Procès Verbal - PV CM 2025 11 06

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Procès Verbal - PV CM 2025 11 06 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Hilaire-de-Clisson. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 11 06)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Consommateurs, 1

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.2025

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du 06 novembre 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 06 novembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de Saint-Hilaire-de-Clisson dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Denis THIBAUD, Maire.

Présents : MM. Denis THIBAUD, Fabien MANDIN, Sylvaine ALBERT, Mickael HERVOUET, Olivier ALBERTEAU, Catherine TAILLEE-PERRAUD, Régis HAMY, Guillaume POIRON, Laëtitia BORTOT, Asuman GUNEY, Judith LE STER SCHWARZBARD, Romain RICHARD

Absents : Nathalie VOLPATO, Sylvère REMIGEREAU, Josiane BOSCHE, Sophie RIDEAU, Samuel PITEL, Dominique VALTON.

Pouvoirs : Nathalie VOLPATO à Denis THIBAUD, Sylvère REMIGEREAU à Mickaël HERVOUET, Josiane BOSCHE à Fabien MANDIN, Samuel PITEL à Romain RICHARD, Dominique VALTON à Olivier ALBERTEAU

Secrétaire de séance : Romain RICHARD

ORDRE DU JOUR

Préambule :

 Présentation de l’Observatoire de la petite enfance

Délibérations

 Approbation du précédent compte rendu

 Adhésion au CNAS au profit du personnel communal

 Dénomination de deux impasses

 Désaffectation et déclassement pour vente d’une parcelle communale_ZAC La Garnerie

 Désaffectation et déclassement pour vente d’une parcelle communale_La Morinière_ZP398  Cimetière : abandon de concessions

 CSMA_Présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public déchets  TE44_Rapport d’activité 2024

Monsieur Romain RICHARD est désigné comme secrétaire de séance.

Le procès-verbal du Conseil municipal du 02 octobre 2025 est adopté à l’unanimité.

Nombre de

conseillers :

En exercice : 18

Présents : 12

Absents : 6

Pouvoirs : 5

Votants : 17

Date d’envoi et

d’affichage de la

convocation :

29/10/20252

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.2025

PREAMBULE

Présentation de l’Observatoire de la petite enfance

Cécile GALLET, Animatrice au Relais Petite Enfance (RPE), Service Familles CSMA

L’observatoire de la petite enfance est un outil mis en place dans le cadre de la CTG (Convention Territoriale Globale) pour permettre à chaque commune de disposer d’informations pouvant aider à la décision. Les données émanent de la CAF, de l’INSEE et du RPE.

Présentation des données concernant Saint Hilaire de Clisson : nombre de naissances, modes de grade, âges des assistantes maternelles, nombre d’agréments, demandes d’accueil…

DELIBERATIONS

DCM-2025-42_Adhésion au CNAS au profit du personnel communal

EXPOSE DES MOTIFS

L’article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale stipule que « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

L’article 71 de cette même loi précise quant à lui que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes.

Actuellement, la collectivité adhère au Comité des Œuvres Sociales (COS).

Le Comité National d’Action Sociale (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, est un service d’aide à l’action sociale à destination du personnel des collectivités territoriales.

Après comparaison des prestations proposées par les deux organismes et au regard du large éventail de prestations proposé par le CNAS, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à ce dernier à compter du 1er janvier 2026.

DELIBERATION

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la Fonction publique (articles L.731-1 et suivants),

Considérant l’article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001, précisant que les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu la proposition du CNAS, association de loi 1901 à but non lucratif dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles et son large éventail de prestations,

Vu l’avis favorable du Bureau municipal en date du 22 mai 2025,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2025,

Considérant que les bénéficiaires seront :

- Les titulaires et stagiaires dès leur entrée au sein de la collectivité, - Les contractuels sur emploi permanent bénéficiant de 3 mois de services effectifs.3

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.2025

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DECIDE d’adhérer au Comité National d’Action Sociale (CNAS) à compter du 1er janvier 2026, afin d’ouvrir plus de prestations aux agents de la collectivité ;

 DECIDE, à compter de cette même date, de résilier l’adhésion au Comité des Œuvres Sociales (COS) ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente.

 DECIDE de verser au CNAS une cotisation annuelle correspondant au mode de calcul suivant : (nombre de bénéficiaires actifs inscrits sur les listes) x (le montant de la cotisation forfaitaire annuelle par bénéficiaire actif)

 DESIGNE Monsieur Denis THIBAUD en qualité de délégué élu pour représenter la Commune de Saint Hilaire de Clisson au sein du CNAS.

