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Déliberation - 1189144
Compte-Rendu - 857896
Procès Verbal - PV CM 17.12.2025
Procès Verbal - PV
Procès Verbal - PV CM 22 02 2024
Procès Verbal - PV CM290316
Document publié le Mardi 29 mars 2016 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM290316)
Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Budget,
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mardi 29 mars 2016
Conseil municipal du 29 mars 2016 1/164 Convocation du Conseil Municipal
du
29/03/2016
_
____
Le Conseil Municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
29/03/2016 à 19 HEURES 00 à la Mairie ; Une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque Conseiller.
Fait à AURAY, le
Le Maire,
M. DUMOULIN
Conseil municipal du 29 mars 2016 2/164 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
0- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2016
1- DF - REPRISE ANTICIPEE, AU BUDGET PRIMITIF 2016, DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2015 P.6
2- DF - BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET PRINCIPAL P.68
3- DF - BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET ANNEXE DU PORT DE SAINT GOUSTAN P.88
4- DF - TAXES DIRECTES LOCALES - VOTE DES TAUX POUR L'ANNEE 2016- MAINTIEN DES TAUX 2015 - TAXE D'HABITATION, - TAXE SUR LE FONCIER BATI, - TAXE SUR LE FONCIER NON BATI P.94
5- DF - AJUSTEMENTS DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016 P.96
6- DF - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DU PORT P.105
7- DF - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS P.106
8- DF - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE 2016 P.107
9- DF - CONVENTION D'ASSOCIATIONS AVEC LES ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES PRIVEES. FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION 2016 P.117
10- DF - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE DU PORT DE ST- GOUSTAN ADMISSIONS EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES P.122
11- DF - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES A PROCEDURE ADAPTEE PASSES ENTRE LE 21 NOVEMBRE 2015 ET LE 29 FEVRIER 2016 - ACCEPTATION DES INDEMNITES D'ASSURANCES. P.125
12- DAGRH - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS P.128
13- DAGRH - MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES SERVICES P.130
14- DEE - RESTAURATION SCOLAIRE, ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE, GARDERIE PERISCOLAIRE, ALSH ARLEQUIN – NOUVEAU MODE DE CALCUL DES TARIFS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2016 P.144
Conseil municipal du 29 mars 2016 3/164 15- ACTION SOCIALE - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DU DEPARTEMENT POUR L'ORGANISATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE P.156
Conseil municipal du 29 mars 2016 4/164 SEANCE ORDINAIRE DU
29/03/2016
Le mardi 29 mars 2016 à 19 HEURES 00, le Conseil Municipal de la Commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mardi 22 mars 2016, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de M. DUMOULIN Jean, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents :
M. Jean DUMOULIN, M. Gérard GUILLOU, Mme Pierrette LE BAYON, M. Azaïs TOUATI, M. Jean-Yves MAHEO, Mme Aurélie QUEIJO, M. Joseph ROCHELLE, Mme Françoise NAEL, M. Ronan ALLAIN, Mme Mireille JOLY, Mme Valérie VINET-GELLE, M. Maurice LE CHAMPION, M. Patrick GOUEGOUX, Mme Fabienne HOCHET, M. Armel EVANNO, M. Jean-Claude BOUQUET, Mme Annie RENARD, M. Jean-Michel LASSALLE, Mme Marie-Joëlle MIRSCHLER, M. Benoît GUYOT, Mme Marina LE ROUZIC, M. Laurent LE CHAPELAIN, M. Guy ROUSSEL, Mme Kaourintine HULAUD, Mme Marie-Noëlle POMMEREUIL, M. Roland LE SAUCE, M. François GRENET, M. Jean-Pierre GRUSON, Mme Nathalie BOUVILLE, Mme Emmanuelle HERVIO, M. Yazid BOUGUELLID
Absents excusés :
Mme Valérie ROUSSEAU (procuration donnée à M. Ronan ALLAIN), Mme Aurélie QUEIJO absente pour les bordereaux N°2, 3 et 5 (procuration donnée à Mme Françoise NAEL), Mme Joëlle MARTINEAU (procuration donnée à M. Roland LE SAUCE)
Secrétaire de séance : M. Armel EVANNO
Conseil municipal du 29 mars 2016 5/164 0- DGS - APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2016
Le Conseil municipal approuve le procès-verbal de la séance du 8 mars 2016.
1- DF - REPRISE ANTICIPEE, AU BUDGET PRIMITIF 2016, DES RESULTATS DE L'EXERCICE 2015
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation qui a lieu lors du vote du compte administratif.
Toutefois, l'article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet au conseil municipal, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption du compte administratif, de reporter de manière anticipée au budget de l'exercice suivant le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement (ou l'excédent d'investissement) ainsi que la prévision d'affectation.
La reprise anticipée doit toutefois être justifiée par :
- une fiche de calcul des résultats prévisionnels ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget (établis par l'ordonnateur et attestés par le comptable), - l'état des restes à réaliser au 31 décembre 2015 (établis par l'ordonnateur), - le compte de gestion, s'il a pu être établi à cette date, ou une balance budgétaire (produits et visés par le comptable).
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil municipal procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
Les résultats de l'exercice 2015 sont les suivants :
Conseil municipal du 29 mars 2016 6/164 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2311-5, R. 2311-11 à R. 2311,13,
VU l'instruction comptable M14,
Conseil municipal du 29 mars 2016 7/164
DEPENSES RECETTES Solde (+ ou -)
Rés ultat à affecter
Solde global d'exécution
RESTES A REALISER Investissement au 31/12/2015 00,00
REPRISE ANTICIPEE
DEPENSES RECETTES Solde (+ ou -)
Rés ultat à affecter
Solde global d'exécution
RESTES A REALISER Investissement au 31/12/2015
REPRISE ANTICIPEE 00,00
VILLE D'AURAY (56 400)
EXERCICE BUDGETAIRE 2015– FICHE DE CALCUL DES RESULTATS PREVISIONNELS AU 31/12/2015 REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS AU BUDGET PRIMITIF 2016
BUDGET PRINCIPAL
VILLE D'AURAY
SECTION DE
FONCTIONNEMENT
Résultats propres à l'exercice
2015 15 031 233,31 17 059 610,04 2 028 376,73
Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du BP 2015) 1 900 542,19
3 928 918,92
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultats propres à l'exercice
2015 5 297 363,02 7 011 976,88 1 714 613,86
Résultats antérieurs reportés
(ligne 001 du BP 2015) -2 285 325,45
-570 711,59
RESULTATS CUMULES 2015 (Y COMPRIS RESTES A
REALISER) -570 711,59
PREVISION D'AFFECTATION EN
RESERVE (compte 1068) 570 711,59
REPORT EN FONCTIONNEMENT
EN RECETTES 3 358 207,33
BUDGET ANNEXE DU
PORT DE ST-
GOUSTAN
SECTION
D'EXPLOITATION
Rés ultats propres à l'exercice
2015 169 877,40 175 626,74 5 749,34
Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du BP 2015) 37 143,27
42 892,61
SECTION
D'INVESTISSEMENT
Résultats propres à l'exercice
2015 176 799,62 254 849,98 78 050,36
Résultats antérieurs reportés
(ligne 001 du BP 2015) 14 314,98
92 365,34
-77 783,27
RESULTATS CUMULES 2015 (Y COMPRIS RESTES A
REALISER) 14 582,07
PREVISION D'AFFECTATION EN
RESERVE (compte 1068)
REPORT EN EXLOITATION, EN
RECETTES 42 892,61 A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- CONSTATE et APPROUVE les résultats prévisionnels de l'exercice 2015,
- DECIDE de reprendre par anticipation au budget primitif 2016 les résultats de l'exercice 2015, comme indiqué ci-après :
Ces montants seront inscrits au budget primitif 2016 ainsi que les restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte administratif.
Conseil municipal du 29 mars 2016 8/164
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Résultat global de la section de fonctionnement au 31/12/2015
Résultat d'investissement avant affectation (compte 001)
Restes à réaliser en dépenses 0,00
Restes à réaliser en recettes 0,00
Soit un besoin de financement de :
BUDGET ANNEXE DU PORT DE ST-GOUSTAN
Résultat global de la section d'exploitation au 31/12/2015
Résultat d'investissement avant affectation (compte 001)
Restes à réaliser en dépenses
Restes à réaliser en recettes
Soit un besoin de financement de :
0,00
3 928 918,92
Besoin de financement de la section d'investissement 2015 estimé à :
-570 711,59
570 711,59
PREVISION d'affectation en réserves en investissement à inscrire au compte 1068 au budget primitif 2016 570 711,59
SOLDE du résultat de fonctionnement au compte 002 au budget primitif 2016 3 358 207,33
42 892,61
Besoin de financement de la section d'investissement 2015 estimé à :
92 365,34
92 974,70
15 191,43
-14 582,07
PREVISION d'affectation en réserves en investissement à inscrire au compte 1068 au budget primitif 2016
SOLDE du résultat d'exploitation au compte 002 au budget primitif 2016 42 892,61 ENGAGEMENTS REFORTES
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ST09S0 VILLE D'AURAY - EXERCICE BUDGETAIRE 2015
FICHE DE CALCUL DES RESULTATS PREVISIONNELS AU 31/12/2015
BUDGET PRINCIPAL
REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS AU BUDGET PRIMITIF 2016
VILLE D'AURAY DEPENSES RECETTES Solde (+ ou -)
SECTION DE Résultats propres à l'exercice FONCTIONNEMENT 2015 | 15:031.233,31 17 059 610,04 2 028 376,73
Résultats antérieurs reportés
|(ligne 002 du BP 2015) L MARAIS
Résultat à affecter 3 928 918,92
SECTION Résultats propres à l'exercice : | D'INVESTISSEMENT 2015 5 297 363,02, 7 011 976,88 | 1 714 ir)
Résultats antérieurs reportés _ (ligne 001 du BP 2015) _ / Se Solde global d'exécution _ -570 711,59 RESTES A REALISER Investissement au 31/12/2015 . 00,00! RESULTATS CUMULES 2015 (Y COMPRIS RESTES A » REALISER) | 570 711,59
D PREVISION D'AFFECTATION EN (REF RESSUREIRRE RESERVE (compte 1068) _ 570 711,59
LL REPORT EN FONCTIONNEMENT LL EN RECETTES 1 258 297535
BUDGET ANNEXE DU
PORT DE ST- DEPENSES RECETTES Solde (+ ou -)
GOUSTAN è
SECTION Résultats propres à l'exercice | D'EXPLOITATION 2015 169 877,40 175 626,74 5 749,34
Résultats antérieurs reportés
(ligne 002 du BP 2015) ST A4Sr27
Résultat à affecter 42 892,61
SECTION Résultats propres à l'exercice D'INVESTISSEMENT [2015 176 799,62 254 SAR 78 050,36
Résultats antérieurs reportés
(ligne 001 du BP 2015) L PRE
Solde global d'exécution 92 365,34
RESTES A REALISER Investissement au 31/12/2015 | L -77 783,27
RESULTATS CUMULES 2015 (Y COMPRIS RESTES A
REALISER) _ RON
| PREVISION D'AFFECTATION EN REPRISE A TESIFER IRESERVE (compte 1068) 00,00
REPORT EN EXLOITATION, EN ass RECETTES
Je soussigné Jean DUMOULIN, Maire d'Auray, CERTIFIE l'exactitude des résultats de l'exercice 2015, par ailleurs conformes à ceux des balances budgétaires établies pee le compile publie
Fait à Auray, le 18 février
Le Maire,
que constatés par- a
Pate
fa 4" Paurle Maire
QE 2) L'Adjoint aux Finances
dy * | et au Budget
Joseph ROCHELLE
pur
Conseil municipal du 29 mars 2016 66/164 Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Conseil municipal du 29 mars 2016 67/164 25 000 OOÛ
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000
Evolution des crédits de la section de fonctionnement
18773127 16 416 560 19051 002
15 049 141 1506072
2014 2015 2016
[m budgété Dmandaté |
2- DF - BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET PRINCIPAL
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L'examen du Budget Primitif du budget de la Ville intervient après le vote du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) pour 2016 qui s'est déroulé lors du Conseil Municipal du 08 Mars 2016.
Si les grandes orientations sont respectées,quelques modifications ont été effectuées par rapport aux chiffres présentés lors du DOB.
Compte tenu de l'exhaustivité du document présenté lors du DOB, il est proposé un document synthétique pour le vote du Budget Primitif.
Ce document de synthèse permettra ainsi de répondre à une des mesures de la loi NOTRe qui prévoit de fournir, lors du vote du Budget Primitif et du Compte Administratif, une présentation brève et synthétique permettant notamment aux citoyens de saisir les enjeux financiers de la collectivité.
Conformément à la décision du Conseil Municipal du 30/06/2014, les crédits sont votés par nature au niveau du chapitre budgétaire pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et de l'opération d'équipement pour la section d'investissement.
Le Budget Principal de la Ville d'Auray en 2016
Les montants des crédits s'établissent à 19 051 001,73 euros en section de fonctionnement et 10 524 076 ,84 euros en section d'investissement.
I) La section de fonctionnement : 19 051 001,73 €
Conseil municipal du 29 mars 2016 68/164 Répartition des dépenses de fonctionnement hors virement
autres charges de charges financières
gestion courante 496 106
1 757 254 3%
11%
charges à caractère général
opérations d'ordre 3366 994
entre sections 22%
600 000
5%
charges de personnel
6 964 033
59%
Les crédits budgétaires 2016 par rapport à 2015 augmentent en recettes en raison de l'augmentation de l'excédent reporté et en dépenses en raison de l'augmentation du virement.
A) Les Dépenses
1) Présentation par nature au niveau du chapitre :
En raison des arrondis des pourcentages, ne figurent dans ces graphiques que les dépenses représentant plus de 0,5%.
Conseil municipal du 29 mars 2016 69/164 Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
charges financières
autres charges 496 106
de gestion courante 3%
1757 254 charges à
12% caractère général 3 366 994
23%
dépenses imprévues
76 000
1%
charges de personnel
8 964 033
61%
Evolution des dépenses de personnel
10 000 000
8 764 808 6912673 6 964 033 9 000 000
8 000 000
8 759 901
7 000 000
6 000 000
5 000 000
4 000 000
2014 2015 2016
8 budgété D mandaté
Les dépenses réelles reflètent le budget sans tenir compte des opérations d'ordre (dotations aux amortissements) ou des dépenses non réalisées (virement).
-Les dépenses de personnel : 8 964 033 €
Elles augmentent de 2,33 % par rapport au réalisé 2015.
-Les charges à caractère général: 3 366 994 €
Conseil municipal du 29 mars 2016 70/164 4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
Evolution des charges à caractère général
3677 175 3 676 342
3 366 994
3 214 476
2014 2015 2016
[a budgété O mandaté |
2 000 000
1 800 000
_ 600 000
_ 400 000
_ 200 000
_ 000 000
800 000
600 000
400 000
200 000
Evolution des autres charges de gestion courante
1725 929 1754175 1757 254
1 660 798
686 011
2014 2015 2016
® hudgété O mandaté
Le budgété 2015 tient compte des 80 000 € rajoutés en Décisions Modificatives et servant de provisions comme en fin d'année on ne peut pas utiliser les dépenses imprévues.
Le budgété 2015, sans cette provivion, s'établit à 3 597 175 €. L'évolution de crédits budgétaires de 2015 à 2016 est donc de – 6,40 %.
-Les autres charges de gestion courante : 1 757 254 €
-Les charges financières: 496 106 €
Il faut noter une provision de 50 000 € sur les charges financières
-Les charges exceptionnelles: 56 891 €
-Les autres dépenses: 86 000 € (dépenses imprévues pour 76 000 € et 10 000 € de dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants)
Conseil municipal du 29 mars 2016 71/164 -Les opérations d'ordre entre sections: 800 000 €
Ce sont les dotations aux amortissements qui constituent l'autofinancement obligatoire.
-Le virement : 3 523 724 €
BP 2015 BP 2016
Virement 2 030 327 3 523 724
Investissements reportés à
financer
434 137 1 719 471
Virement sans les
investissements reportés
1 596 190 1 804 253
2) Présentation par fonctions :
Répartition des dépenses de fonctionnement par les fonctions principales hors opérations non ventilables:
Conseil municipal du 29 mars 2016 72/164 Répartition des dépenses de fonctionnement par fonctions principales
sécurité et salubrité publiques sport et jeunesse
5% 11%
administration générale
42%
interventions sociales et santé
4%
enseignement formation
13%
culture
13%
aménagement et serices
urbains, environnement
12%
Répartition des dépenses de fonctionnement par fonctions principales hors administration
générale
sport et jeunesse aménagement et services
19% urbains environnement
20%
sécurité et salubrité publiques
8%
interventions sociales et santé
8% culture
23%
enseignement formation
22%
Il faut noter que la fonction interventions sociales et santé est portée par le CCAS et la fonction action économique essentiellement par AQTA.
B) Les Recettes
Conseil municipal du 29 mars 2016 73/164 12 000 000
10 000 000
8 000 000
5 000 000
4 000 000
2 000 000
Evolution des recettes fiscales
10 350 069
0 547 638
10552 156
10 953 421
2014 2015
® budgété © mandaté
10 715692
2016
-Les impôts et taxes : 10 715 692 €
Conseil municipal du 29 mars 2016 74/164 4 500 000
4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 000
1 500 000
1 000 000
500 000
Evolution des dotations
2 905 643
3 969 401
3 776734
3 278 135
3 734 039
2014 2015
® budgété O mandaté
2016
La prévision 2016 concernant la fiscalité directe est calculée à partir des bases notifiées en début d'année 2015. Le produit encaissé en 2015 ne tient pas compte de dégrêvements qui seront régularisés et impacteront 2016.
-Les dotations: 3 278 135 €
Cette baisse s'explique par:
La baisse des dotations d'Etat : entre 2015 en 2016, la dotation forfaitaire baisse de 300 000 € au titre de la participation au redressement des finances publiques. Par rapport au montant de la dotation forfaitaire de 2013, on a une baisse de 720 000 €. Cela correspond pour la Ville à un manque à gagner de 2013 à 2016 de 1 260 000 €.
La baisse des autres dotations: réduction du contrat enfance jeunesse avec la CAF et abandon d'une écriture comptable (50 000 € en dépenses et en recettes, secours et dots).
-L'excédent reporté
2015 2016
Excédent reporté 1 900 542 3 358 207
Dépenses N-1 non réalisées
à inscrire en investissement
sur l'exercice N
- 434 137 -1 719 471
Emprunt non réalisé à
glisser sur l'année suivante
440 141 0
Solde 1 906 546 1 638 736
Conseil municipal du 29 mars 2016 75/164 En prenant en compte les dépenses à reprendre sur l'exercice suivant en investissement et les capacités à emprunter non utilisées, on se rend compte que le résultat permettant de financer l'exercice suivant s'est réduit de 267 810 euros entre 2015 et 2016.
