Acte - DAG.24.00.A26

Documents similaires

Acte - DAG.24.00.A9

Acte - DAG.24.00.A20

Acte - DAG.23.00.A26

Acte - FIN.24.00.A26

Acte - DAG.25.00.A26

Acte - DAG.26.00.A26

Acte - DAG.24.00.A37

Acte - DAG.24.00.A46

Acte - DAG.24.00.A47

Acte - DAG.24.00.A15

Acte - DAG.24.00.A26 Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.24.00.A26)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

EE Arrêté du Maire

de la Ville de Besançon

DAG.24.00.A26

OBJET : Délégation de signature aux agents du Pôle Gestion - Modification de l'arrêté DAG 24.00.A20

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19, L.5211-4-2 et R.2122-8,

Vu la délibération du Conseil municipal portant délégation à la Maire pour accomplir certains actes de gestion courante,

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DAG.24.00.A20 du 24 avril 2024, Considérant qu'il convient d'assurer matériellement et dans des conditions de rapidité optimale le bon fonctionnement des services,

Considérant que la Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux responsables de service pour l'exercice des missions qui leur sont confiées,

ARRÊTE

Article 1°: Dans le cadre de leurs fonctions, délégation de signature est donnée aux agents du Pôle Gestion listés dans le tableau figurant à l’article 2, pour les actes et décisions relevant exclusivement de leur domaine de compétence, détaillés ci-après :

Type de délégation Contenu de la délégation

- les courriers de demande de précisions administratives où techniques hors commande publique,

- les accusés de réception et les bordereaux d'envoi à portée strictement administrative liés à l'activité du service et dont la signature ne porte pas décision,

- les convocations à des réunions techniques, de suivi ou de travail, Groupe 1 réunissant uniquement des agents et techniciens, et leurs comptes rendus,

- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents placés sous Sa responsabilité,

- les ordres de mission des agents et les autorisations d'absence,

- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement

En matière de commande publique: toutes correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et n'emportant pas décision, Groupe 2 | dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procédure

En matière de commande publique :

- les décisions relatives à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés publics d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l’article 2

les bons de commandes d'une valeur HT inférieure à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2 relatifs aux marchés et accords- cadres

- les marchés subséquents d'une valeur inférieure HT à la somme mentionnée dans le tableau de l'article 2

Groupe 3

(DATE VOA TUE

Reçu en préfecture le 11/06/2024

ID : 025-212500565-20240610-DAG2400A26-AR

Publié le : 12/06/2024- Les dossiers de demande de subvention à tout organisme financeur {Département du Doubs, Région, Etat, Union Européenne, ADEME...) dans là limite de 200 000 €,

- les conventions attributives de subventions inférieures à 200 OCD€ avec Groupe 4 L tout organisme financeur,

- les demandes de versement et certifications des états récapitulatifs de dépenses pour les partenaires, y compris pour les subventions supérieures à 200 OO0€.

- les actes liés à la gestion quotidienne de la trésorerie et les admissions en non-valeur,

Groupe 5 ! - les actes liés aux opérations relatives aux obligations fiscales en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

- les actes liés aux opérations d'emprunt.

- les bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes, - les visas ordonnateur sur les procès-verbaux, notamment relatifs aux Groupe 6 contrôles de régies et aux mises à dispositions de biens, - les ordres de paiement et de versement,

- les certificats administratifs, les autorisations de poursuite données au comptable

Groupe 7 |Les demandes de tirage et de remboursement sur la ligne de trésorerie

Groupe 8 |La validation électronique des comptes de gestion dans l'application CDG-D

Article 2 : Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-dessous, dans les limites suivantes :

AT on T[n or, oo

1 ; ! - U D D U o D D D

Biréctions/s Fonction SoM 1SIS| S [51515155 Service 4 En Prénom 5/8 8 [28101818

OI O0 (9 Q oO Co Oo | ©

Adjointe au

. DGAS et FOURNIER Finances Directrice Rnnalaure XX ASOCOE X | X | X | X | X

Finances

Directeur

Finances / Adjoint

service budget |Finances et SE X | X 15000€ X | X | X | X Ville Chef de PP

service

Finances /

Service .._… | Chef de ZANVETTOR

Contractualisatio TRE Vincent X | X X ns et

Subventions

Finances / . Cheffe de FRETZ

Service Dette . : FUINX X Fiscalité service Pascaline

Finances / Cheïfe de | VUILLECARD Service . | XX X _— service Delphine Exécution EEE = x & : ES _

Performance et h . , FITZE

Conseil de Directeur Jérôme X | X A5000€ gestion

Performance et

Conseil de Chef du GUILLEMIN

gestion / service Serge a POO0IE Performance _

Systèmes : CACHOT Pierre-

d'information (DS pa IreR Eu Yves à | 35 PSE CURE

Systèmes Directeur- . d'information (DS kdjoint MERCIER Alain | X | X 50 000 €

AU EAU OR LUEUR EURE ANM — [al co S in te) FF CC

Direction / De NOM TRE a | ô 8 | à Service £ Prénom a|le| 8 |8l8lels s O | © ( OUI OIOU|IU

DSI / Chef de HUBLITZ

Administration service Laurent AN À SRE DSI / Ressources! Chef de BELYAZID = , XX Utilisateur service Jamel

DSI / Appui = Chef de BOUTET

Développement , X | X des Usages service Christophe

DS] / Cheffe de JOBARD xl%x

Infrastructure service Christine

DSI / Etudes et | Cheïffe de RECEVEUR dE — M _ , X | X Applications service Marie-Pierre

DSI / Etudes et | "ETS | yonor Applications Tee Gwenael X | X

Adjoint

DSI / Système

d'Information ss nn X | X

Géographique 9

Article 3 : La présente délégation s'exerce de façon prioritaire par le 1% niveau de la chaine hiérarchique disposant d’une délégation de signature dans le domaine concerné (chef de service ou directeur le cas échéant). En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité, la délégation s'exerce en suppléance par l'échelon hiérarchique supérieur.

Article 4: M. FITZE Jérôme et M. HANTZ Didier sont désignés comme représentants de la Maire au sein des assemblées et conseils syndicaux de copropriétés dans lesquels siège la Ville de Besançon et sont autorisés à signer les procès-verbaux afférents à ces instances.

Article 5 : L'arrêté DAG.24.00.A20 est abrogé.

Article 6 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans ies deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 7 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

- adressé en Préfecture. 1 0 JUN 202

Besançon, le

La Maire

Anne VIGNOT

COURENT ERA EAN EU AUEE ik