte : 8.3 Mis en ligne le
N 2022 11 1018
TRAVAUX D'ÉLAGAGE SUR LIGNE RTE-EDF
BOULEVARD ROGER CAZENAVE
LE 01 DECEMBRE 2022 DE 08 H 00 À 16 H 00
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de La route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le
stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu la délibération n°6 du 21 décembre 2021 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2022,
Vu la demande de la société COTERRAM sise 315 chemin Dal Cayrou 46000 CAHORS, relative a des travaux d’élagage autour d’une ligne RTE-EDF boulevard Roger Cazenave, le 01 décembre 2022 de 08 h 00 à 16h 00,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l'exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le 01 décembre 2022 de 08 h 00 à 16 h 00, la société COTERRAM est autorisée à occuper le domaine public face aux immeubles portant les n° 51 à 57 boulevard Roger Cazenave.
Article 2 - Stationnement
Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit face aux immeubles portant les n° 51 à 57 boulevard Roger Cazenave.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire doit s’acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour l'occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 0,50€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l’arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de La ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par Le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.
Cet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0j5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
Ils doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- Linstruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale ou la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant Le stationnement est disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.
Article 6 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l’accès des riverains.
Article 7 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 II 10° du code de la route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon Les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 8 - Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l’arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes, Le 22 novembre 2022
Pour le
L’adjoin
“= Philippe Vaunbez
Notifié Le .................................
a Par courrier recommandé envoyé le ....................
c Par remise en main propre
XPar mail envoyé le 344]. 2222
Je soussigné(e).......................,..............
Signature : ............
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.