Compte-Rendu - ODJ CM 14042021

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Compte-Rendu - ODJ CM 14042021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Sanssac-l'Église. Lien du pdf (Compte-Rendu - ODJ CM 14042021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales, 1

DEPARTEMENT Le 08 avril 2021 DE LA HAUTE-LOIRE

________ Monsieur le maire de SANSSAC L'EGLISE

DE

SANSSAC L’EGLISE

43320

Tél. 04.71.08.64.43

e-mail : mairie.sanssac@orange.fr

Réunion du conseil municipal du Mercredi 14 avril 2021 à 20h15

Le présent document vaut convocation pour participation à une mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

L’ordre du jour sera le suivant :

- Adoption du procès-verbal des décisions du 26 février 2021

- Adhésion au groupement d’achat d’électricité

- Approbation du rapport annuel de l’ARS sur la qualité de l’eau

- Reversement de la taxe d’aménagement perçues sur les ZAE

- Taux de la TF et de la TFNB

- Subventions aux associations

- Budget primitif 2021

- Désignation de l’assistant à maitrise d’ouvrage AMO pour la construction de la mairie - Achat de la parcelle AA116 à l’EPF

Questions diverses :

- Elections départementales et régionales

- Le 8 mai

- Contrat de relance et transition écologique

- Ecole : convention pendant le covid

Excusés : Mme GIRAUD Corinne qui a donné procuration à Mr GUILHOT Stéphane

Désignation du secrétaire de séance :2

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU 26 FEVRIER 2021

Décision :

Pour : Abstention : Contre :

_______________________________________________________________________________________

ADHESION AU GROUPEMENT D’ACHAT D’ELECTRICITE

(Présenté par Gérard)

Dix syndicats départementaux d’Energie dont la Haute-Loire, ont constitué un groupement de commandes dédié à l’énergie.

Cette année, l’ensemble des marchés portés par le groupement sera renouvelé pour assurer la fourniture d’électricité et de gaz naturel à compter du 1er janvier 2022 et sur une période de 3 ans (2022-2024 inclus). Dans cette perspective, le groupement s'ouvre à de nouvelles structures qui souhaiteraient prendre part à ces prochaines consultations ; l'objectif étant de pouvoir nous apporter une solution totalement gratuite et nous faire bénéficier d'un achat optimisé (tant vis-à-vis des services que des offres tarifaires) tout en vous évitant des démarches complexes et relativement lourdes imposées par les procédures d'appel d'offres.

Décision :

Pour : abstention : contre : _______________________________________________________________________________________

PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DE L’ARS SUR LA QUALITE DE L’EAU (présenté par Jean-Yves)

L’Agence Régionale de Santé d’Auvergne (A.R.S.A.) nous a adressé, comme chaque année, les éléments de synthèse concernant la qualité des eaux destinées à la consommation humaine desservant notre commune. Les articles D.2224-1 à 5 du code général des collectivités territoriales indiquent que ce document doit être présenté au conseil municipal par le maire.

Ce document étant assez long (il est à la disposition des conseillers qui le souhaite), je vous communique simplement les conclusions :

- Eau de Vourzac ; réseau conforme à 100 % sur la qualité bactériologique et chimique sur les 5 dernières années.

- Eau de Sanssac ; réseau conforme à 100 % sur la qualité bactériologique et chimique sur les 5 dernières années.

_______________________________________________________________________________________

REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERÇUES SUR LES ZAE (présenté par Jean-Yves)

Par délibération en date du 11 Avril 2019, la Communauté d'Agglomération a approuvé à l'unanimité moins une voix, l'application de la Taxe d'Aménagement aux zones d'activités économiques et le principe du reversement à l'Agglomération. C'est la Communauté qui, au titre de la compétence économique, investit dans ces zones pour leur aménagement et leur développement afin d'accompagner et renforcer le développement économique local.3

Pour l'aménagement et le développement des 26 zones d'activités économiques sous sa compétence exclusive, notre communauté a besoin de moyens et il est juste et de l'intérêt de tous qu'elle bénéficie d'un retour lui permettant de poursuivre son action. Avec cette ressource, l'investissement sera évidemment plus facile et sans aucun doute plus rapide permettant ainsi l'accompagnement des entreprises, qui nécessite des décisions réactives. Notre volonté de développer un environnement favorable aux entreprises et de préserver et encourager la vigueur des territoires et de l'emploi dans les communes s'en trouvera renforcée. Pour votre information, d'un point de vue réglementaire, les dispositions du code de l'urbanisme, notamment en son article L.331-1 et suivants, impliquent que le produit de la taxe d'aménagement revient à celui qui finance l'aménagement : « en cas de transfert de compétence fiscale des communes à un EPCI, une délibération de l'organe délibérant de ce dernier prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la part communale. Le non reversement par les communes pourrait donc constituer un enrichissement sans cause, puisqu'elles percevraient la recette sans en assumer la charge correspondante. Afin de rendre opérationnel le reversement de cette taxe, il est nécessaire de passer une convention.

