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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 3 Conv PTRE Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 3 Conv PTRE)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, 1

PLATEFORME TERRITORIALE DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE (PTRE)

Convention relative aux modalités techniques et financières d’aide au fonctionnement des plateformes territoriales de rénovation énergétique ~

Communauté de Communes Vie et Boulogne

N° P.PH.513.22.001

Entre

Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche-sur-Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU, en vertu de la délibération du Bureau n°DEL026BU060423 en date du 06 avril 2023, et par délégation, le 2ème Vice-Président, Monsieur Loïc PERON, dûment habilité par arrêté du Président n°ARR2022-021 en date du 1er avril 2022,

Ci-après dénommé « SYDEV », d’une part,

Et

La Communauté de Communes Vie et Boulogne domiciliée 24 rue des Landes 85170 LE POIRÉ SUR VIE, et représentée par son Président, Monsieur Guy PLISSONNEAU, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du ………………… .

Ci-après dénommée « le bénéficiaire », d’autre part,

Vu le code de l’énergie,

Vu les statuts du SYDEV,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DEL037CS171122 en date du 17 novembre 2022, relative au vote du guide financier 2023 et du règlement d’attribution des subventions,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DEL049CS141222 en date du 14 décembre 2022, relative aux subventions votées dans le cadre du budget 2023 du SYDEV,

Vu la délibération du Comité Syndical du SYDEV n°DEL016CS020622 en date du 2 juin 2022, relative notamment à l’autorisation d’engagement n°202132 « fonctionnement des PTRE »,

Vu le règlement « Aide aux collectivités sur la transition énergétique » joint en annexe 2 du guide financier 2023 du SYDEV,

PREAMBULE

Considérant que la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte (TECV) a posé, dans son article 22, les bases de la mission de service public de la performance énergétique en s’appuyant sur le réseau des plateformes territoriales de rénovation énergétique (PTRE) de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), développées à l’échelle des Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).

Considérant que le dispositif financier national SARE (Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique), validé par l’arrêté du 05 septembre 2019 et porté par l’ADEME et co-porté au niveau régional par la Région des Pays de la Loire, vise à mettre en œuvre des d’actions d’information et d’accompagnement des particuliers pour la rénovation énergétique de leur logement à travers le déploiement des PTRE.

Considérant que la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a créé le nouveau service public de la rénovation de l’habitat à compter du 1er janvier 2022, sous la marque Espace Conseil France Rénov, qui s’appuie sur le réseau des PTRE et le réseau des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) de l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).2

Considérant que l’objectif poursuivi par les Espaces Conseil France Rénov’ et donc par les PTRE est de déclencher et soutenir des démarches d’accompagnement complet des particuliers dans leur projet de rénovation énergétique de leur logement, de mobiliser des professionnels et d’engager des partenaires financiers pour faciliter le passage à l’acte de rénover.

Considérant que les moyens humains affectés au projet sont une condition majeure de réussite. Ils doivent être dédiés notamment à la sensibilisation et au démarchage des particuliers et à l’animation large de la communauté des acteurs concernés.

Considérant que le bénéficiaire a souhaité s’inscrire dans cette démarche.

Considérant qu’en tant qu’acteur de la transition énergétique, le SYDEV est compétent pour participer à la création, au développement et au financement de ces PTRE ou de toute autre structure équivalente.

LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les conditions de calcul et de versement d’une subvention par le SYDEV au bénéficiaire, destinée à participer au financement des missions de suivi-animation d’une plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) / Espace Conseil France Rénov’ pour une durée de 5 ans.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à respecter les dispositions du règlement « Aide aux collectivités sur la transition énergétique » joint en annexe 2 du guide financier du SYDEV.

