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Déliberation - DEL 24 68
Déliberation - DEL 24 187
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 187)
Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrélle Vivre ensemble
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 OCTOBRE 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exe: 9
Ayant pris part à la délibération : 38
Mis en ligne le : 2 2 OCT. 2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le dix-sept du mois d'octobre à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents
M. GACHON - M. MONDOLONI - Mme CZURKA- M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI-
Mme CUILLIERE - M. GARDIOL - Mme ATTAF- M. PORTE - M. MICHEL - Mme DESCLOUX -
M. PIQUET- M. RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY — Mme MICHEL - Mme RAFIA -Mme
BERTHOLLAZ- M. DE SOUZA- Mme ROVARINO- M. MATHON- M. SAURA - M. MENGEAUD -
Mme MERAKCHI-M. SAHRAOUI — M. LICCIA - Mme SAHUN- M. ALLIOTTE - M. SANCHEZ -
Mme PIOMBINO- M. LARLET- M. WAHARTE
Pouvoirs :
Mme NERSESSIAN à Mme CZURKA - M. OULIE à M. MERSALI - Mme ROSADONI à M. PIQUET — Mme CHAUVIN à Mme MICHEL- - M. JESNE à M. PORTE - M. BOCCIA à M. ALLIOTTE
Absents : M. BORELLI
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION ENTRE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE, LA VILLE DE VITROLLES, ET LA
SPLA « PAYS D'AIX TERRITOIRES » POUR LE VERSEMENT PAR LA COMMUNE DE
VITROLLES D'UNE PARTICIPATION EN VUE DE LA REALISATION D'UNE INSTALLATION
PHOTOVOLTAIQUE SUR LE PARKING SUD DES PINS
N° Acte : 7.8
Délibération n°24-187
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code de l'urbanisme.
Vu la délibération URBA 013-8684/20/CM du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020 déclarant d'intérêt métropolitain de l'opération d'aménagement du quartier du Liourat à Vitrolles dans le cadre
du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU)
Vu le Conseil de la Métropole du 19 novembre 2020, approuvant par délibération (URBA 009 8860/20/CM) le contrat de concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires pour l'opération du quartier du Liourat à Vitrolles dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain.
HÔTEL DEVILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 » um vitroles fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du Secteur Centre (ANRU), signée par l'ensemble des partenaires le 19 février 2024.
Vu l'artide 40 de la loi ApER rendant obligatoire l'implantation de panneaux photovoltaïques sur
ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023, de plus de 1 500
m2.
Vu la convention entre la Métropole Ax-Marseille-Provence, la ville de Vitrolles et la SPLA « Pays
d'Aix Territoires » pour le versement par la commune de Vitrolles d'une participation en vue de la
réalisation d'une installation photovoltaïque sur le parking Sud des Pins.
Considérant le contenu du projet de réaménagement du parking Sud des Pins, validé par l'ensemble
des partenaires du projet de rénovation urbaine du Secteur Centre.
Considérant que ce projet de réaménagement, par son contenu (déminéralisation-végétalisation, installation d'ombrières photovoltaïques), s'inscrit dans une démarche de développement durable et
contribue à l'amélioration de l'environnement urbain.
Considérant que la SPLA Pays d'Aix Territoires, titulaire de la concession, est l'aménageur du parking
Sud des Pins.
Considérant que cette installation photovoltaïque, équipement public relevant de la compétence de la Ville, lui sera remis après réalisation par la SPLA. À ce titre, et conformément au Code de
l'urbanisme et au Code général des collectivités territoriales, la Ville de Vitrolles assurera le
financement de cet équipement relevant de sa compétence et destiné à être intégré dans son patrimoine, soit 327 100,00 euros HT (392 520,00 € TTC).
La participation sera versée par la Commune directement à la SPLA « Pays d'Aix Territoires » en sa
qualité de titulaire de la concession d'aménagement.
