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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 100 du 13 06 2023
Document publié le Mardi 13 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 100 du 13 06 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-100
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2023-06-08-00004 - Abandon de déclaration enregistré sous le N° SAP
521909424 de l'organisme de service à la personne Gildas GRACIA (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation
dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : SARL
DRIVE (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2023-06-13-00002 - AP fêtedel'O (4 pages) Page 10
Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE
47-2023-06-13-00001 - Arrêté de détention et transport animaux - Aïd el
Kébir 2023 (2 pages) Page 15
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2023-06-12-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - BH GROUPE - SJT - SAINT JEAN TRANSPORTS à Bon
Encontre (2 pages) Page 18
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de vidéoprotection - B & M FRANCE SAS à Boé (2 pages) Page 21
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de vidéoprotection - BASTID'FITNESS à Monflanquin (2 pages) Page 24
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de vidéoprotection - CH AND CH à Tonneins (2 pages) Page 27
47-2023-06-12-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - COIFFURE ISABELLE ESPERT à Tonneins (2 pages) Page 30
47-2023-06-12-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système
de vidéoprotection - Commune de Brax (2 pages) Page 33
47-2023-06-12-00086 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système
de vidéoprotection - COMMUNE DE MONSEMPRON LIBOS (2 pages) Page 36
47-2023-06-12-00078 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - ARÔME ET SENS à Marmande (2 pages) Page 39
47-2023-06-12-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Agen (2
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47-2023-06-12-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à
Casteljaloux (2 pages) Page 45
2 47-2023-06-12-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Boé (2 pages) Page 48
47-2023-06-12-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Agen (2 pages) Page 51
47-2023-06-12-00082 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BUFFALO GRILL à Marmande (2 pages) Page 54
47-2023-06-12-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU
CHARENTE à Agen (2 pages) Page 57
47-2023-06-12-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CAROLINE BEAUTE à Villeneuve-sur-Lot (2
pages) Page 60
47-2023-06-12-00084 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CHÂTEAU MUSEE HENRI IV à Nérac (2 pages) Page 63
47-2023-06-12-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CHRONO INFORMATIQUE à Agen (2 pages) Page 66
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47-2023-06-09-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle LE MAS D'AGENAIS (2 pages) Page 69
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en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse
par la société D'AUCY CASTELMORON (5 pages) Page 72
47-2023-06-13-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise
en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse
par la société DEUERER PETCARE FRANCE (5 pages) Page 78
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
aérienne d'aéromodélisme Show des AS, 17 et 18 juin 2023, aérodrome
de Marmande-Virazeil (14 pages) Page 84
3 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2023-06-08-00004
Abandon de déclaration enregistré sous le N°
SAP 521909424 de l'organisme de service à la
personne Gildas GRACIA
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-08-00004 - Abandon de déclaration enregistré sous le N° SAP 521909424 de l'organisme de service à la personne Gildas 4 ŒE 3 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail , des Solidarités et de la Protection des Populations de
PRÉFET LOT-ET-GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fratérnité
La Responsable de l'Unité Départementale.
Monsieur Gildas GRACIA Affaire suivie par : Nathalie POTIER 4
p 47 impasse Lombrere Courriel : ddetspp-sap@direccte,gouv.fr
Téléphone : 05.53.98.66.83 47270 SAINT CAPRAIS DE LHERM
Réf. :
PJ:
Agen, le 8 juin 2023
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans mes services sous le N° SAP 521909424,.
Je vous confirme que l'enregistrement de La déclaration de votre organisme est abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distiriguées.
ia directfice de la DDETSPP
La cheffe de service
935 avenue du Docteur jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 68 40 40
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-08-00004 - Abandon de déclaration enregistré sous le N° SAP 521909424 de l'organisme de service à la personne Gildas 5 Direction départementale des territoires
47-2023-06-13-00003
Arrêté préfectoral portant extension de la
formation dispensée par l'ajout de la catégorie
B96 du permis de conduire : SARL DRIVE
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : SARL DRIVE 6 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Ce pen | Direction départementale Paereié - des territoires
‘Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-02-09-00003 du 9 février.2023 et portant extension de la formation dispensée par l'ajout de là catégorie B96 du permis de conduire
SARL DRIVE Le Passage
Agrément n° E 22 047 0002 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne :
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
LT 44
Onde des véhicules à moteur.et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du B novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondantà la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de. conduire des catégories A1, A2et A;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée. une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est su périeur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC -du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ; |
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiqués de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, DT, DIE, D et DE ;
OANX EI EL
Vu !' arrêté ‘bréféctoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-10-27-00001 portant agrément d'exploitation par Monsieur NAVARRO Quentin, d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : SARL DRIVE 7 véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 1508 avenue des Pyrénées 47520 Le Passage ;
Vu la demande présentée par Monsieur NAVARRO Quentin en date du 6 juin 2023 sollicitant l'extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 ;
Considérant que l’auto-école SARL DRIVE bénéficie du Label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » depuis le 31 mai 2023:
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1: L'articlé 1er de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-02-09-00003 du 9 février 2023
“susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur NAVARRO. Quentin, né le 09/12/1994 à Ageri (47) pour: l'enseignement des catégories :
AM cyclomoteurs - AM Quadricycles légers - A1- A2 - A - B/B1 - B96 - BE
- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés :
- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute pérsonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvégardés
- Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Le Passage, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. H sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 13 JUIN 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
{
EE 44 FJ
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : SARL DRIVE 8 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : ° Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. | | «un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-13-00003 - Arrêté préfectoral portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : SARL DRIVE 9 Direction départementale des territoires
47-2023-06-13-00002
AP fêtedel'O
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-13-00002 - AP fêtedel'O 10 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Liberté
Pre
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser la manifestation nautique
Fête de l'O; sur la rivière Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure, | Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne, | Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2022-07-01-00008 du 1° juillet 2022 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 24 février 2023 présentée par le Président de l’Aviron Villeneuvois, en vue d'organiser la Fête de l'O,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions du Service Départemental Jeunesse Engagement Sport en date du 25 mai 2023,
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de l'Agence Régionale de la Santé en date du 15 mai 2023, |
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne {commissariat de Villeneuve-sur-Lot) en date du 7 juin 2023,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
- Article 1” : Autorisation
Le Président de l'Aviron Villeneuvois est autorisé à organiser, le 30 juillet 2023 à Villeneuve- sur-Lot, la fête de l’O. Celle-ci se déroulera entre l’amont du pont de la Libération (PK 51+900) et l'aval du pont de Bastérou (PK 50+100).
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d’embâcles.
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-13-00002 - AP fêtedel'O 11 L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
- Article 3 : Consignes de sécurité :
> Les règles de sécurité seront affichées sur le lieu des activités nautiques et terrestres.
Un animateur et ou responsable doit être désigné pour chaque activité et identifiable par le public. En cas de canicule, les organisateurs prendront toutes les mesures adaptées à la situation.
L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.
Les limites des zones des diverses activités seront matérialisées par des bouées,
panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers
doivent être signalés.
L'organisateur mettra en œuvre Un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. À ce titre, le ‘recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché, L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie Carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition Un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. La manifestation doit pouvoir être neutralisée en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-13-00002 - AP fêtedel'O 12 > L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que de la non contre indication à la pratique sportive par la fourniture d'un certificat médical. Par ailleurs, les activités autres que Faviron séront couvertes par une assurance garantissant la responsabilité civile de l'organisateur. S'agissant de ia tyrolienne et son point d'arrivée, les recommandations de l‘Agence. Régionale de la Santé seront respectées.
> Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l’eau, Chacune des disciplines nautiques respectera les règles techniques de sécurité qui lui est applicable.
