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Procès Verbal - 2024 03 08 PV conseil
Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Chassillé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 03 08 PV conseil)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 08 mars 2024
COMMUNE DE CHASSILLE
Convocation du 26 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le huit mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie sous la présidence de LEGENDRE Michel,
Maire.
Présents : FEURPRIER Nadège, BOTEL Amélie, LAUNAY Harmonie, PEUVION Cyrille, PATRY Thomas et TISON Laurent.
Absents excusés : VOYDIE Polomnie, DONNET Sébastien, GAUTIER Sandrine, DROUET Lucie.
Secrétaire de séance : PATRY Thomas
Date convocation : 26 février 2024 Date affichage : 26 février 2024 Nombre Membres : 11 Membres présents : 7
Ordre du jour :
- Budget commune : vote du compte financier unique 2023, compte de
gestion 2023 et affectation du résultat
- Commune : vote du budget 2024
- Budget assainissement : vote du compte administratif 2023, compte de gestion 2023 et affectation du résultat
- Assainissement : vote du budget 2024
- Demandes de subventions associations
- Participation consultation prévoyance
- Enfouissement réseaux La Groie
- Affaires diverses
Le compte rendu de la séance du 09 février 2024 est adopté à l’unanimité.
BUDGET COMMUNE
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023
AFFECTATION DU RESULTAT
COMPTE DE GESTION 2023
Délibération 2024-03-08-08
Monsieur le Maire s’étant déporté, et sous la présidence de Thomas PATRY, adjoint au Maire, les membres du Conseil Municipal examinent le compte administratif de la commune 2023 qui s'établit ainsi :
(en €uros) DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT
REPORTÉ 2022
RÉSULTAT 2023
Fonctionnement 178 162,97 € 217 684,52 € 73 696,36 € 113 217,91 €
Investissement 59 584,11 € 118 645,94 € - 54 890,38 € 4 171,45 € Les membres du Conseil Municipal adoptent à l’unanimité le Compte Financier Unique 2023 du budget commune.
Affectation de résultat
Les membres du Conseil municipal décident d’affecter les résultats de la manière suivante :
• Compte 002 : report de fonctionnement : 93 289,36 €
• Compte 001 : report d’investissement : 4 171,45 €
• Compte 1068 : besoin de financement : 19 928,55 €
Approbation compte de gestion 2023
Le compte de gestion de la commune de Chassillé dressé par l’inspecteur divisionnaire de la trésorerie de Conlie est soumis en séance, conformément à l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est précisé que ce document comptable correspond en tout point au compte administratif 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’ensemble les pièces du dossier,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité : • D’approuver le compte de gestion pour l'exercice 2023 établi par l’inspecteur divisionnaire de la trésorerie de Conlie ;
• De donner acte de la présentation du compte de gestion.
Le compte de gestion 2023 du budget commune est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil municipal.
BUDGET COMMUNE
VOTE DU BUDGET 2024
Délibération 2024-03-08-09
Suite à la présentation du budget primitif 2024 par M. Le Maire, les membres du Conseil municipal votent à l’unanimité le budget comme suit :
Section investissement……………………………… 322 533,00 €
Section fonctionnement…………………………… 323 348,36 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
COMPTE ADMINISTRATIF 2023
AFFECTATION DU RESULTAT
COMPTE DE GESTION 2023
Délibération 2024-03-08-10
Monsieur le Maire s’étant déporté, et sous la présidence de Thomas PATRY, adjoint au Maire, les membres du Conseil Municipal examinent le compte administratif du budget assainissement 2023 qui s'établit ainsi :
(en €uros) DÉPENSES RECETTES RÉSULTAT
REPORTÉ 2022
RÉSULTAT 2023
Fonctionnement 10 031,92 € 10 940,67 € 917,22 € 1 825,97 €
Investissement 7 890,49 € 9 242,00 € 28 852,28 € 30 203,79 € Les membres du Conseil Municipal adoptent à l’unanimité le Compte Administratif 2023 du budget assainissement.
Affectation de résultat
Les membres du Conseil municipal décident d’affecter les résultats de la manière suivante :
• Compte 002 : report de fonctionnement : 1 825,97 €
• Compte 001 : report d’investissement : 30 203,79 €
• Compte 1068 : besoin de financement : 0,00 €
Approbation compte de gestion 2023
Le compte de gestion du budget assainissement de Chassillé dressé par l’inspecteur divisionnaire de la trésorerie de Conlie est soumis en séance, conformément à l'article L 2121- 31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est précisé que ce document comptable correspond en tout point au compte administratif 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’ensemble les pièces du dossier,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident à l’unanimité : • D’approuver le compte de gestion pour l'exercice 2023 établi par l’inspecteur divisionnaire de la trésorerie de Conlie ;
• De donner acte de la présentation du compte de gestion.
Le compte de gestion 2023 du budget assainissement est approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil municipal.
BUDGET ASSAINISSEMENT
VOTE DU BUDGET 2024
Délibération 2024-03-08-11
Suite à la présentation du budget primitif assainissement 2024 par M. Le Maire, les membres du Conseil municipal votent à l’unanimité le budget comme suit :
Section investissement……………………………… 39 445,79 €
Section fonctionnement…………………………… 12 728,88 €
CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE
DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
2024-03-08-12
EXPOSÉ
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé. Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre performante et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là- même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion de la Sarthe et les 4 autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de la Sarthe autorisera la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les quatre autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de mener la mise en concurrence.
DÉLIBÉRÉ
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6 à L. 2113-8 ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu l’avis du comité social territorial du 23 janvier 2024
Après discussion, l’assemblée décide de :
• Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de
commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour
l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu
des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
• Donner mandat au Centre de gestion de la Sarthe pour la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la
conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Délibérations :
2024-03-08-08 BUDGET COMMUNE CFU23 AFFECTATION RESULTAT CG23
2024-03-08-09 BUDGET COMMUNE 2024
2024-03-08-10 BUDGET ASSAINISSEMENT CA23 AFFECTATION RESULTAT CG23
2024-03-08-11 BUDGET ASSAINISSEMENT 2024
2024-03-08-12 CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
Suivent les signatures
Michel LEGENDRE Thomas PATRY Maire Secrétaire de séance