Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 035 cession parcelles societe Ages et Vie Hab
Déliberation - 2023 102 cession parcelles societe Ages et Vie Hab
Déliberation - 33 2023 CESSION DE TERRAINS A LA SOCIETE AGES ET V
Déliberation - 1562310946 PROJET AGES ET VIE HABITAT DECLASSEMENT
Déliberation - 2023 066 cession parcelles Cayrol
Déliberation - 2023 041 cession parcelles Cayrol
Déliberation - 1551967999 PROJET AGES ET VIE HABITAT VENTE TERRAI
Déliberation - 2023 027 cession parcelles Cayrol Carcassonne Aggl
Déliberation - 2023 45 Acquisition et cession de parcelles avec l
Ordre du Jour - cession de parcelles espacil habitat tampon
Déliberation - 2023 025 cession parcelles Ages et Vies Habitat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Alzonne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 025 cession parcelles Ages et Vies Habitat)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
DEPARTEMENT
de
l’'AUDE
Arrondissement de
CARCASSONNE
Domaine:
9
Sous-domaine
: 9.1
Conseillers
Municipau
en
service 18
Convocation
du
CM
en
date
du
:
05/04/2023
Affichage
en
date
du
: 05/04/2023
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2023
Publié
le
ID
:011-211100094-20230412-2023025-DE
4
ES
L
|
Liberté
« Égolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
— EGALITE
- FRATERNITE
Commune
d’ALZONNE
n°
2023
/ 025
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Conseil
Municipal
du
12
avril
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
d'Alzonne,
légalement
convoqué,
s'est
rassemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Régis
BANQUET,
Maire.
Présents
: 15
BANQUET
Régis
VIEU
Brigitte
MEINIER
Céline
BONNAFOUS
Henri
CAHUZAC
Carole
GILLIS
Cyril
DENUC
Anne-Marie
ENCINAS
Nathalie
FORT
Thibault
GIEULES
Bernard
LOGEAIS
Christelle
RAMON
Jérémie
REGRAGUI
Leila
RUMEAU
Gérard
TISSEYRE
Jacques
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Absents
(excusés):
3
JEANET
Anaïs
LEPRÊTRE
Marianne
LOPEZ
Jean
Secrétaire
de
séance
: GILLIS
Cyril
Cession de parcelles ZB 41 et ZB 42 à la société « Âges
et
Vie
Habitat
»
M le
Maire
rappelle
que
des
contacts
avec
la commune
ont
été
pris
par
la société
dénommée
« Ages
& Vie
Habitat
», société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
30.000,00€,
dont
le siège
social
est
à BESANCON
(25000),
3 rue
Armand
Barthet,
identifiée
sous
le
numéro
493
481
204
et immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
BESANCON,
qui
a développé
une
nouvelle
forme
d'hébergement
(habitat
inclusif)
destinée
aux
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie,
qui
ne
peuvent
plus
résider
à
leur
domicile
mais
qui
veulent
rester
dans
leur
ville
ou
leur
quartier.
La
société
« Ages
& Vie
Habitat
», propose
de
réaliser
sur
la commune
un
projet
composé
de
deux
colocations
pour
personnes
âgées
regroupées
au
sein
de
deux
bâtiments,
dans
lesquels
sont
aussi
réalisés
deux
logements
dédiés
aux
auxiliaires
de
vie
travaillant
au
service
des
colocataires
(ci-après
« le
Projet
»).
Un
terrain
communal
semble
propice
à la
réalisation
de
ce
projet
à savoir
une
partie
des
parcelles
cadastrées
ZB
41
et
42
situées
chemin
de
Cayrol
d'une
superficie
de
3 162
m2
environ
actuellement
sans
usage,
tel
que
repéré
en
rouge
sur
l'extrait
cadastral
ci-après.
2023-025_cession_parcelles_société_Âges_et_Vie_
Habitat
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2023
Publié
le
ID :011-211100094-20230412-2023025-DE
ES
=
«
7
—.
.
Les bâtiments seront exploités
par
la société
« Ages
& Vie
Gestion
» société
par
actions
simplifiée
au
capital
de
49
800
€ dont
le siège
est
à BESANCON
(25000),
3 rue
Armand
Barthet,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
501
455
422
et immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
BESANCON.
