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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 043 150618)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-043
PUBLIÉ LE 15 JUIN 2018 Sommaire
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2018-06-05-018 - 2018-112 Délégation signature BC vers DGA-SG-CA juin 2018
poids réduit (2 pages) Page 4
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations
69-2018-06-08-002 - Arrêté préfectoral fixant des mesures destinées à préserver la
sécurité des riverains de la gare de triage de Sibelin, sur le territoire des communes de
FEYZIN et SOLAIZE (8 pages) Page 7
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée
69-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2018 (5
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69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2018-06-07-003 - Décision modificative de délégation de signature n°18/75 du 07 juin
2018 pour le groupement hospitalier EST- Hospices civils de Lyon (1 page) Page 22
69-2018-06-07-002 - Décision modificative de délégation de signature n°18/76 du 07 juin
2018 pour le groupement hospitalier NORD - Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 24
69_Préf_Préfecture du Rhône
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69-2018-06-11-001 - Arrete-resilisation-exploitation-centre-echange-perrache (2 pages) Page 77
3 69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics
69-2018-06-05-018
2018-112 Délégation signature BC vers DGA-SG-CA juin
2018 poids réduit
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-06-05-018 - 2018-112 Délégation signature BC vers DGA-SG-CA juin 2018 poids réduit 4 AN Ps Groupement Coopératif Sanitaire
ÙU N U H À UniHA et .& 8; ve, © 6 : < 9 © ©, Te @ Es ue in
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Décision 2018-112
5 juin 2018
- Vu les articles L.6133-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
- Vu l'Arrêté de la Directrice Générale de l’ARS Rhône Alpes en date du 28 juillet 2015 portant approbation
de la convention constitutive du GCS UniHA,
- Vu la délibération n°2016-5 portant compléments et amendements à la convention constitutive du GCS
UniHA en date du 2 février 2016,
- Vu la délibération 2016-18 en date du 15 décembre 2016 portant amendements et compléments à la
convention constitutive du GCS UniHA,
- Vu la délibération n°2017-5 portant compléments et amendements à la convention constitutive du GCS
UniHA en date du 23 janvier 2017,
- Vu la délibération 2011-11bis du 24 novembre 2011 portant approbation du règlement intérieur du GCS
UniHA,
- Vu la délibération 2016-37 en date du 15 décembre 2016 relative à l'élection de Monsieur Charles
Guépratte, Directeur Général du CHU de Nice en qualité de Président - Administrateur du GCS UniHA,
- Vu la décision 2017-001 portant délégation de signature à Monsieur Bruno Carrière, Directeur Général du
GCS UniHA,
- Vu la décision 2017-002 portant délégation de signature à Madame Fabienne Debrade, Directeur Général
Adjoint du GCS UniHA, Monsieur Nicolas Ridoux, Adjoint au Directeur Général du GCS UniHA et Madame
Sybille Janssoone, Secrétaire Général du GCS UniHA,
Article premier :
Les décisions 2017-001 et 2017-002 portant délégation de signature sont rapportées.
Article deux :
Délégation est donnée à Monsieur Bruno Carrière, Directeur Général du GCS UniHA, pour signer toutes
décisions d'organisation interne, correspondances, titres de recettes et mandats, notes et contrats relatifs à la
marche générale du GCS UniHA, y compris les marchés pour lesquels le GCS UniHA est pouvoir adjudicateur, à
l'exception des contrats de travail et de leurs avenants.
Article trois :
En l'absence de Monsieur de Bruno Carrière, délégation est donnée à Madame Fabienne Debrade, Directeur
Général Adjoint pour signer tous documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA, y
compris les marchés publics dont le pouvoir adjudicateur est le GCS UniHA, à l’exception des contrats de travail
et de leurs avenants.
GCS UniHA —9 Rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 1 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-06-05-018 - 2018-112 Délégation signature BC vers DGA-SG-CA juin 2018 poids réduit 5 6
A PS Groupement Coopératif Sanitaire
Article quatre :
En l'absence conjointe de Monsieur Bruno Carrière et de Madame Fabienne Debrade, délégation est donnée à
Monsieur Julien Vuillet, Directeur Réseau et des Relations Etablissements pour signer tous documents relatifs à
l'organisation et au fonctionnement du GCS UniHA y compris les marchés publics dont le pouvoir adjudicateur
est le GCS UniHA, à l'exception des contrats de travail et de leurs avenants.
Article cinq :
En l'absence concomitante de Monsieur Bruno Carrière, de Madame Fabienne Debrade et de Monsieur Julien
Vuillet, délégation est donnée à Madame Sybille Janssoone, Secrétaire Général pour signer tous documents
relatifs à l’organisation et au fonctionnement du GCS UniHA y compris les marchés publics dont le pouvoir
adjudicateur est le GCS UniHA, à l'exception des contrats de travail et de leurs avenants.
Article six :
Délégation permanente est donnée à Madame Clémence Bultel, Responsable de la centrale d'achat, pour
signer les lettres d’information aux entreprises, relatives à l'adhésion à la centrale d’achat, ainsi que les
conventions de mise à disposition des marchés dans le cadre de la centrale d'achat.
Article sept :
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 juin 2018
Charles Guépratte
Président
.
Fabienne Debrade Julien Vuillet
Directeur Général Adjoint Directeur Réseau et des Relations
ch Etablissements
Sybille Janssoone Clémence Bultel
Secrétaire Général Responsable centrale d'achat « ...
Cum, tom © €
GCS UniHA — 9 Rue des Tuiliers - 69003 Lyon Page 2 sur 2
69_Achat coopératif des Hôpitaux Publics - 69-2018-06-05-018 - 2018-112 Délégation signature BC vers DGA-SG-CA juin 2018 poids réduit 6 69_DDPP_Direction départementale de la protection des
populations
69-2018-06-08-002
Arrêté préfectoral fixant des mesures destinées à préserver
la sécurité des riverains de la gare de triage de Sibelin, sur
le territoire des communes de FEYZIN et SOLAIZE
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-06-08-002 - Arrêté préfectoral fixant des mesures destinées à préserver la sécurité des riverains de la gare de triage de Sibelin, sur le territoire des communes de FEYZIN et SOLAIZE 7 Arrêté préfectoral fixant des mesures destinées à préserver la sécurité des riverains de la gare de triage de Sibelin, sur le territoire des communes de Feyzin et de Solaize
Vu la directive 2008/68/CE du parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses et notamment son annexe II (RID) ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.551-2 à L.551-6 et R.551-1 à R.551-13 ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 juin 2012 fixant la liste des ouvrages d’infrastructures routières, ferroviaires, portuaires ou de navigation intérieure et des installations multimodales soumis aux dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement portant application de l’article L. 551-2 ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d’infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou dé - chargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses ;
Vu la réglementation technique spécifique au transport et à la sécurité de l’exploitation ferroviaire ;
Vu l’étude de dangers de SNCF Réseau du 12 janvier 2017, et l’étude de dangers modificative remise du 8 février 2017 ;
Vu le rapport d’examen initial du 29 mars 2017, transmis à la SNCF le 4 avril 2017 ;
Vu l’étude de danger révisée, transmise par SNCF Réseau le 19 mai 2017 ;
Vu le rapport de clôture de l’étude de dangers du 25 janvier 2018.
Considérant que la gare de triage de Sibelin, située sur les communes de Solaize et de Feyzin, est une infra - structure de transport qui génère des dangers pour la sécurité des populations au sens de l’article L.551-2 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il y a lieu de prescrire des mesures permettant de prévenir le danger et de réduire le risque d’accident tout en garantissant une poursuite de l’exploitation ferroviaire ;
Considérant que le préfet de département peut fixer les prescriptions d’aménagement et d’exploitation pour préserver la sécurité des populations, la salubrité et la santé publiques directement ou indirectement par pol - lution du milieu ;
Considérant que ces prescriptions peuvent respectivement s’appliquer, selon leur nature, au maître d’ou - vrage, au gestionnaire de l’infrastructure, au propriétaire, à l’exploitant ou à l’opérateur ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT
ARTICLE 1er – PORTÉE DE L’ARRÊTÉ
Cet arrêté s’applique à l’ensemble de la gare de triage de Sibelin : installation de triage gravitaire ou à plat, faisceaux, voies de services, bâtiments et installations annexes, selon le plan joint en annexe (cartographie représentant l’emprise de l’infrastructure et l’emprise des zones à l’origine des risques).
En application de l’article L551-3, ces prescriptions s’appliquent, chacun pour ce qui les concerne, à SNCF Réseau en tant que maître d’ouvrage ainsi qu’aux entreprises ferroviaires opérant sur le site.
SNCF Réseau tiendra à jour la liste des entreprises ferroviaires (EF) opérant sur le site.
SNCF Réseau tiendra à jour la liste des autres entreprises opérant sur le site, ou s’assurera que les entre - prises ferroviaires le font.
Toutes les dispositions figurant ci-dessous sont applicables sans préjudice des missions confiées à l’EPSF.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-06-08-002 - Arrêté préfectoral fixant des mesures destinées à préserver la sécurité des riverains de la gare de triage de Sibelin, sur le territoire des communes de FEYZIN et SOLAIZE 8 ARTICLE 2 – REMISE DE L’ÉTUDE DE DANGERS
2.1 – Installations classées dans le périmètre de la gare de triage
SNCF Réseau s’assure de la conformité de ces installations vis-à-vis de la réglementation ICPE applicable.
2.2 – Mise à jour de l’étude de dangers
L’étude de dangers est mise à jour au moins tous les cinq ans, ainsi que le prévoit l’article L551-2 du code de l’environnement. Cette durée de 5 ans débute à la date de remise de la dernière étude de dangers, ou de tout complément significatif, à l’appréciation de l’administration.
Conformément à ces dispositions, la prochaine révision de l’étude de dangers est à transmettre au préfet au plus tard avant le 1er mai 2022.
Toutefois, l’article R551-4 du code de l’environnement précise que lorsqu’un ouvrage d’infrastructure accueille un trafic nouveau susceptible de modifier la nature des risques au sein de cette infrastructure ou fait l’objet de travaux de modifications substantielles, l’étude de dangers ou sa révision doit être adressée six mois avant le démarrage des travaux de modification ou le démarrage du nouveau trafic.
Pour cela, SNCF Réseau tient informé l’inspection de l’environnement de toute évolution pertinente prévisible ou non des flux de matières dangereuses et de tout projet de modification des installations susceptibles de faire évoluer les conclusions de l’étude de dangers.
2.3 – Information des établissements voisins
SNCF Réseau tient informé les exploitants d’installations classées voisines des risques d’accidents majeurs identifiés dans l’étude de dangers, dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d’affecter leurs installations (dont les effets dominos).
Dans ce cadre, pourront leur être transmis l’étude de dangers et les cartographies (avec intensité, probabilité et type d’effet des phénomènes dangereux).
Il procède de la sorte dans l’année suivant chacune des révisions de l’étude de dangers (révision quinquennale ou suite à modification) relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.
ARTICLE 3 – COMPLÉMENTS A L’ÉTUDE DE DANGERS
Des compléments à l’étude de dangers sont à fournir dans les délais mentionnés ci-dessous.
3.1 – Compléments à échéance de la prochaine révision de l’étude de dangers
À l’occasion de la prochaine révision de l’étude de dangers, SNCF Réseau intégrera les éléments suivants :
• les tableaux présentant les communes, les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les établissements recevant du public (ERP) voisins du site de Sibelin seront complétés.
• la liste des captages d’eau sera complétée.
• le plan d’urgence interne et les principales mesures de gestion seront décrits.
• le retour d’expérience relatif aux exercices de sécurité figurera sous une forme synthétique.