> L’organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,
> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
- Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
- Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. {| devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes-et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle,
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-13-00002 - AP fêtedel'O 13 « Article 7 : Exécution
Le Président de T'Aviron Villeneuvois, le Direécteur Départemental des Territoires de. Lot-et- Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et- Garonne, le Directeur Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, le Directeur de l’Agence Régionale de la Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 13 JUIN 2023
Pour le Direcréur Départemental des Territoires
Le Chef dySefvice Environnement
Voies de recours
Dans les deux mols à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ _ vnrecours hlérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau — 75800 Paris cedex O8, * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mais suivant |a date de notffication de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2023-06-13-00002 - AP fêtedel'O 14 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-13-00001
Arrêté de détention et transport animaux - Aïd el
Kébir 2023
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00001 - Arrêté de détention et transport animaux - Aïd el Kébir 2023 15 PRÉFET Cabinet
DE LOTET-GARONNE Service des sécurités Elite Bureau de la Sécurité intérieure
Arrêté N° 47-2023-06-13-00001
réglementant les conditions de détention et de transport de bovins, ovins et caprins. pour la période du 14 juin au O2 juillet 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et
D.212-26 ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité de
directrice du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l‘Aïd-el-Kébir célébrée chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département de Lot-et-Garonne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risques de transmission de maladies contagieuses pour l’homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;
Considérant que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétés autorisées d'équarrissage sauf en cas de risque à la salubrité et la santé publiques ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La détention de bovins, d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de Lot-et- Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00001 - Arrêté de détention et transport animaux - Aïd el Kébir 2023 16 Article 2 : Le transport de bovins, d'ovins et de caprins vivants, dans un but lucratif comme non lucratif, est interdit dans le département de Lot-et-Garonne, sauf dans les cas suivants :
e le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou
cliniques vétérinaires ;
e le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux à préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le
passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces
derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 3 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Aux fins du présent arrêté, on entend par :
« Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein
air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière
permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 14 juin au 02 juillet 2023 inclus.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfet de Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Agen, le 13 juin 2023
A _ Dre ël CHAVANNE
Voies de recours ;
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de là sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00001 - Arrêté de détention et transport animaux - Aïd el Kébir 2023 17 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00003
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - BH GROUPE - SJT -
SAINT JEAN TRANSPORTS à Bon Encontre
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BH GROUPE - SJT - SAINT JEAN TRANSPORTS à Bon Encontre 18 Ex Cabinet PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités En Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0092
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2517-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 11 (chapitre 11!) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BH GROUPE — SJT - SAINT- JEAN TRANSPORTS - ZI Jean Malèze - 46 rue Denis Papin - 47240 BON-ENCONTRE déposée par M. Bruno JAQUIOT, Gérant 8H GROUPE -— SIT - SAINT-JEAN TRANSPORTS -— ZI Jean Malèze — 46 rue Denis Papin - 47240 BON-ENCONTRE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- M. Bruno JAQUIOT, Gérant BH GROUPE - SIT - SAINT-JEAN TRANSPORTS -— ZI Jean Malèze - 46 rue Denis Papin - 47240 BON-ENCONTRE, est autorisé, pour Une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BH GROUPE -— SIT - SAINT-JEAN TRANSPORTS - ZI Jean Malèze - 46 rue Denis Papin - 47240 BON-ENCONTRE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 7 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable,
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BH GROUPE - SJT - SAINT JEAN TRANSPORTS à Bon Encontre 19 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de M. Bruno JAQUIOT, Gérant BH GROUPE - SIT - SAINT- JEAN TRANSPORTS - ZI Jean Malèze - 46 rue Denis Papin - 47240 BON-ENCONTRE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal…).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Bruno JAQUIOT, Gérant BH GROUPE - SJT - SAINT-JEAN TRANSPORTS - Zi Jean Malèze - 46 rue Denis Papin - 47240 BON-ENCONTRE.
Agen, le 1 2 [IA
Pour le préfet,
La sous-préfète,
| Directrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de là présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47320 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : ÔS 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00003 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BH GROUPE - SJT - SAINT JEAN TRANSPORTS à Bon Encontre 20 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00006
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - B & M FRANCE SAS
à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - B & M FRANCE SAS à Boé 21 EE: Cabinet PRÉFET : L tt
OTET-@RRONRE Service des Sécurités
de Bureau de la sécurité intérieure Frateraité .
Dossier n° 2023-0148
Arrêté n°
Relatif à l'autorisation d‘installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Il) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madarne Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la dernande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé B & M FRANCE SAS - 31 impasse de Fabas - 47550 BOE déposée par Monsieur Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité groupe 8 & M FRANCE SAS — 8 rue du Bois Joli - 63800 COURNON D'AUVERGNE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er —- Monsieur Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité groupe B & M FRANCE SAS - 8 rue du Bois Joli - 63800 COURNON D'AUVERGNE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé B & M FRANCE SAS — 31 impasse de Fabas - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 32 caméras intérieures et 3 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Plèäce de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - B & M FRANCE SAS à Boé 22 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction du magasin B & M FRANCE SAS — 31 impasse de Fabas - 47550 BOE.
Article 3 - Hormis les cas de dernandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L, 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Frédéric MARTINEZ, responsable sécurité groupe B & M FRANCE SAS - 8 rue du Bois Joli - 63800 COURNON D'AUVERGNE.
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
À
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[AS
1 :f
uiette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - B & M FRANCE SAS à Boé 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00051
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - BASTID'FITNESS à
Monflanquin
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BASTID'FITNESS à Monflanquin 24 EE; Cabinet T + + #
EL GAROBNE Service des Sécurités Literré + . « é »
Len Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0166
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de [a sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2234 à L. 223-9, L. 2511 8 L. 2551 êt L. 613-133 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 1H) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novernbre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BASTID'FITNESS - Z.I. Piquernil - 47150 MONFLANQUIN déposée par Monsieur Ghislain BECK, Gérant BASTID'FITNESS — Z.I. Piquemil - 47159 MONFLANQUIN ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Monsieur Ghislain BECK, Gérant BASTID'FITNESS - Z.I. Piquemil - 47150 MONFLANQUIN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé BASTID'FITNESS — Z.I. Piquemil - 47150 MONFLANQUIN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 6S 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BASTID'FITNESS à Monflanquin 25 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Ghislain BECK, Gérant BASTID'FITNESS — Z.!. Piquemil - 47150 MONFLANQUIN.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle dé visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préatablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à ia Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Ghislain BECK, Gérant BASTID'FITNESS -— ZI, Piquernil - 47150 MONFLANQUIN.
12 JUIN 2072 Agen, le
Pour le préfet,
a sQUs-préfète,
Directrice de cabinet,
Juliette BEREG
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
-« un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ov hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX S
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00051 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - BASTID'FITNESS à Monflanquin 26 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00046
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - CH AND CH à
Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CH AND CH à Tonneins 27 En Cabinet
RE LOASONNE Service des Sécurités
Le Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2023-0134
Arrêté n°
relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et
L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres Il (chapitre ll) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CH AND CH - T1 rue Maréchal Joffre - 47400 TONNEINS déposée par Monsieur Elbouz CHAOUKI, Gérant CH AND CH - 71 rue Maréchal Joffre —- 47400 TONNEINS ;
Vu le rapport établi par lé référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Monsieur Elbouz CHAOUKI, Gérant CH AND CH - 11 rue Maréchal Joffre — 47400 TONNEINS, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé CH AND CH - T1 rue Maréchal Joffre - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par ia loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47929 AGEN CEDEX 9
Téléphone : OS 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CH AND CH à Tonneins 28 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Elbouz CHAOUKI, Gérant CH AND CH - 11 rue Maréchal Joffre - 47400 TONNEINS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 258-3 à R. 253-4,
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-E5, R. 252.11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Elbouz CHAOUKI, Gérant CH AND CH - 11 rue Maréchal Joffre - 47400 TONNEINS.
Agen, le 12 JUIN
Pour le préfet,
sous-préfète,
jréctrice de cabinet,
Juhette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN,
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la dete de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 0S 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00046 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - CH AND CH à Tonneins 29 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00044
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - COIFFURE
ISABELLE ESPERT à Tonneins
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COIFFURE ISABELLE ESPERT à Tonneins 30 En Cabinet PRÉFET , ,
DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités
pr Bureau de la sécurité intérieure Frarrraitt
Dossier n° 2023-0136
Arrêté n°
relatif à l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre Ill} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé COIFFURE ISABELLE ESPERT — 8 avenue Charles de Gaulle - Résidence du Parc - 47400 TONNEINS déposée par Madame ESPERT CADRET
Isabelle, Chef d'entreprise - COIFFURE ISABELLE ESPERT - 8 avenue Charles de Gaulle - Résidence du Parc — 47400 TONNEINS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Madame ESPERT CADRET Isabelle, Chef d'entreprise - COIFFURE ISABELLE ESPERT -— 8 avenue Charles de Gaulle - Résidence du Parc - 47400 TONNEINS, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé COIFFURE ISABELLE ESPERT - 8 avenue Charles de Gaulle - Résidence du Parc - 47400 TONNEINS.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 0S 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COIFFURE ISABELLE ESPERT à Tonneins 31 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame ESPERT CADRET Isabelle, Chef d'entreprise - COIFFURE ISABELLE ESPERT - 8 avenue Charles de Gaulle - Résidence du Parc - 47400 TONNEINS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enrègistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25217 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'a Madame ESPERT CADRET Isabelle, Chef d'entreprise - COIFFURE ISABELLE ESPERT - 8 avenue Charles de Gaulle - Résidence du Parc - 47400 TONNEINS.
Agen,le 12 JUIN (
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irkctrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de 1a notification de la présente décision lês recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. | + un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 3
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00044 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COIFFURE ISABELLE ESPERT à Tonneins 32 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00052
Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection - Commune de Brax
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Brax 33 En Cabinet
PRÉFET Servi Scurité DE LOT-ET-GARONNE qe des Sécu es Lertt Bureau de la sécurité intérieure
Éealat
Dossier n° 2023-0189
Arrêté n°
relatif à lautorisation d'installer un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255 et L.613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre lil} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
Vu je décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de BRAX déposée par le maire de Brax - 2 rue du Levant — 47310 BRAX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 4er - Le maire de Brax - 2 rue du Levant - 47310 BRAX, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de BRAX (Avenue des Landes/Rue du Levant - Parking salle des fêtes - Parvis mairie/salle des fêtes - parvis mairie/église et cimetière — parvis église/Mairie - Avenue des Landes/rue des Joncs - Avenue de Gascogne/Rue des Ormes - Parvis du complexe sportif-gymnase).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, régulation qu trafic routier.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras extérieures et 4 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Brax 34 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de Brax - 2 rue du Levant - 47310 BRAX.
