Arrêté - Préfecture - Guyane - Partie 1 Rapport CE Extension Reseau Eau Potable CACL

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Arrêté - Préfecture - Guyane - Partie 1 Rapport CE Extension Reseau Eau Potable CACL Document publié le Vendredi 18 octobre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - Partie 1 Rapport CE Extension Reseau Eau Potable CACL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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Département de la Guyane Française (973)

Arrêté préfectoral DEAL/UPR/N° 166 du 8 juillet 2019, émis par la Préfecture de la Guyane, par délégation, le Service

Pilotage et Stratégie du Développement Durable (PSDD) de la Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du

Logement (DEAL), pour la Demande d’Autorisation Environnementale unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant

l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la

commune de Rémire-Montjoly. Opération menée par la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), sur

les communes de Matoury (97351) et Rémire-Montjoly (97354).

ENQUÊTE PUBLIQUE

Rapport et Conclusion motivée

Du Commissaire Enquêteur.

Date début d’Enquête : Mardi 20 août 2019 Date de fin d’Enquête : Vendredi 20 septembre 2019

SOMMAIRE GENERAL

Partie 1 : RAPPORT

Partie 2 : CONCLUSION MOTIVEE

Partie 3 : ANNEXES

Partie 4 : PROCES-VERBAL DE SYNTHESE

Partie 5 : DECOMPTE D’ACTIVITES du CE (pour Tribunal Administratif)

Rédigé à Kourou le 10 octobre 2019

Claude-Henri BERNA

Commissaire Enquêteur

Extension du réseau

d’adduction d’eau

potable entre le bourg

de Matoury et le

giratoire Adélaïde

Tablon sur la commune

de Rémire-Montjoly.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

SOMMAIRE PARTIE 1

Chapitre Titre Page

1 GENERALITES 3 1.1 Objet de l’Enquête 3 1.2 Cadre juridique, légal et contexte réglementaire 3 1.3 Le Demandeur, Pétitionnaire 4 1.4 Composition et caractéristiques du dossier soumis à l’enquête 4 1.4.1 Dossier CACL 4 1.4.2 Historique du dossier et déroulement du projet 5 1.5 Le Projet plus en détail 6 1.5.1 Choix du Site – Etat initial 6 1.5.2 Lien avec les Plans et Programmes concernés 6 1.5.3 Analyse des effets du projet sur l’environnement 7 1.6 Analyse du projet par le commissaire enquêteur 7

2 DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE 8 2.1 Désignation du commissaire enquêteur 8 2.2 Modalités pratiques de l’enquête 8 2.3 Contacts 8 2.3.1 La CACL 8 2.3.2 Mairie de Rémire-Montjoly 9 2.3.3 Mairie de Matoury 9 2.3.4 DEAL 9

3 REMARQUES RECUEILLIES, COURRIERS RECUS PENDANT

L’ENQUETE PUBLIQUE

10

3.1 Permanences 10 3.2 Personnes venues aux permanences 10 3.3 Observations inscrites dans le registre d’enquête publique 10 3.4 Courriers, courriels envoyés, reçus 10 3.5 Tableau récapitulatif des questions posées et des réponses données 10

4 COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR 11 Tableau des avantages et Inconvénients au projet 12

Questions du CE et Réponses du Pétitionnaire 14

5 CONCLUSIONS GENERALES 17

Nota : Les abréviations écrites en gras dans le corps du texte, sont détaillées dans la partie 3 : Annexes

Kourou le 10 octobre 2019

Claude-Henri BERNA

Commissaire EnquêteurEnquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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1./ GENERALITES

1.1 Objet de l’Enquête

La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) projette la création d’une conduite d’adduction en eau potable entre les communes de Matoury et de Rémire-Montjoly.

L’implantation de la conduite entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon fait partie intégrante des programmes de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable inscrite au schéma directeur de la CACL.

Le projet en son tracé prévoit la pose de 6 841 mètres de canalisations d’adduction sur 3 tronçons correspondant à trois tranches de travaux :

• Tranche n°1 : Pose et canalisation en fonte DN 500 entre le Centre Pénitentiaire de Rémire-Montjoly et le carrefour de la route de la Distillerie et la Matourienne,

• Tranche n°2 : Prolongement de la canalisation DN 500 depuis le Centre Pénitentiaire jusqu’au carrefour Adélaïde Tablon, sur la commune de Rémire-Montjoly,

• Tranche n°3 : Prolongement de la canalisation de la tranche n°1 vers le bourg de Matoury avec raccordement sur les conduites DN 400 et DN 500 de part et d’autre de la Route Nationale 2.

La Préfecture de Guyane, par délégation la DEAL Guyane, a émis l’Arrêté préfectoral DEAL/UPR/N° 166 du 8 juillet 2019.

Ce document est joint en pièce 1 de la partie 3 : Annexes.

L’Avis d’Enquête Publique, a été publié le 26 juillet 2019 (modifié le 30 juillet 2019), par la DEAL Guyane. Ce document est joint en pièce 2 de la partie 3 : Annexes.

1.2 Cadre juridique, légal et contexte réglementaire

En application des Articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’Environnement issus de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’Eau et du décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration, les travaux projetés sur le secteur d’études ont été soumis à autorisation.

La Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques dite LEMA du 30 décembre 2006 a rénové le cadre global défini par les Lois sur l’Eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 qui avaient bâti les fondements de la politique française sur l’eau.

La réalisation de la piste de pose et d’entretien de la future canalisation d’adduction est donc soumise à la Demande d’Autorisation Environnementale Unique accompagnée d’une Etude d’Impact .