II) La section d'investissement : 10 524 076,84 €
A) Les Dépenses
-Les dépenses d'équipement brut:
Pour le chapitre 204, il faut enlever 9 000 € de subventions d'équipement aux associations pour calculer les dépenses d'équipement brut.
Les opérations gérées en AP/CP ont un code programme commençant par 13, les autres (crédits ordinaires) ont un code programme commençant par 16.
Conseil municipal du 29 mars 2016 76/164 Les principales opérations pour 2016 sont les suivantes :
2016
VOIRIES ET RESEAUX 2 186 956
AMENAGEMENT DU CENTRE VILLE 845 831
ORU DU GUMENEN GOANER 645 715
CULTURE 397 347
BATIMENTS COMMUNAUX 336 106
ACQUISITIONS MATERIEL,EQUIPEMENT ET
MOBILIER
254 500
ACCESSIBILITE 235 981
SPORT 227 985
ENFANCE,EDUCATION 215 340
MISSION LOCALE 200 000
EQUIPEMENT INFORMATIQUE ET
TELEPHONIE
199 000
URBANISME 193 255
VALLEE DU RECLUS EP 173 816
MATERIEL DE TRANSPORT 167 614
PATRIMOINE 145 335
JEUNESSE 11 805
VIE ASSOCIATIVE 10 000
AMENAGEMENT URBAIN 8 949 *
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
SECURITE
TOTAL 6 455 535
Conseil municipal du 29 mars 2016 77/164 10 524 076,84
* dont 300 euros de remboursement de subvention
- Le Remboursement de la dette : en dehors des écritures revolving qui s'annulent en dépenses en recettes, les crédits pour le remboursement en capital s'établissent à 1 641 824 ,17 €.
- Les écritures d'ordre et les crédits réservés : 730 310,53 €
B) Les Recettes
- L'autofinancement prévisionnel (virement + opérations d'ordre en recettes-opérations d'ordre en dépenses) s'établit à 4 280 249,40 €.
L'autofinancement prévisionnel net du remboursement en capital de la dette est de 2 638 425,23 €.
- Les recettes propres à la section d'investissement : 1 162 644 €
Elles sont constituées du produit des cessions à hauteur de 403 644 €, du Fonds de Compensation de la TVA pour 490 000 €, du produit des amendes de police pour 100 000 € et de la taxe d'aménagement pour 169 000 € (soit la moyenne du montant des 4 derniers exercices).
Les cessions concernent des cessions prévues en 2015 mais non réalisées telles que la cession à la résidence la CORYPHENE, la cession rue Gauvin et la cession du terrain support de l'ancien transformateur mis à disposition de l'amitié gustanaise. A ces cessions se rajoute celle de deux appartements au Loch au dessus des locaux de la police municipale.
- Les recettes d'ordre : 570 711,59 € d'affectation de l'excédent de fonctionnement
- Les subventions et participations : 820 141,94 €
Elles regroupent les subventions ou participations liées aux investissements de la Ville. Elles sont inscrites de façon prudente et d'autres subventions, une fois connues, seront intégrées dans le cadre de décisions modificatives.
- L'Emprunt : 3 646 854,91 € dont 1 950 447,77 € d'emprunt d'équilibre. Si on enlève de ce montant l'emprunt affecté à l'extension de la mission locale et dont l'annuité sera couverte par le loyer, on arrive à un emprunt d'équilibre de 1 750 447,77 €.
Conseil municipal du 29 mars 2016 78/164 dépenses de fonctionnement recettes de fonctionnement
20 000 000 - autres
produits
produits des
16 000 000 dotations, participations
14 000 000
autres charges
12 000 000
10 000 000
8 000 000
6 000 000
4000000 -
2000000 :-
14 000 000
| dépenses recettes
d'investissement d'investissement
12 000 000
10000000 + moderne MOERRTES revolving revolvnmg
8 000 000
dépenses
| d'équipement emprurt
4 000 000
2 000 000
Schéma synthétique du Budget Primitif 2016:
Conseil municipal du 29 mars 2016 79/164 Répartition par fonction hors opérations non ventilables
sport et jeunesse
sécurité et salubnté publiques 9%
3% dministration générale
34%
interventions sociales et santé
4%
enseignement formation
10%
culture
12%
aménagement et services
urbains environnement
28%
Répartition par fonction hors opérations non ventilables et administration générale
sport et jeunesse aménagement et services 14% urbains environnement
43%
sécurité et salubrité publiques
5%
interventions sociales et santé
6%
enseignement formation 15% culture
17%
Répartition fonctionnelle des dépenses de fonctionnement et d'investissement hors opérations non ventilables:
Il faut noter que la fonction interventions sociales et santé est portée par le CCAS et la fonction action économique essentiellement par AQTA.
Conseil municipal du 29 mars 2016 80/164
Autofinancement
prévisionnel A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- APPROUVE les montants des dépenses et des recettes inscrits au Budget Primitif 2016 du budget principal de la Ville d'Auray, soit 19 051 001,73 € en section de fonctionnement et 10 524 076,84 € en section d'investissement.
- VOTE le budget primitif du budget principal par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et par opération au niveau de la super opération pour la section d'investissement.
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2po2 9TOZ SIUeWSSS{ISSAU] Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : « Le budget primitif que l’on examine aujourd’hui est établi dans un contexte politique et budgétaire difficile, je ne reviendrai pas sur ce que nous avons déjà dit lors du Débat d’Orientation Budgétaire au précédent conseil municipal. La baisse des dotations et autres participations impacte énormément les recettes comme cela a aussi été dit à maintes reprises. Le constat est que pour parvenir à l’équilibre, votre choix étant de maintenir un haut niveau d’investissements, choix que l’on peut comprendre, vous faites porter par conséquent l’essentiel des efforts sur les dépenses de gestion générale, de personnel et les associations. Quelques chiffres pour étayer le propos.
Pour combler le manque à gagner de 500 000 € du chapitre 74, vous compter sur une hausse du produit des Impôts et taxes (160 k€) et un moindre coût des charges financières (baisse des intérêts de la dette : 24 394 €), mais surtout vous envisagez une baisse très prononcée des dépenses de gestion à caractère général (312 k€). Pour les autres dépenses, nous restons dans les mêmes enveloppes votées en 2015 ; ce qui traduit dans les faits une contraction des dépenses du chapitre 12 (de personnel) et du chapitre 65 (autres charges de gestion courantes dans lesquelles on retrouve les subventions aux associations). Donc, nous en prenons acte.
Quelques questions néanmoins :
Page 15 du Budget, Chapitre 11, article 60612 « Energie électricité » vous inscrivez 60 264 € de crédits en moins par rapport à 2015, est-ce au regard des dépenses réalisées en 2015 ou bien cela résulte t’il d’une mesure particulière qui a générée des économies ? Toujours le même chapitre, article 6135, « Locations mobilières » c’est aussi moins 86 045 €, pourquoi ? Et encore le chapitre 11, article 615231 « Entretien et réparation voirie », moins 43 500 €. Notre voirie ne nécessite t’elle plus d’entretien comme de par le passé ? Pour rappel, l’an dernier vous m’aviez dit lors du vote du budget 2015, je cite : « sur l’entretien de la voirie, la ville a 20 ans de retard », histoire d’en mettre une couche sur l’ancienne équipe municipale, mais avec vous c’est mal parti pour le rattraper, ce retard ! Et enfin chapitre 11, article 6228 « Divers », moins 56 725 €, à quoi cela correspond t’il ? Notons que le cumul de ces sommes représente 246 534 € soit 79 % de la baisse des dépenses du chapitre 11, ou encore 82 % de la baisse des dotations de l’État.
Concernant les recettes de la section d’investissement.
Vous comptez beaucoup sur la cession de patrimoine communal pour un montant de 403 644 €, c’est le double de 2015 ; par contre vous enregistrez moins de FCTVA, 490 000 € en 2016 pour 714 314 € en 2015, les nouvelles dispositions de la loi de finances 2016 ne devaient t’elles pas générer des recettes supplémentaires ou alors les investissements de 2015 sont bien en deçà de 2014.
Concernant les subventions aux associations, j’interviendrai lors de l’examen des bordereaux qui s’y rapportent. Pour conclure, ce budget correspond à votre programme électoral et porte la marque de vos priorités politiques. Il est conforme aux orientations débattues lors du DOB que nous, opposition, n’avons pas votées. Par conséquent, en toute logique, nous voterons contre ce budget. »
M. ROCHELLE : concernant vos inquiétudes sur les économies que nous faisons sur ce budget, il faut savoir que nous avons construit ce budget non pas à partir du budgété de l'année dernière mais à partir du réalisé de l'année dernière. Les économies apparentes que vous voyez sur ce budget sont bien moins importantes quand on se reporte au réalisé de l'année dernière et c'est là l’intérêt de comparer avec le réalisé. Dans la maquette budgétaire nous sommes soumis à cette règle de comparer le budgété 2015 au budgété 2016, mais il nous manque la colonne du réalisé. A partir du réalisé vous comprendrez aisément les chiffres publiés ce soir.
M. LE MAIRE : vous parlez de la voirie et en effet Auray a du retard. Nous avons lancé au début de notre mandature un certain nombre de grands projets sans oublier les quartiers. Neuf réunions de quartiers sont prévues afin de faire remonter les points d'amélioration en matière de voirie, trottoirs, sécurité et circulation notamment. L'objectif de ces réunions est de rappeler ce que nous avons déjà fait, noter les points que nous aurions oublié et s'engager à donner une réponse claire. Une méthode va être mise en place avec les services techniques pour identifier, chiffrer et planifier tous ces travaux de rénovation que nous souhaitons pouvoir réaliser durant cette mandature. Pour répondre sur le FCTVA, en effet vous avez noté que nous avons eu un gros report d'investissements non réalisé en 2015 sur 2016, c'est la raison pour laquelle nous vous présentons un budget d'investissement de 6 550 000 euros alors que d’habitude il est plutôt entre 4 et 4,5 millions d'euros. 3- DF - BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET ANNEXE DU PORT DE SAINT GOUSTAN
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L'examen du Budget Primitif du budget Port de Saint Goustan intervient après le vote du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) pour 2016 qui s'est déroulé lors du Conseil Municipal du 08 Mars 2016.
Compte tenu de l'exhaustivité du document présenté lors du DOB, il est proposé un document synthétique pour le vote du Budget Primitif.
Ce document de synthèse permettra ainsi de répondre à une des mesures de la loi NOTRe qui consiste à fournir lors du vote du Budget Primitif et du Compte Administratif une présentation brève et synthétique permettant aux citoyens de saisir les enjeux financiers de la collectivité.
Le Budget Port de Saint Goustan
Les montants des crédits s'établissent à 206 074,13 euros en section de fonctionnement et 200 085 ,90 euros en section d'investissement.
I) La section de fonctionnement : 206 074,13 €
A) Les Dépenses Répartition des dépenses de fonctionnement
charges financières
| 4% charges exceptionnelles
autres charges de gestion 1%
courante
2%
charges à caractère général
18%
opérations d'ordre entre
sections
40% ° charges de personnel
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virement
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B) Les Recettes Répartition des recettes de fonctionnement
produits exceptionnels
12% excédent reporté 21%
opérations d'ordre entre
sections
14%
produit des services
53%
II) La section d'investissement : 200 085,90 €
A) Les Dépenses
Soit 140 924 ,57 euros de dépenses d'équipement brut.
B) Les Recettes
Les recettes sont constituées essentiellement de l'excédent reporté et des dotations aux amortissements. 200 000,00
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d'emprunts
Excédent
reporté A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- APPROUVE les montants des dépenses et des recettes inscrits au Budget Primitif 2016 du budget Port de Saint Goustan, soit 206 074,13 € en section de fonctionnement et 200 085,90 € en section d'investissement.
- VOTE le budget primitif du budget Port de Saint Goustan par nature au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d'investissement. Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : lors d'un précédent Conseil vous aviez convenu que l'opposition serait associée au comité de pilotage sur le port de St Goustan et nous aimerions savoir ou vous en êtes sur ce dossier.
M. LE MAIRE : nous sommes en phase de discussion avec la Compagnie des Ports du Morbihan, l'objectif étant de redonner dans un premier temps la concession du port au Département puis dans un deuxième temps à la Compagnie des Ports du Morbihan. Sur l'étude les orientations sont claires, il ne faut pas toucher à la partie historique du port. La ville gardera la gestion des sanitaires, de la place St Sauveur, la gestion des arrivées au port des vieux gréements. L'étude indique également qu'il y aurait la possibilité de remplacer les 153 mouillages actuels par 180 places de ponton. Il reste à avoir l'avis des Bâtiments de France que nous rencontrons le 30 mars avec la Compagnie des Ports du Morbihan. Nous discuterons également à l'occasion de cette rencontre du transfert de l'actif et du passif du port. L'autre sujet est la zone réservée au PLU pour un parking, nous avons reconduit cette réservation au PLU avec la problématique de prévoir un chemin d'accès. Les services de l’État étudient actuellement le dossier et nous devons réaliser un relevé topographique des lieux. Ce projet est prévu à un horizon de 4 ou 5 ans. Nous étudions également la possibilité de mutualiser un certain nombre d'équipement avec l'AFPA par rapport au port de plaisance qui sera déporté sur la partie aval de la rivière avec la possibilité d'implanter un futur pôle nautique.
Concernant la compétence des ports, la loi NOTRe prévoit que la Région, le Département, la communauté de communes ou la commune puisse postuler pour prendre la compétence des ports. Il semblerait que la Région ait établi cette prise de compétence.
MME HULAUD : Les services de le Région procèdent en effet actuellement à un inventaire et étudie les modalités d'exercice de cette nouvelle compétence. 4- DF - TAXES DIRECTES LOCALES - VOTE DES TAUX POUR L'ANNEE 2016- MAINTIEN DES TAUX 2015
- TAXE D'HABITATION,
- TAXE SUR LE FONCIER BATI,
- TAXE SUR LE FONCIER NON BATI
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 15 avril de chaque année.
Le produit fiscal perçu en 2015 (+ 202 010 €) a été le suivant :
Les bases prévisionnelles 2016, quant à elles, tiennent compte de la revalorisation de 1 % des valeurs locatives.
La loi de finances pour 2016 a rétabli la demi-part supplémentaire des contribuables vivant seuls et ayant supporté seuls la charge d'un enfant pendant au moins 5 ans. Cette demi- part, supprimée en 2015, a relevé le revenu fiscal de référence des personnes à revenus modestes et les a conduit à devoir acquitter des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière). En 2015, cependant, la Ville n'a pas vu le produit de la fiscalité baisser puisque l’État a procédé à des dégrèvements et payé à la place des contribuables concernés. Dans la mesure où les bases qui seront exonérées en 2016 au titre des personnes à revenus modestes n'ont pas pu être déterminées avec précision par les services fiscaux, les bases prévisionnelles de taxe d'habitation ont été estimées avec prudence.
TAXES Taux votés
d'habitation (TH) 16,67%
foncier bâti 28,79%
foncier non bâti 62,82%
Rôles supplémentaires
TOTAL PRODUIT
Bases
prévisionnelles
2015
Cf. Etat n° 1259 du 3
mars 2015
Produit voté par
le conseil
municipal
Bases 2015
Etat 1288 du
28/12/2015
Produit encaissé
en 2015
18 583 000,00 € 3 097 786 € 19 546 085,00 € 3 258 333 €
15 484 000,00 € 4 457 844 € 15 588 215,00 € 4 487 847 €
53 600,00 € 33 672 € 50 778,00 € 31 899 €
13 233 €
34 120 600,00 € 7 589 302 € 35 185 078,00 € 7 791 312 €
2015 A taux constants, le produit fiscal 2016 a été estimé à 7 719 838 €, il est suffisant pour assurer l'équilibre du budget.
Il est donc proposé le maintien en 2016, à leur niveau de 2015, des taux d'imposition des trois taxes directes locales.
Vu l'article 1639 A du Code général des impôts,
Vu l'article 1612-2 du Code général des collectivités territoriales,
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE le maintien en 2016, à leur niveau de 2015, des taux d'imposition des trois taxes directes locales
taxe d'habitation : 16,67 %,
taxe foncière (bâti) : 28,79 %,
taxe foncière (non bâti) : 62,82 %
- DECIDE d'inscrire au budget 2016 de la commune (article 73111 : taxes foncières et d'habitation) un produit fiscal de 7 719 838 €.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
TAXES VARIATION BASES
d'habitation (TH) 16,67% ‐3,17% ‐3,17%
foncier bâti 28,79% 1,00% 1,00%
foncier non bâti 62,82% 1,00% 1,00%
TOTAL PRODUIT
Bases
prévisionnelles
2016
Taux
proposés
Produit attendu
en 2016
VARIATION DU
PRODUIT
18 925 579,00 € 3 154 894 €
15 744 097,00 € 4 532 726 €
51 286,00 € 32 218 €
34 720 962,00 € 7 719 838 € 5- DF - AJUSTEMENTS DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT SUITE AU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2016
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Les articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement (AP/CP).
La procédure des AP/CP a comme principal objectif de permettre de réaliser des opérations pluriannuelles importantes sans avoir à inscrire l'ensemble des crédits l'année de lancement des marchés publics qui concernent ces opérations.
Ainsi, l'engagement financier qui accompagne l'engagement au titre du marché public se fait sur le montant de l'Autorisation de Programme et non pas sur les crédits ouverts de l'exercice budgétaire.
L'Autorisation de Programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées sur l'ensemble des exercices budgétaires.
Le Crédit de Paiement constitue la limite supérieure des dépenses et des recettes réalisées sur un exercice budgétaire.
Il est proposé, à partir du vote du Budget Primitif 2016, de gérer en AP/CP, les seules opérations ayant un caractère pluriannuel. Les opérations concernant les dépenses d'investissement annuelles et récurrentes seront gérées en crédit ordinaire et pourront bénéficier de la procédure de reports de crédits en fin d'année.
Les seuls crédits reportés sur l'exercice suivant seront ceux pour lesquels il existe un engagement juridique ( bons de commande, contrat,...) avant la fin de l'exercice.
Il est donc proposé de voter la liste des AP/CP qui figure en annexe.
Une tableau détaillant les AP/CP pour chaque opération est aussi annexé à la présente.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- APPROUVE les Autorisations de Programme et les Crédits de Paiement détaillés en annexes. DE Année 2013 Année 2014 Année 2015
PROGRAMME C.P. C.P. CP.
DU GUMENEN-GOANER
DEPENSES AP 247 489
SUBVENTIONS AP 102 719
PORT DE ST-GOUSTAN
URBAINS
DEPENSES AP 419 151
SUBVENTIONS AP 183 748
POLE MUNICIPAL DU PENHER
DEPENSES AP 228 931
SUBVENTIONS AP 3 115
D'UNAL.S.H.
