Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Réalisation dun emprunt auprès de la Banque Postal
Déliberation - 15 REALISATION DUN PRET AVEC LA BANQUE POSTALE
Déliberation - 402 Souscription dun emprunt Banque postale
Déliberation - 2019 108 realisation dun emprunt de 2 300 000 euro
Déliberation - 15 REALISATION DUN PRET AVEC LA BANQUE POSTALE
Déliberation - 1 Finances Realisation dun emprunt de 500 000 aupr
Déliberation - Decision 10 Souscription dun emprunt Banque Postal
Déliberation - dm2024 48 realisation dun emprunt de 700 000 euros
Déliberation - realisation dun emprunt de 1 660 555 eu aupres de
Déliberation - Emprunt Banque Postale slow
Déliberation - 23 DA67 Realisation dun emprunt la Banque Postale
Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Déliberation - 23 DA67 Realisation dun emprunt la Banque Postale)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
VILLE DE If
DÉCISION ADMINISTRATIVE
N° 67/2023/A
Prise en application de la délibération du Conseil Municipal
en date du 20 Septembre 2021 et conforme aux dispositions des articles L.2122.22 et L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Objet :
Réalisation d’un emprunt pour assurer le financement d'équipements sportifs et culturels
Le Maire
DÉCIDE
De contracter auprès de La Banque Postale, un contrat de prêt dont les caractéristiques financières sont les suivantes :
Article 1 : Principale caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler :1AÀ
Montant du contrat de prêt : 1 500 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Objet du contrat de prêt : financer la construction d'une médiathèque, d'un terrain
synthétique et la réhabilitation de la piscine
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2043
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds
Montant : 1 500 000,00 EUR
Versement des fonds : a la demande de l’'emprunteur jusqu’au 03/05/2023, en une,
deux ou trois fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,98 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Échéances d'amortissement _ : périodicité trimestrielle
et intérêts
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à la date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie
du montant du capital restant dû, moyennant le paiement
d'une indemnité actuarielle Commision
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Fait à VIF, le 23 mars 2023
Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le Par délégation du Conseil Municipal, présent acte, publié ou notifié est exécutoire et qu'il Le Mai peut faire l'objet d'un recours au Tribunal Administratif € Maire de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou sa notification.