Le dossier de cette enquête publique a été instruit au titre du code de l’Environnement. Il est soumis aux dispositions de ce code pour ce qui concerne les installations, ouvrages, travaux et activités suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et au titre de la Loi sur l’Eau.

Ce dossier relève aussi des Articles L.122-1 et L122.7 du code de l’Environnement définissant les catégories d’aménagement, ouvrages et travaux soumis à étude d’impact.

L’Article L.211-1 du code de l’Environnement et issu de la Loi sur l’Eau, vise à assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.

Suite la teneur de la rubrique 22 de l’annexe au R.122-2 du code de l’Environnement, le projet a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale en octobre 2017 et soumis à cette évaluation par décision de novembre 2017.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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1.3 Le Demandeur, Pétitionnaire,

La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL) regroupe les communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Macouria et Roura.

La CACL assure sur son territoire la production et la distribution d’eau potable, l’assainissement des eaux usées, la gestion des déchets, le développement économique et l’aménagement du territoire communautaire, la voirie intercommunale, le transport urbain et scolaire, le sport et la culture, le cimetière intercommunal et la fourrière aux animaux.

La présidente de la CACL est Madame Marie-Laure PHINERA-HORTH, Maire de Cayenne.

La CACL s’est vu confier en juin 1997, la gestion globale de l’alimentation en eau potable des six communes membres. Depuis sa création, le service eau potable n’a eu de cesse de focaliser ses investissements sur la sécurisation de l’alimentation en eau potable tant du point de vie qualitatif que quantitatif.

La CACL possède donc les compétences en matière d’eau potable et les investissements en cette matière ont été mis en œuvre de 1998 à 2001 pour les six communes.

L’exploitation du service public d’alimentation et de distribution d’eau potable a été déléguée en 2006 à la Société Guyanaise Des Eaux (SGDE), par la voie d’un contrat d’affermage.

A la date du mois de septembre 2019, la CACL exploite :

• 6 unités de distribution dont l’unité supplémentaire de Matiti avec un volume total de production de 62 000 m3/jour (Comté, Rorota, Roura, Cacao, Matiti et Favard)

• Environ 1200 km de réseau de conduites,

• 41 450 m3 de réserves d’eau dans les 15 ouvrages de stockage (24h de consommation) • Un volume annuel de 8 450 000 m3 d’eau consommée par les 46 000 abonnés. • L’approche financière de cette politique relève de la surtaxe qui est de 4 millions d’euros avec un prix de l’eau de 1,95 €/m3.

EAU POTABLE & STRATÉGIES de la CACL: La gestion de l’eau est un enjeu historique et majeur sur le territoire de la CACL. L’Agglo en tant qu’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) gère l’eau potable de ses six communes membres depuis 1998. 20 ans après le transfert de cette compétence, les évolutions sont réalisées avec pour principal objectif « l’accès à l’eau pour tous à un prix abordable».

1.4 Composition et caractéristiques du dossier soumis à l’enquête

1.4.1 Dossier CACL

Le dossier comprend :

• La Synthèse Environnementale, NT GE1E0618 de juin 2018, 15 pages, • La Note de Présentation Non Technique, GE1E0718 de juillet 2018, 6 pages, suivie du o Document « Autorisation Environnementale Unique, comprenant l’Etude d’Impact, 158 pages, o Complément au document ci-dessus, nommé Pièces Complémentaires n°1, 25 pages, • L’Avis Délibéré de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale – MRAe, du 7 mars 2019, 10 pages qui donne et décrit :

o Un résumé de l’avis,

o L’ avis détaillé avec

o Présentation du projet,

o Le cadre juridique,

o Les Enjeux identifiés,

o La qualité du dossier, et

o La prise en compte de l’environnement par le dossier d’autorisation, avec o La demande de prise en compte de trois recommandations principales.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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Cet avis est suivi de :

• La réponse du Projet aux questions soulevées dans l’Avis délibéré de la MRAe, 39 pages. Suite cette réponse il n’y a pas eu à la connaissance du commissaire enquêteur d’un nouvel avis de la MRAe acceptant les réponses du Projet. Nous avons considéré que ces réponses étaient satisfaisantes pour la MRAe. • La Note de Présentation Non Technique,

C’est en fait le Résumé Non Technique du dossier. Il présente de manière synthétique le dossier en précisant la partie des études les plus utiles à la compréhension de ce dossier.

On y trouve des extraits du dossier principal avec de bonnes précisions. Cette note couvre : o L’Analyse de l’état initial du site avec description :

o Du milieu physique,

o Du milieu biologique,

o Du milieu humain.

o Les impacts et les mesures en :

o Milieu physique,

o Milieu biologique et

o Milieu humain.

o Les effets cumulés du projet avec d’autres projets connus :

o Les ZAC,

o Le Projet d’extension du parc d’Activités de Dégrad Des Cannes,

Ce document se veut être une synthèse circonstanciée du projet et de ses enjeux.

La conclusion majeure de ce document montre que la pose de la canalisation d’adduction aura un impact positif fort en matière d’approvisionnement et de sécurisation du réseau d’alimentation en eau potable.

Si le public, pour s’informer, ne devait lire qu’un document, ce devrait être, celui-là.

Tous ces documents sont jugés, par le commissaire enquêteur, largement suffisants pour l’information du public.

Avant et pendant l’enquête, tous ces documents étaient visibles et lisibles via Internet sur les sites de la Préfecture de la Guyane, www.guyane.pref.gouv.fr (annonces/enquête publiques) et de la DEAL Guyane, www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (Information du public/Enquêtes publiques).