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
DEVELOPPEMENT URBAIN
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
LOGEMENT SOCIAL
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
BOIS DU GOANER
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
POLICE MUNICIPALE -
TRANSFERT SUR LE SITE DU
LOCH
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
MEDIATHEQUE -
REAMENAGEMENT DES
ESPACES PUBLICS
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
CULTUREL ATHENA
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
INFORMATIQUE ET
TELEPHONIE
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
MOBILIER, MATERIEL ET
DIVERS
DEPENSES AP 452 247
SUBVENTIONS AP 2 635
BATIMENTS ET EQUIPEMENTS
DIVERS
DEPENSES AP 835 271
SUBVENTIONS AP 84 859
ECONOMIES D'ENERGIE
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
TRAVAUX, INFRASTRUCTURES
ET VR.D.
DEPENSES AP 1352 906
SUBVENTIONS AP 223 954
EQUIPEMENT MULTIFONCTIONS
LA FORET
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
POLE NAUTIQUE DE 51
GOUSTAN
Année 2016
CP.
645 715
536 031
Année 2017 Année 2018 Année 2019 Année
C.
2020 Utérieur TOTAL A.P. TTC Observations
Conseil municipal du 29 mars 2016 97/164 DE Année 2013 Année 2014 Année 2015
PROGRAMME C.P. CP. CP.
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
29 591 101
RESTRUCTURATION LOCAUX
HOTEL DE VILLE
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
PROGRAMME DE RENOVATION
DE LA VOIRIE
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
140 713
164 048
322 771
57 404
PLAN D'ECHANGE MULTIMODAL
GARE D'AURAY
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
SALLE POLYVALENTE EDMA
FROGIER
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
URBAIN DU
CENTRE-VILLE
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
DU RECLUS- EAUX
PLUVIALES
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
ASSOCIATIF
PARCO-POINTER
DEPENSES AP
SUBVENTIONS AP
DEPENSES AP
AP
BESOIN DE FINANCEMENT
Année 2016
CP.
173 816
0
Année 2017
CP.
Année 2018
C.P.
Année 2019
CP.
Année
CP
2020 Uhtérieur TOTAL A.P. TTC Observations
Conseil municipal du 29 mars 2016 98/164 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT -
AUTORISATION DE Année Année Année Année Année Année Année Année D n-#RoG |n: op | OPERATION 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 | Uitérieur | TOTAL A.P. TTC C.P. CP. C.P. C.P. CP. CP. C.P. CP.
COANER GUMENEN- | p991 [3061 LOGEMENT SOCIAL [DÉPENSES 247 489,03| 69 931,54] 88 454,93/645 715,00! 600000! 550 000 0 0 0 2 201 590,50
ISUBVENTIONS 102 719,00| 3291156] 31 552,14] 536 030,55 0 0 0 0] 700000 1 403 213,25 ÎBESOIN DE FINANCEMENT 144 770.03] 37 019,98] 56 902.79| 10968445] 600000] 550 000 0 0] -700 000 798 377,25 DEPENSES AP 247 489,03) 69 931,54] 88454,93/645 715,00) 600000 550 000 0 0 0 2 201 590,50 SUBVENTIONS AP | 102 719,00! 32911,56| 31 552,14] 536 030,55 0 0 0 0] 700000 1 403 213,25
AUTORISATION DE
PROGRAMME
DE ST-GOUSTAN
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT =
OPERATION
DE ST-
DE FINANCEMENT
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT -
2013
419 151,
183 747
235 403,
419
183 747,
2014
589
2020 Ultérieur TOTAL A.P. TTC
1 020
435 167
585 037
1 020
435 167,
AUTORISATION DE Année Année Année Année Année Année Année PROGRAMME Ne PROG.|N: OP. OPERATION 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Ultérieur | TOTAL A.P. TTC CP. CP. CP. CP. CP. CP. CP. CP.
POLE MUNICIPAL DU POLE MUNICIPAL DU SRNHER PO03 |3054 LE ER DEPENSES 228930,78| 8 078,38] 0,00 0 0 0 0 0 0 237 009,16
SUBVENTIONS 3 114,83 0,00] 0,00 0 0 0 0 0 0 3 114,83 [BESOIN DE FINANCEMENT 225 815,95] 8 078,38] 0,00 0 0 0 0 0 0 233 894,33 DEPENSES AP 228 930,78| 8 078,38| 0,00 0 0 0 0 0 0 237 009,16 SUBVENTIONS AP | 3 114,83] 0,00! 0,00! 0 0 0 0 0! 0 3 114,83
AUTORISATION DE
PROGRAMME
D'UN
AUTORISATION DE
PROGRAMME
AUTORISATION DE
PROGRAMME
SOCIAL
AUTORISATION DE
PROGRAMME
BOIS DU
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT =
OPERATION 2013 2014 2015 2018 2020
623 567 256 850,61
163
92
256
163
AL.SH.
11277 1
290 1
567
277
DE FINANCEMENT
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT =
OPERATION 2013 2014 2016 2018 2020
DE FINANCEMENT
DE FINANCEMENT
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT -
OPERATION 2013 2014
C.P. CP.
21 7
2015
CP.
2016 2018
C.P. P.
2020
CP. CP.
- VRD
21
21
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT -
OPERATION 2013 2014 C.P. CP.
10 345, 6
2015
CP.
2016 2018 2020
C.P. CP. CP.
BOIS
DE FINANCEMENT 10
10
Ultérieur
Ultérieur
Ultérieur
Ultérieur
TOTAL A.P. TTC
28
28
28
Conseil municipal du 29 mars 2016 99/164 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT =
Année Année Année Année Année Année Année AE — | = OPERATION 2013 2014 2015 2016 2018 2019 2020 | Uitérieur | TOTAL A.P. TTC
MUNICIPALE -
SUR LE MUNICIPALE 231 655, 232 055, DU LOCH
90 90
231 232
90 90
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION DE | PROGRAMME :[ OPERATION r 2020 Uitérieur | TOTAL A.P. TTC
DES 170 PUBLICS
32
DE FINANCEMENT 138
32
AUTORISATION DE PROGRAMME : OPERATION 2020
CULTUREL CULTUREL 567 -DAC
72
DE FINANCEMENT 494 567
72
Ultérieur | TOTAL A.P. TTC
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT —
AUTORISATION DE . PROGRAMME : OPERATION 2013 2014 2015 2016 2020 Ultérieur | TOTAL A.P. TTC
ET ET 194 88 110,61] 126 93 502
DE FINANCEMENT 194 88 110,61] 126 93 502
194 88 126 93
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT -
AUTORISATION DE | | OPERATION 2013 2014 2015 2016 2017 2020 | Uitérieur | TOTAL A.P. TTC PROGRAMME C.P. CP. CP. C.P. CP. P. CP.
MATERIEL ET DE DIVERS 210 225 098,10] 24 52 512
1 1 2 DE FINANCEMENT 224 10, 23 510
7
DE FINANCEMENT
MOBILIER,
ET 162 938,31| 207
DE FINANCEMENT
1
DE FINANCEMENT -1 49 161
452 247,10| 388 285
2 2 1
Conseil municipal du 29 mars 2016 100/164 Année Année Année AUTORISATION DE |
PROGRAMME : OPERATION 2018 2019 2020 Ultérieur | TOTAL A.P. TTC
P014 40 ET DIVERS
DE FINANCEMENT 40
233 343,21| 92
29
DE FINANCEMENT 204 277 58
. SPORTIFS 113 46
11 e
DE FINANCEMENT 101 41
CULTUELS
BATIMENTS 196 067 493
2
DE FINANCEMENT 196 067, 491 527
DE FINANCEMENT
VILLE/TOITURE
BUREAUX
DE FINANCEMENT
ST-SAUVEUR
DE FINANCEMENT
115 153,
83
DE FINANCEMENT 31
DE FINANCEMENT
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT -
Année Année Année Année Année Année AUTORISATION DE . PROGRAMME : OPERATION 2015 2016 2018 2019 2020 Ultérieur | TOTAL A.P. TTC
D'ENERGIE | P015 58 016; 203 952,21
20 20
DE FINANCEMENT 37 182 58 203 20 20
AUTORISATION DE . PROGRAMME : OPERATION 2013 2014 2018 2020 Ultérieur | TOTAL A.P. TTC
. : 800 000 €
AVE. : 870 000 € 159 144
DE FINANCEMENT
Conseil municipal du 29 mars 2016 101/164 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT =
Année Année Année Année Année Année Année Année AUTORISATION DE 5 PROGRAMME : OPERATION 2013 2014 2015 2018 2019 2020 Ultérieur | TOTAL A.P. TTC
672 295,51| 905 500 864, 2 289 147
500 2 289 147
122
4
DE FINANCEMENT 117711
328 819, 1 110,
31
DE FINANCEMENT 297
JEAN ROYERE
DE FINANCEMENT
DE FINANCEMENT
du Rolland &
Canoé
DE FINANCEMENT
DE FINANCEMENT
DE FINANCEMENT
DE FINANCEMENT
LYCÉE B.
DE FINANCEMENT
DE FINANCEMENT
DE FINANCEMENT
Conseil municipal du 29 mars 2016 102/164 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT =
AUTORISATION DE PROGRAMME OPERATION
LA P018 35
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION DE
PROGRAMME
NAUTIQUE DE ST-
OP. OPERATION
NAUTIQUE DE P019 13136
DE FINANCEMENT
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT -
Année
2013
Année
2014
2014
CP.
18 801
18 801
18
Année
2015
417
2015
CP.
101
101
101
Année
2016
Année
2017
Année
2018
Année
2019
Année
2020
2020
CP.
Ultérieur
Ultérieur TOTAL A.P. TTC
159 698,71
159 698,71
159
AUTORISATION DE Année Année Année Année Année Année Année Année
PROGRAMME n° PROG.În: op. OPERATION 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 | Uitérieur | TOTAL A.P. TTC C.P. CP. CP. C.P. CP. CP. CP. C.P. RESTRUCTURATION _
LOCAUX HOTEL DE po21 [3098 [Restructuration Accueil LEE SES 0,00! 4260,00! 328 031,96| 116 968 0 0 0 0 0 449 259,96 MILLE hôtel de ville
SUBVENTIONS 0,00 0,00! 73 367,35 0 0 0 0 0 0 73 367,35 [BESOIN DE FINANCEMENT 0,00! 4260,00|254 664,61] 116968 0 0 0 0 0 375 892,61 DEPENSES AP 0,00! 4 260,00! 328 031,96] 116968 0 0 0 0 0 449 259,96 SUBVENTIONS AP ] 0,00) 0,00! 73 367,35 0 0 0 0 0 0 73 367,35
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT —
AUTORISATION DE
PROGRAMME
DE
DE LA
OPERATION
DU VERGER
DE FINANCEMENT
DE FINANCEMENT
de Gaulle EP
DE FINANCEMENT
DE FINANCEMENT
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT =
AUTORISATION DE
PROGRAMME
D'ECHANGE
- GA
OPERATION
D'ECHANGE
D'AURAY
DE FINANCEMENT
2013
140 713;
164 047
-23
Année
2013
C.P.
3
2014
320 683,41
57
263
2
2
Année
2014
CP.
Année
2015
C.P.
2016
446 431
56 034
390
430
Année
2016
C.P.
2018 2020
Année
2020
CP.
Ultérieur
Ultérieur
TOTAL A.P. TTC
461
228
233
2
2
714 000,
103
610
430
430
TOTAL A.P. TTC
Conseil municipal du 29 mars 2016 103/164 AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT =
Année Année Année Année Année Année Année AUTORISATION DE PROGRAMME : OPERATION 2014 2015 2016 2017 Année
2018 2019 2020 Ultérieur | TOTAL A.P. TTC
POLYVALENTE FROGIER EDMA 242 254
25
242
25
25
229
254
25
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT
AUTORISATION DE | | OPERATION 2016 2017 20 Uttérieur | TOTAL A.P. TTC PROGRAMME C.P. CP. CP. P. CP. DE PLACE DE LA
URBAIN APL.G 845 831| 1400 CENTRE-VILLE + PARVIS
PARKINGS
DE FINANCEMENT 845 831| 1400 845 1400
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT -
AUTORISATION DE Année | Année | Année | Année | Année | Année | Année | Année PROGRAMME n° PROG.|n: op. OPERATION 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 | Ulitérieur | TOTAL A.P. TTC
C.P. CP. CP. C.P. CP. CP. CP. CP. VALLÉE DU RECLUS- VALLÉE DU RECLUS EAUX PLUVIALES PO28 |3118 | EAUX PLUVIALES IPEPENSES 0,00 4 248 8184| 173816| 210000| 140 000 0 0 0 536 248
[SUBVENTIONS 0,00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 IBESOIN DE FINANCEMENT 0,00 4 248] 8184] 173816] 210000] 140 000 0 0 0 536 248 DEPENSES AP Î 0,00 4 248] 8184] 173816] 210000! 140 000 0 0 0 536 248 SUBVENTIONS AP Il 0,00 0| 0! 0 0 0 0 0! 0
AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT =
AUTORISATION DE PROGRAMME : OPERATION 2013 2014
ASSOCIATIF
2020 Ultérieur | TOTAL A.P. TTC
DE FINANCEMENT
Conseil municipal du 29 mars 2016 104/164 Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
6- DF - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE AU BUDGET ANNEXE DU PORT
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L'article L 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit des règles budgétaires particulières d'équilibre des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).
Le budget Principal n'a pas vocation à équilibrer le budget d'un Service Public Industriel et Commercial sauf dérogations prévues par la loi.
Ainsi en est il lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs.
Le Conseil Municipal lors de sa séance du 24 Mars 2010, a décidé le versement d'une subvention d'équilibre au profit du Budget Port en raison des travaux du Quai Franklin et de l'impossibilité de faire supporter ce coût aux usagers.
Depuis cette date et pour les mêmes raisons le Conseil Municipal s'est prononcé sur l'attribution de subventions.
Pour le Budget 2016, de nombreux travaux sont prévus sur le quai Martin. C'est donc, dans le même objectif, qu'il est proposé d'attribuer au budget annexe Port de Saint Goustan, une subvention d'équilibre de 25 591 € pour 2016.
Les crédits nécessaires seront inscrits sur le Budget Principal de la Ville au chapitre 67 (subvention exceptionnelle).
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- ATTRIBUE une subvention d'équilibre au Budget Annexe du PORT de SAINT GOUSTAN d'un montant de 25 591 euros.
Conseil municipal du 29 mars 2016 105/164 Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
7- DF - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION D'EQUILIBRE AU BUDGET DU CCAS
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le budget du CCAS est équilibré par une subvention versée par le Budget Principal de la Ville d'Auray.
Pour les années 2013 à 2015, la subvention communale s'élevait à :
2013 2014 2015
615 000 € 615 000 € 585 000 €
Pour 2016, la subvention communale devra être à la hauteur de 585 000 € avec :
- 567 436,08 € pour l'équilibre du budget principal du CCAS
- 17 563,92 € pour l'équilibre du budget de la Réussite éducative.
La subvention 2016 serait donc du même montant que celle de 2015 alors que de nouveaux services tels que le transport à la demande seront proposés par le CCAS.
Les crédits nécessaires sont disponibles au Budget – exercice 2016 – article 657362.
Dans l'attente du vote du budget primitif 2016, le CCAS pourra, en fonction de ses besoins de trésorerie, percevoir une avance de 50 % du montant accordée en 2016.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- ATTRIBUE une subvention d'équilibre de 585 000 € au Centre Communal d'Action Sociale de la commune d'Auray au titre de l'exercice 2016
Conseil municipal du 29 mars 2016 106/164 Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
8- DF - ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS EXERCICE 2016
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Les subventions attribuées par la Ville aux associations sont présentées comme suit :
Budget 2015 Réalisé 2015 Budget 2016
Subventions d'actions et de projets 265 450,00 272 226,93 255 483,72
Provisions 40 000,00 39 500,00
Sous-total subventions 305 450,00 272 226,93 294 983,72
Amicale du personnel Mairie AURAY 68 847,19 68 847,19 45 180,00
Conventions Ecoles privées 233 196,00 233 196,00 255 261,00
Contrat de Ville 8 500,00 4 500,00 20 638,00
Subventions d'équipement 9 000,00 4 883,00 9 000,00
Total Général 624 993,19 583 653,12 625 062,72
Après l'analyse et les propositions des différentes commissions de secteur désignées ci-après :
La commission "culture, jumelages ; patrimoine, tourisme"
La commission "environnement, développement durable",
La commission vie scolaire, rythmes scolaires, petite enfance ; loisirs jeunesse", La commission "sport",
La commission "santé, affaires sociales, solidarité",
La commission "développement économique;animation et développement commercial"
La commission des subventions réunie le 4 mars propose de voter la liste des subventions ainsi que les annexes 1 et 2 qui sont jointes à la présente délibération.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
Conseil municipal du 29 mars 2016 107/164 2 voix contre :
M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU
6 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- DECIDE au titre de l'année 2016 d'attribuer les subventions aux associations conformément au tableau présenté et établissements scolaires conformément aux annexes1 et 2.
