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Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune d'Auray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 151221)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Budget,
AN AURAV —— An Alre =
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
mercredi 15 décembre 2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
1/237 Convocation du conseil municipal
du
15/12/2021
_
____
Le conseil municipal d’AURAY (56) est convoqué, pour une session qui s’ouvrira le
15/12/2021 à 18 HEURES 00 à la Mairie ; une convocation comportant l’ordre du jour
est adressée individuellement à chaque conseiller.
Fait à AURAY, le
Madame le Maire,
Claire MASSON
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
2/237 ORDRE DU JOUR
~~~~~~
1- DGS - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021 P.6
2- DGS - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMMISSIONS : MODIFICATION DE L'ARTICLE 34 : COMITÉS CONSULTATIFS P.6
3- DF - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUITE AU TRANSFERT DE LA TAXE DE SÉJOUR DE LA TRINITÉ SUR MER A L'INTERCOMMUNALITE P.36
4- DF - ADMISSION EN NON-VALEUR 2021 DES CREANCES IRRÉCOUVRABLES - BUDGET VILLE P.51
5- DF - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2021 - BUDGET VILLE P.55
6- DF - CRÉATION D'UNE COMMISSION MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE DITE "MAPA" ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES P.60
7- DF - CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE D'AURAY P.63
8- DF - MARCHÉ RELATIF À LA LOCATION-ENTRETIEN ET À LA FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS P.69
9- DF - MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DES HALLES D'AURAY - LOTS 2, 3, 4, 5, 7 ET 8 - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS P.72
10- DF - GRILLE TARIFAIRE : VOTE DES TARIFS 2022 LOCATION DE MATERIEL, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, HALLES PROVISOIRES, MARCHE, CIMETIERE, TAXES DE MISE EN FOURRIERE, COLLECTE DE DECHETS VERTS, PHOTOCOPIES, EVENEMENTIEL P.93
11- DF - OUVERTURE DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022 P.99
12- DF - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022 P.101
13- DRH - VILLE D'AURAY - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS P.156
14- DRH - MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D’AURAY D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL AUPRÈS DE L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL ET DU CCAS D’AURAY. P.161
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
3/237 15- DU - ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE AN 515 - QUARTIER DU LEURC'H AUX ABORDS DE LA RÉSIDENCE DOMYTIS P.170
16- DU - ACQUISITION DE LA PARCELLE ZD 33 À CRAC'H - RÉALISATION DE LA CEINTURE VERTE P.179
17- DU - ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°7 AU PLU - RÉALISATION D'UN CHEMIN PIÉTON À LA TERRE ROUGE DANS LE CADRE DE LA CEINTURE VERTE P.185
18- DU - ÉCHANGE SANS SOULTE DE TERRAINS - EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°11 AU PLU - CHEMINEMENT PIÉTON POUR RELIER LA ZONE D'ACTIVITÉS PORTE OCÉANE 2 P.194
19- DSTS - AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DE SPORT AN ALRE P.200
20- DSTS - POLE D’ÉCHANGE MULTIMODAL DE LA GARE D'AURAY- CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU PEM P.203
21- DGS - OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNEE 2022 P.230
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
4/237 SEANCE ORDINAIRE DU
15/12/2021
Le mercredi 15 décembre 2021 à 18 HEURES 00, le conseil municipal de la commune d’AURAY (Morbihan), légalement convoqué le mercredi 08 décembre 2021, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, dans la salle des délibérations sous la présidence de Madame Claire MASSON, Maire.
La séance a été publique.
Etaient Présents à la présente délibération :
Madame Claire MASSON, Monsieur Pierrick KERGOSIEN, Madame Marie LE CROM, Monsieur Benoît LE ROL, Madame Marie DUBOIS (du point 1 au point 11), Monsieur Julien BASTIDE, Madame Françoise FIOR, Madame Nathalie GUEMY, Monsieur Jean- Pierre SAUVAGEOT, Monsieur Stéphane RENAULT, Monsieur Edouard LASBLEY, Monsieur Pierre LE SCOUARNEC, Madame Claire PARENT MER, Madame Aurore HAREL, Madame Adeline AGENEAU, Madame Charlotte NORMAND, Monsieur Jean- Yves MAHEO, Madame Françoise NAEL, Monsieur Bertrand VERGNE, Madame Marie- Paule LE PEVEDIC, Monsieur Benoît GUYOT, Madame Emmanuelle HERVIO
Absents excusés :
Monsieur Jean-François GUILLEMET (procuration donnée à Monsieur Julien BASTIDE), Madame Adeline FERNANDEZ (procuration donnée à Monsieur Pierrick KERGOSIEN), Monsieur Tangi CHEVAL (procuration donnée à Monsieur Pierrick KERGOSIEN), Madame Myriam DEVINGT (procuration donnée à Madame Claire MASSON), Madame Chantal SIMON (procuration donnée à Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT), Monsieur Gurvan NICOL (procuration donnée à Monsieur Jean-Pierre SAUVAGEOT), Monsieur Jean-Baptiste LE GUENNEC (procuration donnée à Madame Marie DUBOIS du point 1 au point 11), Madame Isabelle GUIBERT-FAICHAUD (procuration donnée à Monsieur Bertrand VERGNE), Monsieur Jean-Michel LASSALLE (procuration donnée à Madame Marie-Paule LE PEVEDIC), Monsieur Pierre-Yves CYFFERS (procuration donnée à Madame Charlotte NORMAND), Madame Marie DUBOIS (à partir du point 11)
Absents sans procuration : Madame Marie DUBOIS à partir du point 11, Monsieur Jean-Baptiste LE GUENNEC à partir du point 11, Monsieur Patrick GEINDRE.
Secrétaires de séance : Madame Nathalie GUEMY, Madame Emmanuelle HERVIO
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
5/237 1- DGS - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2021
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Considérant qu’un exemplaire du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre 2021 a été transmis avec la convocation à chaque membre avant la séance.
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 20 octobre 2021.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
2- DGS - REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES COMMISSIONS : MODIFICATION DE L'ARTICLE 34 : COMITÉS CONSULTATIFS
Madame Marie LE CROM, 2ème adjointe, expose à l'assemblée :
Vu l'article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.
Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Afin de faciliter la gestion et la tenue des comités consultatif il est proposé une nouvelle rédaction de l'article 34 du règlement intérieur du conseil municipal en précisant qu'un membre de la commission consultative absent peut se faire représenter par un conseiller municipal de son choix non membre de ladite commission.
A reçu un avis favorable en commission démocratie participative du 28/10/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
6/237 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à modifier l’article 34 du règlement intérieur du conseil municipal.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
7/237 AY AURAV — An Alre
Mairie d'Auray
Direction Générale des Services
Réglement intérieur
du
conseil municipal
d'Auray
nnann nil aansssmininmal A4, 1 £ AAnnmhun 9DN9N1 1/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
8/237 Préambule
L'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :
« Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation » .
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui se donne des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La loi du 6 février 1992 impose au conseil municipal l'obligation de fixer dans son règlement intérieur
- les conditions d'organisation du débat d'orientation budgétaire, - les conditions de consultation, par tout conseillers municipal, des projets de contrats où de marchés prévus à l'article L 2121-12 du CGCT,
- ainsi que les règles de présentation, d'examen et la fréquence des questions orales.
Figurent dans ce règlement :
- en caractères italiques, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) avec référence aux articles cités
- en caractères droits, les dispositions proposées propres au règlement intérieur du conseil municipal d'Auray
Dans la mesure où l'article 33 du règlement intérieur du conseil municipal définit la liste des commissions permanentes ainsi que leur dénomination et composition, il convient de procéder à sa modification pour tenir compte de la délibération précédente.
Table des matières
CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal... ss 4 Article 1 : Périodicité des séances... siennes 4
Article 2 : CONVOCATIONS.... eee sere sers nesenese rer res reee ces ces ee ce nue eneee eee 4
Article 3 : Ordre du Jour... iii seiseeeeeeceeeeeseeneseeeree cesse 5
Article 4 : Accès aux dOSsiers..... iii eeereerieereeree eee ceneneeeneeseee 5
Article 5 : Questions orales... iii eeeereeneerereeereeneesene 6
Article 6 : Questions ÉCriIteS...... ii iiieereereeeeee eee nnesese nee nee eee 6
CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil municipal... 7 Article 7 : Présidence... ieeseeseeseeeseeeceseeeseeeceneeeeeeeseee 7
nnannil amiimininal As TE AAnnamhurs VND1 2/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
9/237 nnan nil sumsimininnl A,
Article 8 : QUOTUM........ ire eine ee une ene senc neeennee eee secs eeeeeeeeenenneseseeee 7
Article 9: Pouvoirs... iii eee ereeeeeceeneneeeneneenene sense 8
Article 10 : Secrétariat de séance et intervenants extérieurs... ss 8
Article 11 : Accès et tenue du public... sise 9
Article 12 : Séance à huis clos... sise 9
Article 13 : Police de l'assemblée... sise 9
Article 14 : Enregistrement des débats... sise 10
CHAPITRE II : Débats et votes des délibérations... ss 11 Article 15 : Délibérations - Avis - VœŒux..…........ sise 11
Article 16 : Déroulement de la séance... seen 11
Article 17 : Débats ordinaires... sise 12
Article 18 : Débats budgétaires... is 12
Article 19 : Suspension de Séance... iii ere 13
Article 20 : Amendements..….......... sise 13
Article 21 : Référendum local... sise 13
Article 22 : Consultation des électeurs... sise 15
Article 23 : Votes... sisi eeeeeeeeeeeceeereeeeeneneeneeeeneieeeeenenenenenee 16
Article 24 : Clôture de toute discussion... ss 17
CHAPITRE IV : Comptes rendus des débats et des décisions... 18 Article 25 : Procès-verbaux..….......... sienne 18
Article 26 : Comptes-rendus... ss 19
Article 27 : Extraits des délibérations... ss 19
Article 28 : Recueil des actes administratifs... ses 19
Article 29 : Documents budgétaires... sienne 20
Article 30 : Documents des délégataires de service public... ss 21
CHAPITRE V: Organisation politique du conseil... ss 22 Article 31 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité MUNICIPAIE..... diner cerenee ere enenereeeeereee mere 2
Article 32 : Droit d'expression des élus municipaux dans les supports d'information MUNICIpale inner eneeneeeneenenereeeeneree cesse enreeneneneeee ee 2
CHAPITRE VI : Commissions et comités consultatifs... ss 24 Article 33 : Commissions permanentes du conseil municipal...’ 24
Article 34 : Comités consultatifs... sise 26
CHAPITRE VII Dispositions dIVErSeSs siennes 28 Article 35 : Modification du règlement... ss 28
Article 36 : Application du règlement... ss 28
1£& Ahansmkhes 9191 3/28
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
10/237 CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal
Article 1 : Périodicité des séances
Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Article L. 2121-9 CGCT : Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus (...) En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Par respect de l'emploi du temps personnel et familial des élus et des agents municipaux devant assister au conseil municipal, le Maire s’efforcera de convoquer le conseil municipal toujours le même jour et dans la même semaine du mois.
A chaque fin de séance, le Maire confirme la date du conseil municipal suivant.
Article 2 : Convocations
Article L. 2121-10 CGCT : l'envoi des convocations aux membres du conseil municipal par voie dématérialisée est la règle, sauf si les élus font la demande d'un envoi par écrit à leur domicile ou à une autre adresse
La convocation précise la date, l'heure et le lieu de la réunion.
Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout où partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
saumon nil amiimiaimal A4 1€ AAanimkhus DNN1 4/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
11/237 Article 3 : Ordre du jour
Le Maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Sauf décision contraire du Maire, notamment en cas d'urgence, où d'impérieuse nécessité, toute affaire soumise à la délibération et à l'approbation du conseil municipal, doit être préalablement soumise à l'une au moins des commissions compétentes prévues au chapitre VI du présent règlement.
S'il estime opportun compte tenu de l’objet ou de l'urgence, le maire peut proposer de rajouter un point à l’ordre du jour séance tenante. Le point ne peut être ajouter à l’ordre du jour qu’en cas d'approbation du conseil municipal à la majorité des présents.
Une motion relative à une question d'actualité peut être déposée au maire en début de séance.
Article 4 : Accès aux dossiers
Article L. 2121-12 CGCT : (...)
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseillers municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. (...)
Article L. 2121-13 CGCT : 7out membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent consulter les documents visés par les articles précités, à l'Hôtel de Ville où, le cas échéant, au Pôle Municipal du Penher, aux heures d'ouverture au public.
Les conseillers municipaux qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures d'ouverture au public devront adresser au Maire une demande écrite par mail.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l'adjoint délégué.
saumon nil amiimiaimal A4 1€ AAanimkhus DNN1 5/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
12/237 Article 5 : Questions orales
Article L. 2121-19 CGCT: Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions.
Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le Maire, l'adjoint ou le conseiller municipal délégué compétent répond directement.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Elles sont posées en fin de séance après épuisement de l'ordre du jour.
Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.
Si l'objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes compétentes.
Elles ne donnent pas lieu à délibération.
Les conseillers municipaux ont personnellement le droit d'exposer en séance des « questions orales » d'intérêt général.
La mention « questions orales » figurera de façon indépendante en tant que point à l’ordre du jour, avant la mention « questions diverses » de la fin de l’ordre du jour.
Le texte des questions sera remis au Maire au plus tard 48h avant la séance.
Le Maire y répondra publiquement et sa réponse figurera au procès-verbal avec le texte complet de la question.
Si une question s’avère trop complexe pour y apporter une réponse en 48 h, le Maire pourra y répondre au conseil municipal suivant.
Article 6 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la Ville et l'action municipale.
Le texte des questions écrites adressées au Maire fait l'objet de sa part d'un accusé de réception.
Le Maire répond aux questions écrites posées par les conseillers municipaux dans un délai de 15 jours. En cas d'étude complexe, l'accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois dépasser un mois.
nnaan nil sansssmininmal A4, 1Æ AAanamhurs DNN1 6/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
13/237 CHAPITRE II : Tenue des séances du conseil
municipal
Article 7 : Présidence
Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; maïs il doit se retirer au moment du vote.
Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.
Le président ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l'affaire soumise au vote. || met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, clôt les séances après épuisement de l'ordre du jour.
Article L. 2122-17 CGCT: En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de
tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.
En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, les séances sont présidées par un adjoint dans l'ordre du tableau.
Article 8 : Quorum
Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2127-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si Un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Ce départ sera inscrit au procès-verbal.
saumon nil amiimiaimal A4 1€ AAanimkhus DNN1 7/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
14/237 Le quorum s'apprécie sur le nombre de conseillers en exercice et non sur l'effectif théorique du conseil municipal.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le Maire lève la séance et renvoie l'examen des affaires inscrite à l'ordre du jour à une date ultérieure.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Article 9: Pouvoirs
Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empéché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis en début de séance au président de l'assemblée, lors de l'appel du nom du conseiller empêché où avoir été transmis par courrier au Maire avant la séance du conseil municipal. Une télécopie où Un courrier électronique ne peuvent que compléter l'écrit original du pouvoir signé qui devra être produit ultérieurement en cas de contestation.
Le président de séance doit pouvoir authentifier avec certitude l’auteur du pouvoir. Celui-ci doit obligatoirement prendre la forme d'un écrit comportant la désignation du mandataire et l'indication de la où des séances pour lesquelles le mandat est donné et la signature du mandataire.
Le pouvoir peut être établi au cours d'une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Dans ce cas, le conseiller municipal qui se retire doit remettre au Maire un pouvoir écrit.
Article 10 : Secrétariat de séance et intervenants
extérieurs
Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un où plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Les secrétaires de séance assistent le Maire (un élu issu de la minorité et un élu issu de la majorité) pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, pour la constatation des votes et pour le bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance.
nnan nil amsimininal Ai TE AAnaimhers DNN1 8/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
15/237 Assistent aux séances publiques du conseil municipal, le Directeur Général des Services de la Ville, et tout autre fonctionnaire municipal où personne qualifiée concerné par l'ordre du jour et invité par le Maire.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve.
Article 11 : Accès et tenue du public
Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT: Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse qui sont autorisés par le Maire à s'y installer.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, et garder le silence.
Toutefois, le Maire, à sa seule initiative, et après vote d'une suspension de séance
par le conseil municipal, peut inviter Une personne du public à prendre la parole, pendant une durée déterminée, sur Une question inscrite à l'ordre du jour, sans que ne s'instaure un débat.
Article 12 : Séance à huis clos
Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : (...) sur la demande de trois membres ou du Maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir Une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.
Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public et les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 13 : Police de l’assemblée
Le Maire fait observer et respecter le présent règlement, il rappelle à l'ordre les membres où le public qui s’en écartent et en cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application, avec l'aide des forces de police, des dispositions de l'article suivant :
Article L 2121-16 du CGCT : Le Maire a seul la police de l'assemblée. I! peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
saumon nil amiimiaimal A4 1€ AAanimkhus DNN1 9/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
16/237 Article 14 : Enregistrement des débats
L'enregistrement des débats, par tout moyen audio où audiovisuel approprié, est effectué par les services municipaux sous la surveillance du Maire. Cet enregistrement sert de base à la rédaction du procès-verbal de la séance.
L'usage de matériel d'enregistrement audio où audiovisuel par le public où la presse est possible, sans autorisation préalable, dans la mesure où il ne trouble pas le bon ordre des travaux de l'assemblée. Dans le cas contraire, le Maire prend les mesures adéquates en vertu de l'article L.2121-16 du CGCT.
snamn nil amrimininmal dis 1€ Ahnnahes DNA1 10/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
17/237 CHAPITRE III : Débats et votes des délibérations
Article 15 : Délibérations - Avis - Vœux.
Article L. 2121-29 : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 16 : Déroulement de la séance
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il demande au conseil municipal de nommer les secrétaires de séance.
Le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l'objet d'une délibération.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l'ordre du jour.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Il aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé sommaire par le Maire où par les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée où suivie d'une intervention du Maire lui-même où de l'adjoint compétent.
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu des délégations d'attribution qu'il a reçu du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire informera les conseillers municipaux, dès le conseil municipal qui suivra sa décision, de toute modification du périmètre des délégations consenties à ses élus.
ans nil amassssmininal A4, 1£ AAansmkhers DNN1 ] 1/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
18/237 Article 17 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Tout membre du conseil municipal ne peut parler qu'après avoir demandé la parole au Maire et l'avoir obtenue.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question ou trouble l'ordre par des interruptions où des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire application des dispositions prévues à l'article 13 du présent règlement « Police l'assemblée ».
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.
Au-delà de cinq minutes consécutives d'intervention, le Maire peut interrompre l'orateur et l'inviter à conclure très brièvement. Le maire peut déléguer la gestion des prises de parole à un membre du conseil municipal.
Lorsque viennent en délibération, des projets où des présentations portant sur des questions importantes engageant la politique municipale et nécessitant de plus larges développements et des échanges de vues plus élaborés (aménagements de la ville, investissements neufs, travaux importants, budgets et comptes administratifs, présentation de la politique municipale menée dans tel où tel domaine, bilan annuel du fonctionnement d'un service...) chacun peut s'exprimer sans qu'il y ait, a priori, limitation de durée : toutefois, pour le cas où les débats excéderaient une durée raisonnable, le conseil municipal est appelé, sur proposition du Maire, à fixer de manière exhaustive et définitive, le nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux.
A la fin du débat et juste avant le vote d’une délibération, chaque groupe d'élus peut s’il le souhaite, faire part d’une explication de son vote résultant du débat qui vient d’avoir lieu.
Article 18 : Débats budgétaires
Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.
Débat d'orientations budgétaires
Le débat d'orientations budgétaires a lieu après inscription à l'ordre du jour d'une séance ordinaire où lors d'une séance réservée à cet effet. Il ne fait pas l'objet d'un vote mais donne lieu à délibération et est enregistré au procès verbal de séance.
snamn nil amrimininmal dis 1€ Ahnnahes DNA1 12/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
19/237 La convocation du conseil municipal est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le rapport est accompagné de la liste des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) et comprend des informations sur la structure et la gestion de la dette.
Article 19 : Suspension de séance
Le Maire peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance. Elle doit être approuvée par la majorité simple du conseil municipal.
Le Maire fixe la durée des suspensions de séances.
Article 20 : Amendements
Les amendements où contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal.
Is doivent être proposés par écrit au Maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés où renvoyés à la commission compétente pour examen complémentaire.
Le Maire ouvre alors le débat sur la délibération concernée, en annonçant le dépôt de l’amendement, et son auteur le lit au Conseil sans être interrompu, puis argumente.
À l'occasion des décisions budgétaires, les amendements comportant majoration d'un crédit de dépenses où diminution d'une recette, ne sont recevables que s'ils prévoient en compensation et respectivement, l'augmentation d'une autre recette où la diminution d'un autre crédit de dépenses. À défaut, le Maire peut les déclarer irrecevables.
Article 21 : Référendum local
Article L.O 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.
ans nil amassssmininal A4, 1£ AAansmkhers DNN1 13/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
20/237 Article L.O 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.
Article L.O 1112-3 du CGCT : Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibéra- tion, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scru- tin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibéra- tion au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.
L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un dé- lai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut as- sortir son recours d'une demande de suspension.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraït, en l'état de l'instruc- tion, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.
Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.
Le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de sa compétence. (art. L.1112-1 CGCT)
Le Maire peut seul proposer au conseil municipal de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'ex- ception des projets d'acte individuel. (art. L. 1112-2 CGCT)
Dans les cas prévus aux articles L 1112-1 et L 1112-2, le conseil municipal, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'État, convoque les électeurs et précise le projet d'acte où de délibération soumis à l'approbation des électeurs. L'exécutif de la collec- tivité territoriale transmet au représentant de l'État dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent. Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération où d'acte soumis à réfé- rendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou indivi- duelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en pro- nonce la suspension dans les quarante-huit heures. (art.L. 1112-3 CGCT)
Aucune consultation ne peut avoir lieu à partir du premier jour du sixième mois qui précède le renouvellement du conseil municipal, ni durant les campagnes électorales précédant les élections au suffrage universel direct ou indirect.
nnaan nil sansssmininmal A4, 1Æ AAanamhurs DNN1 14/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
21/237 Article 22 : Consultation des électeurs
Article L. 1112-15 du CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent étre consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consulta- tion peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivi- té, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.
Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs ins- crits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assem- blée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire re- lavant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même col- lectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.
Article L. 1112-17 alinéa 1erdu CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité ter- ritoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa déli- bération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (...)
Dans la commune, Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales,
peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la déci- sion de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule de- mande tendant à l'organisation d'une consultation par Une même collectivité territo - riale. Le où les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assem- blée délibérante de la collectivité territoriale. (art. L. 1112-16 CGCT)18
Les pétitionnaires sont libres de rédiger les textes de la demande sous la forme qui leur semble la plus appropriée. Toutefois, chaque requête doit respecter les conditions suivantes :
* Être écrite de façon claire et lisible
+ Être signée
+ Mentionner les noms et adresses des pétitionnaires.
Les demandes doivent être adressées au Maire. Dès réception de la saisine, le Maire inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance du conseil municipal la demande de consultation des habitants.
nan nil amssmininnt A 1E AAnnsmhes DNN1 15/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
22/237 Article 23 : Votes
Article L. 2121-20 CGCT: (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Article L. 2121-21 CGCT : le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Ilest voté au scrutin secret :
- Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
- Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes : - à main levée,
- au scrütin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour , le nombre de votants contre, le nombre d'abstentions et de vote nuls.
Lorsqu'il y a simultanéité entre Une demande de vote au scrutin public et une demande de vote au scrutin secret, c'est la demande de vote au scrutin secret qui l'emporte dès lors que le scrutin est réclamé par le tiers des membres présents, même si la demande de vote au scrutin public est formée par un nombre plus élevé de conseillers.
Lorsque le conseil municipal est appelé à choisir entre plusieurs propositions de délibérations où de vœux, il est procédé à autant de vote qu'il y a de propositions.
Vote du budget
| conseil d'Etat, 15 mai 1908, « Souet »
Ann nil aasrsaininmal die 1€ AAnnialur 901 16/28 d ds Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
23/237 Le budget est adopté pour le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique et avant le 30 avril l'année du renouvellement de l'organe délibérant (articles L 1612-1 et L 1612-2 CGCT).
Article L 2312-2 : Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.
Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.
Compte administratif
Le vote du compte administratif (article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le Maire doit intervenir pour le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si Une majorité de voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
Compte de gestion
Avant le 1°" juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes). Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
Article 24 : Clôture de toute discussion
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
nan nil amssmininnt A 1E AAnnsmhes DNN1 17/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
24/237 CHAPITRE [IV : Comptes rendus des débats et des
décisions
Article 25 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats. Les interventions hors micro ne sont pas, si elles sont inaudibles, retranscrites au procès-verbal. Ce procès- verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent.
Article L 2121-23 : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Il est ensuite publié sur le site internet de la Ville.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article L 2121-26: Joute personne physique ou morale à le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la Loi n° 78-753 du T7 juillet 1978.
Cette demande est satisfaite moyennant le paiement de la reproduction des documents selon le tarif en vigueur.
Préparé par les services de la Mairie, le procès-verbal sera ensuite vérifié, corrigé par les 2 secrétaires de séance, avant envoi à l’ensemble des élus avant le conseil municipal suivant pour validation.
Un enregistrement sonore sera réalisé par la Mairie à chaque conseil municipal pour aider à la rédaction du procès-verbal et pour permettre de trancher une contestation dans sa rédaction (sous réserve technique).
Cet enregistrement sera conservé jusqu’à validation définitive du procès- verbal (délai de recours compris).
ans nil amassssmininal A4, 1£ AAansmkhers DNN1 18/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
25/237 Article 26 : Comptes-rendus
Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Il est en outre tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Ce compte-rendu est communiqué par courrier électronique aux conseillers municipaux, dans la huüitaine et affiché sur le panneau d'affichage de l'Hôtel de Ville.
Il ne pourra en aucun cas être considéré comme le procès-verbal de la séance.
Article 27 : Extraits des délibérations
Les extraits des délibérations transmis au Préfet, conformément à la législation en vigueur, ne mentionnent que le nombre de membres présents et représentés, le respect du quorum. Ils mentionnent également le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision du conseil municipal.
Ces extraits sont signés par le Maire ou l'Adjoint délégué.
Article 28 : Recueil des actes administratifs
Article R 2121-10 CGCT :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le dispositif des délibérations du conseil municipal visé au second alinéa de l'article L. 2121-24 et les arrêtés du Maire, à caractère réglementaire, visés au deuxième alinéa de l'article L. 2122-29, sont publiés dans un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie (..). Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel.
La diffusion du recueil peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement
Le recueil des actes administratifs de la commune est publié mensuellement. Il est consultable à l'hôtel de Ville où au service des archives municipales. Le recueil peut également être transmis par courrier électronique à toute personne en faisant la demande expresse.
Article R 2122-29 CGCT : Les arrêtés à caractère réglementaire sont publiés dans un recueil des actes administratifs mis à la disposition de toute personne réclamant sa consultation.
ans nil amassssmininal A4, 1£ AAansmkhers DNN1 19/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
26/237 Article 29 : Documents budgétaires
Article L 2313-1 CGCT :
Les budgets de la commune restent déposés à la mairie (...) où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du Maire.
(...) les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343- 2, sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) détient une part du capital ;
b) a garanti un emprunt ;
c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° Supprimé ;
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ;
9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ;
10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.
Lorsqu'une décision modlificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.
(.) les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.?
(...)
2 Chaque année, le magazine municipal, suivant le conseil municipal lors duquel a été adopté le budget, présente des données synthétiques sur la situation financière de la commune snaan nil aassssminimal A4 15 AAnnamhers 9191 20/28 ds ln Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
27/237 Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.
Les budgets, comptes administratifs, décision modificative budgétaires et leurs annexes sont publiés sur le site internet municipal.
Article 30 : Documents des délégataires de service
public
Article L 1411-13 CGCT :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie (..) dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le Maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
nan nil amssmininnt A 1E AAnnsmhes DNN1 21/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
28/237 CHAPITRE V: Organisation politique du conseil
Article 31: Mise à disposition de locaux aux
conseillers municipaux n'appartenant pas à la
majorité municipale.
Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun.
Article R 2121-12du CGCT : « Les modalités d'aménagement et d'utilisation du local commun mis à disposition des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale (...) sont fixées par accord entre ceux-ci et le Maire(..). Dans les communes de 10 000 habitants et plus, les conseillers municipaux concernés peuvent, à leur demande d'un local administratif permanent ».
Par convention, deux locaux municipaux ont été mis à la disposition exclusive des conseillers municipaux élus de chacune des deux listes "J'aime Auray" et "Auray ensemble" pour toute la durée du mandat. Ces locaux sont équipés d’un ordinateur, d'un connexion internet et d'Une connexion vers le copieur.
Article 32: Droit d'expression des élus municipaux
dans les supports d'information municipale :
Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3.500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale.
Le magazine municipal réserve Un espace d'expression aux quatre listes présentes au sein du conseil municipal. :
- liste "Auray, ville citoyenne”
- liste "J'aime Auray"
- liste "Unis pour Auray”
- liste "Auray ensemble”
Ce droit d'expression s'exprime selon les modalités suivantes :
1- La périodicité du magazine est 5 fois par an y compris en période électorale pendant laquelle les tribunes des 4 listes sont maintenues, sauf pour le numéro précédent la date des élections municipales.
2- L'espace réservé à l'expression de chacune des listes dans chacun des numéros du magazine est égal à 2 900 signes (titres, signature, ponctuation et espaces compris) environ pour chaque liste. Si le texte transmis excède les 2 900 signes, une
snaan nil amsrsnsiaimal A TE AAanialus DNN1 29/28 dns és À ds Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
29/237 demande de rectification sera adressée par mail au(x) signataire(s). Un texte conforme devra être renvoyé sous 48h. A défaut, seuls les 2 900 premiers caractères seront publiés.
3- Les tribunes font l'objet d'une publication sur le site internet de la ville par la mise en ligne du magazine municipal.
4- Cette expression doit présenter un lien suffisant avec les affaires de la collectivité et respecter les lois et règlements en vigueur, notamment ceux ayant trait aux publications de presse.
5- Cette expression doit être dépourvue de toute attaque personnelle, diffamation, insulte, injure ou fausse information. Le contenu sera dénué de tout prosélytisme politique en période électorale (article 52-8 du Code électoral).
6- Le directeur de publication, le Maire où son représentant veillera au bon respect de ces dispositions.
/- Chaque liste représentée au sein du conseil municipal désigne Un conseiller municipal référent qui est chargé de transmettre les tribunes au Maire.
Les élus de chaque groupe des minorités auront la possibilité d'intégrer dans l'espace réservé à leur Tribune : leur logo, des photos, illustrations, graphiques libres de droits expliquant leurs positions ainsi que leurs coordonnées et un lien vers leur site où blog.
Is pourront demander que des mots soient en italiques où en gras, de taille plus où moins grande.
Sur le site officiel de la ville, un lien vers le site où une page internet administrée par chaque groupe politique composant le conseil municipal sera inséré à la demande du groupe concerné.
