Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 5 Exoneration de CFE Dispositif France Ruralites R
Déliberation - 2024 06 060 france ruralite revitalisation exonera
unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 20
Déliberation - 28 2024 EXONERATION TAXES FRANCE RURALITES REVITAL
unknown - 28 2024 EXONERATION TAXES FRANCE RURALITES REVITAL
Déliberation - 2024 06 062 france ruralite revitalisation exonera
unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Proven
unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère -
Convocation - 2024 052 C FRANCE REVITALISATION RURALE Exoneratio
unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 09 06 Zone France Ruralités Revitalisation Exonération de CFE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 09 06 Zone France Ruralités Revitalisation Exonération de CFE)
Thèmes du document : Ruralité, Industrie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/09/2024
Reçu en préfecture le 24/09/2024
A cru EXTRAIT DU REGISTRE D} "22102 “& ER HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20240911-20240906-DE be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Ce Séance du 11/09/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-09-06.
En exercice : 41
Titulaires présents : 29
Titulaires absents : 12
- dont représentés : 0
- dont suppléés : 2
| Votant : 31
L'an deux mille vingt-quatre, le onze septembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 27 août 2024 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Marylène RENAUD, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Alain DANDY (suppléant de Philippe SARTRE), Yves DUNOGUES, Mailis LAMOUROUX, Jean MESPLEDE, Jean-Louis
PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU,
Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Claudine CORMIER (suppléante de
Denis LANUSSE).
Absents excusés : Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, Philippe SARTRE, Céline
LAFARGUE, Céline LAFORIE, Martine LAPASSOUSE, Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Denis LANUSSE.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Zone France Ruralités Revitalisation - Exonération de CFE.
Depuis le 1er juillet 2024 un nouveau zonage « France ruralités revitalisation » (ZFRR) a été mis en place pour soutenir les territoires ruraux fragiles. Ainsi, les entreprises qui s’implantent sur
ces zones peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
Ce nouveau zonage vient se substituer aux zones de revitalisations rurales (ZRR) et toutes les
communes membres de la CCCHL ont été intégrées en ZFRR.
Le classement en ZRR avant le 1er juillet 2024 emportait automatiquement l'exonération du paiement de Contribution Foncière des Entreprise (CFE), pour une durée de 5 ans, pour les
créations ou les reprises d'entreprises.
Désormais, le classement en ZFRR n’emporte plus d'exonération automatique, cette dernière
devant faire l'objet d'une délibération de principe de l'EPCI.
En effet, en application des dispositions de l'article 1466 G du Code Général des Impôts (CGI), les EPCI peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis CGI, exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) pendant 5 ans, les établissements exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale) et créés ou repris, entre le 1 juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans une zone France ruralités revitalisation (FRR).
Après 5 années, ces établissements bénéficient ensuite, pendant 3 ans, d’un abattement dégressif de 75 % la première année, 50 % la deuxième année et 25 % la troisième année. COMMUNAUTÉ A
‘A DE COMMUNES
_f:h " CŒUR HAUTE LANDE + \ ë
EXTRAIT DU REGISTRE L
Reçu en préfecture le 24/09/2024 2 |
Publié le 24/09/2024 _
ID : 040-200069656-20240911-20240906-DE
Envoyé en préfecture le 24/09/2024 fe NN
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1466 G, 1639 A bis et 44 quindecies À,
Considérant que l'exonération de CFE, dans le nouveau zonage France Ruralités Revitalisation doit être prise par délibération de la CCCHL.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts.
délibération.
D'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des
D'’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
_ s Pr SUR
JeÀ
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département. ‘