De plus, la subvention apportée par le SYDEV au bénéficiaire est conditionnée par le respect des exigences suivantes :

2.1. Structuration de la PTRE :

Le bénéficiaire s’engage à désigner un référent au sein de son organisation qui devra notamment :

- créer et animer le comité de pilotage en charge du suivi, de l’évaluation et de la pérennisation de la PTRE,

- assurer l’information et l’échange avec les instances délibératives du territoire, les services et le SYDEV,

- apporter les moyens nécessaires à la mission d’animation et son suivi, - assurer la cohérence et la synergie du projet avec les différents dispositifs pré existants et s’appliquant sur le territoire, notamment avec le réseau France Rénov’ et les opérateurs Anah retenus dans le cadre des OPAH.

2.2. Détermination et atteinte des objectifs :

Le bénéficiaire doit impérativement atteindre les objectifs mentionnés dans l’annexe jointe à la présente convention élaborée avec le SYDEV.

Afin de vérifier l’atteinte des objectifs, les indicateurs de résultats seront à minima les suivants :

- Le nombre de rénovations projetées,

- Le nombre de ménages conseillés et accompagnés vers un projet de rénovation énergétique, - Le nombre d’audits énergétiques établis,

- Les niveaux de performance énergétique à atteindre dont la cible BBC rénovation pour une partie des logements visés,

- Le % de réduction des émissions de GES (Gaz à effet de serre), - Le coût des travaux engendrés dans le cadre des rénovations accompagnées.

Ces objectifs sont déterminés en adéquation avec les spécificités du territoire du bénéficiaire (typologie du parc, desserte énergétique, composition des ménages, etc.).3

2.3. Participation minimum du bénéficiaire au financement des bouquets de travaux des ménages :

Sur la durée de la convention, le bénéficiaire s’engage à allouer un budget d’aides aux travaux aux ménages éligibles à la PTRE, afin de faciliter le financement des projets de rénovation énergétique. Le total de ce budget d’aides aux travaux doit être au moins égal à 1,5 fois le montant de la subvention ingénierie accordée par le SYDEV.

2.4. Accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique de leur logement :

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre un dispositif permettant aux ménages d’obtenir :

- une aide à la définition et à la conception technique du projet de rénovation énergétique du logement :

audit énergétique, programmation des travaux nécessaires pour atteindre des niveaux de performance

compatibles aux objectifs fixés sous la forme d’un bouquet de travaux,

- une aide à la préparation de la consultation des entreprises, aide à la compréhension des devis des

entreprises, aide à l’étude des devis et à la sélection des entreprises,

- une aide à la définition du plan de financement avec intégration des aides, aide au montage de

dossiers de financement, aide à l’intégration des produits financiers complémentaires proposés

(montant, taux, durée, critères associés), aide à la mise en place d’assurances et garanties,

- un accompagnement pendant les travaux (cohérence prix/délais/qualité de réalisation),

- une assistance à la réception des travaux (conformité aux prescriptions de travaux, etc.),

accompagnement post-travaux et sensibilisation des ménages aux usages et comportements

économes en énergie (écogestes), suivi des consommations, analyse des consommations réelles

après travaux.

2.5. Mise en réseau de la PTRE au niveau local :

Le bénéficiaire s’engage à mobiliser les acteurs locaux directement impliqués par la mise en œuvre de la PTRE aux fins suivantes :

- Professionnels du bâtiment : mise en réseau des professionnels et soutien à l'émergence d'une offre

de travaux de qualité et coordonnée, organisation de visites et d’ateliers spécifiques en lien avec les

fédérations professionnelles. Incitation à la formation professionnelle et à la qualification pour accéder

au marché de la rénovation énergétique, mise en place de formations spécifiques.

- Opérateurs financiers : mise en place et intégration de produits financiers complémentaires et/ou

concurrents, et de dispositifs de garantie et assurantiels complémentaires.

Par ailleurs, le bénéficiaire doit veiller au respect des points suivants :

- garantir l’indépendance de la PTRE vis-à-vis des entreprises, des bureaux d’études, des fournisseurs de matériels ou installateurs, ainsi que des fournisseurs et distributeurs d'énergie, - respecter le choix du particulier, maître d'ouvrage de la rénovation, selon ses propres motivations.

ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DU SYDEV ET MODALITÉS DE VERSEMENT

L’aide apportée est une subvention couvrant les dépenses de fonctionnement éligibles supportées par le bénéficiaire telles que définies à l’article 4, d’un montant plafond de 180 125 euros sur 5 ans.

Le versement de la subvention intervient à la fin de chaque période annuelle selon l’échéancier ci- dessous, après l’organisation d’un comité de pilotage (COPIL) auquel sera impérativement convié le SYDEV et durant lequel sera présenté le bilan d’activité de la PTRE de l’année écoulée.

20% du montant plafond de la subvention sera réservé à l’année 5 et sera soumis à réalisation d’objectifs (nombre d’accompagnements vers des rénovations performantes) définis en annexe technique de la présente convention.4

Echéancier de versement de la subvention :

2024 2025 2026 2027 2028

36 025 € 36 025 € 36 025 € 36 025 € 36 025 €

A la fin des quatre premières périodes et une fois le bilan annuel présenté en COPIL, le SYDEV procèdera au versement de la quote-part de la subvention mentionnée dans l’échéancier ci-dessus, sans autre justificatif à fournir.

A la fin de la 5ème année, en complément de l’organisation d’un COPIL présentant le bilan, le bénéficiaire devra transmettre sa demande de subvention au SYDEV assortie des pièces justificatives suivantes pour l’ensemble de la période couverte par la présente convention :

- le plan de financement définitif détaillé par année de fonctionnement (faisant notamment apparaître l’ensemble des financeurs de l’action) dûment signé par la personne habilitée, - les justificatifs détaillés (état liquidatif des dépenses, bulletins de paie, etc.) des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire, dûment signé par le comptable public, - le bilan quantitatif de l’activité des 5 années et détaillé par année de fonctionnement mentionnant le nombre de :

▪ permanences réalisées,

▪ visites effectuées,

▪ dossiers montés précisant les objectifs visés,

▪ dossiers financés précisant les objectifs visés.

L’aide du SYDEV peut venir en complément d’un autre dispositif d’aide publique (SARE, Aide régionale, etc.) mais ne peut en aucun cas excéder le montant réellement à la charge de la collectivité, déduction faite des autres financements obtenus pour l’animation de la PTRE. La subvention versée par le SYDEV pourra donc faire l’objet d’un écrêtement de manière à respecter ce principe.

Un contrôle sera réalisé par le SYDEV pour s’assurer que l’aide perçue par le bénéficiaire est bien strictement utilisée pour l’objet défini à la présente convention. La subvention versée par le SYDEV ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu’après la validation de l’ensemble des pièces justificatives transmises dans les délais impartis.

Des pièces complémentaires pourront être demandées dans ce cadre lors de la demande de versement du solde de la subvention. En cas de constat de financement extérieur non déclaré, le SYDEV se réserve la possibilité de réduire le montant de la subvention.

En cas d’absence de transmission des justificatifs demandés dans le délai imparti (cf. article 6), les crédits alloués pour cette action seront automatiquement annulés par le SYDEV et le bénéficiaire devra restituer l’ensemble des sommes indûment perçues.

Rappel des modalités de financement :

Période de fonctionnement Montant de la subvention versée Plafond de la subvention

Année 1

à

Année 4

Dans la limite de 80% du montant plafond de la

subvention, le montant est calculé de sorte que le cumul

des aides au financement de la PTRE n’excède pas 100

% des montants supportés par la collectivité.

49 500 €

+

2,93 € / habitant *

+

5 000 € / an pour

l’accompagnement

aux énergies

solaires Année 5

(X = Nbre

X < 80% 0 euro5

d’accompagnements réalisés

sur 5 ans / Objectifs

d’accompagnements

théoriques)

X ≥ 80% X x 20% du montant plafond de la subvention

*Réf. Population officielle au 01/01/2020 = données municipales INSEE 2017

ARTICLE 4 – DÉPENSES ELIGIBLES

Sont considérées comme dépenses éligibles, les coûts de fonctionnement réellement et directement affectés à l’ingénierie de la PTRE, qu’elle soit externalisée auprès d’un prestataire ou animée en régie via les moyens humains du bénéficiaire.

