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Arrêté - cms viewFile.php?idtf=197890&path=108PM2025
Document publié le Samedi 29 avril 2017 par la commune de Claix.
Lien du pdf (Arrêté - cms viewFile.php?idtf=197890&path=108PM2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Assurance,
Mairie de Claix
Place Hector Berlioz — 38640 Claix
04 76 98 15 36 — Fax 04 76 98 82 81
www.ville-claix.fr
République Française : Liberté, Egalité, Fraternité
PEN
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
108 PM 2025
Nomenclature 6.1.2.5
Le Maire de la commune de CLAIX,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi 82-213 du 02/03/82 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22/07/1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983,
VU le règlement général de voirie 64-3243 du 10/06/1964 relatif à la conservation et à la surveillance
des voies communales,
VU la délibération n° DEL 27/2017 du 29 avril 2017 fixant les droits de place pour l’occupation du
domaine public (terrasses des commerces).
VU la demande en date du 02 juin 2025 par laquelle Monsieur Enis MERKHAJ, propriétaire du
restaurant « Le Saint Ange », implanté au 2 rue Pasteur à CLAIX, sollicite l’autorisation d'occuper le
domaine public devant son établissement de restauration débit de boissons dénommé « LE SAINT
ANGE ».
CONSIDERANT, qu’il y a lieu de favoriser l’animation et le développement des commerces de CLAIX.
ARRETE
Article 1- AUTORISATION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public sur la place Hector Berlioz à CLAIX, sur un
emplacement situé face au commerce « LE SAINT ANGE » implanté au 2 rue Pasteur à CLAIX.
L'emplacement se situera au niveau du bassin (en bas des 3 marches) 7.5 mètres sur la droite et 5.5
mètres sur la gauche, la terrasse s’étendra en arc de cercle d'un diamètre de 6.5 mètres. Une
extension de la terrasse en contrebas des marches de celle mentionnée sera autorisée pour
permettre l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite de 10 mètres de chaque côté des marches
(à droite et à gauche) contre le muret.
En vue de l'installation de tables et chaises, charge à lui de se conformer aux dispositions des articles
ci-dessous.
Article 2 -OUVERTURE
L’occupation du lieu est autorisée du lundi au samedi de 07h30 à 23h30, sous réserve que le
pétitionnaire ait accompli toutes les formalités administratives et réglementaires concernant
l'exploitation de son commerce.
Mod 540330-041/22 Fobrèque Enlepmise kibellisée HIPRIEUVERT Hors horaire d'ouverture, le domaine public devra être remis en état, propre et nettoyé, libéré de
tout mobilier (tables et chaises enlevées et rentrées).
Article 3 —- RESPONSABILITE
Le lieu d'occupation sera, pendant toute sa durée, sous la responsabilité du titulaire de cette
autorisation sur le domaine public. Son titulaire est responsable tant vis à vis de la collectivité
représentée par le signataire que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de l'installation de ses biens mobiliers et de la propreté des lieux.
Le pétitionnaire s’assurera, à cet effet, que sa responsabilité civile couvre tous dégâts ou dommages
au domaine public ou aux riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - DROITS DE PLACE
Les droits de place devront être acquittés semestriellement conformément à la délibération ci-dessus
visée.
Article 5 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE REMISE EN ETAT DES LIEUX
Conformément à l’article R 2122 du CGPPP, en cas d’inobservation de ses clauses et conditions ou
pour un motif d'intérêt général, il peut être mis fin à l'autorisation d'occupation ou d'utilisation
temporaire du domaine. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie,
domaine public, ou sécurité publique (trouble à l’ordre public, nuisances sonores) sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Le présent arrêté est valide jusqu’au 31 décembre 2025, il pourra être renouvelé à la demande du
bénéficiaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article_6: Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision par
l’'accomplissement des formalités de la légalité.
10 juin 2025
LE V : 8 nl = Li
Sat =
+ + Date d'affichage: 13 /&Ç/2S
Date de retrait: 13 /B/2RS
Mod. 540330 - 04/77 Fabrèoue Entieprise labellisés IAIPRILUVERT