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Procès Verbal - DCM 2023.323 Signature dune convention de servitude au profit dENEDIS pour Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Liffré. Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 2023.323 Signature dune convention de servitude au profit dENEDIS pour)Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Institutions publiques, 1

DCM DU 14 DECEMBRE 2023

Dossier suivi par :

Direction générale

direction.generale@ville-liffre.fr

N° : 2023.323

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué

par Monsieur Guillaume BÉGUÉ, Maire de Liffré, s'est réuni en salle du Conseil.

Date de convocation : 8 décembre 2023 - Date d’affichage : 20 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 29

18 Présents : Messieurs Guillaume BÉGUÉ, Jacques BELLONCLE, Laurent BERTIN, Alain CLÉRY,

Jean-Christophe GILBERT, Mickaël ROSETZKY, Ronan SALAÜN, et Mesdames Laurence BLOUIN-

DUFFÉE, Claire BRIDEL, Merlene DÉSILES, Chantal FRANCANNET, Marie-Christine LESNÉ,

Alexandra MARIE, Lydia MÉRET, Laëtitia NOËL, Rozenn PIEL, Elsa ROUSSEL et Anne VIOT.

11 excusés : Messieurs Loïg CHESNAIS-GIRARD, Yannick DANTON, Samuel GATTIER, Christophe GAUTIER, Eric GOSSET, Grégory PRENVEILLE, Jonathan RAULT et Mesdames Julie AUBAUD, Sophie CARADEC, Awena KERLOC’H et Anne-Laure OULED-SGHAÏER.

11 pouvoirs : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD (qui a donné pouvoir à Guillaume BÉGUÉ), M. Yannick

DANTON (qui a donné pouvoir à Alain CLÉRY), M. Samuel GATTIER (qui a donné pouvoir à Jean-

Christophe GILBERT), M. Christophe GAUTIER (qui a donné pouvoir à Laurence BLOUIN-DUFFÉE),

M. Eric GOSSET (qui a donné pouvoir à Anne VIOT), M. Grégory PRENVEILLE (qui a donné pouvoir

à Laurent BERTIN), M. Jonathan RAULT (qui a donné pouvoir à Mickaël ROSETZKY) et Mme Julie

AUBAUD (qui a donné pouvoir à Merlene DÉSILES), Mme Sophie CARADEC (qui a donné pouvoir

à Rozenn PIEL), Mme Awena KERLOC’H (qui a donné pouvoir à Elsa ROUSSEL) et Mme Anne-

Laure OULED-SGHAÏER (qui a donné pouvoir à Jacques BELLONCLE).

Secrétaire de séance : Merlene DÉSILES.2

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT D’ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UN RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION – PARCELLE BE 951 – 31, AVENUE DU PRESIDENT FRANÇOIS MITTERRAND

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU l’avis favorable de la Commission « Urbanisme, Services Techniques, Environnement, Sécurité, Commerce » en date du 29 juin 2023 ;

CONSIDÉRANT la demande en date du 12 mai 2023 de la part de Madame LOURY Denise, propriétaire de la parcelle cadastrée section BE n°75 sise 2 rue Lavoisier, d’acquérir la parcelle communale cadastrée section BE n°951, d’une surface de 28 m² matériellement située sur sa propriété ;

CONSIDERANT que la parcelle BE n°951 est traversée par un réseau électrique basse tension, et qu’il convient d’établir entre Enedis et la Ville une convention de servitude pour le passage dudit réseau électrique et ce, avant toute cession éventuelle ;

Dans le cadre de la vente de sa maison sise 2 rue Lavoisier, parcelle BE 75 (en rouge ci-dessous), Mme LOURY Denise sollicité la Ville afin d’acquérir la parcelle communale cadastrée section BE n°951, d’une surface de 28 m², cette dernière étant matériellement située sur sa propriété.

La parcelle BE n°951 étant traversée par un réseau électrique basse tension, il convient d’établir entre Enedis et la Ville une convention de servitude pour le passage dudit réseau électrique.3

Aussi, la Ville de Liffré a sollicité ENEDIS afin de permettre la constitution d’une servitude de passage pour ce réseau électrique sur la parcelle communale BE n°951. Enedis a transmis à la Ville une convention de servitude de passage, cette dernière est jointe en annexe à la présente délibération.

La convention de servitude entre Enedis et la Ville est conclue à titre gratuit. Tous les frais annexes (géomètre, notaire, ...) liés à cette opération seront à la charge exclusive de Madame LOURY Denise.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à son représentant, à signer la convention de servitude sur la parcelle communale cadastrée section BE n°951 sise 31 avenue du Président François Mitterrand, ou tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

- DIT que tous les frais annexes (géomètre, notaire, ...) liés à cette opération seront à la charge exclusive de Mme LOURY Denise.

A Liffré,

Le Maire,

Guillaume BÉGUÉ

Hôtel de ville

Rue de Fougères

35340 LIFFRE

02 99 68 31 45

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