La
cession
se
réaliserait
selon
les
modalités
suivantes
:
- Le
terrain
sera
vendu
au
prix
de
30
€ net
vendeur
le m°,
ce
prix
s'entendant
Hors
Taxes
en
cas
d'application
du
régime
de
la TVA
-
La
commune
réalisera,
à ses
frais,
les
travaux
d'extension
des
réseaux
d'assainissement
et
d'électricité
Il est
précisé
que
ce
projet
:
- consiste
en
la réalisation
de
logements
accueillant
des
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
souhaitant
bénéficier
d’un
lien
relationnel
et
sortir
de
l'isolement
social,
- repose
sur
un
motif
d'intérêt
général
puisqu'il
permet
l'accueil
et
le maintien
de
personnes
âgées
dans
la commune,
la société
Ages
& Vie
Gestion
donnant
une
priorité
d'accueil
aux
personnes
âgées
de
la commune
et
à leurs
ascendants.
La
vente
du
terrain
à la
société
« Ages
& Vie
Habitat
» sera
assortie
de
l'obligation
pour
la
société
« Ages
& Vie
Habitat
» de
construire
les
bâtiments
décrits
ci-dessus,
conformément
au
descriptif
dont
la commune
a d'ores
et déjà
reçu
un
exemplaire
et destinés
à
l'hébergement
des
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie.
La
construction
de
ces
bâtiments
devra
être
démarrée
dans
un
délai
de
trois
(3)
ans
à
compter
de
la date
de
l’acquisition
du
terrain
par
la société
« Ages
& Vie
Habitat
». La
date
de
démarrage
correspondra
à la
date
indiquée
dans
la déclaration
d'ouverture
de
chantier.
Dans
le cas
contraire,
une
clause
résolutoire
sera
prévue
à l'acte
de
vente
permettant
à la
commune
de
récupérer
la pleine
propriété
du
terrain
aux
mêmes
conditions
financières.
2023-025
cession_parcelles_société_Âges_et_Vie_Habitat
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2023
CET
Publié
le
ID
: 011-211100094-20230412-2023025-DE
La
présente
obligation
devra
être
rappelée
dans
tous
les
actes
translatifs
ou
déclaratifs
concernant
le bien
objet
des
présentes
qui
pourraient
être
signés
dans
un
délai
de
trois
(3)
ans
à compter
de
la date
de
signature
de
la vente
du
terrain.
En
complément
de
cette
obligation
de
la société
« Ages
& Vie
Habitat
», la
société
« Ages
& Vie
Gestion
» s'engagera,
concomitamment
à la
signature
de
l'acte
de
vente
du
terrain,
à :
-
Exploiter
les
bâtiments
par
la mise
en
location
des
logements
à des
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
pendant
une
durée
de
12
ans
tacitement
reconductible
à compter
de
l'ouverture
de
la maison
« Ages
& Vie
»,
-
Favoriser
l'accueil
des
personnes
âgées
habitant
dans
la commune
ou
de
leurs
ascendants.
En
conséquence,
le prix
de
30
€ le
m°
est
justifié.
Considérant
que
la présente
cession
est
conditionnée
par
la construction
d'un
projet
consistant
en
la réalisation
de
logements
accueillant
des
auxiliaires
de
vie
et
des
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
souhaitant
bénéficier
d'un
lien
relationnel
et
sortir
de
l'isolement
social,
et
répondant
ainsi
à des
considérations
d'intérêt
général,
la
commune
s’engagera
à :
- Assurer
la signalétique
et le
fléchage
directionnel
des
bâtiments
« Ages
& Vie
» de
manière
à faciliter
le cheminement
des
visiteurs
qui
souhaitent
rendre
visite
aux
personnes
âgées/handicapées,
-
Faire
figurer
le bâtiment
« Ages
& Vie
» dans
tous
les
plans
ou
documents
édités
par
la commune
ayant
pour
but
de
faciliter
le cheminement
des
visiteurs
dans
la
commune,
-__ Accorder
au
minimum
deux
fois
par
année
civile
la possibilité
en
cas
de
besoin
et
sur
demande
de
sa
part,
à «
Ages
& Vie
» le
droit
de
communiquer
sur
une
page
entière
du
bulletin
municipal
et/ou
sur
le site
internet
de
la commune,
- Mettre
à disposition
des
plaquettes
informatives
aux
accueils
de
la mairie
et du
CCAS
pour
faire
connaître
le concept
« Ages
& Vie
» auprès
de
la population
sans
engagement
de
démarches
commerciales,
-
Faire
le lien
entre
« Ages
& Vie
Gestion
» et
la population
par
le biais
d'échanges
réguliers
et
en
désignant
un
interlocuteur
référent
de
la commune
d'ALZONNE.