Les dépenses relatives aux études de préfiguration nécessaires à la détermination des objectifs n’entrent pas dans le champ de la présente convention. Les dépenses d’autres natures (logistique, communication, etc.) sont également exclues.

ARTICLE 5 – IMPUTATION BUDGÉTAIRE ET AFFECTATION

Le montant de la subvention versée est imputé sur l’autorisation d’engagement n°202132 - Fonctionnement des PTREH du budget du SYDEV.

ARTICLE 6 – DURÉE

La présente convention entre en vigueur à la date de sa notification par le SYDEV au bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre la PTRE, à organiser annuellement des COPIL en conviant le

SYDEV et à solliciter le solde de la subvention conformément aux dispositions de l’article 3 avant le

15/04/2029.

La date de fin de la présente convention interviendra le 15/07/2029.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

La somme doit être versée :

Domiciliation

IBAN

BIC

ARTICLE 8 – COMMUNICATION

Dans le cadre des actions proposées, le SYDEV se réserve le droit de communiquer, par tout moyen et support, sur sa participation à la réalisation du projet.

De même, le bénéficiaire doit mentionner la participation du SYDEV lors de ses opérations de communication, quelle qu’en soit la forme.

Chacune des parties doit informer l’autre des actions menées à cet égard dans un délai de 15 jours ouvrés précédant l’action de communication.

ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.6

ARTICLE 10 – RÉSILIATION

En cas de non-respect par le bénéficiaire des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par le SYDEV à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

ARTICLE 11 – LITIGES

En cas de litiges et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES Cedex 01.

Fait en deux exemplaires originaux,

A La Roche sur Yon, Le ……………………………………..

Pour le SYDEV,

Le Président,

Par Délégation,

Le 2ème Vice-Président

Loïc PERON

Notifié le :

Au Poiré sur Vie, Le ………………………………………..……..

Pour la Communauté de Communes Vie et

Boulogne

Le Président

Guy PLISSONNEAU1

ANNEXE

Description du fonctionnement et des objectifs de la PTRE de la Communautés de Communes Vie et Boulogne 2023-2028

1. Répartition des missions dans le cadre de l’animation de la Plateforme Territoriale de la Rénovation Energétique (PTRE)

La PTRE a été élaborée dans un cadre lui permettant de solliciter les aides du SyDEV.

1.1. Intentions et contextes

Avant la fusion des 2 Communautés de Communes, des OPAH ont été engagées, tout d’abord sur le territoire Vie et Boulogne de décembre 2013 à décembre 2018, et sur le territoire du Pays de Palluau de février 2014 à février 2019. Les bilans des 2 OPAH font état de bons résultats aussi bien sur la mobilisation des bailleurs privés, que pour les subventions octroyées aux propriétaires occupants notamment dans le cadre du programme Habiter Mieux.

Au regard de ces constatations, le Conseil Communautaire a souhaité la mise en place d’un guichet unique pour accompagner l’ensemble de la population dans la rénovation de leur logement. Aussi, les élus ont désiré mettre en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) couplée à une Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique de l’Habitat (PTREH) afin d’aiguiller la population vers l’un ou l’autre dispositif (selon plafonds de ressources) sur la période 2020-2022.

Les résultats de cette OPAH/PTRE ainsi que les données Ma Prime Rénov’ confortent les élus communautaires dans le choix de relancer une OPAH ainsi qu’une PTRE. Un volet Rénovation Urbaine sera inscrit pour tenir compte du périmètre ORT de la ville d’Aizenay.

L’équipe du guichet habitat se compose de :

- une gestionnaire administrative

- 3 conseillers habitat dont une thermicienne

L’accueil téléphonique du Guichet Habitat sera assuré par la Communauté de communes. Un répondeur sera mis en place pour les plages de fermeture au public. Le numéro communiqué au public 02 51 31 08 62 est un numéro téléphonique spécifique dédié au guichet.

