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Déliberation - dm2023 41 realisation dun emprunt de 2 600 000.00 euros auprcs de la banque postale
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2023 41 realisation dun emprunt de 2 600 000.00 euros auprcs de la banque postale)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 19/06/2023
Reçu en préfecture le 19/06/2023
S Publié le 19/06/2023
(©) ID : 040-214002099-20230616-DM2023 41-AR
ONDRES DÉCISION DU MAIRE Naturellement
DM n° 2023-41
Objet :
REALISATION D'UN EMPRUNT DE 2 600 000.00
EUROS AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
LE MAIRE D’ONDRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 et
L21222;
VU la délibération n°2021-09-02 en date du 02 septembre 2021 par laquelle le Conseil
Municipal l’a notamment chargé par délégation, de procéder à la réalisation des
emprunts utiles à la gestion financière de la Commune prévus au budget et de passer
à cet effet les actes nécessaires,
VU le budget 2023 de la Commune, et l’article 1641 prévoyant une somme de
2 607 315.62 euros pour la réalisation d'emprunt,
Vu l'offre ferme de financement n°1 établit par la Banque Postale en date du 09 juin
2023,
DÉCIDE
ARTICLE 1. De contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d’un montant de
2 600 000.00 euros, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Score Gissler : 1A
- Montant du prêt : 2 600 000.00 euros
- Durée en année : 20
- Objet du contrat de prêt : Financer les investissements 2023
- Taux d'intérêts annuel : Taux fixe de 4.17 %
- Mode d'amortissement : Constant
- Périodicité : Semestrielle
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
DD 40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 19/06/2023 a |
Reçu en préfecture le 19/06/2023 (ae )
Publié le 19/06/2023 Nu
- Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur l'in :040:214002098 20230616-DM202341-aR
jours
- Commission : 0.10 % du montant du contrat de prêt
- Versement des fonds : A la demande de l’emprunteur jusqu'au 9 août
2023, en une fois avec versement automatique à cette date
- Remboursement anticipé : Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout
ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité
actuarielle
ARTICLE 2. Madame le Maire est autorisée à signer le contrat et est habilitée à
procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses
opérations prévues dans le contrat et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3. Madame le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 4. La présente décision peut faire l’objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le Tribunal Administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Fait à Ondres, le 16 juin 2023
Le Maire
Eva Belin
NB : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au
représentant de l’État dans le Département.