Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 093 091118

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 093 091118 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2018 093 091118)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2018-093

PUBLIÉ LE 9 NOVEMBRE 2018Sommaire

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-06-016 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013

portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation entreprises (2 pages) Page 3

69-2018-11-06-017 - Arrêté préfectoral portant agrément de dépenses d'équipement (2

pages) Page 6

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-11-08-001 - 20181108 SUBDELEG MAILHOS CRISTOFORETTI 2018-45 (3

pages) Page 9

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-11-06-015 - Arrêté N°DREAL-SG-2018-11-06-98/69 du 6 novembre

2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le

département du Rhône (8 pages) Page 13

69-2018-11-09-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales

protégées (5 pages) Page 22

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-10-05-003 - DRFiP69 PGP DNID 2018 11 08 117 NON SIGNEE (4 pages) Page 28

69-2018-10-05-002 - DRFiP69 PPr DNID 2018 11 08 118 (4 pages) Page 33

269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-06-016

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12

juillet 2013 portant agrément pour l'exercice de l'activité de

domiciliation entreprises

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation entreprises

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-06-016 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation entreprises 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patriio@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2018-11-06- MODIFIANT L’ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 12 JUILLET 2013 PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant agrément de la Sarl SMTE, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant agrément de la Sarl SMTE, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;

Vu la demande de modification reçue le 30 août 2018, relative à l’ajout d’un établissement secondaire ;

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

…/…

postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 06 novembre 2018

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-06-016 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation entreprises 4- 2 -

A R R E T E

Article 1 : L’arrêté préfectoral du 28 septembre 2017 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant agrément de la Sarl SMTE, pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises, est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : Les dispositions de l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant agrément de la Sarl « SMTE » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sont remplacées par les dispositions suivantes :

« La Sarl « SMTE », dont l’enseigne est « MAIL BOXES ETC » gérée par Monsieur Frédéric CHOVET, est agréée pour exercer, au sein de son siège social situé 72 cours de la République, 69100 Villeurbanne, l’activité de domiciliation juridique jusqu’au 12 juillet 2019 ».

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant agrément de la Sarl « SMTE » pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises est complété par l’article 1 bis ci-dessous :

« Article 1 bis : La Sarl « SMTE » est également autorisée à exercer l’activité de domiciliation d’entreprises au sein de ses établissements secondaires ci-dessous mentionnés :

Nom de l’établissement

secondaire

Localisation

SMTE 122 avenue du Maréchal de Saxe, 69003 LYON

SMTE 12 rue Jacquard, 69680 CHASSIEU

Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du tribunal de commerce de Lyon.

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint,

signé : clément VIVÈS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-06-016 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2013 portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation entreprises 569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2018-11-06-017

Arrêté préfectoral portant agrément de dépenses

d'équipement

Arrêté préfectoral portant agrément de dépenses d'équipement

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-06-017 - Arrêté préfectoral portant agrément de dépenses d'équipement 6a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2018-11-06-

PORTANT AGRÉMENT DE DEPENSES D’EQUIPEMENT

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n°97-663 du 29 mai 1997, notamment ses articles 8 à13, pris en application de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ;

VU la décision de classement dans la catégorie 5 étoiles du 17 octobre 2014 de l’hôtel « Le Pavillon de la Rotonde & Spa » sis 3 avenue du Casino, 69260 Charbonnières-les-Bains ;

VU la demande d’agrément de dépenses d’équipement présentée le 19 février 2017, par la société S.A.T.H.E.L. exploitante du domaine Le Lyon Vert, pour l’hôtel « Le Pavillon de la Rotonde » ;

VU l’avis émis par le Directeur Régional des Finances Publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 19 septembre 2017 ;

VU l’avis émis par le Maire de la commune de La Tour de Salvagny, en date du 26 juin 2018 ;

Considérant que la demande répond à l’ensemble des critères prévus par la réglementation ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

ARRETE

Article 1er : L’agrément de dépenses d’équipement est accordé à la société S.A.T.H.E.L., exploitante du domaine Le Lyon Vert, située 200 avenue du Casino, 69890 La Tour de Salvagny, pour l’hôtel « Le Pavillon de la Rotonde & Spa » en vue de bénéficier de l’abattement supplémentaire pour les dépenses d’acquisition, d’équipement et d’entretien hôtelier ou thermal.

