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Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 10 22
Document publié le Lundi 22 octobre 2018 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM séance du 2018 10 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 octobre 2018
L’an deux mil dix-huit, le vingt-deux octobre, à dix-neuf heure trente minutes, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT ANDRE LE GAZ (Isère), dûment convoqués le quinze octobre deux mil dix-huit se sont réunis en séance ordinaire, salle de la Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, André GUICHERD, Isabelle FAYOLLE, Stéphane NARANCITCH, Pascal CROIBIER, Thierry VERGER, Rachel CARPENTIER, Monique PRIMARD, Marjolène GUILLAUD, Gérard FRASSE MATHON, Christophe FAVRE, Jeannine LIABEUF, Mickaël BUISSON-SIMON, André MOREL, Serge ARGOUD, Jonathan POITEVIN
EXCUSES : Nathalie DI PIAZZA, Cécile CORDIER, Agnès COULOUVRAT, Mathilde MAILLARD, Philippe BOUCHER, Alexandre MOUGIN
POUVOIRS : Cécile CORDIER à André GUICHERD, Mathilde MAILLARD à Magali GUILLOT, Philippe BOUCHER à Gérard FRASSE-MATHON
Secrétaire de séance : André GUICHERD assisté de Marine LEBAS
DEL 2018 71 Approbation du rapport de la CLECT – Rapport de septembre 2018 – Centre nautique Les Abrets – Natation scolaire – Informatique scolaire
(Votée à l’unanimité)
Vu l’avis favorable de la CLECT du 19 juin 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu l’article L1609 nonies C du Code Général des Impôts
Vu la délibération n°70-2017-70 du 23 février 2017 fixant les attributions de compensation provisoire aux Communes membres de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné
Vu la délibération n°161-2017-161 du 4 mai 2017 portant création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et déterminant sa composition Vu l’arrêté de la Présidente n°188-2017-188 du 13 juin 2017 nommant les délégués des Communes siégeant à la CLECT
Vu le règlement intérieur de la CLECT approuvé par ses membres en date du 24 juillet 2017 Vu la délibération n°244-2017-244 du 7 septembre 2017 fixant les attributions de compensation définitive aux Communes membres de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné pour l’année 2017
Vu le rapport de la CLECT du 13 mars 2018 fixant les attributions de compensation provisoire aux Communes membres de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné suite au retour d’équipement de la Halle des Sports et de la Maison Médicale de Virieu
Vu le rapport de la CLECT du 18 juin 2018 fixant les attributions de compensation provisoire aux communes suite à transfert et retour de compétences
Vu l’avis favorable de la CLECT du 19 juin 2018
Vu la délibération n°544-2018-162 de la Communauté de Communes Les Vals Du Dauphiné concernant l’approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) au titre des compétences suivantes : SDIS – Poteaux incendie – Médiathèques communales – PLUI – GEMAPI CM DU 22102018 2
Vu le rapport de la CLECT de septembre 2018 fixant les attributions de compensation définitive au titre des compétences suivantes : Informatique Scolaire – Natation Scolaire – Centre Nautique des Abrets en Dauphiné
Madame le Maire, rappelle à l’Assemblée que le rapport de la CLECT a été communiqué par la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné aux communes,
En conséquence, Elle propose l’approbation de ce rapport et du montant de l’attribution de compensation définitive pour l’année 2018 pour les compétences suivantes : Informatique Scolaire – Natation scolaire et Centre Nautique des Abrets.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le rapport de la CLECT.
APPROUVE le montant de l’attribution de compensation définitive pour l’année 2018 tel que présenté dans le rapport validé par le conseil communautaire en date du 27 septembre 2018,
AUTORISE le Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
de L'ISÈRE
Les Vals du Dauphiné - Communauté de communes
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Communautaire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-sept septembre 2018, à 18 h 30, le Conseil Communautaire se
réunissait en les locaux de la Communauté de communes des Vals du Dauphiné - 22, rue de l'Hôtel de
Ville, sur la convocation et sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Présidente.