Conseil municipal du 29 mars 2016 108/164 Pour Total
NTITULE: sa onan | ONG 2015 Valorisations 2015
SPORT
Clubs :
ALOHA SAUVETAGE 396,00 396,00
AURAY BOXE 923,00 2 960,00 3 883,00
AURAY CYCLISME ORGANISATION 1 250,00 1 683,00 2 933,00
AURAY FOOTBALL CLUB 9 801,00 132 179,00 141 980,00
AURAY NATATION 4 150,00 323,00 4 473,00
AVIRON CLUB D'AURAY 530,00 347,00 877,00
BADMINTON CLUB ALREEN (BCA) 1 980,00 26 453,00 28 433,00
BOULE ALREENNE FEDERATION MORB 12 995,00 12 995,00
BOXE FRANCAISE 2 673,00 2 673,00
CANOE KAYAK CLUB AURAY 1 737,00 601,00 2 338,00
CIN CLNE IT ERCOMMUNAL MORBIHANNAIS 4 777,00 27 787,00 32 564,00
CLUB SUBAQUATIQUE ALREEN 772,00 1 063,00 1 835,00
DOJO ALREEN 5 501,00 9 275,00 14 776,00
ECOLE DE KARATE ALREENNE 4 670,00 4 670,00
ESCRIME ALREENNE 1 487,00 10 048,00 11 535,00
GWAREGERIEN AN ALRE (CIE Archers Auray) 358,00 17 443,00 17 801,00
HARMONIE 955,80 955,80
PETANQUE ALREENNE 8 358,00 8 358,00
LJV ATHLE 1 984,00 30 864,00 32 848,00
OCSPA 567,00 1 137,00 1 704,00
PALM' AURAY CLUB 1 392,00 1 392,00
PATRONAGE LAIQUE D'AURAY 9 177,00 372,00 9 549,00
PATRONAGE LAIQUE D'AURAY (convention) 8 000,00 8 000,00
PATRONNAGE LAIQUE ET CHEMINOTS (PLCA) 8 106,00 74 197,00 82 303,00
PAYS D'AURAY FUTSAL 4 249,00 4 249,00
PAYS D'AURAY HAND BALL 1 500,00 21 546,00 23 046,00
PAYS D'AURAY TRIATHLON 300,00 5,00 305,00
PAYS D'AURAY VOLLEY BALL 729,00 5 271,00 6 000,00
RUGBY AURAY CLUB 9 190,00 107 019,00 116 209,00
SOCIETE ALREENNE DE TIR 869,00 1 532,00 2 401,00
TENNIS CLUB ALREEN 4 380,00 63 073,00 67 453,00
UNION CYCLISTE ALREENNE 2 316,00 580,00 2 896,00
VO SON LONG 241,00 1 972,00 2 213,00
Scolaires :
A.S. DU COLLEGE LE VERGER 965,00 965,00
ASSOCIATION SPORTIVE DU LYC B. FRANKLIN 965,00 965,00
KORRIGANE (USEP ROLLO) 280,00 280,00
ASSO DES ECOLES DU LOCH 280,00 280,00
ECOLE G DESHAYES TRAIL 879,00 879,00
ENTENTE MORBIHANNAISE SPORT SCOLAIRE 600,00 600,00
Autres :
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 1 000,00 1 000,00
TOTAL SPORT 86 107,00 572 905,80 659 012,80
CULTURE JUMELAGES :
A PORTEE D'CHŒUR 200,00 5 079,60 5 279,60
ALRE BAND COUNTRY DANCE 1 260,00 1 260,00
Conseil municipal du 29 mars 2016 109/164 Pour Total
NTITULE sa nemaen | 20e ' 2015 Valorisations 2015
AMICALE ALREENNE DE TAROT 1 710,00 1 710,00
AURAY BRIDGE CLUB 2 875,00 2 875,00
APEC) DU PAYS D'AURA DE L'ECOLE DE MUSIQUE 225,00 225,00
AURAY PAYS D'ARTISTES 1 440,00 1 120,00 2 560,00
CHOEUR AWEN 360,00 360,00
COLOQUINTE 270,00 270,00
COMITE DE JUMELAGE AURAY USSEL 1 440,00 1 440,00
COMITE DE JUMELAGE AURAY UTTING 1 440,00 1 440,00
COMPAGNIE LA MANGOUSTE 960,00 960,00
EQUIPAGE DE ST-GOUSTAN 450,00 450,00
GARATOI 3 840,00 400,00 4 240,00
HOCINE ET COMPAGNIE 1 920,00 1 920,00
CERCLE KERLENN STEN KIDNA BRO AN ALRE 3 467,50 3 467,50
KEVRENN ALRE 4 320,00 14 466,00 18 786,00
ENGLISH PLEASE 1 080,00 1 080,00
GROUPEMENT DES ARTISTES GUSTANAIS 360,00 360,00
LA FEMME D'ARGILE 1 890,00 1 890,00
LES ANNEES BLEUES 336,00 450,00 786,00
LES ARTS ET LES AUTRES 1 209,00 1 800,00 3 009,00
ORPHEE THEATRE 576,00 576,00
RADIO MORBIHAN SUD 5 617,00 5 617,00
REPERCUSSION 1 305,00 1 305,00
THEATRE DU ROI D'ARGOT 100,00 450,00 550,00
TI DOUAR ALRE 450,00 450,00
UNIVERSITE TOUS AGES DE VANNES ET SA REGION 2 160,00 2 160,00
TOTAL CULTURE JUMELAGES 17 430,00 47 596,10 65 026,10
LOISIRS :
ANGATA 810,00 810,00
AURAY LOISIRS 1 080,00 1 080,00
AURAY AVF ACCUEIL VILLES FRANCAISES 10 972,00 10 972,00
CORDES CARTOPHILES ET VIEUX PAPIERS DU 160,00 160,00
CLUB PHILATELIQUE ALREEN 1 044,00 1 044,00
JADE 1 890,00 1 890,00
LES IDEES DE 2 MAINS 540,00 540,00
LUDOTHEQUE "LA MARELLE" 3 500,00 7 161,20 10 661,20
MAISON D'ANIMATION ET DES LOISIRS 75 124,50 77 088,00 152 212,50
MAISON DE QUARTIER DE ST-GOUSTAN TY SAN STEN 760,00 1 080,00 1 840,00
MAISON DE QUARTIER DU PARCO POINTER 800,00 720,00 1 520,00
PIGEON SPORT AURAY 1 488,00 1 488,00
TOTAL LOISIRS 80 184,50 104 033,20 184 217,70
EDUCATION :
APEL GABRIEL DESHAYES 550,00 550,00
APEL SAINTE THERESE 450,00 450,00
Les P'tits Bigorneaux -Ecole Saint-Goustan- 150,00 150,00
Les Petits Macarons -Ecole du Loch- 650,00 650,00
Amicale Laîque Groupe Scolaire Rollo 350,00 350,00
Conseil municipal du 29 mars 2016 110/164 Pour Total
INTITULE: Sutventions | information | “ont 2015 Valorisations
2015
ECOLE STE-THERESE -GARDERIE 1 679,27 1 679,27
CLASSES DE DECOUVERTE (annexe 1) 31 229,45 31 229,45
ARBRE DE NOEL (annexe 2) 6 213,00 6 213,00
JEUNESSE AU PLEIN AIR 50,00 50,00
PREVENTION ROUTIERE 90,00 90,00
ARE ee mo sm TOTAL EDUCATION 41 911,72 0,00 41 911,72 ECONOMIE COMMERCE :
ASSOCIATION DES COMMERCANTS HALLES D'AURAY 2 755,00 2 755,00
FEDERATION AURAY PREFERENCE 18 045,50 18 045,50
TOTAL ECONOMIE COMMERCE 20 800,50 0,00 20 800,50
PATRIMOINE PORT TOURISME :
AMICALE NAUTIQUE DE ST-GOUSTAN 150,00 180,00 330,00
SA TRAS SHAPA ET D'ARCHEOLOGIE DU PAYS 3 264,00 3 264,00
LES AMIS DE L'ORGUE DE ST-GILDAS 480,00 480,00
TOTAL PATRIMOINE PORT TOURISME 630,00 3 444,00 4 074,00
ENVIRONNEMENT CADRE DE VIE :
REZHORE BRETAGNE 360,00 360,00
TOTAL ENVIRONNEMENT / CADRE DE VIE 0,00 360,00 360,00
SOCIAL / SOLIDARITES :
ADAVI 56 770,00 270,00 1 040,00
ALCOOL ASSISTANCE - LA CROIX D'OR 120,00 1 300,00 1 420,00
APHASIQUES 56 135,00 135,00
AMICALE DON SANG BENEVOLE D'AURAY 200,00 864,00 1 064,00
ASSBTANCE ET RECHERCHE DANS L'INTERET DES 90,00 90,00
ASSOCIATION ATIS 80,00 80,00
ASSO DE CONJOINTS SURVIVANTS ET PARENTS 90.00 90.00 D'ORPHELINS DU MORBIHAN '
ASSOCIATION STEPHANE BOUILLON 300,00 900,00 1 200,00
ASSICIATION DE GERONTOLOGIE 400,00 400,00
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE 200,00 200,00
BABEL COOK 500,00 500,00
BANQUE ALIMENTAIRE (Budget du CCAS) 1 000,00 1 000,00
CIDDF 500,00 500,00
CLUB DES RETRAITES ALREENS 500,00 2 838,18 3 338,18
CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES 150,00 1 248,00 1 398,00
Conférence ST-VINCENT DE PAUL -adultes 150,00 150,00
CONSEIL CONJUGAL DU MORBIHAN 270,00 270,00
CROIX ROUGE FRANCAISE 2 400,00 2 400,00
ECHANGE ET PARTAGE DEUIL 100,00 157,50 257,50
ESPOIR AMITIE 120,00 225,00 345,00
FAIRE FACE ENSEMBLE 100,00 135,00 235,00
PRENONS TENAT TES DU TRAVAIL et des 80,00 135,00 215,00
JALMALV 90,00 90,00
LA SANTE DE LA FAMILLE 56 80,00 360,00 440,00
Conseil municipal du 29 mars 2016 111/164 Pour Total
INTITULE: Sutventions | information | “ont 2015 Valorisations
2015
MOUVEMENT DU NID 100,00 100,00
NEO 56 5 449,68 5 449,68
NOUS AUSSI 90,00 90,00
POURQUOI PAS 112,50 112,50
PENS VEUVES MARINE MARCHANDE PECHE 56 90,00 90,00
RESTOS DU CŒUR 1 400,00 5 520,00 6 920,00
SECOURS CATHOLIQUE 250,00 250,00
SECOURS POPULAIRE 250,00 6 215,00 6 465,00
SEL DU GOLFE DU PAYS D'AURAY 200,00 200,00
MOUVEMENT VIE LIBRE 150,00 270,00 420,00
VOUS ET NOUS 100,00 100,00
TOTAL SOCIAL / SOLIDARITES 7 520,00 29 534,86 37 054,86
ANCIENS COMBATTANTS :
CHIRURGICAUX COMBATTANTS 150,00 67200 822,00 ASSOCIATION DES MEDAILLES MILITAIRES 150,00 150,00 COMTED ENTENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET 150,00 150,00
D'AFRIQUE DU NORD (FNAGA) ANCIENS COMBATTANTS 150,00 225,00 375,00
U.N.A.C.I.T.A. 150,00 150,00
EN) NATIONALE DES ANCIENS COMBATTANTS (UNC 150,00 150,00
TOTAL ANCIENS COMBATTANTS 900,00 897,00 1 797,00
TOTAL SUBVENTIONS D'ACTIONS ET DE PROJETS 255 483,72| 758 770,96| 1 014 254,68
Provision 2016 FIAL 3 000,00 3 000,00
Provision 36 500,00 36 500,00
Sous-total subventions 294 983,72| 758 770,96| 1 053 754,68
AMICALE DUPERSONNEL DE LA VILLE D'AURAY — 36 000,00 36 000,00
ANNOACE DL PERSONNEL DE LA VILLE D'AURAY 9 180,00 9 180,00
Total Amicale du Personnel Communal 45 180,00 45 180,00
CORVERTION ASSO EDUCAT POPULAIRE SKOL DIWAN 10 802,00 10 802,00
CONVENTION Ecole G. DESHAYES 134 442,00 134 442,00
CONVENTION Ste THERESE 110 017,00 110 017,00
Total conventions Ecoles Privées 255 261,00 255 261,00
Total provision CONTRAT DE VILLE 20 638,00 20 638,00
Subventions d'équipement :
Culture loisirs :
KEVRENN ALRE 1 050,00 1 050,00
Sports :
CANOE KAYAK CLUB AURAY 1 050,00 1 050,00
PATRONAGE LAIQUE D'AURAY 1 050,00 1 050,00
PAYS D'AURAY VOLLEY BALL 760,00 760,00
Provision 5 090,00 5 090,00
Total Subventions d'équipement 9 000,00 9 000,00
TOTAL GENERAL SUBVENTIONS 625 062,72| 758 770,96| 1 383 833,68
Conseil municipal du 29 mars 2016 112/164 Annexe 1) CLASSES DE DECOUVERTE
a) SUBVENTIONS CLASSES DE
DECOUVERTE
OU MISE EN ŒUVRE DE
PROJET Obligation pour le chef d'établissement de présenter
Elémentaire (public + privé) 15,10 € un projet — Participation des familles au moins égale Secondaire (public + privé) 13,00 € à 50 % du coût du séjour (Hors centre de loisirs de Keryvonnick)
Pré-élémentaire(Maternelle) 7,55 €
(public + privé)
Effectifs Dotation/ Organisme de : élève Montant Observation 15/16 2016 versement
OCCE Coop Scolaire Versement global Maternelle du LOCH 70 7,55 528,50 Eole Elém Loch sur justificatif
OCCE Coop Scolaire Versement global Maternelle ROLLO 91 7,55 687,05 }}oternelle J Rollo sur justificatif
OCCE Coop Scolaire Versement global Maternelle SAINT GOUSTAN 32 7,55 241,60 Ecole Mat St Goustan sur justificatif
Maternelle TABARLY 64 7,55 483,20 CCCE Coop So Le Su utfea
Maternelle G. DESHAYES 105 7,55 792,75 APEL G Deshayes SU Ge
Maternelle STE-THERESE 80 7,55 604,00 APEL Ste Thérèse een | V t global Maternelle DIWAN 9 7,55 67,95 AEP Ecole Diwan surjustificatt
/ . OCCE Coop Scolaire V t global Elémentaire du LOCH 167 15,10 2521,70 Eole Elém Loch sur justificatif
/ . OCCE Coop Scolaire Versement global Elémentaire ROLLO 156 15,10 2355,60 Eole Elém Bollo sur justificatif
/ . OCCE Coop Scolaire Versement global Elémentaire TABARLY 87 15,10 1318,70 Ecole Elém Tabarly sur justificatif
Elémentaire G. DESHAYES 111 15,10 1676,10 APEL G Deshayes So Re
Elémentaire STE-THERESE 111 15,10 1676,10 APEL Ste Thérèse Sa te
Elémentaire DIWAN 7 15,10 105,70 AEP Ecole Diwan surjstfennt
| Agent comptable du Versement au réel Collège LE VERGER 324 13,00 4212,00 Collège Le verger suis ant des
| Agent Comptable du Versement au réel Collège KERFONTAINE 25 13,00 325,00 Collège Kerfontaine aie des
Versement au réel
Collège SAINT GILDAS 165 13,00 2145,00 OGEC St Gildas sur justificatif des participants
HE ; Versement au réel
Collège KERPLOUZ 7 13,00 91,00 dû Licée Kernoue sur justificatif des participants
Versement au réel
Collège STE ANNE D'AURAY 42 13,00 546,00 OGEC Ste Anne/St Louis sur justificatif des participants
Versement au réel
Lycée B. FRANKLIN 207 13,00 2691,00 Lee Pom Pab le du sur justificatif des participants
V t au réel
Lycée B. DUGUESCLIN 33 13,00 429,00 cn comptable QU | surjusiicat des participants
Versement au réel
Lycée STE ANNE D'AURAY 34 13,00 442,00 OGEC Ste Anne/St Louis | sur justificatif des participants
Conseil municipal du 29 mars 2016 113/164 Versement au réel
Lycée ST LOUIS 32 13,00 416,00 OGEC Ste Anne/St Louis | sur justificatif des participants
Ass Familiale de Gestion | Versement au réel Lycée Agricole de KERPLOUZ 24 13,00 312,00 du Lycée Kerplouz sur ar des
PROVISION AUTRES Versement au réel ficatif d
COLLEGES ET LYCEES 10 13,00 | 130,00 parlcipants
TOTAL (a) 1993 24792,95
b) SEJOURS EDUCATIFS (classe
de neige et autres)
61,30 € par élève alréen pour un
niveau (2 classes) par école et par an Nb Dotation
pour 2 nuits minimum d'enfants | élève
d'AURAY 2016 Montant
Elémentaire du LOCH 46 61,30 2819,80 POP C00P SRI Sur justificati
: « OCCE Coop Scolaire ue à Elémentaire ROLLO 0 61,30 0,00 Ecole Elém Rollo Sur justificatif
c : OCCE Coop Scolaire ue à Elémentaire TABARLY 19 61,30 164,70 El Elém Tabarly Sur justificatif
Elémentaire G. DESHAYES 17 61,30 1042,10 APEL G Deshayes Sur justificatif
Elémentaire STE-THERESE 23 61,30 1409,90 APEL Ste Thérèse Sur justificatif
Elémentaire DIWAN 0 61,30 0,00 AEP Ecole Diwan Sur justificatif
TOTAL Classe de neige (b) 105 6436,50
TOTAL Classes de Découverte 31229,45
(a+b)
Conseil municipal du 29 mars 2016 114/164 Annexe 2) SUBVENTION ARBRE DE Noël DES ECOLES D'AURAY
Effectifs Dotation 15/16 / élève Montant Organisme de versement
2016
Maternelle du LOCH 70 5,70 399,00 OCCE Coop Scolaire Ecole Elém Loch
Maternelle ROLLO 91 5,70 518,70 OCCE Coop Scolaire Mat J Rollo
Maternelle SAINT GOUSTAN 32 5,70 182,40 | OCCE Coop Scolaire Ecole Mat St Goustan
Maternelle TABARLY 64 5,70 364,80 OCCE Coop Scolaire Ecole Mat TABARLY
Elémentaire du LOCH 167 5,70 951,90 OCCE Coop Scolaire Ecole Elém Loch
Elémentaire ROLLO 156 5,70 889,20 OCCE Coop Scolaire Ecole Elém Rollo
Elémentaire TABARLY 87 5,70 495,90 OCCE Coop Scolaire Elémentaire TABARLY
TOTAL ECOLES PUBLIQUES 667 3801 20
Maternelle G. DESHAYES 105 5,70 598,50 APEL G Deshayes
Elémentaire G. DESHAYES 111 5,70 632,70 | APEL G Deshayes
Maternelle STE-THERESE 80 5,70 456,00 APEL Ste Thérèse
Elémentaire STE-THERESE 111 5,70 632,70 APEL Ste Thérèse
Maternelle DIWAN 9 5,70 51,30 AEP Ecole Diwan
Elémentaire DIWAN 7 5,70 39,90 AEP Ecole Diwan
TOTAL ECOLES PRIVEES 423 2411,1 0
TOTAL GENERAL Arbre de Noël 1090 |6213,00
Conseil municipal du 29 mars 2016 115/164 Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
INTERVENTIONS :
M. LE SAUCE : « comme dit précédemment lors du débat sur le budget, en volume tout laisse à penser qu’il y a maintien des aides accordées aux associations d’Auray : un plus de 42 000 €. A y regarder de plus près, que constatons-nous ? Ces 42 000 € proviennent de fait de la subvention attribuée dans le cadre du Contrat de ville (20 k€) et de la hausse des subventions accordées aux écoles privées en application du forfait élève (22 k€).
Nombre d’associations voient leur subvention baisser, de quelques euros je vous l’accorde. Seule une association connaît une hausse significative, c’est la MAL, ce qui est une bonne chose. A espérer qu’il en sera de même à l’avenir. Autre constat : vous diminuez la dotation par élève accordée pour les classes découvertes et l’Arbre de Noël de toutes les écoles d’Auray (de 0,30 à 2 € selon les situations). Des petites sommes me direz-vous mais j’y vois un transfert sur les budgets des ménages et/ou une réduction des prestations.