1.4.2 Historique du dossier et déroulement du projet

L’historique de ce dossier est intéressant, car il s’étale sur plusieurs années de 2013 à 2019. • 2013 : Le début de ce projet remonte en fait à l’automne 2013 : Actualisation et Inscription du Tracé de la future canalisation au Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable,

• Août 2018 : La DEAL consulte l’Agence Régionale de Santé (ARS). L’ARS transmet ses remarques le 19 septembre 2018 en demandant au pétitionnaire de prendre en compte la prescription suivante : o « Des prélèvements devront être faits lors de la mise en service des nouvelles canalisations ». • Octobre/Décembre 2018 : Autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l’environnement. Demande de complément déposé le 30 octobre 2018. La DEAL demande à la CACL des compléments, le Pétitionnaire a répondu le 5 décembre 2018.

• Mars 2019 : Réunion du MRAe de la Guyane sur le sujet. Avis de l’autorité environnementale le 7 mars 2019. Réponse de la CACL à l’avis de l’autorité environnementale le 25 mars 2019. • Août-Septembre 2019 : Ce projet en est à la phase de l’enquête publique, qui a été ouverte en août 2019 pour une durée de un mois.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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1.5 Le Projet plus en détail

Le circuit d’adduction d’eau potable arrivant de la commune de Roura, avec l’extension du réseau, l’interconnexion au réseau existant permettrait de satisfaire les besoins en eau sur les autres projets à court terme et à venir sur l’Île de Cayenne, comme l’Ecoquartier Vidal, dans la commune de Rémire-Montjoly.

La CACL détient la compétence « Production et Gestion de l’Alimentation en Eau Potable (PGAEP) » depuis 1997 dont les grandes orientations sont définies par le Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP), élaboré en 1999. La réalisation de la conduite d’adduction entre les communes de Matoury et de Rémire-Montjoly fait partie intégrante des programmes de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable du Schéma Directeur. Ce dernier a été actualisé à partir de 2013 par le bureau d’études EGIS EAU dont les objectifs sont les suivants : avoir une représentation la plus complète et la plus fiable possible de l’état et du fonctionnement du service existant ; évaluer les évolutions des besoins moyens et de pointe à court, moyen et long termes de l’alimentation en eau potable ainsi que sa répartition spatiale ; construction et calage du modèle hydraulique de la CACL ; évaluer les ressources d’eau mobilisables en interne comme en externe ; proposer et comparer des scénarios de fiabilisation et de sécurisation de l’approvisionnement en eau dans un souci de développement durable ; proposer un programme de travaux hiérarchisé pluriannuel chiffré (programme de fiabilisation et de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable, construction de nouveaux ouvrages, réhabilitation des ouvrages existant, programme de renouvellement pertinent, programme de renforcement, programme d’extension …) ; approfondir techniquement le scénario retenu et son impact financier.

1.5.1 Choix du Site – Etat initial

Le choix d’implantation de l’axe d’extension du réseau d’adduction ne se posait pas car il devait relier Matoury (Carrefour Nationale 2, la rue Georges Palmot jusqu’à la fin du chemin Gibelin) via le quartier de Cogneau-La Mirande (route de la distillerie) au giratoire Adélaïde Tablon à Rémire-Montjoly. Seul un choix a du être réalisé pour choisir çà et là le coté de la route pour y implanter les canalisations, ainsi que le franchissement des criques.

Un état initial a été réalisé. Il a porté sur :

• Les milieux physiques,

• Les milieux naturels,

• La flore,

• La faune, et

• L’environnement humain.

Cet état initial a été commenté par la MRAe qui propose trois recommandations. Ces recommandations ont été prises en compte par le Pétitionnaire.

1.5.2 Lien avec les Plans et Programmes concernés

Les Plans et Programmes susceptibles d’être concernés sont :

• Le Schéma d’Aménagement Régional (SAR) et le volet correspondant du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE),

• Le Schéma Départemental d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP),

• Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Matoury,

• Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Rémire-Montjoly, et auparavant son Plan d’Occupation des Sols (POS), • Le Plan de Prévention du Risque d’Inondation (PPRI), et

• Le Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI).

L’Etude d’Impact met en évidence la prise en compte de ces schémas et plans et leur compatibilité avec le projet. La MRAe fait remarquer que si le SAR est noté en référence, rien n’est écrit sur le SRCE, sans action sur le Pétitionnaire.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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1.5.3 Analyse des effets du projet sur l’environnement

Le projet a présenté une analyse des impacts sur les différentes composantes environnementales. Cette analyse prend en compte les incidences directes et indirectes, permanentes ou temporaires du projet sur l’environnement.

La MRAe a indiqué, avec trois recommandations, que les impacts porteraient sur : • Les sols et la topographie,

• Les eaux superficielles,

• Les milieux naturels,

• La faune et la flore,

• L’environnement humain,

• Le paysage,

La conclusion est que il y aura un impact positif de l’extension du réseau d’adduction en eau potable pour les nouveaux projets occasionnant des demandes et besoins en eau.

La MRAe met en garde sur le projet du centre de tri de déchets car il pourrait y avoir des effets cumulés sur la ZNIEFF II de la crique Fouillée.

1.6 Analyse du projet par le commissaire enquêteur.

C’est ce dossier très complet que le commissaire enquêteur a étudié précisément dans le détail. Les 253 pages de ce dossier ont été lues et analysées par le commissaire enquêteur en plusieurs journées.