…/...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-06-017 - Arrêté préfectoral portant agrément de dépenses d'équipement 7- 2 -

Article 2 : Les dépenses agréées doivent être effectuées dans un délai de trois ans à compter de la date du présent agrément.

Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 06 novembre 2018

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint,

signé : clément VIVÈS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-11-06-017 - Arrêté préfectoral portant agrément de dépenses d'équipement 869_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi du Rhône

69-2018-11-08-001

20181108 SUBDELEG MAILHOS CRISTOFORETTI

2018-45 Subdélégation de signature (Unité Départementale du Rhône)

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-11-08-001 - 20181108 SUBDELEG MAILHOS CRISTOFORETTI 2018-45 9Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

1

DIRECCTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N°DIRECCTE/SG/2018/45

Subdélégation de signature (Unité départementale du Rhône)

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfet du Rhône,

Vu le code de commerce ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2016 portant nomination de M. Jean-Daniel CRISTOFORETTI, sur l’emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l’unité départementale du Rhône ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 2017 portant nomination de M. Jean-François BÉNÉVISE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté n°2018/43 du 29 octobre 2018 portant subdélégation de M. Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à M. Jean-Daniel CRISTOFORETTI, responsable de l’unité départementale du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018-11-05_20 du 05 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-11-08-001 - 20181108 SUBDELEG MAILHOS CRISTOFORETTI 2018-45 102

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Daniel CRISTOFORETTI, responsable de l’unité départementale du Rhône à l’effet de signer, au nom du préfet, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), dans les domaines de compétences prévus à l’article 1er de l’arrêté n° n° PREF_DCPI_DELEG_2018- 11-05_20 du 05 novembre 2018,

et en cas d’absence ou d’empêchement de M. CRISTOFORETTI à :

- Monsieur Laurent BADIOU, directeur du travail ;

- Madame Fabienne COLLET, directrice du travail ;

- Madame Frédérique FOUCHERE, attachée principale d’administration de l’Etat ;

- Madame Annie HUMBERT, directrice adjointe du travail

- Madame Soheir SAHNOUNE, attachée principale d’administration de l’Etat ;

-Madame Mathilde ARNOULT, inspectrice du travail ;

- Monsieur Erwan COPPARD, inspecteur du travail ;

- Madame Gisèle FEMMELAT, inspectrice du travail.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom du préfet, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;

- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;

- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;

- Madame Sophie MEYER, cheffe de subdivision ;

- Monsieur Patrick ROBINEAU, chef du département métrologie.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Simon-Pierre EURY, responsable du pôle « entreprises emploi économie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom du préfet, tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subventions au titre du FISAC et à leur gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Simon-Pierre EURY, la subdélégation de signature prévue au premier alinéa sera exercée par par Annick TATON, adjointe au responsable du pôle « entreprises, emploi, économie ».

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-11-08-001 - 20181108 SUBDELEG MAILHOS CRISTOFORETTI 2018-45 113

Article 4 : Est exclue de la présente subdélégation, la signature :

 Des actes à portée réglementaire ;

 Des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire, sauf les actes relatifs aux refus d’autorisation de travail pour les étrangers et les sanctions garanties jeunes ;

 Des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

 Des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État;

 Des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

 Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30.000,00 euros et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100.000,00 euros.

Article 5 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 6 : Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2018/43 du 29 octobre 2018 susvisé.

Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Lyon, le 08 novembre 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi,

Jean-François BÉNÉVISE

69_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Rhône - 69-2018-11-08-001 - 20181108 SUBDELEG MAILHOS CRISTOFORETTI 2018-45 1284_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-11-06-015

Arrêté N°DREAL-SG-2018-11-06-98/69 du 6 novembre

2018

portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes

pour les compétences générales et techniques

pour le département du Rhône

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-11-06-015 - Arrêté N°DREAL-SG-2018-11-06-98/69 du 6 novembre 2018 13=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Arrêté N°DREAL-SG-2018-11-06-98/69 du 6 novembre 2018

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques

pour le département du Rhône

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de sécurité défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe); Vu l’arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ; Vu l’arrêté préfectoral PREF_DCPI_DELEG_2018_11_05_25 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône ;

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1/8 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-11-06-015 - Arrêté N°DREAL-SG-2018-11-06-98/69 du 6 novembre 2018 14ARRÊTE

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral N° portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône, à savoir : • tous les actes de gestion interne à sa direction,

• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :

1. des actes à portée réglementaire,

2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire,

3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, 4. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État,

5. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

6. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, 7. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 €, et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Eric TANAYS, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.

2. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; • tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;

• tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO,la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité départementale du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mmes Christelle MARNET, adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau sites et sols pollués, Magalie ESCOFFIER, adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol, déchets, air, santé et M. Christophe POLGE, adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2/8 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques et Mme Nicole CARRIE, cheffe du service prévention des risques naturels et hydrauliques déléguée, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX et Mme Nicole CARRIE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Mériem LABBAS, adjointe au chef de service, cheffe de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle délégué et Olivier BONNER, adjoint au chef de pôle ;

➢ Mmes Karine AVERSENG, Lauriane MATHIEU et Lise TORQUET, MM. Nicolas BAI, François BARANGER, Ivan BEGIC, Stéphane BEZUT, Romain CLOIX, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON, Bruno LUQUET et Alexandre WEGIEL inspecteurs des ouvrages hydrauliques.

2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe du service déléguée, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée par :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau,

➢ MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques et Claire ANXIONNAZ, chargée de mission gestion domaniale et portuaire ; ➢ M. Jean-Luc BARRIER, chef de pôle ouvrages hydrauliques délégué (PRNH).

2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau, hydroélectricité et nature, Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;

• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, Mme Marie-Hélène GRAVIER et M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe du pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ; ➢ M. Jean-Jacques FORQUIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air énergie Mmes Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, cheffe d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission carrières, ISDI, référent inspection travail, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, mines de sel, stockages souterrains, titres miniers ;

➢ M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité départementale du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mmes Christelle MARNET, adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau sites et sols pollués, Magalie ESCOFFIER, adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol, déchets, air, santé et M. Christophe POLGE, adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, Mmes Christelle MARNET, Magalie ESCOFFIER et M. Christophe POLGE, la même subdélégation pourra être exercée par M. Yoan GINESTE et M. Jonathan BONNAFOUX, Inspecteurs des ICPE.

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Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : ➢ tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;

➢ tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; ➢ tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; ➢ tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; ➢ tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mme Christine RAHUEL et M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression-canalisations, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression-canalisations, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT et Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ; ➢ M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité départementale du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mmes Christelle MARNET, adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau sites et sols pollués, Magalie ESCOFFIER, adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol, déchets, air, santé et M. Christophe POLGE, adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, Mmes Christelle MARNET, Magalie ESCOFFIER et M. Christophe POLGE, la même subdélégation pourra être exercée par M. Daniel BOBILLIER, Inspecteur des ICPE.

2.6. Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sébastien VIENOT, M. Romain CAMPILLO, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Ghislaine GUIMONT, cheffe de pôle, risques technologiques mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS, chef d’unité risques accidentels, Mmes Gwenaëlle BUISSON, Cathy DAY, et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Yann CATILLON, Ulrich JACQUEMARD, Stéphane PAGNON et Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; ➢ MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle et chef d’unité installations classées déchets, eau, sites et sols pollués, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets, MM. Samuel GIRAUD et Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués ; ➢ M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mmes Caroline IBORRA, chargée de mission air, Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE et Dominique BAURES, chargée de mission santé environnement ;

➢ M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité départementale du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mmes Christelle MARNET, adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau sites et sols pollués, Magalie ESCOFFIER, adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol, déchets, air, santé et M. Christophe POLGE, adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques.

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➢ MM. Ludovic BATTISTA, Yoan GINESTE, Mmes Julie ARNAUD, Cécile SRODA et MM. Daniel BOBILLIER, Pierre-Marie BREARD, Mohamed SEGHROUCHNI, inspecteurs des ICPE, chargé de sites, Mmes Christelle BÔNE, cheffe de la subdivision territoriale Rhône-eau, inspecteur des ICPE, Frédérique GAUTHIER, Emily LE LOARER, Clémentine DRAPEAU, Lucie OLIVEIRA, inspectrices des ICPE, Mme Elodie COURTIADE, chef de la subdivision déchets, inspecteur des ICPE, MM. Bertrand JOLY, inspecteur des ICPE, Jérôme HALGRAIN, chef de la subdivision territorial Métropole Est Lyonnais, Arnaud LAVERIE, chef de la subdivision sites et sols pollués, Pascal RESTELLI, Julien INART, Jonathan BONNAFOUX, inspecteurs ICPE ;

➢ Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien énergie (UID Drôme-Ardèche).