• une table de correspondance entre les phénomènes dangereux et l’ensemble des classes de dangers ONU sera établie, et chaque écart au tableau de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 18 décembre 2009 fera l’objet d’une demande argumenté de dérogation. Le tableau général de comptage des trafics annuels, qui associe chaque numéro ONU à un nombre annuel de wagons et à un ou plusieurs phénomènes dangereux, sera mis en compatibilité avec cette table de correspondance.
• les hypothèses de modélisation seront explicitées
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-06-08-002 - Arrêté préfectoral fixant des mesures destinées à préserver la sécurité des riverains de la gare de triage de Sibelin, sur le territoire des communes de FEYZIN et SOLAIZE 9 • les quantités de matières présentes dans les wagons vides non nettoyés seront précisées, sur la base de calculs théoriques tenant compte de la géométrie des wagons (et en particulier des tubes plongeurs) et de la pression de stockage.
• les distances d’effets des Bleve et de l’UVCE (rupture totale) seront revues, afin d’éviter toute incohérence avec les dispositions de la circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement, et sur la base des événements phares mentionnés dans l’arrêté du 18 décembre 2009.
• le comptage de la gravité sera repris. Il devra s’appuyer soit sur un comptage au réel, sur la base de les dispositions A1 à A7 de la circulaire du 10 mai 2010, soit de manière forfaitaire, en tenant compte du caractère semi-rural et urbain de l’environnement du triage.
• le choix de considérer forfaitairement que seule la moitié de la surface des zones d’effets sort du site, l’autre demi-emprunte étant toujours contenue dans le triage, sera justifié ou abandonné.
• tous les phénomènes dangereux feront l’objet d’une estimation de la gravité, et non pas seulement ceux retenus pour la maîtrise de l’urbanisation.
• les phénomènes dangereux situés dans les cases rouges ou oranges des matrices probabilité/gravités seront identifiés. Ils devront faire l’objet d’efforts de réduction du risque et d’analyses technico- économique, afin d’apporter des solutions permettant de les ramener en zone verte.
• SNCF Réseau, en lien avec les opérateurs ferroviaires concernés et les industriels voisins, échangera sur les effets dominos entrant (générés par les industries), les effets dominos sortant (générés par la gare sur son environnement) et les effets dominos internes (générés par les installations fixes de la gare). Au-delà de l’analyse des effets dominos déjà réalisée, et à titre d’élément complémentaire, elle recherchera les seuils de résistance des wagons, s’ils sont supérieurs aux seuils réglementaires.
3.2 – Documents complémentaires
SNCF Réseau transmettra à la DREAL les éléments cités ci-dessous. Ces compléments seront consolidés dans les révisions ultérieures de l’étude de dangers.
Nomenclature
SNCF Réseau établira avant le 30 juin 2018 la liste des ICPE situées à l’intérieur de la gare de triage, accompagné de leur classement (D, DC, E ou A) ainsi qu’un tableau récapitulant les rubriques de la nomenclature ICPE concernées par ses équipements et installations. (cf. article 2.1).
Cartographie
SNCF Réseau complétera les éléments cartographiques avant le 30 juin 2018, afin d’identifier l’usage associé à chaque voie ferroviaire, les réseaux internes et équipements singuliers, les canalisations de transport de matières dangereuses qui traversent le site et les dispositifs de surveillance de la nappe (piézomètres).
Surveillance de la nappe
SNCF Réseau réalise une étude sur la mise en place d’un réseau de piézomètre permettant de suivre les pollutions souterraines, et établit une procédure sur la gestion des situations de déversements accidentels.
SNCF Réseau proposera également un échéancier de mise en œuvre de ce réseau de piézomètre.
L’échéance de réalisation de cette étude, de la procédure et la production de l’échéancier de mise en œuvre sont fixés au 31 décembre 2018.
Prévention du risque séisme
Le gestionnaire conduit une démarche de réduction des risques vis-à-vis du séisme, en réalisant une étude de tenue au séisme. Cette étude s’attache à identifier les bâtiments, équipements et installations susceptibles, en Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3 / 8
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L’échéance de réalisation de cette étude est fixée au 31 décembre 2018.
Dans un second temps, le gestionnaire identifie les moyens de protection à mettre en œuvre pour ces bâtiments, équipements et installations et propose un échéancier.
Inondation
Sur la base du plan de prévention des risques inondation du Grand Lyon (secteur Rhône aval), le gestionnaire conduit une analyse les conséquences d’une inondation sur ses installations, et établi une procédure relative à la mise en sécurité de ses installations.
L’échéance de réalisation de cette étude et de cette procédure est fixée au 31 décembre 2018.
ARTICLE 4 – PROTECTION CONTRE LA FOUDRE
4.1 – Analyse du risque foudre
SNCF Réseau réalise une analyse du risque foudre (ARF) identifiant les équipements et installations dont une protection doit être assurée, et définissant les niveaux de protection nécessaires aux installations.
L’analyse du risque foudre est systématiquement mise à jour à l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 551-4 du code de l’environnement et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF.
4.2 – Étude technique
En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention (techniques ou organisationnelles) et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l’étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par SNCF Réseau. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l’étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l’étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l’Union européenne.
4.3 – Installation et maintenance des dispositifs de protection
L’installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l’issue de l’étude technique, au plus tard deux ans après l’élaboration de l’analyse du risque foudre. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude technique.
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un organisme compétent.
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4 / 8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-06-08-002 - Arrêté préfectoral fixant des mesures destinées à préserver la sécurité des riverains de la gare de triage de Sibelin, sur le territoire des communes de FEYZIN et SOLAIZE 11 Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
4.4 – Contrôle par l’inspection de l’environnement
SNCF Réseau tient en permanence à disposition de l’inspection de l’environnement l’analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Ces éléments figurent également dans chaque mise à jour de l’étude de dangers.
ARTICLE 5 – RETOUR D’EXPÉRIENCE, INFORMATION ET SUIVI DU SITE
5.1 – Déclaration d’incident ou d’accident
SNCF Réseau est tenue de déclarer dès que possible à la DREAL les accidents ou incidents survenus sur la gare de triage qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.551-3 du code de l’environnement.
Les premiers éléments d’information et de retour d’expérience concernant ces accidents ou incidents sont transmis dans un délai d’un mois.
Le rapport d’accident ou, sur demande de la DREAL, un rapport d’incident est transmis sous trois mois au préfet du Rhône et à la DREAL. Il précise notamment les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme. Le cas échéant, il tient lieu de rapport établi au titre du 1.8.5 du RID et contient notamment les informations prévues par le RID.
SNCF Réseau proposera une organisation permettant de répondre à ces objectifs.
5.2 – Recensement des événements et rapport annuel
SNCF Réseau recense toutes les pertes de confinement (y compris goutte-à-goutte, brèches, dégazage, joint défectueux, etc. qui ne répondent pas aux critères de déclaration au titre du 1.8.5 du RID) survenues sur des wagons de marchandises dangereuses sur le site de Sibelin, ainsi que les incidents et accidents concernant ces wagons (en particulier les collisions non maîtrisées, à une vitesse estimée à plus de 12 km/h sur la zone de triage).
Une analyse de ce recensement est réalisé au moins une fois par an et transmise par l’ensemble des entreprises ferroviaires à SNCF Réseau pour capitaliser ces données sur l’ensemble du réseau ferré national.
Une copie du rapport annuel concernant ces événements est transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
5.3 – Comité de suivi de la gare de triage
Il est institué un comité de suivi de la gare de triage de Sibelin. Ce comité, qui constitue un cadre d’échange et d’information, se compose :
• de trois représentants de l’État (préfecture, DREAL, DDT, police ou gendarmerie)
• de trois représentants des collectivités territoriales concernées (communes de Solaize et de Feyzin, métropole de Lyon) ;
• de trois représentants de SNCF Réseau et des entreprises ferroviaires utilisant le site ;
• de deux représentants des riverains, désignés après accord du préfet.
Il se réunit au moins une fois par an, sous la présidence conjointe d’un des représentants de l’État et d’un des représentants des collectivités. SNCF Réseau en assure l’animation et le secrétariat.
Ce comité a pour objectif :
• de faire un bilan des différents événements survenus sur le site de Sibelin (incidents, accidents, exercices) et des mesures préventives ou correctives mises en œuvres au titre du retour d’expérience ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5 / 8
69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-06-08-002 - Arrêté préfectoral fixant des mesures destinées à préserver la sécurité des riverains de la gare de triage de Sibelin, sur le territoire des communes de FEYZIN et SOLAIZE 12 • de rendre compte des évolutions relatives à la vie du site (projets, nouveaux aménagements, évolutions réglementaires...)
• d’informer sur les évolutions entreprises par SNCF Réseau, notamment en matière de sécurité, de prévention et de gestion de crise ;
Le règlement de ce comité de suivi déterminera les modalités de son fonctionnement.
5.4 – Bilan d’exploitation, de maintenance et de sécurité des installations
SNCF Réseau transmet annuellement à l’autorité préfectorale et à la DREAL un rapport comportant :
• l’ensemble des informations sur les flux de matières dangereuses, tant en termes de nature que de quantité et de durée de stationnement.
• l’ensemble des informations sur les principales opérations d’exploitation (évolutions, modifications des dispositifs, etc.) et de maintenance (principaux programmes préventifs ou curatifs…)
• l’ensemble des informations faisant le point sur les audits et autres inspections réalisées sur ses installations.
ARTICLE 6 – ORGANISATION INTERNE DE LA SÉCURITÉ
6.1 – Plan d’urgence interne
La SNCF élabore et tient à jour un plan d’urgence interne marchandises dangereuses (PUI-MD). Ce plan définit les mesures à prendre par les acteurs présents dans la gare de triage en cas d’événement affectant un transport de marchandises dangereuses, dans l’objectif d’éviter un accident majeur. Il sera transmis à la DREAL après toute mise à jour.
Ce plan décrit en particulier :
la liste des moyens et équipements à mettre à disposition des services de secours publics en cas de
perte de confinement (goutte-à-goutte, brèche, etc.) sur un wagon de matières dangereuses ;
l’organisation de SNCF Réseau et des entreprises ferroviaires (coordination des moyens, modalité
de surveillance et d’alerte) ;
les dispositions à prendre en urgence, en matière de gestion du trafic ferroviaire, de coupure de
l’alimentation électrique des caténaires et des lignes haute tension, de mise en charge du réseau incendie et de mise à disposition des matériels d’intervention, surveillance environnementale, etc. ;
la gestion des appuis internes à la SNCF pour la gestion de crise (services spécialisés pour appuis
des sites en situation d’accident, définition de stratégies d’intervention, conventions pour mise à disposition de moyens de levage…).
la gestion des interfaces avec les services d’intervention extérieurs (services de secours, forces de
l’ordre) et les représentants des collectivités territoriales riveraines, en prévision du déclenchement du plan particulier d’intervention (PPI).
La communication avec les collectivités locales et celle avec les médias, plus largement.
Des exercices annuels, internes ou associant les services publics de secours, permettent de sensibiliser les personnels au contenu du PUI et aux consignes de sécurité.
6.2 – Plan particulier d’intervention
La gare de triage de Sibelin, en tant qu’ouvrages d’infrastructure liée au transport des matières dangereuses, est soumis à l’établissement d’un plan particulier d’intervention (PPI).
Conformément à l’article R. 741-22 du code de la sécurité intérieure, SNCF Réseau prend des dispositions qui lui incombe en situation d’urgence, et notamment la diffusion de l’alerte auprès des populations voisines (sirènes PPI).
6.3 – Organisation d’exercices annuels
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69_DDPP_Direction départementale de la protection des populations - 69-2018-06-08-002 - Arrêté préfectoral fixant des mesures destinées à préserver la sécurité des riverains de la gare de triage de Sibelin, sur le territoire des communes de FEYZIN et SOLAIZE 13 Un exercice de sécurité est réalisé a minima une fois par an, sous la responsabilité de SNCF Réseau. La DREAL est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte-rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’action est tenu à la disposition des agents en charge du contrôle tels qu’identifiés à l’article L.551-4 du code de l’environnement, et notamment ceux de la DREAL.