A 3 minutes en moyenne par pages (certaines plus courtes, certaines plus longues) le temps nécessaire pour cette étude a été de un peu plus de 12 heures pour lire et ‘’digérer’’ les documents avec de plus des recherches sur Internet, dont on retiendra les sites suivants :

• Le site de la Préfecture de la Guyane, www.guyane.pref.gouv.fr

• Le site de la DEAL Guyane, www.guyane.developpement-durable.gouv.fr • Le site Internet de la CACL, www.cacl-guyane.fr avec :

o Lecture de la brochure CACL : « 2014-2019 Faire + au quotidien ».

o Lecture de la brochure « Un jour Une stratégie - Eau Potable et Stratégie ». • Le site de la CTG, https://www.ctguyane.fr avec :

o Lecture du Guide des critères de sélection – OS9 : Eau et Assainissement. Objectif : Accroître l’accès de la population à l’eau potable et à l’assainissement en milieu urbain. o 1ère conférence régionale des acteurs de l’eau à la CTG – juin 2017.

• Le site de l’ARS Guyane, https://www.guyane.ars.sante.fr avec :

o Lecture de la brochure ARS : Bilan 2017 – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine en Guyane – Edition 2018.

• Le site Internet de la Mairie de Rémire-Montjoly, www.remire-montjoly.fr avec o Lecture du Texte « Eau potable, qu’en savez-vous ? »

• Le site Internet de la Mairie de Matoury, https://ville-matoury.frEnquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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2./ DEROULEMENT DE L’ENQUETE PUBLIQUE

2.1 Désignation du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a été désigné par Décision du Président du Tribunal Administratif de la Guyane (TAG) n°E19000008/97 du 13 juin 2019.

Ce document est joint en pièce n° 3 de la partie 3 : Annexes.

Le commissaire enquêteur a déclaré sur l’honneur, auprès du Président du Tribunal Administratif de la Guyane, ne pas être intéressé à l’opération objet de cette enquête, tant à titre personnel qu’en raison de ses fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service assurant la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumis à enquête au sens des dispositions de l’Article L.123-5 du code de l’Environnement.

2.2 Modalités pratiques de l’enquête

• L’avis d’Enquête a été publié les vendredis 2 août 2019 et 23 août 2019 dans l’hebdomadaire L’Apostille. Cet avis a été aussi publié dans le quotidien France Guyane les vendredis 2 août 2019 et 23 août 2019. Ces documents sont joints en pièces 4.1 et 4.2 de la partie 3 : Annexes.

• L’Avis informant le Public de l’ouverture de l’enquête publique a été affiché en Mairie de Rémire-Montjoly, dés parution. L’Affichage des panneaux officiels (A2, écriture noire sur fond jaune) sur les lieux des futurs travaux au niveau Giratoire Adélaïde Tablon et carrefour Route de la Distillerie/La Matourienne a eu lieu de fin juillet à fin septembre 2019.

• L’Affichage en Mairie de Matoury n’était pas présent lors de la première permanence du commissaire enquêteur le 26 août 2019. Requête en a été faite immédiatement au représentant de la Mairie, Monsieur Véronique et à la DEAL, Madame Bons et Monsieur Levarlet. Des actions immédiates ont été entreprises par chacun pour y remédier. Le 26 août (six jours après le début de l’enquête publique), les affichages ont été réalisés en Mairie à partir de 10h00.

• Le certificat d’Affichage de l’enquête publique, signé du Maire de Rémire-Montjoly, a été remis au commissaire enquêteur via la DEAL, le 9 octobre 2019.

Ce certificat est joint en pièce 5 de la partie 3 : Annexes.

• Le certificat d’Affichage partiel de l’enquête publique, signé du Maire de Matoury n’a pas été remis au commissaire enquêteur le dernier jour de l’enquête, le 20 septembre 2019, ni les jours après malgré la relance faite par lui-même et par la DEAL. Ce certificat n’apparait donc pas dans l’annexe. Voir la pièce 6 de la partie 3 : Annexes.

• L’enquête a duré un mois, du 20 août au 20 septembre 2019, soit 32 jours. • Le commissaire enquêteur a tenu deux permanences en Mairie de Rémire-Montjoly, à la disposition du public, de 9H00 à 12H00 les :

o Mardi 20 août 2019, premier jour de l’enquête,

o Vendredi 13 septembre 2019.

• Le commissaire enquêteur a tenu deux permanences en Mairie de Matoury, à la disposition du public, de 9H00 à 12H00 les :

o Lundi 26 août 2019,

o Vendredi 20 septembre 2019, dernier jour de l’enquête.

• L’enquête publique s’est déroulée dans des conditions normales.

Elles n’appellent pas ici de commentaire particulier, sinon l’absence de dossier et d’affichage en Mairie de Matoury, comme rapporté ci-dessus.

2.3 Contacts avec la CACL, les Mairies de Rémire-Montjoly et Matoury et la DEAL.

2.3.1 la CACL

Monsieur Sébastien LUBIN, Chef du Service Eau Potable à la CACL a été contacté par le commissaire enquêteur. Une réunion a été planifiée et réalisée le mercredi 28 août, réunion à laquelle assistait aussi Monsieur Nicolas Noël. Ces deux personnes ont répondu aux questions du commissaire enquêteur.

2.3.2 Mairie de Rémire-MontjolyEnquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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Lors des permanences du commissaire enquêteur, son interlocuteur a été la représentante du Service Urbanisme de la Mairie, Madame Ghislaine GALOT du Service Urbanisme de la Mairie. Les permanences se sont tenues en salle de réunion du Service Urbanisme. Le commissaire enquêteur remercie ce service pour son accueil.

