Conseil Municipal - CM 04 10 24

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Conseil Municipal - CM 04 10 24 Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Chassillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 04 10 24)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 04 octobre 2024

COMMUNE DE CHASSILLE

Convocation du 23 septembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le quatre octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de LEGENDRE Michel, Maire.

Présents : VOYDIE Polomnie, GAUTIER Sandrine, PEUVION Cyrille, PATRY Thomas, TISON Laurent, FEURPRIER Nadège, DONNET Sébastien et DROUET Lucie.

Absentes excusées : BOTEL Amélie et LAUNAY Harmonie.

Secrétaire de séance : VOYDIE Polomnie.

Date convocation : 23 septembre 2024 Date affichage : 23 septembre 2024 Nombre Membres : 11 Membres présents : 09

Ordre du jour :

• PLUi – Débat PADD

• Prévoyance-Convention de participation

• Attribution marché aménagement bords de la Vègre

• Licence restaurant

• Remplacement haies école-cimetière

• Décision modificative n°1

• Décision modificative n°2

• Affaires diverses/ Réflexions sur :

• 9 novembre

• Téléthon

• PCS-Composition poste de commandement Communal

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’ajouter le sujet suivant à l’ordre du jour :

• Demande LEADER – Aménagement bords de la Vègre

Le compte rendu de la séance du 28 juin 2024 est adopté à l’unanimité.

PLUi – DEBAT PADD

Délibération 2024-10-04-24

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal le Plan d’Aménagement de Développement

Durable (PADD) élaboré dans le cadre du PLUi qui détermine les orientations et les objectifs d’aménagement, de développement et d’urbanisme du territoire.

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité les propositions faites dans le PADD.PREVOYANCE – CONVENTION DE PARTICIPATION

POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

Délibération 2024-10-04-25

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 4 octobre 2024, après avis du CST du 24 septembre 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

• engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,

• lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

• l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

• un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; • le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

• Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les

risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents

(TBI, NBI et RI) ;

• Choisir d’appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l’adhésion prévues par

l’accord collectif régional ;

• Définir la condition d’ancienneté requise pour l’adhésion des agents contractuels sans que celle-ci

puisse dépasser 6 mois ;

• Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50

% du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire retenu.

DÉLIBÉRÉ

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.

Vu l’accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel. Vu l’avis du Comité social territorial du 24 septembre 2024

Après discussion, l’assemblée décide de :

• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Chassillé ;

• Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

• Ne pas approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, conformément à l’article 2.10.2. de l’accord national du 11 juillet 2023 ;

• Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une condition d’ancienneté de trois mois, conformément à l’article 2.8. de l’accord national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s’entend de la présence effective de l’agent (constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la durée du contrat liant l’agent à l’employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

• Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

Participation identique pour tous les agents :

100 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.ATTRIBUTION MARCHE AMENAGEMENT BORDS DE VEGRE

Délibération 2024-10-04-26

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune a reçu une seule proposition répondant au marché passé dans le cadre des travaux d’aménagement des bords de la Vègre. C’est la SAS Paysages Julien et Legault qui a transmis son offre pour un montant de 232 252,90 €. Il leur précise que son offre est inférieure au montant estimatif du marché.

Considérant qu'à la suite d'une consultation d'une entreprise en date du 28/06/2024 et conformément aux articles 28 et 30 du code des Marchés Publics, la SAS Paysages Julien et Legault a présenté une offre avantageuse et que ce fut la seule;

Les membres du Conseil municipale décident en conséquence :

- D'attribuer le marché précité à la SAS Paysages Julien et Legault pour un montant de 232 252,90 € HT.

D’autre part, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal un plan de financement incluant une demande de subvention LEADER d’un montant de 50 000 €. Le reste à charge de la commune serait donc de 53 593,80 €.

Il leur propose que la commune autofinance le reste à charge et leur précise que si l’aide sollicitée auprès de LEADER n’atteint pas 50 000 €, l’enveloppe du fonds de concours de LBN de 20 000 € pourra toujours être sollicitée. Il sera alors sans doute nécessaire de réaliser un emprunt bancaire. Le montant de la subvention LEADER sera connu que début 2025.

