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Convocation - AUTORISATION ENGAGEMENT DEPENSES INVESTISSEMENT
Déliberation - 063 12 2023 autorisation engagement depenses investissement en 2024 ARpref
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 063 12 2023 autorisation engagement depenses investissement en 2024 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 31
Date de convocation :
06/12/2023
Date de publication
de la convocation :
06/12/2023
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 12 décembre 2023
063 12 2023
L'an deux mille vingt-trois et le douze décembre à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - Mme BARDIN Isabelle -
M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André - M.BLUME Pierre - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - Mme
RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte -
Mme ROMAN Yolaine - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic -
M.VENTO Romain - Mme DUBOIS Florence - M. RICHARD Xavier - M. STURM Yves
Absents excusés : M. CADOUOT Christian - M. RACLOT Frédéric
Absents excusés_ et_ représentés : M. BASSOLEIL Hervé (procuration à M.SZLATALA-PALLOT Nicolas) - Mme DEFERT Josette (procuration à Mme VICTOR Catherine) - M. RECOUVREUX Christophe (procuration à Mme PERSON- PICARD Bénédicte) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - M. DURANDIN Thierry (procuration à Mme PENAUD Nathalie) - Mme
WELLENREITER Elisabeth (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - M.FREGONESE Ludovic (procuration à M. VENTO Romain) - Mme SCANZI Justine
(procuration à Mme FEGUIRI Christelle) - Mme HAZHAZ Dénia (procuration à M.RICHARD Xavier) - M. PAJOT Frédéric (procuration à M. STURM Yves)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement en 2024 antérieurement au vote du budget primitif Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article 1612-1, Vu la présentation de ce dossier à la commission PÔLE RESSOURCES du 30 novembre 2023, Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public et des projets communaux engagés. Dans la mesure où le budget primitif pour 2024 de la commune sera voté postérieurement au 1er janvier 2024, Monsieur le Maire, exécutif de la collectivité, est en droit, en sa qualité d’ordonnateur, et ce jusqu’à l'adoption du budget susmentionné, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Aussi, il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette dont l'échéance est antérieure au vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou, en tout état de cause, jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, « dans la limite du quart 1/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20231212-063-12-2023-DE Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023 des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette », dont le traitement particulier vous a
été présenté ci-dessous.
cédts | Crédits | ée |“hiéiieen ouverts au BP | ouverts DM hé
2023 (a) | 1votée(b) | 2 Re votée (c) d=a+b+c
DÉPenses 175 454,00 | 80 000,00 0,00] 255 454,00 Chap 20
Dee 967 096,60 | 90 000,00 0,00 | 1057 096,60 Chap 21
PÉDetsEs 1466 257,00 | 200 000,00 0,00! 1666 257,00 Chap 23
TOTAL 2 978 807,60
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées :
2.978.807,60 * 25 % = 744.701,90 €
Il est proposé au Conseil municipal, en anticipation du vote du budget primitif
pour 2024, d'autoriser les inscriptions d'investissement telles que suit :
Chapitre | Article M57 Libellé Montant
2031 Frais d'études 45 000,00
20 2033 Frais d'insertion 3 000,00
2051 Concessions, droits similaires 15 000,00
TOTAL CHAPITRE 20 63 000,00
Chapitre | Article M57 Libellé Montant
2112 Terrains de voirie 2 500,00
2121 Plantations arbres et arbustes 7 500,00
2128 Autres agencements et aménagements 45 000,00
21311 Bâtiments administratifs 14 500,00
21312 Bâtiments scolaires 20 000,00
21314 Bâtiments culturels et sportifs 5 000,00
21318 Autres bâtiments publics 10 000,00
21568 Autre matériel et outillage d'incendie 2 500,00
21 215731 _ Matériel roulant 2 000,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie 6 000,00
21578 Autre matériel technique 2 450,00
21828 Autres matériels de transport 9 050,00
21831 Matériel informatique scolaires 21 000,00
21838 Autre matériel informatique 80 000,00
21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires 2 000,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 4 200,00
2188 Autres immo corporelles 30 300,00
TOTAL CHAPITRE 21 264 000,00
Chapitre Article M57 Libellé Montant
2312 Agencements et aménagements de terrains 75 000,00
23 2313 Constructions 136 500,00
2314 Constructions sur sol d'autrui 5 000,00
2315 Installat°, matériel et outillage technique 200 000,00
TOTAL CHAPITRE 23 416 500,00
TOTAL AUTORISATION ENGAGEMENT DEPENSES
2}3
743 500,00
Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20231212-063-12-2023-DE Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023 Les crédits correspondants, visés ci-dessus, seront inscrits au budget lors de
son adoption.
Il est également précisé, s'agissant des dépenses à caractère pluriannuel
incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des
exercices antérieurs, que « l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération
d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement » conformément
aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Enfin, conformément aux dispositions du tome II de l'instruction codificatrice
M57 « l'exécutif fait établir au 31 janvier de l'exercice l’état des dépenses qui,
engagées avant le 31 décembre de l’année précédente dans la limite des crédits
inscrits au budget, n’ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire des crédits jusqu'à la reprise de
ces derniers au budget ».
Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l’acquittement d’un autre exercice. Les dépenses engagées non mandatées à
la clôture de l'exercice sont reportées au budget de l'exercice suivant. Elles
peuvent être mandatées dans la limite des restes à réaliser de l'exercice
précédent.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour et 3 abstentions
(Mme DUBOIS Florence - M. RICHARD Xavier - Mme HAZHAZ Dénia par
procuration à M. RICHARD Xavier) :
-AUTORISE M. le Maire à mandater, avant le vote du budget 2024, des
dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts ci-dessus ;
-DÉCIDE de reprendre cette ouverture de crédits au sein du budget primitif 2024 de la commune, lors de son adoption;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte
nécessaire à l'application de la présente délibération et leur DONNE tous
pouvoirs à cet effet.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 12 décembre 2023
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Romain VENTO
273
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20231212-063-12-2023-DE
Date de télétransmission : 19/12/2023
Date de réception préfecture : 19/12/2023