Article 3- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R, 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 2531 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de là commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, lé 1 2 JUUIR
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irettrice de cabinet,
Jüliette BEREGI!
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00052 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - Commune de Brax 35 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00086
Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un
système de vidéoprotection - COMMUNE DE
MONSEMPRON LIBOS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00086 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONSEMPRON LIBOS 36 Cabinet
__. Service des Sécurités DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure Liberté
Kpalité Fraternité
Dossier n° 2022-0094
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 29141 à L. 2551 et L. 61313 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres H (chapitre Il) et V du livre Il du code de là sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-09-00044 du 09/06/2022 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Monsempron-Libos ;
Vu {5 demande de modification d'un système de vidéoprotection situé sur la commune de Monsempron- Libos, déposée par le maire de Monsempron-Libos — 5 place de la Mairie - 47500 MONSEMPRON-LIBOS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er- Le maire de Monsempron-Libos — 5 place de la Mairie - 47500 MONSEMPRON-LIBOS, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation du système de vidéoprotection situé sur la commune de Monsempron-Libos.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2022-06-09-00044 du 09/06/2022 susvisé dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 09/06/2027. |
Article 2-La modification porte sur l'installation de 15 caméras visionnant la voie publique supplémentaires (place de la Mairie (2) - Église de Monsempron-Libos (2) - avenue de la gare côté Pergola (2} - avenue de la gare impasse stade (2} - avenue de la gare/pharmacie (1) — Église Libos (2) - Place cinéma {1} - École Jean Moulin/rue des Écoles (2) - PAV cimetière rue de l'Égalité (1)} portant ainsi le nombre total à 41 caméras visionnant la voie publique situées dans une zone accessible au public.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00086 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONSEMPRON LIBOS 37 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2022-06-09-00044 du 09/06/2022 susvisé demeure applicable.
Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de
la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
12 JUIN 2972
Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
\
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Fréfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la dete du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00086 - Arrêté relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONSEMPRON LIBOS 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00078
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - ARÔME ET SENS à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00078 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ARÔME ET SENS à Marmande 39 Es Cabinet PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités _ Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2017-0014
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres I (chapitre 11l} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madarne Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-029 du 10/03/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé ARÔME ET SENS - Institut de Beauté - Avenue des Martyrs de la Résistance - ZA de Lolya - 47200 MARMANDE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé ARÔME ET SENS - Institut de Beauté - Avenue des Martyrs de la Résistance - ZA de Lolya - 47200 MARMANDE, déposée par Madame Carole DUBREUIL, directrice ARÔME ET SENS - Institut de Beauté - Avenue des Martyrs de la Résistance - ZA de Lolya - 47200 MARMANDE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;
ARRETE
Article 1er - Madame Carole DUBREUIL, directrice ARÔME ET SENS - Institut de Beauté - Avenue des Martyrs de la Résistance - ZA de Lolya - 47200 MARMANDE, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé ARÔME ET SENS - Institut de Beauté - Avenue des Martyrs de la Résistance - ZA de Lolya - 47200 MARMANDE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l‘affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun —- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00078 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ARÔME ET SENS à Marmande 40 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Carole DUBREUIL, directrice ARÔME ET SENS - Institut de Beauté - Avenue des Martyrs de la Résistance - ZA de Lolya - 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2562-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-10-029 du 10/03/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madame Carole DUBREUIL, directrice ARÔME ET SENS - Institut de Beauté — Avenue des Martyrs de la Résistance - ZA de Lolya - 47200 MARMANDE.
12 JUIN 207! Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
jrectrice de cabinet,
uliette BERE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision leS recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + vn recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rve Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00078 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - ARÔME ET SENS à Marmande 41 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00012
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BANQUE
POPULAIRE OCCITANE à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Agen 42 Ex Cabinet
PE LOLER.GARONNE Service des Sécurités
ie Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2010-0260
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 2517-1 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que KR. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres [1 (chapitre 11H) et V du livre Hi du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novernbre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-31-015 du 31/05/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 686 avenue du Maréchal Leclerc - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 686 avenue du Maréchal Leclerc - 47000 AGEN, déposée par le Responsable Sécurité des Personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenve Georges Pompidou - 37135 BALMA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Le Responsable Sécurité des Personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE -— 686 avenue du Maréchal Leclerc - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes, Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Agen 43 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Responsable Sécurité BANQUE POPULAIRE OCCITANE - avenue Maryse Bastié - 46000 CAHORS.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changemenit dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-1 du code de la sécurité intérieure où en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-31-015 du 31/05/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et lé directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au Responsable Sécurité des Personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33- 43 avenve Georges Pompidou - 31135 BALMA. 12 JU!
Agen, le |
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisioh les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘intérieur- Place Beauvau - 75800 Pa ris cedex 08.
« un recours contentieux, adressé au tribunat administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00012 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Agen 44 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00058
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BANQUE
POPULAIRE OCCITANE à Casteljaloux
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Casteljaloux 45 ri Cabinet
PRÉFET té ET.GARONNE Service des Sécurités
es Bureau de la sécurité intérieure £retermid
Dossier n° 2010-0146
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-018 du 19/07/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 12 place Gambetta - 47700 CASTELJALOUX;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 12 place Gambetta - 47700 CASTELJALOUX, déposée par Responsable Sécurité des Personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1er - Le responsable Sécurité des Personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 12 place Gambetta - 47700 CASTELJALOUX.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes te rroristes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 5 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public,
Article 2- Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - J'affichette mentionners les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53,7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Casteljaloux 46 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du Service Sécurité Banque Populaire Occitane — Avenue Maryse Bästié —- 46000 CAHORS.
Article 3- Hormis les cas de dernandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, 13 date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellèment applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : Une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-018 du 19/07/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 — La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à responsable Sécurité des Personnes et des biens - BANQUE POPULAIRE OCCITANE - 33-43 avenue Georges Pompidou - 31135 BALMA.
Agen, le 42 JUIN 20273
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
uliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47320 AGEN.
un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
« un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00058 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BANQUE POPULAIRE OCCITANE à Casteljaloux 47 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00034
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Boé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Boé 48 Eu Cabinet PRÉFET x x . DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités EE, Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2018-0016
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2571 à L. 255-1 et L. 613-713 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres |! (chapitre ll) et V du livre 1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-009 du 18/04/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BASIC FIT {1 - ZAC Lieu dit Fabas - 47550 BOE ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BASIC FIT H - ZAC Lieu dit Fabas - 47550 BOE, déposée par Monsieur Redouane ZEKKRI, Directeur général BASIC FIT 11 - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASQ ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Redouane ZEKKR{, Directeur général BASIC FIT H - 40 rue de là Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASQ, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BASIC FIT [1 —- ZAC Lieu dit Fabas - 47550 BOE.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Boé 49 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Mourad OTMANETELBA, DRH BASIC FIT Il —- 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASQ.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 25211 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-009 du 18/04/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont Un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Redouane ZEKKRI, Directeur général BASIC FIT Il - 40 rue de la Vague - 59650 VILLENEUVE D'ASQ. ns Agen, le 12 JUIN ?
Pour le préfet,
La sous-préfète,
Directrice de cabinet,
uliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beavvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant là date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00034 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BASIC FIT II à Boé 50 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00021
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à
Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Agen 51 Er: Cabinet
RL ETGARONNE Service des Sécurités
La. Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2013-0063
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2517-1 à L. 2551 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des titres [1 (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant détégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-31-017 du 31/05/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS — 81 boulevard de la République — 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BNP PARIBAS — 81 boulevard de la République - 47000 AGEN, déposée par Monsieur le responsable service sécurité — BNP PARIBAS — 89-93 rue Marceau - 93100 MONTREUIL ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur le responsable service sécurité - BNP PARIBAS — 89-93 rue Marceau - 93100 MONTREUIL, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
renouveler le système de vidéoprotection situé BNF PARIBAS — 81 boulevard de là République — 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, prévention d'sctes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par Une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d‘accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Agen 52 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence - responsable sécurité - BNP PARIBAS - 81 boulevard de la République - 47000 AGEN.
Article 3 —- Hormis les cas de déermandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellernent applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 1 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-31-017 du 31/05/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le responsable service sécurité - BNP PARIBAS -— 89-93 rue Marceau - 93100 MONTREUIL. ARTE 1 2 JUIN 2023
Pour ie préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision fes recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN,
+ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l‘Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : O5 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00021 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BNP PARIBAS à Agen 53 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00082
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - BUFFALO GRILL à
Marmande
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00082 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BUFFALO GRILL à Marmande 54 E = Cabinet
Fi LORET.GARONNE Service des Sécurités hé Bureau de la sécurité intérieure Enstersité Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de !a sécurité intérieure et notamment ses articles E. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à E. 255-1 et L.613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres 1 (chapitre Ill} et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-033 du 18/04/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé BUFFALO GRILL - Lieu-dit Bley Sud - 47200 MARMANDE;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé BUFFALO GRILL — Lieu- dit Bley Sud - 47200 MARMANDE, déposée par M. Emmanuel ZELLER, Directeur construction BUFFALO GRILL - 9 boulevard du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGEF ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article ter - M. Emmanuel ZELLER, Directeur construction BUFFALO GRILL - 8 boulevard du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé BUFFALO GRILL — Lieu-dit Bley Sud — 47200 MARMANDE.