Date de la convocation : 21 septembre 2018
Présents (52) : Jean ANDRE, Jean-Luc ANNEQUIN, Jean-Claude ARCHER, André BEJUIT,
Hélène BERTHET-BIZOT, François BOUCLY, Richard BRELET, Christophe BROCHARD, Frédéric CAPPE,
Daniel CEZARD, Monique CHABERT, Damien COCHARD, Raymond COQUET, Nour-Eddine DEGHIA,
Claire DURAND, Vincent DURAND ,Emmanuel EGLAINE, Germinal FLORES, Marie-Christine FRACHON,
Didier FREMY, Jean-Charles GALLET, Michel GALLICE, Jacques GARNIER, Benjamin GASTALDELLO,
Max GAUTHIER, Delphine GIRERD, Marie-Agnès GONIN, Sébastien GUEUGNOT, André GUICHERD,
Magali GUILLOT, Gilbert JOYE, Frédéric LELONG, Emmanuel LIMOUZIN, Jean-Pierre LOVET,
Roger MARCEL, Joëlle MARTIN, Gérard MATHAN, Noëlle MOREL, Jean-Paul PAGET, Eric PHILIPPE,
Daniel RABATEL, Fabien RAJON, Alain RICHIT, Pierre ROUSSET, Michel SERRANO,
Véronique SEYCHELLES, Thérèse TISSERAND, Marie-Agnès TOURNON, Bernard TRILLAT,
Christian VIEUX-MELCHIOR, Daniel VITTE, Gérard VITTE.
Excusés ou absents :
Jean-François DELDICQUE Jean-Louis REYNAUD
Jean-Claude PELISSE Julien VENTURA
Christophe DUVERNE est remplacé par Damien COCHARD
Solange MASCLAU est remplacée par Frédéric CAPPE
Rémy RABATEL est remplacé par Germinal FLORES
Céline REVOL est remplacée par Bernard TRILLAT
Pouvoirs : (6)
Frédéric BARBIER donne pouvoir à Benjamin GASTALDELLO
Philippe BOYER donne pouvoir à Daniel RABATEL
Thierry CLEYET-MAREL donne pouvoir à François BOUCLY
Laurent MICHEL donne pouvoir à Magali GUILLOT
Jean-François PILLAUD-TIRARD donne pouvoir à Raymond COQUET
Yvonne RATEAU donne pouvoir à Nour-Eddine DEGHIA
Le Conseil, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, désigne
comme secrétaire de séance, Daniel VITTE.
Délibération n°589-2018-207
Présentation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
CM DU 22102018 3 OBJET: Finances - Présentation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges
Transférées (CLECT)
Vu l'avis favorable de la CLECT des 11 et 20 septembre 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu l’article L1609 nonies C du Code Général des Impôts
Vu la délibération n°70-2017-70 du 23 février 2017 fixant les attributions de compensation provisoire
aux Communes membres de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné
Vu la délibération n°161-2017-161 du 4 mai 2017 portant création de la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées et déterminant sa composition
Vu l’arrêté de la Présidente n°188-2017-188 du 13 juin 2017 nommant les délégués des Communes
siégeant à la CLECT
Vu la délibération n°244-2017-244 du 7 septembre 2017 fixant les attributions de compensation
définitive aux Communes membres de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné pour
l’année 2017
Vu le règlement intérieur de la CLECT approuvé par ses membres en date du 24 juillet 2017
Vu le rapport de la CLECT du 22 mars 2018 fixant les attributions de compensation provisoire aux
Communes membre de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné suite à transfert de
compétence
Vu le rapport de la CLECT du 18 juin 2018 fixant les attributions de compensation provisoire aux
communes suite à transfert et retour de compétences
Vu la présentation du rapport de la CLECT du 11 septembre 2018
Monsieur Laurent MICHEL, Président de la CLECT, rappelle à l’Assemblée que le rapport de la CLECT a
été communiqué aux élus communautaires en annexe du rapport de synthèse des projets de
délibération.
