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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 15 creances eteintes budget principal et budget dechets menagers
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 15 creances eteintes budget principal et budget dechets menagers)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Environnement,
Date de transmission de l'acte: 15/10/2026
Date de reception de l'AR: 15/10/2026
066-246600415-0e 417 2026. EX TRAIT DU REGISTRE DES > k
. l DELIBERATIONS
DU CONSEIL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE
ROUSSILLON CONFLENT
OBJET : Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Créances éteintes sur le Budget Présents : 26 CNE z Votants : 29 Principal et le Budget déchets Délib. n° 15- 13/10/2026
ménagers
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-six, le 13 octobre, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule-d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Glorianes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Michel-de-
Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille-sur-Têt ,
salle la Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : mardi 6 octobre 2026
Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T),
BENDRELL Brigitte (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T),
BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T),
FABRESSE Alain (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), LABAU Agnès (T), LOPEZ
Valérie (T), MARTINEZ Marie (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan
(T), OLIVE Joseph (T), OLIVE Robert (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER
Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS-ROJAS Marie-
Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : BIANCHINI Marc (T), GILI Valérie (T), HAUTEFAYE France (T),
LIZANA BONAFOS Karine (T).
Absents ayant donné pouvoir : MESA Michaël (T) à MONTANOLA Galdric (T),
PAGES Caroline (T) à OLIVE Robert (T), STORCH Jacques (T) à FABRESSE
Alain (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERAN® que le Comptable public a transmis à la collectivité pour Admission en Non-Valeur deux listes de créances éteintes, une sur le Budget Principal et la seconde sur le Budget déchets ménagers.
Ces listes afférentes aux exercices 2018 à 2025 font suite aux décisions de justice liées à des situations de surendettement avec effacement de dettes ainsi que de décisions de justices liées à des clôtures de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Ces créances sont réparties de la manière suivante :
- Liste 7450520011 du Budget Principal pour un montant présenté et admis de 777.43€ dont 129.33€ pour le service Jeunesse et 648.10€ pour le service Restauration scolaire
- Liste 7672372911 du Budget déchets ménagers pour un montant présenté et admis de 109.00€
CONSIDERANT qu’il y a lieu de répondre favorablement à la demande du Comptable public
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
APPROUVE les effacements de dettes par suite de procédures de surendettement et d’insuffisances d’actifs pour un montant global de 777.43€ sur le Budget Principal et 109.00€ sur le Budget déchets ménagers.
Les dépenses seront imputées sur chaque budget, au chapitre 65, nature 6542.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Robert OLIVE