Le système considéré répand aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
| ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsablé, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00082 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BUFFALO GRILL à Marmande 55 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Magali VILLERMET, Directrice de Restaurant BUFFALO GRILL - Lieu-dit Bley Sud — 47200 MARMANDE.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission av Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalabiément habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 25341 à L 253-5, R. 252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-033 du 18/04/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. Emmanuel ZELLER, Directeur construction BUFFALO GRILL - 9 boulevard du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE.
Agen, le 12 JUIN 2
Pour le préfet,
La sous-préfète,
ue de cabinet,
Juliette BEREGI
=
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal adrninistratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun —- 47920 AGEN CEDEX 8S
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00082 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - BUFFALO GRILL à Marmande 56 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00036
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CAISSE
D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE à
Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE à Agen 57 Eu Cabinet PRÉFET . "D DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités te. Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2018-0690
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 2239, L. 2511 à L. 255 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre Ill} et V du livre H du code de la sécurité intérieure ;
Vu Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madamne Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-31-012 du 31/05/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES - 177 boulevard Carnot - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES - 177 boulevard Carnot - 47000 AGEN, déposée par Mme Céline LE COUTALLER, Directrice du département sécurité des personnes et des biens —- CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES - 1 parvis Corto Maltese - 33076 BORDEAUX CEDEX ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023:
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Mme Céline LE COUTALLER, Directrice du département sécurité des personnes et des biens — CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES - 1 parvis Corto Maltese — 33076 BORDEAUX CEDEX, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES - 177 boulevard Carnot - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par ia loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d'actes terroristes. ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE à Agen 58 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Mme Céline LE COUTALLER, Directrice du département sécurité des personnes et des biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES — 1 parvis Corto Maltese — 33076 BORDEAUX CEDEX.
Article 3 — Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-114 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-05-31-012 du 31/05/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme Céline LE COUTALLER, Directrice du département sécurité des personnes et des biens - CAISSE D'ÉPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES - 1 parvis Corto Maltese — 33076 BORDEAUX CEDEX.
12 JU Agen, le
Pour le préfet,
La sous-préfète,
DUT de cabinet,
+ AT
sé Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, / Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN,
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant là date de notification de la décision contestée {ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00036 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTE à Agen 59 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00032
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CAROLINE BEAUTE
à Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAROLINE BEAUTE à Villeneuve-sur-Lot 60 PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE
Service des Sécurités Liberré ’ re #
Évalité Bureau de la sécurité intérieure Frétérnité
Dossier n° 2017-0068
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 2517-7 à KR. 253-4 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111} et V du livre 1] du code de là sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-009 du 19/06/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CAROLINE BEAUTÉ — 11 rue de Gabel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CAROLINE BEAUTÉ - 11 rue de Gabel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, déposée par Madame Caroline CLERC, Gérante CAROLINE BEAUTÉ - 11 rue de Gabel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Madame Caroline CLERC, Gérante CAROLINE BEAUTÉ - T1 rue de Gabel - 47300 VILLENEUVE-
SUR-LOT, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CAROLINE BEAUTÉ - 11 rue de Gabel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 1 caméra intérieure située dans une zone accessible au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnersa les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAROLINE BEAUTE à Villeneuve-sur-Lot 61 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Caroline CLERC, Gérante CAROLINE BEAUTÉ - 11 rue de Gabel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
Article 3- Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 27jours.
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2562-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2017-06-19-009 du 19/06/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la
commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne et dont un exernplaire leur sera adressé ainsi qu'à Madarne Caroline CLERC, Gérante CAROLINE BEAUTÉ — 11 rue de Gabel - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT.
12 JUIN Agen, le
Pour le préfet,
La sovs-préfète,
hrectrice de cabinet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabiñet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun -— 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00032 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CAROLINE BEAUTE à Villeneuve-sur-Lot 62 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00084
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CHÂTEAU MUSEE
HENRI IV à Nérac
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00084 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CHÂTEAU MUSEE HENRI IV à Nérac 63 Eu Cabinet PRÉFÉT DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités on. Bureau de la sécurité intérieure
Dossier n° 2018-0116
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler Un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de là Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2554 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques dés systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-015 du 19/07/2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CHÂTEAU MUSÉE HENRI IV - Rue Henri IV - 47600 NÉRAC ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CHÂTEAU MUSÉE HENRI [V - Rue Henri IV - 47600 NÉRAC, déposée par le Maire de Nérac - Place du Général De Gaulle - 47600
NÉRAC ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article ler - Le Maire de Nérac - Place du Général De Gaulle - 47600 NÉRAC, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CHÂTEAU MUSÉE HENRI IV - Rue Henri IV - 47600 NÉRAC.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. l ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00084 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CHÂTEAU MUSEE HENRI IV à Nérac 64 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Jennifer JACOB - Directrice service patrimoine - Place du Général De Gaulle - 47600 NÉRAC.
Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra sé porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la saîle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 252-1 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d‘une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-07-19-015 du 19/07/2018 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de là commune et le Colonel, commandant lé groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.
Agen, le 12 JUIH
9072
Pour le préfet,
La sous-préfète,
irectrice de cabinet,
Juliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les récours suivants peuvent être introduits : + un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Sérvice des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 06. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00084 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CHÂTEAU MUSEE HENRI IV à Nérac 65 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-12-00018
Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un
système de vidéoprotection - CHRONO
INFORMATIQUE à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CHRONO INFORMATIQUE à Agen 66 Ex Cabinet PRÉFET L ; Pre DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités 2h Bureau de la sécurité intérieure Dossier n° 2011-0025
Arrêté n°
relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de fa sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et
L, 613-73 ainsi que R. 251-7 à R. 2534;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 15 décembre 2027 portant nomination de Madarne Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2014-04-24-012 du 24/04/2017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé CHRONO INFORMATIQUE - 273 avenue de Gaillard - 47000 AGEN ;
Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé CHRONO INFORMATIQUE — 273 avenue de Gaillard — 47000 AGEN, déposée par Monsieur Florian PAGES, Co-Gérant CHRONO INFORMATIQUE — 273 avenue de Gaillard —- 47000 AGEN :
Vu le rapport établi par lé référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023 ;
Sur la proposition de Madarne la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1 - Monsieur Florian PAGES, Co-Gérant CHRONO INFORMATIQUE - 273 avenue de Gaillard —- 47000 AGEN, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé CHRONO INFORMATIQUE - 273 avenue de Gaillard - 47000 AGEN.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes - défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Le système comporte 4 caméras intérieures situées dans des zones accessibles au public.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements, - l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CHRONO INFORMATIQUE à Agen 67 Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Florian PAGES, Co-Gérant CHRONO INFORMATIQUE - 273 avenue de Gaillard - 47000 AGEN.
Article 3 - Hormis les cas de dernandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ov le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R, 253-3 à R. 253-4,
Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2524 à L. 252-6, L. 2534 à L 253-5, R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandée devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2014-04-24-012 du 24/04/2017 susvisé est abrogé.
Article 12 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Florian PAGES, Co-Gérant CHRONO INFORMATIQUE — 273 avenue de Gaillard - 47000 AGEN. _. Agen, le 12]
Pour le préfet,
La sous-préfète,
“po de cabinet,
uliette BEREGI
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisidn les recours suivants peuvent être introduits : * UN récours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08, + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-12-00018 - Arrêté relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - CHRONO INFORMATIQUE à Agen 68 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-09-00004
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle LE MAS D'AGENAIS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LE MAS D'AGENAIS 69 PRÉFET _ : DE LOT-ET-GARONNE Direction des Collectivités
Liberré et des Libertés
ne Arrêté n°
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
- commune de LE MAS D'AGENAIS
Le Fréfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R.7 3 R. 11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-12-29-00008 du 29 décembre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Florent FARGE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les propositions du maire de la commune de LE MAS D'AGENAIS :
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1”: L'arrêté n° 47-2021-04-08-00002 du 8 avril 2021 modifiant l'arrêté n° 47-2021-02-01-097 du er février 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de ia régularité des listes électorales pour la commune de LE MAS D'AGENAIS est abrogé :
Sont désignés pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de la commune de LE MAS D’'AGENAIÏS, les conseillers municipaux dont les noms figurent dans le tableau ci-dessous :
1% LISTE 2° LISTE
TITULAIRES SUPPLÉANTS TITULAIRES SUPPLÉANTS
LAURENT Christian VILLEMUR Pascale
DIEUZAIDE Isabelle NAIBO Michel
HOQUET Sandrine
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Maire de LE MAS D'AGENAIS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de ‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ie Lot-et-Garonne.