RELEVE DES ECHANGES

Laëtitia BORTOT demande si cette adhésion aura un impact sur les bulletins de paie des agents. Denis THIBAUD répond négativement. C’est la collectivité qui porte la charge financière de cette prestation. Il précise par ailleurs qu’avec le CNAS il n’y a plus d’intervention RH sur les salaires des agents pour le prélèvement des chèques vacances par exemple (cas avec le COS aujourd’hui).

DCM-2025-43_Dénomination de deux impasses

EXPOSE DES MOTIFS

Il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

Un lotissement privé est en cours de construction, rue de la Haute Noue à Saint Hilaire de Clisson. Dans ce cadre, deux impasses ont été créées et il convient de leur attribuer une dénomination. En effet, il est nécessaire, pour faciliter le repérage des lieux par les services de secours, de sécurité et d’intervention, et pour le travail des préposés de La Poste, ainsi que l’accès aux services publics ou commerciaux, et la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des voies.

La Commission mixte Bâtiments-Voirie, réunie le 25 septembre 2025, propose les noms suivants, en référence à la mare existante, située au bout d’une des impasses :

- Impasse de la mare

- Impasse des libellules

Ces deux impasses sont matérialisées sur le plan ci-dessous :4

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.2025

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT la proposition de la Commission mixte Bâtiments-Voirie en date du 25 septembre 2025,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE, dans le lotissement privé en cours de construction rue de la Haute Noue à Saint Hilaire de Clisson, la dénomination des voies suivantes :

 Impasse des libellules

 Impasse de la mare

RELEVE DES ECHANGES

Denis THIBAUD précise que les noms ont été choisis en référence à la mare située au bout du lotissement.

DCM-2025-44_Désaffectation et déclassement pour vente d’un terrain communal ZAC de la Garnerie

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération 2019-20 du 2 mai 2019, le Conseil municipal de Saint Hilaire de Clisson a approuvé l’installation d’une infrastructure d’équipement de communication électronique (antenne relais), dans la zone artisanale de la Garnerie sur une partie de la parcelle ZE n°515, rue de la clairière. Un bail de 12 ans, portant sur l’occupation d’une partie de la parcelle communale susmentionnée, d’une superficie de 54m2, a été contracté avec la Société ORANGE pour permettre le déploiement de son réseau pour l’internet mobile.

Le bail a été cédé le 01 juillet 2020 à la filiale exploitante ATC FRANCE, partenaire d’ORANGE. Celle-ci propose l’acquisition du terrain au prix net vendeur de 26 000,00 €, frais administratifs et de notaire à sa charge intégrale.

Le Bureau municipal a émis un avis favorable à cette vente.

Pour être aliénable, le terrain issu du domaine public doit faire l’objet d’un déclassement pour être intégré au domaine privé communal. Du fait que ce changement ne porte en rien atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, il n’est pas nécessaire de réaliser une enquête publique telle qu’elle est définie à l’article L 141-3 du Code de la voirie routière.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en ses articles L-2122-21 et L-2241- 1 et suivants,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L-2211-1, à savoir que les biens n’appartenant pas au domaine public relèvent du domaine privé,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L-123-2, L-123-3, L-141-7,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L-318-1,

Vu l’avis du Bureau municipal du 23 octobre 2025,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 DECIDE de procéder au déclassement de la parcelle de terrain mentionné ci-dessus d’une

superficie d’environ 54m² pour l’intégrer au domaine privé communal,5

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.2025

 DONNE son accord quant à la vente de la parcelle de terrain susvisé à la société ATC FRANCE

selon les conditions suivantes :

 Prix de vente : 26 000,00€ net vendeur

 Frais d’acte authentique à la charge du demandeur

 Frais de bornage et de mesurage à la charge du demandeur.

 CHARGE Monsieur le Maire de la signature de toutes les pièces nécessaires à ce dossier,

 DIT que la délibération sera transmise au service du cadastre.

RELEVE DES ECHANGES

Denis THIBAUD rappelle que, sur les trois parcelles que possédait la commune dans la ZAC de La Garnerie, deux ont déjà été vendues. La commune n’a pas vocation à conserver ces parcelles isolées.

DCM-2025-45_Désaffectation et déclassement pour vente d’un terrain communal La Morinière – ZP 398

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur Pierre-Yves BERTHIER, domicilié et propriétaire du n°40 La Grande Morinière 44190 SAINT HILAIRE DE CLISSON, souhaite acquérir du terrain communal cadastré ZP n° 398 et jouxtant sa propriété, cadastrée ZP 176 et ZP 175. La superficie totale de ce terrain communal est de 27 m². Sa situation permettra au demandeur de se constituer une entrée individuelle privée.