2.3.3 Mairie de Matoury

Lors des permanences du commissaire enquêteur, son interlocuteur a été le représentant du Service Urbanisme de la Mairie, Monsieur Patrick VERONIQUE.

Les permanences se sont tenues dans le bureau n°3 du de la Mairie, réservé à cet effet . Le commissaire enquêteur remercie ce service pour son accueil.

2.3.4 DEAL

Le commissaire enquêteur:

o A rencontré dans son bureau, à la DEAL, le jeudi 18 juillet 2019, Monsieur Victor LEVARLET, en charge maintenant à la DEAL des enquêtes publiques.

Cet entretien a porté sur les différentes étapes du dossier.

o A échangé par courriel avec Madame Marie-Aline THEBINE du service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages (MNBSP) afin de récupérer des documents manquants dans le dossier, en particulier la réponse de l’ARS au dossier, l’ARS donne un Avis Favorable. Ce document est joint en pièce 7 de la partie 3 : Annexes.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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3./ REMARQUES RECUEILLIES, COURRIERS RECUS PENDANT L’ENQUETE PUBLIQUE

3.1 Permanences

Le commissaire enquêteur a soutenu les quatre vacations en Mairie, deux en Mairie de Rémire-Montjoly et deux en Mairie de Matoury de 09h00 à 12h00, conformément au calendrier arrêté.

3.2 Personnes venues aux permanences

Durant les vacations du commissaire enquêteur, en Mairies, à l’exception du personnel des services, personne ne s’est présenté, comme indiqué dans le registre.

3.3 Observations inscrites dans les registres d’enquête publique

Durant le mois complet d’ouverture de l’Enquête Publique, aucune observation n’a été inscrite dans le registre d’enquête publique déposé en Mairie de Rémire-Montjoly

La copie des pages du Registre d’Enquête Publique, est donné pièce 8 de la partie 3 : Annexes.

Durant le mois complet d’ouverture de l’Enquête Publique, aucune observation n’a été inscrite dans le registre d’enquête publique déposé en Mairie de Matoury.

La copie des pages du Registre d’Enquête Publique, est donné pièce 9 de la partie 3 : Annexes.

3.4 Courriers, courriels envoyés, reçus

Aucun courrier ou courriel n’a été reçu en Mairies, auprès de la CACL, de la DEAL ou directement auprès du commissaire enquêteur.

3.5 Tableau récapitulatif des questions posées et des réponses données. Il n’y a pas lieu d’éditer le tableau récapitulatif des questions et observations posées.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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4/ COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Cette approche met en valeur le sérieux du projet dans sa réalisation et amène des commentaires plus liés à l’environnement et à la réalisation du futur chantier, vu sa situation, qu’à la définition technique du lui-même, qui nous semble bien mené et sans faille.

Nous avons retenu les grandes lignes et surtout les aspects liés à l’Environnement, traversée routes, des criques, de la proximité du centre pénitentiaire.

Le commissaire enquêteur a considéré que le fait pour le Pétitionnaire, la CACL, d’avoir à répondre et à retravailler son projet suite commentaires de la MRAe montre non seulement le sérieux des autorités en la matière, la DEAL en particulier, mais aussi le besoin pour le Pétitionnaire d’aller jusqu’au fond des problèmes afin de s’assurer une phase chantier d’aménagement et d’exploitation par la suite des plus faciles dans un contexte guyanais de faune et flore que l’on doit protéger. Nous avons bien noté le retard d’environ une année dans le début des travaux sur site.

Afin de faciliter la teneur de l’Avis à émettre, le commissaire enquêteur a repris ses propres remarques en sériant les avantages et les inconvénients et en rapportant dans le tableau ci-dessous et, ensuite, en intégrant les questions posées et les réponses apportées par la CACL, avec éventuellement un commentaire du commissaire enquêteur sur ces réponses.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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TABLEAU DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS LIES AU PROJET D’EXTENTION DU RESEAU D’ADDUCTION EN EAU POTABLE DES COMMUNES DE MATOURY ET REMIRE-MONTJOLY

Objet Avantages Inconvénients/Impacts Le PROJET L’eau potable arrive de la commune de Roura 6 841 mètres de canalisations d’adduction, 2 Tronçons,

3 trois tranches de travaux. Extension du réseau existant

L’interconnexion au réseau existant

permettrait de satisfaire les besoins en eau

sur les autres projets à court terme et à

venir sur l’Île de Cayenne (Ecoquartier

Vidal).

IMPACT POSITIF.

CACL SDAEP, SDAGE, PPRI,PGRI SDAEP, SDAGE, PPRI,PGRI CTG SAR, SRCE, PPRI, PGRI SAR, SRCE, PPRI,PGRI La Ville de Rémire-Montjoly PLU, PPRI, PGRI PLU, PPRI, PGRI La Ville de Matoury PLU, PPRI, PGRI PLU, PPRI, PGRI LE CHANTIER

Implantation du futur chantier :

Les sols et la topographie :

Choix implantation de l’axe d’extension du

réseau d’adduction ne se pose pas.

Relie Matoury (Carrefour Nationale 2, la rue

Georges Palmot jusqu’à la fin du chemin

Gibelin) via le quartier de Cogneau-La

Mirande (route de la distillerie) au giratoire

Adélaïde Tablon à Rémire-Montjoly.

Seul un choix a dû être réalisé pour choisir

çà et là le coté de la route pour y implanter

les canalisations, ainsi que le

franchissement des criques.

Pas de Risque d’érosion des zones

décapées.

Risque de pollution accidentelle.

