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Procès Verbal - DCM 14 Constitution dune servitude au profit dENEDIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 14 Constitution dune servitude au profit dENEDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
au RAUT-RHIN VILLE DE RDCHEIR
Arrondissement
de MULHOUSE
DEC Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal élus: 33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 09 avril 2026
33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le neuf avril de l'an deux mille vingt-six) 26
| sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Maire Conseillers absents :
7
Présents (26) : Mmes et MM. Catherine MATHIEU-BECAT, Patrick BOUTHERIN, Marie ADAM, Alexandre DURRWELL, Valérie MEYER, Philippe WOLFF, Sophie ACKER, Moncef HALLOUL, Béatrice LORRAIN, Marilyn ZAVAGNO, Christophe EHRET, Lauriane KRAFFT- WYBRECHT, Dominique THOMAS, Soraya BENDJEMA, Christian THOMA, Chantal SCHNEIDER, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Martine KOËEBERLE, Jean-Marc NICO, Norah ARKAM, Bilge BAYRAM, Simon BONNEFOND, Simon MULLER, Cédric
SCHRUÜTT et Bastien ROHRBACH
Excusés (7) :
M. Nicolas DESCLOUX (procuration à M. BOUTHERIN)
Mme Zineb ABDELLAOUI MAÂNE (procuration à M. WOLFF)
Mme Rachel BAECHTEL (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
Mme Miné SEYHAN
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme ADAM)
M. Benjamin PITOIZET (procuration à Mme ACKER)
M. Damien GUILLAUME (procuration à Mme MEYER)
-0-0-0-
Point 14 de l’ordre du jour
Constitution d’une servitude au profit d'ENEDIS
ENEDIS met actuellement en œuvre un programme d'amélioration de la qualité de desserte
et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.
A cette fin, des travaux sont envisagés sur une parcelle appartenant à la ville, à savoir :
- _ Parcelle section DX n° 9, rue d'Entremont
Pour mener à bien ce projet, ENEDIS sollicite de la ville la constitution d’une servitude pour
implanter sur cette parcelle :
- Une armoire de coupure 68278P0046 OMEGA et tous les accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité.
Cette servitude serait consentie pour la durée de vie des ouvrages installés sur ces terrains et
moyennant une redevance forfaitaire et unique d'un montant de 20 euros.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 Les frais afférents à la rédaction et à l'enregistrement de la servitude sont à la charge
_d'ENEDIS.
Après en avoir délibéré,
. LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'approuver la constitution d'une servitude pour un ouvrage au profit d'ENEDIS sur la
parcelle cadastrée section DX n°9 ;
— d'autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 16 avril 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Catherine MATHIEU-BECHT Olivier CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 6 AVR 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 138
Parcelie OCR
POSE sure ACT
° FÉORESA Parcalle 010 OMES
ÉERFAPOSSE
536
en
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DX n°9
RARST
Ville de Rixheim — Conseil municipal du 9 avril 2026 — Annexe relative à la constitution sur la parcelle
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 i CU - VO7
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Rixheim
Département : HAUT RHIN
N° d'affaire Enedis : RAC-24-24GWLSFLYP (HUE 2026) *DEL* PRC ORMES - SAPINS - MULHOC2507 - A.AZUR, RIXHEIM
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 £ euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot -
BP 1209 (25004) Besançon cedex, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE RIXHEIM représenté(e) par son (sa) Rachel BAECHTEL, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil nn nrssenennneernsanenene en date du Demeurant à : 28 RUE ZUBER, 68170 RIXHEIM
Téléphone : 03 89 64 59 59
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l'adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l’effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire de la parcelle , lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d’une superficie de 15 m2, situé D'ENTREMONT faisant partie de l'unité foncière cadastrée DX 0009 d'une
superficie totale de 170 m2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Armoire de coupure 68278P0046 OMEGA et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l’acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le)
Armoire de coupure 68278P0046 OMEGA et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre
seront entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Armoire de coupure et la distribution
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 CU - VO7
publique d'électricité. |
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abaïtages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Armoire de coupure ou d'en gêner
l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 —- DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 —- INDEMNITE
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Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026 CU - VO7
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour deta signature de acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
ARTICLE 10 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles. |
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE RIXHEIM représenté(e) par son (sa)
Rachel BAECHTEL, ayant reçu tous pouvoirs à
l'effet des présentes par décision du Conseil
en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
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Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260409-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 16/04/2026
Date de réception préfecture : 16/04/2026