Agen, le = S JUIN 2023
Pour le préfet
e général
Florent FARGE
ee audi EE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LE MAS D'AGENAIS 70 Voies de recours :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans lé délai de deux mois courant à compter de 5a notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.teléréecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-09-00004 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle LE MAS D'AGENAIS 71 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2023-06-13-00004
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
mise en œuvre de mesures d’économies d’eau
spécifiques en cas de sécheresse par la société
D'AUCY CASTELMORON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société D'AUCY CASTELMORON 72 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l'Appui Territorial
DE LOT-ET-GARONNE
Pntt Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
Fraterrité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral complémentaire n°
relatif à la mise en œuvre de mesures d'économies d'eau spécifiques en cas de sécheresse par la société D'AUCY CASTELMORON
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de #‘Orgre National du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour uné politique communautaire dans le domaine de l’eau (DCE) ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 2141 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ; È
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse de juin 2021, par le ministère de la Transition écologique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Adour Garonne 2022-2027 arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental en vigueur délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin ou du sous-bassin versant concerné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2004 modifié autorisant la société D'AUCY CASTELMORON à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur lé territoire de la commune de Csstelmoron-sur-Lot ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 09 mai 2023 ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet le 10 mai 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07 juin 2023 proposant à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté préfectoral complémentaire pour cet établissement ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr 1/5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société D'AUCY CASTELMORON 73 Considérant l'objectif de bon état quantitatif des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisé ;
Considérant, selon l’article R. 214-31-3 modifié par l'article 7 du décret n° 2021-795 du 23 juin 2021), que les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique de prélèvement doivent être
compatibles avec les orientations fondamentales, les dispositions et les objectifs environnementaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Ils sont conformes au règlement de ce schéma. S'il y a lieu, ils sont rendus compatibles ou conformes par modification de l'autorisation en cas de révision de ces schémas;
Considérant l'article 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) modifiant le 6° du 1 de l'article L. 2111 du Code de l'environnement pour « le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable » contribue à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.
Considérant les zones d'alerte désignées par le Préfet où s'appliquent les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 211-66 et tel que précisées dans l'arrêté inter-préfectoral cadre ;
Considérant que l'arrêté cadre départemental ou interdépartemental en vigueur susvisé dispose que quatre niveaux de restriction sont retenus : vigilance, alerte, alerte renforcée, crise et que ces. niveaux sont atteints par franchissement de seuils de débits (en m°/s) mesurés sur des stations hydrométriques de référence ;
Considérant les volumes prélevés déclarés par l'exploitant de la société D'AUCY CASTELMORON dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes réalisées conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé au titre de l’année 2021;
Considérant que ce niveau de prélèvement correspond à un des niveaux de prélèvement parmi les plus importants de la région ;
Considérant que le guide national sécheresse susvisé recommande du fait des spécificités de fonctionnement des ICPE, de prendre un arrêté complémentaire individuel fixant les dispositions à adopter en cas de sécheresse dès lors que des mesures de restriction sur lès consommations d'eau sont mises en place ;
Considérant que le guide national susvisé recommande de prendre des mesures de restrictions générales ;
Considérant que le guide national susvisé recommande de demander aux exploitants d'ICPE de justifier la réalisation de tout effort d'économie d'eau en se basant si besoin sur des études technico-économiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
- Article 1er : Objet de l'arrêté
La société D'AUCY CASTELMORON, dont le siège social et les installations sont situés au 1306, route de Saint Etièenne de Fougères à Casteimoron-sur-Lot (47260) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société D'AUCY CASTELMORON 74 - Article 2 : Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« DCE » : Directive-cadre européenne sur l'Eau
« ICPE » : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
« SDAGE » : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux.
« Seuil de vigilance » selon la circulaire du 18 mai 2011 susvisée: référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse presséntir Un risque de crise à court ou moyen terme.
« Seuil d'alerte » selon la circulaire du 18 mai 2011 susvisée : débit ou cote piézométrique au-dessus duquel ou de laquelle sont assurés la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Lors du dépassement de ce seuil, les premières mesures de limitation des usages de l'eau seront mises en place.
« Seuil d'alerte renforcée » selon la circulaire du 18 mai 2071 susvisée : doit permettre une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise renforcé,
« Seuil de crise » selon la circulaire du 18 mai 2011 susvisée: correspond à la valeur en dessous de laquelle sont mises en péril l'alimentation en eau potable, la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la survie des espèces présentes dans le milieu. Son seuil de déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. Le dépassement de ce niveau doit en conséquence impérativernent être évité par toute mesure préalable, y compris la suspension de certains usages de l'eau.
- Article 3 : Plan d'action en période de sécheresse
Les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont définis dans l'arrêté préfectoral cadre départemental ou interdépartemental délimitant les zones d'alertés et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin ou des sous-bassins concernés en vigueur.
L'exploitant met en œuvre les mesures exceptionnelles dans le tableau ci-dessous, avec comme objectif de réduire les prélèvements d'eau et/ou l'impact des rejets sur le milieu récepteur en fonction des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.
En fonction des informations d'actions d'économies d'eau éventuellement transmises à l'inspection, l'exploitant est tenu de :
+ Faire un bilan d'économies d'eau sur les 5 dernières années, transmis à l'inspection des installations classées sous 6 mois;
+ Proposer un plan de continuité d'activité, transmis sous 3 mois, afin de définir le besoin en eau minimum et les actions à maintenir de façon prioritaire pour assurer la sécurité du site et des installations de production. Le plan doit recenser les actions déjà réalisées pour réduire sa consommation d'eau de façon pérenne et les actions temporaires envisageables.
+ Réaliser, sous Tan, une étude technico-économique des actions réalisables à un coût
acceptable. Les actions non retenues dans le cadre de l'étude technico-économique sont systématiquement justifiées.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société D'AUCY CASTELMORON 75 19491d
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société D'AUCY CASTELMORON 76 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tout document permettant de justifier l'organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le tableau ci-dessus,
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès son entrée en vigueur, soit à la notification à l'exploitant du présent arrêté.
- Article 4 : Publicité
Conformément à l’article R. 171-1 du Code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
- Article 5 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le maire de Castelmoron-Sur-Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société D'AUCY CASTELMORON, pour son site implanté 1306, route de Saint Etienne de Fougères à Castelmoron-sur-Lot (47260).
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voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwuwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00004 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société D'AUCY CASTELMORON 77 Préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
mise en œuvre de mesures d’économies d’eau
spécifiques en cas de sécheresse par la société
DEUERER PETCARE FRANCE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société DEUERER PETCARE FRANCE 78 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
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relatif à la mise en œuvre de mesures d'économies d'eau spécifiques en cas de sécheresse par la société DEUERER PETCARE FRANCE
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de 13 Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l‘eau (DCE) ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu le décret n° 2021-807 du 24 juin 2021 relatif à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau, en application de l'article L. 2111 du Code de l'environnement;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de . transferts de polivants et des déchets ;
Vu le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse de juin 2021, par le ministère de la Transition écologique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE} Adour Garonne 2022-2027 arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemmental èn vigueur délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin ou du sous-bassin versant CONCerné ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décernbre 2009 autorisant la société DEUERER PETCARE FRANCE à exercer ses activités relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Lot :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 09 mai 2023 ;
Vu les observations présentées par l'exploitant sur ce projet le 22 mai 2023;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 07 juin 2023 proposant à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté préfectoral complémentaire pour cet établissement ;
Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-paronne.gouv.fr 15
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société DEUERER PETCARE FRANCE 79 Considérant l'objectif de bon état quantitatif des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisé ;
Considérant, selon l’article R. 214-31-3 modifié par l'article 7 du décret n° 2021-7985 du 23 juin 2021, que les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique de prélèvement doivent être compatibles avec les orientations fondamentales, les dispositions et les objectifs environnementaux fixés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, le cas échéant, avec les objectifs généraux du schéma d'arnénagement et de gestion des eaux. [ls sont conformes au règlement de ce schéma. S'il y a lieu, ils sont rendus compatibles ou conformes par modification de l'autorisation en cas de révision de ces schémas ;
Considérant l'article 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) modifiant le 6° du 1 de l'article L. 2111 du Code de l'environnement pour « le développement de l3 réutilisstion des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable » contribue à la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau.
Considérant les zones d'alerte désignées par le Préfet où s'appliquent les mesures de restriction mentionnées à l'article R. 2711-66 et tel que précisées dans l'arrêté inter-préfectoral cadre ;
Considérant que l'arrêté cadre départemental ou interdépartemental en vigueur susvisé dispose que quatre niveaux de restriction sont retenus: vigilance, alerte, alerte renforcée, crise et que ces niveaux sont atteints par franchissement de seuils de débits (en m/s) mesurés sur des stations hydrométriques de référence ;
Considérant les volumes prélevés déclarés par l'exploitant de la société DEUERER PET CARE FRANCE dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes réalisées conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé au titre de l’année 2021 ;
Considérant que ce niveau de prélèvement correspond à un des niveaux de prélèvement parmi les plus importants de la région ;
Considérant que le guide national sécheresse susvisé recommande du fait des spécificités de fonctionnement des ICPE, de prendre un arrêté complémentaire individuel fixant les dispositions à adopter en cas de sécheresse dès lors que des mesures de restriction sur les consommations d'eau sont mises en place ;
Considérant que le guide national susvisé recommande de prendre des mesures de restrictions générales ;
Considérant que le guide national susvisé recommande de demander aux exploitants d'ICPE de justifier la réalisation de tout effort d'économie d'eau en se basant si besoin sur des études technico-économiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
- Article 1er : Objet de l'arrêté
La société DEUERER PETCARE FRANCE, dont le siège social et les installations sont situés au lieu-dit « Rega Long » à Villeneuve-sur-Lot (47300) est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société DEUERER PETCARE FRANCE 80 - Article 2 : Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« DCE » : Directive-cadre européenne sur l'Eau
« ICPE » : Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
« SDAGE » : Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux.
