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Déliberation - DEL 24 28
Déliberation - DEL 24 84
Déliberation - DEL 24 68
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 68)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
PIN
Vitrolle
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal : 39
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 37
Mis en ligne le : 02/04/2024
L'an deux-mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée par le Maire, conformément aux, articles. L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général des Collectivités Teritoriales, sous la présidence de M. GACHON Loïc, Maire.
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
Présents : M. GACHON - M. MONDOLONI - M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M.
GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M.
RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ — Mme ROVARINO — M. MATHON — M. JESNE - M. SAURA - M, MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI —
M. FERAL - M. BOCCIA - M. SANCHEZ - Mme PIOMBINO — M, WAHARTE
Pouvoirs :
Mme CZURKA à M. MONDOLONI
M. OULIE à Mme BERTHOLLAZ
M. DE SOUZA à M. GARDIOL
Mme CHAUVIN à Mme NERSESSIAN
Mme SAHUN à M. BOCCIA
Absent:
M. BORELLI
M, ALLIOTTE
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC - SOCIÉTÉ EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE - CHEMIN DES GORGES DE CABRIÈS N° Acte : 3.5
Délibération n° 24-68
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1311-5 à L1311-7 et L2122-1 à L2122-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - ww vatrolles13.fr Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que l'organisation du chantier de reconstruction des bâtiments de la société SETEC par
la Société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE nécessite l'installation d'une base de vie au plus
proche des travaux ;
Considérant que l'espace public sur lequel la société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE souhaite implanter sa base de chantier appartient au domaine public de la Ville ;
Considérant qu'ilconvient de définirles modalités de mise à disposition de cetespace pour yinstaller
la base de vie ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition à la société EIFFAGE CONSTRUCTION
PROVENCE, d'une surface d'environ 120 m2 sur une partie de la parcelle cadastrée AN 97 HT ;
APPROUVE le montant de la redevance d'occupation du domaine public fixé à 1000 € HT par mois ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et ses avenants à chaque fois que nécessaire
IMPUTE la recette au budget de la commune.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 02/04/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles:
C: LANZARONE
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu virolles13.ft Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sn,
ST
Vitrolles DGA Vie Citoyenne et Développement Urbain
Direction Administration Générale et Police Administrative
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
CONSENTIE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION
DES BATIMENTS DE LA SOCIETE SETEC PAR LA SOCIETE EIFFAGE
CONSTRUCTION PROVENCE
(Délibération N° )
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30202 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - vu virale 13.f
Page 1 sur 5 ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA VILLE DE VITROLLES,
Direction Administration Générale et Police Administrative BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX SIRET : 21130117100016 - Code APE : 84.11Z
Téléphone : 04 42 77 90 87
Mail : police.administrative@ville-vitrolles13.fr
Représentée par Monsieur Loïc GACHON, Mai
Gi- après dénommée « La Commune » d'une part,
et
La société EIFFAGE CONSTRUCTION PROVENCE
Siège Social : 7 rue du Devoir
13015 Marseille
SIRET : 353 286 065 001 34 - Code APE : 41.208
Téléphone : 04 76 84 28 28
Mail: stephane. bardel@elfage.com
Représentée par Monsieur Stéphane BARDEL, Directeur de travaux,
Craprès dénommé « L'Occupant »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
‘autre part.
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention 2 pour objet d'autoriser l'entreprise « EIFFAGE CONSTRUCTION » à occuper
temporairement, une partie du domaine public communal situé Chemin des Gorges de Cabriès et de
définir les conditions de mise à disposition, dans le cadre d'une opération de travaux de reconstruction des bureaux de la Société SETEC.
ARTICLE 2 : Mod tion
Durant toute la durée des travaux, l'Occupant est autorisé à occuper une partie du domaine public
situé chemin des Gorges de Cabriès, comme suit :
= Une aire d'environ 120 m°, sur la parcelle cadastrée AN 97, selon le périmètre défini sur le
plan en annexe, pour l'installation d'une base de vie composée de modules de chantier sur une emprise au sol de 6 m x 20 m.
Aucun édifice bâti, aucun ancrage au sol n'est permis. Les surfaces concédées ne pourront pas être étendues.
Ces emprises seront clôturées pour des raisons de sécurité et rendues non-accessibles au public.
Raccordement de la base de vie aux réseaux
Les raccordements aux différents réseaux seront à la charge de l'Occupant.
LOccupant devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau ainsi qu'aux
véhicules de secours.
En cs d'intervention ou d'installation à proximité d'un_platane, l'entreprise devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2003 et en particulier respecter
quotidiennement, en début et fin de chantier, les règles de prophylaxie précisées ci-après :
+ Le petit outillage sera désinfecté sur place par bedigeonnage à l'alcool à brûler,
+ Les engins de travaux publics et de transport seront d'abord lavés au jet à haute pression, puis désinfectés par pulvérisation d'un fongicide homologué en traitement du matériel.