La gestionnaire administrative sera en charge de l’enregistrement des contacts et de l’orientation sur l’un des trois conseillers du Guichet Habitat ainsi que l’organisation des rendez-vous. Des orientations pourront également être faite par l’accueil de Maison France Services.

Chaque conseiller possède un téléphone portable avec un numéro propre.

Un 1er niveau d’information sur le solaire (temps estimé à environ 10 min) sera assuré en régie par le guichet Habitat avec l’appui technique du SYDEV. En outre, il sera possible de s’appuyer sur les données SIG issues de l’étude SYDEV sur le potentiel solaire des toitures.

Les conseillers du guichet seront amenés à suivre des formations spécifiques afin d’apporter une information la plus complète en fonction des avancées sur le plan technique et les mécanismes d’aides financières.

Cette information se fera par téléphone. L’information fournie sera adaptée au ménage, neutre et gratuite et devra permettre de faire un choix en tenant compte des aspects financier, juridique, technique du projet. Selon les besoins, une visite avec un conseil individualisé pourra être proposé par la suite par la thermicienne du Guichet Habitat.

La Communauté de communes a mis en place une adresse mail spécifique au Guichet Habitat, que chaque bénéficiaire utilisera pour suivre son dossier auprès de la Communauté de communes.2

Des permanences pourront se tenir aux besoins sur 2 sites complémentaires : sur Aizenay à l’espace Mosaïque et sur Palluau à Maison France Services. Les visites à domicile seront privilégiées afin d’apporter un conseil personnalisé et détecter d’éventuels besoins complémentaires non identifiés par le pétitionnaire.

1.2. Conseils et assistance auprès des propriétaires

Le siège de la CCVB ainsi que Maison France Services à Palluau sont labellisés Espace France Rénov’.

L’accueil physique et téléphonique de la PTRE est géré par le Guichet Habitat.

Un premier contact permet de cibler la demande et d’apporter les premiers renseignements en vue d’orienter sur l’interlocuteur le plus pertinent. Il pourra être proposé, en fonction du caractère abouti de la demande, un rendez- vous de conseil personnalisé.

Ce rendez-vous (téléphonique ou physique) devant permettre d’engager les démarches vers un accompagnement plus complet.

Une visite à domicile pourra être déclenchée à la demande du pétitionnaire et à chaque fois que les techniciens du Guichet Habitat en verront la nécessité.

Une analyse de la situation énergétique du logement sera effectuée lors de ce rendez-vous avec un apport de la part de l’opérateur des informations relatives aux travaux à réaliser (gains énergétiques et climatiques avant/après) et des conseils en fonction des travaux prévus. Il sensibilisera les demandeurs aux usages et comportements économes en énergie (écogestes). Lors de cet entretien et/ou visite, le technicien pourra préconiser des travaux supplémentaires s’il juge de leur utilité. Un rapport sera établi indiquant les préconisations avec les gains si rapportant ainsi que les différentes aides pouvant être mobilisées.

Un second niveau d’accompagnement (correspondant aux actes A3, A4 et A4 bis du dispositif SARE) sera effectué par le Guichet Habitat avec l’appui de sa thermicienne, une visite à domicile sera nécessaire pour accompagner le ménage dans un projet de rénovation énergétique du logement et de suivi des travaux : - Aide à la définition et à la conception technique du projet de rénovation énergétique du logement : audit, programmation des travaux nécessaires pour atteindre des niveaux de performance compatibles aux objectifs fixés sous la forme d’un bouquet de travaux.

- Aide à la préparation de la consultation des entreprises, aide à la compréhension des devis des entreprises, aide à l’étude des devis et à la sélection des entreprises.

- Aide à la définition du plan de financement avec intégration des aides, aide au montage de dossiers de financement, aide à l’intégration des produits financiers complémentaires proposés (montant, taux, durée, critères associés), aide à la mise en place d’assurances et garanties.