Pour être aliénable, le terrain issu du domaine public doit faire l’objet d’un déclassement pour être intégré au domaine privé communal. Du fait que ce changement ne porte en rien atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, il n’est pas nécessaire de réaliser une enquête publique telle qu’elle est définie à l’article L 141-3 du code de la voirie routière.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en ses articles L-2122-21 et L-2241- 1 et suivants,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L-2211-1, à savoir que les biens n’appartenant pas au domaine public relèvent du domaine privé,

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L-123-2, L-123-3, L-141-7,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L-318-1,

Vu la délibération du 19 décembre 2019 fixant les tarifs pour les délaissés communaux,6

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.2025

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

 DECIDE de procéder au déclassement du terrain mentionné ci-dessus d’une superficie d’environ 27 m² pour l’intégrer au domaine privé communal

 DONNE son accord quant à la vente des terrains susvisés à Monsieur BERTHIER selon les conditions suivantes :

 Prix de vente : 50 €/m²

 Frais d’acte authentique à la charge du demandeur

 Frais de bornage et de mesurage à la charge du demandeur.

 DIT que la délibération sera transmise au service du cadastre.

RELEVE DES ECHANGES

Denis THIBAUD précise que les riverains ont été consultés et ont donné leur accord.

DCM-2025-46_Cimetière_Reprise de concessions en état d’abandon

EXPOSE DES MOTIFS

La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en état d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

En effet, lorsqu’en raison de la négligence du concessionnaire ou de ses ayants droit, ou en l'absence de successeurs identifiables, une concession présente un état manifeste d’abandon portant atteinte à la décence du cimetière, la commune est en droit d’engager cette procédure.

Une telle procédure a été engagée dans le cimetière communal, le 17 mai 2024 et vise 15 concessions.

L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des affichages apposés sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une information publiée dans le bulletin municipal distribué dans tous les foyers de la commune.

Une année après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 26 septembre 2025 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon, soit 13 des 15 initialement identifiées.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de décider la reprise des concessions précisées ci-après.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223- 12 et R. 2223-23,

CONSIDERANT que toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées,

ENTENDU la présentation de M. le Maire,7

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.2025

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

 DECIDE

 Que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste ci-après sont reprises par la commune,

 Qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise,

 Que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

N° d'ordre Nature Famille Date de prise Cimetière Localisation

34 Collective BIROT / LOIRET / GUILLET 27/10/1930 Cimetière communal Rang F - Emplacement 1

46 Familiale ARNAUD 02/11/1936 Cimetière communal Rang E - Emplacement 6

26 Familiale PICHAUD 10/02/1927 Cimetière communal Rang F - Emplacement 6

14 Familiale BUCHOUL / POIRON / CLENET 01/08/1921 Cimetière communal Rang F - Emplacement 2-3

97 Familiale CHARRON / BAZIN Cimetière communal Rang I - Emplacement 25

13 Familiale BONIN / DELHOUMEAU / MAINGUET 07/02/1921 Cimetière communal Rang N - Emplacement 11-12

27 Familiale GUILBAUD 20/03/1927 Cimetière communal Rang F - Emplacement 7

24 Familiale POIRON / AUGEREAU / LECLAIR 06/06/1926 Cimetière communal Rang F - Emplacement 8-9

11 Familiale DELAROCHE 30/10/1920 Cimetière communal Rang F - Emplacement 16-17

66 Familiale TARAGON / DOUILLARD 04/12/1953 Cimetière communal Rang M - Emplacement 13

21 Familiale GARNIER 24/06/1923 Cimetière communal Rang N - Emplacement 13

68 Familiale ORIEUX / CHAUVEAU 24/11/1955 Cimetière communal Rang M - Emplacement 15

29 Familiale DELHOMMEAU / CHARRON / BAZIN 09/11/1928 Cimetière communal Rang L - Emplacement 5

 INVITE Le maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

RELEVE DES ECHANGES

Asuman GUNEY demande ce qu’il advient du corps à la reprise de la concession. Réponse de Denis THIBAUD : les restes des corps sont exhumés et déposés dans des urnes dans les fosses communes.

La durée maximale d’une concession est de 30 ans désormais. Elle pouvait être perpétuelle auparavant.

Catherine TAILLEE-PERRAUD demande ce qu’est un jardin du souvenir : un endroit où l’on étend les cendres. Seule la plaque faisant mémoire est à acquérir par la famille.

DCM-2025-47_Clisson Sèvre Maine Agglo

Présentation du Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public Déchets

EXPOSE DES MOTIFS

L’article D2224-3 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) adopté par cet établissement.

Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés.