En conséquence, il propose l’approbation de ce rapport, et du montant de l’attribution de
compensation définitive pour l’année 2018 rappelant que la Communauté de communes doit se
prononcer pour cette année sur un grand nombre de compétences.
Il précise que l'évaluation des charges concernant les transferts de compétences mentionnés ci-
dessous ne prendront effet qu’au 1° janvier 2019 à savoir :
- SDIS et Poteaux incendie (Rapport CLECT du 19-06-2018)
- Informatique scolaire
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à la MAJORITE ABSOLUE (58 pour, 0 opposition,
0 abstention),
PREND ACTE de la présentation du rapport de la CLECT.
PRECISER que la présente délibération ainsi que le rapport de la CLECT seront transmis aux
37 Communes afin que les Conseils municipaux délibèrent dans un délai maximum de 3 mois.
AUTORISER la Présidente, ou en cas d'empêchement un Vice-président, à signer, au nom et pour le
compte de la Communauté de communes, toute pièce de nature administrative, technique ou
financière, nécessaire à l'application de la présente délibération.
Présentation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
CM DU 22102018 4 Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Reçu en préfecture le 04/10/2018
Afaché le
ID : 038-200068567-2018027-DELSE9 2018_207-DE
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an qu'en tête.
Conformément aux dispositions du Code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives
d'appel, le Tribunal administratif de Grenoble peut être saisi, par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus
tardive des deux dates suivantes :
- date de réception en Sous-Préfecture de l'arrondissement de La Tour du Pin (Isère) ;
- date de la publication et/ou notification.
Pour copie conforme.
Acte rendu exécutoire par :
- télétransmission en Préfecture La Présidente,
le 03/10/2018
- publication et/ou notification
le 04/10/2018
Magali GUILLOT
Présentation du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
CM DU 22102018 5 Envoyé en préfecture le 03/10/2018
Reçu en préfecture le 04/10/2018
Affiché le
ID : 033-200068567-20180227-DELSES 2018_207-DE
Les Vals du
COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES
-RAPPORT SEPTEMBRE 2018-
CENTRE NAUTIQUE DES ABRETS EN
DAUPHINE - NATATION SCOLAIRE -
INFORMATIQUE SCOLAIRE
CM DU 22102018 6 CM DU 22102018 7
SOMMAIRE
1. RETOUR COMPETENCES AUX COMMUNES : INFORMATIQUE SCOLAIRE 1 .1. Evaluation des charges de fonctionnement
1 .2. Evaluation des charges d’investissement
1 .3. Récapitulatif des charges transférées
2. PRISE DE COMPETENCES : CENTRE NAUTIQUE DES ABRETS EN DAUPHINE – NATATION SCOLAIRE
2 .1. Evaluation des charges de fonctionnement
2 .2. Evaluation des charges d’investissement
2 .3. Récapitulatif des charges transférées
3. PROPOSITION DE FIXATION DES ATTIBUTIONS DE COMPENSATION Envoyé en préfecture le 03/10/2018
Reçu en préfecture le 04/10/2018
Afaché le
ID : 055-200065567-20180227-DELSE9 2018 _207-DE
PREAMBULE
Considérant l'exercice de certaines compétences de façon territorialisées, la Loi NOTRe autorise
une harmonisation des compétences avec un délai de 1 an pour les compétences optionnelles et 2
ans pour les compétences facultatives et définition de l'intérêt communautaire.