Réunions Publiques :
Toutes réunions publiques organisées par les élus de la majorité comme des minorités feront l'objet d'une information préalable à l'ensemble des membres du conseil municipal avant l'information aux médias.
Changement de groupe politique :
Un conseiller municipal élu souhaitant quitter le groupe politique au sein duquel il siège au conseil municipal, en avise le Maire par courrier en recommandé avec accusé réception.
Le Maire fait part de ce changement au conseil municipal suivant, ainsi que du souhait éventuel de ce conseillers municipal, soit de rejoindre l'un des autres groupes politiques siégeant au conseil municipal, soit de rester indépendant. Le conseiller municipal bénéficie de tous les droits accordés aux élus tels que précisés au CGCT et au présent règlement intérieur.
nnan nil smrsmininmnt A TE Annales DNN1 23/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
30/237 CHAPITRE VI : Commissions et comités
consultatifs
Article 33 : Commissions permanentes du conseil
municipal
Article L. 2121-22 CGCT: Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit
jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empéché.
Dans les communes de plus de 3.500 habitants, la composition des différentes commissions (.…) doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les 9 commissions permanentes suivantes ont été instituées par délibération du conseil municipal du 15juillet 2020 :
Commissions Majorité Minorité Nombre total de membres
ressources humaines 8 5 12
démocratie participative, 10 3 13 communication, politique de la
ville
culture, patrimoine 10 4 14
cohésion sociale 8 4 12
finances 8 4 12
éducation, enfance jeunesse 8 4 12
sport 8 4 12
travaux 8 4 12
urbanisme 8 4 12
Dans le nombre de membres indiqué ci-dessus, le Maire qui est membre et président de droit de chacune de ces commissions n'est pas pris en compte, conformément au CGCT.
Au cours de leur première séance, les commissions élisent en leur sein un ou deux
vice-présidents.
Il est précisé que tout nouveau conseiller municipal est de droit membre des commissions permanentes dans lesquelles siégeait le conseiller municipal dont le siège s'est trouvé vacant et qu'il remplace. Toutefois dans ce cas, sont autorisées les permutations de commissions à commissions entre les membres d'une même liste.
nnaan nil sansssmininmal A4, 1Æ AAanamhurs DNN1 24/28 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
31/237 Convocation et ordre du jour
La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président, à leur propre initiative où à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation précise la date, l'heure, le lieu de la réunion ainsi que l'ordre du jour prévisionnel.
Le Maire ou le vice-président fixe l'ordre du jour de la commission.
Les commissions étudient toute question relevant de leur domaine de compétence.
A l'initiative du Maire, 2 où plusieurs commissions permanentes du conseil municipal peuvent être réunies ensemble en vue d'examiner et d'émettre des avis sur des questions interférant sur leurs domaines respectifs de compétences.
L'envoi des convocations aux membres de la commission est, par principe, effectué par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
La convocation peut être accompagnée de notes de synthèse.
Sur demande 4 jours francs avant la date de la commission, une note de synthèse où toute autre information complémentaire pourra être demandée pour les dossiers jugés complexes par l'Un des membres de la commission.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
Quorum :
Le quorum est atteint si la moitié au moins des membres de la commission sont présents où représentés par pouvoirs.
Si, après Une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article 2 du présent règlement, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée à trois jours au moins d'intervalle. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance. Si un conseiller municipal s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Ce départ sera inscrit au compte-rendu.
Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d'assister à Une séance peut donner à un collègue de son choix, Un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs doivent être remis au président de séance lors de l'appel du nom, en début de séance, du conseiller empêché où parvenir par courrier avant la séance.
Un membre de la commission absent peut se faire représenter par Un conseiller municipal de son choix non membre de ladite commission.
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32/237 Vote
Les commissions statuent à la majorité des suffrages exprimés à main levée. Seuls les votes des conseillers municipaux et du président sont comptabilisés, les personnes extérieures ne votent pas.
Secrétariat des réunions
Le secrétariat de la séance est assuré par le président de la séance.
Déroulement et publicité des séances
Les réunions des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.
Le président de la séance peut être assisté du personnel communal qualifié.
Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.
Chaque adjoint a la faculté d'assister, en qualité d'auditeur, aux travaux de toute commission autre que celles dont il est membre.
Avis et compte-rendu
Les commissions n'ont aucun pouvoir décisionnel. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis où formulent des propositions. Le conseil municipal est libre de ne pas suivre l'avis des commissions.
Chaque réunion d'une commission fait l'objet d'un compte-rendu succinct qui fait apparaître les avis rendus et qui est transmis à l'ensemble des membres du conseil municipal.
L'envoi des comptes rendus est, par principe, effectué par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
Les comptes-rendus des commissions sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors que l'affaire a fait l'objet d'une délibération en conseil municipal.
Article 34 : Comités consultatifs
Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.
Les comités peuvent étre consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le
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33/237 domaine d'activité des associations membres du comité. IIS peuvent par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.
La composition des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.
Les avis émis par les comités sont consultatifs. IIs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal où le Maire.
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34/237 CHAPITRE VII Dispositions diverses
Article 35 : Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire où d'un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale.
Article 36 : Application du règlement
Le présent règlement, comportant 36 articles a été adopté par le conseil municipal le 15 décembre 2021.
Pour extrait conforme,
Mme le Maire,
Claire MASSON
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35/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
3- DF - APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT SUITE AU TRANSFERT DE LA TAXE DE SÉJOUR DE LA TRINITÉ SUR MER A L'INTERCOMMUNALITE
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Vu la loi n° 2015-991 en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment le IV de l’article 1609 nonies C,
Vu la délibération 2018DC/087 du conseil communautaire en date du 13 juillet 2018 instituant la taxe de séjour intercommunale,
Vu le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées approuvé le 21 octobre 2021,
Considérant qu’au 1er janvier 2019, la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a institué la taxe de séjour sur son territoire,
Considérant que la commune d’Auray a, pour mémoire, transféré la taxe de séjour à la Communauté de communes depuis le 1er janvier 2019,
Considérant que la commune de la Trinité-sur-Mer a transféré la taxe de séjour à la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2021,
Considérant que ce transfert de compétence entraîne un transfert de recettes devant faire l’objet d’une évaluation par la CLECT conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Considérant que la CLECT s’est réunie le 21 octobre 2021 afin d’arrêter l’évaluation des recettes transférées entre l’EPCI et la commune,
Considérant qu’il appartient aux conseils municipaux des communes membres d’approuver le rapport de la CLECT à la majorité qualifiée prévue à l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’une fois le rapport adopté par les conseils municipaux, le conseil communautaire se réunira en fin d’année 2021 pour fixer les attributions de compensations définitives,
A reçu un avis favorable en commission finances du 06/12/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
36/237 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- APPROUVE le rapport définitif de la CLECT joint en annexe évaluant le transfert de recettes lié au transfert de la taxe de séjour de la Trinité-sur-Mer,
- AUTORISE le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
49/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
50/237 4- DF - ADMISSION EN NON-VALEUR 2021 DES CREANCES IRRÉCOUVRABLES - BUDGET VILLE
Monsieur Stéphane RENAULT, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Les admissions en non valeur sont des opérations d'apurement comptable de créances anciennes considérées, à l'issue de diligences effectuées par le comptable en charge de leur recouvrement, comme impossibles à recouvrer.
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public,
Considérant la demande du comptable public d'admettre en non-valeur les titres émis sur le budget principal de la Ville pour un montant de 657,31 € ;
Considérant la disponibilité des crédits prévus au Budget Primitif pour permettre l’acquittement de ces non valeurs au compte 6541 "Créances admises en non valeur" ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1617- 24 autorisant le comptable public à demander l'admission en non-valeur des créances dont il a constaté l'irrécouvrabilité ;
Il est proposé d’approuver les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables constatées par le comptable, pour un montant de 657,31 € sur le Budget Ville, selon la liste ci-dessous :
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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52/237 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
53/237
Admissions en non-valeur
Raison Admission en non valeur Montant Service Année N° de titres
4474360211 72,42 € ODP TAXI 2018 T 1999 - 2018
4777110511 POURSUITE SANS EFFETS / INSAISISSABLE 104,70 € PERISCOLAIRE 2018-2019
4771510211 42,20 € PERISCOLAIRE 2018-2019
5134970111 35,27 € 2020 T1743 -2020
5132972011 43,30 € TLPE 2020 2020 T 1513 -2020
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 2,05 € PERISCOLAIRE 2020 R 9 - 2020
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 4,20 € PERISCOLAIRE 2021 R 1 - 2021
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 5,22 € PERISCOLAIRE 2020 R 10 - 2020
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 0,01 € MEDIATHEQUE 2009 T 126 - 2009
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 13,88 € ALSH 2020 T 1876 - 2020
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 3,48 € PERISCOLAIRE 2020 R 11- 2020
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 25,52 € PERISCOLAIRE 2020 R 12- 2020
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 0,92 € 2020 T 561 - 2020
4652651111 AUTORISATION POURSUTE REFUSEE 16,80 € PERISCOLAIRE 2020 R 9 - 2020
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 50,76 € ALSH 2012 T 2837 - 2012
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 17,63 € PERISCOLAIRE 2018 R 2 - 2018
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 14,48 € PERISCOLAIRE 2019 R 11 -2019
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 0,60 € FRAIS SCOLARITE 2019 T 895 -2019
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 13,92 € PERISCOLAIRE 2020 R 10 - 2020
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 6,03 € PERISCOLAIRE 2020 R 10 -2020
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 6,96 € PERISCOLAIRE 2020 R 9 - 2020
4652651111 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 12,42 € PERISCOLAIRE 2019 R 6 - 2019
5126180011 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 52,00 € 2019 T -2459 - 2019
5126180011 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 20,37 € PERISCOLAIRE 2020 R 6 ET R 9 -2020
5126180011 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 16,80 € PERISCOLAIRE 2021 R 3 ET R 4 -2021
5126180011 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 25,31 € ALSH 2020 T 1890 - 2020
5126180011 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 0,30 € PERISCOLAIRE 2021 R 4 -2021
5126180011 RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE 26,95 € PERISCOLAIRE 2021 R 2 -2021
5126180011 22,81 € ALSH 2020 T 1893 - 2020
TOTAL 657,31 €
POURSUITE SANS EFFET / RAR INFERIEUR
AU SEUIL POURSUITE
2018 ROLE 11 / 2019
ROLES 1 2 3 4 5 6
POURSUITE SANS EFFET / RAR INFERIEUR
AU SEUIL POURSUITE
2018 ROLE 11 / 2019
ROLE 3
RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE /
POURSUITE SANS EFFET
ODP PRESENTOIRS
CHEVALETS
RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITES /
POURSUITE SANS EFFET
ECOLE DE
MUSIQUE
DROIT PLACE
MARCHE
RAR INFERIEUR AU SEUIL POURSUITE /
POURSUITE SANS EFFET A reçu un avis favorable en commission finances du 06/12/2021
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- APPROUVE les admissions en non-valeur selon les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public pour un montant de 657,31 € sur le Budget Ville.
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
54/237 5- DF - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2021 - BUDGET VILLE
Monsieur Stéphane RENAULT, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Il est rappelé que les décisions modificatives de budget, qui peuvent être votées tout au long de l’année, permettent d’ajuster ponctuellement le budget initial.
Elles viennent donc modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour redéployer des crédits uniquement, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Il est ainsi proposé de procéder à des redéploiements de crédits sur le budget Ville, afin d’alimenter les lignes budgétaires qui le nécessitent, et réduire certaines lignes en fonction du réalisé prévisionnel projeté au 31 décembre 2021.
Les redéploiements de crédits proposés en section de fonctionnement pour un montant de 299 K€, et en section d’investissement pour un montant de - 2,4 M€, sont réalisés pour être au plus juste de la réalisation budgétaire projetée en fin d’année 2021.
Les redéploiements proposés sont les suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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BP 2021 TOTAL BUDGET DM n°2 TOTAL
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL MOUVEMENT REEL
011 CHARGES A CARACTERES GENERAL
66 CHARGES FINANCIERES (intérêts de la dette + icne)
022 DEPENSES IMPREVUES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL MOUVEMENT D’ORDRE
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION (dotat 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
BP 2021 TOTAL BUDGET DM n°2 TOTAL
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL MOUVEMENT REEL
73 IMPOTS ET TAXES
73111 - TF et TH
73... Autres impôts et taxes (TCFE, TLPE, Droit de mutation)
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
741-DGF
74123 - DGF-Dotation de solidarité urbaine (DSU)
74127 - DGF-Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
74834 exo TF Allocations compensatrices versées par l’Etat
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE (loyers) 76 PRODUITS FINANCIERS (intérêts liés aux parts sociales détenu 50 50 50 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
775 – Produits de cessions d'immobilisations (sortie de biens de l'actif) 0
7788 – Autres produits (pénalités de retard/Rbst assurances sinist
TOTAL MOUVEMENT D’ORDRE
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT (Régie)
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
20 597 903 20 597 903 299 244 20 897 147
16 429 560 16 429 560 -137 756 16 291 804 4 130 905 4 130 905 -97 756 4 033 149
292 486 292 486 -20 000 272 486
50 000 50 000 -20 000 30 000
4 168 342 4 168 342 437 000 4 605 342
910 000 910 000 -33 000 877 000
3 258 342 3 258 342 470 000 3 728 342
20 597 903 20 597 903 299 244 20 897 147
17 694 173 17 694 173 149 244 17 843 417 12 419 074 12 419 074 37 931 12 457 005 9 031 755 9 031 755 37 931 9 069 686
1 214 000 1 214 000 1 214 000
3 311 252 3 311 252 111 313 3 422 565
2 608 914 2 608 914 97 826 2 706 740
615 000 615 000 59 424 674 424
450 000 450 000 38 402 488 402
124 288 124 288 13 487 137 775
74... : Autres subventions (Etat, Région, Département, CAF) 578 050 578 050 578 050
298 555 298 555 298 555
20 000 20 000 20 000
20 000 20 000 20 000
523 000 523 000 150 000 673 000
523 000 523 000 150 000 673 000
2 380 730 2 380 730 2 380 730 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
56/237 SECTION D’INVESTISSEMENT
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
57/237
BP 2021 TOTAL BUDGET DM n°2 TOTAL
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT
TOTAL MOUVEMENT REEL
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES
164 - Emprunts en euros (remboursement du capital de la dette)
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES (subv asso et vélos 020 DEPENSES IMPREVUES
26 Participations et créances rattachées à des participations RAR
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT (DI)
13001 OPERATION RENOVATION URBAINE DU GUMENEN/GOANER
13002 PORT DE SAINT GOUSTAN - AMENAGEMENTS URBAIN
13005 DEVELOPPEMENT URBAIN (hôtel Dieu)
13014 BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DIVERS
13017 VRD - MOBILITE DOUCE (pistes cyclables)
13018 EQUIP. MULTI-FONCTIONS "LA FORÊT"
13022 VRD - AVENUE DE L’OCEAN
13023 PLAN D'ECHANGE MULTIMODAL - PEM GARE D'AURAY
13026 PISTE D'ATHLETISME LOCH
13030 SKATEPARK / PARC URBAIN
13032 HALLES MUNICIPALES
13034 CANTINE CENTRALE
13035 RENOVATION CENTRE ATHENA
13036 GARDERIE ROLLO 0
16005 RESERVES FONCIERES
16012 INFORMATIQUE
16013 ACQ. VEHICULES
16015 ECONOM. ENERGIE
16016 ACCESSIBILITE
16017 TVX INFRASTR. ET VRD
16018 MATERIELS MOBIL DIVERS
16019 CULTURE (MATERIEL)
16022 ENFANCE EDUCATION (TRAVAUX ECOLE ET MATERIEL)
16023 SPORT (stade La Forêt, rénovation terrain ty coat)
16024 JEUNESSE
16031 TVX DIVERS BATIMENTS
16032 BUDGET PARTICIPATIF
TOTAL MOUVEMENT D’ORDRE
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT (Régie)
041 OPERATIONS PATRIMONIALES (études suivi de travaux) 001 RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE
10 973 682 10 973 682 -2 463 728 8 509 954
9 067 422 9 067 422 -2 658 728 6 408 694
1 557 056 1 557 056 1 557 056
1 557 056 1 557 056 1 557 056
30 000 30 000 -15 000 15 000
50 000 50 000 -13 728 36 273
1 000
631 515
6 798 852 7 429 366 -2 630 000 4 799 366
139 359 139 359 -130 000 9 359
62 243 62 243 -10 000 52 243
110 000 110 000 -50 000 60 000
555 660 333 660 -130 000 203 660
385 000 385 000 -200 000 185 000
354 047 354 047 -150 000 204 047
575 000 575 000 -500 000 75 000
114 119 114 119 114 119
95 000 95 000 -25 000 70 000
100 000 80 000 80 000
120 000 120 000 120 000
50 000 60 000 60 000
80 000 80 000 80 000
40 000 40 000 -40 000
782 500 782 500 -600 000 182 500
155 925 218 646 5 700 224 346
141 000 267 073 267 073
230 000 230 000 -150 000 80 000
310 500 357 023 15 000 372 023
556 800 844 289 -200 000 644 289
191 150 217 141 40 000 257 141
164 900 268 200 -145 700 122 500
192 648 273 249 -70 000 203 249
1 050 000 1 072 311 -290 000 782 311
36 000 56 000 56 000
57 000 141 806 141 806
150 000 150 000 150 000
623 000 623 000 195 000 818 000
523 000 523 000 150 000 673 000
100 000 100 000 45 000 145 000
1 283 259,98 1 283 259,98 1 283 259,98 Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes
et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération du 24 mars 2021 adoptant le Budget Primitif 2021 du Budget Ville ;
Vu la délibération du 8 juillet 2021 adoptant la décision modificative n°1 du Budget Ville.
A reçu un avis favorable en commission finances du 06/12/2021
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GEINDRE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
58/237
BP 2021 TOTAL BUDGET DM n°2 TOTAL
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT
TOTAL MOUVEMENT REEL
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES
10222 - FCTVA
10226 - Taxe d’aménagement
1068 - Excédents de fonctionnement capitalisés
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT (amendes de police) 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0 1641 - Emprunts en euros (emprunt d’équilibre) ,00 16449 - Tirage sur ligne de trésorerie
Reste à réaliser
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT (RI)
13005 DEVELOPPEMENT URBAIN (hôtel Dieu)
13014 BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DIVERS (garderie Loch)
13017 VRD - MOBILITE DOUCE (pistes cyclables)
13022 VRD - AVENUE DE L’OCEAN 0
13030 SKATEPARK / PARC URBAIN 0
16023 SPORT (stade La Forêt, rénovation terrain ty coat) 0
13034 CANTINE CENTRALE
13035 RENOVATION CENTRE ATHENA 0
13036 GARDERIE ROLLO 0
16017 TVX INFRASTR. ET VRD 0
16022 ENFANCE EDUCATION 0
TOTAL MOUVEMENT D’ORDRE
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION
041 OPERATIONS PATRIMONIALES (études suivi de travaux)
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
10 973 682 10 973 682 -2 463 728 8 509 955
6 705 340 6 705 340 -2 945 728 3 759 612
590 000 590 000 590 000
2 641 134 2 641 134 2 641 134
380 000 380 000 380 000
350 000 350 000 350 000
1 911 134 1 911 134 1 911 133,85
60 000 60 000 60 000
2 307 433 2 307 433 -2 307 433
2 307 432,56 2 307 432,56 -2 307 432,56
3 641
1 103 133 1 106 774 -638 295 468 479
18 631 18 631 -8 427 10 204
240 000 240 000 -222 260 17 740
302 500 302 500 -227 500 75 000
46 300 46 300 -46 300
40 833 40 833 -40 833
20 000 20 000 -20 000
14 000 14 000 7 025 21 025
10 000 10 000 -10 000
8 000 8 000 -8 000
50 000 50 000 -50 000
12 000 12 000 -12 000
4 268 342 4 268 342 482 000 4 750 342
910 000 910 000 -33 000 877 000
100 000 100 000 45 000 145 000
3 258 342 3 258 342 470 000 3 728 342 Le conseil municipal :
- ADOPTE la Décision Modificative n°2 du budget Ville 2021 telle que proposée.
- AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires se rapportant à la décision modificative.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
59/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
60/237 6- DF - CRÉATION D'UNE COMMISSION MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE DITE "MAPA" ET DÉSIGNATION DE SES MEMBRES
Monsieur Stéphane RENAULT, Conseiller municipal, expose à l'assemblée :
Le conseil municipal peut constituer, par délibération, des commissions municipales composées de conseillers municipaux.
Ces commissions sont chargées d'étudier les dossiers entrant dans leur champ de compétences et de préparer les délibérations qui seront soumises au conseil municipal. Elles n'ont aucun pouvoir de décision. Elles émettent de simples avis ou formulent des propositions.
La commission d'appel d'offres (CAO) constituée par la délibération n°23 du conseil municipal du 15 juillet 2020 est consultée obligatoirement pour les marchés passée selon une procédure formalisée, à savoir :
- Les marchés de fournitures et de services à partir de 221 000 € HT (seuil au 1er janvier 2020) ;
- Les marchés de travaux à partir de 5 548 000 € HT (seuil au 1er janvier 2020). La CAO n’est pas l’autorité compétente pour attribuer les marchés à procédure adaptée.
En deçà de ces seuils, la collectivité peut passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique mentionnés à l’article L.3 du code de la commande publique : liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Il est donc proposé de constituer une commission consultative dite « MAPA » qui pourra intervenir spécifiquement à l’occasion des procédures adaptées afin d’accompagner le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l’analyse des candidatures et des offres présentées par les candidats.
Le rôle de cette commission sera de formuler un avis simple sur le projet de rapport d'analyse des offres, le classement des offres et le choix des titulaires. L’attribution du marché reste de la compétence du maire ou de l’assemblée délibérante au regard du montant de celui-ci.
La commission « MAPA » sera consultée pour les marchés et les accords-cadres dont les montants estimés sont compris entre 40 000 € HT et le seuil des procédures formalisées en fournitures et services, et pour les marchés et les accords-cadres dont les montant estimés sont compris entre 40 000 € HT et le seuil des procédures formalisées en travaux.
Une convocation dématérialisée indiquant la date, l’heure, le lieu et le dossier à examiner sera transmise à chaque membre dans un délai de 3 jours francs au moins avant la réunion de la Commission.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
61/237 Il est proposé que cette commission soit constituée outre du maire, des mêmes membres titulaires et suppléants que la commission d’appel d’offres. Au cas par cas, le conseiller municipal délégué au domaine dont la commission traitera sera conviée à cette dernière.
Pour rappel, les membres élus de la commission d’appel d’offres sont les suivants :
Titulaires :
- M. Tangi Cheval
- M. Stéphane Renault
- Mme Chantal Simon
- M. Jean-Pierre Sauvageot
- M. Patrick Geindre
Suppléants :
- M. Jean-François GUILLEMET
- Mme Adeline FERNANDEZ
- M. Pierrick KERGOSIEN
- M. Benoît LE ROL
- Mme Françoise NAEL
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
A reçu un avis favorable en commission finances du 06/12/2021
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GEINDRE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
62/237 Le conseil municipal :
- APPROUVE la création de la commission "MAPA" telle que définie ci-dessus,
- APPROUVE la composition, le rôle et le fonctionnement de la commission,
- DESIGNE les membres de la commission d’appel d’offres élus par délibération n°23 du 15 juillet 2020, membre de la Commission "MAPA", à savoir :
Titulaires :
- M. Tangi CHEVAL
- M. Stéphane RENAULT
- Mme Chantal SIMON
- M. Jean-Pierre SAUVAGEOT
- M. Patrick GEINDRE
Suppléants :
- M. Jean-François GUILLEMET
- Mme Adeline FERNANDEZ
- M. Pierrick KERGOSIEN
- M. Benoît LE ROL
- Mme Françoise NAEL
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
63/237 7- DF - CRÉATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT ENTRE LA VILLE D'AURAY ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE D'AURAY
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
La Ville d’Auray et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Ville d’Auray ont des besoins récurrents similaires en terme de fournitures, services et travaux. Un groupement de commandes permanent entre la Ville et le CCAS a été constitué en 2016 et a pris fin le 14 juillet dernier.
Afin de poursuivre le recours à la mutualisation et d’assurer une gestion plus pertinente des procédures de passation, il est proposé de renouveler cette démarche et d’établir un nouveau groupement de commandes permanent entre la Ville et le CCAS, pour la durée du mandat électoral en cours, en application de l’article L. 2113-6 du Code de le Commande Publique.
Le groupement de commandes ainsi constitué sera compétent pour conclure des marchés dans diverses familles d’achats en matière de fournitures, services et travaux. Cela permettra de réaliser des économies d’échelle dans la conclusion des commandes de chacune des deux entités.
Conformément à l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur du groupement de commandes sera chargé d’organiser au nom et pour le compte des membres, l’ensemble de la procédure de passation des marchés, de la préparation à la notification. Chaque partie reste responsable de la définition de son besoin et de l’exécution de la part du contrat qui lui incombe.
Pour les marchés passés selon la procédure adaptée, la "commission MAPA" compétente sera celle du coordonnateur.
Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) compétente sera celle du coordonnateur.
Il est proposé que la Ville d’Auray soit désignée coordonnateur du groupement de commandes afin d’agir au nom et pour le compte du CCAS.
Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce groupement de commandes permanent sont formalisées dans la convention constitutive.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7, Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes permanent ci- annexé,
A reçu un avis favorable en commission finances du 06/12/2021
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
64/237 1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- DÉCIDE de la constitution d’un groupement de commandes permanent entre la Ville d’Auray et le CCAS de la Ville d’Auray, selon les conditions fixées dans la convention constitutive
- DÉSIGNE la Ville d’Auray comme coordonnateur du groupement de commandes permanent
- AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent ci-annexé
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
65/237 AURAY —— An Alre
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7,
Entre
° La ville d’Auray, représentée par son Maire, Madame Claire MASSON, ou le 5ème Adjoint délégué
aux Finances, Monsieur Tangi CHEVAL, légalement autorisés par délibération n° ___ du Conseil municipal du 15 décembre 2021
ci-après désignée comme la ville d'Auray,
Et
* Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville d’Auray, représentée par sa Présidente, Madame Claire MASSON, légalement autorisée délibération n° du Conseil d'Administration du 13 décembre 2021
ci-après désignée comme le CCAS,
La Ville d'Auray et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Ville d'Auray ont des besoins récurrents
similaires en terme de fournitures, services et travaux.
Afin de poursuivre le recours à la mutualisation et d'assurer une gestion plus pertinente des procédures de passation, la Ville et le CCAS souhaitent établir un nouveau groupement de commandes permanent en application de l’article L. 2113-6 du Code de le Commande Publique.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes permanent entre la Ville d'Auray et le CCAS relatif à diverses familles d'achats en matière de travaux, fournituresæt services, et de préciser les modalités de fonctionnement du groupement conformément aux dispositionstde l’article L.2113-7 du code de la commande publique.
Article 2 : Périmètre du groupement de commandes
La liste des familles d'achat entrant dans le champ d'application du groupement de commandes est, à titre principal, la suivante :
- Fournitures de bureau
- Mobiliers / matériels de bureau
- Fourniture de papiers et enveloppes
- Acquisition, location et maintenance des photocopieurs et imprimantes - Travaux d'impression et de façonnage
- Matériels informatiques
- Prestations et services informatiques
- Fourniture et développement de logiciels informatiques et prestations liées - Matériel de télécommunications, prestations liées et maintenance - Consommables divers
- Produits, matériels et fournitures diverses d'entretien des locaux A ‘ …. ‘ A ‘; divers des bâtiments - Maintenance des bâtiments et leurs accessoires (alarmes anti-intrusion, ascenseurs...) - Prestations de transports
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
66/237 - Achats ou location de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle - Fourniture d'hygiène et de sécurité sanitaire
- Prestations de restauration collective et de portage de repas - Fourniture de denrées alimentaires
- Prestations de traiteur
- Approvisionnement en carburant
- Acquisition ou location et entretien des véhicules
- Prestations d’audits, études et conseils
- Prestations juridiques
- Prestations d'assurances
- Travaux d'entretien général, d'urgence impérieuse
Cette liste à titre principal n'est pas exhaustive et peut être ponctuellement complétée en fonction de besoins spécifiques apparaissant en cours d'exécution de la présente convention de groupement, sous réserve d'une information écrite adressée à chaque membre du groupement.
Le groupement de commandes n'est pas exclusif de la passation des contrats par chaque membre, chacun conservant la faculté de ne pas recourir aux services du groupement même pour les familles d'achats susvisés.
Article 3 : Le coordonnateur
La Ville d'Auray est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Elle sera chargée, à ce titre, de procéder à l'ensemble de la procédure de mise en concurrence dans le respect des règles du Code de la Commande Publique, de désigner les titulaires retenus, de signer et de notifier les marchés pour chaque adhérent.
Article 4 : Missions du coordonnateur
Dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
+ Définir et mettre en œuvre l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, + Définir et recenser les besoins de chaque membre du groupement, dans les conditions qu'il fixera
* _ Elaborer les documents de la consultation :
- Avis d'Appel Public à la Concurrence,
- Dossier de Consultation des Entreprises,
° publication de l'Avis d'Appel Public à la Concurrence,
+ mise en ligne du DCE (procédure dématérialisée),
+ enregistrement des retraits et dépôts des candidatures et des offres, + organisation de la procédure d'ouverture des plis,
+ échanges avec les soumissionnaires, le cas échéant,
+ établissement du rapport d'analyse,
* convocation et conduite des réunions de la « Commission d'Appel d'Offres » ou de la Commission "MAPA",
définie à l'article 6 de la présente convention,
+ rédaction des procès-verbaux,
+ retenir les offres les mieux-disantes (Décision de la « Commission d'Appel d'Offres » ou de la Commission "MAPA"),
+ information des candidats du résultat de la mise en concurrence, + rédaction du rapport de présentation et transmission au contrôle de légalité le cas échéant, + signer et notifier les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement,
° publication de l'avis d'attribution et des données essentielles,
+ mise en œuvre de la procédure adéquate en cas de déclaration sans suite pour cause d’infructuosité, assurer l’organisation des réunions de suivi, le cas échéant,
+ _ élaborer tout document afférent à l'exécution des marchés (marchés subséquents, avenants, sous- traitance...), le signer et le notifier au nom et pour le compte du groupement, + en cas de contentieux sur la passation des marchés, le coordonnateur assurera la défense du groupement.
En dehors de ces dispositions, chaque membre du groupement reste compétent pour exécuter les marchés conclus. Sont ainsi exclus des missions du coordonnateur, l'émission des bons de commandes, des ordres de service, les paiements et l'application des pénalités propres à chaque membre du groupement.