« Seuil de vigilance » selon la circulaire du 18 mai 2071 susvisée: référence pour déclencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public ét des professionnels, dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court ou moyen terme.
« Seuil d'alerte » selon la circulaire du 18 mai 2011 susvisée : débit ou cote piézométrique au-dessus duquel ou de laquelle sont assurés la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement du milieu aquatique. Lors du dépassement de ce seuil, les premières mesures de limitation des usages de l'eau seront mises en place.
« Seuil d'alerte renforcée » selon la circulaire du 18 mai 2011 susvisée : doit permettre une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise renforcé.
« Seuil de crise » selon la circulaire du 18 mai 2011 susvisée: correspond à la valeur èn dessous de laquelle sont mises en péril l'alimentation én eau potable, là santé, la salubrité publique, la sécurité civile et la survie des espèces présentes dans le milieu. Son seuil de déclenchement sera au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe. Le dépassement de ce niveau doit en conséquence impérativement être évité par toute mesure préalable, y compris la suspension de certains usages de l’eau.
- Article 3 : Plan d'action en période de sécheresse
Les seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont définis dans l'arrêté préfectoral
cadre départemental ou interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin ou des sous-bassins concernés en vigueur.
L'exploitant met en œuvre les mesures exceptionnelles dans le tableau ci-dessous, avec comme objectif de réduire les prélèvements d’eau et/ou l'impact des rejets sur lé milieu récepteur en
fonction des seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise.
En fonction des informations d'actions d'économies d'eau éventuellement transmises à l'inspection, l'exploitant est tenu de :
+ Faire Un bilan d'économies d'eau sur lés 5 dernières années, transmis à l'inspection des installations classées sous 6 mois ;
+ Proposer un plan de continuité d'activité, transmis sous 3 mois, afin de définir le besoin en eau minimum et les actions à maintenir dé façon prioritaire pour assurer la sécurité du site et des installations de production. Le plan doit recenser les actions déjà réalisées pour réduire sa consommation d'eau de façon pérenne et les actions temporaires envisageables,
+ Réaliser, sous 1an, une étude technico-économique des actions réalisables à un coût acceptable. Les actions non retenues dans le cadre de l'étude technico-économique sont systématiquement justifiées.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société DEUERER PETCARE FRANCE 81 Sft
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société DEUERER PETCARE FRANCE 82 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées tout document permettant de justifier l’organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le tableau ci-dessus.
Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès son entrée en vigueur, soit à la notification à l'exploitant du présent arrêté.
- Article 4 : Publicité
Conformément à l’article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départernent du Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
- Article 5 : Copie et exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le maire de Villeneuve-Sur-Lot, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société DEUERER PETCARE FRANCE, pour son site implanté au lieu-dit « Rega Long » à Villeneuve-sur-Lot (47300).
Agen, e A3 Join Ls°2 5
nn él CHAVANNE
voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-06-13-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise en œuvre de mesures d’économies d’eau spécifiques en cas de sécheresse par la société DEUERER PETCARE FRANCE 83 Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2023-06-06-00012
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
aérienne d'aéromodélisme
Show des AS, 17 et 18 juin 2023, aérodrome de
Marmande-Virazeil
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 84 PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité
a Frateraité
Arrêté n°
Portant autorisation d’une manifestation d'séromodélisme
« Show des As » du 17 et 18 juin 2023 organisé sur l'aérodrome de Marmande-Virazeil
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 ;
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 1977 modifié fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome de Marmande-Virazeil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-07-13-00005 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Vilieneuve-sur- Lot;
Vu la demande présentée le 14 mars 2023 par l'association organisatrice « Aéro-Ciub de Gascogne, section aéromodélisme », et vu le dossier annexé ;
Vu l'attestation d'assurance établie par la là Fédération Française d'Aéromodélisme couvrant la manifestation organisée par l’Aéro-Club Gascogne section Aéromodélisme du 17 et 18 juin
2023 :
Vu l'engagement du directeur des vols et du directeur des vols suppléants tel que prévu au point SAPA.OPS.115 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé ;
Vu l'autorisation du gestionnaire de l'aérodrome de Marmande-Virazeil en date du 18 février 2023;
Vu l'avis favorable émis le 23 mars 2023 par la direction des services départementaux d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne ;
112
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 85 Vu l'avis favorable émis le 19 avril 2023 par la direction de l'aviation civile sud-ouest ;
Vu l'avis favorable émis le 24 avril 2023 par la mairie de Marmande ;
Vu l'avis favorable émis le 25 avril 2023 par la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest ;
Vu l'avis favorable émis le OS juin 2023 par Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne ;
Considérant que Messieurs Christian BOCAGE et Eric KWIATKOWSKI respectivement directeur de vol et directeur de vol suppléant remplissent les conditions définies aux points SAPA.OPS.100 de l'annexe Ill de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé ;
Considérant que le volume de présentation respecte les restrictions de survol définies au point SAPA.OPS.300 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé.
Arrête :
Article 1er : Autorisation de la manifestation
L'association « Aéro-Club de Gascogne, section aéromodélisme», représentée par M. Jean- Claude MICAUD, est autorisée à organiser Une manifestation aérienne d'’aéromodélisme sur l'aérodrome de Marmande-Virazeil le samedi 17 juin 2023 et le dimanche 18 juin 2023 de 10 h 00 à 20 h 00 (heures locales) conformément à la réglementation en vigueur et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation (domaine d'application, organisation, autorisation, déroulément, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Article 2 : Rôle de l’organisateur
L'association organisatrice devra veiller au bon respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et de ses annexes ainst que des dispositions du présent arrêté.
L'association organisatrice établira qu'elle dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniairés de $a responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
L'association organisatrice supportera la pleine et entière responsabilité de tous les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens dans le cadre de cette manifestation.
Elle a également pour rôle :
1° de proposer un directeur des vols ;
2° de définir la plateforme du spectacle aérien public d'aéromodélisme ;
3° d'élaborer les limites spatiales d'évolution des aéronefs sans équipage à bord;
2112
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 86 4° de proposer des règles de sécurité pour les vols ;
5° de définir la hauteur maximale de vol sollicitée pour les présentations ;
6° de définir les moyens permettant de contrôler et surveiller les fréquences utilisées ;
7° de répartir les tâches à accomplir au cours du déroulement du spectacle aérien public d'aéromodélisme ;
8° de s'assurer le cas échéant auprès du service compétent de l'aviation civile, de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne sur l'emplacement envisagé, du prestataire du service d'information de vol sur l'emplacement envisagé et de l'exploitant d'aérodrome, que les dispositions associées au spectacle aérien public d'aéromodélisme qui relèvent de leurs attributions respectives (restrictions et conditions d'utilisation de l'aérodrome, espace aérien, fréquence radioélectrique à utiliser, etc.) peuvent être prises ;
9° de proposer les moyens de secours et de lutte contre l'incendie ;
10° d'établir les consignes d'alerte en cas d'accident;
11° d'organiser une séparation entre la zone côté piste et la zone côté ville et mettre en place un service d'ordre chargé notamment de faire respecter cette séparation.
En outre, comme cette manifestation comprend la participation d'aéronefs de catégorie B, l'organisateur est également chargé de :
1° proposer un directeur des vois suppléant ;
2° organiser et mettre en place un poste de coordination pour faciliter le déroulement de la manifestation aérienne et prévoir les moyens de communications adéquats ;
3° d'établir par lettre d'accord toutes les modalités de coordination, en liaison avec le directeur des vols et son suppléant, avec les entités suivantes lorsque les évolutions du spectacle aérien public d'aéromodélisme nécessitent la création ou la modification temporaire d'une localisation d'activité d'aéromodélisme :
a) Avec le prestataire de service de la navigation aérienne de l'aérodrome lorsque ce prestataire assure un service lors des présentations en vol ou lors des répétitions en vol, ou à défaut avec le gestionnaire de l'aérodrome ou de l'emplacement lorsque l'aérodrome ou l'emplacement est partagée avec d'autres usagers aériens ;
b) Avec le ou les organismes gestionnaires d'une zone mentionnée à l'article D. 131-1-3 du code de l'aviation civile, dont une partie du volume inteérfère lé Cas échéant avec fa localisation d'activité créée où modifiée ;
c) Avec le ou les organismes fournissant le service du contrôle de 18 circulation aérienne dans
des portions d'espace aérien dont une partie du volume interfère le cas échéant avec la localisation d'activité créée ou modifiée.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 87 Article 3: Désignation du directeur des vols et du directeur de vol suppléant et leurs rôles au sein de la manifestation
Monsieur Christian BOCAGE (06 48 81 66 39) assumera la fonction de directeur des vols et
Monsieur Eric KWIATKOWSKI (06 20 16 80 64) celle de directeur des vols suppléant.