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Page 2 sur 5 ARTICLE 3 : Etat des lieux
Un constat, à la charge de l'Occupant, sera établi à la restitution des lieux et transmis à la Commune.
A l'expiration de la présente convention, quel qu'en soit le motif, l'Occupant devra évacuer les lieux
occupés, retirer ses installations et remettre les lieux à l'état initial, à ses frais.
A défaut, la Commune utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d'office à l'enlèvement des installations de l'Occupant.
En cas de défailance de la part de l'Occupant et après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception, restée sans effet, la Commune se réserve le droit de réclamer le
rétablissement de tout ou’ partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'Occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits.
ettaxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 4 : Dispositions relatives au bruit
L'Occupant devra respecter les dispositions de l'arrêté municipal n° 03-363 du 30 octobre 2003 et
de l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2012. Les travaux bruyants liés à des chantiers sontinterdts
de 20 heures à 8 heures et de 12 heures à 13 heures 30, ainsi que les dimanches et jours fériés.
nditions fi
En application de l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'Occupant devras'acquitter d'une redevance en contrepartie du droit d'occupation du domaine public
qui lui est consenti.
Cette redevance est fixée à 1000 (mille) HT Euros par mois, payable trimestriellement et calculée au
prorata temporis à compter de la date de prise d'effet de la présente convention.
ARTICLE 6 : Date d'effet et durée
Sous réserve des dispositions de l'article 9 « Dénonciation, résiliation et suspension temporaire », la présente convention prend effet au 1 avril 2024.
Elle est conclue pour la durée totale de l'opération de construction des bureaux de la société SETEC prévue sur 15 mois, soit jusqu'au 30 juin 2025. En cas de dépassement de la durée de 15 mois, celle-ci pourra être prolongée par avenant.
Son terme est fixé au plus tard à la date de l'état des lieux de sortie, constatant la remise à l'état initial du site occupé.
Elle ne se prolonge pas par tacite reconduction.
ARTICLE 7 : Responsabilité - Assurance
L'Occupant s'engage à souscrire une assurance « dommage aux biens » et une assurance «
responsablté civile ». Il doit payer les primes et cotisations de ces assurances de telle sorte que là Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
A la signature de la présente convention, l'Occupant doit produire une attestation d'assurance.
L'Occupant demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels directs ou indirects et devra, le cas échéant, couvrir là Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient résulter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de ses équipements,
L'Occupant a l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs,
ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objets des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
L'Occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la Commune et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'Occupant, de son personnel, et de toute personne
agissant pour son compte et se trouvant dans le lieu objet des présentes. L'assurance de dommage
aux biens de l'occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
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Page 3 sur 5 ARTICLE 8 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
lation et suspension
Suspension temporaire :
En cas de nécessité de procéder à des travaux, la présente convention pourra être suspendue de
plein droit ou adaptée, pour une durée limitée, selon les modalités alors fixées par la Commune et notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Effets de la suspension temporaire :
La suspension de moins d'un mois, à l'nitietive de la Commune n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité ou à un quelconque dédommagement. L'Occupant ne peut invoquer aucun droit au maintien dans les lieux.
Résiliation à l'initiative de l'Occupant :
La présente convention peut être résiliée de plein droit à l'initiative de l'Occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d'effet de la résiliation, dans les cas
suivants :
+ Cessation par l'Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition,
+ Condamnation pénale de l'occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité, = Refus ou retrait des autorisations réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités.
Résiliation à l'initiative de la Commune
La présente convention est résiliée de plein droit par la Commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cas suivants
Non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
= Motif d'intérêt général, conformément au régime applicable aux conventions d'occupation privative du domaine public,
- Non-respect de la présente convention,
-_ Dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante, - Cessation par l'Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'acti dans le lieu mis à disposition,
= Condamnation pénale de l'Occupantie mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité,
- Changement d'affectation ou utilisation différente même provisoire, sauf accord des parties, - La résilletion intervient 1 mois après réception de la lettre recommandée par l'Occupant,
é prévue
Effets de la résilltion :
La suspension de plus d'un mois ou la résiliation à l'initiative de la Commune donne lieu au
remboursement de la redevance au prorata temporis.
La résiliation de la convention à l'initiative de l'Occupant ne donne lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 10 : mi
Les Parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
ARTICLE 11 : Litiges
En cas de litige portant sur l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en
remettre l'appréciation du Tibunaladministratifde Marseille, après épuisementdes voies amiables. La loi applicable est la loi française.
Fait à Vitrolles, le » en deux exemplaires originaux
L'Occupant, représenté par La Commune, représentée par Le Directeur de travaux, Stépane Bardel Le Maire, Loïc GACHON,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX EL : 04 42 77 50 00 - wo 13.1
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