À la suite de la CLECT au 18 juin 2018, la commission s'est positionnée sur la prise de compétence
GEMAPI et PLUI ainsi que sur le retour de la compétence médiathèque communale qui viennent
modifier les Attributions de Compensations pour l'année 2018. La CLECT à également validé le
retour de compétence SDIS et poteaux incendie qui viengront impacter les Attributions de
Compensation sur l'année 2019
Restait à acter les compétences suivantes :
- Retour de compétences aux communes :
o Informatique scolaire au 1 janvier 2019
o Voirie au 1% janvier 2019
- Prise de compétences par la Communauté de communes
o Centre Nautique/Natation scolaire au 1° janvier 2018
o Enfance au 1® janvier 2019
o Mégistheque tête de réseau de Pont de Beauvoisin au 1% janvier 2019
Considérant que certaines informations doivent étre apportées, les compétences voirie,
médiathèque tête de réseaux de Pont de Beauvoisin et Enfance seront approchées lors d'une
prochaine CLECT
1. RETOUR COMPETENCES AUX COMMUNES
1.1. Evalustion des charges de fonctionnement
Pour rappel, lors de la conférence du 18 juin dernier, un scénario de retour de compétence de
l'informatique scolaire avait été présenté aux membres de la CLECT reprenant les dépenses
engagées par chaque Communautés de communes sur les dernières années. Ce scénario ne
faisant pas l'unanimité auprès des membres de la commission, celle-ci 3 demande d'autres
scénarios prenant en compte dans le calcul, le nombre d'élèves et le nombre de classes. Les scénarios présentes :
1. Transfert de charges total au vu des dépenses engagées pour les écoles 2. Transfert de charges partiel uniquement sur le fonctionnement. Les dépenses g'investissements sont versées en une seule fois en tenant compte du nombre de classes avec une répartition de l'enveloppe d'investissement soit :
a Per territoire
b. De l'ensemble au territoire
3. Transfert de charges partiel uniquement sur le fonctionnement. Les dépenses d'investissements sont versées en une seule fois en tenant compte du nombre d'élèves avec une répartition de l'enveloppe d'investissement soit :
a Per territoire
b. De l'ensemble au territoire
4. Transfert de charges total avec les enveloppes de fonctionnement et d'investissement redéfinies en fonction :
a Du nombre d'élèves
b. Du nombre de classes
A la lecture des tableaux, les scénarios présentés en fonction du nombre de classes ont été
écarte.
Les effectifs par élève élémentaire sur la rentrée scolaire 2016/2017 transmis par l'IEN sont les
suivants :
CM DU 22102018 8 | Envoyé en préfecture le 03/10/2016
Reçu en préfecture k 04/10/2018
Afaché le
ID : 038-200068567-20180227-DELSES 2018_207-DE
Nombre Nombre (Oo nn nn TETE . (OC nn TL TETE
eleves eleves
Aoste 225 Pont de Beauvoisin 166
Belmont 54 Pressins 103
Biol 80 Romagnieu 88
Chélieu 41 St Anore le Gaz 200
Chimilin 105 St Jean g'Avelanne 132
Doissin 67 St Onoras 102
La Bôtie Montgascon 129 St Victor de Cessieu 151
Les Abrets en Dauphiné 340 St Blandine 50
Montagnieu 92 Torchefelon 68
Montrevel 16 Virieu sur Bourbre 81
Total 2 290
Apres vote le scenario retenu est le 43
Moyenne
Fonctionnement
BELMONT 937 €
BIOL 1388 €
DOISSIN 1162 €
MONTAGNIEU 1596 €
MONTREVEL 278 €
SAINTE BLANDINE 867 €
SAINT VICTOR DE CESSIEU 2619 €
TORCHEFELLON 1180 €
AOSTE 3 903 €
CHIMILIN 1821€
PONT DE BEAUVOISIN 2 880 €
PRESSINS 1787 €
ROMAGNIEU 1527 €
SAINT JEAN D'AVELANNE 2290 €
CHELIEU 71€
LA BATIE MONTGASCON 2238 €
LES ABRETS EN DAUPHINE 5 898 €
SAINT ANDRE LE GAZ 3469 €
SAINT ONDRAS 1769 €
VIRIEU SUR BOURBRE 1405 €
CM DU 22102018 9 Envoyé en préfecture le 03/10/2018
