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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025079 Exoneration CFE medecins
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - DEL2025079 Exoneration CFE medecins)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Ruralité,
Envoyé
en
préfecture
le 26/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2025
Publié
le 26/09/2025
ID
: 040-244000857-20250922-DEL2025079-DE
ÔTE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LANDES
L'an
deux
mille
vingt-cina,
Le
22
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
ATURE
communautaire
de
Côte
Landes
Nature,
dûment
convoqué
le
16
septembre
2025,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
l'espace
Vert
Rameau
à
Castets,
sous
communauté
de
communes
la
présidence
de
M.
Philippe
MOUHEL.
Identifiant
: DEL2025079
Présents:
M.
Philippe
MOUHEL
- Mme
Michelle
LAVIELLE
- M.
Jean-Louis
BARRERE
- Mme
Coralie
SEYS
- M.
Jean
MORA
- Mme
Martine
DUVIGNAC
- M.
Michel
RAFFIN
-
M.
Thierry
GALLEA
-
M.
Gérard
NAPIAS
-
Mme
Isabelle
LESBATS
- M.
Jean
WATIER
- Mme
Céline
GUILLET
- M.
Gilles
DUCOUT
- Mme
Valérie
MORESMAU
-
M.
Arnaud
GOMEZ
-
Mme
Monique
LAGOUEYTE
-
M.
Didier
CLAVERY
-
Mme
Claire
LUCIANO
-
M.
Jeon-
Jacques
LEBLOND
- Mme
Karine
DASQUET
- M.
Dominique
JARREAU
Absents
et_excusés:
M.
Denis
VEJUX
-
Mme
Lourence
MERLIN
-
Mme
Delphine
DUPRAT
-
Mme
Muriel
LAGORCE
-
M.
Jean-Claude
CAULE
-
Mme
Véronique
MORA
-
M.
Marc
VERNIER
-
Mme
Nathalie
CAMOUGRAND Pouvoirs
: Mme
Delphine
DUPRAT
à
M.
Jean
MORA
-
M.
Jean-Claude
CAULE
à
M.
Didier
CLAVERY
-
Mme
Véronique
MORA
à
M.
Thierry
GALLEA
- Mme
Nathalie
CAMOUGRAND
à
Mme
Karine
DASQUET
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Louis
BARRERE
Membres
en
exercice :
29
Présents
: 21
Pouvoirs
: 4
OBJET:
Exonération
de
CFE
en
faveur
des
médecins,
auxiliaires
médicaux
ou
vétérinaires
|
Monsieur
le
Président
expose
les
dispositions
de
l'article
1464
D
du
code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
communautaire
d'exonérer
de
cotisation
foncière
des
entreprises,
les
médecins,
auxiliaires
médicaux
ou
vétérinaires,
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
ni
inférieure
à deux
ans
ni
supérieure
à
cina
ans,
à compter
de
l'année
suivant
celle
de
leur
établissement.
IL précise
que
la
décision
du
Conseil
communautaire
peut
concerner
une,
plusieurs
ou
l'ensemble
des
cotégories
de
praticiens
concernés.
VU
l'article
1464
D
du
code
général
des
impôts;
Considérant
que
l'article
1464
D
du
Code
général
des
impôts
permet
aux
EPCI
classés
en
zone
France
Ruralités
Revitalisation
d'exonérer
de
CFE,
pour
la totalité
de
la part
leur
revenant,
les
médecins,
auxiliaires
médicaux
et
vétérinaires
exerçant
à
titre
libéral,
afin
de
renforcer
l'attractivité
et
l'accès
aux
soins
sur
leur
territoire :
Considérant
que
la
désertification
médicale
et
Les
besoins
en
professionnels
de
santé
sur
le
territoire
justifient
la
mise
en
œuvre
de
cette
exonération,
conformément
aux
objectifs
de
revitalisation
des
zones
rurales;
Après
délibérations,
le
Conseil
Communautaire,
à
l'unanimité,
décide :
Article
1:
d'exonérer
de
cotisation
foncière
des
entreprises :
e
les
médecins
e
les
auxiliaires
médicaux
e
les
vétérinaires
Article
2:
de
fixer
la
durée
de
l'exonération
à
5
ans.
Article
3:
de
charger
Monsieur
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Article
4 :
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
notamment
être
saisie
via
une
requête
remise
où
envoyée
au
greffe
du
tribunal
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en
préfecture
le 26/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2025
Publié
le 26/09/2025
ID
: 040-244000857-20250922-DEL2025079-DE
administratif
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Le
secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré
Les jours,
mois
et an
que
dessus
M.
Jean-Louis
BARRERE
Au
registre
sont
Les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Président
Philippe
MOUHEL
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2
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2