ARTICLE 7 – MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
7.1 – Surveillance des performances des mesures de maîtrise des risques
Sans préjudice des réglementations applicables au transport de marchandises dangereuses et celles concernant la sécurité des chemins de fer, et conformément aux obligations de chaque intervenant définies par elles-ci, SNCF Réseau, les entreprises ferroviaires ou tout autre opérateur ayant une activité en lien avec le site sont tenus de mettre en place les mesures relatives à la maîtrise des risques (MMR) mentionnées dans le présent article.
Ces MMR répondent à des critères d’efficacité et de cinétique de mise en œuvre, et font l’objet d’une maintenance et de contrôles. Les paramètres relatifs aux performances de ces mesures de maîtrise des risques sont définis et suivis, leurs dérives détectées et corrigée dans le cadre des procédures internes de SNCF Réseau.
L’ensemble des documents permettant de justifier du respect de ces critères détaillés dans le paragraphe précédent (notamment les programmes d’essai périodiques de ces mesures de maîtrise des risques, les résultats de ces programmes et les actions de maintenance préventive ou correctives réalisées sur ces mesures de maîtrise des risques) est tenu à disposition des agents en charge du contrôle mentionnés à l’article L551-4 du code de l’environnement.
7.2 – Procédure « marchandise fragile »
Conformément aux dispositions du 2.6.1 de l’annexe II de l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « TDM », et afin de limiter le risque de perte de confinement de matières dangereuses toxiques, SNCF Réseau établie une consigne opérationnelle de manœuvre relative au triage des coupes de wagons comprenant au moins une marchandise dite « fragile ». Cette consigne opérationnelle s’applique en particulier aux wagons-citernes transportant des matières de n° ONU 1017.
Cette consigne, établie sous le contrôle de l’établissement public de sécurité ferroviaire, sera communiquée aux agents en charge du contrôle mentionnés à l’article L551-4 du code de l’environnement.
7.3 – Mesure relative au tri des matières dangereuses de la classe 7
Sur le faisceau de triage, SNCF Réseau recherchera l’isolement des wagons de la classe 7 en regard des distances des effets dominos, notamment vis-à-vis des effets thermiques.
Pour ce faire, il mettra en place le dispositif décrit ci-dessous permettant d’atteindre cet objectif, où tout autre dispositif équivalent n’aggravant pas les probabilités et intensité des phénomènes dangereux retenus pour la maîtrise de l’urbanisation.
Ce dispositif pourra consister, au plan technique et organisationnel :
• à transférer ces wagons de manière systématique vers une zone dédiée et à assurer l’absence de toute matière inflammable ou explosive sur les voies contiguës, a minima sur une voie de part et d’autre.
• si les distances d’isolement sont insuffisantes par rapport aux distances d’effet domino, à mettre en place des dispositifs de protection complémentaire de type arrosage, queue de paon, rideau d’eau ou dispositif équivalent.
Le dispositif fera l’objet d’une procédure établie par SNCF Réseau, dans l’objectif d’une cinétique compatible avec la durée de tenue au feu de ces wagons.
Il sera mis en œuvre dans un délai ne dépassant pas 6 mois à compter de la date de signature de cet arrêté.
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Les agents visés à l’article L551-4 sont habilitées à rechercher et à constater des infractions aux dispositions du présent arrêté.
L’inobservation de cet arrêté pourra entraîner l’application des sanctions prévues à l’article R551-6-5.
ARTICLE 9 – NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale Rhône-Alpes-Auvergne de la société SNCF Réseau ainsi qu’aux quatre entreprises ferroviaires opérant sur la gare de triage.
ARTICLE 10 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon :
1. par les personnes consultées en application des dispositions de l’article R.551-6-2, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2. par des tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-3 dans un délai d’un an à compter de la publication dudit arrêté. Ces délais ne font pas obstacle à l’exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 11 – EXÉCUTION
Le préfet-secrétaire général de la préfecture du Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet,
Secrétaire général
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanuel AUBRY
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69-2018-06-13-002
Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet
2018
Arrêté préfectoral portant candidature médaille de bronze, de la jeunesse des sports et de
l'engagement associatif
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2018 16 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
Direction régionale et départementale
de lajeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Direction départementale déléguée du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 modifié, portant attribution de la médaille de la
Jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987 modifié, du Secrétaire d’Etat à la jeunesse et aux sports,
déléguant aux préfets de région et de département les décisions d’attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports à compter du 1°” janvier 1988 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-04-03 du 12 avril 2016, portant délégation de signature à
Madame Christel BONNET, directrice départementale déléguée du Rhône ;
Vu l’avis de la commission d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports et de
l’engagement associatif réunie le 12 juin 2016 ;
A l’occasion de la promotion du 14 Juillet 2018 ;
SUR proposition de la directrice départementale déléguée du Rhône ;
ARRETE
Article 1°”
La médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée à :
Monsieur MOUNARD René
Né le 09/11/1928 à La Voulte Sur Rhône (Ardèche)
Demeurant : Allée E, 28 Rue Parmentier - 69190 St Fons
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03
Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2018 17 Monsieur PRIMAT Albert
Né le 06/04/1941 à Voiron (Isère)
Demeurant : 10, Chemin des Engrives - 69720 St Laurent de Mure
Madame ROBERT, née BERGER Chantal
Née 07/09/1947 à Chambéry ( Savoie)
Demeurant : 16, Rue J.B. Poncet - 69720 St Laurent de Mure
Madame COUCHOUD Josette
Née 28/02/1950 à Lyon 7ème
Demeurant : 3, Rue Tramusset - 69008 Lyon
Monsieur RIMET Michel
Né le 10/08/1950 à Lyon 2ème
Demeurant : 16, Rue Claude Farrère - 69003 Lyon
Monsieur DUBOURG Christian
Né le 10/08/1951 à Alger (Algérie)
Demeurant : 69, Route de Communay - 38670 Chasse sur Rhône
Monsieur SIMOULIN Franck
Né le 19/12/1950 à Lyon 4ème
Demeurant : 3, Rue du 8 Mai 1945 - 69310 Pierre Bénite
Monsieur CHURAKOWSKYT Gérard
Né le 25/02/1954 à Lyon 3ème
Demeurant : 48, Rue Ernest RENAN - 69200 VENTISSIEUX
Monsieur MOUNARD Philippe
Né le 03/04/1955 à Lyon 3ème
Demeurant : 14, Rue des Lilas - 69360 CHAPONOST
Monsieur PORTEJOIE Gilles
Né le 18/09/1956 à Lyon 2ème
Demeurant : 5, Chemin de Chantemale - 69660 Collonges au Mt D’Or
Madame BARRAL Véronique
Née le 06/11/1961 à Lyon 3ème
Demeurant : 27, bis Vie de Genas - 69720 Saint Bonnet de Mure
Monsieur BLIGNY-TRUCHOT Didier
Né le 09/04/1965 au Creusot (Saône et Loire)
Demeurant : 7, Rue des Poiriers - 69630 CHAPONOST
Monsieur REA Patrice
Né le 13/09/1965 à Lyon 3ème
Demeurant : 9, Rue Bonnet Pernet - 69200 Vénissieux
Madame SOMMIER Sylvie
Née le 06/02/1966 à Lyon 2ème
Demeurant : 29, Rue Guillermin - 69500 Bron
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDISCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03 Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2018 18 Madame CREVIER née RICHARD Christine
Née le 12/06/1969 à Vienne (Isère)
Demeurant : 29, Route de Rozier - 69420 Ampuis
Monsieur BOLZE Thierry
Né le 21/01/1974 à Saint-Priest (Rhône)
Demeurant : 12, Rue Maria Casarès - 69100 Villeurbanne
Madame DI CICCO épouse FAVRE Gaëlle
Née le 06/06/1983 à Sainte-Foy-Lès-Lyon (Rhône)
Demeurant : 131, Rue Challemel Lacour - 69008 Lyon
Monsieur JAILLET Tanguy
Né le 19/11/1990 à Oullins (Rhône)
Demeurant : 68, Rue du Repos - 69007 Lyon
Monsieur ARNOUX François
Né le 10/04/1991 à Lyon 4ème
Demeurant : 19, Rue Professeur Paul Sisley — 69003 Lyon
Madame SATIER Hélène
Née le 02/02/1991 à Sainte Colombe (Rhône)
Demeurant : 68, Rue du Repos - 69007 Lyon
Monsieur SIBELLE Gérard
Né le 05/10/1953 à Givors (Rhône)
Demeurant : 9, Impasse de Combe Jolie - 69360 TERNAY
Monsieur NAVIZET Jean-Marc
Née le 25/09/1955 à Lyon 3ème
Demeurant : 16, Rue des Iris — 69720 St Laurent de Mure
Monsieur CLEMENT Michel
Né le 14/08/1955 à St Rémi (Saône et Loire)
Demeurant : 156, Montée de Choulans — 69005 Lyon
Monsieur GIRARD Daniel
Né le 02/10/1962 à Lyon 7ème
Demeurant : 5, Rue Alfred de Musset - 69740 GENAS
Monsieur GIRAUD Thierry
Né le 21/04/1963 à Lyon 2ème
Demeurant : Route d’Aveize — 69610 Ste-Foy l’Argentière
Monsieur RENOUD Philippe
Né le 15/10/1961 à Lyon 2°"
Demeurant : 4, Avenue de Champagne - 69410 Champagne-au-Mt-d’Or
Monsieur MONTANGERAND Yves
Né le 06/12/1963 à Lyon 2ème
Demeurant : 19, Allée Hélène Boucher - 69960 CORBAS
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03
Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2018 19 Monsieur PERRET Jean-Paul
Né le 07/06/1965 à Cours-La-Ville (Rhône)
Demeurant : Les Charrières - 69470 Cours-La-Ville
Monsieur DUCROS Didier
Né le 27/08/1964 à Paris 14ème
Demeurant : 6, Lotissement la Butte - 69510 Thurins
Monsieur BONIN Gabriel
Né le 05/04/1974 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire)
Demeurant : Coteau de Lafay - 69590 La Chapelle-sur-Cois
Monsieur GOUTAGNY Raphaël
Né le 16/09/1977 à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône)
Demeurant : 13, Rue du Soleil Levant - 69850 - Saint-Martin-en-Haut
Monsieur PITTNER Daniel
Né le 06/01/1981 à Belley (Aïn)
Demeurant : 163 Ter Rue Joliet Curie - 69005 Lyon
Monsieur LEVESQUE Vikas-Simon
Né le 03/11/1980 à Bombay (Inde)
Demeurant : 1, Rue Bellevue - 69003 Lyon
Monsieur ERNESTO Damien
Né le 30/01/1985 à Sainte-Foy-Lès-Lyon (Rhône)
Demeurant : 303, Rue de la Croix du Meunier « Allée 3 »- 69390 Vernaison
Monsieur JARDIN Frédéric
Né le 29/10/1975 à Sainte-Foy-Lès-Lyon
Demeurant : 45, Rue de Chazay - 69005 Lyon
Monsieur ODISIO Olivier
Né le 19/05/1979 à Bron (Rhône)
Demeurant : 24 D Rue des Alouettes - 69008 Lyon
Monsieur BEAU Thomas
Né le 16/06/1986 à Oullins (Rhône)
Demeurant : 18, Rue Villeroy - 69003 Lyon
Monsieur LONOCE Jonathan
Né le 12/06/1986 à Vienne (Isère)
Demeurant : 7, Allée de la Jument Noire - 69700 GIVORS
Madame PROST Née COMBY Véronique
Née le 27/07/1965 à Tarare (Rhône)
Demeurant : 58, Rue Jean Moulin à 69170 Tarare
Monsieur VEAU Nicolas
Né le 09/02/1976 à Aubenas (Ardèche)
Demeurant : La Citadelle - 69490 ANCY
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03 Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2018 20 Article 2
Le préfet, secrétaire général, préfet pour l’égalité des chances et la directrice départementale
déléguée du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et au
bulletin officiel des décorations médailles et récompenses.