Article 5 : Obligations des membres du groupement
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
67/237 Chaque membre du groupement s'engage à:
e Établir et transmettre l'état de ses besoins qualitatifs et quantitatifs dans les délais fixés par le
coordonnateur,
+ participer à l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, + prendre connaissance et valider les documents de la consultation dans les délais fixés par le coordonnateur :
- Avis d'Appel Public à la Concurrence,
- Dossier de Consultation des Entreprises
+ indiquer au coordonnateur la ou les personnes désignées au sein de sa collectivité pour siéger au « Comité technique d'analyse », le cas échéant
+ participer à l'analyse des offres, le cas échéant
+ respecter le choix du titulaire du marché retenu par le coordonnateur pour le groupement (décision de la « Commission d'Appel d'Offres » ou de la Commission "MAPA”), + assurer l'exécution et le suivi du marché : commandes, contrôles des prestations et paiement conformément aux dispositions prévues dans les documents de la consultation.
+ participer aux réunions de suivi en cours d'exécution du marché fixées par le coordonnateur.
Les membres du groupement informent systématiquement et sans délai le coordonnateur des éventuelles difficultés d'exécution et des litiges qu'ils auront été amenés à traiter. Dans le cas où ils souhaitent résilier leur marché, les membres adhérents devront demander préalablement l'accord écrit du coordonnateur, en justifiant les motifs de la résiliation.
Article 6: Attribution des marchés
Le choix des titulaires est fait par le coordonnateur dans le respect de la réglementation applicable et de ses éventuelles règles internes.
En application de l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la Commission d'Appel d'Offres du coordonnateur est compétente pour attribuer les marchés pour l'ensemble du groupement.
Pour les marchés passés selon la procédure adaptée, la Commission "MAPA" du coordonnateur est compétente pour attribuer les marchés pour l'ensemble du groupement.
Article 7 : Dispositions financières
La mission de la ville d'Auray désignée coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
Les frais liés à la procédure et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur du groupement. Le cas échéant, les frais liés au contentieux sur la passation des marchés seront supportés par le coordonnateur.
Les fournitures, prestations où travaux sont réglées à hauteur des coûts unitaires HT et TTC fixés dans les marchés par chaque membre du groupement pour les fournitures, prestations ou travaux qui le concerne.
Article 8 : Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les deux parties et cesse, en tout état de cause, à la fin du mandat électoral en cours.
Les procédures en cours de passation, lancées par la Ville et/ou le CCAS à la date de signature de la présente convention demeurent valables.
Les contrats en cours d'exécution la date de signature de la présente convention demeurent également valables.
La validité des contrats passés sous l'empire de la présente convention ne sera pas remise en cause par la fin dun .
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
68/237 Article 10 : Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par avenant sans qu'il ne puisse être porté atteinte à son objet. Toute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement l'a approuvée.
Ne sont pas concernées par le présent article les modifications relatives à une évolution du périmètre.
Article 11 : Nouvelle adhésion
Une nouvelle adhésion est impossible en cours d'exécution du marché.
Article 12 - Retrait
Il peut être mis fin à la convention avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.
Cependant, lorsque la décision de retrait intervient en cours de passation d’une procédure ou d'exécution d'un contrat, il ne sera effectif qu'à compter de la fin d'exécution du contrat en cours d'exécution ou né de la procédure de passation.
Article 13 : Contentieux
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal administratif de Rennes.
Fait à AURAY, le
Pour la ville d'Auray Pour le CCAS de la Ville d'Auray Madame le Maire,
Claire MASSON
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
69/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
8- DF - MARCHÉ RELATIF À LA LOCATION-ENTRETIEN ET À LA FOURNITURE DE VÊTEMENTS DE TRAVAIL - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Une consultation a été lancée le 18 octobre 2021 relative à la location et l’entretien de vêtements de travail pour les professionnels du centre technique municipal et le service des sports ainsi que pour la fourniture de vêtements, et d’accessoires de travail et/ou sécurité pour les services municipaux et sociaux de la Ville d’Auray.
Le marché fait l’objet de six lots passés sous forme d’accords-cadres mono-attributaires avec émission de bons de commande avec les montants minimums et maximums annuels suivants :
Lot Désignation Minimum
annuel HT
Maximum
annuel HT
1 Location-entretien de vêtements
professionnels pour le centre technique
municipal et le service sports
5 000 € 30 000 €
2 Fourniture d’équipements de protection
individuelle (EPI)
100 € 13 000 €
3 Fourniture de vêtements de travail, articles
chaussants et accessoires tous services
100 € 5 000 €
4 Fourniture de vêtements de travail, articles
chaussants et accessoires pour la police
municipale
0 € 5 000 €
5 Fourniture de vêtements de travail et articles
chaussants - services entretien et
restauration
0 € 3 000 €
6 Fourniture de vêtements de travail, d’articles
chaussants et d’accessoires de tenue pour le
CCAS et le Pôle Petite Enfance
0 € 3 000 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
70/237 Les marchés sont conclus à compter du 1er janvier 2022 au plus tôt ou à compter de la date de notification si celle-ci est postérieure, jusqu’au 31 décembre 2022. Chaque lot est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 2 et la durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. Pour ce faire et compte-tenu du montant global estimé, une consultation selon la procédure adaptée a été lancée conformément aux articles L 2123-1 1° et R 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
11 entreprises ont retiré le Dossier de Consultation des Entreprises sous format électronique et 4 dossiers ont été remis dans le délai imparti.
Une entreprise a remis deux offres successives ; conformément à l’article R.2151-6 du Code de la Commande Publique seul le deuxième dépôt est pris en considération.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres, il est proposé de : - De déclarer les lots 1, 5 et 6 sans suite pour cause d’infructuosité,
- De déclarer le lot 3 sans suite pour disparition du besoin,
- D’attribuer le lot 2 "Fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI)" à l’entreprise COMPTOIR METALLURGIQUE DE BRETAGNE - 56037 VANNES Cedex pour un montant minimum annuel de 100 € HT et pour un montant maximum annuel et 13 000 € HT
- D’attribuer le lot 4 "Fourniture de vêtements de travail, articles chaussants et accessoires pour la police municipale" à l’entreprise GK PROFESSIONNAL - 93170 BAGNOLET sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel et 5 000 € HT
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L 2123-1 1° et R 2123-1 1°,
Vu l’avis du groupe de travail du 2 décembre 2021,
A reçu un avis favorable en commission finances du 06/12/2021
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- ATTRIBUE les marchés tel qu’indiqué ci-dessus,
- AUTORISE le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les marchés et toutes les pièces relatives à leur exécution.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
71/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
9- DF - MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉNOVATION DES HALLES D'AURAY - LOTS 2, 3, 4, 5, 7 ET 8 - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHÉS
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Par délibération n°17 du Conseil Municipal du 20 octobre 2021, le Conseil Municipal a autorisé Mme le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les marchés de travaux comme suit :
- lot 1 "Démolition - Gros oeuvre - Fondation - VRD - Carrelage - Peinture - Faux plafonds" à l’entreprise SOMAK - 56704 HENNEBONT pour un montant total de 514 347,80 € HT
- lot 6 "Électricité courants Forts et Faibles" à la société SAITEL BRETAGNE SUD - 29900 CONCARNEAU pour un montant total de 81 255,02 € HT (offre de base : 61 999,98 € HT / PSE 1 - éclairage derrière chaque étal : 7 419,10 € HT / PSE 2 - éclairage sur chaque étal : 11 835,94 € HT)
Les lots 2, 3, 4, 5, 7 et 8 ont été déclarés sans suite pour cause d’infructuosité. Ainsi, une nouvelle procédure adaptée a été relancée pour l’attribution de ces marchés, conformément aux articles L. 2120-1 2°, L 2123-1 1° et R 2123-1 1° du Code de la Commande Publique.
35 entreprises ont retiré le Dossier de Consultation des Entreprises sous format électronique et 10 dossiers ont été remis dans le délai imparti.
Une entreprise a remis deux offres successives ; conformément à l’article R.2151-6 du Code de la Commande Publique seul le deuxième dépôt a été ouvert.
Après avoir pris connaissance du rapport d’analyse des offres établi par l’équipe de maîtrise d’œuvre, il est proposé :
- D’attribuer le lot 2 "Charpente métallique" à l’entreprise NOUVELLE METALLERIE DE KERPONT - 56600 LANESTER pour un montant total de 134 260,00 € HT - D’attribuer le lot 3 "Couverture et bardage métallique" à l’entreprise NOUVELLE METALLERIE DE KERPONT - 56600 LANESTER pour un montant total de 222 740,00 € HT
- D’attribuer le lot 4 "Menuiseries extérieures - Serrureries" à l’entreprise NOUVELLE METALLERIE DE KERPONT - 56600 LANESTER pour un montant total de 343 000,00 € HT
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
72/237 - D’attribuer le lot 5 "Faux plafonds bois" à l’entreprise EMMANUEL COYAC SARL - 56000 VANNES pour un montant total de 124 897,50 € HT
- D’attribuer le lot 8 "Ascenseur" à l’entreprise MP ARVOR - 22000 SAINT BRIEUC pour un montant total de 30 700,00 € HT
- De déclarer le lot 7 "Plomberie - sanitaire - VMC" sans suite pour cause d’infructuosité et de lancer une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables pour l’attribution de ce marché
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L. 2120-1 2°, L 2123-1 1° et R 2123-1 1°,
Vu l’avis du groupe de travail du 2 décembre 2021,
A reçu un avis favorable en commission finances du 06/12/2021
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- ATTRIBUE les marchés tel qu’indiqué ci-dessus,
- AUTORISE le Maire, ou l’Adjoint délégué, à signer les marchés et toutes les pièces relatives à leur exécution.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
91/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
INTERVENTIONS :
Mme NAEL : Je souhaite faire remonter l’inquiétude des commerçants sédentaires et non sédentaires de la Place de la République par rapport au marché du lundi matin. Ils comprennent les travaux mais craignent que ceux-ci prennent du retard et qu’ils empiètent sur la période de Noël 2022.
Mme LE MAIRE : Nous avons prévu une grande marge de manœuvre. Les travaux vont démarrer en janvier, le déménagement des commerçants sous les Halles va démarrer le lundi 10 janvier après le marché et s’étaleront jusqu’au 12 janvier. Ils déménageront sur La Plaine dans une structure qui est déjà en place. Les travaux démarrent le 13 janvier. Les deux premières entreprises à intervenir sont celles pour lesquelles nous avons attribué les lots au conseil municipal du mois d’octobre. Les rendez-vous sont déjà prévus pour définir le début de la déconstruction. Des grandes bâches seront installées sur les Halles avec le dessin des futures Halles ainsi que le fléchage des Halles provisoires et du marché des non sédentaires de la Place de la République qui seront également délocalisés. Huit mois de travaux sont prévus mais nous avons prévu dix mois. La réintégration des commerçants dans les Halles est prévue mi-octobre. On espère tous que tout se déroulera comme prévu.
Mme NAEL : Une communication pourrait les rassurer.
Mme LE MAIRE : Un courrier à l’attention de l’ensemble des commerçants concernés est en cours de rédaction. Nous organisons également des réunions d’information et un CCPHM a été réuni récemment.
Mme FIOR : Lors du CCPHM il a été également acté avec les commerçants qu’il y ait un représentant des commerçants chargé de relayer la communication et que celle-ci soit fluide.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
92/237 10- DF - GRILLE TARIFAIRE : VOTE DES TARIFS 2022
LOCATION DE MATERIEL, OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, HALLES PROVISOIRES, MARCHE, CIMETIERE, TAXES DE MISE EN FOURRIERE, COLLECTE DE DECHETS VERTS, PHOTOCOPIES, EVENEMENTIEL
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Comme chaque années, la grille tarifaire fait l'objet d'une revalorisation au 1 er janvier. Les tarifs qu’il est proposé de voter concernent :
- la location de matériel
- l’occupation du domaine publicitaires
- les marchés
- le cimetière
- la mise en fourrière
- la collecte des déchets verts
- les photocopies
- l’évènementiel
- les halles provisoires
Concernant les Halles municipales, il est précisé que pendant la période des travaux sur le bâtiment estimés à 9 mois, un tarif provisoire est fixé à compter du 1er janvier 2022 et pendant toute la durée de leur transfert, place Notre Dame.
Les membres du CCPHM sollicités par question écrite le 11 octobre 2021 ont donné un avis favorable à cette proposition.
En outre, les tarifs liés à l’évènementiel sur la ville sont également incorporés dans cette grille afin d’être applicables dès le 1er janvier 2022.
Quant aux autres tarifs, il est proposé de les majorer pour la majorité d’entre eux selon l’inflation prévisionnelle prévue en 2022 à hauteur de 1,5% et en fonction de l'augmentation prévisionnelle des coûts de fonctionnement de la ville.
A reçu un avis favorable en commission finances du 06/12/2021
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- APPROUVE la grille tarifaire présentée et annexée à la présente délibération, applicable à compter du 1er janvier 2022.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
93/237 ILLE TARIFAIRE 2022 TAUX INFLATION 2019 1,10 %
VALIDITÉ : DU 1/01/2022 au 31/12/2022 TAUX INFLATION 2020 0,50 % AU R AV TAUX INFLATION 09 2021 2,10 % TT TAUX INFLATION PREVISIONNEL 2022 1,50 %
TARIFS Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs 2021 Tarifs 2022
FORFAIT MINIMAL
PERTE OÙ DÉGRADATION DE MATÉRIEL EN
LOCATION OÙ EN MISE À DISPOSITION AVEC Remboursement sur 2 base de là réparation ou VALORISATION q pa
Tables 2,07 € 2,10 € 2,10 € 2,13 €
Chaises 0,52€ 0,52€ 0,52€ 0,53 €
Bancs 1,04 € 1,05 € 1,05 € 1,06 €
Urnes ou isoloirs 2,59 € 2,62 € 2,62 € 2,66 €
Gratuité
Avec valorisation conforme au tarif d-dessous
TABLES, CHAISES, BANCS, GRILLES application du taux d'inflation 2019 : 1,1 MAINTIEN TARIF 2020 | 415% | FORFAIT LIVRAISON PAR VÉHICULE UTILISÉ 82,99 € 83,90 € 83,90 € 85,16 €
TABLES : journée d'utilisation, à l'unité 2,07 € 2,10 € 2,10 € 2,13 €
CHAISES : journée d'utilisation, à l'unité 0,52 € 0,52€ 0,52€ 0,53 €
BANCS : journée d'utilisation, à l'unité 1,04 € 1,05 € 105 € 1,06 €
GRILLES : journée d'utilisation, à l'unité 1,04 € 1,05 € 1,05 € 1,06 €
ESTRADES (1 m x2 m)
Forfait livraison, montage et démontage 124,48 € 125,85 € 125,85 € 127,74 €
Journée d'utilisation, à l'unité 2,07 € 2,10 € 2,10 € 2,13 €
URNES, ISOLOIRS
Livraison 20,75 € 20,97 € 20,97 € 21,29 €
Journée d'utilisation, à l'unité 2,59 € 2,62 € 2,62 € 2,66 €
BARRIÈRES
Forfait livraison par véhicule utilisé 41,49 € 41,95 € 41,95 € 42,58 €
Journée d'utilisation, à l'unité 0,52 € 0,52€ 0,52€ 0,53 €
PODIUMS (4,88 m x 4,88 m)
Livraison, montage et démontage 269,71 € 272,67 € 272,67 € 276,76 €
Journée d'utilisation, à l'unité 25,93 € 26,22€ 26,22 € 26,61 €
CHAPITEAUX
Livraison par véhicule utilisé, montage et démontage! Au temps réel : (obligation que le conducteur soit un agent 23,50 € par heure et par agent + commun al) 20 € par véhicule utilisé et par jour
Journée d'utilisation, à l'unité
Chapiteaux de 45 x4,5mou4x4m 4149 € 41,95 € 4195 € 42,58€ Journée d'utilisation, à l'unité, Chapiteaux de 8 x 5 m 82,99 € 83,90 € 83,90 € 85,16 €
Journée d'utilisation, à l'unité, Chapiteaux de 8 x 12 m 165,97 € 167,80 € 167,80 € 170,32 €
Pour 6 mois,
Chapiteaux (2) de 8 x 12 m (Stades Ty Coat et Bel 518,67 € 524,37 € 524,37 € 532,24 € Air)
line es orsanauretBroemsasnt | Montant de la redevance d'occupation du domaine public, frais de dossier inclus
TARIF PLEIN 6,50 €le ml 6,50 €leml 6,50 £€le ml 6,60 € le ml
TARIF PREFERENTIEL : - 10 % si présence sur 5 à 7
dates par événement {marché de l’art, …) 5,85 €£le ml 5,85 €leml 5,85 €le ml 5,94 € le ml TARIF PREFERENTIEL : - 20 % si présence sur 8 dates et plus par évé t (marché de l'art, …) 5,20 €le ML 5,20 €le ML 5,20€le ML 5,28 € le ml
Montant de la redevance d'occupation du domaine public, frais de dossier inclus |
TARIF PLEIN | 3,25 €le ml | 3,25 €leml | 3,25 €le ml | 3,30 le ml |
Montant de la redevance d'occupation du domaine public, frais de dossier inclus
TARIF PLEIN 4,50 €le ml | 4,50 £leml 4,50 €le ml 4,60 € le ml
ITARIF PREFERENTIEL : - 10 % si présence sur 5à7 | ANE Fin mal 15 €lemil 4,05 € le ml 4,14 € le ml
VAKIF FKEFEKENTHIEL : - A 70 SI presence SUr 3 Qates let plus par 6 ‘ t (marché de l'art, …) 3,60 € le ml | 3,60 €leml 3,40 €le ml 3,68€ ler
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
94/237 TARIFS Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs 2021 Tarifs 2022
Montant dela location d'emplacement sous tonnelle de 2,50 m x 3 m équipé de 2 tables de 2 mètres de long, d'une grille et d’une alimentation électrique, frais de dossier inclus Un week end (du vendredi au dimanche) 100,00 € 100,00 € 100,00 € 105,00 €
Deux week ends {du vendredi au dimanche) 160,00 € 160,00 € 160,00 € annulation de cette grille
La semaine, du lundi au jeudi 70,00 € 70,00 € 70,00 € 73,50 €
Association(s) gérant la restauration Gratuité* Gratuité* Gratuité* Gratuité*
* Les associations bénéficiant de la gratuité devront la valoriser, dans leurs budgets, sur la base du calcul suivant :
Base = 1 emplacement de 7,5m° = 100 € soit 13,53 € / m° Valorisation de l'emplacement mis à disposition = surface occupée en m° x 13,53 €/ m°
FACTURATION AU . RE RE
AUGMENTATION DE 2 % MAINTIEN TARIF 2020
> Concession
- Concession de 15 ans 96,83 € 98,77 € 98,77 € 100,00 €
- Concession de 30 ans 255,65 € 260,77 € 260,77 € 264,00 €
> Caveau provisoire
- De 1 à 8 jours 37,46 € 38,21€ 38,21€ 38,50 €
- Par jour supplémentaire 3,27 € 3,34 € 3,34 € 3,40 €
> Creusement de fosse
- creusement de fosse à 2 m 183,70 € 187,38 € 187,38 € 190,00 €
- creusement pour fosse enfant 43,03 € 43,89 € 43,89 € 44,00 €
> Exhumations et inhumations
-exhumation d'un cercueil 49,11 € 50,09 € 50,09 € /
-inhumation 49,11 € 50,09 € 50,09 € /
- enlèvement d'ossements 30,66 € 31,27€ 31,27 € /
> Reliquaires
- petit format 47,11 € 48,06 € 48,06 € 49,00 €
- grand format 70,52 € 71,93 € 71,93 € 73,00 €
> Columbarium
- concession de 15 ans 510,80 € 521,01 € 521,01 € 530,00 €
- plaque de fermeture 164,49 € 167,78 € 167,78 € 170,00 €
- dépôt d'urne dans la case änéraire 49,11 € 50,09 € 50,09 € /
>Caves-urnes
- concession de 15 ans (le couvercle reste la propriété dela Ville) 395,16 € 403,06 € 403,06 € 410,00 €
- dépôt d'urne dans une cave-urne 49,11 € 50,09 € 50,09 € /
AUGMENTATION DE 2 % MAINTIEN TARIF 2020
- Redevance, par taxi / Forfait annuel 74,01 € | 75,49 € 75,49 € 77,00 €
AUGMENTATION DE 2 % MAINTIEN TARIF 2020 Dam
PAIEMENT D'AVANCE EXIGE. Les autorisations seront accordées dans la limite de 6 mois. Si les travaux ont une durée supérieure à 6 mois, la demande devra être renouvelée
Frais de dossier par demande (non remboursable) 20,75 € 21,16 € 21,16 € 21,47 €
Facturation au m? et par jour (durée maximale de facturation au semestre) 0,52€ 0,53€ 0,53€ 0,54 €
> Entreprises travaillant pour le compte . . de la commune ou administrations Gratuité Gratuité Gratuité Occupation d'une place de stationnement
De 2,50 m*5m{par mois) 194,50 € 198,39 € 198,39 € 201,36 € Frais de dossier à ajouter
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
(en l'absence d'autorisation de la commune) Art. |, le de classe 4 ? Facturation du tarif O.D.P. correspondant + amende 66 du règlement de voirie applicable au 1° janvier forfaitaire journalière 2010
AUGMENTATION DE 2 % MAINTIEN TARIF 2020
Frais de dossier (non remboursable) 20,75 € 21,16€ 21,16 € 21,47 €
LUNA PARK ou équivalent (par semaine) 829,86 € 846,46 € 846,46 € 859,16 €
Forfait par attraction et par semaine 72,61 € 74,07 € 74,07 € 75,18 €
CIRQUES et autres chapiteaux - FORFAIT/JOUR
Au-delà de cette durée, passation d'une convention
- Grand cirque : tarif par jour (surface du chapiteau
et des installations diverses > 100 m2) 349,06 € 356,05 € 356,05 € 361,40 €
- Petit cirque : tarif par jour (surface du chapiteau et
des installations diverses inférieure ou égale à 100 174,53 € 178,02 € 178,02 € 180,70 €
mr)
F-ODP.:PETIT TRAIN TOURISTIQUE | AUGMENTATION DE 2 % MAINTIEN TARIF 2020 |415% |
Frais de dossier (non remboursable) 20,75 € 21,16 € 21,16€ 21,47 €
Forfait ANNUEL 699,52 € 713,51 € 713,51 € 724,21 €
P.24
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
95/237 TARIFS Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs 2021 Tarifs 2022
FORFAIT ANNUEL, AU MÈTRE CARRÉ {facturation
minimale 1m°)
AUGMENTATION DE 2 % MAINTIEN TARIF 2020 | +1,5% | Frais de dossier (non remboursable) payable par
établissement à la 1ère demande 20,75€ 21,16 € 21,16 € 21,47 € FORFAIT ANNUEL, AU M* {facturation minimale 1m)
> Étalage des commerçants ; Présentoirs (sauf
emplacements publicitaires) devant l'établissement 5187 € 52,90 € 52,90 € 53,69 €
Av d'arts limité à 1 chevalet (réduction de 25,93 € 26,45 € 26,45 € 26,84 €
> Terrasses commerciales
Pour les commerces situés dans le périmètre : : d'opérations d'aména t réalisées par la Ville Exonération pour les travaux liés au P.E.M.
- Quartier de la Gare 24,74 € 25,24 € 25,24 € 25,61 €
- Centre Ville (hors Places République et Gabriel DESHAYES) 25,31 € 25,82 € 25,82 € 26,20 €
- St-Goustan (hors du domaine portuaire, de la
place Saint Sauveur et du quai Franklin)
33,92 € 34,60 € 34,60 € 35,12 €
- PLACES RÉPUBLIQUE ET G.
DESHAYES
QUAI FRANKLN ; 45,18 € 46,08 € 46,08 € 46,77 €
PLACE ST-SAUVEUR 53,79 € 54,86 € 54,86 € 55,68 € FORFAIT SE MESTRIEL, AU M (facturation minimale 1m’) non fractionnable
- Quartier de la Gare 17,95 € 18,30 € 18,30 € 18,58 €
- Centre Ville (hors Places République et Gabriel DESHAYES) 18,36 € 18,73 € 18,73 € 19,00 €
- St-Goustan (hors du domaine portuaire, de la
place Saint Sauveur et du quai Franklin)
24,12 € 24,60 € 24,60 € 24,96 €
- PLACES RÉPUBLIQUE ET G.
DESHAYES
QUAI FRANKUN ;
TARIF SEMESTRIEL, PAR M? 35,27 € 35,97€ 35,97€ 36,50€
PLACE ST-SAUVEUR
TARIF SEMESTRIEL, PAR M? 43,78 € M,65€ 65€ 45,31€
EXTENSION & CRÉATION PROVISOIRE DES TERRASSES - AU M° ET PAR JOUR
Pour les ASSOCIATIONS ALRÉENNES A BUT NON
LUCRATIF, COMMUNES LIMITROPHES, Gratuité ASSOCIATIONS DE COMMUNES LIMITROPHES, A Avec valorisation conforme au tarif d-dessous BUT NON LUCRATIF
Frais de dossier (non remboursable) payable par
établissement à CHAQUE demande à emprise 10,40 € 10,61 € 10,61 € 10,76 € similaire
- Quartier de la Gare 0,75 € 0,77€ 0,77€ 0,78 €
- Centre Ville (hors Places République et Gabriel DESHAYES) 0,77 € 0,79 € 0,79 € 0,80 €
- St-Goustan (hors du domaine portuaire, de la
place Saint Sauveur et du quai Franklin)
1,01 € 1,03 € 1,03 € 1,04 € - PLACES RÉPUBLIQUE ET G.
DESHAYES
- QUAI FRANKLIN 1,47€ 1,50 € 1,50 € 1,52 € - PLACE ST-SAUVEUR 1,82€ 1,86 € 1,86 € 1,88 €
> Sur les places publiques
ou terrains communaux
VENTE DIRECTE PAR CAMIONS (+3T5) Paiement d'avance exigé
Frais de dossier (non remboursable) 20,75 € 21,16 € 21,16 € 21,47 €
Forfait A LA JOURNÉE 67,43 € 68,77 € 68,77 € 69,80 €
FOODTRUCKS — Forfait 20,00 € 30,00 €
Raccordement électrique— Forfait 5,00 € 5,07 €
> Braderies et foires à la brocante
Frais de dossier (non remboursable) 20,75 € 21,16 € 21,16 € 21,47 €
> Ventes di hors ma d in air
(Braderies, foires à la brocante, Bricà brac....)
Sont pris en compte les mètres linéaires acæssibles
jeu public
- PAR DES ASSOCIATIONS ALRÉENNES Gratuité
Par mètre linéaire et par jour 2,59 € for autre H- Avec valorisation conforme par Jou con ess OUS c au tarif ci-dessous
Bric à brac, vide-greniers pour association alréenne : (sur le terrain du Bel Air) Gratuité
- PAR DES ORGANISMES OU ASSOCIATIONS NON
ALRÉENNES
Par mètre linéaire, par jour 3,11€ 3,17 € 3,17 € 3,21 €
PORT DE ST-GOUSTAN
Foire à la brocante -— Jusqu'à 4 m? 5,29 € 5,36 €
Foire à la brocante -— Par m2 supplémentaire 5,19€ 5,29 €
> Chapiteau pour opération commerciale nppiruuON du tarif ue de plein air, au ml et
P.34
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
96/237 TARIFS
NÉS : par ml, par marché
NON ABONNÉS À : par ml(3 m de
marché
N : par m
marché
REDEV HEMENT
PAR BRANCHEMENT, PAR MARCHE,
attitrés et saisonniers
TIONS
Par ml et par
: par
de sacs en papier bio dégradable (contenance
100 litres)
- TAXE DE
le jour
la nuit de 21 Hà 6 Hetles dimanches et jours fériés
{quantifier par année glissante)
le jour
la nuit de 21 Hà 6 Hetles dimanches et jours fériés
le
la nuit de 21 Hà 6 Hetles dimanches et jours fériés
récidive
la nuit de 21 Hà 6 Hetles dimanches et jours fériés
Frais de séjour (par jour et par chien)
- IDENTIFICATION PAR TATOUAGE
i du 6 1
Des et
ont été identifiés
ARIF PUBLIC VÉTÉRINAIRE
; Perte ou
Badge pour accès aux rues du château et du petit
Port; à la place Saint Sauveur et au quai Franklin (à
du
benne- sans chauffeur
e- sans
Nacelle- sans opérateur
ayeuse - avec eur
n agent pour la
Tarifs 2019 Tarifs 2020
1,04 € 1,06 €
1,00 €
1,75 €
2,80 €
1,00 €
Avec vaorisation
54,40 €
16,35 €
54,40 €
16,35 €
lication du taux d'inflation 2019 : 1,1
4,80 € 4,86 €
AUGMENTATION DE 2 %
31,74€
63,48 €
41,49 €
72,61 €
42,32 €
74,07 €
62,24 €
93,36 €
63,48 €
95,23 €
103,73 €
134,85 €
10,37 €
105,81 €
137,55 €
10,58 €
Tarifs 2021 Tarifs 2022
1,06 € 1,07 €
MAINTIEN TARIF 2020
1,00 €
1,75€
2,80 €
1,00 €
ci-dessus
MAINTIEN TARIF 2020 Tarifs provisoires
54,40 €
16,35 €
30,00 €
12,00 €
MAINTIEN TARIF 2020
4,86 €
MAINTIEN TARIF 2020
31,74 €
63,48 €
42,32€
74,07 €
63,48 €
95,23 €
105,81 €
137,55 €
10,58 €
Selon TARIF VÉTÉRINAIRE
Tarification nationale
Au coût réel
P.44
81,20 €
152,00 €
152,00 €
1 015,00 €
23,33 €
150€/jour
23,24 €
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
97/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
98/237 11- DF - OUVERTURE DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit des mesures permettant d’exécuter un budget avant son adoption.
Ainsi, l’article L1612-1 du CGCT dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs (AP/CP), l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement (hors AP/CP), afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le tableau ci- dessous :
A reçu un avis favorable en commission finances du 06/12/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
99/237
OPERATIONS D’INVESTISSEMENT BUDGET 2021
16005 RESERVES FONCIERES
16012 INFORMATIQUE
16013 ACQ. VEHICULES
16015 ECONOM. ENERGIE
16016 ACCESSIBILITE
16017 TVX INFRASTR. ET VRD
16018 MATERIELS MOBIL DIVERS
16019 CULTURE (MATERIEL)
16020 PATRIMOINE 667 16022 ENFANCE EDUCATION (TRAVAUX ECOLE ET MATERIEL) 16023 SPORT (stade La Forêt, rénovation terrain ty coat)
16024 JEUNESSE
16031 TVX DIVERS BATIMENTS
16032 BUDGET PARTICIPATIF
TOTAL
25 %
Budget 2021
782 500 195 625
218 646 54 661
267 073 66 768
230 000 57 500
357 023 89 256
844 290 211 072
217 142 54 285
268 200 67 050
2 668
273 249 68 312
1 072 311 268 078
56 000 14 000
141 806 35 451
150 000 37 500
4 880 907 1 220 227 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (32 voix pour),
1 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sur la base du tableau annexé.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
100/237 12- DF - RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité, préalablement au vote du budget primitif.
Devant se tenir dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, ce débat est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants. Toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédé d’un tel débat est entachée d’illégalité.