2.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;

• toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés des activités véhicules, Mme Claire GOFFI, chargée des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ;

➢ M. Jean-Yves DUREL, chef de l’unité départementale du Rhône.

En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mmes Christelle MARNET, adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule territoriale eau sites et sols pollués, Magalie ESCOFFIER, adjointe au chef de l’unité, cheffe de la cellule sous-sol, déchets, air, santé et M. Christophe POLGE, adjoint au chef de l’unité, chef de la cellule risques technologiques. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves DUREL, Mmes Christelle MARNET, Magalie ESCOFFIER et M. Christophe POLGE, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

➢ M. Yves DUCROS, chef de la cellule véhicules, puis, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : ◦ M. Jean-Sébastien FONTANELLE, Mme Sophie GINESTE, adjoints au chef de la cellule, MM. Thierry MELINAND, Jean-Michel SALOMON, Philippe RAMBAUD, Samir REBIB, Julien MARCOUX, techniciens attachés à la cellule.

2.8. Circulation des poids lourds :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, cheffe du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules Madame Béatrice ROUGANNE, cheffe de service et M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer :

• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ; • les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : ➢ Mme Myriam LAURENT-BROUTY, cheffe de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Estelle POUTOU, cheffe du pôle contrôle et réglementation secteur ouest, Mme Béatrice GABET, cheffe d’unité transports exceptionnels de Grenoble et M. Sylvain BIANCHETTI, chef d’unité délégué.

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5/8 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-11-06-015 - Arrêté N°DREAL-SG-2018-11-06-98/69 du 6 novembre 2018 18Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :

Mme Karine BERGER, M. Romain CAMPILLO, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, Mme Karina CHEVALIER, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Christophe DEBLANC, M Jean-Yves DUREL, Mme Magalie ESCOFFIER, M. Olivier FOIX, , M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, Mme Marie-Hélène GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, Mme Béatrice MARTIN, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. Mathias PIEYRE, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Christian SAINT-MAURICE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIENOT, M. Pierre VINCHES.

2. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer : • tous les actes et décisions relatifs :

✗ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

✗ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;

• toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; • tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.

2. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, Mme Marie- Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

2.11. Police de l’eau (axe Rhône-Saône) :

Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer :

• tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82, à l’exception :

✗ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

✗ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

✗ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

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✗ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs. • tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;

• tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC et Mme Marie-Hélène GRAVIER, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : ➢ Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;

➢ MM. Vincent SAINT EVE, chef d’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef d’unité gestion qualitative, MM. Damien BORNARD et Arnaud SOULE, inspecteurs ouvrages hydrauliques, M. Marnix LOUVET et Mmes Pauline BARBE et Hélène PRUDHOMME, inspecteurs gestion qualitative, Mme Fanny TROUILLARD, cheffe de l’unité travaux fluviaux, M. Daniel DONZE et Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspecteurs travaux fluviaux, M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative et Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Anne LE MAOUT, chargée de mission réserves naturelles en PNR, suivi RNR et PNA..

2.12. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et Mme Marie-Hélène GRAVIER, cheffe de service déléguée, M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Romain CAMPILLO, chef de service délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer : • tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.

En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :

➢ Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, cheffe de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ, chef de pôle stratégie, animation délégué (service MAP) ;

➢ MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Olivier RICHARD, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, cheffe de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe à la cheffe de pôle ; ➢ MM. Cyril BOURG et Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;

➢ Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, zones humides, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, MM. Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, espèces exotiques envahissantes, référent flore, Mme Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, M. Cédric CLAUDE, chargé de mission réserves naturelles en PNR, suivi PNR et PNA, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées et Mathieu METRAL, chef de l’unité loup ;

➢ Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives, Patrick CHEGRANI chargé de mission SCAP et ZNIEFF et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.