Lyon, le 12 juin 2018
Le préfet,
Secrétaire général,
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Emmanue AUBRY
Direction départementale déléguée du Rhône (DRDJSCS) - 33 Rue Moncey — 69421 Lyon Cedex 03
Standard : 04.81.92.44.00
69_DRDJSCS_Direction Départementale Déléguée - 69-2018-06-13-002 - Arrêté préfectoral médaille de bronze promotion 14 juillet 2018 21 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2018-06-07-003
Décision modificative de délégation de signature n°18/75
du 07 juin 2018 pour le groupement hospitalier EST-
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-06-07-003 - Décision modificative de délégation de signature n°18/75 du 07 juin 2018 pour le groupement hospitalier EST- Hospices civils de Lyon 22 È votre santé, Hospices Civils de Lyon notre engagement
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N° 18/75
DU 07 JUIN 2018
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale, ordonnatrice du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de Directrice Générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la Direction Générale des HCL n°14/20 du 29 octobre 2014.
D É C I D E
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n° 18/29 du 12 février 2018 pour le groupement hospitalier Est des HCL, publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 23 février 2018.
Article 2 :
L'article 12 de la décision citée à l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
« Sur proposition de M. Bertrand CAZELLES, Directeur du groupement hospitalier Est, délégation est donnée :
A. à M. Louis GARACCI, Ingénieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement Hospitalier Est, à l’effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
B. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Louis GARACCI, Ingénieur hospitalier chargé de la sécurité, la même
délégation est donnée à :
- M. Patrice SABBAT, Technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est
- M. Francisco SAEZ, Technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est
- M. Eric VERCHERE, Agent de maîtrise chargé de la sécurité du groupement hospitalier Est »
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-06-07-003 - Décision modificative de délégation de signature n°18/75 du 07 juin 2018 pour le groupement hospitalier EST- Hospices civils de Lyon 23 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2018-06-07-002
Décision modificative de délégation de signature n°18/76
du 07 juin 2018 pour le groupement hospitalier NORD -
Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-06-07-002 - Décision modificative de délégation de signature n°18/76 du 07 juin 2018 pour le groupement hospitalier NORD - Hospices civils de Lyon 24 ë votre santé, Hospices Civils de Lyon notre engagement
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
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Direction des affaires juridiques
DÉCISION MODIFICATIVE N° 18/76
DU 07 JUIN 2018
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La directrice générale, ordonnatrice du budget,
Vu le Code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 27 avril 2017 portant nomination de Mme GEINDRE Catherine en qualité de directrice générale des Hospices civils de Lyon (HCL),
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°14/03 du 17 février 2014,
D É C I D E
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n° 17/218 du 06 décembre 2017 pour le groupement hospitalier Nord des HCL, publiée au Recueil spécial des actes administratifs de la Préfecture du Rhône du 13 décembre 2017.
Article 2 :
L'article 9 de la décision citée à l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
«
A. Sur proposition de M. Jean-Claude TÉOLI, directeur du groupement hospitalier Nord, délégation est donnée à Mme Lucie VERHAEGHE, en qualité de directrice du service des admissions, à l'effet de signer :
- les actes visés à l’article 2-I relevant de ses attributions,
- la notation chiffrée provisoire annuelle du personnel affecté dans ce service,
- les certificats administratifs,
- les documents requis pour les déclarations d'état civil,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse d’Allocations Familiales, - les demandes de prélèvement d’organes post mortem à but scientifique,
- les demandes d’autopsie pour enfant mort-né,
- les demandes de devis,
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service,
à l’exception des ordres de mission en France ou à l’étranger.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie VERHAEGHE, directrice du service des admissions, délégation est donnée à Mme Elodie VOSSIER, attachée d’administration hospitalière, responsable du service des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service,
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse d’Allocations Familiales, - les demandes de prélèvement d’organes post mortem à but scientifique,
- les demandes d’autopsie pour enfant mort-né,
- les demandes de devis,
- les documents requis pour les déclarations d'état civil,
- les transports de corps sans mise en bière,
C. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie VOSSIER, attachée d’administration hospitalière du service des admissions, délégation est donnée concomitamment à Mme Hannah SAMAMA, adjointe des cadres hospitaliers au service des admissions
à l’effet de signer :
- les documents requis pour les déclarations d'état civil,
- les transports de corps sans mise en bière,
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-06-07-002 - Décision modificative de délégation de signature n°18/76 du 07 juin 2018 pour le groupement hospitalier NORD - Hospices civils de Lyon 25 Hospices Civils de Lyon
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02 N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
Page 2/2
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse d’Allocations Familiales, - les demandes de prélèvement d’organes post mortem à but scientifique,
- les demandes d’autopsie pour enfant mort-né,
- les demandes de devis.
D. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hannah SAMAMA, adjointe des cadres hospitaliers, les demandes de transports de corps sans mise en bière, peuvent être signées concomitamment par les agents du service des admissions dont les noms figurent ci-dessous :
- Mme Patricia BASILIA, adjointe administratif
- Mme Laetitia BELIARD, adjointe administratif
- M. Jean-Antoine BOGHOSSIAN, adjoint administratif
- Mme Hayete BOUCHARD, adjointe administratif
- Mme Lauren BOUVIER, adjointe administratif
- Mme Férial CHERIF, adjointe administratif
- Mme Corinne CLAIR adjointe administratif
- Mme Sylvie COMBE, adjointe administratif
- Mme Martine DORAND, adjointe administratif
- Mme Nathalie FAYARD, adjointe administratif
- Mme Sonia FONTVIEILLE adjointe administratif
- Mme Cindy GALAIS, agente des services hospitaliers qualifiée
- Mme Annie GERBOUD, adjointe administratif
- M. Sébastien GERMANY, adjoint administratif
- Mme Brigitte GREGOIRE, aide-soignante
- Mme Marie GUETAT, adjointe administratif
- Mme Maryvonne HUTTER, adjointe administratif
- Mme Françoise JACQUES, adjointe administratif
- Mme Bernadette JACQUIN, adjointe administratif
- Mme Wahiba KSOURI, adjointe administratif
- Mme Rabaha LAGOUNE, adjointe administratif
- Mme Marion LARA, adjointe administratif
- Mme Zoulika MECHTA, adjointe administratif
- Mme Mérieme MESKALI, adjointe administratif
- Mme Marine MILLET, adjointe administratif
- Mme Félicité MOUASSO-LOVET, adjointe administratif
- Mme Flora OTTO, adjointe administratif
- Mme Renée RENGAME, adjointe administratif
- Mme Virginie SERRANO, adjointe administratif
- Mme Kalida SETITER, aide-soignante diplômée
- M. Charles SIMARD, adjoint administratif
- Mme Clarisse SOUPPER, adjointe administratif
- Mme Monique TAI, adjointe administratif
- Mme Catherine TEDESCO, adjointe administratif
- Mme Dominique VERNET, adjointe administratif
- Mme Corinne VINCENT-GENOD, adjointe administratif
Article 3 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
La Directrice Générale
Catherine GEINDRE
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2018-06-07-002 - Décision modificative de délégation de signature n°18/76 du 07 juin 2018 pour le groupement hospitalier NORD - Hospices civils de Lyon 26 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-06-13-003
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire -
69-02-067
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-02-067
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-13-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-02-067 27 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Préfecture
Direction des Affaires juridiques et de
l’Administration Locale
Bureau des élections et des associations
Affaire suivie par : Florence PATRICIO
Tél. : 04.72.61.61.29
Télécopie : 04.72.61.66.60
Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-06-13-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande formulée le 30 mai 2018 par Madame Marie-Pascale FRANCIOLI, représentante légale de la Sas « MARBRERIE FRANCIOLI », pour l’établissement principal situé 92 rue Roncevaux, 69400 Villefranche-sur-Saône,
Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;
A R R E T E
Article 1er : L’établissement principal de la Sas « MARBRERIE FRANCIOLI » 92 rue Roncevaux, 69400 Villefranche-sur-Saône, dont la représentante légale est Madame Marie-Pascale FRANCIOLI, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et exhumations.
Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 18.69.02.067, est fixée à six ans.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 juin 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Préfet
Secrétaire générale
Préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé : Emmanuel AUBRY
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-13-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-02-067 28 Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-13-003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire - 69-02-067 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-06-13-004
Arrêté relatif à la commission départementale de réforme
des agents des collectivités territoriales et des
établissements publics - Représentation des personnels
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-13-004 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 30 EX = a À Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Centre de gestion de la
fonction publique
territoriale du Rhône et de
la Métropole de Lyon
Secrétariat de la
commission de réforme
ARRETE PREFECTORAL n°
relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
et des établissements publics
Représentation des personnels
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale : |
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif à la commission départementale de
réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1673 du 28 mars 2012 relatif au transfert au centre de gestion
du Rhône de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale et
portant désignation du président de la commission ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2018-04-11-002 du 11 avril 2018 relatif à la représentation
des personnels au sein de la commission départementale de réforme des agents des
collectivités territoriales ;
Vu la démission et désignation d’un représentant titulaire de catégorie A de la Ville de
Saint Priest ;
Vu la démission et désignation d’un représentant titulaire de catégorie C du SDMIS
Administratifs Techniques et Sociaux ;
Vu la démission d’un représentant suppléant de catégorie A de la Ville de Vaulx-en-
Velin ;
Vu la démission d’un représentant suppléant de catégorie À du Département du Rhône ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-13-004 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 31 ARRETE :
Article 1°” : L’ensemble des agents dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent
arrêté, sont désignés pour représenter le personnel des collectivités territoriales à la
commission départementale de réforme du Rhône ;
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 69-2018-04-11-002 du 11 avril 2018 est abrogé ;
Article 3: Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Rhône et Monsieur le
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole
de Lyon, président de la commission départementale de réforme, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 juin 2018
Pour le préfet,
Le préfet, secrétaire général,
préfet délégué pour l’égalité des chances
Signé
Emmanuel AUBRY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
—— 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-13-004 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 32 Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
COLLECTIVITES
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
Eric UHLRICH Marie-Thérèse COULON Ivan-Michel BLANC Valérie COTTIER Catherine CESARI Non désigné
BRON Youenn FENARD Isabelle DEGREMONT Dominique LUCIANI
Christine THIEBAULT Non désigné Thierry BLANCHON Non désigné Nadia KEROUANTI Vincent TRUX
Non désigné Patricia TARADOUX Patrice LECHNER
Philippe DUCOGNON Sylvie BERNIER Frédéric PICARD Sylvie PERRICARD Rose-Line PIERAGGI Benjamin BONVALET
CALUIRE ET CUIRE Non désigné Fabienne LE MOIGNE Denis GUITARD
Sylvia PAULETTI Jocelyne GAZAGNES Brigitte BONTOUX Sylvie ROUSSON Henri FETTET Ludivine PINAUD
Non désigné Emmanuel BETEMPS Jean PUILLET
. Danielle SAUGE- Lu __— + CENTRE DE GESTION Ludovic GEISERT GADOUD Céline MANTELET Non désigné Dominique CŒUR Sylvie ARNAUD
DU RHONE ET DE LA n
MÉTROPOLE DE LYON Non désigné Bruno BENOIT GONIN Jérôme PINERO
Ghengements Julie BERGER-VACHON| Sylvie CHÂTEAU Stéphane RUILLER Guy PASTRE Thomas MOUYON | Audrey BUSSEROLLES . je . Murielle MEYRAS Didier POISSON Patricia RUIZ LEMCHEMA
À Jean-Pierre & ; - Yveline GERARD BRIOT CHARDONNET Saïd Adrien MAAZ Norbert BARA Josiane LAROSE Anthony GIRAUD
REGION AUVERGNE Claudie COSTE Maxime BOULY Laurence ISRAEL
RHONE-ALPES
Jean-Luc GARDE Maria TOMANOV Laurence BURNIER Frédéric OLLIVIER Antar BENTRIOU Nadia CHAOUI
Non désigné Non désigné Valérie BRETIN
. Marie-Françoise : Marie-Christine Odile LEBLANC Thierry FORAY Jacques SEGUIN Nathalie MATRUNDOLA
DÉPARTEMENT DU LEREVEREND FONTAINE-PAILHES
RHONE Isabelle LE BESCOND Salvador NAVARRO Non désigné
Céline CADIEU- ct . . Jean-Luc FLAVENOT Aurélie VACHERESSE Mehdi MIMOUN David THELY Sylviane PELLISSTER DUMONT
Non désigné Frédéric DARRICADES Gilles VACHON
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-13-004 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 33 Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
COLLECTIVITES
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
Thierry BONNOT Martine PONCET Hassina ATTALAH Chantal MARLIAC Anthony GONZALEZ
. . Abdelrahmane
MÉTROPOLE DE LYON Simon DAVIAS Ouiza ASSAM AMROUZ OUSSALAH
Marie PAULHAN Michèle FRICHEMENT Myriam SERRA Non désigné Mohammed TAHAR Ludovic CHALINEL
Non désigné Non désigné Jean-Luc JACQUIN
_ Florence BOIZARD Abdoul-Razak : M à Cécile PÉGUET Didier FLACHARD ROLS ABDILLAHI Marie RADILOF Filomène PITINZANO
LFCUS Pascal BRENOT Nathalie CHAUSSON Non désigné
D ni Marc FLAJOLLET | Roland HERNANDEZ Loïc BRAUD Sébastien DOUILLET | Edith KINHOUANDE
Corinne ETIENNE Frédérique MICHAUD Nancy GRETH
Chantal MAURICE Patrick DAGORN Catherine BOUVIER Georges MAINI Faouzi SLITI Miloud HAMIDI
SAINT-PRIEST Arlette DELUCHE Maryvonne REVOL Nadia MOLINA changements
Evelyne PAYSAC Blandine CAVAREC Pascal VERMOREL Nadine GAKUBA Claire BIGOT Catherine MEYER
Michel TIXIER Françoise DUBIER Nicole ATHANAZE
Fanny MAGLIOCCA Yann WIECZOREK Sylvie EL ABED Yvon GEA Anthony LABDI Nourédine KHODJA
VAULX-EN-VELIN Elizabeth VERCHERAT Pascale GENIN Yamina DJENNAS
Changements
Sylvie PERLES Non désigné Patricia GOMEZ Jean-Luc CAPARROS Akila BOUDJELAL Stéphanie TULISSI
Sylvain GUILLOT Leila MILOUDI Audrey DAADAA
Agnès RENAUD Non désigné Rosa RECAS Dominique BARZASI Djamel BOUDOUKHA Christelle ALCARAZ
VÉNISSIEUX Non désigné Non désigné Fabienne ROLLAND
Claude GOBET Jacques TURPIN Alhame BEN SALEM Maurad CHALAL Nathalie CHAFII Michel GALLEGO
Non désigné Concetta FIGURA Anima HADDOUCHE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-13-004 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 34 Représentation des personnels à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales
CATEGORIE A CATEGORIE B CATEGORIE C
COLLECTIVITES
TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS TITULAIRES SUPPLEANTS
Mélissa REMOUÉ Non désigné Bernard REVEL Non désigné Hacine CHERIFI Valérie LABAUME
Non désigné Non désigné Nathalie COULOUMY
RILLIEUX-LA-PAPE
Catherine VIAL Non désigné Stéphanie HOLLARD Non désigné Christelle AULEN Mohaud OUALI
Non désigné Non désigné Stéphanie BEGUET
Stéphane BERRY Charles CHALET Sylvie BESSAT Isabelle ROY GRILLET Jamel ELAMRAOUI Lenuta NICULESCU
VILLEURBANNE Non désigné Geneviève ANSTETT Gilberte THIVOLLE
Benoit DEGEORGES Antoine LUMETTA Non désigné José DA COSTA Nageth BRAYDA BRUN Martine PEDRO
Françoise CHENE Loïc VIEUX Antoine DEL PINO
groupe hierarchique supérieur groupe hierarchique supérieur
Christian BOUCHÉ Laure DROIN David PICARD Anthony FOSSAT François VIALLARD Didier DUPIR
CUAneRS Jérôme GIBERT Franck CHENAL
—— Eric COLLOT Serge DELAIGUE Mickaël CATOIRE Non désigné __— Noël AURAY
nt Jean-Marc LÉAL Jean-Claude PELAGE Jean René JACQUET
nn groupe hierarchique de base groupe hierarchique de base
M Philippe SECONDI Olivier FOLCHER Hugues DALIN Christophe DUPORTAL
Nicolas COUESSUREL Christian FRAUDET
Alain GIRAUD Amélie GENIN Christophe VIVALDI Yannick BRUN
Non désigné Christophe CATHAUD
ET DE SECOURS DU Nadine LARRAS Philippe BELZUNCES | Isabelle MOBAILLY Marie Agnès SAGE | Thierry GAUTRAUD | Sylvia VINCENT SCURTI
a STpe Sylvie SANAEI Mélanie SABATIER Catherine RUSSO
SRE PRES Jacques GUILLON | Marie-Noëlle PICHON Joelle VALLOT Catherine LEDOUX Franck GUINET Elisabeth SIMON
à Hocine SLIMANI Philippe GALLARD Non désigné
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-13-004 - Arrêté relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 35 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-06-08-003
CABINET SPID 2018 06 08 01
Lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-08-003 - CABINET SPID 2018 06 08 01 36 a" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE- RHÔNE-ALPES
Arrêté n° CABINET_SPID_2018_06_08_01
portant attribution d’une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DU RHÔNE
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Considérant le sang-froid et la réactivité exemplaire, dont a fait preuve, Monsieur Merlin ROCHER, le 22 mai 2018 à Lyon, qui lors d'un cours d’éducation physique et sportive, a porté secours à un de ses camarades victime d’un arrêt cardiaque. Il a pratiqué les gestes de premiers secours et contribué ainsi à son sauvetage.
Sur proposition de Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
Article 1er : La lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Merlin ROCHER.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 8 juin 2018
Préfecture de la région Rhône-Alpes - 106, rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03 – tél. : 0821 803 069 (0,12 €/mn) – www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-06-08-003 - CABINET SPID 2018 06 08 01 37 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-05-07-005
DIRECCTE-UT69 CEST 2018 05 03 56-ORCAP-SCOP
Agrément SCOP
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-05-07-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 05 03 56-ORCAP-SCOP 38 L'
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Rhône
ARRETE PREFECTORAL
N°DIRECCTE-UT69_CEST_2018_05_07_56
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative
et Participative
Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, et notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/2017/61 du 27 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône- Alpes dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en matière d’ordonnancement et de comptabilité générale de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2018/17 du 27 avril 2018 portant subdélégation de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
Vu l’avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives et participatives reçu le 2 mai 2018 ;
ARRETE
Article 1er : La SARL ORCAP dont le siège social est fixé 3 RUE DU 35E REGIMENT D’AVIATION 69500 BRON, est habilitée à prendre l’appellation de Société Coopérative et Participative ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T. », ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SCOP.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus aux articles 53 et 91 du code des marchés publics.
1/2
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-05-07-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 05 03 56-ORCAP-SCOP 39 Article 3 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d’inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
VILLEURBANNE, le 07/05/2018
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-05-07-005 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 05 03 56-ORCAP-SCOP 40 69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Rhône
69-2018-05-16-006
DIRECCTE-UT69 CEST 2018 05 16 08-Action Basket
Citoyen Agrément ESUS
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-05-16-006 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 05 16 08-Action Basket Citoyen 41 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité départementale du Rhône
8-10 rue du Nord - 69625 Villeurbanne Cedex
Standard : 04.72.65.58.50
www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr
00Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
Unité départementale du Rhône
Service Cohésion Economique et Sociale
Territoriale
Affaire suivie par :
Florence MEYER
florence.meyer@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04.72.65.57.35
AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) ARRÊTE PREFECTORAL N° DIRECCTE-UD69_CEST_2018_05_16_08
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
VU l’arrêté ministériel du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale »,
Vu le décret du 11 octobre 2017 nommant Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/2017/61 du 27 octobre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, en matière d’ordonnancement et de comptabilité générale de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES N°DIRECCTE/SG/2018/17 du 27 avril 2018 portant subdélégation de Monsieur Jean- François BENEVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, responsable de l’Unité départementale du Rhône ;
VU la demande complète du 3 mai 2018, présentée par Monsieur Jean BELMER, président de l’association ACTION BASKET CITOYEN située 8 avenue Salvador Allende 69100 VILLEURBANNE ;
DECIDE
L’association dénommée ACTION BASKET CITOYEN domiciliée 8 avenue Salvador Allende 69100 VILLEURBANNE ;
SIRET : 50030832500017
CODE APE : 9312Z
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-05-16-006 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 05 16 08-Action Basket Citoyen 42 2
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du code du travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa date de notification. Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait à Villeurbanne, le 16/05/2018
Pour le Préfet par délégation du DIRECCTE
P/ Le Directeur de l’UD du Rhône
P/Le Directeur Entreprises, Emploi, Economie
Le Chef du Service Cohésion Economique
et Sociale Territoriale
Frédérique FOUCHERE
69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-05-16-006 - DIRECCTE-UT69 CEST 2018 05 16 08-Action Basket Citoyen 43 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-06-14-003
ARS 2018 DOS 06 14 0635
Arrêté autorisant le transfert de la pharmacie CAPOBIANCO et GALLAY (SELAS PHARMACIE
TERRAILLON)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-14-003 - ARS 2018 DOS 06 14 0635 44 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
ARS_2018_DOS_06_14_0635
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Villeurbanne (69)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L5125.1 à L5125-32 et, R 5125-1 à R5125-13;
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 1967 accordant la licence de création numéro 69#000808 à la pharmacie d’officine située 261, rue du 4 août 1789 – 69100 VILLEURBANNE ;
Vu la demande présentée par M. Olivier ANRES, exploitant la SELARL pharmacie OLIVIER ANRES, pour le transfert de son officine dans le local situé 257, rue du 4 août 1789 – 69100 VILLEURBANNE, en date du 13 février 2018 ;
Considérant l’avis du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône en date du 28 mars 2018 ;
Considérant l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Rhône-Alpes du 30 avril 2018 ;
Considérant l’avis du Syndicat des Pharmaciens du Rhône -USPO du 26 avril 2018 ;
Considérant l’avis du syndicat des pharmaciens du Rhône – FSPF du 4 mai 2018 ;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 13 mars 2018 ;
Considérant l'article L.5125-3 du code de la santé publique qui dispose que les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine ;
Considérant que le transfert de la SELARL Olivier ANRES, exploitée sous le nom commercial PHARMACIE DE CUSSET, s’effectue dans un local situé en face du local actuel (24 mètres) et ne modifie pas de façon importante le maillage pharmaceutique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-14-003 - ARS 2018 DOS 06 14 0635 45 Considérant que les nouveaux locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, permettent un accès de meilleure qualité et répondent aux conditions minimales d’installation prévues par les articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique ;
Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine ;
Arrête
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à la SELARL pharmacie Olivier ANRES, sous le numéro 69#001381 pour le transfert de l’officine de pharmacie dans un local situé 257, rue du 4 août 1789 – 69100 VILLEURBANNE.
