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Arrêté - a 2024 1126 bar de la poste aot pour terrasse supplementaire au droit du 7 boulevard clemenceau a effet au 20 juin jusquau 15 septembre 2024
Document publié le Dimanche 15 septembre 2024 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 1126 bar de la poste aot pour terrasse supplementaire au droit du 7 boulevard clemenceau a effet au 20 juin jusquau 15 septembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
a:
Publiéle 4 = JUIN 2074 Em
ID : 083-218300507-20240620-A 2024 _1126-AR
VILLE DE DRAGUIGNAN
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N°A-2024- J 1 4Ç
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de Draguignan, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamiment les articles L. 2122-1, L. 2125-1, L.2125-3 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 à KR. 571-10,
L. 581-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu le Code la route et notamment les articles L. 412-1 et K. 418-2 à KR. 418-5 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R. 610-5 et KR. 644-2 ;
Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pour ses articles non abrogés pat l'ordonnance 2000-914 du 18 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu latrêté municipal n° 2008-66 du 15 janvier 2008, portant occupation du domaine public communal;
Considérant l’arrêté municipal n° A-2024-1082 du 13 juin 2024 à effet au 20 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public pout une terrasse ouverte à l'année de 25 m° au droit de l'établissement « Bar Tabac de la Poste» sis 7 boulevard Georges Clemenceau à Draguignan ;
Considérant la demande du 31 mai 2024 reçue au en l'Hôtel de Ville le 7 juin 2024 par laquelle Monsieut Benoit MOLINET sollicite une extension de sa terrasse à titre exceptionnel et ce dans le cadre de l’activité estivale et touristique ; Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
; 3 n Publié le ë& ÿ JU | à 999 55
ID : 083-218300507-20240620-A_2024_1126-AR
ARRÊTE
Article 1°: OBJET
Monsieur Benoit MOLINET gérant de l’établissement « Bar Tabac de la Poste» sis 7, boulevard Geotges Clemenceau à DRAGUIGNAN (83300) est autorisé à occuper en plus des 25 m° qui lui sont habituellement octroyés sur le boulevard Georges Clemenceau, une emprise au sol de 6 m° (3 m de long sur 2 m de large), à titre précaire et révocable vers le magasin Jacqueline RIU mais l'accès à ce dernier doit être laissé libre et à ce titre, le mobilier ne doit pas être installé devant mais plus haut.
Cette installation ne devra pas gêner laccessibilité et la visibilité des commerces riverains et une bande passante de 2 m doit toujours être laissée libre afin de permette le passage des piétons.
Les parasols ne peuvent être fixés au sol, mais doivent être suffisamment lestés afin d’éviter toute prise au vent. Par ailleurs, seul le nom de l'établissement peut figurer sur lesdits parasols, toute autre forme publicitaire étant interdite.
Le mobilier tout plastique est interdit, ainsi que tout mobilier endommagé, dépareillé ou publicitaire.
Il est formellement INTERDIT à Monsieur MOLINET de positionner son mobilier (tables, chaises, parasols, porte-menu, poubelle, etc.) sur la bande dite passive (pavage blanc) réservée uniquement à la mise en place du mobilier urbain par la commune de Draguignan. Le non-respect de cette clause fera l’objet en premier lieu d’une contravention et pourra faire l’objet en second lieu du retrait de l’autorisation totale d’occupation du domaine public.
Afin de permettre le bon entretien du domaine public communal, le mobilier installé sur la terrasse devra être tetiré chaque soit à la fermeture du commerce.
Par ailleurs, Monsieur MOLINET doit toujours tenir sa terrasse propre pendant les horaires d'ouverture de son commerce et doit à ce titre, procéder au nettoyage régulier (ramassage des mégots et des papiers) de cette dernière.
Article 2 : NATURE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Le présent arrêté est pris sous le régime de l’autorisation temporaire du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
L’occupation du domaine public est consentie à titre provisoire, précaire et révocable, à première réquisition de l'administration communale, sans indemnité.
Ainsi l'occupation du domaine public ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété commerciale, ni conférer au titulaire de droits réels, un droit au maintien dans les lieux, un droit au renouvellement ou un droit à une indemnité d’éviction.
Dans l'hypothèse où la commune de Draguignan aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public, pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que la commune de Draguignan sera tenue de respecter un préavis d'UN (1) MOIS, notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
… LE Publié le 2 3 Hé 24
d à ID : 083-218300507-20240620-À 2024 _1126-AR
La présente autorisation est rigoureusement personnelle et incessible. En aucun cas, elle ne peut faite l’objet d’une cession ou d’une transmission. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni 8 P loués ni vendus. En cas de non respect de ces prescriptions, le présent arrêté sera résilié de plein droit et les lieux devront être remis dans leut état naturel, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées au titre des contraventions de grande voirie.
