Compte-Rendu - Compte+rendu+du+06+février+2017

Documents similaires

unknown - Compte+rendu+du+06+février+2017

Compte-Rendu - compte+rendu+du+29+novembre+2017

Convocation - compte+rendu+du+4+septembre+2017

Compte-Rendu - compte+rendu+du+12+février+2019

Compte-Rendu - Compte+rendu+du+20+novembre+2017

Compte-Rendu - compte+rendu+16+octobre+2017

Compte-Rendu - compte+rendu+du+19+février+2018

Compte-Rendu - compte rendu du 06 fevrier 2017

Compte-Rendu - compte rendu du 06 fevrier 2017

unknown - compte+rendu+16+octobre+2017

Compte-Rendu - Compte+rendu+du+06+février+2017 Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Pissos. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte+rendu+du+06+février+2017)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Loisirs, CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2017

L’an deux mil dix sept et le six février à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Denis SAINTORENS, Maire.

Date de la convocation : 27/01/2017

Date d’affichage : 27/01/2017

Nombre de membres : 15

En exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13

Présents : SAINTORENS Denis - DUVERGER Christine - STRAUSSEISEN Régis - MONDAT Anne-Marie - CRENCA Alain - PIOTON Bruno - PLATAS Philippe - ABADIE Laurent - DUBOS- LLORENS Laëtitia - PAUWELS Mélanie - JOUTANG Myriam - ROUMEGOUX Bernard - DUCOURNEAU Norbert

Absentes Excusées : BENNAR Zhor - LAURENT Patricia

Secrétaire de séance : DUVERGER Christine

Monsieur le Maire ouvre la séance et remercie l’ensemble des élus de leur présence.

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu du 20 Décembre 2016 à l’assemblée des élus. En l’absence de remarques, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

1) Finances

- Aménagement des tarifs des hébergements touristiques et activités sportives et de loisirs à destination des ALSH de la CCCHL

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de fixer de nouveaux tarifs d’hébergement sous toiles et d’activités de plein air proposés aux Accueils de Loisirs Sans Hébergement de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande comme suit :

Hébergement

Camping de groupes Avec votre matériel Avec notre matériel

Enfants 4.68 € 6.12 €

Adultes 5.67 € 7.02 €Hébergement « la Tauleyre »

Gestion libre hors saison

Prix par nuitée + charges

(relevé du compteur à l'arrivée et au départ)

Classes vertes

Primaire

Secondaire

Encadrant

1 gratuité pour un enseignant par classe

17.55 € /pers

25.20 € /jour

27,00 € /jour

27.90 € /jour

Activités Tarifs

Course d’orientation

Maxi 15 enfants

½ journée

91.80 €

Canoë Maxi 15 enfants

½ journée

Journée

144.00 €

216.00 €

Vélo Maxi 12 enfants

½ journée

Journée

126.00 €

166.50 €

Parc acrobatique forestier

Maxi 12 enfants

½ journée

13.05 € / enfant

Tir à l’arc Maxi 12 enfants

Séance 1h30 76.50 €

Découverte du milieu

Maxi 12 enfants

3 heures d’activités

90.00 €

Equitation Maxi 12 enfants

Séance 1h30 12.37 € / enfant

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de fixer pour 2017 les tarifs d’hébergement sous toiles et d’activités de plein air proposés aux Accueils de Loisirs sans Hébergement de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande comme désignés ci-dessus

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents comptables relatifs à cette décision.

2) Travaux – Voirie – Urbanisme

- Approbation du marché travaux Ancienne Ecole

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2016 approuvant le lancement de la consultation d’un marché de travaux pour entreprendre des travaux de réhabilitation de bâtiments communaux, Monsieur le Maire rappelle qu’une consultation, sous la forme d’une procédure adaptée, a été lancée.L’avis de marché de travaux a été publié sur le BOAMP le 15 novembre 2016 et a été dématérialisé sur la plateforme de l’ALPI (https://marchespublics.landespublic.org) le 15 novembre 2016 pour une remise des plis le 15 décembre 2016.

Il a été procédé à l’ouverture des plis le 16 décembre 2016. Les offres ont été remises au maître d’œuvre pour une analyse approfondie, conformément aux critères de sélection décrits dans le Règlement de Consultation.

Suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire présente les tableaux des offres par lot remis par le maître d’œuvre, aux membres du Conseil Municipal, comme suit :

Lot n°1 (Démolitions – Gros œuvre ) : Entreprise SCOTTO pour un montant de 33 828,00 € HT Lot n°2 (Menuiseries Aluminium) : Sarl VILLENAVE pour un montant de 14 736,79 € HT Lot n°3 (Menuiseries Bois) : Sarl RHUGUET pour un montant de 16 411,00 € HT

Lot n°4 (Plâtrerie-Isolation-Faux Plafonds) : Sarl DARRIBEY pour un montant de 20 857,00 € HT Lot n°5 (Revêtements de sols – Faïences) : Sarl MIMIZAN CARRELAGES pour un montant de 13 995,73 € HT

Lot n°6 (Plomberie – Sanitaire – Ventilation) : Sarl IRIGOYEN DAUGA pour un montant de 10 000 € HT

Lot n°7 (Electricité – Chauffage – Alarme) : Sarl SERTELEC AQUITAINE pour un montant de 33 743,06 € HT

Lot n°8 (Peintures) : Sarl TURSAN ADOUR DECORATION pour un montant de 16 376,50 € HT

Monsieur le Maire propose de retenir les entreprises énumérées ci-dessus pour un montant total de 159 948,08 € HT.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer le marché de travaux relatifs à la réhabilitation de bâtiments communaux aux entreprises désignées ci-dessus, l’autorise à signer les marchés de travaux aux conditions financières retenues. Il le charge de signer tous les documents relatifs à ce marché.

- Approbation Maîtrise d’œuvre - Travaux Vestiaires Stade Municipal

 Dossier maîtrise d’œuvre :

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Août 2016 approuvant le projet de rénovation du stade municipal et en particulier la construction de vestiaires modulaires estimée à 260 000 € HT, Monsieur le Maire informe les élus qu’une consultation a été lancée le 2 janvier 2017 pour désigner un maitre d’œuvre.

Il a été procédé à l’ouverture des plis le 19 janvier 2017 et suite à l’analyse des offres, Monsieur le Maire présente le tableau des offres aux membres du Conseil Municipal, comme suit :

 Nechtan Eurl : 7,20 % pour un montant de 18 720,00 € HT

 Huitric : 8,23 % pour un montant de 21 407,00 € HT

 Serge Hiquet : 11,41 % pour un montant de 29 666,00 € HT

 Studio Architecte 30/02 : 12 % pour un montant 31 200 € HT

 Agence Arktic : 6,50 % pour un montant de 16 900 € HT

 Pierre Gorry : 8,80 % pour un montant de 22 880 € HT

Monsieur le Maire propose de retenir l’Agence ARKTIC pour un montant total de 16 900 € HT soit 6,50%.Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer le marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de construction de vestiaires modulaires du stade municipal à l’Agence ARKTIC domiciliée au 4 A, rue du Serpent 33600 PESSAC, pour un montant total de 16 900 € HT soit 6,50%.

Il autorise Monsieur le Maire à signer le marché de maitrise d’œuvre pour les travaux de construction des vestiaires modulaires du stade municipal avec l’Agence Arktic, aux conditions financières retenues. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce marché.

 Dossier clôture :

Monsieur le Maire présente aux élus le projet de réfection de la clôture du Stade Municipal,

répondant à un souci de sécurisation du site.

Disposant d’un environnement privilégié, la commune de Pissos s’est dotée d’équipements

fonctionnels modernes favorisant des services de proximité adaptés au maillage territorial et

répondant à des valeurs liées à un service public dynamique telles que la solidarité, la cohésion

sociale, l’accessibilité, la mutualisation, l’égalité.

Ce projet doit favoriser à terme le développement d'une offre d'animation sportive qualifiante

adaptée aux enjeux d’aménagement territorial.

Monsieur le Maire propose que les travaux soient pris en charge par la commune de Pissos.

Au regard de l’avancement du projet, le montant prévisionnel des travaux a été estimé à 6099,77 €

HT.

Pour ces motifs, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres

présents, décide de prendre en charge le coût de la réfection de la clôture du stade municipal pour

un montant prévisionnel estimé à 6 099,79 € HT.

Il sollicite l’aide financière de la Fédération Française de Football au titre du Fonds d’Aide au

Football Amateur et charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.

3) Forêt-Environnement-Agriculture

- Approbation achat terrains :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.1111-4,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2241-1,

CONSIDERANT le projet de réhabilitation et de valorisation de la tourbière de Langue porté en

partenariat avec la Commune et le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne,

CONSIDERANT le projet d’acquisition de terrains d’une superficie de 33ha 81a 42ca, propriétés

de Monsieur Pierre NINOSQUE domicilié au 240 route de Genthieu 40410 Pissos, sis à Pissos et