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L’arrêté DREAL-SG-2018-10-09-84/69 du 22 octobre 2018 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Rhône est abrogé.

ARTICLE 4 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.

fait à Lyon, le 6 novembre 2018 pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Signé

Françoise NOARS

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 8/8 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr

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l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-11-09-001

arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces

animales protégées

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PREFET DU RHONE

Direction régionale de l'environnement Lyon, le 9 novembre 2018

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhônc-Alpes

Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées

ARRETE PREFECTORAL n°

Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées d'amphibiens, Grenouilles rieuses — Pelophylax

ridibundus)

Bénéficiaire : AQUA SCENE SARL

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Est

Préfet du Rhône

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L. 411-1A, L.411-2,

R.411-1 à R.411-14 et R.412-] ;

VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent

être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie

d’un relâcher immédiat sur place ;

VU l'arrêté préfectoral PREF DCPI DELEG 2018 10 25 du I8 octobre 2018, portant

délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes our

le département du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral N° DREAL-SG-2018-10-09-84/69 du 22 octobre 2018, portant

subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes aux

agents pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;

VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-

Alpes et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la

protection des espèces de faune et de flore protégées ;

VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place

d’espèces animales protégées (CERFA n°13616*01) déposée par la société AQUA-SCENE

SARL, dans le cadre des travaux de nettoyage du basin des « jardins de l’Europe » en date du

4 octobre 2018 ;

service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

Standard : 40.26.28.,60.00 - www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable gouv.fr

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-11-09-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 23CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :

Ÿ pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de

l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d'aménagements ;

Ÿ qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante,

Ÿ que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition

naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées ci-après

(article 2)

CONSIDÉRANT que les personnes habilitées pour réaliser les opérations objets de la demande, justifient d'une formation adaptée aux espèces concernées ;

SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Dans le cadre des travaux de nettoyage du bassin d’agrément de la

copropriété «les jardins de l’Europe » sis à LYON 3° (18-24 rue Maximin et 2-6 rue

Guilloud) la société Aqua-Scène, dont le siège social est situé sur la commune de Soucieu-

en-Jarrest (69510 Pré blanc) est autorisée à pratiquer la capture suivie d’un relâcher

immédiat sur place d’espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et

suivants du présent arrêté.

CAPTURE SUIVIE D'UN RELÂCHER IMMÉDIAT SUR PLACE

D’ESPECES ANIMALES PROTEGEES :

espèces ou groupes d'espèces visés, nombre et sexe le cas échéant

AMPHIBIENS

Grenouilles rieuse (Pelophylax ridibundus) 11 spécimens présents dans le bassin (adultes et jeunes)

ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

LIEU D’INTERVENTION

Département du Rhône —- Commune de Lyon 3° (copropriété « les jardins de l’Europe » 18-

24 rue Maximin et 2-6 rue Guilloud)

PROTOCOLE

Le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d’espèces sauvages dans le cadre de

l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,

d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes

morales ou physiques düment mandatées par les responsables des projets de travaux,

d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires, service eau, hydroélectricité nature

Adresse postale : 69453 LYON cedex 06

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-11-09-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 24Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre

l'objectif recherché.

Si le bénéficiaire procède à des inventaires de populations d'espèces sauvages, le protocole

d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de

celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur

biologie et de leurs cycles biologiques.

MODALITÉS

Les opérations sont réalisées selon les modalités suivantes :

* Pêche de sauvegarde de Grenouilles rieuses, adultes et jeunes à l’aide d’épuisette. Les

amphibiens sont stockés dans des bacs préalablement désinfectés et remplis d’eau du

bassin.

* Vidange du bassin d'agrément ;

* Les individus trouvés sont capturés à la main avec toutes les précautions

nécessaires (baisse progressive du niveau de l’eau du bassin).

° Après nettoyage complet du bassin, tous les individus capturés sont immédiatement

relächés dans ce même bassin.

° Tous les éléments de travaux (bottes, godets,......) qui entrent en contact avec le milieu

aquatique doivent être préalablement désinfectés.

* Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant

aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.

° Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place n’entraînent pas de

perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.

Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres

maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des

maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain', annexées au

présent arrêté, sont scrupuleusement respectées.