Pose d’un remblai de 4 mètres sur 308

mètres en zone humide.

PROTECTION de

l’ENVIRONNEMENT

Le projet a présenté une analyse des

impacts sur les différentes composantes

environnementales.

Il pourrait y avoir des effets cumulés sur la

ZNIEFF II de la crique Fouillée, et le projet

du centre de tri de déchets.

Cette analyse prend en compte les

incidences directes et indirectes,

permanentes ou temporaires du projet sur

l’environnement.

La conclusion est que il y aura un impact

positif de l’extension du réseau

d’adduction en eau potable pour les

nouveaux projets occasionnant des

demandes et besoins en eau.

Le PAYSAGE Impact considéré comme négligeable. Visibilité des canalisations en encorbellement le long de la RD 34

Les EAUX L’étude d’impact ne retient aucun risque de pollution en phase d’exploitation.

Aléa faible à moyen au titre du PPRI.

Impact sur Hydrologie.

Risque de pollution accidentelle en phase

chantier.

La FAUNE Reptiliens : Impact nul sur caïmans gris et rouge

Impact faible sur les iguanes qui ne

semblent pas pondre dans le secteur.

Serpents :

Impact nul sur les populations de boa canin.

Oiseaux :

Impact nul sur les populations d’Aigrettes

tricolores et bleues, des Eperviers bicolores

des Petits-ducs.

Impact modéré sur les populations de Aras

rouges.

Loutres :

Impact indirect sur les capacités de

dispersion de la population (pas de visibilité

à cause de la turbidité des eaux).

Perturbation de la faune pendant les

travaux.

Rupture de la continuité écologique entre

les espaces naturels et cloisonnement

d’espaces entre emprise routière et piste de

la canalisation.

Oiseaux :

Impact modéré à fort sur les populations de

Hérons striés, nicheurs dans la zone de

marais.

La FLORE Ne représente que 0,01% de la zone humide de la Crique Fouillée ! Destruction d’environ 5 190 m2 de zone humide :

o 3 890 m2 de marais arbustif,

o 1 300 m2 de forêt de pinotière,

Destruction de 5 110 m de forêt dégradéeEnquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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L’ENVIRONNEMENT HUMAIN Aucun riverain n’est venu en mairies se plaindre.

Impact positif sur l’approvisionnement en

eau potable.

Impact du bruit faible.

Impact des poussières négligeable.

En phase de travaux, pourrait entraver

l’accès à la circulation et des riverains.

MESURES COMPENSATOIRES Le projet impactera environ 0.5 hectare en zone humide par la création de la piste de

pose et d’entretien. Zone humide en ZNIEFF

de type 2 abritant une avifaune d’intérêt

ayant un incidence sur la trame verte et

bleue de l’Île de Cayenne. La compensation

a un ratio de 1/10 permettra de compenser

les effets du projet par l’acquisition

d’habitat similaire par le Conservatoire du

Littoral.

MESURES D’ACCOMPAGNEMENT 1./ La mise en place d’une assistance environnementale en phase de travaux

(balisage de la zone sensible, respect des

préconisations sur les zones humides,

assistance en phase de déboisement pour la

faune peu mobile)

2./ La mise en place en phase d’exploitation,

d’un suivi écologique des impacts résiduels

de la pose de la canalisation d’adduction sur

l’avifaune.

Qui est POUR ce Projet ?

Qui est CONTRE ce projet ?

POUR (Ils l’ont dit ou écrit)

CACL,

CTG,

Mairie de Rémire-Montjoly,

CONTRE

Personne du Public n’est venue en Mairies

se déclarer Contre.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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QUESTIONS POSEES PAR LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR AU PETITIONNAIRE, LA CACL, DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE.

REPONSES APPORTES PAR LE PETITIONNAIRE

Le document complet (avec huit documents annexes)de réponse de la CACL est donné en Partie 10 de la partie 3

: Annexes.

Seules les réponses (en couleur verte) sont ajoutées ci-après.

1./ Question n°1 : Ce dossier a été instruit et mené par la CACL. Y-a-t-il un rapport des Conseils Municipaux des

Mairies de Matoury et Rémire-Montjoly donnant leur accord pour la réalisation de l’extension du réseau d’adduction

d’eau potable ?

1./ Réponse n°1 : La réalisation des projets d’extensions de réseaux d’eau potable sur les Communes membres de

la CACL relève du champ de compétence de la CACL, il n’y a donc pas de délibération communale. Une délibération

du conseil communautaire de la CACL sera en revanche établit en fin de stade PRO de l’opération.

Deux réunions de présentation du projet ont cependant été réalisées avec les mairies de Matoury et de Rémire-

Montjoly en commission d’urbanisme et commission eau potable. Les courriers d’informations sont joints au

présent dossier.

2./ Question n°2 : Urbanisme et document de planification

Le tracé de la future canalisation traverse des parcelles communales, de la CTG le long de la matourienne et du

domaine public.

Y-a-t-il un rapport émanant de la CTG donnant son accord pour la réalisation de l’extension du réseau d’adduction

d’eau potable via ces parcelles?

2./ Réponse n°2 :

Des demandes de permissions de voiries ont été adressées à la Collectivité Territoriale de Guyane et sont jointes

au présent dossier. Plusieurs réunions sur site ont également été réalisées afin de valider le positionnement du

tracé de pose de la canalisation. Pour l’heure seules les autorisations pour la réalisation des études

complémentaires et études géotechniques pour le passage au niveau des ouvrages hydrauliques ont été fournie

à la CACL. La CTG ayant également un projet de reprise de voirie sur RD 24 nous sommes en attente de leur avis

favorable définitif, néanmoins un courrier d’accord de principe sera fourni prochainement à la CACL.