L’article 107 de la Loi Notre complète les règles relatives au DOB, il doit désormais faire l’objet d’un rapport (article L.2312-1 CGCT) et comporter les informations suivantes :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement, comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget (concours financiers, fiscalité, subventions). - La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière d’investissement.
- Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de la dette. - Les objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité.
- Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, les informations relatives à la structure des effectifs, l’évolution des dépenses de personnel, et
la durée effective du travail dans la commune.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations claires et lisibles, ce rapport doit
être mis en ligne sur le site internet de la collectivité dans un délai d’un mois après son adoption (Décret du 23 juin 2016)
Il est également transmis au Président de la Communauté de Communes dans les quinze jours qui suivent sa tenue (Décret du 24 juin 2016).
Le rapport d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d’une délibération (sans vote) afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
A reçu un avis favorable en commission finances du 06/12/2021
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (0 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame DUBOIS, Monsieur LE GUENNEC, Monsieur GEINDRE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
101/237 Le conseil municipal :
- PREND ACTE des informations présentées.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
102/237 Sommaire
1 - Le contexte général
1.1 Le contexte économique
1.2 Le Projet de Loi de Finances 2022 : volet collectivités territoriales
2 - Les perspectives budgétaires
2.1 Les orientations budgétaires de la collectivité
2.2 L'évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement 2.3 L'évolution des recettes et des dépenses d'investissement
2.4 La structure de la dette
3 - La prospective budgétaire
3.1 Les prévisions d'évolution en fonctionnement de 2022 à 2026 3.2 Les prévisions d'évolution en investissement de 2022 à 2026
1 - Le contexte général
1.1 Le contexte économique: Une année 2021 marquée par une situation socio-économique particulière
L'année 2020 avait été fortement impactée par la crise sanitaire avec une baisse historique du PIB en France. En 2021, la situation est restée fragile, avec plusieurs vagues d'urgence sanitaire ayant entraîné une limitation des déplacements et de l’activité économique.
Désormais, grâce notamment à l'allègement des restrictions sanitaires qui a permis une relance graduelle de l'économie et à la poursuite des mesures de soutien, il est constaté un rebond significatif de la croissance.
Selon les enquêtes de conjoncture menées par la Banque de France au cours du 3ème trimestre 2021, la dynamique de croissance et d'emploi enregistrée sur la première partie de l'année devrait se confirmer et reste bien orientée pour la fin de l’année. Ainsi, la Banque de France s'attend à une croissance de 6,3 % en 2021 (contre -8 % en 2020) et de 3,7 % en 2022, grâce à un rebond des composantes de la demande intérieure et des exportations.
Les projections de la Banque de France sont les suivantes (septembre 2021) :
En % 2019 2020 2021 2022 2023
Taux de croissance du PIB 1,8 -8,0 6,3 3,7 1,9
Inflation (IPCH) 1,3 0,5 1,8 1,4 1,3 Taux de chômage (population active) 8,4 8,0 8,1 8,2 8,1
1.2 Le Projet de Loi de Finances 2022 : volet collectivités territoriales
Le projet de loi de finances pour 2022 a été adopté par l'Assemblée Nationale le 16 novembre 2021. Il s'inscrit dans une logique de maintien des dotations en faveur des collectivités et d’un soutien renforcé à l'investissement local. || ne prévoit ainsi pas de bouleversement majeur pour les collectivités mais procède à quelques changements, comme une réforme, à minima, des indicateurs financiers ou le doublement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité.
1 - Stabilité des dotations :
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit une stabilité des dotations aux collectivités territoriales et un renforcement de la péréquation.
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) sera stable en 2022 à 26,8 milliards d'euros au total. Cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) qui augmenteront chacune de 95 millions d’euros, mais aussi des départements qui voient leurs dotations de péréquation augmenter de 10 millions d'euros.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
103/237 => DGF : 26,8 milliards d'euros au total: 18,3 milliards d'euros pour le bloc communal et 8,5 milliards d'euros pour les départements.
=> DSU et DSR : + 95 M€ chacune (il convient de rappeler que ces hausses sont entièrement financées par les collectivités elles mêmes, par l'écrêtement de la dotation forfaitaire de certaines communes).
2 - Poursuite de l’effort en faveur de l’investissement local :
Pour soutenir l'investissement local, les collectivités bénéficieront de 2,3 milliards de dotations. Une hausse en faveur de l'investissement local justifiée par une augmentation des prix des matières premières et une éventuelle réévaluation des montants prévisionnels des marchés publics.
- La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) : 1,046 milliard d'euros (stable)
- La Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) : En augmentation. Le détail est le suivant : . 276 ME de crédits de paiement en 2022 en DSIL exceptionnelle.
. 500 ME de DSIL au titre du Plan de Relance (dont 100 millions d'euros pour la rénovation thermique). . 350 ME de DSIL pour financer les opérations des collectivités prévues dans les nouveaux ‘Contrats de Relance et de Transition Ecologique" (CRTE).
- La Dotation Politique de la Ville (DPV) : 150 millions €
3 - Réforme des indicateurs financiers
Le Projet de loi de finances 2022 prévoit une réforme à minima des indicateurs financiers pris en compte dans le calcul des dotations et des fonds de péréquation versés aux collectivités. L'objectif est de mieux coller à la réalité, c’est à dire à la potentielle richesse du territoire. Ainsi, sur la base des propositions du comité des finances locales, le projet de loi prévoit d'intégrer de nouvelles ressources au calcul du potentiel fiscal (indicateur de la richesse fiscale de la commune), tels que les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les communes, ou la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)...
4 - Autres mesures de soutien aux collectivités
> Doublement de la dotation de biodiversité :
Le Projet de loi de finances 2022 prévoit le doublement de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité en passant de 10 à 20 millions d’euros. Pour être éligibles, les communes doivent avoir plus de 75% de leur territoire en zone Natura 2000, ou être dans un parc national ou un parc naturel marin et avoir moins de 10 000 habitants ; et une nouvelle fraction va être créée pour les communes se trouvant dans les parcs naturels régionaux.
=> dotation biodiversité : passe de 10 à 20 M€
=> |a part "natura 2000" passe de 5,5 à 10,5 M€
=> une part parc naturels régionaux est créée (5 M€) en faveur des communes rurales, sous condition de potentiel financier.
> Poursuite de l’automatisation du FCTVA
Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) représente une recette de 6,5 milliards d’euros pour les collectivités (comme en 2021). Pour mémoire, il a été débuté en 2021 une automatisation du versement du
FCTVA pour les collectivités dont le régime de versement était en année "n". En 2022, il s'agit de la
deuxième année d'automatisation qui s'étend aux collectivités percevant le FCTVA en régime "n-1" et en 2023, l'ensemble des collectivités seront concernées.
> “France 2030"
D'autres mesures devraient être ajoutées dans le projet de loi par amendement gouvernemental, dont le plan d'investissement d’une trentaine de milliards sur 5 ans pour bâtir "la France de 2030" qui n'est pas encore arbitré.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
104/237 2 - Les perspectives budgétaires
2.1 Les orientations budgétaires de la collectivité
La ville d'Auray doit développer ses capacités en matière d'investissement pour réussir la transition écologique, développer et entretenir ses équipements publics, et améliorer le cadre de vie et le bien- être des Alréennes et Alréens. Plusieurs leviers seront mobilisés en ce sens afin de trouver des marges de manœuvre supplémentaires, via :
+ les investissements productifs qui ne génèrent pas de nouvelles dépenses de fonctionnement, et permettent de réduire certaines charges ;
+ la mobilisation de nouveaux financements, la recherche et l'utilisation des dispositifs
européens, nationaux et régionaux, nouveaux ou déjà existants, et le renforcement des
capacités de la collectivité à les capter et les traiter ;
+ la maîtrise des dépenses de la collectivité à travers davantage de sobriété et par la gestion efficiente de la commande publique.
Dans le cadre des orientations budgétaires 2022, la mise en œuvre du projet municipal se traduit par la mobilisation de moyens supplémentaires et par la réorientation de certains crédits vers des actions contribuant de manière plus efficiente à la transformation écologique, sociale et démocratique de notre territoire.
En cohérence avec les piliers du programme politique de l'équipe municipale (écologie, justice sociale, démocratie, confiance en l'économie locale), les priorités de l’année 2022 se structureront, en matière de fonctionnement, autour des ambitions suivantes :
- Atténuer et s’adapter au changement climatique : avec en particulier des crédits dédiés à l'achat d'aliments biologiques produits le plus localement possible, dans la perspective d'une alimentation 100 % biologique dans la restauration collective (écoles primaires, foyer logement et multi-accueil) d'ici la fin du mandat. Cette orientation permet de soutenir les agriculteurs et les agricultrices de notre bassin de vie. Dans le cadre du Programme alimentaire territorial (PAT) piloté par la ville, des moyens seront mobilisés en ce sens sur le budget. Agir contre les inondations et pollutions qui menacent notre territoire en s'engageant dans une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales (GDIEP). Elle privilégie de gérer l'eau au plus près de son point de chute, d'éviter son ruissellement car il représente 85% de la pollution de la goutte d'eau, de ne pas imperméabiliser les sols et de stocker l'eau pour gérer son utilisation.
- Atténuer et s’adapter au changement climatique : Il est également prévu d'agir contre les inondations et pollutions qui menacent notre territoire en s'engageant dans une politique de gestion durable et intégrée des eaux pluviales (GDIEP), dans la limite des compétences communales. Elle privilégie de gérer l’eau au plus près de son point de chute, d'éviter son ruissellement car il représente 85% de la pollution de la goutte d'eau, de ne pas imperméabiliser les sols et de stocker l'eau pour gérer son utilisation.
- Favoriser la biodiversité et garantir le droit à la nature : avec en particulier la mobilisation de moyens autour des actions de sensibilisation à la biodiversité (ABC), la mise en œuvre du schéma d'éclairage public à l'issue du processus de concertation et la poursuite d'installation des vergers urbains. La ville continuera à s'impliquer dans les initiatives portées par le parc naturel régional du Morbihan.
- Agir pour les droits fondamentaux et l'épanouissement de chaque personne, à tout âge de la vie : de nouvelles actions transversales seront ainsi financées pour l'éducation à la nature, et pour le lancement d'une démarche globale et participative sur le numérique responsable visant à l'inclusion de chaque personne dans la société numérique, et à l'exemplarité écologique des nouvelles technologies. De la crèche au lycée, les missions des pouvoirs publics est d'accompagner et soutenir les jeunes citoyens en devenir, afin qu'ils trouvent leur place dans la ville et dans la société. A l'échelle de la
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105/237 municipalité, les actions pédagogiques et éducatives visent à associer les parents, enseignants et acteurs du périscolaire autour de la réussite des enfants, en modernisant les moyens et équipements des sites municipaux et en développant des actions éducatives dans les domaines culturels, sportifs, citoyens et environnementaux. Tout en veillant à la qualité des actions dans le respect des crédits budgétaires, une attention sera plus particulièrement portée à notre jeunesse alréenne.
Le succès de l'édition du dispositif du contrat de ville, qui vise à offrir à chaque personne des droits tout en constituant un fort levier de mixité et de cohésion sociale, amènera à renforcer cette politique sociale et éducative phare pour que plus de publics éloignés en bénéficient en 2022.
Au plan culturel, l'offre culturelle et les actions participatives dans tous les quartiers seront renforcées, et rééquilibrée vers un soutien plus prononcé aux acteurs culturels locaux.
Dans l'attente de nouveaux espaces d'émancipation par le sport, la ville prend à sa charge l'installation de structures modulaires à destination des adhérents du Patronage Laïque Alréen et du club Auray Boxe.
- Prendre soin et inventer de nouvelles solidarités : avec en particulier un soutien budgétaire renforcé au CCAS, qui doit continuer à adapter le service rendu afin de maintenir la qualité du service public tout en répondant à l'évolution des besoins dans le contexte de la crise sanitaire et de ses conséquences sociales et économiques. Faire d'Auray une ville solidaire est une priorité transversale, à ce titre les associations d'Auray bénéficieront d'un volume global de subventions constant entre 2021 et 2022. Une charte encadrant les relations entre elles et la collectivité pourra être produite dans l'année, afin de clarifier les critères de subventionnement ainsi que la politique de mise à disposition des salles municipales. 2022 sera également la première année pleine de mise en œuvre de la politique tarifaire.
Par ailleurs, dans le champ de la ville inclusive, les travaux de mise en accessibilité des bâtiments
communaux se poursuivront conformément au calendrier prévu et dans le prolongement des marches exploratoires permettant d'identifier les besoins en matière d'accessibilité, des aménagements pourront être réalisés sur l'espace public. La visibilité des actions du conseiller numérique pourra être développée et les services municipaux seront équipés de services d'accessibilité téléphonique ou d'accueil physique pour les personnes sourdes et malentendantes. À ce titre, la commission communale pour l'accessibilité et les acteurs du domaine continueront d'être associés à la démarche d'inclusion.
Enfin, l’année 2022 lancera l'émergence du centre social dont les contours juridiques, financiers et humains feront l'objet d'une décision du conseil municipal dès le premier trimestre 2022.
- Soutenir un engagement local plus responsable : l'exemplarité de la collectivité, via le levier de la commande publique socialement et environnementalement responsable, permettra la révision en profondeur de l'ensemble de nos financements publics. Des moyens financiers et humains nouveaux seront de nouveau mobilisés pour mettre en œuvre l'ensemble de ces actions dans une ambitieuse démarche de participation citoyenne.
Toutes ces actions et mesures nouvelles seront mises en œuvre par les services de la Ville. A ce titre,
afin de renforcer les équipes en particulier sur la mise en œuvre des politiques nouvelles évoquées ci- dessus, mais aussi de nourrir un dialogue social constructif, il sera proposé de faire évoluer le budget consacré à la masse salariale de + 5,5 %, dans la limite du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
En 2022, un effort d'investissement sera réalisé sur le programme concourant à la transition écologique. Comme pour les dépenses de fonctionnement une recherche active de financements externes est mise en œuvre. Les travaux relevant de la transformation écologique de la ville seront privilégiés le plus possible et seront listés dans le rapport du budget primitif. Pour autant, ces nouvelles politiques ne se traduisent réellement dans les budgets d'investissement qu'à compter de cette année. Il fallait en effet, en amont réaliser les études et procéder à la passation des marchés, ce qui peut prendre, selon les opérations, entre un et deux ans.
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106/237 Au-delà des actions engagées, et qui seront menées à leur terme, les dépenses d'investissement 2022 permettront de réaliser les études nécessaires à la préparation des chantiers du mandat ou de pouvoir en engager la concrétisation, conformément aux engagements de l'équipe municipale. Le programme d'investissement reflétera aussi les priorités transversales, cohérentes avec les objectifs du développement durable :
- Investir pour l’avenir : le premier budget d'investissement de la collectivité pour 2022 sera consacré à la réhabilitation et modernisation du patrimoine communal en lien avec les objectifs de la municipalité. Un effort sera réalisé en 2022 sur la sobriété énergétique des équipements par le développement de leur performance : les choix du diagnostic énergétique du centre culturel Athéna. Dans le cadre d'une commande publique efficiente, les dépenses seront engagées en répondant encore en 2022, aux exigences imposées par le décret de rénovation tertiaire qui prévoit une réduction
des consommation d'énergie finale aux horizons 2030, 2040 et 2050 pour les bâtiments communaux situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m2.
Par ailleurs, la collectivité enclenche un programme ambitieux en matière de déplacements ; sur l'année 2022, 375.000€ sont engagés afin de partager l'espace public entre les différents modes de déplacement, de confirmer des liaisons interurbaines et de tester de nouveaux aménagements de l'espace public tout en concrétisant l'avenue de l'Océan, entrée de ville majeure du sud-ouest de la commune.
- Maîtriser l’aménagement : la modification du PLU vise à ajuster certaines orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et en créer éventuellement (site de l'Hôtel-Dieu) du document, intégrer le volet commercial modifié du SCOT et modifier la servitude de mixité sociale pour anticiper le passage d'AQTA en communauté d'agglomération (passage de 20 % à 30 % de logements locatifs sociaux pour les opérations de plus de 10 logements). Les OAP de secteurs accueilleront de véritables espaces verts qualitatifs qui prendront la forme d'espaces communs récréatifs favorisant ainsi le lien social et la biodiversité. Seront par ailleurs créées des orientations d'aménagement et de programmation thématiques visant à améliorer la qualité des aménagements, notamment à Porte Océane.
Un coefficient de biotope par surface est introduit dans le règlement écrit du PLU afin de favoriser la végétalisation et de limiter l'imperméabilisation des sols.
En faisant évoluer le document de planification en 2022, la Ville met en adéquation son document de planification urbaine avec ses orientations stratégiques tout en projetant des acquisitions foncières préalables à la réalisation de certaines ambitions.
- Concrétiser nos ambitions : le développement durable est le fil conducteur de notre action publique. Souvent ancien, le parc immobilier de la ville génère des coûts de maintenance et d'entretien élevés. Aussi, la ville entend réaliser un vaste programme de rénovation et d'adaptation de son patrimoine pour améliorer le confort des usagers et adapter les bâtiments aux usages futurs, réduire la facture énergétique des bâtiments, procéder à la mise aux normes de sécurité (incendie, amiante, ..), adapter ces bâtiments au réchauffement climatique et aux épisodes caniculaires, et enfin s'inscrire dans les objectifs en matière de développement durable.
Ce plan de rénovation et d'adaptation pourra concerner les sites scolaires, les installations sportives et culturelles de la ville. Il s'inscrit dans le cadre d'un plan pluriannuel d'investissements (PPI) dont le calendrier court jusqu'à 2026.
Enfin, dans la logique du soutien au tissu économique local de manière générale, et du cœur de ville en particulier, le démarrage des travaux de rénovation et de modernisation des halles municipales dès le début de l’année 2022 illustrera notre volonté de doter le centre-ville d'une identité gourmande, d'un concept novateur (pôle gourmand et conciergerie), et d'élargir le rayonnement des halles sur le territoire tout en renforçant l'attractivité du centre-ville.
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107/237 2.2 L'évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement
Pour information, il est précisé l’évolution de la population de la Ville d’Auray sur les 8 dernières années (population INSEE)
01 01 01/01/201
13
01/01/201
14 1
01 01
d'habitants 12 13 1 13 81 141 14 01 14
Pour l'exercice 2022, il est proposé un budget à hauteur de 19 961 542 €, tant en dépenses qu'en recettes de fonctionnement (mouvements réels et mouvements d'ordre), afin de respecter le principe d'équilibre du budget par section.
Les recettes réelles de fonctionnement , qui s’élèvent à 18,04 ME, sont prévues avec une progression de 2 % sur 2022.
Dans la mesure où cet équilibre est lié par le niveau des recettes, notamment fiscales, qu'il est prévu d'encaisser en 2022 et qui représentent à elles seules 70 % des recettes réelles de fonctionnement, il est proposé de débuter le débat par les recettes de fonctionnement de la collectivité.
2.2.1 L'évolution des recettes de fonctionnement
EVOLUTION DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT DE 2018 A 2022
20 000 000
19 500 000
19 000 000
18 500 000
18043277
18 0001884773, 76 17879892,52
17564628,87 EE
17 500 000
17 000 000
16 500 000
16 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 2022 prévisionnel
2.2.1.1 Stabilité des taux d'imposition des contributions directes
L'évolution des recettes de la collectivité est notamment liée à l’évolution des taux d'imposition qu'elle décide.
Pour 2022, il n’est pas prévu une évolution des taux d’imposition.
La dernière augmentation des taux communaux a été effectuée en 2009.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d'habitation a débuté en 2020 et s’achèvera en 2022. Suite à sa suppression, la commune ne perçoit plus directement le produit fiscal issu de la taxe d'habitation et ne vote plus directement son taux. Pour compenser cette perte de recettes, elle perçoit la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (en outre, un coefficient correcteur, destiné à neutraliser le gain ou la perte de recettes liés à la disparition de la taxe d'habitation sur les résidences principales, est pris en compte).
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108/237 L'incidence de la réforme de la TH est visible à compter de l’année 2021, avec une légère hausse des
recettes fiscales encaissées suite au transfert de la part départementale. Cette hausse des recettes fiscales (chap. 73) est à mettre en relation avec la légère baisse enregistrée au chapitre des dotations (chap. 74), puisque la suppression de la TH a eu pour incidence de supprimer en parallèle la dotation des allocations compensatrices de TH.
Il est précisé que pour la commune, la réforme est neutre et qu’elle perçoit bien, au total, un produit équivalent à celui avant la réforme de la taxe d'habitation.
Pour mémoire, les taux applicables en 2021 ont été les suivants :
Impôts Taux
Taxe foncière (bâti) 44,05 %
Taxe foncière (non bâti) 62,82 %
2.2.1.2 Les recettes d’origine fiscale : 12,54 M€ (chap.73)
Les recettes fiscales représentent 70 % des recettes réelles de fonctionnement, et devraient s'élever à 12,54 M€ en 2022. Elles se décomposent comme suit :
au titre de la fiscalité "ménage", la collectivité perçoit les recettes fiscales liées aux 2 taxes foncières et perçoit, depuis 2020, un produit équivalent à celui qu'elle aurait perçu pour la taxe d'habitation avant la réforme (sur la base des taux gelés de 2019).
Si les recettes fiscales de la collectivité continuent d'évoluer, sans décision d'augmenter les impôts, cela tient ainsi uniquement à la dynamique de bases qui traduisent le dynamisme du territoire. Pour 2022, les recettes fiscales ont ainsi été estimées sur la base d’une augmentation de 1 % pour tenir compte de cette dynamique des bases, en fonction des éléments prévus dans le projet de Loi de Finances pour 2022.
# Pour 2022, les montants proposés au titre de la fiscalité ménage pour un total de 9,07 M£€ sont les suivants :
« TFPB : 8 635 000 €
+ TFPNB : 25 000 €
* TH: 410 000 € (maintien uniquement du produit de TH pour les résidences secondaires et les logements vacants)
Comme énoncé l'an passé, une telle réforme de la fiscalité est une régression de l'autonomie financière et fiscale du bloc communal, puisque les élus locaux ne votent plus le taux de la taxe d'habitation, et que celle- ci doit donc être considérée, non plus comme une recette fiscale, mais comme une simple dotation de l'Etat.
autitre des différentes taxes, la commune perçoit :
- la taxe additionnelle aux droits de mutation (appelée également droits d'enregistrement) est une taxe que perçoit le notaire au moment d'un achat immobilier pour le compte de l'Etat et des collectivités locales : 870 000 € prévus en 2022.
- la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) est un prélèvement fiscal sur la consommation finale d'électricité qui varie avec le lieu d'habitation. Elle dépend également de la quantité d'électricité consommée et de la puissance souscrite : 310 000 € prévus en 2022.
- la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une imposition facultative qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires : 110 000 € prévus en 2022.
autitre de l’Attribution de Compensation versée par Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA). Pour 2022, elle s'élèvera à 2,17 M€. L'Attribution de Compensation est un transfert financier entre l'EPCI et les communes membres afin d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges entre l'EPCI et les communes.
Elle est obligatoire dès lors que la fiscalité appliquée sur le territoire de l'EPCI est la "Fiscalité Professionnelle Unique" (FPU), c'est à dire que l'ensemble de la fiscalité économique (CFE, CVAE, IFER, TaSCom, etc.) est perçue par l'EPCI en lieu et place des communes.
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109/237 Ci-dessous un tableau retraçant l'évolution des recettes fiscales de 2018 à 2022
axes f et taxe on 8 43 8 582 9 069 9 070
bution de on 21791 2 159 2 173 31 2173 31
axe additionnelle aux droits de mutation 944 887 870 870
axe sur la consommation finale d'électricité 293 328 21 310 310
axe locale sur la extérieure 116 1 54 551 85 110
axes de es par AQTA s 201
i locaux larisation sur années antéri 9 07 14 1 10 10
TOTAL 11 973 021 12 026 12518 12 543 31
Chapitre 73 - IMPOTS ET TAXES DE 2018 A 2022
14 000 000
13 500 000
13 000 000
12518005 12543319
12 500 000
12 000 Gogs2s
11 500 000
11 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 2022 prévisionnel
2.2.1.3 Les autres recettes de fonctionnement : 1,70 M€ (chap.70, 75, 76 et 77)
. Chap 70 Produits des services : 1,37 M£€ : Ce chapitre est composé principalement des recettes liées à la billetterie du Centre culturel Athéna (206 K€); à la tarification de l'école de musique (94 KE); à la tarification de l'accueil de loisirs enfance Arlequin (mercredis et vacances scolaires) (285 K€) ; à la tarification de la restauration scolaire (315 K€) ; aux droits de place dans les Halles et sur les marchés (130 K€), aux remboursements entre les budgets en fin d'année pour le personnel et les fournitures affectés au CCAS et aux budgets annexes (220 KE).
Ce chapitre intègre également les recettes liées à l'occupation du domaine public par les terrasses des cafés, bars et restaurants. Les élus municipaux ont décidé, en 2021, comme ils l'ont fait en 2020, d'exonérer du paiement de la redevance d'occupation du domaine public les terrasses à hauteur de 50%.
Il est en outre précisé que la commune a décidé de procéder à la rénovation des Halles municipales. Ces travaux qui vont être exécutés sur une période approximative de 9 mois, dont les début des travaux est prévu au cours du mois de janvier 2022, vont nécessiter de déplacer l'ensemble des commerçants dans des structures modulaires qui seront installées sur la partie haute de la place Notre Dame. La tarification liée aux Halles provisoires fera l'objet d'une délibération spécifique.
. Chap 75 Autres produits de gestion courante : 315 K€ : Il s’agit des recettes liées à l’encaissement des loyers des locaux du Trésor Public (147 K€) ; des locaux de l'inspection académique, des locaux loués par AQTA, de l'agence postale de la gare, des différentes locations de salles (à des particuliers ou des associations) ; du local de la MAL (Maison d'Animation et des Loisirs) ; du local de l'Argonaute (espace de travail partagé dit Coworking dédié aux indépendants et aux artistes) ; de la Ferme du Printemps (louée à l'association Sauvegarde 56) ; des locaux de l'école DIWAN ; des locaux de la Mission locale et des locaux du Presbytère.
. Chap 77 Produits exceptionnels : 12 K€: || s’agit des recettes liées à la cession de certains biens mobiliers (ou immobiliers le cas échéant) et aux éventuelles indemnités liées à de sinistres.
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110/237 . Chap 013 Atténuations de charges : 250 KE : |! s’agit d'un montant prévisionnel pour le remboursement des indemnités journalières par les assurances.
. Chap 042 Opérations d'ordre : 673 K€. Il est rappelé que les opérations d'ordre se caractérisent par le fait qu'elles concernent toujours à la fois une dépense et une recette, ce sont donc des mouvements neutres. On parle d'opérations d'ordre car elles ne donnent lieu à aucun décaissement, ni encaissement, elles permettent simplement de retracer des mouvements qui ont un impact sur l'actif de la ville sans avoir de conséquences sur la trésorerie.
En 2022, il est prévu 673 K€ en recettes de fonctionnement (et en parallèle en dépenses d'investissement / chapitre 040) pour comptabiliser les opérations réalisées en régie, et l'amortissement de certaines subventions.
2.2.1.4 Les dotations et participations : 3,54 M€ (chap.74)
Les dotations attendues pour 2022 s'élèvent à 3,54 M£ et se décomposent comme suit :
au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), il est prévu de percevoir 2,66 M€ en 2022. La DGF de la commune se décompose en 3 parties :
- la Dotation forfaitaire : c'est une dotation essentiellement basée sur les critères de population et de superficie : 1,55 M€ prévus en 2022.
- la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU): c'est une dotation de péréquation réservée par l'Etat aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées : 650 KE prévus en 2022.
- La Dotation nationale de péréquation (DNP) : c'est également une dotation de péréquation. Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes : 460 K€ prévus en 2022.
au titre des allocations compensatrices, il est prévu de percevoir 135 K€ en 2022. Il s’agit de dotations versées par l'Etat aux collectivités en raison des exonérations qu'il décide (ex : pour les personnes de condition modeste ou pour les quartiers prioritaires de la politique de la Ville (QPV)).
au titre des autres dotations perçues par la commune, il est prévu de percevoir 750 K€ en 2022.
Il s’agit principalement de subventions de la CAF : pour le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), pour la Prestation de service ordinaire (PSO) et pour le contrat local d'accompagnement scolaire. La commune perçoit également des subventions de l'Etat (du FCTVA pour la partie fonctionnement, pour les frais liés aux élections) ; de la Région (pour le festival Méliscènes) et du Département (pour le fonctionnement du Centre de Loisirs, pour le soutien de différents projets artistiques et culturels) ; et également du lycée Franklin et du collège Le Verger pour l'utilisation des gymnases. Elle perçoit en outre, des recettes liées aux versements par des communes, pour des élèves non Alréens, mais scolarisés dans des établissements de la ville.
Chapitre 74 - DOTATION ET PARTICIPATIONS DE 2018 A 2022
4 400 000
4 200 000
4 000 000
3 800 2XR25 19,03 3671372,38
3 600 000
3 400 000
3 200 000
3 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 2022
prévisionnel Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
111/237 2.2.1.5 La reprise de l’excédent de fonctionnement : 1,24 M€ (chap.002)
Comme évoqué au préalable, la dynamique des recettes fiscales, cumulée à des efforts de maîtrise budgétaire, permettent à la collectivité de dégager un excédent de recettes de fonctionnement qu’elle transfère ensuite vers la section d'investissement pour financer les différents projets de travaux et d'équipement au service de la population.
Il est rappelé qu'en raison de l'avancement du calendrier de préparation budgétaire, le budget 2022 sera voté lors du Conseil municipal du 26 janvier 2022, avec une reprise anticipée des résultats, et que les résultats définitifs 2021 ne seront connus qu'après la clôture de l'exercice. Une délibération d'affectation définitive des résultats sera donc adoptée à l'issue de la clôture de l'exercice 2021, courant mars 2022.
Pour 2022, l'excédent provisoire à reprendre sur la base des résultats de l’année 2021 s'élève à 1,24 ME.
repris en 2022
repris en 2018 | repris en 2019 | repris en 2020 | repris en 2021 |résultat provisoire 2021
\o02 [RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 824 057,29 2567 226,79] 2084 900,09 2 380 729,67 1 245 265,40
Ci-dessous un tableau récapitulatif en recettes de fonctionnement des budgets primitifs et des comptes administratifs de 2018 à 2022
BP 2019 CA 2019
AL REEL 17 127 17 17
TTENUATIONS DE CHARGES 118 291 250 245
DES SCES, DU 14885 1 674 18 1 560 1 399
ET TAXES 116373 11 973 11 842 12 419 07
TATIONS ET PARTICIPATIONS 3 584 3 553 3 584 3 311
PRODUITS DE GESTION 291 287 950, 298
S FINANCIERS (intérêts
és aux parts sociales détenues en
EXCEPTIONNELS 13
AL
630 TIONS D'ORDRE DE T
CEDENT DE 2 824 057,
2.2.2 L'évolution des dépenses de fonctionnement
Comme évoqué au préalable, il est proposé un budget à hauteur de 19 961 542 € pour l'exercice 2022, soit une baisse globale de 3 % par rapport au budget 2021, à relativiser car elle est liée aux mouvements d'ordre.