En cas de cessation d'activité, l’atrêté est résilié de plein droit. 3
Article 3 : DURÉE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE L'arrêté prendra effet au 20 juin 2024 pour se terminer le 15 septembre 2024. À cette date, l'occupation cessera de plein droit et le BÉNÉFICIAIRE procèdera au rétablissement des lieux dans leur état primitif et naturel, tels qu’ils étaient avant toute occupation.
Article 4 : MODALITÉS D’INSTALLATION ET D'OCCUPATION - TRAVAUX La présente autorisation d’occupation du domaine public ne dispense pas le BÉNÉFICIAIRE, de solliciter toutes les autorisations d’urbanisme ou de voirie nécessaires à son installation. Toute construction nouvelle, modification de façade ou tout changement de destination des locaux doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l'importance des travaux).
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable de administration concernée.
Il est rappelé qu'aucune construction permanente n’est tolérée sur le domaine public. Toutes les
constructions y comptis les planchers doivent être démontables.
Le BÉNÉFICIAIRE est chatgé de la réalisation des travaux d'aménagement et de remise aux
normes des espaces occupés.
De façon générale, le BÉNÉFICIAIRE supportera sans indemnité les travaux, quelle que soit leur nature ou leut durée, qui seraient nécessaires sur le domaine public occupé.
Si la commune de Draguignan doit intervenir sur le réseau de canalisations (eau potable, eaux usées,
eaux pluviales, gaz, téléphonie, électricité), situé sous l’emprise du domaine public occupé, le coût des travaux de remise en état des aménagements effectués par le BENEFICIAIRE, reste à la charge
de ce dernier.
Article 5 : ÉTAT DES LIEUX
Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît par avance, que le domaine mis à sa disposition, se trouve en bon état de réparation, de propreté et d’entretien.
Article 6 : RÈGLEMENTS DIVERS
Le BÉNÉFICIAIRE est tenu de respecter toutes les réglementations, règlements en vigueur et plus particulièrement les dispositions du règlement sanitaire départemental et de l’arrêté municipal n° 2008/66 du 15 janvier 2008.
Article 7 : RESPONSABILITÉ-ASSURANCES Le BÉNÉFICIAIRE devra prendre toutes les mesures nécessaites, afin que son activité ne cause
aucun dommage, aussi bien au domaine public qu’à autrui.
Il sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation et de l'exploitation, qu'il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, Ja responsabilité de la commune de Draguignan ne poutta être engagée. Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
ruse 2 | JUN 2024 CEE ID : 083-218300507-20240620-A_2024_1126-AR
Le BÉNÉFICIAIRE devra souscrire auprès d’une compagnie d'assurances notoirement solvable, une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile, du fait de ses représentants légaux, associés, préposés, salariés ou non, fournisseurs et de ses biens ou de ceux dont il a la garde à quelque titre que ce soit.
Article 8 : REDEVANCE
La redevance due au titre de l’occupation du domaine public est fixée pour l’année 2024, par la délibération municipale n° 2022-173 du 14 décembre 2022.
Atticle 9 : RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE
Dès réception du titre de recettes correspondant à la redevance estivale, celui-ci devra être réglé à la
Trésorerie Municipale de Draguignan sise Centre des Impôts Fonciers - Traverse Jacques Brel à Draguignan.
En cas de non paiement de la redevance et suite à une mise en demeure restée sans effet, il sera
signifié au BÉNÉFICIAIRE, par lettre recommandée avec A.R., qu'il est destitué de son droit d'occupation.
En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation du domaine public, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoites, au taux légal conformément à Particle L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Atticle 10 - SANCTIONS - RÉSILIATION En cas d’inexécution ou manquement du BÉNÉFICIAIRE, à l’une quelconque des obligations
prévues au présent arrêté et à la réglementation en vigueur, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sera résiliée de plein droit pat la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec À.R., un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou pattie sans effet pendant le délai donné.
Dès lors, le BÉNÉFICIAIRE s’engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d'effet du
congé.
À défaut d'exécution et après simple constatation pat le juge des référés, de la régularité de la procédure ci-dessus, il sera procédé à l'expulsion en vertu d’une ordonnance de référé, sans que l'exécution postérieure des obligations non remplies puisse arrêter l’effet des mesures prises.
Dans l'hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune de Draguignan, cette dernière se réserve le droit d’en poursuive le recouvrement.
Le BÉNÉFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature, du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif. Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publiéle + LL] 20: L vus +
ID : 083-218300507-20240620-A_2024_1126-AR
Article 11 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef
de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Maïre certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplssement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par d'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet a lelerecours.fr.
DRAGUIGNAN, LE 9 g JUIN 2024
Pour le Maire, Président de DVPa,
Vice-présidente du Conseil Départemental,
L’Adjointe Déléguée,