Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 12 Emprunt 900 KE investissements BP 2024 17.05.20
Déliberation - 4 Emprunt 2400 KE investissements BP 2025 27.03.20
Déliberation - 10 Emprunt 1600 KE investissements BP 2025 13.10.2
Déliberation - 078 12 2024 autorisation engagement depenses inves
Déliberation - 063 12 2023 autorisation engagement depenses inves
Arrêté - 14.12.2023 FINANCES 2023 12 12 ARpref
Déliberation - 01 Emprunt 3500KE renovation thermique Buisson Ron
Déliberation - 077 12 2024 constitution de provisions et reprise
Arrêté - 02.01.2024 FINANCES 2024 01 03 ARpref
Arrêté - 1 02.01.2024 FINANCES 2024 01 01 ARpref
Déliberation - 24 Emprunt 500 KE investissements BP 2024 17.12.2024 Finances 2024 12 24 ARpref
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 24 Emprunt 500 KE investissements BP 2024 17.12.2024 Finances 2024 12 24 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
FINANCES/2024-12-24
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DÉPARTEMENT DE COTE D'OR
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Pour procéder à la réalisation d’un emprunt destiné au financement des investissements inscrits au budget primitif 2024 de la commune
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines
attributions ;
Vu le 3° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire « De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires » ;
Vu l'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui en précise les conditions d'exécution ;
Vu la délibération municipale n° 013-05-2020 du 26 mai 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l’administration communale, notamment pour « procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget [...] le montant de l'emprunt sera limité aux montants inscrits aux budget (principal et annexes) de l'année en cours. » ;
Vu la délibération municipale n° 037-04-2024 du 11 avril 2024 inscrivant au budget principal des crédits en recettes d'investissement pour la réalisation d’un emprunt ;
DÉCIDE
Article 1°":
De souscrire un emprunt sur le budget principal dont les caractéristiques sont les suivantes :
Organisme prêteur Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne
Objet Financement des investissements 2024
Montant 500 000 €
Durée 12 ans
Taux 3.18 % fixe
DEBLOCAGE : 10 % minimum dans le mois qui suit
l'édition des conventions de prêt avec des appels de
fonds possible 18 mois après l'édition du contrat soit
jusqu’en juin 2026
Disponibilité des fonds
Frais de dossier Frais de dossiers : 0,10 % du montant sollicité
Remboursement Echéances trimestrielles
Intérêt La somme des intérêts s'élève à 97.387,50 euros
Possible avec une indemnité semi actuarielle + 2 mois
Remboursement anticipé re: F d'intérêts.
1/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241217-FIN-2024-12-24-AR Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 FINANCES/2024-12-24
Article 2 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité,
- Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Affaires Financières, Monsieur le Comptable public, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 3 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d’'Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
D< greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l’objet d’une publicité sous forme électronique sur le site internet de la Ville, conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Ilen sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 17 décembre 2024.
2/2 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20241217-FIN-2024-12-24-AR
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024