L'autorité du directeur des vols s'étend à tous les télépilotes français et étrangers des
aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle äérien public d'aéromodélisme.
A ce titre, il est chargé de veiller au bon déroulement des présentations en vol et :
1° s'assure avant le spectacle aérien public d'aéromodélisme que Finformation aéronautique
nécessaire a été effectuée ;
2° s'assure que le télépilote se tient dans la zone désignée à cet effet lors des présentations en voi qu'il effectue ;
3° s'assure que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vol, les axes et hauteur maximale des présentations, la position du public, lés consignes de sécurité et les règles particulières à là présentation ;
4° étudie et approuve les programmes détaillés de chaque présentation d'aéronef sans équipage à bord de catégorie B, tels que figurant sur les fiches de participation prévues au point SAPA.OPS.205 de l'arrêté du 10 novembre 2021 (formulaire CERFA 16180) ;
5° fait effectuer si nécessaire une reconnaissance du site par les participants ou une répétition des présentations en vol;
6° s'assure de l'engagement écrit des participants conformément aux dispositions du point SAPA.OPS.205 de l'arrêté du 10 novembre 2021 ;
7° contrôle la validité des certificats de formation théorique et des attestations de formation pratique des télépilotes et, le cas échéant, les documents de vol des aéronefs sans équipage à bord participant au spectacle aérien public d'aéromodélisme;
8° se tient informé des modalités de gestion de l'espace aérien liées aux présentations en vol et tient une réunion préparatoire avec l'organisme assurant le service de contrôle de la circulation aérienne sur le site pendant là manifestation aérienne ou avec le prestataire du service d'information de vol, si de tels services sont prévus ;
9° organise avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle assistent tous les télépilotes engagés et les agents des organismes cités au 8° du présent article, réunion au cours de laquelle sont rappelées les consignes de sécurité et les termes du présent arrêté préfectoral d'autorisation. Le directeur des vols s'assure auprès des télépilotes engagés n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion, qu'ils ont bien connaissance des consignes de sécurité et des termes du présent arrêté préfectoral;
19° peut demander l'évacuation de la zone côté piste aux participants qui ne sont pas en train de présenter un aéronef sans équipage à bord.
Le directeur des vols dirige les activités en vol et coordonne les autres activités,
aéronautiques où non, y compris les activités au sol, si elles interférent avec les activités en vol.
altz
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 88 Le directeur des vols veille à ce que le spectacle aérien public d'aéromodélisme se déroule en conformité avec les règles générales de sécurité et celles particulières au spectacle aérien public d'aéromodélisme. En particulier, il ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas été préalablement acceptées dans le cadre de là demande d'autorisation du spectacle aérien public d'aéromodélisme, et il s'assure de la conformité des présentations en vol avec les programmes détaillés des fiches de participation qu'il à préalablement approuvées.
À tout moment, s'il le juge nécessaire, le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol, et notamment s'il rencontre l'un ou l'autre des situations suivantes :
1° Les conditions de sécurité ne sont pas remplies ;
2° La mise en œuvre des mesures de contrôle des fréquences utilisées n'est pas respectée ;
3° Les télépilotes ne respectent pas les consignes;
4° Les conditions météorologiques sont défavorables.
En cas de violation des règles édictées en vue d'assurer la sécurité, avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport au service compétent de l'aviation civile dans un délai de 7 jours.
Le directeur des vols est constamment présent, soit au sol, soit en vigie si ellé existe, pendant le spectacle aérien public d'aéromodélisme.
Le directeur des vols coordonne son action avec l'agent de l'organisme prestataire du service d'information de vol ou l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, si ce prestataire OU organisme assure un service de la navigation aérienne.
Pour assurer sa mission, le directeur des vols peut disposer d'une fréquence radioélectrique spécifique.
ll apprécie et définit les moyens à mettre en place, qualitativement et quantitativement, pour mener à bien sa tâche. En particulier, il s'assure de la disponibilité d'un dispositif indiquant l'orientation et la force du vent sur la plateforme.
Il s'assure pour le vol radiocommandé, d'une répartition judicieuse des fréquences afin de prévenir tous risques d'interférences entre aéromodèles.
Dans la mesure où un ou plusieurs äéronefs sans équipage à bord de catégorie B participent au spectacle aérien public d'aéromodélisme, le directeur des vols devra établir dans un délai de 30 jours un compte rendu relatif à l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public d'aéromodélisme en utilisant le formulaire CERFA 16177. Ce document sera adressé au service compétent de l'aviation civile, à l'organisateur et à la sous-préfecture de Villéeneuve- sur-Lot.
Le directeur des vols suppléant remplace le directeur des vols en cas d'incapacité du directeur des vols à assurer ses fonctions.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 89 Article 4 : Participants
Les participants doivent satisfaire aux conditions de formation théorique et d'expérience définie au point SAPA.OPS.200 de l'arrêté du 10 novembre 2021.
Les participants doivent se conformer aux directives et aux injonctions du directeur des vols.
Seuis les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à la zone côté piste. Ils peuvent rester dans la zone de stationnement des aéronefs sans équipage à bord.
Au sein de la zone côté piste, le télépilote en Cours de présentation en vol se tient à l'emplacement matérialisé.
Le participant s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les caractéristiques et performances de son aéronef. S'il juge les limitations pour la sécurité des tiers imposées par l'organisateur non suffisantes pour la mise en œuvre de son aéronef, il propose toute mesure d'atténuation nécessaire supplémentaire qu'il soumet au directeur des vols.
Les participants doivent vérifier que les conditions météorologiques sont compatibles avec le programme de présentation approuvé.
Article 5 : Contrôle du spectacle d'aéromodélisme
Le service compétent de l'aviation civile, les autorités territorialement compétentes de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire, chacune en ce qui la concerne, afin de s'assurer que les règles de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation sont respectés par l'organisateur, le directeur des vols et son suppléant, et les participants.
Ces autorités ont libre accès au spectacle aérien public d'aéromodélisme et se font connaître auprès du directeur des vols avant le début de la manifestation ou dès leur arrivée. Ces autorités peuvent contrôler, chacune en ce qui la concerne, la mise en œuvre du présent arrêté et de l'arrêté du 10 novembre 20271, et notamment des mesures de sécurité requises. Ces autorités peuvent assister à la réunion préparatoire à laquelle assistent tous les équipages et télépilotes engagés
Le préfet, le service compétent de l'aviation civile, l'autorité compétente relevant du ministre de la défense, les autorités territorialenent compétentes de police et de gendarmerie peuvent ordonner au directeur des vols l'interruption d'un vol en cas de manquement à la sécurité ou l'interruption du dérouiement du spectacle aérien public d'aéromodélisme si l'événement engage la sécurité de la suite du déroulement de la manifestation. l{ leur appartient, le cas échéant, d'autoriser la reprise des vois.
En cas de décision d'interruption d'un vol ou du spectacle aérien public d'aéromodélisme, l'autorité compétente qui ordonne l'arrêt établit un ordre écrit en deux exemplaires, fait signer le directeur des vols pour attester sa notification et lui remet un des deux exemplaires.
Cette autorité établit dans ce cas un compte-rendu détaillé transmis au préfet concerné et au service compétent de l'aviation civile.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 90 Article 6 : Surveillance du spectacle public d’aéromodélisme
Une action de surveillance pourra être effectuée par le service compétent de l'aviation civile.
Si une action de surveillance est réalisée le service compétent de l'aviation civile établira un compte-rendu et le transmettra à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot.
Articie 7 : Restrictions de survol
Le survol du public, le survol de l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, le survol de l'aire des télépilotes en Cours de présentation en vol, ainsi que le survol des aires de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions sont interdits.
Le survol des lieux habités et de toutes lignes aériennes de transport d'énergie électrique où de leurs supports est interdit.
Article 8 : Séparation entre le côte « piste » et le côté « ville »
La séparation entre le côté piste (« zone réservée ») et le côté ville (parkings et zone public) sera conforme aux plans annexés au présent arrêté.
100 mètres de barrières seront disposées sur le site par l'association organisatrice pour éviter que les spectateurs ne pénètrent dans la zones réservée.
Cette configuration est temporaire et ne s'applique que pour la manifestation aérienne du 17 et 18 juin 2023.
La zone réservée ne sera accessible qu'aux participants et au seul personnel indispensable, sous l'autorité du directeur des vols et de son suppléant.
Article 9 : Distance du public
l. Les présentations convergentes vers le public (ou face au public) sont interdites.
Le décollage et l'atterrissage des aéronefs sans équipage à bord s'effectuent sur la piste, selon un axe parallèle à la séparation de la zone côté piste et l'enceinte réservée au public.