ARTICLE 3 : PERSONNE HABILITÉE

Les personnes habilitées sont :

° __ Guillaume Dellatorre,

° Ludovic Serraille,

* Clément Laiguede,

° __ Ghislain de Monspey, gérant de la société Aqua-Scène.

Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de

la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE L’AUTORISATION

L'autorisation est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’au 30 novembre 2018,

| Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à

destination des opérateurs de terrain. Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et

Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.

service eau, hydroélectricité nature

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-11-09-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 25ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES DONNÉES

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les

conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en

ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux

métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d’observation

d'espèces.

Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un

rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :

. les dates et les lieux par commune des opérations ;

. le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est

déterminable, les lieux de capture-relâcher et, s’il y a lieu, le mode de marquage

utilisé ;

le nombre d’animaux morts au cours des opérations ;

« le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans Îles

matériels de capture au cours des opérations.

ARTICLE 6 : AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS

La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres

dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces

protégés du territoire d’étude.

ARTICLE 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa

publication ou sa notification :

e par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux

mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un

recours devant le tribunal administratif compétent,

e par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 8 : EXÉCUTION

Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'agence française de la

biodiversité (AFB) et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de

la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Rhône

Pour le préfet et par subdélégation,

SIGNÉ

Le chef du service eau, hydroélectricité et nature

service eau, hydroéleciricité nature

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-11-09-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 26service cau, hydroélectricité nature

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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-11-09-001 - arrêté préfectoral de dérogation relatif aux espèces animales protégées 2784_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d?Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-10-05-003

DRFiP69 PGP DNID 2018 11 08 117 NON SIGNEE

DRFiP69_PGP_DNID_2018_11_08_117

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-05-003 - DRFiP69 PGP DNID 2018 11 08 117 NON SIGNEE 28DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pole Gestion Publique

Convention de délégation entre la DRFiP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône et

le centre de services partagés de la DNID

DRFiP69_PGP_DNID_2018_11_08_117

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application :

- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l’État modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des

Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009 ;

- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à

déléguer sa signature ;

- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du

ministre de l'action et des comptes public ;

- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions

domaniales ;

- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction

nationale d'interventions domaniales ;

- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de

patrimoines privés et de bien privés. ;

- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

- de la délégation du 1° septembre 2016 accordée par le directeur régional des finances

publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône au responsable du

pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-

Rhône-Alpes et du département du Rhône

Entre la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du

département du Rhône, représentée par Monsieur Christophe BARRAT, directeur adjoint du

pôle Gestion Publique, désigné sous le terme de "délégant",

d'une part,

Êt

Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),

représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions

non comptables, désigné sous le terme de "'délégataire"',

d'autre part,

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône —3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. :

04.72.40.83.01

drfip69@defip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-05-003 - DRFiP69 PGP DNID 2018 11 08 117 NON SIGNEE 29Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa

délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et

pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :

- des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 «opérations

commerciales des Domaines », subdivision « ventes mobilières et patrimoines privés » :

S'agissant des dépenses éligibles au programme 907, le délégant assure le pilotage des fonds

dans la limite du plafond fixé par la DIE, responsable du programme, en liaison avec la DNID

et le service facturier du pôle Csdom. Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les

actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses éligibles au programme 907, et des recettes précisées dans les articles ci-dessous ;

- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou

reversées à des tiers ;

- des recettes de loyers budgétaires :

- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de

l'Etat ».

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements

réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accombplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes

énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur

pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres

de perception.

1. Le délégcataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

1) En matière de dépenses :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,

I) En matière de recettes :

e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.

IIT) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :

f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;

g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

h. il assiste Le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre

le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

i. il réalise l'archivage des pièces qui lui mcombent.

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône —3 rue de fa Charité -- 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. :

04.72.40.83.0]

drfip69@dgfip. finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-05-003 - DRFiP69 PGP DNID 2018 11 08 117 NON SIGNEE 302. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délécation de signature de l’ordonnateur

secondaire, de :

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c, en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907,

subdivision « ventes mobilières et patrimoine privé », du pilotage et de l'exécution du budget

de dépenses de fonctionnement courant du service « pôle GPP »,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent

document et acceptées par Jui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir

les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et

à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le

délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments

attendus.

Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa

responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents

qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est

précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,

définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par

l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable

assignataire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il

est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la

délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône — 3 rue de Ja Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Téf. : 04.72.40.83.01

drfipé9(@dgfip. finances. gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-05-003 - DRFiP69 PGP DNID 2018 11 08 117 NON SIGNEE 31de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée

de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à LYON

le 05/10/2018

Le délégant Le délégataire

Le Directeur adjoint du pôle gestion publique L'adjointe au DNID

en charge des opérations

non comptables

Christophe BARRAT

Administrateur des Finances publiques Anne-Marie CHEVALIER

Administratrice des

Finances publiques

Visa du préfet :

Pour le Préfet de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes

et du département du Rhône-Alpes

par délégation,

Le Secrétaire Général pour les

affaires régionales

Guy LEVI

Direction régionale des finances publiques Auvergnc-Rhône-Alpes et département du Rhône — 3 ruc de la Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. :

04.72.40.83.01

drfip69@defip. finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-05-003 - DRFiP69 PGP DNID 2018 11 08 117 NON SIGNEE 3284_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d?Auvergne-Rhône-Alpes

69-2018-10-05-002

DRFiP69 PPr DNID 2018 11 08 118

DRFiP69_PPR_DNID_2018_11_08_118

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-05-002 - DRFiP69 PPr DNID 2018 11 08 118 33BE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Pilotage Ressources

Convention de délégation entre la DRFiP Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône et le centre de services partagés de la DNID

DRFiP69_PPR_DNID_2018_11_08_118

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application :

- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services

de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier

- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009

- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à

déléguer sa signature

- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du

ministre de l'action et des comptes public

- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d'interventions domaniales

- de la délégation de signature du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 02

mai 2018, en matière d'ordonnancement des dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité administrative d’État de la Part Dieu et d'émission des titres appelant les quotes-parts de participation de chacun des occupants de cette cité sur le compte de commerce « opérations commerciales des Domaines » (programme 907)

Entre la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, représentée par M Jean-Michel GELIN, directeur du pôle Pilotage et

Ressources, désigné sous le terme de "délégant",

d'une part,

Et

Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),

représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions non comptables, désigné sous le terme de "'délégataire",

d'autre part,

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône — 3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-05-002 - DRFiP69 PPr DNID 2018 11 08 118 34Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :

- des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations commerciales des Domaines », subdivision « gestion des cités administratives »

S'agissant des dépenses éligibles au programme 907 (compte de commerce du Domaine), le délégant assure le pilotage et l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité sur son périmètre de compétences, et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des

dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité telles que définies aux instructions régissant la subdivision «gestion des cités administratives », éligibles au programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

1) En matière de dépenses :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,

II) En matière de recettes :

e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.

III) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :

f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; g. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de ler niveau au sein de sa structure ;

i. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône — 3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cédex 02 - Téi. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip. finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-05-002 - DRFiP69 PPr DNID 2018 11 08 118 352. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907,

subdivision « gestion des cités administratives », du pilotage et de l'exécution du budget de dépenses de fonctionnement courant des parties communes de la cité, de l'émission et de son suivi, des quotes-parts appelant le versement sur le compte « opérations commerciales des Domaines » de la participation des occupants à ces dépenses et de leur encaissement, de l'équilibre de trésorerie en fin d'année du compte auxiliaire qu'il tient pour la cité,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service. Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l'outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis aux comptable assignataire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2018 et reconduit tacitement, d'année en année.

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône — 3 ruc de la Charité — 69268 Eyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfñp.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d?Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2018-10-05-002 - DRFiP69 PPr DNID 2018 11 08 118 36Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties

signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à lyon

Le 05/10/2018

Le délégant Le délégataire

Le Directeur du pôle Pilotage Ressources L'adjointe au DNID

en charge des opérations

non comptables

Jean-Michel GELIN

Anne-Marie CHEVALIER

Administratrice des

Finances publiques

Visa du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Pour le Préfet de la Région

Auvergne-Rhône-Alpes

et du département du Rhône-Alpes

par délégation,

Le Secrétaire Général pour les

affaires régionales

Guy LEVI

Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône —3 rue de la Charité — 69268 Lyon Cëdex 02 - Tél. : 64.72.40.83.01

drfip69@dsgfip. finances.gouv.fr

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