Il est bien évident que son application est limitée aux seules recettes perçues sur les zones aménagées par la Communauté d'Agglomération

Le recouvrement s'effectuera en année N+1 pour un montant équivalent aux recettes perçues en année N La prise d'effet de la convention est fixée au 1 er Janvier 2020.

Convention :

Entre, d'une part :

La commune de Sanssac representee par son Maire Monsieur BERAUD Jean -Yves agissant conformément à la deliberation du conseil municipal en date du 25 mai 2020 et d’autre part la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, représentée par son Président, M. Michel JOUBERT, agissant conformément à la délibération du Conseil communautaire en date du 11 avril 2019, ci-après dénommée « la Communauté d'agglomération ».

Préambule

La Communauté d'agglomération détient la compétence développement économique comprenant la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des Zones d'Activités Economiques (Z.A.E). Ace titre, elle porte l'aménagement desdites zones.

Toutefois, ce sont les communes membres qui fixent le taux et perçoivent les produits de la taxe d'aménagement, alors qu'elles ne participent pas financièrement aux frais d'investissement ou à la gestion de ces zones.

Les dispositions du code de l'Urbanisme, notamment son article L. 331-2, précisent que : La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée :

1° De plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols, sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au neuvième alinéa ; 2° Par délibération du conseil municipal dans les autres communes ;

Dans les cas mentionnés aux 1° et 2°, tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être

reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités

dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de

cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordante s du

conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale

ou du groupement de collectivités."

Le non reversement par les communes peut constituer un enrichissement sans cause puisqu'elles percevraient la recette sans en assumer la charge correspondante.

Aussi, les communes sont tenues de reverser le produit de la taxe d'aménagement. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5216-5 Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.331-1 et suivants,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :4

Article 1er — Objet de la convention

La Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a aménagé la Z.A.E. situé sur la commune de SANSSAC L’EGLISE.

Un plan de ladite zone est annexé à la présente.

Sur la commune de SANSSAC L’EGLISE la taxe d'aménagement a été instaurée par une délibération du Conseil Municipal du qui a fixé son taux à hauteur de 2 %. La présente convention a pour objet de définir un mode de reversement du produit de la taxe d'aménagement s'appliquant sur la Zone d'Activités Economiques située sur la commune de SANSSAC L’EGLISE.

Article 2 — Modalités de reversement

Le montant du reversement au profit de la Communauté d'agglomération au titre de l'année en cause s'effectue à hauteur de 100% des sommes perçues.

Chaque année, ce reversement sera établi sur la base des recettes au titre de la taxe d'aménagement liées aux autorisations d'urbanisme accordées sur la zone visée par le champ d'application et pour la durée de validité de la convention et encaissées par la commune au cours de l'exercice concerné. Pour ce faire, un état des autorisations d'urbanisme accordées et pour lesquelles les sommes ont été recouvrées au titre de la taxe d'aménagement est élaboré par la commune pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'armée N. Cet état est transmis à la Communauté d'agglomération (Service Finances), au plus tard le 31 mars de l'année N+1. Cet état donnera lieu à l'émission d'un titre de recettes par la Communauté d'agglomération afin de recouvrer le produit correspondant. Le recouvrement des sommes doit correspondre à des recettes liées à des opérations dont les permis de construire ont été délivrés à compter du 1e` janvier 2020.

Article 3 — Durée de la présente convention

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2020. Elle prend fin lorsqu'est accordée la dernière autorisation d'urbanisme initiale sur l'une des parcelles identifiées à l'article 1er et que l'intégralité de la taxe d'amén agement a été liquidée.

Article 4 — Extension de zone

En cas d'extension de la Z.A.E. en continu, la présente convention a vocation à s'appliquer aux nouvelles parcelles.

Article 5 — Litiges

En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, et après épuisement des voies amiables en vigueur, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation du tribunal administratif de Clermont -Ferrand territorialement compétent.