Le versement de la participation financière de la Ville se fera sur la base des dépenses réalisées et
en fonction de l'avancée des travaux :
+ Avant le 30/06/2025, 50% de la participation (soit 163 550 € HT, 196 260 € TTC) ;
+ Avant le 31/12/2026, le solde de la participation, qui sera effectué après réception sans réserve des travaux, ou après levée des réserves, au regard des coûts définitifs actualisés et
révisés ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE la convention entre la Métropole Aix-Marseille-Provence, la ville de Vitrolles et la SPLA
< Pays d'Aix Territoires » pour le versement par la commune de Vitrolles d'une participation en vue
de la réalisation d'une installation photovoltaique sur le parking Sud des Pins, ci-annexée.
AUTORISE la municipalité à verser à la SPLA « Pays d'Aix Territoires », selon les modalités précisées
dans la convention, le montant lié à la réalisation de cet équipement.
IMPUTE les dépenses afférentes au budget investissement de la commune
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 21/10/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation
La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
M, SAHRAOU! C.LANZARONE }
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 sit Page 2/2 ZAÏX
MARSEILLE
: PROVENCE
Oman le ensemble
CONVENTION
ENTRE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE,
LA VILLE DE VITROLLES,
ET LA SPLA « PAYS D’AIX TERRITOIRES »
POUR LE VERSEMENT PAR LA COMMUNE DE VITROLLES D’'UNE
PARTICIPATION EN VUE DE LA REALISATION D’UNE INSTALLATION
PHOTOVOLTAIQUE SUR LE PARKING SUD DES PINS
ART. L1523-2 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET ART. L. 3005 DU CODE DE L'URBANISME)
ENTRE
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, Dont le siège est sis Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon,
13007 Marseille, représentée par Madame la Présidente ou son représentant, dûment habilitée à cet
effet par délibération n°. du 10/10/2024
Ci-après dénommée « la Métropole » ou « le Concédant »
ET
La Ville de Vitrolles représentée par Monsieur le Maire, agissant en vertu d'une délibération du Consel
Municipal en date du
Craprès dénommée « la Ville »
Es
La Société Publique Locale d'Aménagement « Pays d'Aix Territoires », Société Anonyme à conseil
d'administration, au capital de 500 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aic-
en-Provence sous le n° 520 668 443, ayant son siège social à Aix-en-Provence au 2 Rue Lapierre,
représentée par Monsieur Eric CHEVALIER, en vertu de sa qualité de Président du conseil
d'administration,
Ciaprès dénommée « SPLA » ou « l'Aménageur » ou « le concessionnaire » PREAMBULE
Dans le cadre du Contrat de Ville, le secteur Centre à Vitrolles a été retenu au titre des Projets de
Renouvellement Urbain (PRU). La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain
cofinancé par l'ANRU a été approuvée le 7 décembre 2023 par le Conseilde Métropole, et signée par
l'ensemble des partenaires le 19 février 2024. Le secteur d'intervention retenu au titre du NPNRU est
ciblé surla partie dite du « Liourat », situé en bordure de l'avenue Padovaniet recouvrant un périmètre
d'aménagement d'environ 5 hectares. En préalable, l'opération d'aménagement du quartier avait été
déclarée d'intérêt métropolitain par délibération du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2020.
Cette opération consiste donc en une recomposition urbaine du quartier avec la création et le
réaménagement d'espaces publics, la construction de logements surle foncierlibéré notamment par
la copropriété « Prévert » qui doit être démolie.
Par délibération n°URBA 009-8860/20/CM du 19 novembre 2020, la Métropole a approuvé la passation
d’un contrat de concession d'aménagement avec la SPLA Pays d'Aix Territoires pour l'opération du
quartier du Liourat à Vitrolles.