Lors du DOB 2016, suite à mon intervention, vous avez, monsieur le maire, dit, je cite : « nous allons maintenir un bon niveau de subventions aux associations ». Comment faut-il l’interpréter ? Au regard de ce qui vient d’être dit, je voterai contre ce bordereau. »
M. LE MAIRE : les associations doivent également nous accompagner dans la restriction budgétaire, même si nous les aidons régulièrement, et nous poursuivrons notre soutien. Aujourd'hui nous demandons aux associations de compléter leurs dossiers de demandes en mode projet. Certaines associations nous ont dit cette année qu'elles ne nous demanderaient rien puisqu'elles avaient prit conscience que la ville donnait déjà beaucoup par le prêt gratuit des locaux qui est valorisé aujourd'hui.
M. GRENET : l'ancienne municipalité faisait apparaître également la valorisation.
M. LE MAIRE : la valorisation est une obligation aujourd'hui, la loi a changé.
MME HULAUD : même si nous n'en avions pas l’obligation nous le faisions pour une question de bon sens.
Conseil municipal du 29 mars 2016 116/164 9- DF - CONVENTION D'ASSOCIATIONS AVEC LES ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLES PRIVEES. FIXATION DU MONTANT DE LA PARTICIPATION 2016
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
L’article L.442-5 du code de l’éducation pose un principe de parité entre les établissements publics et privés sous contrat d’association avec l’Etat et dispose que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public ».
La circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 précisant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, établit dans son annexe la liste des dépenses obligatoires et facultatives à prendre en compte pour la contribution communale. Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n°2007-142 du 27 août 2007.
En application des principes définis par cette circulaire, le calcul du coût d’un élève scolarisé à AURAY a été réalisé en se basant sur les chiffres arrêtés au compte administratif 2014. Il en ressort que le coût est de 977 € par élève scolarisé en classe de maternelle et de 287 € par élève scolarisé en classe élémentaire. La participation de la ville aux frais de fonctionnement des écoles privées pour l’année 2016 sera donc basée sur ces montants.
Propositions de participations 2016
Elémentaire Maternelle TOTAL
Etablissement
(1)
Effectif
élémentaire
enfants
d'Auray
(2)
Participation de
la commune
d'Auray par
élève Alréen
(3) = (1) X (2)
Participation
pour
l'élémentaire
(1')
Effectif pré-
élémentaire
(Maternelle)
d'Auray
(2')
Participation
de la
commune
d'Auray par
élève Alréen
(3') = (1') X
(2')
Participatio
n pour le
pré-
élémentaire
(Maternelle)
(3) + (3')
Total
participatio
n
Ecole Gabriel
Deshayes
111 287 € 31 857 € 105 977 € 102 585 € 134 442 €
Ecole Sainte
Thérèse
111 287 € 31 857 € 80 977 € 78 160 € 110 017 €
Ecole DIWAN 7 287 € 2 009 € 9 977 € 8 793 € 10 802 €
Total 229 287 € 65 723 € 194 977 € 189 538 € 255 261 €
Pour mémoire aides accordées en 2015
Elémentaire Maternell
e
TOTAL
Etablissement
(1)
Effectif
élémentaire
enfants
d'Auray
(2)
Participation
de la
commune
d'Auray par
élève Alréen
(3) = (1) X (2)
Participation
pour
l'élémentaire
(1')
Effectif pré-
élémentaire
(Maternelle)
d'Auray
(2')
Participatio
n de la
commune
d'Auray par
élève
Alréen
(3') = (1') X
(2')
Participation
pour le pré-
élémentaire
(Maternelle)
(3) + (3')
Total
participatio
n
Conseil municipal du 29 mars 2016 117/164 Ecole Gabriel
Deshayes
117 288 € 33 696 € 89 930 € 82 770 € 116 466 €
Ecole Sainte
Thérèse
99 288 € 28 512 € 84 930 € 78 120 € 106 632 €
Ecole
DIWAN
6 288 € 1 728 € 9 930 € 8 370 € 10 098 €
233 196 €
Les crédits nécessaires ont été inscrits dans le projet de budget principal de la Ville pour l’exercice 2016 – article 6574(8) Fonction 213.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- ADOPTE et FIXE, comme indiqué dans le tableau ci-dessous, la participation financière pour l'année 2016 de la commune, aux frais de fonctionnement des écoles Gabriel Deshayes, Sainte Thérèse et Diwan.
- AUTORISE le Maire à signer la convention jointe avec
- L'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) Gabriel Deshayes
- L'OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) Sainte-Thérèse - L'AEP (Association d’Éducation Populaire) Diwan.
Conseil municipal du 29 mars 2016 118/164 DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
MAIRIE D'AURAY
CONTRAT D'ASSOCIATION N°
PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT MATÉRIEL DES CLASSES DES ECOLES PRIVEES BENEFICIANT DU REGIME DE CONTRAT D'ASSOCIATION
(LOI N°59.1557 DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE)
CONVENTION
Entre Jean DUMOULIN, Maire d'AURAY, agissant pour le compte de la Commune,
Et MX200000%XXxXX, agissant en qualité de Directeur de l'Ecole Privée XXXXXXXXXXXXXXXX,
Et MxxxxxxxxxxxX, agissant en qualité de Président de l'O.G.E.C. "Ecole privée XXXXXXXXXXXXXX"' à AURAY, personne morale civilement responsable de la gestion de l'Etablissement et ayant la jouissance des biens meubles et immeubles.
Après avoir pris connaissance des dispositions réglementaires édictées par l'article 7 du décret N°60-390 du 22 Avril 1960 et des conséquences entraînées par l'application de ces dispositions :
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : La Commune d'AURAY prend en charge les dépenses de fonctionnement (matériel) des classes élémentaires et préélémentaires(maternelles) de L'ECOLE PRIVEE xxxxxxxXxXxxxxxx bénéficiant du régime de contrat d'association par contrat n° xxx CA en date du xx/xx/xxxx, pour les dépenses de fonctionnement conformément au tableau ci-annexé.
ARTICLE 2 : La participation financière de la commune est fixée, comme suit pour la période du 1° janvier 2016 au 31 décembre 2016.
— 287,00 € par élève de classe élémentaire,
— 977,00 € par élève de classe préélémentaires(maternelles)
Conseil municipal du 29 mars 2016 119/164 (1)
(2) Participation
(3) = (1) X (2) (11) Effectif pré-
(2) Participation (3) = (1) X
(2) (3) + (3) Effectif de la Participation | :,: . de la Participation 214 . élémentaire ' Total élémentaire commune pour commune | pour le pré- ne Etablissement : 214 ... [(Maternelle)| LL . participation enfants d'Auray | d'Auray par |l'élémentaire d'Auray par | élémentaire za e d'Auray |:,; e élève Alréen élève Alréen| (Maternelle)
ARTICLE 3 : Le mandatement de la prise en charge communale sera effectué par mandat administratif émis au profit du Président de l'Organisme de Gestion de l'établissement et imputé à l'article 6574 de la fonction 2139 du budget communal.
Le versement sera effectué trimestriellement(Mars, Juin, Novembre) au vu d'un état des élèves présents à la rentrée de septembre 2015.
ARTICLE 4 : En complément de contrôle financier de la Recette Perception d'Auray, L'organisme de gestion s'engage à fournir à l'administration municipale les documents financiers relatifs au dernier exercice clos pour justifier de l’utilisation des sommes perçues.
ARTICLE 5 : Dans l'attente du vote du budget primitif 2017, l'établissement percevra une avance de 1/3 du montant accordée en 2016.
ARTICLE 6 : La présente convention qui prend effet au 1° janvier 2016 est établie pour la durée du contrat d'association de ce contrat.
Elle sera annulée de plein droit en cas de résiliation du contrat liant l'établissement à l'Etat.
Chaque année, elle pourra être soumise à révision par simple avenant.
Fait en quatre exemplaires, à AURAY, le
Le Chef d'Etablissement, Le Président de l'association Le
Maire,
Gestionnaire
Conseil municipal du 29 mars 2016 120/164 Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
INTERVENTIONS :
MME POMMEREUIL : comment est fait le calcul du coût d'un élève dans le public. En effet en maternelle ce coût est passé de 930 à 977 euros, ce qui est relativement important.
M. GRENET : il y a une forte augmentation cette année, plus de 40 euros par élève cela fait beaucoup.
MME NAEL : les charges de personnel ont augmenté.
M. LE MAIRE : Moins nous avons d'élèves dans les écoles plus de coût augmente, c'est mathématique et nous appliquons la règle.
M. ROCHELLE : nous avons des dépenses de personnel qui augmentent tous les ans, les dépenses de fonctionnement augmentent également.
M. LE SAUCE : comme je l’avais souligné l’an dernier, certains d’entre nous ne disposent pas des éléments du calcul du forfait élève, vous nous annoncez des chiffres sans pouvoir en vérifier la véracité. Je ne doute pas de votre sincérité, pour autant en l’absence d’éléments de calcul, je voterai contre.
M. ROCHELLE : les chiffres vous seront communiqués lors de la prochaine Commission finances afin de vous rassurez sur notre stricte application de la loi.
Conseil municipal du 29 mars 2016 121/164 10- DF - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET BUDGET ANNEXE DU PORT DE ST- GOUSTAN
ADMISSIONS EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
Le Comptable public a adressé à la Ville d'Auray, pour être soumis au vote du conseil municipal, les états de produits irrécouvrables. Il propose d'admettre en non valeur les produits suivants :
EX. N° et DATE du TITRE N° LISTE MONTANT
MONTANT DE
L'ADMISSION
EN NON-
VALEUR
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES PAR LE
COMPTABLE
2014 2473 20/11/14 1923700211 96,20 € 96,20 € Périscolaire : octobre 2014
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Vannes du
30/7/2014 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de
toutes les dettes non
professionnelles du débiteur
2014 à
2015
Titres
collectifs 2043500211 200,70 € 200,70 €
Périscolaire et
impayés ALSH
Arlequin
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Lorient du
23/12/2015 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de la
dette du débiteur
2015 1560 16/07/15 2044920511 18,90 € 18,90 €
Redevance
d'occupation du
domaine public
(présentoir)
Clôture pour insuffisance actif
du 25/9/2015 (établissement
fermé)
2013 à
2015 Divers 1969580211 199,08 € Diverses recettes
Restes à recouvrer (de 0,01 €
à 27,48 €) inférieurs au seuil
des poursuites
2009 à
2010
Titres
collectifs 2051110211 1 157,55 € 1 113,05 €
Périscolaire
Impayés ALSH
Arlequin
Clôture pour insuffisance actif
du 20/5/2014
2013 2585-3133- 3254-3312
22/10-24/12-
31/12/13-
8/1/2014
1948260811 235,08 € 235,08 €
Périscolaire : sept.
nov. décembre
2013
Impayés ALSH
Arlequin : juillet à
sept. 2013
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Lorient du
23/9/2015 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de
toutes les dettes du débiteur
2014 248-551-553- 734 19/2-25/3- 26/3-29/4/14 1948260811 191,55 € 191,55 €
Périscolaire :
janvier à mars
2014
Rejet prélèvement
bancaire octobre
2013
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Lorient du
23/9/2015 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de
toutes les dettes du débiteur
Conseil municipal du 29 mars 2016 122/164 EX. N° et DATE du TITRE N° LISTE MONTANT
MONTANT DE
L'ADMISSION
EN NON-
VALEUR
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES PAR LE
COMPTABLE
2011 à
2012
2117de 2011
et 1918-2041
de 2012
18/10/11
24/10/12 2045910511 1 670,70 € 1 301,90 € Taxe locale sur la publicité extérieure Clôture pour insuffisance actif 8/12/2015
2013 2585-3133- 3312 22/10-24/12- 8/1/14 1971600511 259,14 € 259,14 € Périscolaire :
septembre à
décembre 2013
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Lorient du
10/11/2015 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de
toutes les dettes du débiteur
2014
248-551-558-
734-860-
1209-1407-
2584
19/2-25/3-
26/3-29/4-
21/5-18/6-
10/7-6/11
1971600511 634,76 € 634,76 €
Périscolaire :
janvier à
septembre 2014
Et rejet
prélèvement
bancaire
T.2952/2013
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Lorient du
10/11/2015 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de
toutes les dettes du débiteur
2015 1336-1613 17/6- 15/7/2015 1971600511 64,06 € 64,06 € Périscolaire : mai et juin 2015
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Lorient du
10/11/2015 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de
toutes les dettes du débiteur
2014 2891 15/12/14 2047100211 189,00 € 189,00 €
Location de salle
maison des
associations
Clôture pour insuffisance actif
5/6/2015
2013 à
2015
Titres
collectifs 2035680211 242,75 € 242,75 €
Périscolaire dont
rejet de
prélèvement
bancaire
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Lorient du
23/12/2015 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de la
dette du débiteur
2014 2932 16/12/14 2067740211 121,00 € 121,00 €
Droits de place
marché
4è trimestre 2014
Clôture pour insuffisance actif
du 16/6/2015
2014 à
2015
Titres
collectifs 2048510211 42,53 € 37,40 € Périscolaire
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Lorient du
23/12/2015 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de la
dette du débiteur
2009 à
2012
Titres
collectifs 2032270511 263,05 € 248,05 €
Périscolaire
impayés ALSH été
Impayés ALSH
Arlequin
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Lorient du
23/3/2015 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de la
dette du débiteur
Conseil municipal du 29 mars 2016 123/164 EX. N° et DATE du TITRE N° LISTE MONTANT
MONTANT DE
L'ADMISSION
EN NON-
VALEUR
NATURE DE LA
RECETTE
MOTIFS INVOQUES PAR LE
COMPTABLE
2013 281 20/03/13 1592190811 15,65 € 15,65 € Impayés ALSH Arlequin
Absence de recouvrement en
phase amiable
Reste à recouvrer inférieur au
seuil des poursuites
2011 2125 18/10/11 1947650811 60,15 € 60,15 € Périscolaire : juin 2011
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Lorient du
23/9/2015 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de
toutes les dettes du débiteur
2012 159 15/02/12 1947650811 69,53 € 69,53 € Périscolaire : janvier 2012
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Lorient du
23/9/2015 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de
toutes les dettes du débiteur
2012 498 15/03/12 1947650811 32,72 € 32,72 € Périscolaire : février 2012
Ordonnance du Tribunal
d'Instance de Lorient du
23/9/2015 : rétablissement
personnel sans liquidation
judiciaire rendu exécutoire
entraînant l'effacement de
toutes les dettes du débiteur
2011 1364 20/07/11 2057960511 68,80 € 68,80 €
Destruction d'un
nid d'insectes au
domicile du
débiteur
Toutes saisies refusées (ATD
Carsat Bretagne)
Reste à recouvrer inférieur au
seuil des poursuites
2014 2584-2743 6/11- 20/11/14 1999730211 24,15 € 24,15 € Périscolaire : sept- octobre 2014
Opposition CAF infructueuse :
abs. de prestations
Montant à recouvrer inférieur
au seuil de poursuite
2015 365 24/02/15 1999730211 14,28 € 14,28 €
ALSH Arlequin :
impayés sept. à
octobre 2014
Opposition CAF infructueuse :
abs. de prestations
Montant à recouvrer inférieur
au seuil de poursuite
BUDGET PRINCIPAL VILLE D'AURAY – SOUS-TOTAL 5 437,90 €
2011 133-240 30/3 et 15/12/11 2051110211 2 178,70 € 2 178,70 €
Location d'un
corps mort +
hivernage
Clôture pour insuffisance actif
du 20/5/2014
BUDGET ANNEXE DU PORT DE ST-GOUSTAN – SOUS-TOTAL 2 178,70 €
TOTAL GENERAL 7 616,60 €
Conseil municipal du 29 mars 2016 124/164 Les crédits nécessaires pour faire face à cette dépense seront inscrits au budget primitif 2016, article 6541 «Créances admises en non valeur » (crédit de 10 933 € sur le budget principal de la Ville, de 4 000 € sur le budget annexe du Port).
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- ADMET en non valeur, pour respectivement la somme de 5 437,90 € sur le budget principal de la Ville et 2 178,70 € sur le budget annexe du port de St-Goustan, les titres de recettes irrécouvrables, comme indiqué dans le tableau ci-dessus.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
11- DF - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES A PROCEDURE ADAPTEE PASSES ENTRE LE 21 NOVEMBRE 2015 ET LE 29 FEVRIER 2016 - ACCEPTATION DES INDEMNITES D'ASSURANCES.
M. Joseph ROCHELLE, 7ème Adjoint, expose à l'assemblée :
L'article L 2122-23 du CGCT dispose que le Maire doit informer le Conseil Municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations d'attribution que ce dernier lui donne. La présente délibération a pour objet d'informer le conseil municipal sur :
A- MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES A PROCEDURES ADAPTEES PASSES DU 21 NOVEMBRE 2015 AU 29 FEVRIER 2016
Liste des marchés à procédure adaptée conclus :
Direction finances :
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Conseil en ingénierie
fiscale 24/12/2015 CTR 25 000,00 30 000,00
Conseil municipal du 29 mars 2016 125/164 Direction des services techiques :
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Maintenance poteaux
incendie 23/11/2015 SAUR 7 248,00 8 697,60
APS extension bureaux
mission locale 11/12/2015
DUIC ET LEMESLE
SARL 4 600,00 5 520,00
Clôture bois Noël Place
République 11/12/2015 LE DORE 4 711,50 5 653,80
Restructuration du
réseau d'aspiration de
l'atelier menuiserie
21/01/2016 EQUIP BOIS 5 792,31 6 927,60
Fourniture et pose de
quatre stores enrouleurs
intérieur salle de
spectacle Athéna
20/01/2016 MONSIEUR STORE 4 768,00 5 721,60
5 bancs métalliques 26/01/2016 AREA 5 258,00 6 309,60
Direction informatique et télécommunications
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Service maintenance
réseau 24/11/2015 RETIS COMMUNICATION 4 188,88 5 026,65
Progiciel gestion
marchés publics 27/11/2015 AGYSOFT 9 343,45 11 212,14
Centrale de conférence 22/01/2016 PIXEL HYPERMEDIA 9 386,44 11 263,73
Direction de l'action culturelle :
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Abonnements
magazines 17/02/2016
EBSCO INFORMATION
SERVICE SAS 4 211,03 5 053,23
Matériel Audio système
de traduction 18/01/2016 ALOES 4 867,20 5 840,64
Salle de spectacles Athéna
L'article 42 de l'ordonnance du 23/07/2016 2015-899 et l’article 28 prévoit que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les situations décrites au II-8 de l’article 35 du code des marchés publics. Les marchés de prestations artistiques relèvent de cette dérogation.