Ainsi, en ne prenant en compte que les dépenses réelles de fonctionnement, la hausse des dépenses est de 5,5 % par rapport au budget 2021.
La démarche de construction du budget 2022 s'inscrit en effet dans un objectif de maîtrise des dépenses publiques, mais également d'accélération de la mise en œuvre des projets décidés par la ville, justifiant cette augmentation.
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112/237 Ci-dessous un tableau récapitulatif des budgets primitifs et des comptes administratifs de 2018 à 2022
BP 2018 CA 2018 BP 2019 CA 2019 BP 2020 CA 2020 BP 2021 CA 2021
REEL
A CARACTERES GENERAL 3 400 000,
S DE PERSONNEL ET CHARGES
SIMILÉEES
TTENUATIONS DE PRODUITS
9 900 000,
10 000,
S CHARGES DE GESTION 1 750 000
FINANCIERES (intérêts de la
+ icne
EXCEPTIONNELLES
annulation de titres)
TATIONS AUX PROVISIONS (pour|
)
NSES IMPREVUES DE
260 000,
70 000,
20 000,
RATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTION
aux
A LA SECTION
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT DE 2018 A 2022
21 000 000
20 000 000
19 000 000
18 000 000
17 000 000 16598300
16 000 000 15241580,76
14963695 47 ce
15 000:9880180,85
14 000 000
13 000 000
12 000 000
11 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 2021 2022
2.2.2.1 Les charges à caractère général : 4,46 M€ (chap. 011)
Les charges à caractère général regroupent les achats courants, les prestations de services, les frais de fluides et d’énergie, ainsi que les frais liés à la maintenance et à l’entretien des bâtiments. Elles regroupent également les frais liés à la restauration des cantines et des centres de loisirs, à la programmation du centre culturel Athéna et à la mise en place des différents évènements programmés sur l’année (Méliscènes, fête de la musique, animations de Noël et d’été...), à la poursuite de la préfiguration du centre social et à la mise en place de goûter bio au sein des 5 accueils périscolaires de la ville et des différents accueils de loisirs.
En 2022, ces charges à caractère général sont proposées à hauteur de 4,46 ME contre 4,13 M€ en 2021, soit une augmentation de 8,1 % représentant 336 K€. Cette augmentation est principalement liée à la location des modulaires boxes, gymnastique et Halles (174 K€) nécessaires en prévision de la réalisation des travaux des Halles et à l'accueil des associations sportives (PLA et Auray boxe) sur le site du Bel air ; aux fluides (eau, électricité) en raison de l'augmentation des tarifs (+40 K€) ; à la double programmation Athéna/La Vigie en partenariat avec la ville de la Trinité (147 K€ et recette à percevoir en parallèle).
En outre, la programmation culturelle a été définie dans une perspective d'ouverture en année "pleine" sans fermeture. Il est notamment prévu une année conséquente d'exposition à la Chapelle du Saint-Esprit
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
113/237 (Biennale de mosaïque, Auray Pays d’Artistes, expositions arts visuels), le développement des actions de médiation culturelle et la mise en place d’un orchestre à l'école (Tabarly). En faveur de la jeunesse, il est prévu la semaine des ‘arts urbains", un projet de Web TV jeunesse et l'ouverture supplémentaire de l'Espace Jeunesse fin août et à Noël.
Il est enfin précisé que les animations touristiques sur la ville seront renforcées, avec la mise en place d'un évènement pour les saisons d'automne et du printemps. Il est également prévu la mise en place d'un programme d'apéro-concerts tout l'été 2022 (8 dates contre 4 en 2021).
Chapitre 011 - CHARGES A CARACTERES GENERALES DE 2018 A 2022
6 000 000
5 500 000
5 000 000
4 500 000
4000000
4 000 000 3693716, 14 ae TT
RP 521.68 3400000 300 3147857,99
3 000 000
2 500 000
2 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 2022 prévisionnel
2.2.2.2 Les frais de personnel : 10,60 M€ (chap. 012)
Les dépenses de personnel sont prévues à hauteur de 10,60 M€ en 2022 contre 10,05 M€ en 2021, soit une évolution de 5,5 %, représentant une augmentation de 552 K€.
Il est précisé que certains recrutements ont été effectués sur la base des opportunités des politiques étatiques, comme le poste de conseiller numérique, le contrat adulte relais, le poste d'accompagnement inclusif "coup de pouce", ou l'accompagnement de la CAF sur le temps méridien. Certains postes sont également financés sur la base de collaboration, comme le partenariat avec la ville de la Trinité sur mer dans le cadre de la mise en œuvre d'une programmation culturelle commune.
En application des dispositions de l’article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (communes de plus de 10 000 habitants), il est présenté ici la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs. Le rapport sur les orientations budgétaires précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Chapitre 012 - CHARGES DE PERSONNEL DE 2018 A 2022
13 000 000
12 500 000
12 000 000
11 500 000
11 000 000
10 500 000
10 000 000
10400000
9400910,45 9 500 000 9357113,62
9 000 kid 141,01
8 500 000
8 000 000
7 500 000
7 000 000
20 CA 2021 2022
prévisionnel
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
114/237 1 — La structure des effectifs au 25/11/2021 et son évolution
Femmes Hommes
Filière statutaire Catégorie Cadre d'emplois Contractuels | Titulaires | Total | Contractuels | Titulaires | Total Totel statutaire général
Administrative Catégorie A Attachés territoriaux 2 5 7 2 2 4 11
Catégorie B Rédacteurs territoriaux 1 8 9 1 1 2 11
Catégorie C is mens 5 27 32 2 2 4 36 territoriaux
Total Administrative 8 40 48 5 5 10 58
Animation Catégorie B Animateurs territoriaux 2 2 2 2 4
Catégorie C Adjoints territoriaux 24 16 40 13 9 22 62 d'animation Total Animation 24 18 42 13 11 24 66
Culturelle Catégorie À DIRES TITRES 1 1 1 conservation du patrimoine Assistants territoriaux de
Catégorie B conservation du patrimoine et 3 3 3
des bibliothèques
Assistants territoriaux
d'enseignement artistique 1 4 5 $ 4 7 12
Catégorie C Adjoints territoriaux du 1 7 8 1 1 9 patrimoine
Total Culturelle 2 15 17 4 4 8 25
Directeurs généraux des
Emplois fonctionnels |Catégorie A services des communes de 10 1 1 1
à 20000 hab.
Total Emplois 1 1 1
fonctionnels
: à : : Agents territoriaux spécialisés Médico-Sociale Catégorie C , 8 8 8
des écoles maternelles
Total Médico-Sociale 8 8 8
Police municipale Catégorie B Chefs de service de police 1 1 1 municipale
Catégorie C Agents de police municipale 2 2 3 3 5
Total Police 2 2 4 4 6 municipale
Sportive Catégorie B Educateurs territoriaux A.P.S 1 1 1
Total Sportive 1 1 1
Technique Catégorie A Ingénieurs territoriaux 1 1 2 2 3
Catégorie B Techniciens territoriaux 3 3 1 6 7 10
Catégorie C Adjoints techniques territoriaux 14 16 30 3 54 57 87
Agents de maîtrise territoriaux 6 6 12 12 18
Total Technique 14 26 40 4 74 78 118
Total 48 109 157 26 100 126 283
La collectivité compte 283 agents dont 209 agents titulaires et 74
titulaires (74%).
Les agents sont répartis en 7 filières : administrative, animation, culturelle, médico-sociale, police, sportive et technique. Les filières technique, animation et administrative sont respectivement 42 %, 23% et 20 % des effectifs.
agents contractuels (157 femmes
représentant 55 % de l'effectif et 126 hommes représentant 45 % de l'effectif). Elle emploie une majorité de
Ville d'Auray - Répartition des effectifs par filières au 25/11/2021
Technique
Sportive
Police municipale |
Médico-Sociale |:
Emplois fonctionnels
141,70%
Culturelle 1 8.83%
32%
Administrative ———— 20,49%
0% 5% 10% 1 5% 20% 25% 30% 36 % 40% 45%
les plus représentées,
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
115/237 Les agents sont répartis en 3 catégories d'emploi : la catégorie A qui regroupe le personnel d'encadrement supérieur, la catégorie B qui regroupe le personnel d'encadrement intermédiaire et la catégorie C qui englobe les fonctions d'exécution. Comme dans beaucoup de collectivités territoriales, c'est la catégorie C qui est la plus représentée avec 225 agents sur les 283 que compte la collectivité. Les catégories A et B comptent respectivement 16 et 42 agents.
Personneltitulaire et contractuel - Répartition par catégories
statutaires au 25/11/2021
5,65%
@ Catégorie A
8 Catégorie B
O Catégorie C
79,51%
Personnel titulaire et contractuel - Nb agents par catégories statutaires et par sexe au
25/11/2021
90%
79,51%
80%
70%
60%
@ Nb total agents
® Femmes
50%
40% © Hommes
30%
20%
717% 7,07%
10% HS 318% 247%
0% -
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Pyramide des âges
Ville d'Auray - Pyramide des âges - Personnel titulaire et contractuel
au 25/11/2021
40.49
me Hem mes
Bormes
3039
20-25
<0
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
116/237 Agents titulaires et contractuels confondus, près de 44 % des agents ont 50 ans et plus.
EVOLUTION DE $S EFFECTIFS (Au 25 novembre 2021) de 2020 à 2021 - PAR ALIERES ET CATEGORIES STATUTAIRES
Catégorie _ . 2020 2021 Evolution statutaire Filière statutaire
Titulaires | Contractuels | Total Titulaires Osntractuels | Total! Ttulairss | Contractuels [Total] En 5
Administrative Catégorie À 2 f T 4| 11 2 2 4
atégo 3 -
atégorie C
15 fonctionnels ategorie
Animation Catégorie E
Catégorie C
atégo
atégorie
Categorie C
NMédica-Sociale Catégorie C
8 municipale atéqo
atégorne L
Sportive Categorie B
echnique atégo
atéqo
atégorie C
Le nombre d'agents (283) au 25/11/2021 s'inscrit en hausse de 6 %. Mais, cette hausse est à relativiser : - les effectifs ont été recensés à des dates différentes : 1°” janvier 2021 pour 2020 et 25 novembre 2021 pour 2021 (vote du ROB avancé) ;
- l'annualisation en 2021 du temps de travail d'agents de la DEEY, absents de la collectivité fin 2020 ; - le recrutement en 2021 de titulaires sur des postes vacants, enfin les nouvelles créations d'emplois.
2 — Durée annuelle de travail
Le conseil municipal, par délibération du 22 décembre 2015, a fixé la durée annuelle de travail à 1607 heures (ou 35 heures par semaine) pour un agent à temps complet, il s’agit de la durée légale de travail.
Lorsqu'un agent effectue plus de 35 heures par semaine, il peut bénéficier, en compensation, de jours supplémentaires de repos pour réduction du temps de travail (RTT). Dans la collectivité, le temps de travail hebdomadaire est soit de 35 heures, soit de 37 heures 30.
Les heures effectuées au-delà de la durée légale, une fois les jours de RTT accordés, constituent des heures supplémentaires. Quand le fonctionnement des services le permet, elle sont récupérées sous forme de repos compensateur ; à défaut, elles sont payées.
Le droit à congé est de 5 fois les obligations hebdomadaires de service : 25 ou 22,5 jours selon que les agents travaillent sur 5 ou 4,5 jours par semaine.
Le télétravail est en place dans la collectivité depuis la crise sanitaire de mars 2020. Le conseil municipal, par délibérations du 16 décembre 2020 et du 20 octobre 2021, en a fixé les modalités d'exercice (2 jours maximum par semaine, avec toutefois une présence obligatoire de 3 jours par semaine. Possibilité de prendre 12 jours flottants dans l’année).
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
117/237 3 — Les avantages en nature
La collectivité ne met à la disposition du personnel ni logement de fonction, ni véhicule de fonction. Les seuls avantages en nature versés concernent des avantages en nature repas pour des agents qui interviennent à la DEEJ.
Participation de la collectivité aux frais de PRÉVOYANCE SANTÉ : - montant alloué en 2020 : 19.892 €
- montant estimé pour 2021 : 21.000 €.
4 — Structure des dépenses de personnel et son évolution
De 2018 à 2021, les dépenses de personnel (chapitre 012) ont évolué comme indiqué dans le tableau ci- après.
CHAP.| DIRECTION DRH | CA 2018 CA 2019 gp2020 [°F *DM2020 CA 2020 BP 2021 CA 2021 BP 2022 (-) 120 000 € estimé
012 [DRH B747090| 9249930 9751600| 0631600| 9347940| 9030010| 9880910| 10471680 TOTAUX 8747090] 9249930 9751600] 9631600| 9347940| 9030010| 9880910| 10471680
En de CA à 5.75% 1,06% 5,70% Evolution de BP à 1,84% 5.45% BP
Evolution de BP à 11°
(BP+DM) 311%
An no de CA à 542% 6,24%, 5,98%
TOUTES BP + DM 2020 CA 2021 CHAP. DIRECTIONS CA 2018 CA 2019 8P 2020 |,420000 € | CA 2220 BP 2021 aime BP 2022
012 [DRH 8747090 | 9 249 930 9 751 600 9631600 | 9347940 | 9020010 | 9880910 | 10471 680 012 [DAC Athéna 70 476 95 773 89 640 82 300 48 235 89 700 80 000 127 072 012 [DAC Médiathèque 533 630 _ 650 533 650 630 630 012 [DICRP 9 042 8 536 11 000 2640 2 640 11 000 860 012 ÎDF 17 025 012 [DGS Animations 2 245 1 563 2000 2 000 TOTAUX 8 827 141 9 357 114 9 852 240 9717190 | 9400911 | 10040285 | 9964400 | 10 601 382
EU de CA à 6,00% 0,47% 5,99% Evolution de BP à 2.00% 5.49% BP
Au Uno de CA à 5,29% 6,90% 6.39%
LES PERSPECTIVES 2022
Au budget 2022, des dépenses de personnel supplémentaires sont à prévoir pour tenir compte des évolutions réglementaires :
- l'évolution des carrières liée à l'avancement et à la promotion dite GVT (Glissement Vieillesse Technicité) : les avancements d'échelon à cadencement unique, les avancements de grade (concours ou avancement au choix, les promotions internes) et les rééchelonnements indiciaires, qui chaque année apporte mécaniquement des charges supplémentaires ;
- le reclassement, le Ter janvier 2022, des agents de catégorie C (Échelle C1 : revalorisation des 9 premiers échelons — Echelle C2 : revalorisation des 7 premiers échelons — Echelle C3 : revalorisation des 2 premiers échelons) — Montant estimé 45 000 €);
- depuis 2021, la prime de précarité versée sous certaines conditions aux agents contractuels (Montant 2021, janvier à novembre : 13 000 € ;
- l'instauration de l'indemnité inflation de 100 € qui sera versée en janvier 2022 aux agents dont la rémunération moyenne est inférieure à 2 000 € nets par mois. Elle sera intégralement remboursée par l'Etat. Bien que l’on manque aujourd'hui de précisions quant aux modalités de remboursement par l'Etat des
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
118/237 sommes attribuées, il s’agit d’une opération blanche pour la Ville. Comme pour le secteur privé, en effet, le montant versé devrait être déduit des cotisations sociales dues au titre de la même paie.
À cela s'ajoutent :
- les effets en année pleine des avancements et recrutements réalisés en 2021 ;
- les nouvelles créations de postes : chargé de projet culturel (partenariat avec la Trinité Sur Mer), chargé de projet « Bâtiments durables », le recrutement d'une directrice de la Communication (poste vacant), le financement sur le budget Ville de la secrétaire en charge de l’amicale et du CNAS ;
- l'augmentation du temps de travail des professeurs de musique (projets d'orchestres à l'école) ;
- la volonté d'améliorer les compétences en inteme en maintenant un bon niveau des crédits alloués à la formation ;
- le recours à l’annualisation du temps de travail des agents soumis au rythme scolaire, comme les animateurs des ALSH qui exercent essentiellement leurs fonctions pendant les vacances scolaires, afin de leur garantir une rémunération identique tout au long de l’année ;
- le tuilage, envisagé pendant quelques mois, et destiné à former les agents appelés à remplacer ceux qui feront valoir leur droit à la retraite en 2022 ;
- le recrutement d'emplois aidés sur le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC), destiné aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. La Ville s'est engagée à porter leur nombre à 7 en 2022 et à recruter 2 apprentis (peinture: début du contrat septembre 2021 et forge serrurerie : recrutement courant 2022) ;
- les évolutions conjoncturelles : l'organisation des élections présidentielles (avril 2022) et législatives (juin 2022), avec l'indemnisation des secrétaires des bureaux de vote et du personnel en charge de la gestion des files d'attente (23 000 € hors charges), le recensement de la population ;
- les effets des décisions prises en interne : l'adhésion depuis 2020 à un nouveau contrat d'assurance couvrant les risques statutaires (256 000 €), l'adhésion depuis 2016 au CNAS (57 000 €), la monétisation du compte épargne temps (provision de 10 000 €), le maintien d'une participation employeur à la garantie maintien de salaire (21 000 €), l'octroi de diverses primes (RIFSEEP, prime des agents itinérants, la NBI quartiers prioritaires de la politique de la Ville, la NBI accueil du public...) ;
- le recrutement de contractuels pour faire face à des besoins ponctuels (écoles, soutien scolaire, ALSHI, police municipale) ou saisonniers (ALSH été, renforts propreté urbaine).
Sa structure est la suivante :
Répartition du chapitre 012 DRH
(en millions d'euros - BP 2022)
og 6411TITULAIRES
8 6413 NON TITULAIRES
6,00 |0 6416-6417 EM PLOIS AIDES
ET APPRENTIS
D 6218 PERSONNEL
EXTERIEUR
n86332-6336-645-647
CHARGES SOCIALES
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119/237 STRUCTURE DE LA MASSE SALARIALE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES (GESTIONNAIRE DE CRÉDITS) - CHAPITRE 012 DES DÉPENSES DE PERSONNEL
CA2014 |CA215 |cA2016 |CA2017 CA2018 |ca2oio |cazpo |æ2021 |BP222
Aphrioenhinin tes 42081 426553 434075% 437941 41874 420554 44065 453589 484510
Rénnéaiors des rontitLlaires 56361 5588 46778 53108 712961 8BOZ 7284 924AI 83500 Enyias dirsation 4& 4 - | | 108 420 Ennais daerir 7684 ei 221 2 844 14 ] Rénréionces apprentis 114 - 17 20
NS - Suppérrert familial de 1183 1231 11178 11601 10%] uosAÂ 926] 1002 103400
Pasarnd extérieur 57341 4594 54045 D44Â S&A 74001 10000 50 000 Autres indenmités (prrres) 947104 9518] 94 9694) 9451] 10671] 113103] 11294] 12214 Irdennités de préavis & |
lcenierent
Coisdtiors diverses (Ussaf, caisses u rerite Pdeamio, FA Aïg)| 22201 23878) 22054 2450] 23724 2464] 240%] 260654 27002
Caisatiors diverses (ONFPT, CDG) | 116004 11821] 10714 11019) 110151 116&4 10763] 124164 13580
Coisdtiors dvasss (Pat
employeur à la pévoenæe rrairtien
dskire : TaririaM telle, 15101 174@1 3834 316 3580 38714 340341 38814 345% Risques statutaires : CNP, ONAS,
Médedre de prévertion)
TOTAL CHAPITRE 012 85324 870274 878711 89041] 874701 920% 03%794] 99H09] 104168 Évdution 1,624 175% 0,764 1844 -204 5754 1,064 6244 5454
Les dépenses de personnel sont présentées brutes, elles ne tiennent pas compte des remboursements sur rémunérations , dont :
-Les mises à disposition de personnel : convention de partenariat signée avec la commune de la Trinité Sur Mer (contribution estimée à 147 000 € HT pour la saison culturelle 2020-2021), convention-cadre signée avec le CCAS : 130 000 €, service du Transport à la Demande : 40 000 €, secrétaire de l’amicale du Personnel (9 000 €) et du CNAS pour les agents du CCAS (2 000 £) ; aide de la Région pour le recrutement d'apprenti (3 000 €)
-L'indemnisation des congés de maladie par l'assureur de la Ville (CNP) (80 000 € pour les arrêts en cours) ;
-La participation de l’État (40 000 €) pour les contrats aidés (PEC) ;
- La participation attendue de l'État pour le poste d’adulte-relais (25 000 €) : -Divers autres remboursements : congés de paternité, activités syndicales, apprentis, grèves dans les écoles.
2.2.2.3 Les atténuations de produit : 10 K€ (chap. 014)
Il s’agit essentiellement de dégrèvements de taxe d'habitation sur les logements vacants (réduction d'impôt accordée à un contribuable qui est appliquée de façon automatique par l'administration fiscale si la situation financière du particulier ou de l'entreprise le justifie).
2.2.2.4 Les autres charges de gestion courantes : 1,90 M€ (chap. 65)
Ce chapitre intègre le versement annuel de la subvention en faveur du CCAS afin de permettre son équilibre. Après avoir été en moyenne à hauteur de 600 K€ par an de 2018 à 2020, il avait été proposé de votée la subvention d'équilibre à 510 000 € en 2021, au regard de l'excédent 2020 dégagé par le CCAS et repris en 2021, qui s'élevait à 122 680 €.
Pour 2022, le montant de la subvention prévue au budget du CCAS afin de permettre son équilibre est de 625 000 €, étant précisé que l'excédent prévisionnel 2021 du budget du CCAS, repris en 2022, est estimé à un montant inférieur à 5 K€.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
120/237 Ce chapitre comprend également le versement des subventions aux différentes associations culturelles, sportives et sociales (680 K€ contre 640 K€ en 2021) ; les subventions versées aux communes pour des élèves domiciliés à Auray et scolarisés sur une autre commune (12,5K€); la subvention versée au Parc naturel régional du Golfe du Morbihan (20 KE) ; et les contributions obligatoires aux différents organismes, tels que le SIVU des pompiers (338K£€).
2.2.2.5 Les autres charges de gestion courantes : 218 K€ (chap. 66)
Les charges financières (composées des intérêts de la dette et des Intérêts Courus Non Echus - ICNE) sont en baisse dans la mesure où la collectivité s'est désendettée progressivement depuis 2019, dernière année au cours de laquelle a été contactée en emprunt.
Pour 2022, les intérêts de la dette sont prévus à hauteur de 218 K€ (contre 292 K€ en 2021), sous réserve qu'un nouvel emprunt soit contracté.
2.2.2.6 Les charges exceptionnelles : 66 K€ (chap. 67)
Les charges exceptionnelles intègrent diverses dépenses, telles que des annulations de titres sur exercices antérieurs (ex : pour le remboursement de l’école de musique en raison du contexte COVID). Il est prévu un montant de 66 K€ en 2022 contre 88 K€ en 2021. Il est précisé que le montant plus conséquent en 2021, se justifie par les remboursements des billets de spectacles vendus en 2020 et qui n'ont pas eu lieu. Il était également prévu le remboursement des commerçants dans le cadre de l’utilisation par la population des bons d'achat distribués.
2.2.2.7 Les dotations aux provisions : 10 K€ (chap. 68)
En vertu du principe comptable de prudence, dès lors que la survenance d'un risque ou d'une charge apparaît comme probable, la collectivité doit provisionner sur l'exercice en cours. Pour 2022, il est proposé de comptabiliser une provision de 10 K€ au titre de la charge potentielle liée à la monétisation des comptes épargne temps.
2.2.2.8 Le virement vers la section d'investissement : 1,68 M€ (chap. 023)
La commune parvient en effet à dégager un excédent sur ses charges de fonctionnement, permettant à la collectivité d'auto-financer pour partie les opérations d'investissement projetées.
En 2022, il est ainsi proposé un virement de 1,68 ME vers la section d'investissement contre 3,25 ME en 2021. Il est rappelé que ce virement est dépendant des résultats 2021, repris en 2022, qui ne sont pour le moment que provisoires.
2018 2019 2020 2021 2022 (023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 968 726,61 4 123 788,18] 3 241 438,46] 3 258 342,29 1681 596,40
2.3 L'évolution des recettes et des dépenses d'investissement
2.3.1 L'évolution des recettes d'investissement
La section d'investissement s'équilibre au total à 9 243 679 €, dont 6,48 ME de recettes réelles.
Les recettes réelles d'investissement sont constituées du FCTVA pour 450 K€ prévus en 2022 ; du produit
issu de la taxe d'aménagement (versée à l'occasion d'opérations de constructions immobilières) pour 300 K€; du produit des amendes de police (et qui doit être affecté par la commune à des opérations d'amélioration des transports) pour 60 K€ prévus en 2022; et du produit éventuel lié aux cessions des immobilisations pour 20 KE (sortie de biens de l'actif de la collectivité).
Elles sont également composées des subventions perçues sur les différents projets que la commune engage. Pour 2022, il est prévu de percevoir 1,14 M€ de subventions sur les opérations d'investissement.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
121/237 Les principales subventions attendues sont les suivantes : . 339,5 K€ pour les travaux de rénovation énergétique de la garderie du Loch (soit la totalité des subventions accordées)
. 46 K€ pour les travaux d'urgence de l'Eglise Saint Gildas (soit la totalité des subventions accordées) . 121 K€ pour les travaux de piste cyclable de la liaison Auray-Pluneret (soit la totalité des subventions accordées)
. 183 K€ pour les travaux de l'avenue de l'Océan (soit la totalité des subventions accordées) . 171 K€ pour les travaux des Halles municipales (soit un acompte de 30 % sur un total de subvention de 571 K€).
. 25 K€ pour la cantine centrale (soit un acompte de 30 % sur un total de subvention de 84 KE). . 47 K€ pour les travaux d'accessibilité PMR (soit la totalité des subventions accordées) . 149 K€ pour les travaux du terrain synthétique du Ty coat (soit la totalité des subventions accordées)
2.3.1.1 Le recours à l'emprunt
Afin de financer les projets d'investissement prévus en 2022, il est proposé d'inscrire au budget 2022 un emprunt de 1,45 M€ contre 2,30 M€ en 2021.
Il est précisé que l'emprunt de 2,30 M€ prévu au budget 2021 n’a pas été contracté et qu'en 2022, en fonction de l'exécution budgétaire de l'exercice, un point sera fait au cours du deuxième semestre pour déterminer la nécessité, ou pas, de contracter un emprunt.
2.3.1.2 Les principaux ratios
Afin de déterminer les marges de manœuvre de la commune, il est fait mention de 2 ratios importants : le taux d'endettement de la commune et sa capacité de désendettement.
+ Le taux d'endettement
Le taux d'endettement d'une collectivité mesure la charge de sa dette relativement à sa richesse.
Taux d'endettement = Dette / Recettes réelles de fonctionnement.
Au 31 décembre 2021, le taux d'endettement de la commune sera de 60 %. La moyenne nationale pour les communes de la même strate (entre 10 000 et 20 000 habitants) est de 69 %.
* La capacité de désendettement
Elle mesure la capacité de la collectivité à se désendetter en années. Au 31 décembre 2021, la capacité de désendettement de la commune sera inférieure à 4 ans. || est précisé qu’en dessous de 8 années, la situation de la collectivité est considérée comme saine. Entre 8 et 11 années, la situation est correcte mais à surveiller. Entre 12 et 15 années, la situation est dangereuse. Au-delà de 15 années, la situation est considérée comme critique.
Capacité de désendettement = Dette / Épargne brute
Plus de 15 ans Situation critique
12à15 ans Zone de danger
Situation correcte
mais à surveiller
Moins de 8 ans | Situation saine
8à1lans
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
122/237 * Le taux de rigidité :
Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de personnel représentent en moyenne 62% des dépenses réelles de fonctionnement. || s’agit d'un taux de rigidité, dans la mesure où il s’agit de dépenses incompressibles pour la commune, quelle que soit la population de la collectivité.
La moyenne nationale pour les communes de la même strate (entre 10 000 et 20 000 habitants) est de 59,40 %.
+ Le ratio d'équipement :
Dépenses brutes d'équipement /population
Il mesure le montant d'équipement alloué par habitant. Au 31 décembre 2021, ce montant devrait s'élever à 300 € par alréen. La moyenne nationale pour les communes de la même strate (entre 10 000 et 20 000 habitants) est de 310 €.
* Le CAF nette (Capacité d’autofinancement nette) :
CAF nette = Recettes réelles - Dépenses réelles - remboursement du capital de la dette
La capacité d’autofinancement nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement, des ressources propres, pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées. Sa dégradation est un indicateur d'alerte concernant la situation financière de la collectivité.
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT NETTE DE 2018 A 2022
4 000 000
3 500 000
3 000 000
2 500 000
2 000 4030,81
1360131,52
1 000 000 7 500 000
-500 000
-1 000 000
-1 500 000
-2 000 000
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 2022 prévisionnel
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
123/237 Ci-dessous un tableau récapitulatif en recettes d'investissement des budgets primitifs et des comptes administratifs de
2018 à 2022
MOUVEMENT REEL
DES CESSIONS
DIVERS ET
TION RENOVATION URBAINE DU
DE SAINT GOUSTAN -
URBAIN
URBAIN (hôtel Dieu)
TIMENTS ET EQUIPEMENTS DIVERS Loch, Saint Gildas)
- MOBILITE DOUCE (pistes
P. MULTI-FONCTIONS "LA FORÊT"
- AVENUE DE L'OCEAN
STE D'ATHLETISME LOCH
DE LA PLACE DE LA
TEPARK/ PARC URBAIN
MUNICIPALES
SPORTIF DU BEL AIR
MUNICIPALE
ATION CENTRE ATHENA
ROLLO
LITE
INFRASTR. ET VRD
TERIELS MOBIL DIVERS
TURE
TRIMOINE
EDUCATION
{stade La Forêt, rénoyation terrain ti
TIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
SECTION
TIONS PATRIMONIALES {études
de travaux)
DE LA SECTION DE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
124/237 13 000 000 REALISE DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT DE 2018 A 2022
12 000 000
11 000 000
10 000 000
9 000 000
8 000 000
7 000 000
6955679
6 000 000
5 000 000
4 000 0006984
4258538,39
2837793,94
058,53 12456, 1088516 s stièaus. 1 000 ÉG6 TEE AS" 470424 51 —
: ca
CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 2022 prévisio...
#— Dépenses d'investissement =+ Subventions d'investissement
2.3.2 L'évolution des dépenses d'investissement
Sur les 9 243 679 € votés au total pour la section d'investissement, le montant des dépenses réelles s'élève à 8,47 M€. Ces dépenses réelles comprennent d'une part, les différentes opérations d'investissement mises en œuvre par la commune en fonction de sa capacité d'investissement et d'autre part, le remboursement du capital de la dette.
2.3.2.1 Les opérations d'investissement
En ne prenant en compte que les opérations d’investissement, il est proposé une enveloppe de 6,95 M€ en 2022 contre 6,79 M€ en 2021.
