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Arrêté - a 2024 0811 sarl haute friture aot pour kiosque terrasse dans enceinte du musee des beaux arts a effet au 6 mai 2024
Document publié le Lundi 6 mai 2024 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 0811 sarl haute friture aot pour kiosque terrasse dans enceinte du musee des beaux arts a effet au 6 mai 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
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ID : 083-218300507-20240506-A 2024 _0811-AR
VILLE DE DRAGUIGNAN
ARRÉTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATIO MPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° A-2024-
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de Draguignan, Président de Dracénie Provence
Verdon agglomération (DPVa), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1, L. 2125-1, L.2125-3 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 à R. 571- 10, L. 581-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;
Vu le Code la route et notamment les articles L. 412-1 et R. 418-2 à R. 418-5 ;
Vu le Code pénal et notamment les articles R. 610-$ et R. 644-2 ;
Vu la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pour ses articles non abrogés par l’ordonnance 2000-914 du 18 décembre 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté municipal n°2008-66 du 15 janvier 2008, portant occupation du domaine public communal;
Vu l'appel à projet publié sur le site de la commune de Draguignan le 23 février 2024, avec comme date limite de remise des offres, le 19 mars 2024, relative à l’exploitation d’un kiosque et de sa terrasse pour une activité de type « petite restauration, boissons fraîches et chaude » sur l’esplanade du Musée des Beaux-Arts, square Mozart, à l’angle de la rue des Endronnes et de la rue Edmond Poupé à Draguignan (83300) ; Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Recçu en préfecture le 06/05/2024
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ID : 083-218300507-20240506-A_2024_0811-AR
Considérant qu’au 19 mars 2024, une seule offre a été remise par « Haute Friture » représentée par Madame Jill VAN DER POOL, gérante, sise rue de la Carraire Saint-Victor, 457 chemin du Cros à Trans-en-Provence (83720) ;
Considérant qu’après analyse de ce dossier, celui-ci répond aux critères énoncés par la commune de Draguignan ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les dispositions pour permettre un bon déroulement de cette activité sur le domaine public communal ;
ARRÊTE
Article 1%: OBJET
Madame Jill VAN DER POOL, gérante de la société « Haute Friture » sise rue de la Carraire Saint-Victor, 457 chemin du Cros à Trans-en-Provence (83720) est autorisée à occuper le domaine public communal à titre précaire et révocable, pour l’exploitation du Kiosque et de sa terrasse situés au sein de la cour du Musée des Beaux-Arts dans le square Mozart, à l’angle de la rue des Endronnes et de la rue Edmond Poupé à Draguignan (83300).
Pour le kiosque, cette autorisation consiste en la mise à disposition du bâtiment livré non équipé, d’une superficie de 19 m°.
Cette autorisation consiste également, en une emprise au sol constituée par une terrasse couverte d’une pergola, comprenant tables + chaises ainsi que des parasols unis sans inscription, de 2 porte-menu et d’un panneau. Les parasols doivent être suffisamment lestés (sans être fixés au sol) afin d’éviter toute prise au vent.
La superficie de la terrasse autorisée est de :
- 80 m° pour la période allant du 1° mars au 31 octobre (à compter du 6 mai pour l’année 2024)
- 40 m° pour la période allant du 1° novembre au 28 février.
Par ailleurs, Madame VAN DER POOL doit toujours tenir sa terrasse propre pendant les horaires d’ouverture de son commerce et doit à ce titre, procéder au nettoyage régulier (ramassage des mégots et des papiers) de cette dernière.
Concernant la gestion des fluides, les contrats liés à l’utilisation de l’eau et de l’électricité sont à la charge de Madame VAN DER POOL et souscris en son nom.
Article 2 : NATURE DE L’AUTORISATION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE Le présent arrêté est pris sous le régime de l’autorisation temporaire du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
L’occupation du domaine public est consentie à titre provisoire, précaire et révocable, à première réquisition de l’administration communale, sans indemnité.
Ainsi l’occupation du domaine public ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété commerciale, ni conférer au titulaire de droits réels, un droit au maintien dans les lieux, un droit au renouvellement ou un droit à une indemnité d’éviction. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024 TA
Publié le {} £ ('A 2024
ID : 083-218300507-20240506-A_2024_0811-AR
Dans l’hypothèse où la commune de Draguignan aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public, pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que la commune de Draguignan sera tenue de respecter un préavis d’UN (1) MOIS, notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente autorisation est rigoureusement personnelle et incessible. En aucun cas, elle ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une transmission. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués ni vendus. En cas de non respect de ces prescriptions, le présent arrêté sera résilié de plein droit et les lieux devront être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées au titre des contraventions de grande voirie.
En cas de cessation d’activité pour quel que motif que ce soit, l’arrêté prend fin immédiatement sans qu’il soit besoin de procéder à sa résiliation.
Article 3 : DURÉE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE L’arrêté prendra effet au 6 mai 2024 pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’une année, sans que sa durée totale ne puisse excéder trois ans.