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 29 mars 1967 accordant la licence de création numéro 69#000808 à la pharmacie d’officine située 261, rue du 4 août 1789, à Villeurbanne est abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des solidarités, et de la santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 5 : Le Directeur de l’Offre de Soins et le Délégué du Rhône et de la Métropole de Lyon de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs du Rhône et de la Métropole de Lyon, et de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Pour le directeur général et par délégation,
Pour la directrice déléguée Pilotage opérationnel,
premier recours, parcours et professions de santé
La responsable du service Pharmacie et Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-14-003 - ARS 2018 DOS 06 14 0635 46 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-06-14-002
ARS DOS 2018 06 14 0874
Arrêté portant autorisation du transfert de la pharmacie TERRAILLON à BRON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-14-002 - ARS DOS 2018 06 14 0874 47 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
ARS_DOS_2018_06_14_0874
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à Lyon (69)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L5125.1 à L5125-32 et, R 5125-1 à R5125-13;
Vu l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 1965 accordant la licence de création numéro 69#00793 à la pharmacie CAPOBIANCO et GALLAY (SELAS Pharmacie TERRAILLON), sise 78, rue Marcel Bramet – 69500 BRON ;
Vu la demande présentée par Mme Coralie GALLAY, Présidente, Mme Mélanie CAPOBIANCO, Directeur Général (associés exploitants), gérants de la Pharmacie CAPOBIANCO et GALLAY (SELAS PHARMACIE TERRAILLON), pour le transfert de leur officine sise actuellement 78, rue Marcel Bramet – 69500 BRON, enregistrée dans le service à la date du 15 mars 2018 ;
Considérant l’avis du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, Préfet du Rhône en date du 24 avril 2018 ;
Considérant l'avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens de Rhône-Alpes du 1er juin 2018 ;
Considérant l’avis du Syndicat des Pharmaciens du Rhône -USPO du 18 mai 2018 ;
Considérant l’avis du syndicat des pharmaciens du Rhône – FSPF du 24 mai 2018 ;
Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 30 mars 2018 ;
Considérant l'article L.5125-3 du code de la santé publique qui dispose que les créations, les transferts et les regroupements d'officines de pharmacie doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d'accueil de ces officines. Les transferts et les regroupements ne peuvent être accordés que s'ils n'ont pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine ;
Considérant que la Pharmacie CAPOBIANCO et GALLAY (SELAS Pharmacie TERRAILLON) est implantée dans un secteur moins dense en pharmacies d’officines que le reste de la métropole lyonnaise, et que l’emplacement envisagé est situé à 94 mètres de l’emplacement actuel, et ne modifie pas de façon importante le maillage pharmaceutique ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-14-002 - ARS DOS 2018 06 14 0874 48 Considérant que les nouveaux locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, permettent un accès de meilleure qualité et répondent aux conditions minimales d’installation prévues par les articles R.5125-9 et R.5125-10 du code de la santé publique ;
Considérant que le transfert envisagé permettra de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de l’officine ;
Arrête
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-4 du code de la santé publique est accordée à la Pharmacie GALLAY et CAPOBIANCO (SELAS Pharmacie TERRAILLON), sous le numéro 69#001382 pour le transfert de l’officine de pharmacie dans un local situé 63, avenue Pierre Brossolette – 69500 BRON.
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l’arrêté préfectoral du 28 Juin 1965 accordant la licence de création numéro 69#000793 à la pharmacie d’officine située78, rue Marcel Bramet – 69500 BRON, est abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des solidarités, et de la santé - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 5 : Le Directeur de l’Offre de Soins et le Délégué du Rhône et de la Métropole de Lyon de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs du Rhône et de la Métropole de Lyon, et de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Pour le directeur général et par délégation,
Pour la directrice déléguée Pilotage opérationnel,
premier recours, parcours et professions de santé
La responsable du service Pharmacie et Biologie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-14-002 - ARS DOS 2018 06 14 0874 49 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-06-12-001
arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées : amphibiens
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : amphibiens 50 x © cd Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le12 juin 2018
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant le prélèvement de fragments de pontes sur des spécimens d’espèces animales
protégées : Amphibiens
Bénéficiaire : Université Claude Bernard Lyon 1 (UMR 5023 écologie des
hydrosystèmes naturels et anthropisés)
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 et R.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2017-10-12-30 du 23 octobre 2017, donnant
délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-04-12-48/69 du 12 avril 2018, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la
protection des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l’avis favorable, sous réserves, de l’expert délégué faune de la commission Alpes-Ain du
CSRPN en date du 14 février 2018 ;
service eau, hydroéleciricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : amphibiens 51 VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en
date du 23 janvier 2018 ;
CONSIDÉRANT le bien fondé et l'intérêt du projet de la pertinence du protocole des
opérations et de la capacité des populations de l’espèce concernée à supporter les
prélèvements temporaires ;
CONSIDÉRANT l'opportunité de la demande, du cadrage de l’étude très circonscrit et de la qualification du porteur de projet ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°°_: Dans le cadre de travaux de recherche sur l’impact de la pollution lumineuses
nocturne sur plusieurs espèces d’amphibiens anoures, classées comme « espèces
communes » ou « très communes » dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, l’université
Claude Bernard Lyon 1, dont le siège social est situé à Villeurbanne (69622 — site de la
Doua — Bâtiment Darwin C. - UMR 5023), est autorisée à prélever des fragments de pontes,
dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENT DE MATÉRIEL BIOLOGIQUE SUR
DES ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
espèces ou groupes d'espèces visés, zombre et sexe le cas échéant
AMPHIBIENS
Crapaud commun {Bufo bufo)
Grenouille agile (Rana dalmatina) 10 fragments de ponte pour un total de 30
Grenouille verte (Pelophylax escutentus) tétards par ponte
Grenouille verte (Pelophylax lessonae)
Article 2 : Prescriptions techniques
Le protocole prévu implique le prélèvement de 10 fragments de ponte permettant l’éclosion
de 30 tétards, sur 4 espèces d’amphibiens, au moyen d’une épuisette, sur des sites peu
éclairés du département du Rhône et présentant des populations d'amphibiens installées.
Chaque espèce est ramenée à l’animalerie ectotherme EcoAquatron de l’université Claude
Bernard.
Les tétards sont exposés à différentes intensités de pollution lumineuse la nuit, dès leur
arrivée à l’animalerie ectotherme EcoAquatron jusqu’au stade du développement des orteils.
Ils sont ensuite anesthésiés et euthanasiés dans des bains de Tricaïne afin d’être utilisés pour
les analyses génomiques et physiologiques.
Les individus capturés et surnuméraires sont élevés dans l’animalerie ectotherme
EcoAquatron, sans exposition à la pollution lumineuse noctume et à l’abri de tout contact
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex D6
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : amphibiens 52 avec d’autres espèces animales et en présence d’un cycle lumineux correspondant à la
luminosité saisonnière naturelle.
Après contrôle par les animalières de l’état de santé général des téêtards, ils sont relâchés sur
le site de capture au stade métamorphe.
Article 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
° __ Nathalie Mondy, enseignante-chercheuse,
* Thierry Lengagne, chercheur,
* Morgane Touzot, doctorante,
° Adeline Dumet, technicienne,
* __Angeline Claire, animalière.
Toutes travaillent au laboratoire d’écologie des hydrosystèmes naturels et anthropisés de
l’université Lyon 1 (UMR 5023).
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité
La dérogation est sollicitée pour 3 ans. Elle est valable de la date de la signature du présent
arrêté au 31 décembre 2020.
Article 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DRÉAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
° le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
* les dates et les lieux par commune des opérations,
* les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée.
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés,
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
+ le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : amphibiens 53 Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : Exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône
pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le directeur régional délégué
service eau, hydroéleciricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-12-001 - arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées : amphibiens 54 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
69-2018-06-14-001
arrêté préfectoral modificatif de dérogation pour des
espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et
insectes)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-14-001 - arrêté préfectoral modificatif de dérogation pour des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) 55 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
Direction régionale de l'environnement Lyon, le 14 juin 2018 de l'aménagement et du logement | Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Modifiant l’arrêté préfectoral N° 69-2018-02-01-001 du 1° février 2018
Autorisant la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées : amphibiens, reptiles et insectes
7777" Bénéficiaire : Bureau d'études Setis-Environnement
Le préfet de la zone de défense Sud-Est
Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône
VU Île code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 et R.412-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; |
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU lParrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est
suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DCPI-DELEG-2017-10-12-30 du 23 octobre 2017, donnant
délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-04-12-48/69 du 12 avril 2018, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour. les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la
protection des espèces de faune et de flore protégées ;
service eau, hydroéleciricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26,28.60.00 - www.auvergne-rhone-aipes.developpement-durabie.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-14-001 - arrêté préfectoral modificatif de dérogation pour des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) 56 VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place
d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par le bureau d'études Setis-
Environnement, en date du 4 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 69-2018-02-01-001 du 1° février 2018, portant autorisation de
capture pour inventaire et suivi des amphibiens, des reptiles et des insectes sur le
département du Rhône, notamment la commune de Pusignan ; |
VU la demande du 31 mai 2018, déposée par le bureau d’études Setis-Environnement afin
d’obtenir la modification de l’arrêté préfectoral N° 69-2018-02-01-001 du 1” février 2018 :
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
Ÿ”_ pour la réalisation d’inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de
l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projet de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements ;
Ÿ_ pour des opérations de capture suivies de relâcher immédiat sur place ;
CONSIDÉRANT qu’il n'existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (article 2) ;
CONSIDÉRANT que la personne à habiliter dispose de la compétence pour la capture, le marquage lorsque celui-ci est pratiqué, et le relâcher immédiat de spécimens des espèces ou des groupes d'espèces considérés ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°" _:
L'article 3 « personnes habilitées » de l'arrêté N° 69-2018-02-01-001 du 1% février 2018 ,
portant autorisation de capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
d'amphibiens, de reptiles et d’insectes, est modifié comme suit :
«Est intégrée au groupe des mandataires énumérés à l’article 3 :
* Melle Laure Bonnel, chargée d’études naturalistes.
Elle doit être porteuse de la présente autorisation lors des opérations visées et est tenue de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Est retiré du groupe des mandataires énumérés à l’article 3 :
+ M. Samuel Giron ».
