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Déliberation - dm2024 48 realisation dun emprunt de 700 000 euros aupres de la banque postale
Document publié le Jeudi 2 septembre 2021 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - dm2024 48 realisation dun emprunt de 700 000 euros aupres de la banque postale)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
re
ONDRES Naturellement
DS
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024
ID : 040-214002099-20240926-DM2024 48-AR
DÉCISION DU MAIRE
DM numéro 2024-48
Objet : REALISATION D'UN EMPRUNT DE
700 000,00 EUROS AUPRES DE LA BANQUE
POSTALE
Le Maire D'ONDRES (Landes),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 et
L21222
VU la délibération n°2021-09-02 en date du 02 septembre 2021 par laquelle le Conseil
Municipal l’a notamment chargé par délégation, de procéder à la réalisation des
emprunts utiles à la gestion financière de la Commune prévus au budget et de passer
à cet effet les actes nécessaires,
VU le budget 2024 de la Commune, avec notamment la décision modificative n°2 du 5
septembre 2024, et l’article 1641 prévoyant une somme de 708 375,00 euros pour la
réalisation d'emprunt,
Vu l'offre ferme de financement n°2 établit par la Banque Postale en date du 25
septembre 2024,
DÉCIDE
ARTICLE 1. De contracter auprès de la Banque Postale un emprunt d’un montant de
700 000,00 euros, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Score Gissler : 1A
- Montant du prêt : 700 000,00 euros
- Durée en année : 20
- Objet du contrat de prêt : Financer les investissements
- Taux d'intérêts annuel : Taux fixe de 3,56 %
- Mode d'amortissement : Constant
- Périodicité : Trimestrielle
Mairie d'Ondres - 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
Publié le 27/09/2024
ID : 040-214002099-20240926-DM2024 48-AR
Base de calcul des intérêts : Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360
jours
Commission : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 25
novembre 2024
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout
ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité
actuarielle
ARTICLE 2. Madame le Maire est autorisée à signer le contrat et est habilitée à
procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses
opérations prévues dans le contrat et reçoit tous les pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3. Madame le Maire est chargée du contrôle et du suivi de cette décision.
ARTICLE 4. La présente décision peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le Tribunal Administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Fait à ONDRES, le 26 septembre 2024