- Accompagnement pendant les travaux (cohérence prix/délais/qualité de réalisation). - Assistance à la réception des travaux (conformité aux prescriptions de travaux), accompagnement post- travaux et sensibilisation des ménages aux usages et comportements économes en énergie (écogestes), suivi des consommations, analyse des consommations réelles après travaux. - Une attention particulière sera portée aux questions d’humidité et de ventilation des logements. - L’audit énergétique devra permettre de connaitre la situation du logement avant travaux, de déterminer le niveau de performance à l’issue des travaux envisagés, d’estimer la consommation attendue et détaillée par poste et de visualiser les résultats obtenus après simulation d’ajout de nouveaux travaux, sous la forme, par exemple, d’un tableau des synthèses des améliorations : avant travaux / après travaux initialement souhaités par le ménage / après travaux préconisés, dont l’objectif est d’atteindre le niveau d’étiquette le plus élevé possible.

Les audits énergétiques seront accompagnés par la CCVB au travers d’une aide financière sous forme d’une prise en charge à hauteur de 500 € du coût de ces derniers si réalisés par un professionnel habilité.

Une attention sera apportée au conseil et usage des matériaux biosourcés. Une aide de 500 € pourra être attribuée en cas d’utilisation de ces derniers sous conditions.

1.3. Suivi et évaluation de la PTRE

Un outil de suivi et gestion interne à la CCVB est disponible dans le cadre du Guichet Unique.

Cet outil commun à l’ensemble des agents du service permet notamment l’enregistrement des contacts, le suivi du dossier, la mise en œuvre d’évaluations, …

La gouvernance de la PTRE sera assurée par un comité technique commun avec le dispositif OPAH RU mené en parallèle et sera composé de la CCVB, du SYDEV, de la délégation départementale de l’ANAH, du Département de la3

Vendée. Ce comité technique sera chargé de veiller au bon fonctionnement de la PTRE et se réunira autant que de besoins et a minima une fois par an.

La tenue de ce comité sera l’occasion de :

• Présenter le bilan du fonctionnement de la PTRE.

• Faire le point sur l’état d’avancement du fonctionnement de la PTRE (objectifs poursuivis, mise en réseau des partenaires…).

• Examiner les modifications et compléments à apporter au programme d’actions défini qui seront soumis à l’approbation des instances communautaires.

• Solutionner tout dossier nécessitant un arbitrage.

2. Le programme d’actions de la PTRE de la Communauté de Communes Vie et Boulogne :

2.1. Le Règlement des aides financières

Pour des montants de travaux supérieurs à 1 000€, la Communauté de communes Vie et Boulogne apportera une subvention dans selon les conditions détaillées ci-dessous :

Niveau 1

«aide à la décision»

Aide forfaitaire de 500€ pour la réalisation d’un audit énergétique labellisé.

Niveau 2 Aide forfaitaire de 600€, si le gain énergétique est supérieur à 35% (calculé en énergie finale).

Niveau 3 Aide de 10% du montant HT des travaux avec un plafond de travaux à 20 000€ HT, si le gain énergétique est supérieur à 35% (calculé en énergie finale) et atteinte étiquette B.

Un bonus Matériaux Biosourcés de 500 € en cas de recours à des isolants biosourcés pourra être appliqué en Niveau 2 et 3.

Si un particulier réalise des travaux par tranches, le gain énergétique tiendra compte des travaux réalisés antérieurement et il pourra bénéficier du niveau d’aide supérieur.

2.2. Les objectifs quantitatifs

Répartition prévisionnelle des objectifs en fonction des années de fonctionnement :

Année 1 Année 2 Année 3

Nombre d’accompagnements vers

une rénovation énergétique pour

atteinte étiquette énergétique A,B,

ou C

55 55 55

Pour les années 4 et 5 de la présente convention, les objectifs du nombre d’accompagnements vers des étiquettes A,B et C correspondant à des ambitions SRCAE 2009, doivent s’inscrire dans une progression visant à atteindre à terme les objectifs fixés dans le programme d’actions du PCAET du territoire et ne pourront donc pas être revus à la baisse. A titre indicatif, le taux de progression pourrait être fixé à 20% par an.4

