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Procès Verbal - DCM 7 Constitution dune servitude pour des ouvrages souterrains au profit dENEDIS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 7 Constitution dune servitude pour des ouvrages souterrains au profit dENEDIS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE ROHEIR
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 12 février 2026
33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim
Conseillers présents : (le douze février de l'an deux mille vingt-six)
Conseillers absents :
18
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
15
Présents (18) : Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, André GIRONA, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Bilge BAYRAM, Bérengère
MICODI et Alexandre DURRWELL
Excusés (15) :
M. Jean KIMMICH (procuration à Mme HERBAUT)
M. Patrice NYREK
M. Adriano MARCUZ
M. Alain DREYFUS
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme MATHIEU-BECHT) Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Véronique FLESCH
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à M. WOLFF)
-0-0-0-
Point 7 de l’ordre du jour
Constitution d’une servitude pour des ouvrages souterrains au profit d'ENEDIS
ENEDIS met actuellement en œuvre un programme d'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique.
A cette fin, des travaux sont envisagés sur deux parcelles appartenant à la ville, à savoir :
- _ Parcelle section AZ n° 31, rue des Bois
- Parcelle section AZ n° 30, rue des Bois
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Pour mener à bien ce projet, ENEDIS sollicite de la ville la constitution d'une servitude pour implanter sur les deux parcelles précitées :
- Une canalisation souterraine et ses accessoires dans une bande de 1 mètre de large sur une longueur totale d'environ 36 mètres ;
- Des bornes de repérage, si besoin.
Cette servitude serait consentie pour la durée de vie des ouvrages installés sur ces terrains et moyennant une redevance forfaitaire et unique d’un montant de 20 euros.
Les frais afférents à la rédaction et à l'enregistrement de la servitude sont à la charge d'ENEDIS.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
— d'approuver la constitution d’une servitude pour des ouvrages souterrains au profit d'ENEDIS sur les parcelles cadastrées section AZ n° 31 et AZ n° 30 ;
— d'autoriser le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 17 février 2026
Le Maire, La Secrétaire de séance,
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A? &— st # Rachel BAECHTEL Barbara HERBAUT
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ET
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 7 FEV. 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Commune :RIXHEIM Cote Postat:- 68770
Section(s) Parcelle(s) : AZ 031-030
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Bon pour accord.
F NOM Prénom
Signature(s): |\
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Convention CS06 - V09 2024
CONVENTION CS06
Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
(Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)
LOCALISATION
Commune de : Rixheim
Département : HAUT RHIN
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-28LH5BCCZM (GPPE 2026 - IFF) PRC Rixheim entre Boulogne et Rue d'Habsheim - I. NAPC2707 -
TOP4000 - Bigdata 2024
Chargé de projet Enedis : MEYER Bastien
PARTIES
Cette convention est signée entre :
Enedlis,
Ci-après «Enedis » dans cette convention
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Le Directeur Régional ENEDIS en Alsace Franche-Comté, 57 rue Bersot - BP 1209 (25004) Besançon cedex,
Et
Nom *: COMMUNE DE RIXHEIM représenté(e) par son (sa) Mr Le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes
par décision du Conseil en date du
Demeurant à : BP 7 0028 RUE ZUBER, 68170 RIXHEIM
Téléphone : sise
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
Ci-après « le propriétaire » dans cette convention
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
paraphes (initiales) page 1
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Convention CS06 - V09 2024
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle À : se légumières, prairies,
pacage, bois,forêt ..)
Rixheim AZ 31
Rixheim AZ 0030 DES BOIS
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.
Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient,
développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité
publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service
public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).
Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se
sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention
Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les
ouvrages décrits ci-dessous :
e 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ
36 mètres ;
e Les bornes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales
ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.
Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages
annexé à cette convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).
Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages
Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,
qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et
suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
où subaquatiques de transport ou de distribution).
5) L'accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents où ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux
d'implantation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
paraphes (initiales) page 2
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Convention CS06 - V09 2024
6) Les conditions financières de cette implantation
Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une
indemnité forfaitaire, unique et définitive.
Son montant est de 20 (vingt euros) €.
Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.
7) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à
une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut
d'accord, par le tribunal compétent.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages
Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s'agit de la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.
Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1) ci-dessus, peu importe les
motifs de sa demande.
Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous
les coûts associés.
Ce qui est interdit :
e Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;
e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à
proximité des ouvrages définis au 1 ;
e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou
sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;
e Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.
Ce qui est autorisé :
Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :
e Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à
condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou
implantations.
e Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les
conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance
prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d’une possible chute perpendiculaire
de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.
10) L'accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés
à l'exploitation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
11) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des
ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il
sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
AUTRES ARTICLES
paraphes (initiales) page 3
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Convention CS06 - V09 2024
12) Les effets de cette convention
Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la
propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.
13) Les formalités
Enregistrement
Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.
Copie pour le propriétaire
Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.
Acte authentique
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité
foncière.
Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.
14) Les éventuels litiges
Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de
rechercher un règlement amiable.
À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.
15) Les données à caractère personnel
Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données
seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d’effacement pour motif légitime. || peut
exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedlis.fr
Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.
Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,
d'un commun accord entre les Parties.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Enedis
Date :
paraphes (initiales) page 4
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026 Cadre réservé à Enedis
Convention CS06 - V09 2024
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE RIXHEIM représenté(e) par son (sa)
Mr Le Maire, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des
présentes par décision du Conseil
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Annexe : plan de tracé des ouvrages
paraphes (initiales) page 5
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260212-DCM-7-DE
Date de télétransmission : 17/02/2026
Date de réception préfecture : 17/02/2026