Reçu en préfecture le 04/10/2018
Afaché le
ID : 035-200065567-20180927-DELSE9 2018 _207-DE 1.2. Evalustion des charges d'investissement
o Informatique Scolaire :
Moyenne
Investissement
BELMONT 813 €
BIOL 1205 €
DOISSIN 1009 €
MONTAGNIEU 1386 €
MONTREVEL 241 €
SAINTE BLANDINE 753 €
SAINT VICTOR DE CESSIEU 2274 €
TORCHEFELLON 1024 €
AOSTE 3389 €
CHIMILIN 1581 €
PONT DE BEAUVOISIN 2500 €
PRESSINS 1551€
ROMAGNIEU 1325 €
SAINT JEAN D'AVELANNE 1988 €
CHELIEU 617 €
LA BATIE MONTGASCON 1943 €
LES ABRETS EN DAUPHINE 5121€
SAINT ANDRE LE GAZ 3012 €
SAINT ONDRAS 1536 €
VIRIEU SUR BOURBRE 1220 €
1.3. Récapitulatif des charges transferées
Le montant des charge transférées par ls Communauté de communes aux communes au titre du
retour de la compétence Informatique Scolaire, correspond à 74 214 Euros (39 725 Euros pour la
part fonctionnement et 34 489 Euros pour l'investissement). Ce montant viendra augmenter la
part de l'Attribution de Compensation des communes concernées et de façon respective selon le
montant des charges de fonctionnement et d'investissement des le 1* janvier 2019.
2. PRISE DE COMPETENCE
2.1. Evaluation des charges de fonctionnement
o Centre Nautique des Abrets en Dauphine :
Depuis le 1 janvier 2018, La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné est compétente
dans le cadre de sa compétence optionnelle la construction, entretien et fonctionnement
d'équipements sportifs d'intérêt communautaire. Sont océclarés d'intérêt communautaire les équipements suivants :
+ Centre nautique de La Tour du Pin;
+ Centre nautique des Abrets en Dauphine ;
Actuellement seul le centre nautique des Abrets en Dauphiné n'a pas été transfère en plein à la Communauté de communes.
Sur l8 base des éléments recueillis lors de l'intervention des élus des Abrets en Dauphiné, ceux-ci
ont expliqué que pour diminuer le déficit de l'équipement, il a été fait le choix d'augmenter la
participation des communes disposant de créneaux à la piscine. Les communes hors territoire des
Vallons du Guiers et de Bourbre Tisserand finançaient à hauteur de 2 500 Euros le créneau alors
que les communes de ce périmètre finançaient à hauteur de 3 400 Euros (prise en charge par les
Communautés de communes). Les communes de ces deux territoires bénéficisient de 27
créneaux. Les membres de la commission proposent que la aifférence de 900 Euros sur
CM DU 22102018 10 Envoyé en préfecture le 03/10/2018
Reçu en préfecture le 04/10/2018
Affiché le
ID : 055-200065567-20180927-DELSE9 2018 _207-DE l'ensemble ces créneaux utilisés par les écoles des deux EPCI (contri
déficit) soit déduit du montant des participations soit une baisse de 24 300 Euros à savoir :
2015 2016 2017 Moyenne
UE Re IC Ie TNT E-L 130 720 118 750 128 857 126 109
Ou ETDT-ER Nrl-ETel TT 150 390 147 733 114 568 137 564
281 110 266 483 243 425 263 672
Redevances 133 598 130 845 128 817 131 087
Participations 98 600 95 200 95 200 96 333
Régularisation -24 300
232 198 226 045 224 017 203 120
o Natation Scolaire :
Pour mémoire, chaque intercommunalité avait choisi des mocalites oifférentes sur la facturation
des créneaux de natation scolaire à savoir :
e Les Communautés de communes de Bourbre-Tisserano et des Vallons du Guiers avaient
pris dans leur statut la compétence mais sans transfert de charges
e La Communauté de communes des Vallons de là Tour avait instauré la gratuité sur son
périmétre mais un transfert de charge initial avait été acte
e La Communauté de communes de la Vallée de l'Hien pas compétente, les communes ou
les sous des écoles prenaient à leur charge les créneaux de natation scolaire.