La
commune
pourra
renoncer
à ses
engagements
en
adressant
une
lettre
en
recommandée
avec
AR
qu'elle
adressera
à la
société
« Ages
& Vie
Gestion
» avec
un
préavis
de
6 mois.
Le
conseil
municipal
donne
son
accord
sur
la cession
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées
ZB
41
et 42
d’une
superficie
de
3 162
m°
environ
et
autorise
le maire
à procéder
à toute
signature
en
ce
sens,
y compris
l’acte
de
vente
et
consentir
toute
servitude
de
passage
pour
véhicules
et
passage
de
tous
réseaux
secs
et
humides.
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
:
- L.2141-1
et
L 2141-2
relatifs
à la
sortie
des
biens
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales,
- L.2221-1
relatif
aux
modes
de
cession
d'immeubles
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales,
-
_L.3211-14
relatif
aux
modes
de
cession
d'immeubles
appartenant
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics,
Vu
le Décret
n°
2019-629
du
24
juin
2019
relatif
aux
diverses
dispositions
en
matière
d'habitat
inclusif
pour
les
personnes
handicapées
et
les
personnes
âgées
mentionné
au
titre
VIII
du
livre
Il du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
2023-025_cession_parcelles_
société
Âges_et_Vie_
Habitat
Envoyé
en
préfecture
le 21/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 21/04/2023
CET
Publié
le
Certifié exécutoire par réception en Préfecture le : Par publication le :
ID :011-211100094-20230412-2023025-DE
Vu
la nécessité
d'encourager
le développement
sur
la commune
d'ALZONNE
de
projets
d'habitat
inclusif,
destinés
aux
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
qui
font
le choix,
à titre
de
résidence
principale,
d’un
mode
d'habitation
regroupé,
entre
elles
ou
avec
d’autres
personnes
;
Considérant
que
ce
mode
d'habitat
regroupé
vise,
en
prenant
appui
sur
un
projet
de
vie
organisée
à plusieurs,
une
insertion
active
et
durable
dans
le voisinage,
la vie
de
quartier,
l'économie
locale
et l'environnement
de
proximité,
Considérant
que
la présente
cession
est
conditionnée
à la
construction
d'un
projet
consistant
en
la réalisation
de
logements
accueillant
des
auxiliaires
de
vie
et
des
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
souhaitant
bénéficier
d'un
lien
relationnel
et
sortir
de
l'isolement
social
et répondant
ainsi
à des
considérations
d'intérêt
général,
Considérant
que
la société
« Ages
& Vie
Gestion
» s'engagera
à exploiter
les
bâtiments
par
la mise
en
location
des
logements
à des
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
pour
une
durée
de
douze
ans
tacitement
reconductible
à compter
de
l'ouverture
de
la maison
« Ages
& Vie
» et
à réserver
en
priorité
les
logements
aux
personnes
âgées
handicapées
ou
en
perte
d'autonomie
résidant
sur
le territoire
de
la
commune
ou
à leurs
ascendants,
Le
Conseil
Municipal
ouï
cet
exposé
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Par
15
voix
pour,
0 voix
contre,
et
0 abstention
>
AUTORISE
la société
« Âges
et
Vie
Habitat
» à
déposer
une
demande
de
permis
de
construire
sur
les
parcelles
cadastrées
ZB
41
et
ZB
42
portant
sur
le projet
ci-
dessus
décrit
>
AUTORISE
la cession
d'une
partie
des
parcelles
cadastrées
ZB
et
ZB
42
d'une
emprise
de
3 162m2
environ
à la
société
« Ages
et
Vie
Habitat
» pour
le montant
de
30€
net
vendeur
le m2
et droits
d'enregistrement
>
MANDATE
M le
Maire
ou
son
représentant
à procéder
à toute
signature
en
ce
sens,
y compris
la signature
de
l’acte
de
vente,
étant
précisé
que
les
frais,
taxes
droits,
honoraires
seront
à la
charge
de
l'acquéreur
et
consentir
toute
servitude
de
passage
pour
véhicules
et
passage
de
tout
réseaux
secs
et
humides
ou
toutes
servitudes
qui
pourraient
être
nécessaires
Fait
et délibéré
en
séance
le jour,
mois
et an
ci-dessus
et
ont,
les
membres
présents,
signé
au
registre.
La
convocation
du
C.M.
et le
compte-rendu
de
la présente
délibération
ont
été
affichés
conformément
aux
Articles
L.2221-7
et L.2121-7
du
C.G.C.T.
Alzonne,
le 12/04/2023
le Maire Régis
BANQUET
2023-025_cession_parcelles_société_Âges_et_Vie_
Habitat