Intitulé du marché Date de notification Titulaire du marché Montant HT Montant TTC
Vie de Rameau 20/11/2015 Symphonie de BREIZH 6 000,00 6 000,00 L'Avare 29/12/2015 Compagnie VOL PLANE 9 578,00 10 104,79
Bratsch 04/12/2015 APASCA 7 070,00 7 458,85
Les limbes 10/12/2015 ASSOCIATION MONSTRE(S) AY-ROOP 5 725,60 6 040,51
La merveille invention 01/12/2015 CIE ENFANTS PERDUS 6 000,00 6 000,00 O temps d'O 15/01/2016 BAROLOSOLO 5 279,60 5 279,60
Conseil municipal du 29 mars 2016 126/164 Conseil Municipal a pris co
B- ACCEPTATION D'INDEMNITES D'ASSURANCE
Conformément à l'article L 2122-22-6° du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire, par délibération, a reçu délégation du conseil municipal pour accepter les indemnités de sinistre.
En application de l'article L 2122-23 du C.G.C.T., le Maire doit en rendre compte au conseil municipal.
Ce compte-rendu est résumé dans le tableau ci-après :
Sinistres Lieu du sinistre Date du sinistre
Montant
du
préjudice
Assureurs/
tiers
responsables
Indemnité
assurances
Titre de
recettes Date Imputation
Remboursement
des frais engagés
lors de l'incendie
de la résidence
An Alré
Rue du Gohler 26/06/15 1 722,00 ESPACIL 1 720,00 2753-121 16/11/15 020-70878
Bris de vitre
véhicule municipal
Vivaro Opel
Ville 13/10/15 324,12 GROUPAMA 324,12 2765-121 16/11/15 020-7788
Passerelle bois
endommagée
Hameau du
Goaner 03/05/15 8 604,00
ASV
Assurances 1 500,00 141-6 25/01/16 822-7788
Passerelle bois
endommagée
Hameau du
Goaner 03/05/15 8 604,00
ASV
Assurances 7 104,00 142-6 25/01/16 822-7788
Dégradation
mobilier urbain
Rd Pt Terre
Rouge 07/11/15 682,85 GAN 344,88 143-6 25/01/16 822-7788
Dégradation
mobilier urbain
Rd Pt Terre
Rouge 07/11/15 682,85 GAN
137,97 231-6 17/02/16 822-7788
TOTAL DES INDEMNITES RECUES 11 130,97 euros
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Conseil municipal du 29 mars 2016 127/164 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- EST INFORME des marchés publics et accord-cadres passés, des indemnités d'assurances reçues.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
12- DAGRH - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Mme Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Madame LE BAYON, Adjointe aux Ressources Humaines, expose à l'assemblée que dans le cadre de organisation des services municipaux, il y a lieu d'augmenter le temps de travail d'un agent.
Il est donc proposé de modifier, de la manière suivante, le tableau des effectifs de la Ville d'AURAY (emplois permanents)
Grade Temps de
travail
Suppression Création Date d'effet Motif
Adjoint
d'animation
de 2ème
classe
20 heures 1 01/04/2016 Augmentatio
n du temps
de travail
d'un agent de
la Direction
de l'Enfance
et de
l'Education
Adjoint
d'animation
de 2ème
classe
28 heures 1 01/04/2016 Augmentatio
n du temps
de travail
d'un agent de
la Direction
de l'Enfance
et de
l'Education
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Budget du 17/03/2016,
Conseil municipal du 29 mars 2016 128/164 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE ces modifications
- AUTORISE le Maire à modifier le tableau des emplois de la Ville en conséquence
Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Conseil municipal du 29 mars 2016 129/164 13- DAGRH - MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES SERVICES
Mme Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Le Conseil Municipal, par délibération du 18 juin 2012, et le Conseil d'Administration du CCAS, le 10 juillet 2012, ont adopté le règlement général des services de la Ville et du CCAS.
Afin d'adapter, dans la collectivité, la durée annuelle du temps de travail effectif au cadre légal des 1607 heures, une première modification du règlement général des services a été votée par le conseil municipal et le conseil d'administration du CCAS réunis le 22 décembre 2015.
Depuis, des aménagements du temps de travail et la monétisation du Compte Epargne Temps ont été proposés et adoptés par le Comité Technique.
Point 1 - La récupération et le paiement des heures supplémentaires
Les propositions de la collectivité sont les suivantes :
Récupération des heures à 1,5 pour 1 heure lorsqu'il s'agit d'heures effectuées : - un jour ou l'agent ne travaille pas habituellement
Récupération d'une heure pour une heure pour les heures effectuées : - les jours de semaine habituellement travaillés par l'agent
Récupération des heures à 2 heures pour 1 heure effectuée un dimanche, un jour férié ou pour le travail de nuit (22 heures à 7 heures).
Paiement «exceptionnel» des heures supplémentaires pour un travail exécuté à la demande du supérieur hiérarchique : Chef de Service ou Directeur. Ce paiement est subordonné à l'accord préalable de la Direction des Ressources Humaines.
Le Comité Technique du Personnel a été consulté le 26 février 2016 et a émis un avis favorable.
Point N° Ancien libellé Nouveau libellé
4.11 Heures
supplémentaires
(page n° 32)
Toute heure supplémentaire
présente un caractère
exceptionnel de nécessité de
service. Elle est effectuée sur
demande expresse du chef de
service (ou Directeur Général
des Services) et doit être
récupérée avant la fin du
trimestre qui suit.
Dans ce cadre, les heures
Toute heure supplémentaire
présente un caractère
exceptionnel de nécessité de
service. Elle est effectuée sur
demande expresse du chef de
service (ou Directeur Général
des Services) et doit être
récupérée avant la fin du
trimestre qui suit.
Modalités de récupération :
Conseil municipal du 29 mars 2016 130/164 Point N° Ancien libellé Nouveau libellé
supplémentaires effectuées lors
de jours ouvrables (du lundi au
samedi) font l’objet d’une
récupération d'une heure et
demi pour une heure.
Les heures effectuées à
l'occasion d’une formation en
dehors du temps de travail
habituel ne sont pas
considérées comme des heures
supplémentaires.
Le paiement « exceptionnel »
des heures, demandé par le
chef de service, est subordonné
à l’accord préalable de la
Direction des Ressources
Humaines, exception faite des
interventions en cas d’urgences
ou de force majeure.
La rémunération s'effectue
alors au taux légal de
majoration dans la limite de 25h
par mois.
1 - Récupération des heures à
1,5 pour 1 heure lorsqu'il s'agit
d'heures effectuées un jour ou
l'agent ne travaille pas
habituellement
2 - Récupération d'une heure
pour une heure pour les
heures effectuées les jours de
semaine habituellement
travaillés par l'agent
3 - Récupération des heures à
2 heures pour 1 heure
effectuée un dimanche, un jour
férié ou pour le travail de nuit
(22 heures à 5 heures ou 22
heures à 7 heures si 7 heures
consécutives entre 22 heures
et 7 heures).
4 -Paiement «exceptionnel»
des heures supplémentaires
pour un travail exécuté à la
demande du supérieur
hiérarchique : Chef de Service
ou Directeur. Ce paiement est
subordonné à l'accord
préalable de la Direction des
Ressources Humaines,
exception faite des
interventions en cas d'urgence
ou de force majeure
Point 2 - Quotité des temps partiels
Pour les agents à temps partiel, la quotité d'heures à effectuer est calculée par rapport à 37,5 heures, soit :
Temps partiel Durée hebdomadaire de travail
50,00% 18,75 H
70,00% 26,25 H
80,00% 30,00 H
90,00% 33,75 H
Conseil municipal du 29 mars 2016 131/164 Le Comité Technique du Personnel a été consulté le 26 février 2016 et a émis un avis favorable.
Point N° Ancien libellé Nouveau libellé
4.18 Temps partiel
(Page 38)
Le temps partiel est un temps
de travail choisi par l’agent. Il
peut être étudié, accordé ou
refusé à chaque agent, sous
réserve des nécessités de
service.
Le temps partiel est accordé de
plein droit aux agents (il ne
peut être refusé) :
- A l’occasion de chaque
naissance, jusqu’au 3ème
anniversaire de l’enfant, ou de
chaque adoption jusqu’à
l’expiration d’un délai de trois
ans à compter de l’arrivée au
foyer de l’enfant adopté,
- Pour donner des soins au
conjoint, à un enfant à charge
ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la
présence d’une tierce
personne, ou victime d’un
accident ou d’une maladie
grave.
Le temps partiel peut être
accordé conjointement au père
et à la mère.
L’autorisation d’assurer un
service à temps partiel est
accordée pour une période
comprise entre 6 mois et 1 an,
renouvelable pour la même
durée par tacite reconduction
dans la limite de 3 ans. A l’issue
de la période de 3 ans, le
renouvellement de l’autorisation
de travail à temps partiel doit
faire l’objet d’une demande et
d’une décision expresses.
Temps à décompter :
Le temps partiel est un temps
de travail choisi par l’agent. Il
peut être étudié, accordé ou
refusé à chaque agent, sous
réserve des nécessités de
service.
Le temps partiel est accordé
de plein droit aux agents (il ne
peut être refusé) :
- A l’occasion de chaque
naissance, jusqu’au 3ème
anniversaire de l’enfant, ou de
chaque adoption jusqu’à
l’expiration d’un délai de trois
ans à compter de l’arrivée au
foyer de l’enfant adopté,
- Pour donner des soins au
conjoint, à un enfant à charge
ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la
présence d’une tierce
personne, ou victime d’un
accident ou d’une maladie
grave.
Le temps partiel peut être
accordé conjointement au père
et à la mère.
L’autorisation d’assurer un
service à temps partiel est
accordée pour une période
comprise entre 6 mois et 1 an,
renouvelable pour la même
durée par tacite reconduction
dans la limite de 3 ans. A
l’issue de la période de 3 ans,
le renouvellement de
l’autorisation de travail à temps
partiel doit faire l’objet d’une
demande et d’une décision
expresses.
Conseil municipal du 29 mars 2016 132/164 Point N° Ancien libellé Nouveau libellé
Quotité Temps de
travail
hebdomadaire
50 % 17 H 30
60 % 21 H 00
70 % 24 H 30
80 % 28 H 00
90 % 31 H 30
Organisation du temps de
travail : Les agents à temps
partiel devront organiser leur
temps de travail de façon
hebdomadaire ou
bihebdomadaire. Le
bénéficiaire d'un temps partiel
ne peut prétendre à des jours
RTT.
Droits à congés : 33 jours x
temps partiel choisi.
En ce qui concerne les jours
fériés mobiles, l’agent est
soumis aux aléas du
calendrier ; en conséquence, il
n’est pas prévu de récupération
lorsque le jour férié tombe le
jour d’absence de l’agent pour
cause de temps partiel.
A l’occasion des petites
vacances scolaires, l’attribution
d’un congé sera limité à une
semaine pour les agents
prioritaires (voir congés
annuels). Une prolongation
pourra être exceptionnellement
accordée sous réserve que
cette absence ne nuise pas au
fonctionnement du service.
Pour les agents à temps
partiel, la quotité d'heures à
effectuer sera calculée par
rapport à 37,5 heures, soit :
Temps à décompter
Quotité Temps de
travail
hebdomadaire
50 % 18,75 H
60 % 22,50 h
70 % 26,25 h
80 % 30,00 h
90 % 33,75 h
Organisation du temps de
travail : Les agents à temps
partiel devront organiser leur
temps de travail de façon
hebdomadaire ou
bihebdomadaire. Le
bénéficiaire d'un temps partiel
peut prétendre à des jours
RTT.
Droits à congés : 25 jours x
temps partiel choisi.
En ce qui concerne les jours
fériés mobiles, l’agent est
soumis aux aléas du
calendrier ; en conséquence, il
n’est pas prévu de
récupération lorsque le jour
férié tombe le jour d’absence
de l’agent pour cause de
temps partiel.
Conseil municipal du 29 mars 2016 133/164 Point 3 : Droits RTT
Le droit à RTT, acquis dès l'instant où le cycle de travail de l'agent comporte un nombre d'heures supérieur à 35 h par semaine, est de 15 jours pour un agent travaillant 37,5 heures par semaine,
Les jours de RTT du trimestre N sont pris au plus tard avant la fin du trimestre N+1 La prise des RTT s'effectue en fonction des nécessités de service
Les jours de RTT sont pris à postériori (après les avoir acquis)
Au 31 décembre de chaque année, les jours de RTT du 4ème trimestre pourront être reportés jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Le Comité Technique du Personnel a été consulté le 26 février 2016 et a émis un avis favorable.
Point N° Ancien libellé Nouveau libellé
4.15 Réduction du
temps de travail
(Page 36)
Une organisation adaptée de
chaque service se traduit par
un équilibre entre durée de la
journée de travail et nombre de
jours de repos RTT (ou heures
de repos) qui peut varier selon
les services et la saisonnalité
de l’activité. Les horaires
aménagés qui pourront faire
l’objet d’une définition annuelle
au sein des règlements
spécifiques, doivent aboutir, en
moyenne, au cours d’une
année, à une durée
hebdomadaire de 35 heures.
La durée du travail déterminée
s’entend en temps de travail
effectif.
Les jours de RTT sont
planifiés : sous réserve de
particularités, ils ne sont, par
principe, ni cumulables, ni
reportables.
Les temps de repos (jours,
heures, ou autre…) liés à la
RTT sont des périodes qui ne
dépendent pas du seul choix de
l’agent, mais sont rattachées
directement à l’organisation du
service. Lorsque les nécessités
de service conduisent à
modifier les plannings, les
temps de repos qui n’ont pu
être pris de ce fait seront
Une organisation adaptée de
chaque service se traduit par
un équilibre entre durée de la
journée de travail et nombre
de jours de repos RTT (ou
heures de repos) qui peut
varier selon les services et la
saisonnalité de l’activité. Les
horaires aménagés qui
pourront faire l’objet d’une
définition annuelle au sein des
règlements spécifiques,
doivent aboutir, en moyenne,
au cours d’une année, à une
durée hebdomadaire de 35
heures. La durée du travail
déterminée s’entend en temps
de travail effectif.
Les jours de RTT sont planifiés
: sous réserve de
particularités, ils ne sont, par
principe, ni cumulables, ni
reportables.
Les temps de repos (jours,
heures, ou autre…) liés à la
RTT sont des périodes qui ne
dépendent pas du seul choix
de l’agent, mais sont
rattachées directement à
l’organisation du service.
Lorsque les nécessités de
service conduisent à modifier
les plannings, les temps de
repos qui n’ont pu être pris de
Conseil municipal du 29 mars 2016 134/164 Point N° Ancien libellé Nouveau libellé
reportés avant la fin du mois
suivant.
Les jours de congés pour
raison de santé ne génère pas
de droit RTT ; le tableau ci-
après permet de récapituler le
nombre de jours d'absences
générant une demi-journée de
RTT à défalquer en fonction de
la durée hebdomadaire de
travail :
Durée
hebdomadaire
de travail
Nombre de
jours
d'absence
générant une
demi-journée
de RTT à
défalquer
36 heures 18 jours
37 heures 9 jours
38 heures 6 jours
39 heures 5 jours
40 heures 4 jours
ce fait seront reportés avant la
fin du mois suivant.
Le droit à RTT, acquis dès
l'instant où le cycle de travail
de l'agent comporte un
nombre d'heures supérieur à
35 h par semaine, est de :
Durée
hebdomadaire
de travail
Nombre de
jours de RTT
36 heures 6 jours
37 heures 12 jours
37 heures 30 15 jours
38 heures 18 jours
39 heures 23 jours
Les jours de RTT du trimestre
N devront être pris au plus tard
avant la fin du trimestre N+1
La prise des RTT s'effectue en
fonction des nécessités de
service
Les jours de RTT ne pourront
être pris qu'à postériori (après
les avoir acquis)
Les compteurs ne seront pas
bloqués au 31/12, un report
sera possible sur le trimestre
suivant.
Les jours de congés pour
raison de santé ne génère pas
de droit RTT ; (maladie
ordinaire, longue maladie,
longue durée, accident de
service, maladie
professionnelle...).
Les absences pour congé de
maternité et paternité,
n'impactent pas à la baisse le
nombre de jours de RTT.
Conseil municipal du 29 mars 2016 135/164 Point N° Ancien libellé Nouveau libellé
Les absences liées aux
autorisations exceptionnelles
d'absence n'impactent pas à la
baisse le nombre de jours de
RTT.
Le tableau ci-après permet de
récapituler le nombre de jours
d'absences pour raison de
santé générant une journée de
RTT à défalquer en fonction de
la durée hebdomadaire de
travail :
Durée
hebdomadaire
de travail
Nombre de
jours
d'absence
générant une
journée de
RTT à
défalquer
36 heures 38 jours
37 heures 19 jours
37 heures 30 15 jours
38 heures 13 jours
39 heures 10 jours
Conseil municipal du 29 mars 2016 136/164 Point 4 : Prise de congés
Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 dispose que la durée des congés annuels est appréciée en jours ouvrés.
Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois les obligations hebdomadaires de service, soit :
- pour un agent qui travaille 5 jours par semaine : 5 jours x 5 = 25 jours de congé - pour un agent qui travaille 4 jours et demi par semaine : 4,5 jours x 5 = 22,5 jours de congé
Le décompte des congés annuels en heures est illégal (CAA Paris 06PA01869 du 29 janvier 2008/commune d'Asnières sur Seine), le décompte des congés annuels se fera par conséquent en jours.
Cependant, le calcul des droits à congés en heures sera pratiqué dans certains cas très spécifiques, notamment pour les plannings fluctuant énormément d'un jour à l'autre (service d'aide à domicile).
Le Comité Technique du Personnel a été consulté le 26 février 2016 et a émis un avis favorable.
Conseil municipal du 29 mars 2016 137/164 Point N° Ancien libellé Nouveau libellé
4.4.1 Congés annuels
(Page 21)
L’ensemble des agents, qu’ils
soient employés sous statut de
droit public ou de droit privé,
ont droit, s’ils sont en activité, à
33 jours ouvrés de congés par
an, acquis au titre d’une année
N complète du 1 er janvier au 31
décembre. (27+2 jours « hors
période » + 2 veilles de fêtes +
2 jours de parité avec la
fonction publique d’Etat).
Ces 33 jours correspondent à
une durée moyenne de travail
de 7 heures par jour sur une
semaine travaillée de 5 jours.
En conséquence, le congé
annuel est fixé à 33 x 7 = 231
heures par an.
Une semaine de congés est
décomptée à 35h ; une journée
ou une demi-journée est
décomptée sur la base de
temps effectivement réalisée
habituellement lors de cette
journée.
Les régimes de travail à temps
partiel, à temps non complet ou
sur un contrat à durée
déterminée ouvrent droit à un
congé annuel horaire calculé
au prorata du temps travaillé.
Le décret n° 85-1250 du 26
novembre 1985 dispose que la
durée des congés annuels est
appréciée en jours ouvrés.
Il s'avère que le décompte des
congés annuels en heures est
illégal (CAA Paris 06PA01869
du 29 janvier 2008/commune
d'Asnières sur Seine).