Dans le cadre de cette concession, de nombreux travaux de réhabilitation, de construction et
d'aménagement des espaces publics sont prévus. Ce projet prévoit notamment le réaménagement du
parking Sud des Pins, situé entre l'avenue des Salyens à l'Ouest et l'avenue Jean Etienne Constant au
Sud, afin de végétaliser et désimperméabiliser ce vaste espace minéral rassemblant 125 places de
stationnement. De plus, il a été décidé la mise en œuvre d'une solution innovante et écologique
consistant à équiper les places de stationnement de panneaux photovoltaïques et d'une ombrière,
permettant ainsi de fournir à la fois de l'ombre et de l'énergie solaire.
En effet, suite à la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables et le décret du 18 décembre 2023, la moitié du parking doit être équipé d'ombrières
photovoltaïques, soit un minimum de 1 490 m2. Cependant, à cause de la végétation arborée prévue
au sud du parking et de la proximité des logements situés au rdc des bâtiments, seule l'ombrière
centrale sera mise en œuvre
Cet équipement est rajouté par voie d'avenant au programme des travaux prévu dans le cadre du
contrat de concession signé entre la Métropole et la SPLA.
Cette installation photovoltaïque, équipement public relevant de la compétence de la Ville, lui sera
remis après réalisation par la SPLA. À ce titre, et conformément aux articles L.300-5 111 du code de
l'urbanisme, L1523-2 du Code général des collectivités territoriales, la Ville de Vitrolles souhaite
assurer le financement de cet équipement relevant de sa compétence et destiné à être intégré dans
son patrimoine.
La Ville de Vitrolles, par une délibération de son Conseil municipal en date du
donné son accord au versement au profit de l'opération d'aménagement d’une participation d'un
montant prévisionnel de 392 520,00 € TTC en vue de la réalisation des travaux d’une ombrière
photovoltaïque surle parking Sud des Pins dans le cadre du réaménagement du quartier du Liourat, et
à autorisé son Maire à signer la convention correspondante.
La Métropole Aix Marseille Provence, par une délibération de son Bureau métropolitain en date du
10/10/2024 à donné son accord au versement par la Ville de Vitrolles au profit de l'opération
d'aménagement d’une participation financière et à autorisé sa Présidente à signer la convention
correspondante.
Page 2 sur 10 En conséquence, la présente convention a pour objet de préciser les conditions de versement d'une
participation par la Ville de Vitrolles à la SPLA « Pays d'Aix Territoires », au bénéfice de l'opération
d'aménagement du quartier du Liourat dont la réalisation lui a été confiée par une concession
d'aménagement notifiée le 18 Mars 2021 et dont la Métropole est désormais Concédante.
Telestl'objet de la présenteconventionà intervenir entre la Métropole Aix Marseille Provence, laVille
de Vitrolles et la SPLA dans le cadre de la réalisation des aménagements prévus au NPNRU du quartier
du Liourat à Vitrolles.
Page 3 sur10 CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux articles L.300-5 1lI du code de l'urbanisme, L1523-2 du Code général des
collectivités territoriales, dans le cadre de la concession d'aménagement « NPNRU Quartier du Liourat
», la Ville de Vitrolles s'engage à verser une participation à la SPLA au profit de l'opération
d'aménagement pour prendre en charge le financement des travaux de réalisation d'une ombrière
photovoltaïque sur le parking Sud des Pins, dans les conditions ci-après.
L'objet de la présente convention approuvée par délibération du Conseil Municipal et du Bureau
Métropolitain, intervenant entre la Métropole Aix Marseille Provence, la Ville de Vitrolles et la SPLA
« Pays d’Aix territoires » dans le cadre du projet NPNRU du quartier du Liourat est de :
+ Préciser l'affectation de la participation de la Ville de Vitrolles
+ Définirles modalités de versement de la participation de la Ville de Vitrolles ;
+ Préciser le planning de réalisation des équipements concernés par la participation de la Ville
de Vitrolles ;
ARTICLE 2 - MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
Le montant de la participation financière versée parla Ville de Vitrolles à l'opération d'aménagement
s'élève prévisionnellement à 327 100,00 euros HT, soit 392 520,00 euros TIC.