La proposition retenue par les membres de la commission est de finaliser une CLECT à © pour l'ensemble des communes, mais qui nécessite un retour de transfert de charges initislement
prélevé sur les communes du territoire des Vallons de la Tour.
Considérant que le transfert prenait en compte plusieurs critères autre que celui de la natation
scolaire, la commission propose de reprendre la part du montant initislement transfère (estimée à
20%) des charges incombant à la natation scolaire. Le montant reversé par lä Communauté de
communes pour les communes du territoire des Vallons de la Tour est le suivant :
Transfert Initial | Retour charge
Cessieu 7947 € 1589 €
La Chapelle de la Tour 2038 € 408 €
Dolomieu 7 302 € 1460 €
Faverges de la Tour 2617 € 523 €
Le Passage 1083 € 217 €
Rochetoirin 2784 € 557 €
St Clair de la Tour 9 842 € 1968 €
St Didier de la Tour 5 658 € 1132 €
St Jean de Soudain 5 379 € 1076 €
La Tour du Pin 30 006 € 6 001 €
Total 74656 € 14931 €
CM DU 22102018 11 Envoyé en préfecture le 03/10/2018
Reçu en préfecture le 04/10/2018
Afaché le
D : 038-200068567-20180227-DELSES 2018_207-DE 2.2. Evalustion des charges d'investissement
o Centre Nautique des Abrets en Dauphine :
Ne gisposant pas des éléments sur les dépenses d'investissement, en phase avec les dispositions
ce l'article 1609 nonies C au CGl. il est proposé un coût moyen annualisé sur une durée
d'amortissement de 30 ans, déduction du FCTVA et compte tenu de l'ancienneté du bétiment il
est proposé d'actualiser sa valeur en y appliquant chaque année l'ingice de l'inflation.
Coût construction actualisé BEZCEIEN
OCT ne RESTE 30 ans
CROIENT 54970
FCTVA (16,404%) 9017
Coùt moyen annualisé net 45953
o Natation Scolaire:
(Pas concerne par l'investissement)
2.3. _Recapitulstif des charges transferees
Ainsi, le montant des charge transférées au titre de la prise des compétences du Centre Nautique
ces Abrets en Dauphine, de la natation scolaire correspond à 106 505 Euros (60 552 Euros pour
la part fonctionnement et 45 953 Euros pour l'investissement). Ce montant viengra diminuer la
part de l'Attribution de Compensation de ls commune concernée et de façon respective selon le
montant des charges de fonctionnement et d'investissement. Concernant la natation scolaire,
considérant la volonté d'un transfert de charge à O euros, la part de l’Attribution de Compensation
des communes concernées se verra augmenter pour un total de 14 931 Euros.
3. PROPOSITION DE FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
La Commission rappelle la délibération n°244-2017-244 du 1° septembre 2017 notifiant les
attributions de compensation définitive suites aux différents transferts de compétences opérés des
célibérations n°461-2018-79 et 544-2018-162 sur cette période, fixe les nouvelles attributions de
compensation définitive pour l'année 2018 comme suit :
CM DU 22102018 12 Envoyé en préfecture le 03/10/2018
Reçu en préfecture le 04/10/2018
Afaché le
(D--083-200068567-20180227-DELSES 2018_207-DE
Attribution de compensation Attribution compensation
Communes provisoire 2018 définitive 2018
F I F I
BLANDIN 12 103 - 232 12 103 - 232 CHASSIGNIEU 16 038 - 295 16 038 - 255 CHELIEU 50 566 - 359 50 566 - 389 LA BATIE MONTGASCON 37 804 - 925 37 804 - 925 LES ABRETS EN DAUPHINE 556 720 = 1821 496 168 - 47 774 PANISSAGE 78 796 - 350 78 796 - 350 SAINT ANDRE LE GAZ 207 832 = 740 207 832 = 740 SAINT ONORAS T4 - 543 T4 - 543 VALENCOGNE 43 120 - 426 43 120 - 426 VIRIEU 131 437 24 293 131 437 24 293 AOSTE 917 648 - 906 917 648 — 906 CHIMILIN 331 343 - 843 331 343 - 843 GRANIEU - 2176 - 224 - 2176 - 224 PONT DE BEAUVOISIN 377 068 =1310 377 068 =1310 PRESSINS - 34 682 - 576 - 34 682 - 576 ROMAGNIEU 54 132 = 1458 54 132 = 1498 ST ALSIN DE VAULSERRE = 1 048 - 376 = 1048 - 376 ST JEAN