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40.26.28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-14-001 - arrêté préfectoral modificatif de dérogation pour des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) 57 Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du ler février 2018, portant autorisation N° 2018-02-01-001 restent inchangées.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent,
e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : Exécution | |
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la
biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de
la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Rhône
pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
Le directeur régional adjoint
service eau, hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 40,26,28.60.00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-06-14-001 - arrêté préfectoral modificatif de dérogation pour des espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et insectes) 58 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
69-2018-06-13-001
Arrêté n° 60-2018 du 13/06/2018 portant nomination des
membres du conseil de l'union pour la gestion des
établissements des caisses d'assurance maladie
(UGECAM) de la région Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2018-06-13-001 - Arrêté n° 60-2018 du 13/06/2018 portant nomination des membres du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) de la région 59 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
…/…
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n° 60- 2018 du 13 juin 2018
portant nomination des membres du conseil de l’union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) de la Région Rhône-Alpes
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 216-1 et L.216-3,
Vu la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie,
Vu l’arrêté du 20 Juin 2017, modifié par l’arrêté du 14 Novembre 2017, portant délégation de signature à Madame Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Vu les désignations formulées par les organisations habilitées,
A R R Ê T E
Article 1
Sont nommés membres du conseil de l’union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) de la Région Rhône-Alpes :
En tant que représentants des assurés sociaux :
Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT)
Membre Titulaire M. Daniel BARBIER
Membre Titulaire Mme Catherine BERAUD
Membre Suppléant M. Gilles BOSSY
Membre Suppléant Mme Nadja LAOUBI
Sur désignation de la Confédération Générale du travail – Force Ouvrière (CGT-FO)
Membre Titulaire M. Eric BLACHON
Membre Titulaire M. Jean-Pierre GILQUIN
Membre Suppléant Mme Brigitte AVENIER
Membre Suppléant M. Arnaud PICHOT
Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Membre Titulaire Mme Joëlle DURANTON
Membre Titulaire Mme Karine ENGEL
Membre Suppléant M. Gilles VERNE
Membre Suppléant Mme Katia WUYAM
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2018-06-13-001 - Arrêté n° 60-2018 du 13/06/2018 portant nomination des membres du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) de la région 60 - 2 -
Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC)
Membre Titulaire M. Bruno GRANGE
Membre Suppléant non désigné
Sur désignation de la Confédération Française de l’encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC)
Membre Titulaire M. Robert CARCELES
Membre Suppléant Mme Danielle POUSSIERE
En tant que représentants des employeurs :
Sur désignation du mouvement des Entreprises de France (MEDEF)
Membre Titulaire M. Philippe DE SAINT RAPT
Membre Titulaire M. Claude JOLLY
Membre Titulaire M. Robert LAURENT
Membre Titulaire M. Grégoire REBECCHI
Membre Suppléant Mme Marie-Andrée CHOPIN
Membre Suppléant Mme Géraldine LEJEUNE
Membre Suppléant M. Daniel MOULIN
Membre Suppléant Mme Isabelle TAILLOIS-CALBANO
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME)
Membre Titulaire Mme Hélène SABATTIER
Membre Titulaire M. Jean-Yves SABATTIER
Membre Suppléant non désigné
Membre Suppléant non désigné
Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P)
Membre Titulaire non désigné
Membre Titulaire non désigné
Membre Suppléant non désigné
Membre Suppléant non désigné
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la Mutualité Française :
Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
Membre Titulaire M. François NOTTE
Membre Titulaire M. Alain VIE
Membre Suppléant M. Denis PHILIPPE
Membre Suppléant M. Philippe ROBERT
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2018-06-13-001 - Arrêté n° 60-2018 du 13/06/2018 portant nomination des membres du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) de la région 61 - 3 -
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 13 juin 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
signé
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2018-06-13-001 - Arrêté n° 60-2018 du 13/06/2018 portant nomination des membres du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) de la région 62 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des
organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de
Lyon)
69-2018-06-15-001
Arrêté n°61-2018 du 15/06/2018 portant modification de la
composition du conseil de l'union pour la gestion des
établissements des caisses d'assurance maladie
(UGECAM) de la région Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2018-06-15-001 - Arrêté n°61-2018 du 15/06/2018 portant modification de la composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) de la 63 4
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n°61-2018 du 15 juin 2018
portant modification de la composition du conseil de l’union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance maladie (UGECAM) de la région Rhône-Alpes
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 216-1 et L. 2016-3,
Vu la loin°2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
Vu l’arrêté du 20 Juin 2017, modifié par l’arrêté du 14 Novembre 2017, portant délégation de signature à Madame Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Vu l’arrêté ministériel du 13 juin 2018 portant nomination des membres du conseil de l’union pour la gestion des établissements de caisses d’assurance maladie de la région Rhône-Alpes,
Vu la désignation formulée par l'Union des Entreprises de Proximité (U2P),
A R R Ê T E
Article 1
L’arrêté ministériel en date du 13 juin 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de l’union pour la gestion des établissements de caisses d’assurance maladie de la région Rhône-Alpes est modifié comme suit :
Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre de l'Union des Entreprises de Proximité (U2P), est nommée :
Titulaire : Mme Isabelle VERNHOLLES
Article 2
La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 15 juin 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
La Cheffe d’antenne de Lyon
de la Mission Nationale de Contrôle
et d’audit des organismes de sécurité sociale
Signé
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 69-2018-06-15-001 - Arrêté n°61-2018 du 15/06/2018 portant modification de la composition du conseil de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie (UGECAM) de la 64 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-06-12-002
D 201806 ATTRIB GEN
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-12-002 - D 201806 ATTRIB GEN 65 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE
Direction Départementale des
Territoires du Rhône
Secrétariat Général
Lyon le 12 juin 2018
Décision DDT_SG_2018_06_12_002
portant délégation de signature en matière d’attributions générales
Le directeur départemental des Territoires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014365-0002 du 5 janvier 2015 portant organisation de la direction départementale des territoires du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral PREF_DCPI_DELEG_2017_10_12_19 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Joël PRILLARD, directeur départemental des territoires du Rhône ;
1
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-12-002 - D 201806 ATTRIB GEN 66 DÉCIDE
" er
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël PRILLARD, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 sont exercées par M. Guillaume FURRI, directeur adjoint et Mme Christine GUINARD adjointe au directeur.
"
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, sous le contrôle et la responsabilité de leur supérieur hiérarchique direct dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales. Cette subdélégation peut être élargie pour des attributions temporaires dans le cadre de suppléance, d'intérim ou de fonction de cadre d’astreinte.
Chargés de mission auprès de la Direction
Mme CEZILLY Soizic Chargée de mission Grenelle
Secrétariat général de la Direction Départementale des territoires
Mme PICHET Nathalie Secrétaire Générale
M. CONTE Olivier Adjoint, responsable de l’unité Ressources Humaines et Formation
M. LINSELLE David Responsable de l'unité affaires juridiques
Mme AYNE Valérie Responsable de l'unité politiques financière et logistique
M. CAYRE Richard Responsable de l’unité gestion qualité communication
Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires (SCADT)
Mme VOLLE Mylène Chef de service
M. SBRAVA Eric Adjoint au chef de service
Mme. ROUX Sabine Responsable de l’unité déplacements (à compter du 01/12/2017)
M. VIDAL Simon Responsable de l’unité aménagement Métropole – CCEL - CCPO
Mme LANG Armelle Responsable d’études
M. DIEUX Nicolas Responsable de l’unité SIG et valorisation des données
M. SOLVIGNON Raphaël Responsable d’études - référent écoquartier - ville durable
Service territorial Sud
Mme MAGNARD Aurélie Chef du service Territorial Sud
M. GRENIER Romain Adjoint au chef du service Territorial Sud
Mme WOLF Nadège Chargé d’études aménagement/habitat au service Territorial Sud
Service territorial Nord
2
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-12-002 - D 201806 ATTRIB GEN 67 Mme HARWAL Julie Chef du service Territorial Nord
M DIOU Guillaume Adjoint au chef du service Territorial Nord
M. PERGET Thomas Référent méthanisation / déchets
M. CHAMPAIN Luc Chargé de mission forêt
Service Bâtiment Durable et Accessibilité (SBDA)
Mme BURGY Juliette Chef de service
M. MORTEMOUSQUE Jean-Marie Adjoint au chef de service, Responsable de l’unité efficacité énergétique et immobilier de l’Etat
Mme BASTIN Dorine Chargée de projet immobilier CAE
M . LEBIAN Julien Responsable de l'unité accessibilité
Mme POPU Cécile Responsable de l’unité assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment
Service Économie Agricole et Développement Rural (SEADER)
Mme BELOEIL Isabelle Chef de service
Mme JEAN Corinne Adjointe au chef de service, Responsable de l’unité aides au revenu
M. FERRAND Pascal Responsable de l’unité développement rural et environnement
Mme PASIECZNIK Bénédicte Responsable de l’unité projets d’exploitation
Service Eau et Nature (SEN)
M. GARIPUY Laurent Chef de service
M. FAVIER Denis Adjoint au chef de service
M. LEFEVRE Marc Adjoint au chef de service
Mme DE LA BROSSE Marta Responsable de la mission guichet unique et politique de contrôle
M. RAVIOL Philippe Responsable de l’unité nature forêt
M. CHAPUIS Sébastien Responsable de l’unité Gestion de la Ressource en Eau et Pollutions Diffuses
Mme MONTANDON Isabelle Responsable de l’unité assainissement
M. BOURGES Emmanuel Chargé de mission forêt
M. LECLERC Hervé Responsable de l’unité Planification et Gestion des Milieux Aquatiques
Mme THEILLAY Julie Chargé de mission A45
Service Habitat et Renouvellement Urbain (SHRU)
M. VÉRÉ Laurent Chef de service
3
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-12-002 - D 201806 ATTRIB GEN 68 Mme DUMONT Julie Adjointe au chef de service, Responsable de la mission Politique de la Ville, Renouvellement Urbain
M. DUFFAIT Pierre-Yves Responsable de l’unité logement social et suivi HLM
M. NOYE Fabien Responsable de l’unité politiques locales de l'habitat (à compter du 01/01/2018)
Mme BARNOLA Margot Responsable de l’unité amélioration de l'habitat privé
Mme HANNAH Ginette Responsable de l’unité habitat indigne
Mme SALAGER Monique Responsable du bureau administratif
Service Planification Aménagement Risques (SPAR)
M. WENDLING Christophe Chef de service
Mme BRUN Delphine Adjointe au chef de service, Responsable du Pôle Planification
Mme BEAUD Véronique Responsable de l’unité procédures administratives et financières
M. JOURDAIN Stéphane Responsable de l’unité prévention des risques
Mme MERCIER Aline Responsable territoriale Ouest Lyonnais - Monts du Lyonnais
M. MOLLION Vincent Responsable territorial Beaujolais
Mme ASSEMAT Maewa Cheffe de projet post PPRT
M. GUETAT Benjamin Responsable de l’unité fiscalité/ADS/SUP
Service Sécurité et Transports (SST)
Mme PIOTTE Murielle Chef de service
M. REUDET Nicolas Responsable de l’unité transport et sécurité routière
M. DEHEUNYNCK Frédéric Responsable de l'unité éducation routière
Mme LE ROC’H Hélène Responsable adjoint de l'unité éducation routière
Mme MARATRAT Karine Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière
M. PREZ Christophe Adjoint aux délégués de l’unité éducation routière
M. BARRAUD Sébastien Responsable de l’unité permis et titres de navigation
Mme GEORGES Monique Adjointe plaisance – unité des permis et titres de navigation
M. LOPINTO Antoine Adjoint commerce – unité permis et titres de navigation
M. SEKKAI Atman Instructeur commerce – unité permis et titres de navigation
M. ALVES Georges Instructeur commerce – unité permis et titres de navigation
Mme DELOUIS Coralie Responsable du bureau administratif
Article 3
La décision DDT_SG_2018_03_02_01 du 2 mars 2018 est abrogée.
4
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-12-002 - D 201806 ATTRIB GEN 69 " 2
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur,
Signé
Joël PRILLARD
5
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-12-002 - D 201806 ATTRIB GEN 70 Direction départementale des territoires du Rhône
69-2018-06-12-003
D 201806 OSPA
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-12-003 - D 201806 OSPA 71 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoires
du Rhône
PRÉFET DU RHÔNE
Lyon, le 12 juin 2018
Secrétariat Général
Décision DDT_SG_2018_06_12_001
portant subdélégation en matière d'ordonnateur secondaire et de pouvoir
adjudicateur
Le directeur départemental des territoires,
VU l’arrêté du 15 janvier 1996 modifiant l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués.
VU l'arrêté préfectoral PREF_DCPI_DELEG_2018_04_04_04 du 20 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Joël PRILLARD, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
DÉCIDE
ARTICLE 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joël PRILLARD, les délégations de signature qui lui sont conférées par l’arrêté préfectoral susvisé sont exercées par M. Guillaume FURRI, directeur adjoint et Mme Christine GUINARD adjointe au directeur.