Cependant, le calcul des droits
à congés en heures est
pratiqué dans certains cas très
spécifiques, notamment pour
les plannings fluctuant
énormément d'un jour à l'autre
(service d'aide à domicile).
Tout agent en activité a droit,
pour une année de service
accompli du 1er janvier au 31
décembre, à un congé annuel
rémunéré d'une durée égale à
5 fois les obligations
hebdomadaires de service,
soit :
- pour un agent qui travaille 5
jours par semaine : 5 jours x 5
= 25 jours de congé
- pour un agent qui travaille 4
jours et demi par semaine : 4,5
jours x 5 = 22,5 jours de congé
Point 5 : Pause méridienne
En pratique : recommandation de 45 minutes minimum, hors temps de travail, en application de la circulaire n° 83.11 du 05/05/1983 qui n'a pas de valeur juridique et par conséquent aménageable.
La proposition de l'autorité territoriale est la suivante :
La pause déjeuner sera comprise entre 45 minutes minimum et 1 heure 30 minutes maximum.
Le Comité Technique du Personnel a été consulté le 26 février 2016 et a émis un avis favorable.
Point N° Ancien libellé Nouveau libellé
Conseil municipal du 29 mars 2016 138/164 4.17 Temps de pause et
temps méridien
(Page 37)
Texte de référence : décret
n°2001-623 du 12 juillet 2001
relatif à l'ARTT dans la fonction
publique territoriale
Temps de pause obligatoire :
Le temps de pause est
obligatoire et fixé par décret à
20 minutes dès lors que l'agent
effectue 6 heures de travail à
suivre. Ce temps de pause est
intégré au temps de travail
effectif et l'agent est contraint
de prendre sa pause sur le lieu
de travail.
Temps méridien :
Le temps de restauration de
milieu de journée n'est pas
régit par les textes. Il ne fait
pas partie du temps de travail
effectif.
Il est fixé pour les agents de la
Ville et du CCAS à 30 minutes
minimum.
Texte de référence : décret
n°2001-623 du 12 juillet 2001
relatif à l'ARTT dans la fonction
publique territoriale
Temps de pause obligatoire :
Le temps de pause est
obligatoire et fixé par décret à
20 minutes dès lors que l'agent
effectue 6 heures de travail à
suivre. Ce temps de pause est
intégré au temps de travail
effectif et l'agent est contraint
de prendre sa pause sur le lieu
de travail.
Temps méridien :
Le temps de restauration de
milieu de journée n'est pas
régit par les textes. Il ne fait
pas partie du temps de travail
effectif.
En pratique : recommandation
de 45 minutes minimum, hors
temps de travail, en application
de la circulaire n° 83.11 du
05/05/1983 qui n'a pas de
valeur juridique et par
conséquent aménageable
La pause déjeuner pourra être
comprise entre 45 minutes
minimum et 1 heure 30
minutes maximum.
Point 6 : monétisation du CET
La monétisation est une nouvelle possibilité offerte par la Collectivité aux agents titulaires d'un compte épargne temps (Décret n° 2010-531 du 20 mai 2010). La proposition de l'autorité territoriale est la suivante :
Lorsque l'agent aura épargné au moins 20 jours sur son compte épargne temps, il aura la possibilité de monétiser les jours épargnés avec un plafond de 10 jours par an et par agent.
Le paiement se fera sur la base de :
Agents Par jour
Conseil municipal du 29 mars 2016 139/164 Catégorie A 125 € bruts
Catégorie B 80 € bruts
Catégorie C 65 € bruts
Le paiement se fera en une seule fois, le montant versé sera intégré au bulletin de paie du mois qui suivra la demande de l'agent.
Le Comité Technique du Personnel a été consulté le 26 février 2016 et a émis un avis favorable.
Point N° Ancien libellé Nouveau libellé
4.5 Compte épargne
temps
(Page 23)
Le Compte Epargne Temps
(CET), mis en place par les
délibérations du Conseil
Municipal des 28 février
2006 et 20 octobre 2010 et
du Conseil d'Administration
du CCAS des 8 mars 2006
et 21 octobre 2010 permet à
son titulaire d'accumuler des
jours de congés rémunérés
afin de pouvoir :
- Anticiper un départ à la
retraite,
- Accompagner un
événement familial
(naissance, adoption,
mariage, décès ou maladie),
- Accompagner un projet
professionnel ou électif.
Le Compte Epargne Temps
(CET), mis en place par les
délibérations du Conseil
Municipal des 28 février 2006
et 20 octobre 2010 et du
Conseil d'Administration du
CCAS des 8 mars 2006, 21
octobre 2010 et 22 décembre
2015 permet à son titulaire
d'accumuler des jours de
congés rémunérés.
L'utilisation des jours épargnés
sur le compte épargne temps
n'est plus liée à un motif
particulier
Les agents concernés
peuvent ouvrir un CET en
transmettant le formulaire
« OUVRIR » à l'autorité
territoriale par la voie
hiérarchique. Les crédits
portés à ce Compte sont
comptabilisés en jours de 7
h et la quotité minimale de
dépôt est de 1 jour. La
gestion est assurée par la
Direction des Ressources
Humaines.
Les agents concernés peuvent
ouvrir un CET en transmettant
le formulaire « OUVRIR » à
l'autorité territoriale par la voie
hiérarchique. Les crédits portés
à ce Compte sont
comptabilisés en jours et la
quotité minimale de dépôt est
de 1 jour. La gestion est
assurée par la Direction des
Ressources Humaines.
Le CET peut être utilisé pour
prendre des congés d'une
durée minimale d'un jour.
L'agent qui souhaite utiliser
Le CET peut être utilisé pour
prendre des congés d'une
durée minimale d'un jour.
L'agent qui souhaite utiliser ses
Conseil municipal du 29 mars 2016 140/164 Point N° Ancien libellé Nouveau libellé
ses droits à congés acquis
au titre du CET devra
solliciter l'accord de l'autorité
territoriale par le formulaire
« UTILISER ».
droits à congés acquis au titre
du CET devra solliciter l'accord
de l'autorité territoriale par le
formulaire « UTILISER » dans
les conditions applicables aux
congés.
Formulaire modifié en
conséquence ci-après (annexe
1 )
Monétisation du compte
épargne temps
La monétisation est une
nouvelle possibilité offerte aux
agents titulaires d'un compte
épargne temps.
Lorsque l'agent aura épargné
au moins 20 jours sur son
compte épargne temps, il aura
la possibilité de monétiser les
jours épargnés avec un plafond
de 10 jours par an et par agent.
Le paiement se fera sur la
base de :
Catégorie Montant brut
par jour
A 125 €
B 80 €
C 65 €
Le paiement se fera en une
seule fois, le montant versé
sera intégré au bulletin de paie
du mois qui suivra la demande
de l'agent.
Conseil municipal du 29 mars 2016 141/164 Point 7 – Les congés d'ancienneté
La proposition de l'autorité territoriale est la suivante :
Dès que la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire : - Maintien des acquis avec arrêt des compteurs pour les agents qui bénéficient déjà de congés d'ancienneté,
- Suppression des congés d'ancienneté pour les nouveaux arrivants.
Le Comité Technique du Personnel a été consulté le 26 février 2016.
Point N° Ancien libellé Nouveau libellé
4.1.3
(Page 14)
Une demi-journée de congés
supplémentaires est accordée
annuellement par tranche de 5
années de service public
effectif (date de
stagiairisation). Le nombre
total est plafonné à 3 journées.
L'année de référence est
l'année civile
Arrêt des compteurs, dès que
la délibération aura acquis un
caractère exécutoire, pour les
agents déjà en poste dans la
collectivité.
Suppression des congés
d'ancienneté pour les
nouveaux arrivants.
Après délibération et à la majorité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 voix contre :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- VALIDE les principes définis ci-dessus
- DECIDE en conséquence de modifier le règlement général des services.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
INTERVENTIONS :
Conseil municipal du 29 mars 2016 142/164 M. LE SAUCE : « Les propositions qui sont soumises au vote du CM s’inscrivent dans la suite de la modification du règlement décidée en décembre 2015 pour porter la durée annuelle de travail des agents à 1607 heures. Plusieurs modifications me confortent dans mon vote de décembre ; même si le nombre de jour d’absence générant une journée de RTT à défalquer a été revu à la hausse, je ne suis pas favorable à la monétisation du CET, d’autant plus que la base forfaitaire de paiement proposée n’est pas indexée sur l’évolution du point d’indice ; tout comme je ne suis pas favorable à la suppression des congés d’ancienneté pour les nouveaux arrivants, la différenciation de statut dans une collectivité comme dans toute entreprise n’est pas une bonne chose. En conséquence je vote contre ce bordereau. »
LE MAIRE : votre intervention ne nous surprend pas et est en cohérence avec votre vote du 22 décembre 2015.
Conseil municipal du 29 mars 2016 143/164 14- DEE - RESTAURATION SCOLAIRE, ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE, GARDERIE PERISCOLAIRE, ALSH ARLEQUIN – NOUVEAU MODE DE CALCUL DES TARIFS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 2016
Mme Françoise NAEL, 8ème Adjointe, expose à l'assemblée :
Les tarifs des activités proposées par la Direction de l'Enfance et de l'Education de la Ville d'Auray ont été votés lors du Conseil municipal du 15 décembre 2015 pour la période du 1er janvier au 31 août 2016.
I . La Ville d'Auray a choisi de mettre en place à partir du 1er septembre 2016 un mode de calcul des tarifs fondé sur le quotient familial de la CAF et non un quotient "Mairie", mis en place en 1998 à une époque où le quotient familial de la CAF n'était pas accessible sur CAFpro. CE choix est proposé pour plusieurs raisons :
- assurer une cohérence des tarifs avec les revenus des familles. Il est constaté que des familles avec des faibles quotients CAF paient actuellement des tarifs très divers, allant jusqu'au tarif maximum (1er et 2ème graphiques), et que des familles avec des quotients CAF élevés ne paient pas forcément le tarif maximum ; l'utilisation du quotient « Mairie » tel qu'il est pratiqué actuellement est donc devenu inadaptée.
- favoriser l'équité des familles. Le quotient familial "Mairie" crée des inégalités injustifiées. Par exemple, les charges d'emprunts des propriétaires sont prises en compte pour un montant plus élevé que les loyers. Les propriétaires sont donc avantagés.
RA + PF – Loyer (3696 € max) ou – Remb Emprunt (6732 € max) – TH (309 € max)
QF MAIRIE =
Nombre parts MAIRIE (2 + 1 si 2 parents travaillent + 1 par enfant)
RA : Revenus annuels
PF : Prestations familiales
De plus, seules certaines prestations voient l'application d'une réduction pour la fratrie. L'utilisation du quotient CAF, reconnu nationalement et gage d'équité, permettra de résoudre ces problématiques.
RA + PF
QF CAF =
Nombre parts (2 + 0,5 par enfant + 1 pour le 3ème enfant)
RA : Revenus annuels
PF : Prestations familiales
Conseil municipal du 29 mars 2016 144/164 La mise en place d'un tarif unique a été évoquée, car elle existe dans d'autres communes. Elle n'a pas été retenue car, si elle est égalitaire, elle n'est pas équitable pour les familles. Par ailleurs, si la CAF autorise le tarif unique pour la restauration scolaire, elle demande une tarification modulée en fonction des ressources pour les autres activités périscolaires.
- simplifier les démarches des familles et des services. Le calcul du quotient familial "Mairie" nécessite un nombre de pièces important à fournir par les familles (minimum 6), ce qui ne respecte pas la confidentialité que les familles peuvent attendre, et n'est pas simple pour elles (recherche des documents, photocopies à effectuer à leurs frais). Pour exemple, seules 39 % des familles avaient donné à temps leurs documents en décembre 2015 pour les tarifs 2016. Des familles à revenus modestes, par manque de compréhension peut-être, ou dépassées par une situation personnelle difficile, ne font parfois même pas la démarche et se voient appliquer un tarif maximum. Les familles n'auront plus à l'avenir qu'à transmettre leur numéro d'allocataire.
En outre le calcul du quotient familial "Mairie" nécessite un calcul spécifique pour chaque famille par les agents de la DEE, deux fois par an.
II. La proposition de bâtir les tarifs sur le quotient CAF est assortie des éléments suivants :
a) Points applicables à toutes les activités
- La refonte des tarifs s'effectue sans recherche de produit supplémentaire car elle n'a pas pour objectif une réduction de déficit. Les minimum et maximum restent par ailleurs ceux fixés par la dernière délibération.
- Pour éviter les effets de seuil (3ème graphique), un taux d'effort sera appliqué au quotient CAF de chaque famille, c'est-à-dire qu'entre le minimum et le maximum il existera autant de tarifs que de quotients CAF (4ème graphique).
- Les tarifs mini, maxi et le taux d'effort seront déterminés par année scolaire et non année civile.
- En cas de modifications impactant leurs revenus, les familles devront tenir au courant la Ville qui n'aura qu'à utiliser le nouveau quotient CAF. De plus la Ville mettra à jour automatiquement les situations des familles grâce aux quotients CAF mis à jour au moins une fois par an par la CAF.
Pour les familles qui ne sont pas affiliées à la CAF ou à la MSA, le calcul sera fait avec moins de documents demandés qu'actuellement, et suivant le mode de calcul de la CAF. Un refus de transmission des pièces occasionnera l'application du tarif maximum.
- Les non-Alréens auront désormais 2 tarifs, différenciés selon la signature d'un accord de réciprocité avec la Ville d'Auray ou non.
b) Points spécifiques à l'Alsh
Pour l'alsh mercredi et petites vacances, le tarif était jusque là unique que l'enfant soit déposé à 7h30 ou 9h00 et que le soir il parte à 17h30 ou 19h.
Conseil municipal du 29 mars 2016 145/164 Il est proposé de décomposer ce service en plusieurs prestations :
- prestation de garderie pour les heures avant et après les activités de l'ALSH (avec application du tarif garderie habituel)
- prestation ALSH
- prestation cantine (au tarif de la cantine)
- Des études sont en cours pour appliquer la même démarche à d'autres services : Jeunesse, Ecole de musique.
III. L'impact sur les familles a été étudié à partir de la réalité des prestations du 1er janvier au 31 octobre 2015.
La quotient CAF a été appliqué aux 517 familles qui ont eu des activités sur cette période, lorsque la famille est afiliée à la CAF.
Pour 32 % d'entre elles, pour les mêmes prestations une baisse du coût sera constatée. Cette baisse sera de moins de 10 € pour 28 %, entre 10 et 50 € pour 28 % et de plus de 50 € pour 44 % (les sommes s'entendent sur la période).
Parmi ces familles qui bénéficient d'une baisse du coût des prestations, 33 % ont un impayé sur l'année 2015 ; le nouveau mode de calcul ira donc dans le sens de la résolution de leurs problématiques financières.
Pour 68 % des familles, pour les mêmes prestations une hausse du coût sera constatée. Cette hausse sera de
- moins de 10 € pour 40 % et entre 10 et 50 € pour 30 %. Cela représentant moins de 6,25 € par mois, seules les 38 familles qui parmi elles ont un impayé en 2015 seront accompagnées.
- plus de 50 € pour 30 %. Chacune des situations sera regardée individuellement : en premier lieu les 19 personnes qui ont un impayé en 2015, puis le reste des familles. Il sera établi si cette hausse vient d'une augmentation des revenus du foyer, d'un problème de déclaration ou de calcul.
IV Eléments chiffrés sur les corrélations entre coût des services et tarifs.
Le 5ème graphique présente schématiquement la part du coût du service portée par les familles.
1 Restauration scolaire
2015
(jusqu'au
31/10/201
5)
Coût du
service
Nombr
e de
repas
Coût
par
repa
s
Montant
total versé
par les
familles
Montant
participation
s (CAF etc)
Montant à
la charge
du
contribuabl
e
Coût net
contribuabl
e toutes
recettes
déduites
625 519,24 66465 9,41 229
723,38
55 299,69 340 495,97 5,12
Conseil municipal du 29 mars 2016 146/164 Le coût du service restauration ayant augmenté à 9,41 € en 2015 pour 9,02€ en 2014, il est proposé de prendre en compte une moyenne sur 2 ans (9,22€).
2016 Projection
Tarif mini 0,81 Tarif mini (8,79 % coût du service) 0,81
Tarif maxi 4,04 Tarif maxi (43,82 % coût du service) 4,04
Non
alréen
4,31 Non alréen avec accord de réciprocité (46,75 % coût du
service)
4,31
Non alréen sans accord de réciprocité (51,84 % coût du
service)
4,78
Taux d'effort proposé : 0,0049 %
Actuellement les Brechois paient le tarif maximum alréen et la commune de Brec'h paie la différence avec le tarif extérieur; la commune de Brec'h devra indiquer si elle souhaite poursuivre cette démarche.
2 Accompagnement scolaire (à la séance)
2014-
2015
Coût du
service
Nombre
de
séance
s
Coût
par
enfant
(à la
séance
)
Montant
total versé
par les
familles
Montant
participations
(CAF etc)
Montant à
la charge
du
contribuabl
e
Coût net
contribuabl
e toutes
recettes
déduites
53
382,96
7487 7,13 7 588,88 16 076,72 29 717,36 3,97
2016 Projection
Tarif mini 0,51 Tarif mini (7,15 % coût du service) 0,51
Tarif maxi 1,41 Tarif maxi (19,78 % coût du service) 1,41
Non
alréen
1,48 Non alréen avec accord de réciprocité (20,76 % coût du
service)
1,48
Non alréen sans accord de réciprocité (24,12 % coût du
service)
1,72
Taux d'effort proposé : 0,0018 %
La sélection des enfants reste la règle pour cette activité, pour éviter des inscriptions dues au coût plus élevé de la garderie, et la CAF a validé cette tarification sur ce motif.
3 Garderie (à la demi-heure)
2015 Coût du
service
Nombre
de
demi-
Coût par
enfant (à
la demi-
Montant
total versé
par les
Montant
participation
s (CAF etc)
Montant à
la charge
du
Coût net
contribuabl
e toutes
Conseil municipal du 29 mars 2016 147/164 heures heure) familles contribuable recettes
déduites
199
791,98
88 403 2,26 80 000 24 000 95 791,98 1,08
2016 Projection
Tarif mini 0,41 Tarif mini (18,14 % coût du service) 0,41
Tarif maxi 1,12 Tarif maxi (49,56 % coût du service) 1,12
Non alréen 1,47 Non alréen avec accord de réciprocité (65,04 % coût du service)
1,47
Non alréen sans accord de réciprocité (70,04 % coût du
service)
1,58
Taux d'effort proposé : 0,0013 %
Le tarif reste très faible par rapport au coût des autres modes de garde (exemple: appel à une entreprise spécialisée: 21,50 € de l'heure).