Les évolutions s'effectuent dans le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord qui se situe au-dessus de la zone côté piste et à plus de 150 mètres de toute habitation.
Les aéronefs sans équipage à bord dont l'exploitation relève du règlement (UE) 2019/9347 du 24 mai 2019 susvisé maintiennent une distance horizontale de séparätion du public minimale conforme aux dispositions issues de l'application de ce même règlement (UE) 2019/947,
Toutefois, la précédente disposition ne s'applique pas :
- Aux exploitations menées dans le cadre de clubs et d'associations d'aéromodélisme qui ont reçu une autorisation conformément aux dispositions de l'article 16 du règlement (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 susvisé.
7112
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 91 Il. Les aéronefs sans équipage à bord pour lesquels le 11 du présent point ne s'applique pas sont soumis aux dispositions suivantes : :
1° Le décollage et l'atterrissage s'effectuent à une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 80 mètres. Cette distance peut être réduite à 30 mètres pour les aéronefs sans équipage à bord de catégorie A ;
2° Le volume de présentation en vol des äéronefs sans équipage à bord de catégorie A 5e situe à une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 50 mètres ;
3° Le volume de présentation en vol des aéronefs sans équipage à bord de catégorie B se situe à une distance horizontale d'éloignement de l'enceinte réservée au public d'au moins 80 mètres. Cette distance horizontale d'éloignement est portée à au moins 100 mètres pour les évolutions de type voltige avec Un aéronef sans équipage à bord de catégorie B.
IV. Pour l'ensemble des aéronefs sans équipage à bord, les distances horizontales d'éloignement de l'enceinte réservée au public ne sont en aucun cas inférieures à celles prévues au point SAP.OPS.305 de l'annexe |l de l'arrêté du 10 novembre 2021 lorsque la vitesse d'évolution est supérieure à 100 nœuds (ou 185 kilomètres par heure)
V, Le directeur des vols peut augmenter les limites du Il, Ill et du IV du présent article si, pour des raisons de sécurité, elles lui semblaient insuffisantes.
Article 10 : Avitaillement et mise en route
Aucun démarrage de moteurs d'aéronef sans équipage à bord n'a lieu dans l'aire de stationnement des aéronefs sans équipage à bord, ni dans la zone côté ville.
La zone d'avitaillement, qui se situe zone côté piste, est écartée du public d'au moins 15 mètres.
Le transfert de gaz et le démarrage des moteurs se font en zone côté piste, et à au moins 20 mètres :
1° De la zone cêté ville et en particulier de l'enceinte réservée au public ;
2° Des autres personnes qui sont en zone côté piste et qui n'ont aucun rôle dans le démarrage des moteurs considérés.
Article 11 : Mise en place d’une Zone d'activité temporaire d'aéromodélisme
Une zone d'activité temporaire d'aéromodélisme sera créée, couvrant toute la durée de cette manifestation aérienne, et portée à la connaissance des usagers par NOTAM.
L'organisateur et le directeur des vols devront s'assurer de la publication effective de cette information aéronautique.
Article 12 : Prescriptions particulières
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et des obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (choix des trajectoires, signalisation / neutralisation si nécessaire...) pour garantir les conditions de sécurité requises. Les évolutions devront avoir lieu de jour uniquement.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 92 Le périmètre de l'aérodrome de Marmande-Virazeil n'étant pas sécurisé par une clôture ou mur d'enceinte, l'organisateur devra veiller par tous les moyens appropriés à ce que
personne n'envahisse le site par le Nord, l'Ouest et / ou l'Est du site, Dans le cas contraire, il devra suspendre le spectacle aérien.
L'ensemble des activités aériennes qui se déroulent habituellement sur la plateforme de Marmande-Virazeil (avion, ULM) seront strictement interdites. La diffusion de cette interdiction devra être mise en œuvre par tout moyen approprié (Notam).
La plateforme devra être située à l'écart de toute ligne de transport d'énergie électrique et équipée d'un manche à vent.
Article 13: Protection du public
L'association organisatrice a déclaré 500 personnes présentes sur l'ensemble des deux jours avec des pointes à 39 personnes maximum en simultané.
Elle a également déclaré la présence de restaurant, buvette, et stands publicitaires.
En cas de vente d'alcool par les buvettes, une demande de débits de boissons temporaire devra être préalablement demandée 3 la mairie. Les alcools servis ne pourront excéder 18 degrés.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilance s'impose et
toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon
déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...)
A. Service d'ordre
L'association organisatrice disposera de son propre service d’ordre. Huit bénévoles seront présents. Ils devront être identifiables et seront notamment chargés du filtrage pour l'accès à la zone réservée.
8. Dispositif anti-intrusion
Le site devra être protégé de manière à prévenir toute intrusion d'un véhicule bélier.
C. Dispositif prévisionnel de secours (DPS)
Pour la sécurité du public, l'association organisatrice devra s'assurer que le dimensionnement du dispositif prévisionnel de secours pour le public satisfait aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006,
3 secouristes seront présents sur le site de la manifestation.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 93 D. Contact et accessibilité des secours sur site
L'association organisatrice assurera la responsabilité de l'ensemble de la manifestation et pourra être contacté à tout moment, pendant la durée de celle-ci au 05 53 64 76 68 / 06 48 81 66 39.
Toutes dispositions seront prises afin que le public puisse accéder ou quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité, La largeur réservée aux véhicules de secours ne sera pas inférieure à 3,50 mètres. Le libre accès aux postes de secours, à la manifestation et à la zone publique sera permanent.
L'association organisatrice doit permettre l'accès du terrain et la circulation sur les voies qui y aboutissent. Elle doit permettre la circulation rapide des véhicules de secours et leur accès aisé à la bande libre de 10 mètres entre l'aire de présentation et la zone publique.
Les accès au site (postes de secours, manifestation, zone public) seront maintenus libres de tout stationnement. Les bouches et poteaux d'incendie, les vannes de sécurité (gaz, électricité, ….) devront rester visibles et dégagés en permanence. Les axes d'évacuation des habitations rivéraines devront rester libres de tout obstacle.
L'association organisatrice est garante des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics compétents et devra notamment :
- prévenir les risques d'accidents ;
- être informée rapidement de tout évènement accidentel et s'assurer de la transmission de l'alarme à destination des moyens de secours dont il dispose pour le bon déroulement de la manifestation ;
- alerter les secours publics (SDIS, Samu, forces de l'ordre) en cas de besoin ;
- accueillir et guider les secours publics ;
L'association organisatrice devra être en capacité de diffuser des messages d'alerte et d'évacuation sur l’ensemble du site.
E. Moyens anti-incendie
Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils prévus par l'association organisatrice devront être adaptés aux activités programmées.
Des services de secours et de lutte contre l'incendie adaptés, à la charge de l'association organisatrice et en rapport à l'importance de la manifestation, seront également prévus et mis en place.
Les zones les plus sensibles (stockage de carburant, avitaillément) devront être signalées et protégées par l'association organisatrice.
Sur le site, des extincteurs appropriés aux risques en nombre seront prévus et disposés par l'association organisatrice.
En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides doivent immédiatement être retirées du site. Les tuyaux de raccordement doivent correspondre aux normes en vigueur,
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 94 Article 14 : Prescriptions relatives à la circulation routière et au stationnement
Parkings publics :
Des parkings réservés au public et une zone réservée aux personnes handicapées seront mis à disposition du public. Les parcs de stationnement seront délimités par l'association organisatrice et une signalisation adaptée devra être mise en place pour obliger les visiteurs à les utiliser.
Article 15 : Salubrité
Des sanitaires et points d'eau seront présents sur site.
Les sanitaires respecteront la réglementation en vigueur notamment en matière d'hygiène et d'accessibilité.
L'association organisatrice garantit que l'évacuation des eaux usées se fera conformément à la réglementation en vigueur.
Article 16: L'association organisatrice garantit que les podiums, estrades et matériels éventuellement utilisés pour la manifestation répondent en tous points aux normes correspondantes.
Article 17: L'association organisatrice portera une attention particulière sur les conditions météorologiques notamment sur les risques de canicule, d'orages forts avec vents violents et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité du public en cas d'événements chmatiques défavorables.
Article 18: Les riverains doivent avoir été préalablement informés de la manifestation par l'association organisatrice.
Article 19 : Dans le cas où des mesures particulières seraient prises dans le cadre du plan gouvernemental Vigipirate, la manifestation pourra être interdite au public sans préavis.
Article 20: Madame le secrétaire général de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, Monsieur le maire de Marmande, Monsieur le président de l’Aéro-Ciub de Gascogne, section aéromodélisme, Monsieur Christian BOCAGE directeur des vols, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, Madame la directrice zonale sud-ouest de la police aux frontières, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Eot-et- Garonne et Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, lequel sera communiqué à Monsieur le président de l'association organisatrice, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 06 juin 2023
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 95 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vifleneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’épplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 96 _.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2023-06-06-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation aérienne d'aéromodélisme 97 Aérodrome
Marmande
/ Virazeil
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Manifestation
d'Aéromodélisme
1
Samedi
17
et
Dimanche
18
Juin
2023
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