La participation sera versée directement à la SPLA « Pays d'Aix Territoires » en sa qualité de titulaire
de la concession d'aménagement, sur le compte XXXXXXXX000XNXINONN (suivant le RIB ci- annexé).
Le versement de la participation financière de la Ville se ferasur la base des dépenses réalisées et en
fonction de l'avancée des travaux :
= Avant le 30/06/2025, 50% de la participation (soit 163 550 € HT, 196 260 € TTC) ;
- Avant le 31/12/2026, le solde de la participation, qui sera effectué après réception sans
réserve des travaux, ou après levée des réserves, au regard des coûts définitifs actualisés et
révisés ;
Le montant de la partici incière de la Ville pourra varier du fait du coût réel des travaux dont
le montant exact sera confirmé au vu des factures réellement acquittées pour la réalisation de cet
ouvrage : il sera ajusté, à la baisse ou à la hausse, au vu de l'état récapitulatif des dépenses exposées
quisera établisur la base du Décompte Généralet Définitif des marchés de travaux passéspar la SPLA.
Sila SPLA ou la Métropole perçoit des subventions dont tout ou partie correspond aux travaux objet
de la présente convention, la participation de la Ville sera réduite en proportion. À cet effet, une
subvention de la Région au titre du dispositif « NTD » est actuellementen cours d'instruction, le taux
de subvention qui sera accordée viendra en déduction de la participation de la Ville.
A l'émission de chaque demande de paiement, la SPLA fera parvenir à la Ville un appel de fond, qui
devra justifier les dépenses engagées et comprendre :
- Un récapitulatif certifié par la SPLA mandataire de la Métropole, des dépenses réalisées ;
- Les pièces justificatives des paiements ;
= Un planning prévisionnel des travaux à jour ;
Page 4 sur 10 - Lan cation de subvention portant sur les travaux réalisés ;
La Ville s'engage à inscrire les crédits correspondants et à rembourser les dépenses engagées par à
SPLA dans les conditions prévues dans le présent article. Elle mandaterales sommes visées ci-dessus
dans les 30 jours suivant la réception de l'appel de fonds de la SPLA.
ARTICLE 3 - AFFECTATION DE LA PARTICIPATION ET REALISATION DES ACTIONS
D'AMENAGEMENT
3.1. - La participation est destinée au financement de travaux pour réaliserle projet validé par la Ville
de Vitrolles permettant la construction dans le cadre du réaménagement du parking Sud desPins d'une
ombrière photovoltaïque.
L'ombrière projetée est constituée d’une structure métallique avec poteaux centrés etune couverture
d'environ 730 m? de panneaux photovoltaïques, avec inclinaison à 5°, elle sera installée sur la zone
centrale du parking afin de couvrir intégralement les places de stationnement. Cet ouvrage permettra
de produire une puissance d'environ 135kKWc (puissance maximale injectable de 120 kVA) eninjection
directe sur le réseau public de distribution d'électricité ENEDIS. Un éclairage LED en sous-face de
l'ombrière est également prévu, avec installation de gouttières avec rejet en pied de poteau.
Page 5 sur10 L'installation de cette ombrière solaire photovoltaïque doit faire l'objetd'un permis de construire, mais
ne nécessite pas d'évaluation environnementale.