IL est ici rappelé qu’à la fin de cette période d’occupation et en application de Fordonnance du 19 avril 2017, cette occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique fera l’objet d’une nouvelle publicité pour l’attribution de cet emplacement.
Article 4 : MODALITÉS D’INSTALLATION ET D’OCCUPATION - TRAVAUX
La présente autorisation d’occupation du domaine public ne dispense pas le BÉNÉFICIAIRE, de solliciter toutes les autorisations d’urbanisme ou de voirie nécessaires à son installation.
Toute construction nouvelle, modification de façade ou tout changement de destination des
locaux doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l’importance des travaux).
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l’autorisation préalable de l’administration concernée.
Il est rappelé qu’aucune construction permanente n’est tolérée sur le domaine public. Ainsi toute fixation au sol est interdite. Toutes les constructions y compris les planchers doivent être démontables.
Le BÉNÉFICIAIRE est chargé de la réalisation des travaux d’aménagement et de remise aux normes des espaces occupés.
De façon générale, le BÉNÉFICIAIRE supportera sans indemnité les travaux, quelle que soit leur nature ou leur durée, qui seraient nécessaires sur le domaine public occupé.
Si la commune de Draguignan doit intervenir sur le réseau de canalisations (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, gaz, téléphonie, électricité), situé sous l’emprise du domaine public occupé, le coût des travaux de remise en état des aménagements effectués par le BENEFICIAIRE, reste à la charge de ce dernier. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
Pubiéle EG RAI
ID : 083-218008001 20340 0R 024 o8t.ar
Article 5 : ÉTAT DES LIEUX
Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît par avance, que le domaine mis à sa disposition, se trouve en bon état de réparation, de propreté et d’entretien.
Article 6 : RÈGLEMENTS DIVERS
Le BÉNÉFICIAIRE est tenu de respecter toutes les réglementations, règlements en vigueur et plus particulièrement les dispositions du règlement sanitaire départemental, de l’arrêté municipal n° 2008/66 du 15 janvier 2008 et de la charte intercommunale des devantures, enseignes et terrasses commerciales de la Dracénie.
Article 7 : RESPONSABILITÉ-ASSURANCES
Le BÉNÉFICIAIRE devra prendre toutes les mesures nécessaires, afin que son activité ne cause aucun dommage, aussi bien au domaine public qu’à autrui.
Il sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation et de l’exploitation, qu’il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la responsabilité de la commune de Draguignan ne pourra être engagée.
Le BÉNÉFICIAIRE devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile, du fait de ses représentants légaux, associés, préposés, salariés ou non, fournisseurs et de ses biens ou de ceux dont il a la garde à quelque titre que ce soit.
Article 8 : REDEVANCE
La redevance due au titre de l’occupation du domaine public est fixée pour l’année 2024, par la délibération municipale n° 2022-173 du 14 décembre 2022. Cette redevance peut faire l’objet d’une modification pour les années 2025 et 2026.
Article 9 : RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE
Dès réception du titre de recettes correspondant à la redevance annuelle, celui-ci devra être réglé à la Trésorerie Municipale de Draguignan sise centre des Impôts — Traverse Jacques Brel à Draguignan.
En cas de non paiement de la redevance et suite à une mise en demeure restée sans effet, il sera signifié au BÉNÉFICIAIRE, par lettre recommandée avec A.R., qu’il est destitué de son droit d'occupation.
En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation du domaine public, les sommes restant dues seront majorées d’intérêts moratoires, au taux légal conformément à l’article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 - SANCTIONS - RÉSILIATION
En cas d’inexécution ou manquement du BÉNÉFICIAIRE, à l’une quelconque des obligations prévues au présent arrêté et à la réglementation en vigueur, l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public sera résiliée de plein droit par la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec A.R., un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant le délai donné.
Dès lors, le BÉNÉFICIAIRE s’engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé. Envoyé en préfecture le 06/05/2024
Reçu en préfecture le 06/05/2024
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À défaut d'exécution et après simple constatation par le juge des référés, de la régularité de la procédure ci-dessus, il sera procédé à l’expulsion en vertu d’une ordonnance de référé, sans que l’exécution postérieure des obligations non remplies puisse arrêter l’effet des mesures prises.
Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune de Draguignan, cette dernière se réserve le droit d’en poursuive le recouvrement.
Le BÉNÉFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature, du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.
Article 11 - CONGÉ À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE
Le BÉNÉFICIAIRE a la faculté de mettre fin au présent arrêté, à condition d’en avertir la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec A.R., un mois au moins avant la date souhaitée de son retrait du domaine public. Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucune indemnité pour quelque motif que ce soit, ni au remboursement de tout ou partie de la redevance qui restera acquise.
Le BÉNÉFICIAIRE s’engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé.
Article 12 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le
Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l’article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le iribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours./fr.
DRAGUIGNAN, LE 06 MAI 2924
Conseiller régional Région SUD