Année 4 Année 5 Total

Nombre d’accompagnements vers une

rénovation énergétique pour atteinte

étiquette énergétique A,B, ou C

60 60 285

Indicatifs (+20%/an) 66 66 297

L’indicateur du nombre de dossiers servant de base pour le calcul des objectifs SYDEV au bout des 5 années d’exercice est donc de 285 dossiers (55+55+55+60+60), ce qui impose de réaliser a minima 228 dossiers (80%*285) (=accompagnements vers une rénovation pour atteinte étique énergétique A,B ou C) minimum en 5 ans pour bénéficier du financement de la 5ème année (20% de la subvention réservés).

3. Le budget prévisionnel

3.1. Le budget de fonctionnement de la PTRE

Le financement de la PTRE sera en partie assuré par une subvention du SYDEV et par des fonds propres de la

Communauté de communes. Les dépenses annuelles de la PTRE sont estimées à 150 000 € / an. Ci-dessous le

plan de financement prévisionnel :

Plan de financement prévisionnel de la PTRE sur les 5 années

Période Dépenses Recettes Poste Montant Intitulé Financeurs Montant

Année 1

(avril

2023/avril

2024)

Personnel

Guichet Habitat

Vie et Boulogne

PTRE

ϭ5Ϭ ϬϬϬ € Aide au financement de la PTRE

SYDEV ϯϲ 0Ϯϱ €

CEE SARE Ϭ €

Région Sare Ϭ €

Fonds Propres CCV&B ϭϭ3 975 €

Année 2

(avril

2024/avril

2025)

Personnel

Guichet Habitat

Vie et Boulogne

PTRE

ϭ5Ϭ ϬϬϬ € Aide au financement de la PTRE

SYDEV ϯϲ 0Ϯϱ €

CEE SARE Ϭ €

Région Sare Ϭ €

Fonds Propres CCV&B ϭϭ3 975 €

Année 3

(avril

2025/avril

2026)

Personnel

Guichet Habitat

Vie et Boulogne

PTRE

ϭ5Ϭ ϬϬϬ € Aide au financement de la PTRE

SYDEV ϯϲ 0Ϯϱ €

CEE SARE Ϭ €

Région Sare Ϭ €

Fonds Propres CCV&B ϭϭ3 975 €

Année 4

(avril

2026/avril

2027)

Personnel

Guichet Habitat

Vie et Boulogne

PTRE

ϭ5Ϭ ϬϬϬ € Aide au financement de la PTRE

SYDEV ϯϲ 0Ϯϱ €

CEE SARE Ϭ €

Région Sare Ϭ €

Fonds Propres CCV&B ϭϭ3 975 €

Année 5

(avril

2027/avril

2028)

Personnel

Guichet Habitat

Vie et Boulogne

PTRE

ϭ5Ϭ ϬϬϬ € Aide au financement de la PTRE

SYDEV ϯϲ 0Ϯϱ €

CEE SARE Ϭ €

Région Sare Ϭ €

Fonds Propres CCV&B ϭϭ3 975 €

Sous total recettes

SYDEV ϭϴϬ ϭϮϱ €

SARE Ϭ €

Région Sare Ϭ €

Fonds Propres CCV&B ϱϲϵ ϴϳϱ €

TOTAL DEPENSES ϳϱϬ ϬϬϬ € TOTAL RECETTES ϳϱϬ ϬϬϬ €5

La subvention du SyDEV d’un montant maximum de 180 125 € est à répartir sur l’ensemble des 5 années de la durée de la convention, la répartition ci-dessus est à titre d’exemple puisque le montant potentiel chaque année est à moduler en fonction du reste à charge de l’EPCI et doit réserver au moins 20% du montant (36 025 €) pour la 5ème et dernière année d’exercice.

3.2. Le budget des aides aux travaux de la Communauté de Communes vie et Boulogne

Il est prévu une enveloppe annuelle de 60 000 €/an pour accompagner financièrement les ménages qui s’engageront dans une rénovation énergétique accompagné par la PTRE.