En 2022, les principales opérations d'investissement proposées sont :
+ En faveur du cadre de vie (aménagement urbain, bâtiments et voirie) :
. 375 K€ en faveur de la mobilité douce (travaux pour la piste cyclable entre Pluneret et Auray, travaux pour permettre l'accessibilité en vélo sur le giratoire du ballon)
. 1,86 M€ pour la modernisation des Halles municipales et la création d'un pôle gourmand . 25 K€ pour les études liés aux travaux en faveur du projet de l'Hôtel Dieu . 50 K€ pour les travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics . 336 KE pour le solde des travaux de la garderie du Loch
. 1,34 ME pour les travaux de restructuration de l'avenue de l'Océan (coût global du projet 1,35 M€) . 432 KE pour divers travaux d'aménagement et d'entretien de la voirie . 150 K€ en faveur du budget participatif (projets à définir)
. 673 K€ pour des acquisitions foncières (notamment le bâtiment liée à la partie ancienne de l'hôtel Dieu) . 241 KE pour divers travaux sur bâtiments
+ En faveur de la jeunesse et du sport :
.150 KE pour les études liées à la construction d'un club house et la construction de tribunes (la construction serait prévue en 2023)
. 18,5 K€ pour la rénovation des deux terrains de basket au stade du Loch. . 320 KE pour les études liées à la réhabilitation du gymnase de La Forêt (coût global du projet 4,7 M€) . 129 KE pour l'étude du Skate Parc urbain, dont 49 K€ pour le paiement du solde de l'étude au cabinet KEBE et 80 K€ pour la maîtrise d'œuvre liée au Skate Park (coût global du projet Parc urbain du Printemps Saint Joseph de 960 K€ dont 660 KE pour le skate park).
* En faveur de la culture :
. 113 K€ d'études pour la rénovation énergétique du Centre culturel Athéna (coût global du projet 1,35 ME)
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125/237 Ci-dessous un tableau récapitulatif en dépenses d'investissement des budgets primitifs et des comptes administratifs de
2018 à 2022
BP 2018 CA 2018 BP 2019 cA2019 | BP 2020 cA2020 | ep221 robe BP 2022
REEL 4 976 4 409 5 146
S ET DETTES ASSIMILEES
D'EQUIPEMENT VERSEES
asso et vélos
IMPREVUES
URBAIN
URBAIN (hôtel Dieu)
Saint
- MOBILITE DOUCE (pistes cyclables)
. MULTI-FONCTIONS “LA FORÊT"
- AVENUE DE L'OCEAN
D'ECHANGE MULTIMODAL - PEM
D'ATHLETISME LOCH
TEPARK/ PARC URBAIN
PROTECTION
MUNICIPALES
DU BEL AIR
MUNICIPALE
ATION CENTRE ATHENA
ROLLO
FONCIERES
TIQUE
. VEHICULES
ENERGIE
SSIBILITE
INFRASTR. ET VRD
TERIELS MOBIL DIVERS
TURE (MATERIEL)
(stade La Forêt, rénovation terrain ti
SSE
DIVERS BATIMENTS
PARTICIPATIF
TIONS D'ORDRE DE TRANSFERT
TIONS PATRIMONIALES
D'INVESTISSEMENT REPORTE
2.3.2.2 Les Autorisations de Programme et de Crédits de paiement (AP/CP)
Il existe 19 opérations en gestion pluriannuelle (AP/CP) au sein de la commune (dont 3 AP/CP votées lors du Conseil municipal du 24 mars 2021).
La liste de l’ensemble des opérations, y compris celles gérées en AP/CP, figurent dans la programmation pluriannuelle des dépenses d'investissement.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
126/237 2.3.2.3 Le remboursement du capital de l'emprunt
Le remboursement du capital de l'emprunt devrait s'élever à 1,45 M€ en 2022 selon l'échéancier de la dette, dans l'hypothèse où il n'y a pas de nouvel emprunt contracté en 2022.
La commune comptabilise 17 emprunts en cours (14 à taux fixes et 3 à taux variables), et l'encours de la dette s'élève à 10,55 ME au 31/12/2021.
Évolution du capital restant dû
16 000 000
14 O00 000
12 000 000
10 000 000
8 000 000
6 G00 G00
4 G00 000
2 G0û 000
O
PIISISSSSSSSSSSSsSsSSsSe PÉSÉSS IS IIÉSÉSESÉÉIES
2.4 La structure de la dette
Evolution de la dette - Capital restant dû au 31 décembre de chaque année
Années Capital amorti Amortissement CT Intérêts CRD fin d'exercice
2021 1 504 207,57 € 39 142,49 € 253 182,40 € 10 556 804,27 €
2022 1 397 699,08 € 41 023,61 € 214 459,19 € 9 118 081,58 €
2023 1431419,35 € 42 995,14 € 179118,13 € 7 643 667,09 €
2024 1 075 478,91 € 44 923,33 € 148 006,62 € 6 523 264,85 €
2025 1 084 569,77 € 47 220,36 € 127 028,78 € 5 391 474,72 €
2026 958 537,10 € 49 489,69 € 105 857,18 € 4 383 447,93 €
2027 909 201,61 € 51 868,08 € 85 757,51 € 3 422 378,24 €
2028 717 84253 € 54 248,16 € 68056,37 € 2 650 287,55 €
2029 605 350,98 € 56 967,85 € 53036,47 € 1 987 968,72 €
2030 413 307,37 € 59 705,63 € 43 928,06 € 1514 955,72 €
2031 314 653,01 € 62 574,98 € 38 184,22 € 1137 727,73 €
2032 208 54942 € 65 500,37 € 33177,93 € 863 677,94 €
2033 123 935,23 € 68 730,07 € 28517,79 € 671 012,64 €
2034 95 989,27 € 72 033,12 € 24 722,34 € 502 990,25 €
2035 16 666,68 € 75 494,91 € 20660,28 € 410 828,66 €
2036 16 666,68 € 79078,31 € 16 906,22 € 315 083,67 €
2037 16 666,68 € 82 923,44 € 12931,52 € 215 493,55 €
2038 16 666,68 € 86 908,61 € 8789,55 € 111 918,26 €
2039 16 666,68 € 91 085,28 € 4475,91 € 4 166,30 €
2040 4 166,30 € 0,00 € 10,66 € 0,00 €
Encours de la dette au 31/12/2021
Par type de taux
leon Hit Au 31/12/2020 COR
Emprunts à taux fixes 14 8 543 097 € 80,93 %
Emprunts à taux variables 3 2 013 707 € 19,07 %
Total 17 10 556 804 € 100,00 %
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
127/237 Par établissement bancaire
Prêteur Montant emprunté CRD % du CRD ee
BANQUE POSTALE 2 284 000 € 1141 878 € 10,82 % 1
Caisse Allocations Familiales 200 000 € 64 000 € 0,61 % 1
CAISSE D'EPARGNE 1 600 000 € 0€ 0,00 % 1
CAISSE DES DEPOTS ET CONS IGNATIONS 46 0837 € 0€ 0,00 % 1
CREDIT AGRICOLE 2 000 000 € 738 707 € 7,00 % 2
RS MENT DAME ATE AND 1 500 000 € 1132771€| 1073 % 1
CREDIT FONCIER DE FRANCE 3 750 000 € 658 962 € 6,24 % 1
CREDIT MUTUEL 4 045 332 € 2 702 275 € 25,60 % 4
SFIL CAFFIL 4 445 000 € 2 368 755 € 22,44 % 3
SOCIETE GENERALE 3 000 000 € 1 749 457 € 16,57 % 2
Total 22 870 369 € 10 556 804€] 100,00 17
3 - La prospective budgétaire
Il est présenté en pièce jointe l'évolution des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissent, de façon rétroactive de 2018 à 2021 et de façon prospective de 2022 à 2026.
3.1 Les prévisions d’évolution en fonctionnement de 2022 à 2026
3.1.1 La prospective en dépenses de fonctionnement
Entre 2022 et 2026, les prévisions de réalisations des dépenses de fonctionnement ont été construites sur la base des augmentations prévisionnelles suivantes :
- Charges à caractère générales (chap. 011) : +3 %
- Frais de personnel (chap. 012) :+2%
- Charges de gestion courante (chap.65) : + 1 %
3.1.2 La prospective en recettes de fonctionnement
Entre 2022 et 2026, les prévisions de réalisations des recettes de fonctionnement ont été construites sur la base des augmentations prévisionnelles suivantes :
- Produits des services (chap. 70) : + 1%
- Impôts et taxes (chap. 73) : + 1 % (dynamique des bases)
- Dotations et participations (chap. 74) :+ 0,5 %
- Autres produits de gestion courante (chap. 75) : +1 % sur les loyers
3.2 Les prévisions d'évolution en investissement de 2022 à 2026
3.2.1 La prospective en dépenses d'investissement
Entre 2022 et 2026, les prévisions de réalisations des opérations d'investissement (ligne verte) correspondent au projet de mandat tel que défini par la majorité. Le total des dépenses d'investissement pour la période 2022 à 2026 s'élève à 31,4 ME.
3.2.2 La prospective en recettes d'investissement
Les prévisions de recettes d'investissement pour la période 2022-2026 sont estimées sur la base des subventions attendues sur les projets. Un travail actif de recherche de financement pour chaque projet est en vigueur.
Le plan pluriannuel des dépenses de fonctionnement et d'investissement est joint en annexe.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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ACTIONS MENÉES PAR LES SERVICES MUNICIPAUX
EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE (DD)
- BILAN 2021 -
Pour les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants, le rapport sur la situation en matière de développement durable s'intéresse au fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Sans être tenue par les articles L.2311-1-1, L.3311-2 et L.4310-1 du CGCT compte tenu de sa strate démographique, la Ville tient à introduire un point de situation de la collectivité en matière de développement durable, en annexe du rapport des orientations budgétaires 2022.
PREAMBULE
En 2011, un Agenda 21 a été adopté en Conseil Municipal à Auray. Un programme de 36 actions avait été défini en lien avec les élus, les services, les acteurs du territoires et la population, suivant les enjeux prioritaires identifiés :
Enjeu 1
Orienter Auray vers la sobriété énergétique et les énergies renouvelables
Enjeu 2
Concevoir une ville économe en espace et favoriser le développement des déplacements
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Rédigé par C. POTIER
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
132/237 Enjeu 3
Préserver la richesse des patrimoines naturel et historique et économiser les ressources
Enjeu 4
Diffuser le développement durable dans la Cité: équité, cohésion sociale et éducation
citoyenne
Enjeu 5
Favoriser le développement économique responsable et solidaire de la Cité
Enjeu 6
Mutualiser les expériences en matière de développement durable et initier un travail
collectif à l'échelle intercommunale
Par délibération en Conseil Municipal du 30 juin 2015, ce programme d'action a été révisé afin de :
- se recentrer sur le cœur des compétences de la Commune,
- supprimer certaines actions qui se sont trouvées dépassées par les obligations réglementaires intervenues après 2011,
- regrouper certains actions par souci de simplification,
- se recentrer sur des objectifs quantifiables et utiles aux services et aux élus - maintenir dans l'agenda 21 les enjeux de niveau intercommunal dans une rubrique dédiée.
Fin 2019, une série d'entretiens a été réalisée avec les différents services impliqués dans l'Agenda 21.
Il est ressorti que les tableaux d'indicateurs étaient fastidieux à compléter et qu'il semblait nécessaire de repenser le dispositif :
- certains objectifs atteints ;
- Une évolution de l'organisation de travail dans les services / des projets portés/ des logiciels, rendant l'évolution des indicateurs peu interprétable ;
- des indicateurs relatifs à des actions suivies par des partenaires extérieurs difficiles à renseigner ;
- de nombreuses initiatives portées par les services en matière de développement durable et non valorisées à travers le tableau bilan.
Le bilan qui va suivre a été établi à partir d'une nouvelle série d'entretiens réalisée en novembre avec les services. Il rend compte des actions menées en lien avec des thématiques du développement durable en 2021.
Certaines sont des actions qui s'inscrivent directement dans le cœur de leurs missions (Service DD, CCAS, Service Politique de la Ville, DAC, DEÉEY, Service des Sports par ex.) et qui sont donc poursuivies chaque année, d'autres sont des initiatives nouvelles. Le bilan est dressé de manière à illustrer les Objectifs de Développement Durable (ODD) auxquels ces actions renvoient.
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
133/237 Les ODD dont il est question sont ceux que les 193 Etats membre de l'ONU se sont engagés à atteindre collectivement à l'horizon 2030. Les 17 objectifs de développement durable sont les suivants :
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
149/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
INTERVENTIONS :
Mme NAEL : Nous avons une question sur la première partie de ce rapport. Nous avons une petite interrogation sur les dépenses réelles de fonctionnement. Vous nous dites que la hausse par rapport au budget de 2021 est de 5,5% alors que sur le schéma que vous nous présentez cela fait 7,7% mais c'est peut-être une coquille. C'est plutôt un rapport qu'un débat pour nous, ce sont vos orientations budgétaires et on gardera donc nos échanges pour le vote du budget. Nous avons néanmoins des inquiétudes sur l'augmentation des dépenses de personnel et notamment sur les recrutements.
Autre sujet qui concerne le logement. C’est un sujet majeur et essentiel pour une ville. La conjoncture actuelle concernant le logement est très préoccupante de manière générale et en particulier pour le secteur d'Auray. Outre les logements prévus en centre-ville avec le projet de l'Hôtel Dieu, nous avons peu de visibilité sur vos projets. Je pense en particulier au projet de Kerberdery, la Madeleine ou du terrain près du rond-point de la Légion d'Honneur entre autres, ainsi que des projets qui étaient en cours ou à venir.
Il ne semble pas que vous nous ayez fait part du montant global qui a été engagé pour les travaux des pistes cyclables rue Foch et Louis Billet ainsi que pour les aménagements de la voirie et de la signalétique pour le nouveau sens de la circulation du centre-ville. A ce sujet nous avions demandé en juin, puis en septembre, un point d’étape sur votre test suite notamment à des interpellations des commerçants et citoyens, nous sommes en décembre et nous n'avons toujours pas eu de retour. Or, force est de constater à lire la presse et à écouter les citoyens que votre sens de circulation va vraiment à contre-sens. Alors en essayant de ne pas passionner le débat Monsieur Le Scouarnec, il serait grand temps de prendre en compte et de considérer enfin les retours des commerçants, des alréens, des visiteurs et des usagers. Le sujet devient brûlant, on vous alerte quasiment à chaque conseil. Aucune réunion publique, aucune vraie concertation. Vous qui prônez la démocratie participative, il existe la formule du référendum local. Ce serait là une vraie concertation, ce serait là un vrai positionnement politique. Confions donc la conception et les propositions techniques aux cabinets spécialisés, vous n'avez fait aucune étude vous n'avez fait aucune vraie concertation, vous n'avez pas de schéma directeur, vous n'avez pas réellement de tests puisque vous avez fait les travaux directement. Aujourd'hui on voit les dégâts et vous mettez le centre-ville en risque de désertification. C'est un peu hors-sujet néanmoins puisque l'on vient de voir le rapport d'orientations budgétaires, nous n'avons nous eu aucune visibilité sur toutes les dépenses engagées pour ce test par rapport aux dégâts que cela engendre.
Mme LE PEVEDIC : Notre groupe s’exprimera sur ce projet d’orientations budgétaires au conseil municipal du mois de janvier.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
150/237 M. GUYOT : Je serais beaucoup plus court et resterais sur un seul chiffre. Vous comptez sur une subvention de 25K€ pour la cantine centrale, avez-vous avancé au niveau du choix de cette cantine ?
M. BASTIDE : Sur le logement les choses étaient un peu figées le temps que l’on finisse la modification du PLU. Celle-ci est maintenant bouclée et nous entrons dans la phase de consultation des personnes publiques associées qui sera suivie d’une enquête publique. La modification sera présentée aux alréens courant du mois de mars. Nous avions demandé aux promoteurs d’attendre cette modification puisqu’elle change sensiblement la donne, notamment sur les logements sociaux et les différentes OAP. Ils ont joué le jeu et maintenant nous les recevons. Kerberdery est le seul programme d’aménagement qui se fera sur un terrain municipal et donc celui sur lequel nous aurons le plus de maîtrise. Par contre concernant la Madeleine, c’est plus particulier puisque c’est un terrain qui appartient à l’Hôpital. Nous avons fait un refus de permis de construire sur ce terrain là puisqu’il ne respectait pas la loi littoral. L’Hôpital remet en vente ce bâtiment. Concernant l’OAP Le Garrec, près du rond-point de la Légion d’Honneur, qui est le plus grand terrain à urbaniser, nous sommes en discussion avec le Groupe Arc qui s’est porté acquéreur du terrain et qui va construire des logements dessus.
M. LE SCOUARNEC : Concernant le budget des travaux c'était en fait le test de la piste cyclable de l'Avenue Foch et de la rue Louis Billet. Ce sont des travaux qui se veulent sommaires pour qu'à l'issue du test on puisse revenir en arrière. Il y avait une enveloppe globale sur l'ensemble des tests de 100 000 euros. Ce ne sont pas des travaux définitifs mais des travaux amenés à être, à l'issue du test, repensé s avec les usagers, les commerçants. Sur cette partie là, je vais laisser Marie Le Crom s'exprimer sur les prochaines étapes de la concertation puisqu'on arrive à la fin du test d'ici quelques mois et, comme vous le savez, il y a un groupe d'usagers volontaires tiré au sort qui a participé aux points d'étapes des différents tests puisqu'il n'y avait pas que le centre-ville, et qui devrait rendre ses conclusions bientôt.
Mme LE CROM : Le groupe mobilités qui comprend des commerçants du centre-ville a pour mandat d’évaluer les tests. Le travail va être engagé dès le début janvier. Le référendum est en effet une des possibilités d’évaluation du test, nous les laissons nous proposer les dispositifs les plus opportuns pour prendre le pouls des alréens ou des non-alréens sur le sujet. C’est également avec eux que nous travaillons sur les petites modifications que nous avons eu à faire. C’est donc en janvier qu’ils nous proposerons les modalités d’évaluation du test.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
151/237 Mme NORMAND : Concernant la cantine, l’étude suit son cours. Nous en sommes au milieu de l’étude de préfiguration. Il y a eu plusieurs ateliers avec des représentants des parents d’élèves, avec du personnel et le groupe de travail alimentation. Le travail effectué a permis de creuser quatre scenarii différents. Le premier est le scénario de cuisine centrale, le deuxième est celui de trois petites cuisines dans trois écoles, le troisième est une formule hybride avec une cuisine principale et une plus petite permettant de séparer les types de production et le quatrième est celui de deux cuisines. Les chiffres que vous voyez aujourd’hui dans le PPI ne sont pas représentatifs de l’état d’avancement de l’étude puisqu'ils ont été inscrits il y a quelques jours et que depuis, le bureau d’études a pu chiffrer un peu plus précisément des investissements à faire en retirant certains investissements qui concernent l’amélioration des salles à manger des restaurant existants. L’étude est en bonne voie d’avancement. Le scénario retenu sera validé au conseil municipal du mois de janvier et deux réunions publiques seront programmées, une en février et une début mars. Vous pouvez si vous le souhaitez participer au groupe de travail.
Mme LE MAIRE : Les 25 000 euros correspondent uniquement à l’étude.
Mme NAEL : Je reviens sur la circulation mais vous n’avez pas répondu sur l’inquiétude et aux alertes des commerçant notamment ceux de la rue du Belzic qui ne se sentent pas écoutés et qui souffrent. Certains commerces sont dans le rouge et ma question sur le référendum et la révision des tests concerne le fait de ne pas attendre un an. Un an cela risque d’être trop long et trop tard.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
152/237 Mme LE MAIRE : C'est vrai que nous avons eu une alerte des commerçants la semaine dernière. Dans l'urgence on a décidé deux choses parce qu’avec le marché de Noël on avait plus d'encombrement qu'en dehors du marché de Noël forcément, même si la surface du marché de Noël reste la même qu’en 2019, l'an dernier il y a pas eu de marché à cause du Covid. On a la même surface d'occupée mais comme on doit mettre en place le pass sanitaire, on a regroupé l'ensemble de la surface et on a fermé pour pouvoir les contrôler. Du coup pour les livraisons ça oblige à faire un très gros détour et depuis le début de la semaine on réouvre devant l'église l'accès à la circulation tous les matins pour les livraisons, sachant qu'il y a un règlement au niveau de la ville d'Auray pour les livraisons qui impose que les livraisons aient lieu avant 13 heures. Donc tous les matins c'est ouvert du lundi au samedi pour permettre les livraisons jusqu'à 13 heures. Nous avons aussi remis en double sens la partie où le Toro Loco fait l'angle avec Axa pour permettre un accès facilité à la Plaine et que les gens ne passent pas au niveau du manège parce que c'était aussi dangereux pour les enfants. On a réagi très vite sur ces choses-là. Le marché de Noël prend effectivement de la place mais c'est tous les ans le cas. Par contre, à côté des Halles temporaires que nous utilisons pour une partie habituelle du marché de Noël, il y a eu entre 24 et 48 heures de travaux pour l'assainissement des futures halles temporaires qui ont fait monter effectivement les commerçants au créneau parce qu'ils ne savaient pas que ça avait lieu sur ces dates- là. On avait dit qu'on ferait des travaux mais on ne leur avait pas donn é la date exacte effectivement. On aurait dû leur préciser la date décidée par la SAUR parce que sur ces 48 heures là ça a été très compliqué sur les entrées et sorties de la Plaine d'où notre décision de rouvrir devant l'église quand il y a un incident comme cela. Les Halles temporaires sont maintenant prêtes à recevoir les commerçants avec un assainissement qui va fonctionner. J'ai redit aux commerçants que le marché de Noël est une demande de la Fédération Auray Préférence et c'est un choix aussi des commerçants parce que ça fait vivre aussi le cœur de ville. Il y a beaucoup d'animations de Noël cette année dans les rues, il y a énormément de monde a passer, on a comptabilisé avec le pass sanitaire sachant que les enfants ne sont pas comptabilisés, 8 500 visiteurs sur le marché Noël samedi dernier et plus de 11 000 dimanche. Je pense quand même que les commerçants en ont bénéficié. Nous aussi on se sent très concernés par cela, on n'a pas du tout envie de voir les commerces de centre-ville fermer, nous sommes tous des consommateurs du cœur de ville et on tient beaucoup à nos commerces de centre-ville. Si on les met en péril c'est vraiment involontairement mais je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de réelle mise en péril, je crois qu'il y a aussi une consommation qui a diminué cette année par rapport à décembre de l'an dernier en sachant que la 3ème dose du vaccin n'a pas été accessible à l'ensemble des personnes de plus de 65 ans pour l'instant et je pense que ça peut effrayer les gens. Il y a beaucoup de cas de Covid et des cas contact c'est la première vague où nous sommes réellement touchés au niveau de nos services comme au niveau des élus, des enfants etc. Nous avons beaucoup de fermetures de classes et je pense que c'est la première fois qu'on prend vraiment une vague de plein fouet.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
153/237 M. LE SCOUARNEC : On ne peut pas imputer tous les problèmes économiques du moment au plan de circulation même s'il faut entendre les critiques et c'est ce qu'on fait parce qu’à chaque fois on a fait évoluer ce plan. On a fait évoluer en ouvrant la rue Foch, on a rouvert la rue de l’Évêque, il y a des évolutions et il y en aura encore d'autres et avec les commerçants il y a un dialogue qui est noué. Il n'y a pas que les commerçants, des usagers m'ont écrit en disant que oui il y a du stationnement gratuit et qui sont amusés à compter les places libres et il faut entendre ce besoin, il y a aussi parfois des accidents de la route et il faut donc essayer de mêler tout ça. On vous invite à coconstruire cela avec nous sur le groupe de travail circulation et mobilités. Moi je suis pour qu'on rencontre encore les commerçants assez rapidement pour voir ce qui peut améliorer, la porte n'est pas fermée. Ce n'est pas toujours évident de réunir le soir les commerçants et les agents en raison des horaires il faut donc qu'on s'améliore. Sur la concertation, je rappelle que l'an dernier il y a eu quand même beaucoup de concertation, il y a eu des boîtes à idées mais c'est vrai que quand les choses ne sont pas concrètes les gens ne s'en emparent pas. L'an dernier il y a eu plusieurs mois des boîtes à idées dans les différents points de la ville cela avait été publié dans le bulletin municipal dans la presse et tous les résultats allaient dans le même sens, c'est à dire de plus d'apaisement de la circulation. Une fois que les choses ont été mises en place on a mis une plate-forme numérique où là encore la grande majorité des opinions allait dans ce sens. Je sais également que les comptages ont objectivé tout ça mais après j'entends vos remarques il faut qu'on y travaille pour qu'il y ait un équilibre. Mais, encore une fois, tous les exemples d'évolution qu'on vous donne et la nature même du fait que ce soit un test et non pas quelque chose de pérenne, avec tout ce que cela a de négatif parce que ce n'est pas aussi beau que quelque chose de perenne on est bien d’accord, l'aspect esthétique n'est pas la priorité, mais ça va permettre d'ajuster. Je pense que le fait d'avoir un groupe indépendant d'usagers qui a été tiré au sort avec des commerçants va aussi dans le sens de quelque chose qui sera j'espère le plus consensuel possible avec la réserve néanmoins qu'en matière de mobilité selon que l'on soit riverains, que l'on soit commerçants, que l'on soit usagers ,on n'a pas forcément la même perspective et du coup les avis peuvent diverger, mais on est vraiment dans une démarche constructive vraiment je vous en assure.
Mme NAEL : Je n’en doute pas, revoir les sens de circulation d’un centre-ville est tout à fait normal et nécessaire mais pour cela il y a des professionnels, des cabinets et cela aurait peut-être pu permettre de perdre un peu moins de temps et de moins faire souffrir les commerçants et les riverains puisque nous avons eu également des riverains qui ne sont pas contents.
Mme FIOR : On peut également souligner la réactivité puisque Madame Simon a également rencontré des livreurs et la réouverture devant l’Eglise a été très positive. Je voudrais dire également que beaucoup de villes ont annulé leur marché de Noël et que justement pour garder l’attractivité du centre-ville, la ville d’Auray a fait ce choix de le maintenir avec tous les inconvénients que cela entraîne. Mais c’est aussi une autre manière de soutenir les commerçants.
Mme NAEL : Tout à fait, c’est bien d’avoir maintenu ces festivités de Noël, mais ce serait bien de faire un bilan après cette période avec les commerçants parce qu’en effet avec le monde qu’il y a eu en ville le week-end dernier, on peut espérer que cela ait bénéficié aux commerçants. Un bilan en janvier permettrait de savoir comment ils ont vécu cette période et savoir si cela leur a été bénéfique.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
154/237 Mme LE MAIRE : On a demandé à la CCI de faire une enquête auprès des commerçants pour faire un bilan comparatif avec les années précédentes et seulement une cinquantaine de commerçants a répondu ce qui est dommage car cela ne reflète pas la réalité.
Mme NAEL : Je partage votre idée sur la CCI mais ils ont reçu cette enquête tardivement et ils ont eu peu de temps pour répondre.
M. GUYOT : J’ai eu l’occasion de discuter avec un commerçant des Halles et nous vivons dans une ville où il y a beaucoup de personnes âgées qui ont pris des habitudes de conduite qui sont un peu perdues et qui ont des difficultés à venir en ville. Il y également des personnes qui ont des difficultés physiques qui ne peuvent pas faire de vélo, qui ne peuvent pas marcher très longtemps. Ce commerçant me disait que finalement est-ce que le centre-ville ne sera pas réservé à des jeunes valides.
Mme LE MAIRE : On s'est aperçut qu'effectivement il y a plusieurs types de clients. Il y a des clients alréens pour lesquels une majorité demande un apaisement de la circulation parce que la rue du Lait avec des voitures déplaît à beaucoup d'alréens. Par contre les clients qui viennent des communes extérieures dont beaucoup de personnes âgées, on été très perturbés par les changements de circulation, même si on n'a pas diminué tellement le stationnement. On a enlever 12 places ce n'est vraiment pas grand chose sur les 1 200 places de cœur de ville sans compter la gare. Donc ce n'est pas le nombre de places en moins qui joue c'est l'histoire des sens de circulation et des sens interdits qui fait peur. Ca fait paniquer une partie des gens surtout quand les gens sont âgés. Suite à cela nous avons fait une carte de la circulation du centre-ville plus précise que nous avons renvoyé aux deux journaux aujourd'hui, que nous avons mis sur notre site internet et sur notre page Facebook avec les stationnements aussi. J'ai contacté les maires et élus des communes autour pour leur demander s'ils acceptaient d'afficher ce plan et de le mettre sur leur site internet. Le plan est parti aujourd'hui à Brech et je dois voir avec les élus de Pluneret maintenant, mais je pense aussi que fournir aux communes autour le plan détaillé va permettre aux gens d'avoir un accès au plan plus facilement via leurs collectivités et je remercie les élus des communes autour de nous y aider.
M. LE SCOUARNEC : je voudrais ajouter qu’il y a une réflexion sur le service de bus en lien avec AQTA. On a déjà obtenu pendant la période des tests cet été la gratuité du Auray Bus qui a d’ailleurs permis d’en doubler sa fréquentation. AQTA a consenti à ce que cette expérience soit poursuivie jusqu’à l’été prochain. AQTA qui est en charge des mobilités a conscience que ce service a besoin d’être développé notamment aussi pour les habitants de Saint-Goustan et pour créer un vrai maillage sur la ville. Auray Bus fera partie des priorités pour 2022. Il y a une vrai réflexion en cours pour les mobilités des personnes âgées.
Mme LE MAIRE : c’est vrai que toutes les modifications sont très compliquées et notre communication doit être plus importante. Nous y travaillons.