D'AVELANNE 34 903 = ET 34 303 = 6 ST MARTIN DE VAULSERRE = 1662 = 313 = 1662 ÆE BELMONT 2 870 - 952 2 870 - 952 BIOL 58 447 13 441 55 447 13 441 DOISSIN 21 657 - 1 036 21 657 - 1 036 MONTAGNIEU 35 076 = 1430 35 076 -1430 MONTREVEL 31 976 -1313 31 976 -1313 SAINTE SBLANDINE 17 452 = 1545 17 452 -1545 ST VICTOR DE CESSIEU 212 902 = 194 212 902 = 194 TORCHEFELON 27 988 = 1403 27 988 = 1403 CESSIEU 681 007 = 1267 682 5% = 1267 DOLOMIEU 271 347 -2514 272 807 -2514 FAVERGES DE LA TOUR 29 253 - 1 250 29 776 - 1250 LA CHAPELLE DE LA TOUR 67 864 = 1683 68 272 = 1663 LA TOUR DU PIN 830 446 - 3525 836 447 - 3 525 LE PASSAGE - 14 028 - 834 -138n - 834 ROCHETOIRIN 85 592 TE 86 149 ET: ST CLAIR DE LA TOUR 245 063 -1934 447 O31 = 1934 ST DIDIER DE LA TOUR 270 329 =1732 271 461 = 1732 ST JEAN DE SOUDAIN 356 596 - 684 357 672 - 684 TOTAL 6241892€ 964 € 6 196 271 - 44 489
(NB : les montant positifs traduisent un versement de la communauté aux communes concernées, les montants négatifs un versement communal à la
communauté)
CM DU 22102018 13 CM DU 22102018 14
DEL 2018 72 Transfert de la compétence eau potable – Commune de MORESTEL (Votée à l’unanimité)
Vu les dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la procédure de transfert de compétence d’une commune vers un syndicat de communes,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs aux termes desquels ledit Syndicat exerce la compétence eau potable,
Vu la délibération de la commune de MORESTEL en date du 19 juillet 2018 souhaitant transférer sa compétence eau potable au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs,
Vu la délibération Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs en date du 27 septembre 2018 approuvant le transfert de la compétence eau potable par la commune de MORESTEL.
Madame le Maire rappelle que la commune de MORESTEL a demandé le transfert de sa compétence eau potable au Syndicat et que ledit Syndicat a approuvé ce transfert de compétence.
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes adhérentes au Syndicat doivent se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat, sur le transfert de la compétence eau potable par la commune de MORESTEL au Syndicat.
A ce titre, Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer le transfert de la compétence eau potable par la commune de MORESTEL, que dans la mesure où la moitié des conseils municipaux des communes incluses dans le périmètre du Syndicat représentant les deux tiers de la population totale concernée (ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale) aurait délibéré favorablement sur ce transfert de compétence.
Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert de la compétence eau potable par la commune de MORESTEL au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le projet de transfert de la compétence eau potable par la commune de MORESTEL au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs, - AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. CM DU 22102018 15
DEL 2018 73 Transfert de la compétence eau potable – Commune de ST VICTOR DE MORESTEL
(Votée à l’unanimité)
Vu les dispositions de l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la procédure de transfert de compétence d’une commune vers un syndicat de communes,
Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs aux termes desquels ledit Syndicat exerce la compétence eau potable,
Vu la délibération de la commune de ST VICTOR DE MORESTEL en date du 05 juillet 2018 souhaitant transférer sa compétence eau potable au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs,
Vu la délibération Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs en date du 27 septembre 2018 approuvant le transfert de la compétence eau potable par la commune de SAINT VICTOR DE MORESTEL.