3./ Question n°3 : Le Pétitionnaire, la CACL, a répondu le 25 mars 2019 aux questions posées par la Mission Régionale

d’Autorité environnementale. Y-a-t-il un retour de la MRAe acceptant la teneur des réponses du Pétitionnaire ?

3./ Réponse n°3 :

Une réponse écrite de la part du maître d'ouvrage a été adressé à la MRAe suite à ces remarques sur le projet

d’adduction en AEP en date du 25 mars 2019. Bien qu’il n’y ait pas eu de retour de la MRAe sur les réponses du

pétitionnaire, ce dernier a présenté de manière formelle ses observations sur l’avis émis de l’Autorité

environnementale permettant d’améliorer le projet (aussi bien sur la phase de travaux que sur la phase

opérationnelle) sur les points suivants : la prise en compte du milieu humain et les mesures correctives envisagées

en phase de travaux dans les zones urbaines pour limiter l’impact sur la population ; les mesures correctives

adoptées pour limiter et réduire le risque d’érosion des sols ; l’impact visuel et l’insertion paysagère des conduites

sur les passages en encorbellement ; le renfort des mesures de suivi de l’avifaune liées aux impacts résiduels

(post-travaux) ;Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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Le projet est en cohérence avec l’avis de la MRAe car il permet d’améliorer la situation du projet au regard de

l’environnement humain, physique et biologique.

4./ Question n°4 : Réunions d’information du public

En amont de l’enquête publique, le Pétitionnaire a-t-il mené des réunions d’information du public dans les deux

villes intéressées par le projet, en particulier Matoury dont le tracé du réseau impacte fortement la voie publique

matourienne ?

4./ Réponse n°4 :

Pour l’heure, aucune réunion publique n’a été réalisée. Elles seront programmées et mises en place après que

notification soit faite à l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux et permettre ainsi une implication plus

forte des riverains concernés par le futur chantier.

5./ Question n°5 : Dossier « Pièces Complémentaires n°1 ».

Il est écrit en conclusion sur la protection du héron strié : « Nous ne pensons pas que la mise en place d’une piste et

du réseau AEP mettent gravement en péril cette espèce. En effet, l’anthropisation très importante avec la fermeture

du biotope nous semble irrémédiable et bien plus problématique que le projet en lui-même. Ce marais n’a qu’une très

faible originalité avifaunistique attestant déjà d’un gros problème environnemental. Seule la sauvegarde et la non

perturbation lors des travaux des 2 secteurs définis lors de cette étude permettra sans aucun doute le maintien de ce

héron ».

Comment prend-on en compte, dans un projet tel que celui-ci, les mesures proposées et comment vérifier qu’elles

seront bien suivies lors du chantier (par exemple, période de ponte de mars à juin ?

« Les dates de reproductions en Guyane sont situées entre les mois de mars et juin. Il nous semble donc judicieux

d’éviter les travaux à cette période ».

5./ Réponse n°5 :

Dans le cadre de l’étude d’impact des investigations complémentaires ont été réalisées pour identifier dans la

zone de marais arbustive dense les zones favorables à l’avifaune par un ornithologue (S. URIOT). Ces

investigations ont été accompagnées de survol en drone (Aero Prod) à haute et à basse altitude pour identifier

les zones ouvertes les plus favorables au maintien de l’avifaune. Il s’avère que le tracé retenu pour la réalisation

de la piste de pose et d’entretien soit le plus judicieux. Le passage du drone n’a révélé aucune nidification,

aucune présence de hérons striés ou des d’espèces d’intérêt dans le tracé de la future canalisation, à contrario

de la zone ouverte en bordure de Matourienne.

Les travaux dans la zone de marais arbustive dense ne seront réalisés et ne seront possibles techniquement

qu’en période sèche (août à novembre). Le marais arbustif ne sera pas propice à la réalisation des travaux

durant la grande saison des pluies (mai et juin étant les mois les plus pluvieux). Les travaux se feront alors hors

période de reproduction du héron strié.

La phase de déboisement fera l’objet d’un suivi par un PRE (Plan Respect Environnement) afin de s’assurer que

les mesures adoptées soient effectives.

6./ Question n°6 : Site Vidal-Mondélice

Le site de l’Habitation Vidal-Mondélice sur la commune de Rémire-Montjoly a été classé, par décret ministériel du

27 avril 2016 parmi les sites de Guyane (NOR DEVL1530560D)

Suite ce décret et comme le projet traverse (même d’une manière infime) le site classé de l’Habitation Vidal-

Mondélice, il était convenu que « Le projet fera donc obligatoirement en mairie une demande d’avis de l’architecte

des bâtiments de France (procédure distincte de la demande d’Autorisation Environnementale Unique) » .Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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Si cela ne pose pas de problème de vérité, le commissaire enquêteur ne retrouvant pas dans la documentation trace

des courriers, est-il possible d’obtenir les échanges de courrier entre la Mairie de Rémire-Montjoly et la CACL sur ce

point.

6./ Réponse n°6 :

La demande auprès de la Mairie de Rémire-Montjoly pour la consultation des architectes des bâtiments est en

cours.

7./ Question n°7 : Autorisation environnementale unique

Le document datant de juillet 2018, il apparait que le planning prévisionnel des travaux sur l’ensemble des trois

tranches fonctionnelles de réalisation de la future canalisation d’adduction en eau potable, montre une étendue des

travaux allant de mai 2018 à mai 2021.

