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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 202
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 11 B adoption deliberation depenses investissement budget dechets
Document publié le Mardi 6 octobre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20261013 delibération 11 B adoption deliberation depenses investissement budget dechets)
Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Environnement,
Date de transmission de l'acte: 15/10/2026
Date de reception de l'AR: 15/10/2026
066-246 Re 2026-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES
A AGED DELIBERATIONS
ER ] LL DU CONSEIL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNAUTAIRE ROUSSILLON CONFLENT
OBJET : Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Adoption d’une délibération Présents : 26 Votants : 29 SMS de A permettant à l’exécutif d’engager, | Lip n° 11b_ 13/10/2026
liquider et mandater les dépenses
d’investissement dans la limite du Certifié exécutoire Transmis à la Sous Préfecture de
quart des crédits ouverts aux Prades
budgets de l’exercice précédent | !° , Par porteur
sur le Budget annexe déchets Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-six, le 13 octobre, le Conseil de la Communauté de communes
Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule-d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Glorianes, Ille-sur-Têt, Millas, Montalba-le-
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, Saint-Féliu-d’Amont, Saint-Michel-de-Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la Commune d’Ille-sur-Têt , salle la
Catalane, sous la présidence de Robert OLIVE.
Date de la convocation : mardi 6 octobre 2026
Présents : ALBERT Philippe (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T),
BENDRELL Brigitte (T), BONACAZE Benoit (T), BOTEBOL Claudine (T),
BOURNIOLE Frédéric (T), CROUILLES GABORIT Emilie (T), DRAGUÉ Céline (T),
FABRESSE Alain (T), GUINCHARD Jean-Christophe (T), LABAU Agnès (T), LOPEZ
Valérie (T), MARTINEZ Marie (T), MONTANOLA Galdric (T), MORAGAS Nathan
(T), OLIVE Joseph (T), OLIVE Robert (T), PEGOURIE Christiane (T), PELISSIER
Alain (T), QUINTUS Cécile (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS-ROJAS Marie-
Isabelle (T), TRAFI Pascal (T), VIDAL Gilles (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : BIANCHINI Marc (T), GILI Valérie (T), HAUTEFAYE France (T),
LIZANA BONAFOS Karine (T).
Absents ayant donné pouvoir : MESA Michaël (T) à MONTANOLA Galdric (T),
PAGES Caroline (T) à OLIVE Robert (T), STORCH Jacques (T) à FABRESSE
Alain (T).
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle: 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que
jusqu’à l’adoption du budget 2027 ou jusqu’au 30 avril 2027, en l’absence du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe déchets de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
AUTORISE conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'exécutif de la collectivité territoriale à compter du 1° janvier 2027 à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget annexe déchets de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, conformément au tableau annexé à la présente.
CHARGE le Président de faire toutes les diligences utiles à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Robert OLIVE