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Acte - DAG.26.00.A26 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.26.00.A26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, REPUBLIQUE FRANgAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESAKON Arrete du Maire

de la Ville de Besancon

DAG.26.00.A26

OBJET : Delegation de signature aux agents instructeurs des Autorisations du Droit des Sols

Le Maire de la Ville de Besancon,

Vu le Code General des Collectivites Territoriales et notamment les articles L.5211-4-2 et L.2122-19,

Vu le code de l'Urbanisme et notamment les articles L.423-1 et R.423-15, Vu la Convention relative a la creation d'un service commun d'Agglomeration et a l'instruction des autorisations d'urbanisme et autres autorisations de travaux, entre la CAGB et la Ville de Besancon, signee le 29 juin 2015, entrée en vigueur le l er juillet 2015,

Considerant que pour permettre une bonne administration du service Autorisations du Droit des Sols (ADS) dans l'instruction du droit des sols et notamment le respect des delais, il est necessaire de prevoir une delegation de signature aux agents instructeurs du service,

ARRETE

Article l er : Au titre des articles L423-1 et R423-15 du code de l'urbanisme, une delegation de signature est donnee aux agents instructeurs du service commun Autorisations du Droit des Sols (ADS) designes a l'article 2 pour les actes et decisions dans le cadre de leurs attributions, telles qu'elles ressortent de la convention susvisee, detainees ci-apres :

Les notifications de prolongation des delais d'instruction,

Les courriers de demande de pieces ou de dossiers complementaires,

- Les demandes d'avis des services exterieurs,

- Les courriers lies au droit de visite (demande de rendez-vous) et les rapports relatifs au suivi de chantier (recolement...),

Et tout autre courrier necessaire dans le cadre de l'instruction, a l'exclusion de la decision, telle que mentionnee au code de l'urbanisme aux articles R421-1 et suivants.

Article 2 : Delegation est donnee aux agents mentionnes ci-dessous :

Pascal MILLARD, Directeur Departement Urbanisme;

Maud MOREL, Directrice Urbanisme Operationnel;

• Marie MARTIN, Cheffe du service ADS;

Marion SOTTIAU, Adjointe a la Cheffe du service ADS;

Nicolas BRUNNER, Instructeur;

• Emilie BOUCHU, Instructeur;

Mamadou DIALLO, Instructeur;

Nicolas DUVAL, Instructeur;

Corinne LAURENT, instructeur;

• Nicolas MAZZA, Instructeur;

Sabine MAZZA DEHU, Instructeur;

Tiphanie MENETRIER, Instructeur;

Catherine PINOT, Instructeur;

Charline PICHOIR, Instructeur

Francois KOFFI, Instructeur.

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Reçu en préfecture le 01/04/2026

ID : 025-212500565-20260331-DAG2600A26-AR

Publié le : 01/04/2026Article 3: La presente delegation s'exerce de facon prioritaire par le 1er niveau de la chaine hierarchique disposant d'une delegation de signature dans le domaine concerne (instructeur, chef de service ou directeur le cas echeant). En cas d'absence, d'empechement ou d'indisponibilite, la delegation s'exerce en suppleance par l'echelon hierarchique superieur.

Article 4 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besan9on dans les deux mois suivant la publicite de l'arrete.

Article 5: Le Directeur General des Services est chargé de l'execution du present arrete qui sera:

- publie au registre des arretes et sur le site internet de la Ville.

- adresse en Prefecture.

Besancon, le 31 1ARS 2026

e Maire

i

Ludovic AGAUT

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