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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=203660&path=145PM2025
Document publié le Samedi 29 avril 2017 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=203660&path=145PM2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
___ commerce. —
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
Pa
ARRETE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
145 PM 2025
Nomenclature 6.1.2.5
Le Maire de la commune de CLAIX,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi 82-213 du 02/03/82 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964 relatif à la conservation et à la surveillance
des voies communales,
VU la délibération n° DEL 27/2017 du 29 avril 2017 fixant les droits de place pour l'occupation du
domaine public (terrasses des commerces).
VU la demande en date du 31 juillet 2025 par laquelle M. CATALANO Anthony, représentant la S-A.R.L. Tito Pizza, implantée au 15 Place Jean Monnet à CLAIX, sollicite l’autorisation d'occuper le
domaine public devant son établissement de restauration débit de boissons dénommé « Tito Pizza »
CONSIDERANT, qu’il y a lieu de favoriser l’animation et le développement des commerces de CLAIX.
ARRETE
ARTICLE 1 — AUTORISATION
Le bénéticiaire est autorisé à occuper le domaine public sur la place Jean Monnet à CLAIX, sur un
emplacement situé face au commerce de restauration « TITO PIZZA » implanté au 15 Place Jean Monnet à CLAIX et délimité par :
- au Nord : l'arche du bâtiment de la copropriété — coursive sur domaine privé -
- au Sud par alignement à l’arbre situé face au commerce et l'extrémité des jardinières en béton
disposées pour délimiter la largeur de cette terrasse et qui n’excède pas la largeur de la devanture du commerce en question.
La superficie totale de la terrasse est établie à 46,40m2 soit 5,80m de largeur par 8m de longueur, en
vue de l'installation d’une vingtaine de tables de deux personnes, charge à lui de se conformer aux dispositions des articles ci-dessous.
ARTICLE 2 -OUVERTURE
L’occupation du lieu est autorisée tous les jours de 08h00 à 23h00, sous réserve que le pétitionnaire—
ait accompli toutes les formalités administratives et réglementaires concernant l'exploitation de son ET
Mod. 540330 - 04/22 Fabrèque Entreprise labellisée usriuvenre Hors horaire d'ouverture, le domaine public devra être remis en état, propre et nettoyé, libéré de
tout mobilier (tables et chaises enlevées et rentrées).
ARTICLE 3 — RESPONSABILITE
Le lieu d'occupation sera, pendant toute sa durée, sous la responsabilité du titulaire de cette
autorisation sur le domaine public. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers et de la propreté des lieux.
Le pétitionnaire s’assurera, à cet effet, que sa responsabilité civile couvre tous dégâts ou dommages au domaine public où aux riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 — DROITS DE PLACE
Les droits de place devront être acquittés semestriellement conformément à la délibération ci-dessus visée.
ARTICLE 5 — VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE REMISE EN ETAT DES LIEUX
Conformément à l'article R 2122 du CGPPP, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou
pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l’autorisation d'occupation ou d'utilisation
temporaire du domaine. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie,
domaine public, ou sécurité publique (trouble à l’ordre public, nuisances sonores) sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le présent arrêté est valide jusqu’au 31 décembre 2025, il pourra être renouvelé à la demande du bénéficiaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 6 — CARACTERE EXECUTOIRE
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par l’accomplissement des formalités de la légalité.
Fait à Claix, le 05 août 2025
Le Maire,
istophe REVIL
Ft 4 Date d'affichage: l /08 /ÆcS
Date de retrait: 11 /10 /2025
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Qmrmver