DEMANDE LEADER - MARCHE AMENAGEMENT BORDS DE VEGRE

Délibération 2024-10-04-27

Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de solliciter une subvention LEADER pour

l’aménagement des bords de la Vègre conformément au plan de financement ci-après :

Origine des financements Montant

DETR 51 130,00 €

Conseil départemental – plan d’investissements durables 20 000,00 €

Agence de l'eau

67 573,00 €

Fonds vert

Conseil départemental – FDAU 20 000,00 €

LEADER 50 000,00 €

Part restant à la charge du maître d'ouvrage 53 593,80 €

MONTANT TOTAL H.T DE L'OPERATION 262 297,00 €

Les membres du Conseil municipal donnent leur accord pour solliciter une subvention au titre de LEADER

et autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.Les membres du Conseil municipal s’engagent à réaliser le projet en cas d’obtention de la subvention

sollicitée à cet effet et à prendre en charge l’autofinancement nécessaire à la réalisation de l’opération,

notamment si le montant de la subvention LEADER était inférieur au montant prévisionnel.

LICENCE IV RESTAURANT

Délibération 2024-10-04-28

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que suite à la fermeture du restaurant, la licence IV se trouve aujourd’hui dans l’actif d’un mandataire judiciaire du Mans. Le mandataire l’a informé que la licence a été estimée par le commissaire-priseur pour un montant de 4 000 € en valeur de réalisation.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal d’acheter la licence IV pour un montant de 3 000 € et de la revendre dans les 4 ans si personne ne souhaite la développer.

Les membres du Conseil municipal sont favorables à la proposition de Monsieur le Maire. En cas de refus de la part du mandataire judiciaire vis-à-vis du montant proposé de 3 000 €, ils sont également favorables à acheter la licence IV au prix de 4 000 €.

REMPLACEMENT HAIE ECOLE

Délibération 2024-10-04-29

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal le souhait qu’ils avaient émis pour

remplacer la haie de l’école par une clôture. Il leur présente donc 3 devis :

• Entreprise BAZILE (uniquement maçonnerie support clôture) 15 689,46 € • Entreprise AUBIER (clôture natura) 16 367,90 € • Entreprise ENV’Y Extérieur (occultant en bois) 14 550,60 €

Les membres du Conseil municipal décident de retenir l’entreprise AUBIER pour le remplacement de la

haie de l’école par une clôture Natura pour un montant de 16 367,90 €.

DECISION MODIFICATIVE 1

Délibération 2024-10-04-30

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le chapitre chapitre 012 : charges

de personnel présente un solde négatif en raison d’une insuffisance de prévisions notamment en ce

qui concerne les dépenses liées aux charges sociales.

Il propose donc de modifier le budget comme suit :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

COMPTES MONTANT

CHAP 012 Compte 6413 + 1 900,00 €

CHAP 011 Compte 615232 - 1 900,00 €

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité.DECISION MODIFICATIVE 2

Délibération 2024-10-04-31

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le coût de l’étude faune flore

effectuée dans le cadre de l’aménagement des bords de la Vègre doit être imputé sur le compte 203

opération 30 et non au compte 2172 opération 30.

Il propose donc de modifier le budget comme suit :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

COMPTES MONTANT

CHAP 21 Compte 2172 - 4 950,00 €

CHAP 20 Compte 203 + 4 950,00 €

Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité.

Affaires diverses

• Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le déroulé de l’inauguration de la borne du serment de Koufra et de la cérémonie du 11 novembre qui auront lieu le 9 novembre.

• Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que cette année, la cyclorando organisée dans le cadre du Téléthon, se déroulera le samedi 19 octobre et les participants s’arrêteront sur la commune à 11h25. Il sollicite donc des volontaires pour le service.

• Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que le plan communal de sauvegarde est en cours d’élaboration et qu’il conviendra de nommer des référents. Le document leur sera présenté ultérieurement.

• Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le spectacle de Noël se tiendra le vendredi 13 décembre 2024. Il les informe que Monsieur BOTEL à réaliser des sapins en bois qui seront décorés par les élèves de l’école et installés sur la Place de l’Eglise pour Noël. Les membres du Conseil municipal remercient vivement Monsieur BOTEL pour ce travail.Délibérations :

2024-10-04-24 PLUi – DEBAT PADD

2024-10-04-25 PREVOYANCE – CONVENTION DE PARTICIPATION

POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS

2024-10-04-26 ATTRIBUTION MARCHE AMENAGEMENT BORDS DE VEGRE

2024-10-04-27 DEMANDE LEADER - MARCHE AMENAGEMENT BORDS DE VEGRE

2024-10-04-28 LICENCE IV RESTAURANT

2024-10-04-29 REMPLACEMENT HAIE ECOLE

2024-10-04-30 DM1

2024-10-04-31 DM2

Suivent les signatures

Michel LEGENDRE Polomnie VOYDIE Maire Secrétaire de séance