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155/237 13- DRH - VILLE D'AURAY - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 2 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de supprimer et de créer des emplois afin de satisfaire les besoins des services , il est proposé de modifier, de la manière suivante, le tableau des emplois de la Ville d'Auray (emplois permanents) :
Grade Temps de travail Suppression Création Date d’effet Motif
Attaché de
conservation du
patrimoine
Temps non
complet
32 heures
1 01/01/2022
Départ à la
retraite de la
responsable
du service
archives et
patrimoine
Cadres d’emplois
des assistants de
conservation du
patrimoine
Temps non
complet
32 heures
1 01/01/2022
Recrutement
d’un
responsable
du service
archives et
patrimoine
Adjoint
administratif
principal de 1ère
classe
Temps
complet 1 01/01/2022
Intégration
dans la
fonction
publique
d’état, après
détachement,
d’un
gestionnaire
comptable –
DF
Adjoint technique Temps non
complet
18 heures
1 01/01/2022 Départ à la
retraite d’un
agent DEEJ
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
156/237 Grade Temps de travail Suppression Création Date d’effet Motif
après congé
de maladie
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Temps non
complet
9/20ème
1 01/02/2022
Modification à
la hausse de
la quotité de
travail du
professeur de
trompette –
DAC Ecole de
musique
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Temps non
complet
10,5/20ème
1 01/02/2022
Modification à
la hausse de
la quotité de
travail du
professeur de
trompette –
DAC Ecole de
musique
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Temps non
complet
10/20ème
1 01/02/2022
Modification à
la hausse de
la quotité de
travail du
professeur de
violoncelle
DAC Ecole de
musique
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Temps non
complet
11/20ème
1 01/02/2022
Modification à
la hausse de
la quotité de
travail du
professeur de
violoncelle
DAC Ecole de
musique
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de
2ème classe
Temps non
complet
6/20ème
1 01/02/2022
Modification à
la hausse de
la quotité de
travail du
professeur de
piano DAC
Ecole de
musique
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de
Temps non
complet
7/20ème
1 01/02/2022
Modification à
la hausse de
la quotité de
travail du
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
157/237 Grade Temps de travail Suppression Création Date d’effet Motif
2ème classe
professeur de
piano DAC
Ecole de
musique
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de 1ère
classe
Temps non
complet
3/20ème
1 01/02/2022
Création d’un
poste de
professeur de
flûte – DAC
Ecole de
musique
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de
2ème classe
Temps non
complet
19/20ème
1 01/02/2022
Création d’un
poste de
professeur de
formation
musicale –
DAC Ecole de
musique
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de
2ème classe
Temps non
complet
7/20ème
1 01/02/2022
Création d’un
poste de
professeur de
saxophone et
clarinette –
DAC Ecole de
musique
Assistant
d’enseignement
artistique
principal de
2ème classe
Temps non
complet
4/20ème
1 01/02/2022
Création d’un
poste de
professeur de
chant – DAC
Ecole de
musique
Cadre d’emplois
des adjoints
administratifs
Temps non
complet
21 heures
1 01/02/2022
Stagiairisation
d’un
contractuel de
la DAC
Tous les postes de catégorie C sont créés sur le cadre d’emplois auquel appartient l’agent et non plus sur le grade, cela permet davantage de souplesse lors des nominations et des avancements de grade.
Vu l’avis du comité technique du 10 décembre 2021.
A reçu un avis favorable en commission ressources humaines, police municipale du 29/11/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
158/237 Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame DUBOIS, Monsieur LE GUENNEC, Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- ADOPTE la mise à jour ainsi proposée du tableau des effectifs, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022
- ADOPTE le tableau des emplois qui prendra effet à compter du 1er janvier 2022,
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget 2022 de la Ville d’Auray - chapitre 012 - articles 64111 et suivants.
Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
159/237 14- DRH - MISE A DISPOSITION PAR LA VILLE D’AURAY D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL AUPRÈS DE L’AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL ET DU CCAS D’AURAY.
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant que :
- L’Amicale du Personnel de la Ville d’Auray recherche un agent pour assurer son secrétariat ;
- Le CCAS d’Auray recherche, pour son personnel, un agent pour assurer le secrétariat du Comité National d’Action Sociale (CNAS) ;
Vu l’accord du fonctionnaire concerné ;
Vu l’accord donné par l’organisme et l’établissement public communal administratif d’accueil ;
Il est proposé, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée renouvelable de trois ans, la mise à disposition d’un Adjoint Administratif de la Ville d’Auray auprès : - de l’Amicale du Personnel de la Ville d’Auray, à raison de 9 heures par semaine ; - du CCAS d’Auray, à raison de 2 heures par semaine.
L’Amicale du Personnel communal et le CCAS d’Auray rembourseront à la Ville d’Auray la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, y compris les cotisations et contributions afférentes.
Vu l’avis du comité technique du 10 décembre 2021.
A reçu un avis favorable en commission ressources humaines, police municipale du 29/11/2021
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame DUBOIS, Monsieur LE GUENNEC, Monsieur GEINDRE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
160/237 Le conseil municipal :
- ACCEPTE ces mises à disposition de personnel ;
- AUTORISE Madame Le Maire à conclure et signer lesdites conventions de mise à disposition, dont un exemplaire figure en annexe de la présente délibération ;
- PRÉVOIT les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
161/237 AURAV —— An Alre —
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL (Madame Pauline YVINEC) DANS L'EMPLOI
D’ADJOINT ADMINISTRATIF
(Ville d’Auray/Amicale du Personnel de la Ville et du CCAS d’Auray)
Entre la Ville d’Auray, représentée par son Maire, Madame Claire MASSON, d’une part ;
Et l’Amicale du Personnel de la Ville et du CCAS d’Auray, représentée par son Président,
Stéphane RACINE, d'autre part ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville d’Auray, du ;
Vu l'accord donné par l’Amicale du Personnel communal ;
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La Ville d’'Auray met Madame Pauline YVINEC, Adjoint Administratif, à disposition de
l’Amicale du Personnel de la Ville et du CCAS d’Auray en application des dispositions des
articles 61 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, relative à la fonction
publique territoriale et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics
administratifs locaux.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame Pauline YVINEC est mise à disposition pour assurer les fonctions de secrétaire de
l’Amicale du personnel de la Ville et du CCAS d’Auray.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
162/237 ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1°” janvier 2022, pour une durée maximale de 3 ans. Elle
pourra être renouvelée par périodes qui ne peuvent excéder cette durée.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, Madame Pauline YVINEC.est affectée au siège de la
mairie d’Auray, Hôtel de Ville, 100, place de la République. Elle effectuera 9 heures de travail
par semaine.
Les décisions relatives aux conditions de travail (jours et heures de travail) sont prises par
l'organisme d'accueil. Celles relatives aux congés annuels et congés de maladie reviennent à
la collectivité territoriale d'origine, après avis de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire étant
mis à disposition pour une quotité de travail inférieure au mi-temps. Il en est de même de
celles relatives au bénéfice du compte personnel de formation.
Le fonctionnaire mis à disposition est placé sous l'autorité hiérarchique de la Ville d'Auray,
collectivité territoriale d'origine, qui gère la situation administrative de Madame Pauline
YVINEC et en informe l'organisme d'accueil.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Ville d’Auray, collectivité territoriale d’origine, verse à Madame Pauline YVINEC la
rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément
familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
L’Amicale du Personnel communal, organisme d'accueil, ne verse aucun complément de
rémunération, les remboursements de frais professionnels étant payés par la collectivité
d'origine.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
L’'Amicale du Personnel communal, organisme d’accueil, remboursera à la Ville d’Auray,
collectivité territoriale d’origine, la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les
cotisations et contributions afférentes, ainsi que les actions de formation. Ce
remboursement sera effectué au prorata de la quotité de travail dans l’établissement
d'accueil.
Les frais seront remboursés annuellement sur présentation d’un titre de recettes émis par la
collectivité d'origine.
ARTICLE 7- Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à
disposition
L’'Amicale du Personnel communal, organisme d'accueil, transmet un rapport annuel sur la
manière de servir du fonctionnaire à la Ville d’Auray. Ce rapport est établi après un entretien
individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses observations
et à la Ville d’Auray, collectivité d’origine, en vue de l'établissement du compte rendu de
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
163/237 l'entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire commise dans l'organisme d'accueil, la Ville d’'Auray, collectivité
d'origine, est saisie par l’Amicale du Personnel communal, au moyen d’un rapport
circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
Sous réserve du respect d’un préavis d'au moins trois mois, la mise à disposition peut
prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de l’Amicale du Personnel communal, organisme d'accueil,
- de la Ville d’Auray, collectivité d’origine,
- de Madame Pauline YVINEC, fonctionnaire mis à disposition.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions
qu'il exerçait dans sa collectivité d’origine, il sera affecté dans l’un des emplois vacants
correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes.
ARTICLE 10 : Élection de domicile :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la Ville d'Auray à l'Hôtel de Ville, 100, Place de la République
Pour l’Amicale du Personnel communal, à l'Hôtel de Ville, 100, Place de la République
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressée,
- Transmise, accompagnée de l'arrêté de mise à disposition, au Représentant de l'Etat
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
En double exemplaire
Madame Le Maire d'Auray, Le Président de l’Amicale du Personnel
communal,
Claire MASSON Stéphane RACINE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
164/237 AY AURAYV …—… An Alre —
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D'UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL (Madame Pauline YVINEC) DANS L'EMPLOI D’ADJOINT
ADMINISTRATIF
(Ville d’Auray/CCAS d’Auray)
Entre la Ville d’Auray, représentée par son Maire, Madame Claire MASSON, d’une part ;
Et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d’Auray, représenté par sa Vice-Présidente,
Madame Adeline FERNANDEZ, 4è Adjoint au Maire d’Auray, d'autre part ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville d’Auray, du ;
Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS d’Auray, du ;
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
La Ville d’Auray met Madame Pauline YVINEC, Adjoint Administratif, à disposition du Centre
Communal d'Action Sociale d’Auray en application des dispositions des articles 61 et suivants
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, relative à la fonction publique territoriale et
du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées par le fonctionnaire mis à disposition
Madame Pauline YVINEC est mise à disposition pour assurer, en faveur du personnel du CCAS
d’Auray, les fonctions de correspondant du Comité National d'Action Sociale (CNAS).
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1” janvier 2022, pour une durée maximale de 3 ans. Elle
PUUTI d ELITE T'ETNIUUVEIEE Pal PETIUUES QUI TE PEUVETIL excéder cette durée. Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
165/237 ARTICLE 4 - Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
Durant le temps de mise à disposition, Madame Pauline YVINEC est affectée au siège de la
mairie d’Auray, Hôtel de Ville, 100, place de la République. Elle effectuera 2 heures de travail
par semaine.
Les décisions relatives aux conditions de travail (jours et heures de travail) sont prises par
l'établissement public communal d'accueil. Celles relatives aux congés annuels et congés de
maladie reviennent à la collectivité territoriale d’origine, après avis de l'établissement public
communal d'accueil, le fonctionnaire étant mis à disposition pour une quotité de travail
inférieure au mi-temps. Il en est de même de celles relatives au bénéfice du compte
personnel de formation.
Le fonctionnaire mis à disposition est placé sous l'autorité hiérarchique de la Ville d'Auray,
collectivité territoriale d’origine, qui gère la situation administrative de Madame Pauline
YVINEC et en informe l'établissement public communal d'accueil.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Ville d’Auray, collectivité territoriale d'origine, verse à Madame Pauline YVINEC la
rémunération correspondant à son grade d'origine (émoluments de base, supplément
familial plus, le cas échéant, indemnités et primes liées à l'emploi).
Le CCAS d’Auray, établissement public communal d'accueil, ne verse aucun complément de
rémunération, les remboursements de frais professionnels étant payés par la collectivité
d'origine.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le CCAS d’Auray, établissement public communal d'accueil, remboursera à la Ville d'Auray,
collectivité territoriale d’origine, la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les
cotisations et contributions afférentes, ainsi que les actions de formation. Ce
remboursement sera effectué au prorata de la quotité de travail dans l'établissement
d'accueil.
Les frais seront remboursés annuellement sur présentation d’un titre de recettes émis par la
collectivité d’origine.
ARTICLE 7- Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à
disposition
Le CCAS d’Auray, établissement public communal d'accueil, transmet un rapport annuel sur
la manière de servir du fonctionnaire à la Ville d'Auray. Ce rapport est établi après un
entretien individuel ; il est transmis au fonctionnaire pour lui permettre de présenter ses
observations et à la Ville d’Auray, collectivité d’origine, en vue de l'établissement du compte
rendu de l'entretien professionnel.
En cas de faute disciplinaire commise dans l'organisme d'accueil, la Ville d’Auray, collectivité
d’origine, est saisie par le CCAS d’Auray, au moyen d’un rapport circonstancié.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
166/237 ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
Sous réserve du respect d’un préavis d'au moins trois mois, la mise à disposition peut
prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- du CCAS d’Auray, établissement public communal d'accueil,
- de la Ville d’'Auray, collectivité d’origine,
- de Madame Pauline YVINEC, fonctionnaire mis à disposition.
Si le CCAS d’Auray, établissement public communal d'accueil, dispose d’un poste budgétaire
vacant correspondant au grade de l'agent et aux fonctions exercées dans le cadre de la mise
à disposition, ce poste sera proposé au fonctionnaire en vue d’une mutation ou d’un
détachement auprès du CCAS d’Auray.
Si au terme de la mise à disposition, le fonctionnaire ne peut être réaffecté dans les fonctions
qu'il exerçait dans sa collectivité d’origine, il sera affecté dans l’un des emplois vacants
correspondant à son grade après avis de la Commission Administrative Paritaire.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Rennes.
ARTICLE 10 : Élection de domicile :
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour .la Ville d’'Auray à l'Hôtel de Ville, 100, Place de la République
Pour le CCAS d’Auray, au n° 4 de la rue Laennec
La présente convention sera :
- Notifiée à l’intéressée,
- Transmise, accompagnée de l'arrêté de mise à disposition, au Représentant de l'Etat
Ampliation adressée au :
- Président du Centre de Gestion,
- Comptable de la collectivité.
En double exemplaire
Madame Le Maire d’Auray, La Vice-Présidente du CCAS d’Auravy,
Claire MASSON Adeline FERNANDEZ
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
167/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
168/237 15- DU - ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE DE LA PARCELLE AN 515 - QUARTIER DU LEURC'H AUX ABORDS DE LA RÉSIDENCE DOMYTIS
Monsieur Julien BASTIDE, 9ème adjoint, expose à l'assemblée :
À l’occasion du projet de résidence seniors (Domitys), il avait été convenu, il y a plusieurs années, entre la ville et le promoteur Nexity une rétrocession à la commune de la parcelle AN 515 de 1307 m2.
Cette dernière devait être réalisée sous conditions afin que la ville ne se retrouve pas avec une charge d'entretien trop importante.
Il est à noter que la future ceinture verte passera par cette parcelle.
Les services techniques et de l’urbanisme se sont rendus sur place suite à un échange avec un représentant de Nexity, Monsieur Saint Gilles.
Monsieur Saint-Gilles et le directeur de la résidence, Monsieur Briand, étaient présents.
Il ressort de ce rendez-vous qu'il serait profitable à la commune d'incorporer la partie de la parcelle entourée en rouge (cf annexe n°2). Globalement, les conditions techniques demandées par la commune sont respectées. Il reste néanmoins à mettre en place une grille avaloir afin de permettre l’évacuation des eaux de pluie dans rue en pente située dans la continuité de la rue des ajoncs.
Il existe une barrière en limite de la parcelle et avec la rue Joseph Le Brix (cf annexe n°2). Elle a été installée par Domitys et est gérée par Domitys. Elle sert à empêcher le passage de véhicules qui souhaiteraient prendre un raccourci par le quartier. S’il y a cession, elle restera sous la gestion de Domitys.
Il est à noter qu’un panneau indiquant une impasse sera installé à la limite de la parcelle et de la rue des ajoncs afin de matérialiser la présence de la barrière aux automobilistes.
Pour la partie de la parcelle située au Nord de la résidence, cela serait une charge lourde pour la commune. La végétation présente demandant un entretien soutenu. En outre, le cheminement piéton fait moins de 1,40m qui est pourtant le minimum requis pour les personnes à mobilité réduite (cf annexe n°4).
Il y a toutefois un risque que Domitys décide en conséquence de fermer l'accès de ce cheminement. Ce qui empêcherait l'accès pour les piétons à la rue des chênes pour les résidents du quartier Le Brix.
Une solution de compromis pour cette partie de la parcelle pourrait être de passer une convention de passage avec Domitys pour les habitants de la commune. Néanmoins, Domitys se dégagerait de tout entretien des espaces verts en échange de la signature d’une convention de passage.
En conclusion, il est préférable pour la ville d’acquérir l’ensemble de la parcelle. La commune pourrait, en préalable de cette acquisition, demander à Domitys d’élaguer les arbres présents. Ainsi de réaliser un dernier entretien général avant cession à la commune.
La ville prendrait à sa charge 50 % des frais de géomètre et 100 % des frais de notaire.
L’étude Alban Soeur et Pierre Masson, 13 Place du Loch, à Auray, rédigera l’acte notarié.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
169/237 Vu le budget de la commune ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2141-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Auray ;
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 18 octobre 2021 ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame DUBOIS, Monsieur LE GUENNEC, Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle AN 515 sous réserve de la réalisation d’une grille avaloir (partie Sud de la parcelle) ainsi que l’élagage préalable des espaces verts (partie Nord de la parcelle) ;
- APPROUVE la prise en charge par la ville de 50% des frais de géomètre et 100% des frais de notaire ;
- DÉSIGNE l’étude Alban Soeur et Pierre Masson, 13 Place du Loch à Auray, pour la rédaction de l’acte notarié ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Limites ne formant pas parcelles
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17/01/2019 23/03/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
177/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
16- DU - ACQUISITION DE LA PARCELLE ZD 33 À CRAC'H - RÉALISATION DE LA CEINTURE VERTE
Monsieur Julien BASTIDE, 9ème adjoint, expose à l'assemblée :
L’acquisition de la parcelle ZD 33 sur le territoire de la commune de Crac’h d’une surface totale de 1060 m². L’objet de cette acquisition est de permettre le passage d’un chemin de randonnée dénommé "ceinture verte".
La parcelle ZD 33 se situe en zone Na au PLU de Crac’h. La zone Na correspond aux parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages.
Le 07/01/2021, l’Adjoint à l’urbanisme et la directrice du service urbanisme ont rencontré Messieurs Le Gohebel, propriétaires de la parcelle. Un prix d’acquisition de 10€/m2 a été négocié. Cela revient à un prix d’acquisition de 11 151€ auquel il faut ajouter 50% des frais de géomètre et 100% des frais de notaire.
La SCP Christian HADDAD, Anna DUFFO- LE STRAT et David RAULT , sise 3bis rue Louis Billet, à Auray, rédigera l’acte notarié à la demande du vendeur.
Vu le budget de la commune ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2141-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Auray ;
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 1er avril 2021 ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame DUBOIS, Monsieur LE GUENNEC, Monsieur GEINDRE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
178/237 Le conseil municipal :
- APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZD 33 au prix de 10€/m2;
- APPROUVE la prise en charge par la ville de 50% des frais de géomètre et de 100% des frais de notaire ;
- DÉSIGNE la SCP Christian HADDAD, Anna DUFFO- LE STRAT et David RAULT, sise 3bis rue Louis Billet, à Auray, pour la rédaction de l’acte notarié ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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181/237 Département :
MORBIHAN
Commune :
CRACH
Section : ZD
Heuille : 009 ZD 04
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2009
Date d'édition : 02/11/2020
(fuseau horairé de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2017 Ministère de l'Aclion et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivent :
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Pôle de topographie et de gestion
cadastralé 3 Allée du Général LE
TROADEC 56020
56020 VANNES Cédex
té!, 02 97 01 50 66 -fax
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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17/01/2019 23/03/2021
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
183/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
17- DU - ACQUISITION À L'EURO SYMBOLIQUE DE L'EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°7 AU PLU - RÉALISATION D'UN CHEMIN PIÉTON À LA TERRE ROUGE DANS LE CADRE DE LA CEINTURE VERTE
Monsieur Julien BASTIDE, 9ème adjoint, expose à l'assemblée :
La parcelle AK 3 constitue un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’emplacement réservé n°7 destiné à la réalisation d’un chemin piéton à la Terre Rouge. Sa surface est d’environ 504 m2.
Son acquisition par la commune permettra de réaliser une liaison piétonne entre l’avenue Wilson et l’Avenue Kennedy, ce qui permettra la réalisation de la ceinture verte. En effet, celle-ci passera par ce chemin.
Un accord a été trouvé avec Madame Marie Kergosien propriétaire. Il a été convenu la cession à l’euro symbolique à la commune de la parcelle. En échange, la commune prendra à sa charge les frais de notaire et de géomètre.
L’étude de François Angé, 50 Avenue du Général de Gaulle à Quiberon, notaire du vendeur, sera en charge de la rédaction de l’acte notarié à la demande du vendeur.
Vu le budget de la commune ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2141-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Auray ;
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 18 octobre 2021 ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame DUBOIS, Monsieur LE GUENNEC, Monsieur GEINDRE
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
184/237 Le conseil municipal :
- APPROUVE l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle AK 3 qui constitue l’emplacement réservé n°7 au Plan Local d’Urbanisme ;
- APPROUVE la prise en charge par la ville des frais de notaire et de géomètre ;
- DÉSIGNE l’étude de François Angé, 50 Avenue du Général de Gaulle à Quiberon, pour la rédaction de l’acte notarié ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Prescriptions surfaciques
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
192/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
18- DU - ÉCHANGE SANS SOULTE DE TERRAINS - EMPLACEMENT RÉSERVÉ N°11 AU PLU - CHEMINEMENT PIÉTON POUR RELIER LA ZONE D'ACTIVITÉS PORTE OCÉANE 2
Monsieur Julien BASTIDE, 9ème adjoint, expose à l'assemblée :
La commune est propriétaire de la parcelle AW 177 et Messieurs Yannick et Michel Daniel sont propriétaires de la parcelle AW 178.
Ces derniers ne souhaitent pas vendre mais ont accepté l’idée d’un échange de terrains dans le cadre de l’emplacement réservé n°11 du Plan Local d’Urbanisme qui prévoit la réalisation de la future voie verte entre le quartier du Gumenen et la Zone Océane. La surface occupée par le chemin sur leur parcelle sera compensée sur la parcelle de la commune (cf annexe n°3 : la surface en vert est l’emprise estimative cédée à la commune et la surface en rouge correspond à l’emprise estimative cédée à Messieurs Yannick et Michel Daniel).
La dimension de la surface à échanger est de 400 m2.
Les seuls coûts pour la commune seront les frais afférents au dossier (frais de géomètre et de notaire).
la SCP Christian HADDAD, Anna DUFFO- LE STRAT et David RAULT, sise 3bis rue Louis Billet, à Auray, rédigera l’acte notarié à la demande des vendeurs.
Vu le budget de la commune ;
Vu les dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L 2141-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Auray ;
Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 18 octobre 2021 ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
193/237 3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame DUBOIS, Monsieur LE GUENNEC, Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- APPROUVE l’échange sans soulte de terrains de 400m2 entre la parcelle AW 177, propriété de la commune, et la parcelle AW 178, propriété de Messieurs Yannick et Michel Daniel ;
- APPROUVE la prise en charge par la ville des frais afférents au dossier ;
- DÉSIGNE la SCP Christian HADDAD, Anna DUFFO- LE STRAT et David RAULT , sise 3bis rue Louis Billet, à Auray, pour la rédaction de l’acte notarié ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte notarié et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette transaction.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
194/237 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
195/237 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
196/237 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
198/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
19- DSTS - AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DANS LE CADRE DE SPORT AN ALRE
Monsieur Benoît LE ROL, 7ème adjoint, expose à l'assemblée :
La ville accompagne les familles dont le règlement de la cotisation sportive peut-être un frein à la pratique sportive. Cette aide, versée auparavant aux familles sous forme de coupon sport, représentait des contraintes et pour la ville (commande, frais de gestion) et pour les associations sportives (affiliation à l’organisme émetteur, frais de gestion).
Pour simplifier la démarche, la ville fait le choix de verser une subvention directement à l’association sportive qui sollicite, en lien avec les familles, une aide de la ville (opération Sport An Alré). Cette aide est attribuée selon le quotient familial (QF) de la famille.
Selon l’aide de la ville (aide jusque QF 850), du programme « Pass sport » (aide forfaitaire de 50€ jusque QF 761) et de la caisse d’allocation familiale (aide forfaitaire de 45€ jusque QF 650), la ville communique au club le « reste à charge » pour les futurs licenciés.
La commission sport du 22 juin 2021 avait émis un avis favorable.
Depuis septembre, 48 dossiers représentant 40 familles ont été déposés par 12 associations sportives. Ce sont 48 Alréens (47 enfants et 1 adulte) qui vont bénéficier d’une aide directe de la ville et ainsi leur permettre de pratiquer au sein d’une association sportive.
Il est donc proposé de verser une subvention de 4 573 € aux associations sportives qui se décompose comme suit :
SPORT AN ALRE
Récapitulatif des subventions à verser
ASSOCIATION nombre de dossiers déposés nombre de dossiers recevables MONTANT
SUBVENTION
A VERSER
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Lorient Athlétisme 1 1 150
Auray Natation 1 1 214
CKC 2 2 226
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Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame DUBOIS, Monsieur LE GUENNEC, Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- PREND connaissance du tableau de propositions de versement de subventions aux associations sportives dans le cadre de l’aide à la pratique sportive « Sport An Alré »
- AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
200/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
INTERVENTIONS :
M. GUYOT : Je vois qu’une des subventions a été versée à Lorient Athlétisme ?
M. LE ROL : Si l’activité sportive n’existe pas sur le territoire alréen, on aide un alréen qui fait du sport ailleurs, ici il s’agit d’un étudiant.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
201/237 20- DSTS - POLE D’ÉCHANGE MULTIMODAL DE LA GARE D'AURAY- CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU PEM
Madame Claire MASSON, Maire, expose à l'assemblée :
La Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA) a signé le 23 novembre 2015, un protocole d’accord avec l’État, la Région Bretagne, le Département du Morbihan, la SNCF, GARES et CONNEXIONS et les villes d’Auray et Brec’h, pour la réalisation d’un « pôle d’échanges multimodal » (PEM) sur le secteur de la gare d’Auray répondant à 4 grands enjeux :
- Un enjeu capacitaire, le PEM devant être organisé pour répondre à l’augmentation constatée et attendue de la fréquentation des transports en commun et en particulier du train
- Un enjeu intermodal, le PEM s’affirmant comme une zone d’échanges entre tous les modes de transport y convergeant
- Un enjeu d’accessibilité, le PEM se devant de répondre aux normes PMR - Un enjeu urbain, le PEM s’affirmant comme une zone majeure de l’organisation urbaine de l’agglomération alréenne.
Aujourd’hui, après près de 2 ans de chantier, la nouvelle gare (bâtiment voyageur) a été mise en service début juin dernier, et l’ancien bâtiment voyageur a fermé à cette date.
Les parkings Sud (côté Auray) et Nord (côté Brec’h), la gare routière, les stationnements, le parvis Sud devant la gare sont finalisés. Les derniers volets de ce programme concernent la mise en place des abris vélos et l’aménagement du parvis Est devant l’ancienne gare (requalification des espaces publics) dont les travaux sont actuellement en cours pour une livraison début 2022.
A ce stade, il est nécessaire de signer, avec les différentes parties prenantes du projet (gestionnaire, exploitant, propriétaire des ouvrages notamment), des conventions spécifiques permettant ainsi de préciser les responsabilités de chacune des parties sur chaque espace et de définir les modalités d’exploitation et de gestion propres à chaque élément du PEM (parkings, voirie, gare routière, parvis, bâtiment voyageurs, passerelle, etc.).
La Ville d’Auray est concernée par la signature de la convention relative à l’exploitation et la gestion du PEM d’Auray entre AQTA, Région Bretagne, SNCF, Gares et Connexions et Brec’h.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Transports,
Vu l'avis favorable de la commission « Travaux » le 30 novembre 2021,
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
202/237 3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame DUBOIS, Monsieur LE GUENNEC, Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
203/237 { AURAY QUIBERON. gages renRe-arcantioque CONNEXIONS
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PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL DE LA GARE D'AURAY
CONVENTION RELATIVE À L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU
PEM DE LA GARE D'AURAY
Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
Page 1
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
204/237 ENTRE :
La Région Bretagne, dont le siège se situe 283 avenue du général Patton, CS 21101, 35711
RENNES Cedex 7, représentée par Monsieur Loïg Chesnais-Girard, Président du Conseil
Régional dûment habilité à signer la présente convention par délibération de la
commission permanente du Conseil Régional du
ci-après désignée la « Région »
La Communauté de communes Auray-Quiberon-Terre Atlantique, représentée par
Monsieur Philippe Le Ray, Président, dûment habilité à signer la présente convention en
vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2021,
ci-après désignée « Auray Quiberon Terre Atlantique »
La Ville d'Auray, représentée par Madame Claire Masson, Maire d’Auray, dûment habilitée
à Signer la présente convention en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du
ci-après désignée « la ville d’Auray»
La Ville de Brec’h, représentée par Monsieur Fabrice Robelet, Maire de Brec’h, dûment
habilitée à signer la présente convention en vertu d'une délibération du Conseil Municipal
en date du
ci-après désignée « la ville de Brec’h»
La société SNCF Gares & Connexions, société anonyme au capital de 77.292.590 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 507 523
801, dont le siège social est Paris (75013), au 16 avenue d’lvry, représentée par Madame Gaëlle Le Roux Directrice des gares de Bretagne, Centre Val de Loire, Pays de la Loire,
107, avenue Henri Fréville — 35200 RENNES, dument habilité à cet effet,
ci-après désignée « SNCF Gares et Connexions »
Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
Page 2
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
205/237 PÔLE D'ÉCHANGES MULTIMODAL DE LA GARE D'AURAY
CONVENTION RELATIVE À L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU PEM DE LA GARE D'AURAY
ENTRE :
ARTICLE 1 : OBJET
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES OFFRES DE SERVICE
2.1 Organisation mise au service de l’intermodalité
2.1.1 Passerelle
2.1.2 Gareferroviaire
2.13 Gareroutière
2.1.4 Parvis
2.15 Colonne taxis
2.1.6 Dépose minute
2.1.7 Location devoitures
2.1.8 Parcs destationnement
2.19 Parcs de stationnementvélos
2.2 Nettoyage, surveillance et maintenance
2.21 Nettoyage
2.4.1 Surveillance et pouvoir de Police
2.4.2 Maintenance des équipements et réparation lourde
ARTICLE 3 — RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
3.1. Responsabilités
3.2 Assurances GO
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ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ka Q
ARTICLE 5 - MODIFICATION — LITIGE — RÉSILIATION ka So
5.1 Modification re ©
5.2 Litige = o
5.3 Résiliation Ha ©
5.3.1 Résiliation pour motif d'intérêt général +=ba
5.3.2 Résiliation pour inobservation par les Parties de leurs obligations [=re
ARTICLE 6 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET TERME DE LA CONVENTION kaL=
ANNEXES
ANNEXE 1- Plans du Pôle d'Échanges Multimodal
ANNEXE 2- Domanialité des différents périmètres de l'opération bd
kè
ba
D
KR
ANNEXE 3- Liste des équipements
ANNEXE 4 - Liste des autorités organisatrice de mobilités des réseaux urbains et
interurbains
19
28
27 ANNEXE 5 — Composition du comité de suivi et du comité technique
Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
206/237 ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de préciser l’organisation mise au service de
l’intermodalité et de la coordination dans le cadre de l'exploitation du Pôle d'Échanges
Multimodal de la gare d'Auray.