4 Alsh Arlequin mercredi et petites vacances
2015 Coût du
service
Nombre
de demi-
journées
Coût par
enfant (à
la demi
journée)
Montant
total
versé par
les
familles
Montant
participation
s (CAF etc)
Montant à
la charge
du
contribuabl
e
Coût net
contribuabl
e toutes
recettes
déduites
163 505,74 8753 18,68 72 000 18 865,55 72 640,19 8,30
Afin d'offrir le plus de souplesse pour les familles, et de permettre aux familles qui ont besoin d'une petite plage horaire de payer moins que pour une grande plage horaire, le tarif de l'Alsh devient un tarif sans garderie ni repas, les familles choisissant d'ajouter à la journée de l'enfant un repas et de la garderie.
Le coût du service pris en référence devient donc 11,72€, une fois le coût de la restauration et de la garderie enlevé. (1 journée d'Alsh coûte 37,36€, moins le coût de la restauration 9,41€ moins 1 heure de garderie 2x2,26€ donne 23,43 € pour une journée, donc 11,72 € pour la demi-journée).
2016 Projection
Tarif mini 2,37 Tarif mini (20,22 % coût du service) 2,37
Tarif maxi 5,97 Tarif maxi (50,94 % coût du service) 5,97
Non alréen 6,23 Non alréen avec accord de réciprocité (53,16 % coût du service)
6,23
Non alréen sans accord de réciprocité (58,16 % coût du
service)
6,82
Conseil municipal du 29 mars 2016 148/164 Taux d'effort proposé : 0,0053 %
En cas de journée avec repas, les coûts pour une famille avec les tarifs mini, maxi et non-alréen avec accord de réciprocité baissent.
Des heures fixes de présence seront définies, pour que les enfants arrivent avant le début des activités et ne partent pas avant leur fin. Les horaires de garderie seront définis en fonction des réalités constatées.
Le même travail sera effectué pour l'Alsh de l'été, à la différence que pour Ker Yvonnick le tarif devra inclure obligatoirement le repas.
La commission vie scolaire, rythmes scolaires, enfance, loisirs a été consultée le 21 mars 2016
A reçu un avis favorable en Municipalité du 23/02/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 25 voix pour),
8 abstention(s) :
M. ROUSSEL, Mme HULAUD, Mme POMMEREUIL, M. LE SAUCE, Mme MARTINEAU, M. GRENET, M. GRUSON, Mme HERVIO
Le conseil municipal :
- APPROUVER le nouveau mode de calcul des tarifs de la restauration scolaire, l'accompagnement scolaire, la garderie, l'ALSH des mercredis et petites vacances
- APPROUVER les taux d'efforts pour les activités correspondantes : - Restauration 0,0049 %
- Accompagnement scolaire 0,0018 %
- Garderie 0,0013 %
- Alsh mercredis et petites vacances 0,0053 %
Conseil municipal du 29 mars 2016 149/164 Tarifs CANTINE 2015 et QF CAF
n—
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: OTIT . HOT JET T6 088 Cr3 T64 PEL 069 9S9 TE9 v09 £95 £ES 60S G6ÿ EST Er Q0Ÿ 883€ LLE 09€ TEE S6C ESE v£
QF CAF
Conseil municipal du 29 mars 2016 150/164 Tarif
2015
Extraits QF CAF de 74 à 370
MED R
EME Le Re
seen
conne
où Monmene
vos
oem
nee ee mnt
à
ab
raser mnrr and Gnreranienms
Las arrraun na
Conseil municipal du 29 mars 2016 151/164 Tarifs CANTINE 2016 et QF MAIRIE
9,41 €) (coût réel par repas 2015
4,50 €
4,04 €
3,776 4,00 €
3,30€ 3,50 €
ge
SES 2,97 €
3,90 €
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2,50 €
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4
2,00 €
1,60 €
fr
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Ju
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1,50 €
1,08 €
1,00 €
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l
or
0,81 € 0,50 €
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— Tarif repas
POTTEREL ALT LEENEE
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Conseil municipal du 29 mars 2016 152/164 Nouveau
tarif
repas
A,50<€ me
Evolution du prix du repas avec maintien prix mini et maxi 2016
et trois taux d'effort
4,00 € _ ps _—
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2,50 €
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QF CAF
tarif QF CAF principe taux d'effort 0,0040 ----. tarif QF CAF principe taux d'effort 0,0050
— — tarif QF CAF principe taux d'effort 0,0060
Conseil municipal du 29 mars 2016 153/164 Nouveau
tarif
repas
Evolution du prix du repas avec maintien prix mini et maxi 2016
et trois taux d'effort
4,50 € — _
4,00 €
3,50 €
3,00 €
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$S 4 Oo 4 O4 Oo 4 D OO OO ES OO D OO LD DO D D «D LH OO FAO À À NS 7 8 WP SE CE À 9 PP PP SO ,
QF CAF
—— tarif QF CAF principe taux d'effort 0,0040 ----- tarif QF CAF principe taux d'effort 0,0050
— — tarif OF CAF principe taux d'effort 0,0060
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Conseil municipal du 29 mars 2016 154/164 Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
INTERVENTIONS : l
MME POMMEREUIL : la démarche engagée semble intéressante, et le travail montre que ce que vous recherchez est l'équité entre les familles, mais ce qui nous gêne c'est que nous observons que cela va amener une augmentation pour 68 % des familles. Quand on sait qu'il y déjà eu une augmentation des tarifs l'an passé, sur deux années de suite nous trouvons que cela fait beaucoup. Nous attendons de voir comment la mise en place de ce projet va se réaliser et nous nous abstiendrons sur ce bordereau.
M. LE SAUCE : « Chaque mécanisme créé des inégalités au fil du temps, que l’on soit amené à les corriger n’est pas anormal. Je salue votre décision de maintien d’un quotient familial, et prendre appui sur un dispositif existant et connu de tous est une bonne chose en soi. On verra à l’usage. Deux remarques toutefois :
Au regard des chiffres à disposition, 2 familles sur 3 vont payer plus qu’actuellement alors que 22 % des familles sont en situation d’impayés, c’est beaucoup ; bien que les sommes en jeu sont parfois de faible montant. Il suffit de se reporter au bordereau relatif aux admissions en non valeur de produits irrécouvrables ; nombre d’entre eux concernent le périscolaire. La situation sociale et familiale de certaines familles ne doit pas se trouver encore plus dégradée avec ce nouveau dispositif ; il faut y veiller par un suivi personnalisé comme vous le préconisez, mais surtout faire en sorte que l’intérêt des enfants soit préservé (accueil, restauration…). Quelle communication va être menée à l’adresse des familles ? »
MME NAEL : les familles ont été consultées début mars. Elles ont apprécié ce travail et ont trouvé assez juste de mettre en place le coefficient CAF. Elles se sont d'ailleurs étonnées de constater que cela n'avait pas été mis en place comme dans d'autres communes. Nous allons ensuite envoyer un courrier à chaque famille courant avril. Au mois de mai les inscriptions vont commencer et nous nous tenons à leur disposition pour leur expliquer le nouveau système. Pour les familles en difficulté, nous avons déjà commencé à regarder les dossiers en impayés pour pouvoir anticiper et aller vers certaines familles avant qu'elles ne se retrouvent dans l'embarras. Chaque famille connaîtra au mois de juin le tarif qui sera appliqué.
Conseil municipal du 29 mars 2016 155/164 15- ACTION SOCIALE - CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DU DEPARTEMENT POUR L'ORGANISATION D'UN SERVICE DE TRANSPORT A LA DEMANDE
Mme Pierrette LE BAYON, 2ème Adjointe, expose à l'assemblée :
La Ville d'Auray souhaite mettre en place un dispositif de transport à la demande sur le territoire communal pour les personnes âgées de plus de 70 ans dont la gestion sera assurée par le Centre Communal d'Action Sociale d'Auray.
Ses objectifs sont les suivants :
1) lutter contre l'isolement et favoriser « le maintien à domicile » des personnes âgées, 2) améliorer l'autonomie par la possibilité d'une mobilité à la demande, 3) compléter l'offre existante de transport en bus pour ces publics (transport classique pouvant ne pas être adapté à la situation de la personne),
4) offrir aux alréens un service de transport géré par le CCAS leur permettant de favoriser leur vie sociale et culturelle en développant les échanges,
5) identifier les personnes isolées.
Il fonctionnera 4 demi – journées par semaine. La date de démarrage est fixée au lundi 4 avril 2016.
Le Département est l'Autorité Organisatrice de Transports qui a pour mission de définir la politique de desserte et la politique tarifaire des transports dans le Morbihan.
La Ville d'Auray doit obtenir du Département la délégation de compétence. La Commission Permanente du Conseil départemental du 26 février a émis un avis favorable pour déléguer la compétence pour l'organisation d'un service de transport public local de voyageurs à la demande, limité à la désserte locale.
La communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a également été consultée.
Une convention de délégation de compétence doit être conclue entre la commune d'Auray et le Département du Morbihan du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016. La convention sera renouvelée annuellement par tacite reconduction.
A reçu un avis favorable en Municipalité du 15/03/2016,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés ( 33 voix pour),
Le conseil municipal :
- APPROUVE la délégation de compétence auprès du Département du Morbihan pour l'organisation d'un service de transport à la demande sur la commune ;
- AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention de délégation de compétence à intervenir avec le Département, telle que jointe à la présente délibération.
Conseil municipal du 29 mars 2016 156/164 Ville d’Auray
Effet au 01/04/2016
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE
POUR L'ORGANISATION D'UN SERVICE
DE TRANSPORT PUBLIC LOCAL DE VOYAGEURS
Entre
— Le Département du Morbihan,
Autorité Organisatrice de premier rang (ci-après désigné par le Département), représenté par Monsieur François GOULARD, Président du Conseil Départemental, d'une part,
Et
— La Ville d'Auray
Autorité Organisatrice de second rang (ci-après désigné par l'organisateur secondaire),
représentée par Monsieur Jean DUMOULIN, Maire et Président du CCAS d'Auray, d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conseil municipal du 29 mars 2016 157/164 ARTICLE 1 : PREAMBULE
La loi n° 82-1153 du 30 Décembre 1982, celle n° 83-663 du 22 Juillet 1983 et leurs décrets d'application, ont confié aux départements l'organisation des transports publics réguliers interurbains de voyageurs, et des transports à la demande.
Ceux-ci ont la faculté de déléguer tout ou partie de leurs compétences en ce domaine à des tiers, désignés “organisateurs secondaires". Le département du Morbihan a retenu ce principe pour les services d'intérêt local et pour les services à dominante scolaire. I| conserve par contre une organisation directe de certains services d'intérêt départemental (grandes lignes essentiellement).
ARTICLE 2 : OBJET
Par la présente convention, le département délègue à la ville d’Auray - qui l'accepte- l'organisation d’un service de transport à la demande de voyageurs sur son territoire.
Ce service sera limité à la desserte locale de la commune d’Auray, pour des voyageurs non scolaires. Le Centre Communal d'Action Sociale d'Auray en assurera l'organisation et la gestion.
La présente convention fixe les modalités et les limites de cette délégation.
ARTICLE 3 : MODE D'EXPLOITATION
L'organisateur secondaire exploite le service avec ses propres moyens, qu'ils soient humains ou matériels.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES DE CHAQUE PARTIE
+ Le Département, responsable de par la loi de ce service public départemental :
— Définit les règles nécessaires à la cohérence départementale et coordonne les différents services (délégués ou non). Il s'assure de la complémentarité et de la non-concurrence des services de transport d'intérêt local avec tout autre service de transport public (départemental….).
— Approuve les caractéristiques du service.
e L'organisateur secondaire assure toutes les tâches dévolues à un organisateur et notamment :
— Propose la création, la modification, ou la fermeture du service de transport.
— Fixe les caractéristiques du service (tarifs, horaires, itinéraires, fréquences).
— Fixe les conditions de financement du service.
— Assure et veille à la bonne information des usagers.
Conseil municipal du 29 mars 2016 158/164 ARTICLE 5 : FINANCEMENT
Le financement du service est assuré par les contributions des usagers et de la commune.
ARTICLE 6 : SUIVI - CONTROLE
La commune accepte tout contrôle du département sur le service faisant l'objet de la délégation et s'engage à répondre à toute demande de renseignement concernant son fonctionnement et son financement.
La commune fournira annuellement au département un bilan faisant apparaître :
— la fréquentation du service,
— le montant des recettes,
— le bilan financier.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
L'organisateur secondaire contractera une assurance responsabilité civile, défense et recours et individuelle accident. Cette assurance le couvrira au titre de sa délégation de compétence.
ARTICLE 7 : DUREE
La présente convention prend effet au 1° avril 2016.
Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2016, puis renouvelée annuellement par tacite reconduction.
ARTICLE 8 : FIN DE CONVENTION
8.1 - RESILIATION DE DROIT
La convention est résiliée de plein droit en cas de :
— création ou intégration des communes à un ressort territorial d’une autorité organisatrice de mobilité,
— non-respect des clauses de la convention.
— demande d'une des parties, en respectant un préavis d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception.
8.2 - FIN NORMALE DE LA CONVENTION
A l'issue normale de la convention, les deux parties sont dégagées de toutes obligations.
Conseil municipal du 29 mars 2016 159/164 ARTICLE 9 : CLAUSES DIVERSES
9.1 - NOTIFICATION
Les notifications sont valablement effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.
9.2 - REVISION DE LA CONVENTION
Les parties se réservent la possibilité de se rencontrer à tout moment pour convenir d'un commun accord des modifications à apporter à la présente convention.
9.3 - CONCURRENCE
Le département et la commune s'interdisent de concurrencer ou de laisser concurrencer tout service conventionné par l'une ou l'autre des parties par un service équivalent.
La commune veillera notamment à ce que le service ne circule pas sur les mêmes itinéraires et horaires que les services réguliers traversant la commune. De plus, une complémentarité sera recherchée à chaque fois que possible avec Auraybus et avec les lignes interurbaines régionales ou départementales (réseau TIM).
Fait à VANNES, le 29 mars 2016
Le Président du Conseil Pour l’Organisateur de Second Rang, départemental, le Maire et Président du CCAS d'Auray
François GOULARD
Jean DUMOULIN
Conseil municipal du 29 mars 2016 160/164 Ville d'AURAY
Service de transport à la demande
ANNEXE 1 Effet au 01/04/2016
Caractéristiques du service de transport à la
demande d'AURAY
FREQUENCE : 14 jours / semaine
JOUR DE FONCTIONNEMENT : Lundi ( de 8h30 à 12h30)
Mercredi ( de 14h00 à 16h00)
Vendredi ( de 9h00 à 11h00)
Dimanche ( de 13h30 à 17h30)
PERIODE : Du 04/04/2016 au 31/12/2016
CARACTERISTIQUES DU SERVICE :
Service de transport à la demande d'adresse à adresse, organisé par le CCAS d'Auray à destination des personnes de plus de 70 ans. Ce transport à la demande se fait à des jours et plages horaires bien définies, uniquement sur la commune d’Auray. Les réservations se font auprès du CCAS d’Auray au plus tard la veille du déplacement.
— TARIFS : - 1€ le ticket (valable pour un trajet)
- 10€ pour un abonnement mensuel valable pour une personne
- 15€ pour un abonnement mensuel valable pour un couple
Conseil municipal du 29 mars 2016 161/164 Envoyé à la Sous-Préfecture le 05/04/2016
Compte-rendu affiché le 31/03/2016
Reçu par la Sous-Préfecture le 05/04/2016
INTERVENTIONS :
M. ROUSSEL : c'est un dossier qui est très intéressant sur lequel nous avions déjà réfléchi en 2005/2007. Nous avions juste un problème de financement. L'Adjoint de l'époque avait fait une proposition de publicité sur un bus et il s'avérait que nous ne pouvions pas mettre de publicité puisque nous étions dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et que cela est interdit. De ce fait, nous avions même fait supprimer la publicité sur le petit train Nous constatons que la subvention d'équilibre du CCAS est restée la même, nous souhaitons savoir quel mode de financement vous avez prévu.
MME LE BAYON : de toute évidence la réglementation a évolué. Nous avions proposé le marché aux taxis alréens de façon à ne pas être en difficulté. Dans le cadre de la compétence transport du Département, nous nous sommes assurés de ce qui pouvaient être des réserves et aujourd'hui nous pouvons utiliser les véhicules avec publicité.
M. ROUSSEL : donc demain si le petit train souhaite mettre de la publicité il pourra le faire ?
MME LE BAYON : nous ne nous sommes pas posé la question de la publicité du petit train.
M. ROUSSEL : le transport se fera donc par ce véhicule et le conducteur sera un agents du CCAS ?
MME LE BAYON : en effet ce sera une personne qui dépendra du CCAS qui rentre dans le profil « contrat avenir » et surtout qui a une formation d'aide à la personne ainsi qu'une expérience auprès des personnes d'un certain âge. Cette personne a également accepté d'assurer le service du dimanche après-midi.
QUESTIONS DIVERSES :
MAISON D'ANIMATION ET DES LOISIRS
M. GRENET : la convention avec la MAL s'arrête au 31 décembre 2015. Vous avez apporté une réponse pour 2016 mais nous souhaitons savoir ou en est le travail de renouvellement de cette convention et notamment la tarification qui va être appliquée pour 2017/2018. La signature de la convention est elle prévue et les locaux sont-ils assurés aujourd'hui ?
M. GUILLOU : oui les locaux sont assurés. La convention a été en effet prorogée pour 2016. La discussion avec la MAL est bien avancée. La dernière assemblée générale a
Conseil municipal du 29 mars 2016 162/164 eu le mérite de faire déplacer beaucoup d'adhérents, c'est une association qui fonctionne très bien et qui est très vivante. Deux conventions sont actuellement en cours. Une convention d'objectifs et de moyens sur 3 ans. La MAL sera traitée comme toutes les autres associations d'Auray avec l'étude chaque année de leur demande de subvention dans le cadre de leurs actions. Une convention d'occupation des locaux avec une proposition de loyer sur 3 ans est également sur le point d'être signée.
A 21H15, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, M. Le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur DUMOULIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLOU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE BAYON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur TOUATI :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame ROUSSEAU : Absente (procuration donnée à M. ALLAIN)
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame QUEIJO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROCHELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ALLAIN:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame JOLY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame VINET-GELLE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAMPION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GOUEGOUX:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HOCHET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur EVANNO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUQUET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame RENARD :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE :
Conseil municipal du 29 mars 2016 163/164 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MIRSCHLER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE ROUZIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE CHAPELAIN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur ROUSSEL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HULAUD :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame POMMEREUIL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SAUCE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MARTINEAU : Absente (procuration donnée à M. LE SAUCE) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRENET :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GRUSON :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame BOUVILLE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BOUGUELLID
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal du 29 mars 2016 164/164