3.2. - Les dépensesliées à l'ouvrage ci-dessus sont d'un montantprévisionnel de 327 100,00 € HT, soit
392 520,00 € TTC (TVA à 20%), établi sur la base de l'estimation en phase PRO, et qui se décomposent
comme sui :
Maîtrise d'œuvre, études d'exécution & PC 28 500 €
Investigations géotechniques 360€
Réalisation de fondations par micropieux (x7) 25 000 €
Fourniture et pose de l'ombrière, y compris écairage en ET
sous-face et gouttières
Fourniture et pose des modules photovoltaïques, avec 175 ae
‘onduleur et coffrets divers en haut de poteau
Pose des fourreaux et du câblage pour l'injection PV (4 x T0
110) du coffret Enedis à l'ombrière
Raccordement électrique des installations 5 000 €
Prestation d'installation du PDLfacturée par ENEDIS * 2 000€
Contrôle technique électrique et Consuel 3000€
* La pose du PDL de lombrière sur le réseau BT sera réalisé par ENEDIS.
3.3. - En cas de modification substantielle des montants des travaux supérieur à 25% de l'estimation
mentionnée au 3.2, un avenant à la présente convention devra être signé par les parties.
3.4. La Ville de Vitrolles etla Métropole Aix Marseille Provence ontunintérêt commun àla réalisation
dans le cadre de l'opération NPNRU du quartier du Liourat des travaux de réaménagement, de
désimperméabilisation etde renaturation du parking Sud des Pins. Les collectivités ont donc un intérêt
commun à ce que ces travaux soient réalisés sous la diligence d’un unique Maître d'Ouvrage au titre
notamment de la bonne conduite et coordination des travaux.
Page 6 sur10 Aceteffet, la Ville de Vitrolles autorise expressément la Métropole ou son concessionnaire à intervenir
sur son domaine public au titre de la réalisation des aménagements prévus dans la présente
convention.
35.
36.
37.
- La SPLA prendra à sa charge les missions suivantes :
-_ La réalisation par un maître d'œuvre spécialisé de l'ensemble des études de conception ;
= Les frais relatifs aux missions CSPS et de Bureau de contrôle ;
= L'élaboration et le dépôt du permis de construire ;
- La préparation et le lancement des marchés de travaux, avec un lot spécifique pour
l'ombrière qui intégrera :
© La préparation du chantier et des approvisionnements ;
© La pose des fondations, des ombrières et des modules ;
© Le raccordement au réseau public de distribution d'électricité ;
© La fourniture du DOE et du DIUO
= Le suivides travaux etla réception en fin de chantier, la levée des réserves ;
+ Le contrôle de conformité électrique par l'organisme Consuel ;
- Le suiviet la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement (GPA) ;
- La Ville de Vitrolles prendra en charge directement et fera son affaire personnelle :
- de prendre les arrêtés de circulation nécessaire au chantier,
= de l'autorisation d'exploiter pour les installations supérieures à 50 MW,
- de la demande d'injection de la centrale au réseau public de distribution d'électricité et des
frais de dossier inhérents,
- des opérations de la mise en service de la centrale,
= del'enregistrement des garanties d’origine pourles centrales de plus de 100kWc dèslors qu'il
y a revente sur le réseau d’une partie ou de la totalité de l'énergie produite,
- de l'entretien courant et la maintenance curative des ouvrages réceptionnés,
= de la souscription des polices d'assurances multirisques,
- Les travaux, études comprises, devront être réalisés dans le respect du planning prévisionnel
suivant :
38.
+ Etudes de conception - phase PRO : Juin à Octobre 2024
+ Dépôt du permis de construire : Octobre 2024
+ Démarrage des travaux : Juin 2025
- Dans l'hypothèse où la réalisation suppose l'adaptation des règles d'urbanisme, le respect des
délais ci-dessus définis est subordonné au caractère exécutoire de ladite adaptation.
39. - Dans l'hypothèse où la réalisation suppose l'obtention d’autorisations administratives
supplémentaires, le respect des délais ci-dessus définis est subordonné à l'obtention de ces
autorisations.
3.10. - La SPLA s'engage à tenirla Ville de Vitrolles informée d'éventuels retards dans l'adaptation des
ouvrages techniques, des règles d'urbanisme, dans l'obtention des autorisations administratives
nécessaires, dans les aléas liés aux procédures de marchés de travaux, ou dans le versement de œs
participations de nature à compromettre le respect de ce planning et, d’une façon générale, de tout
retard dans l’utilisation des sommes versées conformément à leur destination.