L'organisation de l’intermodalité s’exercera à travers :
+ un droit d'accès, un droit de stationner et de circuler au sein du Pôle d'Échanges
Multimodal pour les véhicules des différents réseaux de transport, les voitures
particulières, les convoyeurs de fond ainsi que pour les véhicules de livraison, de
maintenance, de secours, de sécurité, de service public et les commerçants temporaires « 4
e la gestion des espaces, locaux et installations mis au service de l’intermodalité :
nettoyage, surveillance, maintien en conditions opérationnelles des bâtiments et de
leurs équipements;
+ l’activité intermodale : accueil et information des usagers des différents réseaux et
modes de transport.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES OFFRES DE SERVICE
Le Pôle d'Échanges Multimodal de la gare d’Auray est composé de différentes parcelles
appartenant à plusieurs propriétaires et dont l'affectation est clairement définie dans ke plan
annexé à la présente convention de gestion (ANNEXE 2) ; en particulier, le tableau suivant
résume la répartition des propriétaires et gestionnaires identifiés:
Ouvrage Propriétaires Propriétaires de] Gestionnaires
foncier Fouvrage
Passerelle Urbaine SNCF AQTA SNCF
(convention
spécifique)
Nouveau Bâtiment Voyageurs SNCF Gares & SNCF Gares & SNCF Gares &
Connexions Connexions Connexions
Bâtiment Voyageurs historique SNCF Gares & SNCF Gares & SNCF Gares &
Connexions Connexions Connexions
Quais SNCF Gares & SNCF Gares & SNCF Gares &
Escalier d'accès au quai central Connexions Connexions Connexions
Ascenseur du quai central
Ascenseurs aux 2 extrémités de la Nord : AQTA AQOTA SNCF (convention
passerelle Sud : SNCF spécifique)
Escaliers Sud et Nord d'accès passerelle Nord : AQTA AQTA SNCF (convention
Sud : SNCF spécifique)
Zones d'exploitation SNCF Réseau SNCF Réseau SNCF Réseau SNCF Réseau {infralog} côté Nord et côté Sud
Gare Routière et ses 8 postes à quai +
bassin d'orage et son environnement
pay”
Région Bretagne Région Bretagne Région Bretagne
Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
207/237 Quai bus nord AQTA AQTA Ville de
BRECH/AQTA
Parvis Nord AQTA AQTA Ville de
Brec'h/AQTA
Parvis Est Ville d'Auray Ville d'Auray Ville d'Auray
Parvis Sud autour du nouveau bâtiment SNCF Gares & SNCF Gares & SNCF Gares &
voyageurs Connexions Connexions Connexions
Toilettes Publiques ancien bâtiment SNCF Gares & SNCF Ville d'Auray
voyageurs Connexions
Abris vélos Nord pour 40 places AQTA AQTA Ville de Abris vélos Nord non sécurisé pour 16 AQTA AQTA Brec h/AQTA places
Abris vélos Sud sécurisé pour 40 places AQTA AQTA Ville
Abris vélos Sud non sécurisé pour 58 AQTA AQTA d'Auray/AQTA
places
Parking Sud SNCF Gares & AQOTA
- LD 124 places dont 5 places PMR Connexions
- CD 64 places, dont 2 BEV précablées Ville
- Abonnés TER KorriGo 20 places d'Auray/AQTA
- Agents SNCF 20 places
- Loueur 24 places Ville d'Auray
- Taxis 8 places Ville d'Auray
Parking Nord AQTA AQTA 7
- LD 173 places dont 6 places PMR | - Abonnés TER KorriGo 20 places __ Ville de - CD 18 places dont 1 place PMR Brec h/AQTA - Taxis 2 places |
Dépose minute Ville d'Auray Ville d'Auray Ville d'Auray
- Sud 14 places
Voirie côté Nord AQTA AQTA Ville de Brec'h
Voirie côté Sud Ville d’Auray Ville d’Auray Ville d'Auray
2.1 Organisation mise au service de l’intermodalité
Les fonctions du Pôle d’Echanges Multimodal de la gare d’Auray sont situées au nord et au
sud des voies ferrées et sont organisées comme suit :
2.1.1 Passerelle
MIRE et le
ferroviaire du nord au sud. Relie les communes d'Auray et de Brec’h.
Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
J m de long, enjambe le faisceau de voies
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
208/237 Cette passerelle est équipée d’'escaliers d'extrémité et d’ascenseurs et permet de desservir le
quai central par un escalier et un ascenseur.
2.1.2 Gare ferroviaire
Bâtiment Voyageurs :
Accessible aux personnes à mobilité réduite, il est composé d’un hall voyageur, d’une zone de
vente et d'accueil, d’un commerce, d’un loueur de véhicule et d’un plateau de 80m? dont
l'usage est en cours d'étude.
Bâtiment Voyageurs historique :
Ÿ sont maintenus des locaux de service SNCF au RDC et à l'étage de la partie Ouest et un
commerce de restauration, ainsi que la réserve du commerce en RDC.
Quais :
Les quais sont accessibles par le Bâtiment Voyageurs et par la passerelle nouvellement créée
dans le cadre du projet de PEM. Le quai central est accessible depuis la passerelle par un
ascenseur et un escalier. Le quai numéro 1, adjacent au Bâtiment Voyageurs, l'est par un accès
à niveau de ce même bâtiment.
L'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et en situation de handicap est assurée par
les ascenseurs de la passerelle.
2.1.3 Gare routière
La gare routière comprend 8 emplacements de bus à quai débarquant les passagers sur un
quai central équipé d'abri d'attente. La gare routière est dédiée aux dessertes autocars
assurées par les entreprises de transport public et privé de voyageurs sous contrat avec les
Autorités Organisatrices de Transport.
Concernant la signalétique des quais, un écran informe les clients sortant de la gare SNCF
Il a été convenu entre les parties que la gare routière aurait également pour vocation à
accueillir:
les autocars de substitution des entreprises ferroviaires ;
Les autocars de tourisme et plus globalement les autocars privés feront l'objet d’une
étude ultérieure
2.1.4 Parvis
Le parvis Sud devant le bâtiment voyageur
Situé devant le Bâtiment Voyageurs, il est réservé à la circulation piétonne, exception faite
des véhicules des convoyeurs de fonds, des services de secours, de sécurité, de service public,
des utilisateurs des 2 espaces éphémères, des sociétés de maintenance ayant vocation à
intervenir sur le site et dûment missionnées pour cela, et approvisionnements des
commerces. Les autres autorisations d'utilisation de ce parvis (marché, exposition, festivité
communal) feront l’objet d'une demande écrite auprès de la SNCF.
Le parvis est devant l’ancien bâtiment voyageur
Situé devant l’ancien bâtiment voyageur, il est amené à recevoir la circulation piétonne, les
véhicules légers et lourds, les marchés ou les évènements et expositions temporaires.
Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
209/237 2.1.5 Colonne taxis
Seuls les taxis titulaires d’une licence sont autorisés à accéder à la station taxis et à stationner
sur les 8 emplacements réservés au sud, l'accès se fait par le parking sud, et 2 au nord. Cette
gestion relève de la compétence de ville d’Auray {emprise SNCF) au sud et de la Ville de Brec’h
au Nord
En cas de changement d'affectation ou de réaménagement de cet espace, l'avis des
partenaires sera sollicité.
2.1.6 Dépose ou arrêt minute
Les “dépose” ou “arrêt minute" sont composées de 16 emplacements situés au sud.
2.1.7 Location de voitures
Un parking de 24 places dédiées aux véhicules de location est au sud, l'accès se fait par le
Parking Sud. La gestion relève de la compétence de Gares & Connexions.
En cas de changement d'affectation ou de réaménagement de cet espace, l'avis des
partenaires sera sollicité.
2.1.8 Parcs de stationnement
Les parcs de stationnement se divisent de la manière suivante :
Au Sud :
Un parking “longue durée" composé de 124 places de stationnement dont 5 réservées
aux personnes à mobilité réduite.
Un parking “courte durée" d’une capacité de 64 places dont 2 places précablées pour tes
véhicules électriques
20 places réservées aux porteurs de la carte KorriGo chargée d’un abonnement TER
Bretagne.
Un parking agents composé de 20 places réservées (et matérialisées} au personnel
SNCF travaillant sur le site.
Un parking de 8 places réservées au taxi.
Au Nord :
+ Un parking composé de 173 places dont 6 places réservées aux personnes à mobilité
réduite.
Un parking abonnés TER composé de 20 places réservées aux porteurs de la carte
KorriGo chargée d’un abonnement TER Bretagne.
Un parking "courte durée” d’une capacité de 18 places dont 1 place réservée aux
personnes à mobilitéréduite.
Un parking de 2 places réservées au taxi.
2 Quai bus
2.1.9 Parcs de stationnement vélos
Le parc de stationnement vélos est composé de locaux sécurisés ainsi que d’appuis vélos à
disposition du public positionnés sous abris.
Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
210/237 2.2 Nettoyage, surveillance et maintenance
Les utilisateurs du Pôle d'Échanges Multimodal ne doivent pas remarquer la différence entre
les espaces relevant d'Auray Quiberon Terre Atlantique, de la Ville d’Auray, de la Ville de
Brec’h, de la Région Bretagne ou de SNCF Gares & Connexions : ils doivent percevoir le Pôle
d'Échanges Multimodal comme un tout, notamment en ce qui concerne la propreté, le
sentiment de sécurité et la disponibilité des équipements. C’est pourquoi il apparaît
nécessaire d'assurer un traitement, aussi homogène que possible, de l’ensemble du Pêle
d'Échanges Multimodal en matière de nettoyage, de gardiennage et de maintenance des
équipements utilisés par la clientèle.
Une veille est assurée par tous les utilisateurs des espaces.
En annexe 4 est fournie, la liste des référents à joindre en cas de constat d’avarie pour chaque
espace foncier.
2.2.1 Nettoyage
L'annexe 3 précise la répartition entre les partenaires pour le nettoyage et la propreté des
équipements.
2.2.2 Surveillance et pouvoir de Police
Sauf prescription spéciale reprise à la présente convention, les partenaires assurent la
surveillance et le pouvoir de Police sur leur périmètre de compétences.
Périmètre SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions
La SNCF assure la surveillance de la gare ferroviaire par le biais de la police ferroviaire, la SUGE
(Sûreté ferroviaire ou Surveillance générale).
L'objectif est de garantir un climat de sécurité et d'intervenir de manière inopinée en gare ou
sur les quais lors des flux voyageurs majoritaires. La SUGE intervient sur plusieurs sites et
n’assure donc pas une surveillancepermanente.
À noter que les agents de la SUGE ne sont pas habilités à exercer leurs fonctions en dehors
des emprises SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions sauf convention spécifique.
Périmètre Ville d’'Auray
La Ville d’Auray assure son pouvoir de Police sur là partie Sud conformément au périmètre
défini à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019
Périmètre Ville de Brec’h
La Ville de Brec’h assure son pouvoir de Police sur la partie Nord au titre du pouvoir de Police
du Maire
2.2.3 Maintenance des équipements et réparation lourde
Les réparations et travaux de maintenance, relèvent de la responsabilité des propriétaires des
ouvrages
Il s’agit de la maintenance préventive et corrective. Sont également compris les contrôles et
vérifications périodiques rendus obligatoires par la réglementation.
L'OUIITAT D PITLIDE 1Q CHA LILIUIT CIIUIT IT parrtoiian es DOUT la maintenance des OUVrapre
Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
211/237 ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
3.1. Responsabilités
Sans préjudice des stipulations ci-dessous, chacune des Parties assume la responsabilité des
dommages de toute nature causés par la présence ou le fonctionnement des biens dont eile
est propriétaire.
Chaque Partie supporte les conséquences pécuniaires de tous dommages imputables à ses
fautes, erreurs, négligences ou omissions ou à celles des personnes dont elle doit répondre,
tels que ses préposés et ses sous-traitants, qui, du fait ou dans le cadre de la présente
convention, seraient causés à l’autre partie ou aux tiers.
Chaque Partie supporte les conséquences des dommages qu’elle cause du fait ou à l’occasion
de l’exécution des obligations qui lui incombent au titre de la présente convention, sauf à
établir avoir correctement rempli ses obligations.
Les Parties se garantissent mutuellement contre tous recours que des tiers intenteraient
directement contre une Partie et dont l’autre Partie devrait répondre en vertu du présent
article.
À cet égard, en cas de litige avec un tiers, la Partie sollicitée doit informer l’autre Partie qui,
selon les termes du présent article, est susceptible d’être tenue totalement ou partiellement
à l'indemnisation, dans des délais lui permettant de veiller à la sauvegarde de ses intérêts.
La Partie tenue à l'indemnisation n'est liée par un arrangement amiable, que si elle a marqué
son accord exprès, ou que si elle s’est abstenue de prendre position dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 2 mois entre [a date à laquelle elle a été informée de l’arrangement
amiable envisagée et la date prévue pour la signature de l'accord de règlement amiable.
Nonobstant les stipulations ci-dessus du présent article, les parties renoncent entre elles à
tout recours indemnitaire et à toute demande tendant à la réparation, quelles qu’en soient
les causes :
- de leurs dommages immatériels consécutifs ou non, (charges d’entrave à
l'exploitation, frais supplémentaires, manque à gagner, ..);
+ des autres dommages de toute nature dont le montant cumulé par événement est
inférieur ou égal à 10 000€.
En cas de responsabilités partagées, s’il est possible de déterminer la part de responsabilité
de chacune des Parties, chacune des Parties est redevable au prorata de sa part de
responsabilité. S'il n’est pas possible de déterminer la part de responsabilité de chacune des
Parties, celles-ci sont considérées comme responsables à parts égales.
Chaque Partie peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’inexécution ou de retard
d'exécution des obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention, si elle
rapporte la preuve que son inexécution ou son retard d'exécution est dû à la force majeure,
c'est-à-dire à tout événement extérieur aux Parties, imprévisible dans sa survenance et
irrésistible dans ses effets.
3.2 Assurances
Linq à meme mie moe moine porcine mo en ve uscription des assurances nécessaires à la
couverture des risques mis à sa charge au titre de la présente convention. Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
212/237 De même, chaque Partie s’assurera que chaque délégataire, sous-traitant, prestataire, ou
préposé dont elle doït répondre, dispose des assurances nécessaires à couvrir ses
interventions sur le périmètre du PEM.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Certaines prestations sont effectuées dans le cadre de conventions spécifiques.
Les conventions spécifiques entre les différents partenaires définiront les modalités de
rétribution des prestations en respectant les règles et les niveaux de services fixés dans la
présente convention.
ARTICLE 5 - MODIFICATION - LITIGE — RÉSILIATION
5.1 Modification
Toute modification de la présente convention donne lieu à l'établissement d’un avenant.
3.2 Litige
Dans l'intérêt du bon fonctionnement du Pôle d’Échanges Multimodal, tous litiges qui
pourraient donner lieu l'interprétation ou l'exécution de la présente convention devront faire
l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les différentes Parties.
À cet effet, les Parties s'engagent à rechercher, à lamiable, une solution aux situations
conflictuelles en consultant le comité de suivi.
En cas de désaccord persistant, il sera fait appel à un arbitrage soumis à un conseil composé
d’un représentant de chaque partie concernée par le litige.
Ce conseil disposera d’un délai d’un mois pour rendre une décision prise à l’unanimité
permettant de poursuivre l'exécution de la convention.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal administratif
de Rennes.
5.3 Résiliation
En cas de résiliation de la présente convention, dans les conditions spécifiées ci-dessous, toute
somme d'ores et déjà versée au titre de celle-ci reste acquise à la Partie bénéficiaire.
De même, dans l'hypothèse d’une résiliation de la présente convention pour quelque cause
que ce soit, il est ici précisé que les marchés passés par SNCF Gares et Connexions pour les
prestations visées à l'article 2 et exécutées sur le périmètre d’une autre Partie, continuent à
s'exécuter, sauf si les dits marchés prévoient une possibilité de réduction du périmètre, par
voie d'avenant, sans versement d'indemnité par SNCF Gares et Connexions.
Par conséquent, les dispositions financières stipulées à l’article 6, qui trouvent leur cause dans
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délai de préavis en cas de résiliation de ces marchés, ou de l'entrée en vigueur de la
Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
213/237 Fait à AURAY le , en 6 exemplaires originaux.
Pour la Région Bretagne Pour Auray Quiberon Terre Atlantique
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& Us] A
Le Président Le Président
Monsieur Loïg Chesnais-Girard Monsieur Philippe Le Ray
Pour la Ville d’Auray Pour la Ville de Brec’h
Le Maire Le Maire
Madame Claire Masson Monsieur Fabrice Robelet
Pour SNCF Gares & Connexions
La Directrice des gares de Bretagne, Pays de
la Loire, Centre Val de Loire
Madame Gaëlle Le Roux
Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
214/237 notifiant les modifications de chacun des marchés.
Partant, les Parties concernées s'engagent, par l’effet des présentes, à s'acquitter, jusqu’à
l'arrivée du terme précité, des sommes correspondantes telles que visées par les articles ci-
dessus énoncés.
5.3.1 Résiliation pour motif d'intérêt général
La convention pourra être résiliée par chacune des parties pour un motif d'intérêt général, en
ce compris les besoins liés à l’exploitation du service ferroviaire de SNCF Gares et Connexions
et SNCF Réseau, moyennant un préavis de six mois.
Dans le cas où le motif d'intérêt général invoqué serait extérieur aux parties, la résiliation de
là présente convention n’ouvrira aucun droit à indemnité de quelque nature que ce soit au
bénéfice des Parties.
5.3.2 Résiliation pour inobservation par les Parties de leurs obligations
En cas d'inobservation par l'une ou l'autre des parties de l'une queiconque des obligations
mises à sa charge aux termes des présentes, la Parties la plus diligente peut, après
consultation du comité de suivi, la mettre en demeure, par pli recommandé avec accusé de
réception, d'avoir à s'y conformer dans un délai qui ne saurait être supérieur à trente jours.
À défaut d'exécution dans le délai imparti, la résiliation de la présente convention peut
intervenir de plein droit sans qu'il soit besoin de respecter une quelconque formalité
judiciaire.
En pareil cas, la résiliation de la présente convention n'ouvre aucun droit à indemnité de
quelque nature que ce soit au bénéfice des Parties.
ARTICLE 6 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET TERME DE LA CONVENTION
La présente convention est applicable à compter de sa signature et pour une durée de 2 ans.
L’expiration de la présente convention au terme de la durée prévue n’ouvre aucun droit à indemnité de
quelque nature que ce soit au bénéfice des parties.
Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
215/237 ANNEXES
ANNEXE 1 — Plan du Pôle d'Échanges Multimodal
ANNEXE 2 —- Domanialité des différents périmètres de l'opération
ANNEXE 3 — Liste des équipements
ANNEXE 4 — Liste des autorités organisatrice de mobilités des réseaux
urbains et interurbains
ANNEXE 5 — Composition du comité de suivi et du comité technique
Convention d'exploitation et de gestion du PEM d'Auray
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
225/237 ANNEXE 4 - Liste des autorités organisatrice de mobilités des réseaux
urbains et interurbains et référents gestionnaire
|
Nom de l’organisateur des
mobilités |
Communauté de
communes
Auray Quiberon Terre
Atlantique
40 rue du Danemark
56004 Auray cedex
| —
Région Bretagne
283 avenue du Général
Patton
Nom du
| transporteur
Kéolis
Atlantique
|
| ] Adresse
| Responsable local |
|
|
|
|
|
|
Ismaël
FUENTES
| N° de |
| téléphone |
||
Rond-Point de 02 90 74 39 00
| Kerezan
56 400 BRECH
Gestionnaire Responsable adresse email Téléphone
Ville d'Auray
Ville de Brech
AQTA
Région Bretagne
SNCF GC Directeur des
Gares de
Bretagne
22 Bd de Beaumont
35000 Rennes
Ludovic.caffa@sn
cf.fr
Convention d'exploitation de de gestion du PEM d'Auray
Page
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
226/237 ANNEXE 5 — Composition du comité de suivi et du comité technique
Composition du comité de suivi
M. Le Président en charge des transports et des mobilités pour la Région Bretagne
M. Le Président du Département pour le Département
M. Le Président de la Communauté de Communes pour AQTA
Mme Le Maire d'Auray pour la Ville d'Auray
M. Le Maire de Brec'h Pour ville de Brec'h
Mme Le Directeur des gares Bretagne pour SNCF Gares et Connexions
Composition du comité technique
Un représentant de la Direction des transports et des
mobilités
pour la Conseil Région Bretagne
Le Directeur des routes et des infrastructures de
déplacement pour le Département du Morbihan
Le Directeur Général Adjoint du Pôle
Environnement et Ingénierie Technique pour AQTA
Le Directeur des Services Techniques pour la Ville d'Auray
Le Directeur des Services Techniques Pour la ville de Brec'h
Le Directeur des gares de Bretagne ou son représentant pour SNCF Gares et Connexions
Convention d'exploitation de de gestion du PEM d'Auray
Page
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
227/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
INTERVENTIONS :
M. MAHEO : concernant l’entretien et petites réparations pour les villes de Brech et de Auray. A la commission travaux j’ai déjà évoqué le fait que les parking enherbés vont donner plus de travail aux agents. Comptez-vous externaliser car je doute que les agents puissent tout faire ? Comment allez-vous entreprendre l’entretien des parking enherbés d’une part et aussi de tout ce qui est autour comme les corbeilles par exemple ? Comptez-vous mutualiser certaines choses avec Brech ? Le CAT peut aussi être une idée pour l’entretien des espaces verts.
Mme LE MAIRE : les parkings sont réalisés depuis le printemps et actuellement nous n’avons pas eu de demande des services en ce sens. Les corbeilles d’Auray sont gérées par le personnel d’Auray et celles de Brech par le personnel de Brech. Une mutualisation peut être envisagée mais nous allons nous adapter au fur et à mesure sachant qu’il y a un tarif de mutualisation de coût d’agent entre nos deux villes.
M. MAHEO : et qui prend en charge les dégradations, AQTA, Auray, Brech ou a-t-on une assurance commune ?
Mme LE MAIRE : Nous avons trouvé un accord. Par exemple s’il y a détérioration d’un potelet, l’investissement sera à la charge d’AQTA et la pose d’un nouveau potelet sera gérée par les agents de la ville concernée. Le coût d’investissement du matériel sera supporté par AQTA et les réparations effectuées par la ville concernée.
M. MAHEO : qu’en est-il de l’avenir de La Poste ? Est-elle fermée définitivement ?
Mme LE MAIRE : Là je suis très embêtée pour vous répondre parce que le conseiller de La Poste en lien avec les collectivités m'a abordée lorsque j'étais à l'assemblée des maires du Morbihan cette année pour me dire, "il faut que l'on se voit, j'ai vu les articles dans la presse, c'est très embêtant que la commune d'Auray ne soit pas d'accord avec nos propositions, il faut se rencontrer". Je lui ai demandé quelles étaient ses propositions et s'il avait des choses différentes à proposer pour ré-ouvrir La Poste il m'a dit "non, il va falloir qu'on trouve comment vous faire accepter qu'on la ferme". Je lui ai dit que pour l'instant cela ne me semblait pas d'actualité pour moi de continuer à travailler en ce sens, que nous souhaitons réellement maintenir l'ouverture de cette agence postale. Je crois donc qu'actuellement La Poste n'en a toujours pas décidé autrement mais voilà, j'en suis là, je n'ai pas d'autres nouvelles à vous donner.
M. MAHEO : sur ce point nous sommes tout à fait d’accord avec vous.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
228/237 21- DGS - OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNEE 2022
Monsieur Pierrick KERGOSIEN, 1er adjoint, expose à l'assemblée :
L’article L 3132-26 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi Macron entrée en vigueur le 8 août 2015 énonce : Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m2, lorsque les jours fériés mentionnés à l’article L 3133-1, à l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
Par ailleurs, l’article R 3132-21 du code du travail indique : L’arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l’article L 3132-26, est pris après avis des organisations d’employeurs et de salariés intéressées.
Vu le code du travail et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27, L 3132-27-1, L 3132-25-4 et R 3132-21,
Considérant l’intérêt économique représenté par ces dispositions et leurs effets bénéfiques sur la consommation des ménages ;
Considérant qu’il y a lieu de générer une attractivité commerciale forte, potentiellement en lien avec les évènements festifs et commerciaux qui rythment la vie locale ;
Considérant les demandes formulées par les commerçants et la Fédération Auray Préférence d’ouvrir :
- le dimanche 16 janvier 2022,
- le dimanche 26 juin 2022,
- le dimanche 28 août 2022,
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.
Considérant que l’avis de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a été sollicité par courrier du Maire en date du 13 septembre 2021 ;
Considérant la consultation des organisations syndicales suivantes : CFTC, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, Solidaires 56 et UNSA réalisée par courrier envoyé le 13 septembre 2021 ;
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
229/237 Considérant la consultation des organisations professionnelles suivantes : union professionnelle artisanale, union des entreprises du Morbihan, chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers et de l’artisanat réalisée par courrier envoyé le 13 septembre 2021 ;
Considérant que s’agissant des droits des salariés, le code du travail (articles L 3132-27 et L 3132-25-4) prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche, que chaque salarié privé de son repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps et que ce repos compensateur sera accordé collectivement ou par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ;
Après délibération et à l'unanimité des suffrages exprimés (30 voix pour),
3 absent(s) n'ayant pas donné procuration :
Madame DUBOIS, Monsieur LE GUENNEC, Monsieur GEINDRE
Le conseil municipal :
- ÉMET UN AVIS FAVORABLE quant à l’autorisation d’ouverture des commerces de détail :
- le dimanche 16 janvier 2022,
- le dimanche 26 juin 2022,
- le dimanche 28 août 2022,
- les dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022.
- DIT que chaque commerce devra s’assurer des conditions propres à son activité.
- AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté fixant la liste des dimanches pour lesquels chaque commerce est autorisé à ouvrir.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
230/237 Envoyé à la Sous-Préfecture le 16/12/2021
Compte-rendu affiché le 17/12/2021
Reçu par la Sous-Préfecture le 16/12/2021
QUESTIONS DIVERSES :
POINT SUR LES DELEGATIONS AUX ELUS :
Mme LE MAIRE : Pour des raisons personnelles, Madame Adeline Ageneau ne souhaite pas poursuivre pour l'instant le mandat de conseillère déléguée aux tiers lieux. C'est Madame Claire Parent-Mer qui va reprendre la délégation et donc qui va être désormais en charge des tiers lieux pour la collectivité. Je remercie Adeline Ageneau pour le travail effectué avec nous et je remercie Claire Parent-Mer d’avoir bien voulu prendre le relais de ce poste de conseillère déléguée.
PETITES VILLES DE DEMAIN :
Mme LE MAIRE : nous avons signé la convention Petites Villes de Demain le 24 novembre 2021 entre l’Etat, AQTA, Auray et Quiberon et recruté une chargée de mission Aurélie Nicolas.
HÔTEL DIEU ET CHAPELLE SAINTE-HELENE :
Mme NAEL : Au dernier conseil municipal nous avons évoqué l’avenir de la Chapelle Sainte-Hélène et vous nous aviez indiqué qu’il n’était pas possible d’acquérir un lieu de culte non désacralisé. Nous vous avions demandé les textes et nous ne les avons pas eu. D’après nos échanges, il semblerait que la Chapelle ne soit plus un problème et que l’on puisse acquérir un lieu non désacralisé. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?
Mme LE MAIRE : Le préfet et le sous-préfet sont venu nous rencontrer le 1er décembre et nous avons fait le point sur tous ces dossier y compris le dossier de l’Hôtel Dieu. Le préfet nous a dit que c’était compliqué de désacraliser une chapelle, qu’il fallait au minimum un an et qu’il y avait encore des offices dans celle-ci. En effet, le jour où nous sommes passés à l’Hôtel Dieu il y avait un office avec deux prêtres. Le préfet nous a proposé une copropriété et nous devons rencontrer avec le sous-préfet, le diocèse, et le groupe CIR, soit avant la fin de l’année soit au tout début de l’année 2022 pour avancer sur cette convention de copropriété. Je ne peux pas vous donner plus d’explications mais le préfet nous a dit qu’il avait déjà vu ce type de cas et que cela c’était très bien passé. Le diocèse a demandé à nous rencontrer au préalable et nous les voyons après demain. Au niveau juridique, j’ai demandé justement au sous-préfet hier encore au téléphone de voir comment border les choses pour être sûre de pouvoir l’acquérir en copropriété sachant qu’elle est effectivement sacralisée et qu’elle devrait le rester et, cela semble possible.
Mme NAEL : Se serait une copropriété Ville et Diocèse ?
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
231/237 Mme le MAIRE : C’est ce que j’ai compris mais je n’ai pas encore tous les éléments. L’Hôpital aussi souhaite que tout cela soit éclairci pour pouvoir signer le compromis de vente.
ECLAIRAGE PUBLIC :
Mme NAEL : Nous avons des retours concernant des problèmes de vandalisme Place du Jeu de Paume et également sur la rue du Jeu de Paume qui ne serait plus éclairée du vendredi soir au dimanche soir. Est-ce un choix ou une panne ? Par ailleurs, les lampadaires de la Place de la République ne fonctionnent plus.
M. RENAULT : Je n’ai pas d’information sur les pannes des lampadaires mais l’agent qui suit cela le fait très bien. Je suis intervenu sur les pannes de l’avenue de l’Océan qui étaient liées au besoin d’élagage des arbres (dont certains classés) sur toutes les parcelles privées qui longent le boulevard.
Mme NAEL :Cela veut dire qu’il s’agit bien de pannes et non d’une volonté d’éteindre ?
M. RENAULT : Oui tout à fait. Pour le moment nous sommes restés sur le schéma actuel de l’éclairage. Un nouveau schéma sera proposé lors de la troisième réunion publique du 20 janvier 2022. Une campagne d’information sur cette réunion publique est prévue, le nouveau plan proposé est déjà en ligne et il est déjà soumis à remarques éventuelles. Je pense que nous avons réussi à trouver un compromis qui plaira aux différents modes de vies des alréens en diminuant la pollution lumineuse. Nous espérons que ce schéma soit adopté à la fin de cette réunion.
M. MAHEO : Pouvez-vous faire le nécessaire pour changer les ampoules ?
M. RENAULT : Je prend note et le nécessaire sera fait dès demain.
M. KERGOSIEN : Il ne faut pas que les alréens hésitent à contacter l’accueil de la Mairie ou les services compétents sans forcement attendre le conseil municipal.
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
232/237 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
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234/237 Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
235/237 A 20h40, l’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, Madame le Maire lève la séance.
Signature des Présents en séance
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame MASSON:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur KERGOSIEN :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE CROM :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUILLEMET : ABSENT (procuration donnée à M. Bastide) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame FERNANDEZ :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur CHEVAL : ABSENT (procuration donnée à M. Kergosien) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame DEVINGT : ABSENT (procuration donnée à Mme Masson) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE ROL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame DUBOIS :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur BASTIDE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame SIMON : ABSENTE (procuration donnée à M. Sauvageot) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame FIOR :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame GUEMY :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur SAUVAGEOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur NICOL : ABSENT (procuration donnée à M. Sauvageot) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur RENAULT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASBLEY :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE SCOUARNEC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame PARENT MER :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HAREL :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame AGENEAU :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LE GUENNEC :
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
236/237 Madame NORMAND :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GEINDRE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur MAHEO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame GUIBERT-FAICHAUD : ABSENTE (procuration donnée à M. Vergne) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame NAEL:
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur VERGNE :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame LE PEVEDIC :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur LASSALLE : ABSENT (procuration donnée à Mme LE PEVEDIC) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur GUYOT :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Madame HERVIO :
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur CYFFERS : ABSENT (procuration donnée à Mme Normand) --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Conseil municipal de la ville d’Auray du 15 décembre 2021
237/237