Décision :

Pour : Abstention : Contre :

_______________________________________________________________________________________

TAUX DE LA TF ET DE LA TFNB

(présentés par Jean-Yves)

Tableau présentant l’évolution des bases des impôts locaux. Celles-ci nous ont été communiquées par les services fiscaux et leur évolution dépend de l’Etat (actualisation annuelle), des exonérations et des nouvelles constructions.

a) Les bases prévisionnelles5

effectives effectives effectives prévues

bases d'imposition 2018 2019 2020 2021 2021/2020 T. F. bâti 937 923 980 700 1 000 017 921 900 0,92%

T. F. non bâti 57 869 59 100 59 810 62 400 1,04%

Cette année, la commune ne percevra plus du tout de taxe d’habitation, cependant elle percevra le montant de la taxe foncière qui revenait au département. Donc le taux de référence de la taxe foncière sur les propriétés bâties est composé du taux voté par la commune en 2020 soit 12,35 auquel a été rajouté le taux voté en 2020 par le département 21,9 % soit 34,25 %.

T.F. : taxe foncière

b) les taux proposés

en %

2020 2021 produits attendus

Taux x Bases

T. F. bâti : 12.35 34,25 315 751

T. F. non bâti : 49.25 49,25 30 732

Total : 346 483

Si la commune ne modifie pas ses taux d’imposition, à ce montant total 346 483 € souhaité par la commune, il faut rajouter 3975 € de taxe d’habitation des résidences secondaires, rajouter 36 631 € d’allocations compensatrices moins la compensation du département 72 241 € soit un montant prévisionnel 2021 corrigé de 314 848 € au titre de la fiscalité directe locale.

2020 2021

TH +TF 289 948 278 217 Compensation 4 519 36 631 Exo TH 15 701

Total 310 168 314 848

Décision :

Pour : Abstention : Contre :

_______________________________________________________________________________________

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

(présentées par Jean-Yves)

Les subventions doivent être détaillées pour chaque association.

subventions 2020 2021

Comité des fêtes 500.00 €

Association sportive et culturelle 260.00 €6

Parents d'élèves 200.00 €

Bibliothèque communale 150.00 €

Groupe folklorique 150.00 €

FNACA 150.00 €

Club du 3ème âge 150.00 €

Volcan'ots 150.00 €

Amis de Farreyrolles 150.00 €

Fil du Vourzac 150.00 €

Renouveau de Coyac 150.00 €

Coopérative scolaire 220.00 €

Buéna Onda 150.00 €

ACSE de Sanssac 150.00 €

Les cavaliers de vourzac 150.00 €

2830.00 €

2 associations hors commune sollicitent une subvention

- Partage et justice : 500 €

- Association française des sclérosés :

Décision :

Pour : abstention : contre

BUDGET PRIMITIF 2021

(présenté par Emmanuelle et Jeannine)

BP 2021

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES 002 excédent reporté n-1 135 001.88

'022 DEPENSES

IMPREVUES 40 000.00

013 ATTENUA° CHARGES RBT /

SALAIRES 5 000.00

011 CHARGES A

CARACTERE

GENERAL

217 050.00 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES 25 050.00

012 CHARGES DE

PERSONNEL 343 950.00 73 IMPÔTS ET TAXES 402 951.00 014 ATTENUATION DE PRODUIT 0.00

65 CHARGES DE

GESTION

COURANTE

80 250.00 74 DOTATIONS, SUBVENTIONS 264 301.12

66 CHARGES

FINANCIERES 51 950.00

75 REVENUS DES

IMMEUBLES 8 400.00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 0.00

042 OPERATIONS

D'ORDRE 5 641.00

042 OPERATIONS

D'ORDRE 4 800.00

TOTAL : 738 841.00 TOTAL: 845 504.00

023 virement à la section d'Investis

prévision 2021

106 663.007

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES 001 déficit d'Investis 97 765.62 1068 affectation du résultat de 2020 vient de l'excèdent 191 536.48

16 EMPRUNT (CAPITAL) 79 162.89 16 emprunts (l'année qu'on le prévoit) 200 000.00 204 SUBVENTION EQUIPEMENT 14 100.00 10 fctva 25 000.00 26 PARTICIPATION & CREANCES 10 taxe d'amenagement 5 000.00 27 EPF acquisi° JAMMES + GUIZON 22 100.00

