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Déliberation - 1551967999 Projet Ages et VIE Habitat Vente Terrain
Document publié le Mercredi 27 février 2019 par la commune de Dieue-sur-Meuse.
Lien du pdf (Déliberation - 1551967999 Projet Ages et VIE Habitat Vente Terrain)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE LA MEUSE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DIEUE SUR MEUSE
Séance du 27 février 2019
Afférents au Conseil 15
En exercice 15
Qui ont pris part à la
délibération 14
Date de convocation 15/02/2019
Date d’affichage 28/02/2019
L’an deux mil dix neuf, le vingt sept février, à 20 h 30, le conseil
municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr DUMONT Jean-Claude, Maire.
Etaient présents : M. DUMONT JC, Mme GUERMEUR M., M.
WATRIN F., Mme SERRE F., M. KNAJDER M., M. HENRY G., M. VOILQUIN A., Mme LULLO E., Mme GAND E., M. Mme ROUX A., Mme NAWROCKI B., M. LEPAGE P.
Absents excusés : M. LEPRINCE Romuald donnant pouvoir à M.
HENRY Gilles, Mme BAVOUX Fabienne donnant pouvoir à M. DUMONT Jean-Claude, M. LEPAGE Jean-Noël.
Mme GUERMEUR Michèle est nommée secrétaire de séance.
PROJET AGES ET VIE HABITAT : VENTE TERRAIN
2019-02-D05
Des contacts ont donc été pris par la société « Ages & Vie Habitat » qui a développé une nouvelle forme d’hébergement destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, qui ne peuvent plus résider à leur domicile mais qui veulent rester dans leur ville ou leur quartier.
La société « Ages & Vie Habitat », intéressée par le site, a présenté un projet de construction d’un bâtiment d’accueil pour personnes âgées et/ou handicapées, composée de cinq logements situé rue du Rattentout à 55320 DIEUE SUR MEUSE. Le permis de construire de la structure a été déposé le 28 juin 2018 et accordé le 6 décembre 2018.
Elle serait implantée sur la parcelle suivante :
- Parcelle AD N° 167 pour une superficie de 1875 m².
- Parcelle AD N° 440p pour une superficie de 749 m².
Soit pour une superficie totale de 2624 m².
La surface exacte à céder sera confirmée par l’élaboration d’un document d’arpentage. La cession se réaliserait selon les modalités suivantes : le terrain sera vendu au prix de euros 50.000,00 HT (cinquante mille euros hors taxes), piscine démolie.
La vente du terrain à la société « Ages &Vie Habitat » sera assortie des clauses contractuelles suivantes :
- la construction d’un immeuble destiné au rez-de-chaussée par priorité à l’hébergement avec services, des personnes âgées/handicapées, dans des conditions permettant la prise en charge de leur éventuelle dépendance,
- l’exploitation par la location de rez-de-chaussée du bâtiment par priorité aux personnes âgées/handicapées de la commune, par « Ages &Vie Habitat ».
En contrepartie de la priorité d’accueil accordée aux personnes âgées/handicapées issues de la commune, la commune s’engage :
- à assurer la signalétique et le fléchage directionnel du (ou des) bâtiment(s) « Ages &Vie » de manière à faciliter le cheminement des visiteurs qui souhaitent rendre visite aux personnes âgées/handicapées,
- faire figurer le bâtiment « Ages &Vie » dans tous les plans ou documents édités par la commune ayant pour but de faciliter le cheminement des visiteurs dans la commune, - accorder au minimum deux fois par année civile la possibilité en cas de besoin et sur demande de sa part, à « Ages &Vie » le droit de communiquer sur une page entière du bulletin municipal et/ou sur le site internet de la commune,
- autoriser « Ages &Vie » à poser un panneau signalétique « Ages &Vie »aux entrées principales de la commune (taille 1000x400 mm)
- mettre à disposition des plaquettes informatives aux accueils de la mairie et du CCAS pour faire connaître le concept « Ages &Vie » auprès de la population sans engagement de démarches commerciales,
- faire le lien entre « Ages &Vie » et la population par le biais d’échanges réguliers et en désignant un interlocuteur référent au niveau du CCAS de la commune de DIEUE SUR MEUSE.
La commune pourra renoncer à ses engagements en adressant une lettre en recommandée avec AR qu’elle adressera à la société « Ages &Vie » avec un préavis de 6 mois. Ce renoncement aura pour effet d’annuler la priorité d’accueil accordée aux personnes âgées/handicapées de la commune.
Par ailleurs, les biens construits doivent faire l’objet de ventes à une ou plusieurs personnes. En conséquence et pour se garantir tant de l’exécution par la société « Ages &Vie Habitat » de son obligation de construire, que de l’exploitation dans de bonnes conditions des locaux construits, la société « Ages &Vie Habitat » s’engage à construire l’immeuble prévu dans les trois ans à compter de la date d’acquisition du terrain par la société Ages &vie Habitat
Dans le cas contraire, une clause résolutoire sera prévue à l’acte de vente permettant au vendeur de récupérer la pleine propriété du terrain aux mêmes conditions financières. La présente clause devra être rappelée dans tous les actes translatifs ou déclaratifs concernant le bien objet des présentes et ledit engagement transféré aux futurs propriétaires. Le conseil municipal constate la désaffectation des parcelles et prononce leur déclassement du domaine public, et autorise le Maire à consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides.
IL EST DECIDE DE :
*céder ledit terrain à la Société Ages et Vie Habitat pour le montant estimé de 50.000,00 € hors taxes et droits d’enregistrement ;
*autoriser Monsieur le Maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente.
Ont signé au registre les membres présents.
Copie conforme.
Le Maire,
Jean-Claude DUMONT.