Page 7 sur10 3.11. - La SPLA a un devoir général d'information de la Ville et de la Métropole, elle organisera pour
faire des réunions régulières destinées à rendre compte de l'état d'avancement de l'opération. La SPLA
devra avertir sans délai les cosignataires de toute modification susceptible d'entraîner une modification du programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière : elle ne doit, en la matière, prendre aucune décision.
3.12. - Toute prestation supplémentaire, non prévue dans la présente convention, devra être soumise
à l'accord préalable de la Ville avant son exécution et faire l’objet d’un avenant à la présente
convention
ARTICLE 4 - MODALITES DE CONTROLE ET DE REMISE DES EQUIPEMENTS
4.1. - Pour permettre à la Ville d'effectuer un contrôle technique des travaux réalisés par la SPLA et
objet de la présente convention, la SPLA s'engage à inviter la Ville aux comités techniques et comités
de pilotage des missions confiées à des tiers
4.2. - En outre, la SPLA proposera à la Ville pour avis avant décision :
- Les études de conception et les dossiers de consultation de travaux,
- Les grandes étapes qui arrêtent les options importantes pour la réalisation du projet.
Les services de la Commune pourront également suivre le chantier et y accéder à tout moment.
Toutefois, ils ne pourront présenter leurs observations qu'àla Métropole ou à son concessionnaire la SPLA, et non directement aux entreprises.
4.3. - La SPLA communiquera à la Ville une copie du DCE en cours de consultation et des marchés de
travaux.
4.4. - Après achèvement des travaux, il sera procédé par la SPLA, après accord préalable de la Ville, à la réception des ouvrages contradictoirement avec les entreprises. Cette réception sera effectuée obligatoirement en présence des représentants de la Ville et de la Métropole dûment convoqués.
La SPLA ne pourra notifier aux entreprises sa décision relative à la réception de l'ouvrage qu'avec
l'accord exprès de la Ville qui s'engage à répondre dans un délai de 10 jours à compter de la réception
du projet de décision. À défaut de réponse, et uniquement encas de réceptionsans réserve, son accord
est considéré comme acquis. Par ailleurs, sila réceptionintervient avec des réserves, la SPLA invitera
les représentants de la Ville aux opérations préalables à la levée de celles-ci.
4.5. - Après la réception des travaux et la levée des éventuelles réserves, les équipements réalisés
seront remis en gestion par la SPLA à la Ville de Vitrolles, conformément aux dispositions de la
concession d'aménagement et de son avenant n°1. La Ville deviendra propriétaire des ouvrages à
compter de la date de prise d'effet de la réception. Une fois la remise effective, la Ville devient
responsable des dommages causés par les ouvrages ou causés aux ouvrages pour lesquels elle est
compétente.
4,6. - Le suivi des actions en garantie concernant les ouvrages (assurances dommage ouvrages,
décennales, etc.) sera assuré par la Ville gestionnaire des ouvrages réalisés. En revanche, les
éventuelles actions contentieuses engagés par la SPLA et en cours au moment de la remise des
ouvrages revenant à la Ville seront du ressort de la SPLA jusqu'à leur résolution.
4.7. - La SPLA sera tenue de remettre à la Ville de Vitrolles, en fin de mission :
Page 8 sur 10 = Le coût complet des travaux réalisés, avec l'état final et détaillé des dépenses ;
- L'ensemble des études et dossiers afférents à cette opération ;
+ Une collection complète des plans des ouvrages tels qu'ils auront été effectivement exécutés,
dont une version numérique ;
= Tous les documents, notices d'emploi ou d'entretien (etc... nécessaires à l'exploitation et là
maintenance ;
— Tous les dossiers de mise en œuvre des garanties.