0021 MATERIEL 36 200.00 0021 matériel subv académie 7 000.00 0022 TERRAIN DIGONNET 10 000.00

0023 BATIMENTS

COMMUNAUX 5 000.00 0023 detr église+diocèse+ dep 50 171.52

0024 VOIRIE

COMMUNALE 169 000.00 0024 detr voirie lonnac +dep ch ruraux 40 603.00

0051 AMENAGEMENT BOURG 30 000.00 0051 detr étude bourg 0.00 0052 CONSTR MAIRIE 163 486.49

040 operation d'ordre 5 641.00

041 OPERATIONS

D'ORDRE 4 800.00 041 OPERATIONS D'ORDRE TOTAL: 524 952.00

TOTAL : 631 615.00 021 virement de la section de F prevu en 2016 106 663.00

soit : 631 615.00

0.00

Décision :

Pour : abstention : contre :

______________________________________________________________________________________

DESIGNATION DE L’ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE AMO POUR LA CONSTRUCTION DE LA MAIRIE

(présenté par Jean-Yves)

La commune n’ayant pas la capacité seule à conduire l’AMO pour la construction de la mairie. De ce fait, nous avons contacté la SPL.

3 niveaux d’accompagnement sont possibles :

- La concession : c’est une totale prise en charge par la SPL mais il faut revendre les lots construits ; nous ne sommes pas dans cette situation

- Le mandat : la SPL prend la charge financière et la conduite totale de la prestation mais coût plus élevé - L’assistance : nous conservons la gestion financière directe et la prestation est moins onéreuse Détail ci-dessous :

SANSSAC

Estimation CONSTRUCTION MAIRIE

A

B

C

Budget travaux

Honoraires Moe ,SPS, B C, diagnostics

Divers et impévus

MONTANT PREVISIONNEL INVESTISSEMENT

€ HT

751 770,00 €

104 107,00 €

45 105,00 €

900 982,00 €

€ TTC

902 124,00 €

124 928,40 €

54 126,00 €

1 081 178,40 €

TAUX REMUNERATION AMO HT 5 ,00%

MONTANT TOTAL REMUNERATION 45 049,10 € € TTC

54 058,92 €

Faits générateurs acomptes % montant €HT

1 Signature contrat AMO 5.00% 2 252.46 €

2 programme consultation moe 2.50% 1 126.23 €8

3 Recherches subventions plan de financement 2.50% 1 126.23 €

4

VALIDATION RAPPORT ANALYSE OFFRES MARCHE

MOE et AUTRES CONSULTATIONS 12.50% 5 631.14 €

5 VALIDATION Ars 10.00% 4 504.91 €

6 VALIDATION APO 5.00% 2 252,46 E

7 VALIDATION PRO DCE 5.00% 2 252.46 €

8 NOTIFICATION MARCHE TRAVAUX 10.00% 4 504.91 €

Fractionner par nombre mois de travaux

9 PHASE CHANTIER 40.00% 18 019.64 €

10 LEVEE RESERVES 2.50% 1 126.23 €

11 REMISE OUVRAGES 2.50% 1 126.23 €

12 QUITUS 2.50% 1126,23 C

100,00% 45 049,10 €

compte tenu des dossiers de subventions déjà déposés par la mairie

minoration de 1126,23 €

compte tenu du programme de consultation MOE déjà établi

minoration de 1126,23 €

total minoration 2 252,46 €

Montant total de 45049,10 HT -2252,46 HT 42 796,64 € HT

Soit un % final de rémunération 4,75 %

Décision :

Pour : Abstention : Contre :

_______________________________________________________________________________________

ACHAT DE LA PARCELLE AA116 A L’EPF

(Présenté par Jean-Yves)

L'Etablissement public a acquis pour le compte de la commune l’immeuble cadastré AA 116 de 333 m2, afin de préparer l'aménagement de la mairie.

Il est proposé aujourd'hui au conseil municipal, de racheter ces biens afin poursuivre l'objectif défini ci-dessus. Cette transaction sera réalisée par acte administratif.

Le prix de cession hors tva s'élève à 60 206,34 €. Sur ce montant s'ajoutent des frais de portage pour 879,81 € dont le calcul a été arrêté au 31 décembre 2021 et une tva sur prix total de 12 217,24 €, soit un prix de cession, toutes taxes comprises, de 73 303,39 €.

La commune a réglé à l'EPF Auvergne 11 942,50 € au titre des participations (2020 incluse). Le restant dû est de 61 360,89 €TTC.

Je vous demande :

- d’accepter le rachat par acte administratif de cet immeuble cadastré AA 116 - d’accepter les modalités de paiement exposées ci -dessus,9

- de m’autoriser à signer tout document relatif à cette procédure mais de désigner la première adjointe, comme signataire de l'acte.

Décision :

Pour : Abstention : Contre :

_______________________________________________________________________________________