ARTICLE 2
Le Directeur Départemental des Territoires subdélègue les délégations de signature qui lui sont conférées par les arrêtés préfectoraux susvisés aux fonctionnaires et agents de l'État désignés aux articles 4 et 5 dans le cadre de leurs attributions et compétences et la limite des crédits alloués ou des dépenses autorisées.
ARTICLE 3 :
Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l’article 4 :
◦ les décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €,
◦ les décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €
◦ L’engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à 90 000 euros H.T
Direction Départementale des Territoires du Rhône – 165, rue Garibaldi – CS 33 862 – 69401 Lyon Cedex 03 - Standard – 04 78 62 50 50 –
Accueil du public : DDT Cité administrative (Bâtiment A) 9h00-11h00 / 14h00-16h00 Accès en T.C : Métro Ligne B – Gare Part-Dieu/ Tram T 1 – Part-Dieu Servient
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-12-003 - D 201806 OSPA 72 Sont exclues de cette subdélégation pour les agents listés à l’article 5 :
◦ les décisions de subventions supérieures à 10 000 €
◦ L’engagement des marchés publics dont les montants sont supérieurs à 10 000 euros .H.T. ◦ Les actes et pièces relatifs à l’engagement, l’exécution et la liquidation des dépenses pour les marchés publics dont les montants sont supérieurs à 10 000 euros H.T.
ARTICLE 4 :
Mme PICHET Nathalie Secrétaire Générale
M. CONTE Olivier Adjoint à la Secrétaire Générale, responsable de l’unité Ressources Humaines et Formation
Mme VOLLE Mylène Chef du Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
M. SBRAVA Eric Adjoint au chef de Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
Mme BURGY Juliette Chef du Service Bâtiment Durable et Accessibilité
M. MORTEMOUSQUE Jean-Marie Adjoint au chef de service Bâtiment Durable et Accessibilité, Responsable de l’unité efficacité énergétique et immobilier de l’État.
M. BELOEIL Isabelle Chef du Service Économie Agricole et Développement Rural
Mme JEAN Corinne Adjointe au Chef de Service Économie Agricole et Développement Rural, responsable de l’unité aides au revenu
M. GARIPUY Laurent Chef du Service Eau et Nature
M. FAVIER Denis Adjoint au Chef de Service Forêt Eau et Nature
M. LEFEVRE Marc Adjoint au Chef de Service Eau et Nature
M. VÉRÉ Laurent Chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain
Mme DUMONT Julie Adjointe au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain Responsable de la mission Politique de la Ville, Renouvellement Urbain
M. DUFFAIT Pierre-Yves Responsable de l’unité logement social et suivi HLM au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain
M. WENDLING Christophe Chef du Service Planification Aménagement Risques
Mme BRUN Delphine Adjointe au chef de service Planification Aménagement Risques, Responsable du Pôle Planification
Mme PIOTTE Murielle Chef du Service Sécurité et Transports
Mme HARWAL Julie Chef du Service Territorial Nord
Mme MAGNARD Aurélie Chef du Service Territorial Sud
2
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-12-003 - D 201806 OSPA 73 ARTICLE 5 :
Secrétariat Général
M. LINSELLE David Responsable de l’unité affaires juridiques
M. Lionel TRELIS Adjoint au responsable de l’unité affaires juridiques
Mme AYNE Valérie Responsable de l’unité politiques financière et logistique
M. CAYRE Richard Responsable de l’unité gestion qualité communication
Mme RIOU Nathalie Chargée de la politique de fonctionnement
Mme DUMAS Christelle Responsable de la gestion de l’UO
Service Connaissance et Aménagement Durable des Territoires
M. VIDAL Simon Responsable de l'unité aménagement Métropole/CCEL/CCPO
Mme ROUX Sabine Responsable de l'unité déplacements (à compter du 01/12/2017)
M. SOLVIGNON Raphaël Responsable d’études – référent écoquartier – ville durable
Service Bâtiment Durable et Accessibilité
Mme BASTIN Dorine Chargée du projet immobilier CAE
Mme POPU Cécile Responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment
Mme TROMAS Sandrine Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment
M. LEBIAN Julien Responsable de l'unité accessibilité
Service Economie Agricole et Développement Rural
M. FERRAND Pascal Responsable de l'unité développement rural et environnement
Mme PASIECZNIK Bénédicte Responsable de l’unité projets d’exploitation
Service Eau et Nature
Mme DE LA BROSSE Marta Responsable de la mission guichet unique et politique de contrôle
M. RAVIOL Philippe Responsable de l'unité nature forêt
Mme MONTANDON Isabelle Responsable de l’unité assainissement
M. CHAPUIS Sébastien Responsable de l’unité Gestion de la Ressource en Eau et Pollutions Diffuses
M. LECLERC Hervé Responsable de l’unité planification et gestion des milieux aquatiques
Mme THEILLAY Julie Chargé de mission A45
Chargé de mission environnement
3
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-12-003 - D 201806 OSPA 74 Service Habitat et Renouvellement Urbain
Mme BARNOLA Margot Responsable de l’unité amélioration de l’habitat privé
Mme SANTARELLI Maryse Responsable du bureau administratif
Mme HANNAH Ginette Responsable de l'unité habitat indigne
Mme Fabien NOYE Responsable de l'unité politiques locales de l'habitat (
Service Planification Aménagement et Risques
Mme BEAUD Véronique Responsable de l'unité procédures administratives et financières
Mme MERCIER Aline Responsable territoriale Ouest Lyonnais - Monts du Lyonnais
M. MOLLION Vincent Responsable territorial Beaujolais
Mme ASSEMAT Maewa Cheffe de projet post PPRT
M. GUETAT Benjamin Responsable de l'unité fiscalité/ADS/SUP
M. JOURDAIN Stéphane Responsable de l’unité prévention des risques
Service Territorial Sud
M. GRENIER Romain Adjoint à la cheffe du service Territorial Sud
Service Territorial Nord
M. DIOU Guillaume Adjoint à la cheffe du service Territorial Nord
M. PERGET Thomas Référent méthanisation / déchets
M. CHAMPAIN Luc Chargé de mission forêt
Service Sécurité et Transports
M. BARRAUD Sébastien Responsable de l'unité permis et titres de navigation
M. DEHEUNYNCK Frédéric Responsable de l’unité éducation routière
Mme LE ROCH’ Hélène Responsable adjointe de l'unité éducation routière
Mme MARATRAT Karine Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière
M. PREZ Christophe Adjoint aux délégués de l’unité éducation routière
M. REUDET Nicolas Responsable de l’unité transport et sécurité routière
Mme DELOUIS Coralie Responsable du bureau administratif
4
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-12-003 - D 201806 OSPA 75 ARTICLE 6 :
Les agents désignés ci après sont habilités à valider les engagements et les services faits dans Chorus formulaire lorsque ces éléments ont fait l’objet d’une validation écrite par un agent bénéficiant de la délgation ou d’une subdélégation au titre des articles précédents .
Mme AYNE Valérie SG Responsable de l’unité politiques financière et logistique
Mme RIOU Nathalie SG Chargée de la politique de fonctionnement
Mme DUMAS Christelle SG Responsable de la gestion de l’UO
M. ETHEVE Rodolphe SG Assistant gestion et comptabilité
M. MARTINEZ Jean François SG Assistant gestion et comptabilité
Mme DELOUIS Coralie SST Responsable du bureau administratif
Mme MARATRAT Karine SST Adjointe aux délégués de l’unité éducation routière
Mme POPU Cécile SBDA Responsable de l’unité Assistance et Maîtrise d’ouvrage en Bâtiment
Mme TROMAS Sandrine SBDA Adjointe à la responsable de l’unité Assistance et maîtrise d’ouvrage en bâtiment
Mme NEVEU Estelle SBDA Chargée de gestion budgétaire
Mme Nora BOUBAKER SEN Assistante à l'instruction budgétaire et à l'instruction des dossiers d'aides dans le domaine de la nature
ARTICLE 7 :
La décision DDT_SG_2018_ du 2 mars 2018 est abrogée.
ARTICLE 8 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le directeur,
Signé
Joël PRILLARD
5
Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2018-06-12-003 - D 201806 OSPA 76 Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
69-2018-06-11-001
Arrete-resilisation-exploitation-centre-echange-perrache
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-06-11-001 - Arrete-resilisation-exploitation-centre-echange-perrache 77 8 =" À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU RHÔNE 4 1 JUIN 2018
Arrêté portant résiliation des conventions relatives à l’exploitation des voiries
attenant et aboutissant au centre d’échange de Lyon-Perrache, et au Tunnel sous
Fourvière.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD EST
PRÉFET DU RHÔNE
VU la convention en date du 9 octobre 1987 entre l’État, le département du Rhône, et la
communauté urbaine de LYON pour l’exploitation des voiries attenant et aboutissant au centre
d’échanges de Lyon-Perrache ;
VU la convention en date du 4 novembre 2004 entre l’État et la communauté urbaine de Lyon relative au Tunnel sous Fourvière et à ses accès ;
VU la convention ‘du 20 juillet 2006 entre l’État et la communauté urbaine de Lyon fixant les procédures d’application de la convention du 4 novembre 2004, relative au Tunnel sous Fourvière et à ses accès, et son avenant numéro 1 du ler décembre 2014 ;
VU la convention en date du 19 novembre 2014 entre l’État et la communauté urbaine de Lyon portant définition des modalités de financement des travaux et du fonctionnement du système d’automatisation du balisage de fermeture du tunnel sous Fourvière ;
VU le décret du 27 décembre 2016 portant déclassement de la catégorie des autoroutes dans le
département du Rhône, de sections des autoroutes A6 et A7 traversant l’agglomération lyonnaise ;
VU l’arrêté N° PREF DIA BCI 2017 02 21 01 du 17 février 2017 portant déclassement du Domaine
Public Routier National, de sections d’A6 et A7 dans le département du Rhône et le classement de
ces sections dans le Domaine Public Routier de la Métropole de LYON ;
Considérant qu'après le déclassement dans le réseau de voirie métropolitaine d’A6 et d’A7 de part
et d’autre du centre d’échange de Lyon-Perrache et du Tunnel sous Fourvière, les voiries de ces
deux ouvrages n’aboutissent ni ne proviennent plus du réseau routier national, et qu’il n’y a donc
plus lieu de maintenir les interventions et participations de l’État relatives à l’exploitation et aux réparations précédemment prévues du centre d’échange de Lyon-Perrache et du Tunnel sous
Fourvière, ni les participations financières de la métropole de Lyon au fonctionnement du système
d’automatisation du balisage de fermeture du tunnel sous Fourvière précédemment assurées par
l’État ;
Sur Proposition de la Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est.
ARRETE
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-06-11-001 - Arrete-resilisation-exploitation-centre-echange-perrache 78 ARTICLE 1% : Sont résiliées :
+ La convention en date du 9 octobre 1987 entre l’État, le département du Rhône et la
communauté urbaine de LYON pour l’exploitation des voiries attenant et aboutissant au
centre d’échange de Lyon-Perrache.
+ La convention en date du 4 novembre 2004 entre l’État et la communauté urbaine de Lyon relative au Tunnel sous Fourvière et à ses accès.
+ La convention du 20 juillet 2006 entre l’État et la communauté urbaine de Lyon fixant les
procédures d’application de la convention du 4 novembre 2004 relative au Tunnel sous
Fourvière et à ses accès, et son avenant numéro 1 du 1er décembre 2014.
+ La convention en date du 19 novembre 2014 entre l’État et la communauté urbaine de
Lyon portant définition des modalités de financement des travaux et du fonctionnement du
système d’automatisation du balisage de fermeture du tunnel sous Fourvière.
ARTICLE 2 : le présent arrêté prendra effet immédiatement.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Rhône et la Directrice Interdépartementale
des Routes Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le préfet de la région
AUvVcrgne-R |
Siéphéffé BOUILLON
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