Il indique, dans une note liminaire :

▪ la nature exacte du service assuré par ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale et, le cas échéant, ce qui relève de la gestion directe de la commune concernée ;8

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.2025

▪ le prix total de la prévention et de la gestion des déchets et ses différentes composantes, et son financement, en utilisant les indicateurs mentionnés à l'annexe XIII.

Est présenté au Conseil municipal le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article D2224-3,

VU la délibération de Clisson Sèvre et Maine Agglo, en date du 25 juin 2024, approuvant le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public déchets,

CONSIDERANT le Rapport annuel 2024 sur le Prix et la Qualité du Service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo, ci-annexé,

ENTENDU la présentation de M. le Maire,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

 PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public déchets de Clisson Sèvre et Maine Agglo,

 DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo.

RELEVE DES ECHANGES

Fabien MANDIN demande pourquoi tous les types de verre ne sont pas acceptés dans les bornes. Régis HAMY et Mickaël HERVOUET précisent que cela vient de la nature du verre, moins bien recyclable.

Olivier ALBERTEAU demande pourquoi le volume des gravats a diminué. Denis THIBAUD et Régis HAMY répondent que c’est depuis que les artisans, les professionnels et les collectivités ne peuvent plus les déposer en déchetteries (filière parallèle).

La Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) avait une vocation incitative.

Olivier ALBERTEAU et Catherine TAILLEE-PERRAUD demandent ce que signifie « proposer plus de flux » en déchetterie. Réponse : trier plus finement (diversification des bennes).

En résumé, une amélioration du tri et une baisse des quantités de déchets est constatée. Et les diverses augmentations arrivent au bout puisqu’il ne devrait pas avoir d’augmentation de tarif en 2026. Les évolutions des années précédentes permettent des résultats d’exploitation et une capacité d’investissement adaptés. Aujourd’hui la situation est maîtrisée.

.

DCM-2025-48

Présentation du rapport d’activité 2024 de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44)

EXPOSE DES MOTIFS

Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44) est un syndicat mixte régi par le code des collectivités territoriales, qui accompagne au quotidien ses collectivités adhérentes dans la mise en œuvre de la transition énergétique sur leurs territoires, pour leurs habitants, à travers de nombreux domaines d’intervention : mobilité durable, efficacité énergétique, énergies renouvelables…9

COMMUNE DE SAINT HILAIRE DE CLISSON – CONSEIL MUNICIPAL DU 06.11.2025

En tant qu’Autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE), il intervient sur les réseaux de distribution d’électricité et de gaz. Il est aussi compétent en matière d’éclairage public, d’infrastructures de communications électroniques…

Son rapport d’activité annuelle est transmis aux collectivités membres.

DELIBERATION

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-39 relatif à la communication du rapport d’activité des syndicats mixtes aux collectivités membres ;

VU le rapport d’activité 2024 de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44) transmis à la commune conformément aux dispositions précitées ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant que le rapport retrace l’ensemble des actions conduites par TE44 dans ses différents domaines de compétence (électricité, éclairage public, infrastructures de communication électronique, transition énergétique, etc.) au titre de l’année 2024 ;

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

 PREND ACTE du rapport d’activité 2024 de Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44) ;

 DIT que le présent rapport demeurera à disposition du public dans les conditions prévues par la

réglementation.

RELEVE DES ECHANGES

Denis THIBAUD explique que TE44 est piloté par des élus. Le représentant local est M. Didier MEYER, Maire de Gorges.

Fin du Conseil : 21h05

INFORMATION : Renouvellement du marché des assurances

Le marché des assurances arrivant à échéance (31 décembre 2025), une consultation a été lancée avant l’été pour le renouvellement de celui-ci sur 5 ans (2026-2030). La collectivité a été accompagnée par le cabinet Riskomnium pour cette consultation.

Un seul assureur a répondu sur 3 lots ; deux assureurs ont répondu pour le lot Flotte automobile. Une hausse conséquente des tarifs est constatée, et le montant des franchises triple ou quadruple :

Assureur Montant annuel Ecart annuel

Flotte automobile / auto-missions GROUPAMA 2 092,50 GROUPAMA 2 692,00 599,50

Dommage aux biens GROUPAMA 6 866,85 SMACL 13 851,06 6 984,21

Responsabilité générale SMACL 1 578,24 SMACL 2 308,07 729,83

Protection fonctionnelle et juridique SMACL 745,79 SMACL 774,23 28,44

11 283,38 19 625,36 8 341,98

Lot Attribution des lots

Assureur actuel Montant annuel 2025

Prochain conseil le jeudi 4 décembre 2025.

Fin des échanges : 21h15

Le secrétaire de séance Le Maire Romain RICHARD Denis THIBAUD