Madame le Maire rappelle que la commune de SAINT VICTOR DE MORESTEL a demandé le transfert de sa compétence eau potable au Syndicat et que ledit Syndicat a approuvé ce transfert de compétence.
Conformément à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes adhérentes au Syndicat doivent se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du Syndicat, sur le transfert de la compétence eau potable par la commune de SAINT VICTOR DE MORESTEL au Syndicat.
A ce titre, Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le préfet ne pourra prononcer le transfert de la compétence eau potable par la commune de SAINT VICTOR DE MORESTEL, que dans la mesure où la moitié des conseil municipaux des communes incluses dans le périmètre du Syndicat représentant les deux tiers de la population totale concernée (ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale) aurait délibéré favorablement sur ce transfert de compétence.
Une telle majorité devra nécessairement comporter l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer sur le transfert de la compétence eau potable par la commune de SAINT VICTOR DE MORESTEL au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, CM DU 22102018 16
- APPROUVE le projet de transfert de la compétence eau potable par la commune de SAINT VICTOR DE MORESTEL au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement des Abrets et Environs,
- AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
DEL 2018 74 : Départ locataire – Décision de procéder à une nouvelle location
(Votée à la majorité moins une abstention de Jeanine LIABEUF) – Isabelle FAYOLLE n’a pas
pris part au vote – Mr Christophe FAVRE a quitté la salle le temps du vote
Le Maire indique à l’assemblée qu’Hélène PRIMARD a fait savoir il y a trois mois de cela qu’elle quittait son logement à compter du mois de novembre 2018.
Le maire rappelle au conseil municipal qu’Hélène occupait ce logement depuis mars 2007. Le coût de la location hors charge se chiffre à 506,16 €
Il est précisé par ailleurs qu’aucune caution n’avait été exigée pour cette location.
La surface du logement est de 75 m2.
Ce logement comprend une cuisine, une salle d’eau, un hall de distribution des pièces, un séjour, trois chambres et un WC. Sur le palier un local à usage de sèche-linge et de remise. Escalier d’accès avec mention que les espaces du rez-de chaussée sont d’usage commun avec l’école maternelle. Le chauffage est collectif.
Magali GUILLOT propose à l’assemblée de faire un état des lieux du logement qui pourrait nécessiter ou non de menus travaux.
S’agissant d’un bâtiment communal elle demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer le bail à venir avec Monsieur Christophe FAVRE.
Elle propose à l’assemblée que le futur locataire verse une caution correspondant à : 1 mois de loyer.
Le coût du loyer mensuel reste fixé à : 506,16 € + 110 € de provision sur charges = 616,16 €. La régularisation des charges sera effectuée chaque fin d’année.
Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré donne son accord pour procéder à la location de l’appartement situé au-dessus de l’école à Monsieur Christophe FAVRE aux conditions suivantes :
- Date d’effet du contrat : Décembre 2018
- Montant de la caution : 506.16 €
- Durée : 3 ans avec renouvellement par tacite reconduction pour 3 ans CM DU 22102018 17
- Echéances mensuelles : le 15 de chaque mois
- Révision annuelle : A la date anniversaire du contrat d'après l'indice de référence des loyers du 3ème trimestre
- Type de logement : T3
- Indice de base : 126.46
Autorise le maire à signer un contrat de location avec l’intéressé aux conditions définies ci- dessus et tous documents concernant ce dossier.
Questions et informations diverses :
-Signature du compris de vente du lot n°16 - lotissement le clos communal
-Etude Fossé Précaire en cours (zones potentiellement urbanisées cf : André)
-Réunion SNCF le 06/11/2018, besoin de 110m2 de terrain (convention pour occupation temporaire, vendre à l’€ symbolique, ils prennent à leur charge l’îlot du carrefour + les frais de notaire
Toutes les questions à l’ordre du jour ayant été abordées, la séance est levée vers 20 H 35.