Il apparait que les travaux de pose eux, s’ étendent pour la :

• Première tranche : de novembre 2018 à mai 2019,

• Deuxième tranche : de juillet 2019 à février 2020 et

• Troisième tranche : de juillet 2020 à février 2021.

Nous sommes en août 2019. La question se pose sur ce planning :

Quelle est la bonne date (réelle) de début et fin des travaux des trois tranches ?

Comment les impacts des retards et délais sont-ils appréhendés ?

7./ Réponse n°7 :

Les travaux ne pourront démarrer qu’à la date où l’arrêté préfectoral autorisant les travaux de réalisation de la

conduite d’adduction sera délivré. Le phasage du projet sera alors actualisé et les formalités de démarrage des

travaux réalisées.

8./ Question n°8: Comment allez-vous procéder si au coup de pelle vous découvrez un nid (quel qu’il soit), ou une

colonie animale (hérons striés, loutres) ?

8./ Réponse n°8 :

La phase de travaux fera l’objet de mesures obligatoires et d’un Plan Respect Environnement visant à la

protection des milieux naturels. Ces mesures sont décrites dans l’étude d’impact et la note complémentaire n°1

annexée à cette dernière et notamment les mesures liées à la phase de déboisement. Cette mesure

d’accompagnement en phase de travaux (PRE) sera réalisée par un bureau d’études environnement

indépendant.

En cas de découverte d’une nidification, il sera procédé à l’identification de l’espèce et de son statut de

préservation par un ornithologue. Les travaux seront arrêtés et des mesures seront proposées par le spécialiste

et mises en œuvre. Dans le cas de la découverte d’une espèce protégée dans l’emprise du tracé de la conduite

une demande de dérogation sera obligatoirement réalisée auprès du service instructeur.Enquête E19000008/97 – Demande d’Autorisation Environnementale Unique, au titre de la Loi sur l’Eau , concernant l’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre le bourg de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly.

Partie 1 : Rapport du Commissaire Enquêteur.

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5/ CONCLUSION GENERALE.

Le vendredi 20 septembre 2019, à l’heure de fermeture des bureaux des deux Mairies de Rémire-Montjoly et Matoury, le délai d’enquête étant expiré, le commissaire enquêteur a clos à 13h00, le registre d’enquête de Matoury, s’est ensuite déplacé en Mairie de Rémire-Montjoly a clos, à 14H00 identiquement le registre d’enquête de Rémire- Montjoly.

Toutes les formalités réglementaires prescrites par l’Arrêté 12-2018, signé le 6 février 2018, ont été remplies. L’enquête s’est déroulée de façon satisfaisante, dans de bonnes conditions.

Le Public aurait pu prendre connaissance du dossier, en Mairies, même hors permanences du commissaire enquêteur.

La rédaction détaillée du déroulement de l’enquête et l’analyse des observations étant terminées, nous, commissaire enquêteur, déclarons clos le présent rapport et rédigeons nos conclusions et avis dans un document séparé, joint au dossier.

Comme le prévoit la loi, une fois l’enquête terminée, le commissaire enquêteur a remis au Pétitionnaire, la CACL, lors d’une réunion, le jeudi 26 septembre 2019, le Procès-Verbal de Synthèse des observations recueillies, avec les commentaires du commissaire enquêteur et une liste de questions d’importance différente.

En retour, conformément à la demande, la CACL a fait parvenir ses commentaires et réponses aux questions le

vendredi 4 octobre 2019, bien avant la fin du délai légal de quinze jours.

Les réponses aux questions sont satisfaisantes et sont données en pages 14 à 16 de la présente partie du rapport.

La visite du futur chantier le long de la matourienne, le premier jour de l’enquête, a permis de mieux comprendre les objectifs visés par le projet et de visualiser concrètement les lieux dans leur environnement et ainsi pouvoir se rendre compte de ce que sera la situation et pouvoir ainsi mieux comprendre la réalité de ce projet. (Franchissement des criques, en particulier).

Compte tenu des éléments de motivation exposés, le commissaire enquêteur estime que le projet de demande d’extension du réseau d’adduction d’eau potable entre la commune de Matoury et le giratoire Adélaïde Tablon sur la commune de Rémire-Montjoly, en Guyane Française est globalement sain.

Le Pétitionnaire, Maitre d’Ouvrage a proposé aussi la mesure compensatoire suivante : o Le projet impactera environ 0.5 hectare en zone humide par la création de la piste de pose et d’entretien. Zone humide en ZNIEFF de type 2 abritant une avifaune d’intérêt ayant un incidence sur la trame verte et bleue de l’Île de Cayenne. La compensation a un ratio de 1/10 permettra de compenser les effets du projet par l’acquisition d’habitat similaire par le Conservatoire du Littoral.

Le Pétitionnaire, Maitre d’Ouvrage a proposé aussi les mesures d’accompagnement suivantes : o La mise en place d’une assistance environnementale en phase de travaux (balisage de la zone sensible, respect des préconisations sur les zones humides, assistance en phase de déboisement pour la faune peu mobile)

o La mise en place en phase d’exploitation, d’un suivi écologique des impacts résiduels de la pose de la canalisation d’adduction sur l’avifaune.

Il n’y avait pas d’aspect de ce projet qui aurait pu s’opposer à son acceptation, jusqu’à motiver un avis défavorable.

Après avoir comparé les avantages et inconvénients du projet, le commissaire enquêteur estime que le projet d’extension du réseau d’adduction en eau potable entre Matoury et Rémire-Montjoly par la CACL apportera un plus sensible et notable aux habitants des deux communes.