Ces documents seront la propriété de la Ville qui pourra les utiliser sous réserve des droits des
architectes et concepteurs relevant de leur propriété intellectuelle.
ARTICLE 5 - MODALITES DE CONTRÔLE DE L'UTILISATION DE LA PARTICIPATION
5.1. — La SPLA devrarendre compte de l'encaissement et de l’utilisation effectifs des sommes versées
dans le compte rendu annuel à la collectivité publique cocontractante (CRAC), dans les conditions
prévues de la concession d'aménagement.
5.2. — La SPLA devra également rendre compte de leur utilisation à la Ville de Vitrolles ayant accordé
la participation. À cet effet, la SPLA adressera au plus tard le 31 mai de chaque année, et cela jusqu'à
totale utilisation de la participation, un rapport précisant :
= le montant de la participation effectivement perçue,
+ la part de la participation effectivement utilisée ainsi que les modalités de son utilisation,
- et l'état d'avancement des actions d'aménagement pour le financement desquelles la
participation a été versée ainsi qu'une évaluation de leur portée.
5.3. -La Ville de Vitrolles a le droit de contrôlerles documents fournis, ses agents accrédités pouvant
se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leurvérification.
ARTICLE 6 - SANCTIONS
6.1. - Dans l'hypothèse où la participation financière de la Ville ne serait pas utilisée conformément
aux stipulations de la présente convention, la Ville de Vitrolles pourra exiger de la SPLA le
remboursement de la participation accordée, après mise en demeure d'avoir à utiliser les sommes
versées conformémentäleur destination dans les délais qu'elle fixe, adressée par lettre recommandée
avec accusé de réception, sans qu'il y ait lieu à indemnité de part ni d'autre. En cas de réalisation
partielle des aménagements objets de la présente convention, le remboursement sera opéré au
prorata du degré de réalisation des aménagements non réalisés.
6:2. - En cas de retard dans le versement de toutou partie de la participation, ou dans l'hypothèse où
la Ville de Vitrolles ne verserait pas la participation, les délais prévus à l’article 3.5 ci-dessus s'en
trouveraient augmentés d'autant.
63. - La SPLA ne pourra être tenue responsable des retards dans la réalisation des actions
d'aménagement relevant soit d’une cause de force majeure, notamment en cas de modification des
règles d'urbanisme rendantimpossible, compromettant ou rendantplus onéreuse leur réalisation, soi
du retard dans l'obtention des autorisations administratives nécessaires.
Ilen va de même en cas de retrait des autorisations admi
ou d'annulation.
stratives, de suspension de cesautorisations
Page 9 sur10 En cas de recours gracieux ou contentieux exercé contre les autorisations, les parties à la présente
convention s'engagent à définir par avenant les modalités de réalisation de la présente convention.
6.4. - Dans l'hypothèse où la réalisation des équipements publics est subordonnée à l'octroi de
participations d'autres collectivités et/ou personnes publiques ou privées, l'Aménageurne pourra pas
être tenu responsable du retard dans la réalisation des actions d'aménagement résultant du retard
dans le versement de ces participations.
ARTICLE 7 — LITIGES
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente
convention, à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différent au tribunal
administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera porté devant le
‘Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 8 - DUREE ET EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention entreraen vigueur à compter de sa date de signature parles parties, signature
préalablement autorisée par délibérations, rendues exécutoires, de leurs assemblées délibérantes
respectives.
La présente convention prendrafin après réception des travaux tels que définis à l'article 3.1, à savoir
à l'issue de l'année de parfait achèvement, ou par la résiliation.
Fait en 3 exemplaires à Marseille, le
Pour la Métropole Aix Pour la Ville de Vitrolles, Pour la SPLA « Pays d'Aix
Marseille Provence, Territoires »,
M. le Maire
Mme la Présidente M. le Président
Annexe : RIB de la SPLA « Pays d'Aix Teritoires »
Page 10 sur 10