cadastrés comme suit :Section Numéro Lieu dit Surface

K 79 Sable rouge 10h 22a 80 ca

K 80 Sable rouge 22a 80 ca

K 89 Langue 7a 15 ca

K 90 Langue 2h 06a 70 ca

K 100 Langue 62a 80 ca

K 102 Langue 08a 19 ca

K 103 Langue 07a 50 ca

K 111 Langue 72a 20 ca

K 112 Langue 2h 27a 20 ca

K 113 Langue 15a 40 ca

K 114 Langue 07a 60 ca

K 115 Langue 36a 91 ca

K 116 Langue 19a 53 ca

K 138 Langue 05a 50 ca

K 139 Langue 06a 07 ca

L 26 Barade neuve 73a 28 ca

L 31 Barade neuve 41a 07 ca

L 487 Rabeou Est 1ha 84a 26 ca

L 523 Rabeou Est 2ha 02a 40 ca

M 1 Houdin 1ha 60a 85 ca

M 5 Houdin 28a 28 ca

N 127 Claouzet 4ha 54a 57 ca

N 130 Claouzet 5ha 08a 36 ca

TOTAL 33ha81a42ca

CONSIDERANT que Monsieur Pierre NINOSQUE propose de les vendre à la commune au prix de

28 000 €, hors frais notariés,

CONSIDERANT le projet d’acquisition d’un terrain d’une superficie de 28a 42ca, propriété de

Monsieur Jean LAMOLIE domicilié au 283 chemin des Muletiers 40200 MIMIZAN, sis à Pissos

au lieu dit Langue, cadastré section K n°126,

CONSIDERANT que Monsieur Jean LAMOLIE propose de le vendre à la commune au prix de 100

€, hors frais notariés,

Monsieur le Maire propose d’acquérir les terrains d’une superficie totale de 33ha 81a 42ca, sis à

PISSOS appartenant à Monsieur Pierre NINOSQUE au prix de 28 000 € et à Monsieur Jean

LAMOLIE au prix de 100 €, hors frais notariés.Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, approuve l’acquisition de terrains d’une superficie totale de 33ha 81a 42ca, sis à PISSOS appartenant à Monsieur Pierre NINOSQUE domicilié à Pissos et à Monsieur Jean LAMOLIE domicilié au 283 chemin des Muletiers 40200 MIMIZAN, sis à Pissos et cadastré Section K n°126.

Il approuve ces acquisitions au prix de 28 000 € pour M. Pierre NINOSQUE et de 100 € pour M.

Jean LAMOLIE, hors frais notariés.

Il autorise Monsieur le Maire à signer les actes d’acquisition des terrains ci-dessus énumérés et à

procéder à ces acquisitions par acte notarié. Il désigne l’Etude de Me ELBEL-AUZERO et Me

DUMONT, Notaires associés à Pissos pour établir l’acte correspondant.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette acquisition.

- Projet d’échange de terrains :

Monsieur le Maire informe les élus de la possibilité d’échanger des terrains avec l’indivision TARIS

et Jean Claude TARIS. Ces échanges pourraient porter sur les parcelles suivantes :

- Terrains appartenant à l’indivision Taris : 9ha 27a 15 ca pour une valeur de 18 400€ - Terrains appartenant à la Commune : 9ha 95a 88ca pour une valeur de 18 340 €

- Terrains appartenant à Jean-Claude TARIS : 9ha 82a 05 ca pour une valeur de 17 950 € - Terrains appartenant à la Commune : 9ha 86a 78ca pour une valeur de17 440€

Pour information la valeur du terrain nu en sol de pins est estimée à 1000 € /ha, celle du marais à 500 € /ha, à 500 €/ha pour les taillis et 800 €/ha pour les feuillus.

Monsieur le Maire propose de poursuivre les négociations avec les membres de l’indivision Taris et Jean Claude TARIS.

4) Vie institutionnelle

- Approbation de l’extension des compétences de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande en intégrant la compétence « Bornes de charge électrique » - création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L.2224-37 (relatif aux bornes de charge électrique), L.5211-5 et 5214-1 (relatifs à la création des EPCI) et L.5211-17 (relatif aux transferts de compétences),

Vu l’arrêté préfectoral n°PR/DAECL/2016/n°744 portant création de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande issue de la fusion des Communautés de Communes du canton de Pissos, de la Haute Lande et du Pays d’Albret,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande,

Considérant les contextes européen et national favorables au développement du véhicule électrique avec la loi MAPAM du 27 janvier 2014 et la loi transition énergétique du 17 août 2015,

Considérant le contexte régional tourné vers la transition énergétique avec le Schéma de Cohérence Régional incitatif sur ce volet et validé depuis le 15 novembre 2012,Considérant la nouvelle compétence « Bornes de charge électrique » au sein du Syndicat d’équipement des Communes des Landes (SYDEC) ouverte aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) landais qui souhaitent y adhérer,

Considérant l’objet de cette nouvelle compétence qui est de procéder, dans les conditions prévues par l’article L.2224-37 du CGCT, à la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides,

Considérant qu’il convient dorénavant de mettre en œuvre ce maillage territorial, en permettant à la commune et à ses habitants, de bénéficier de cet aménagement,

Considérant que, compte tenu de la nature et de l’ampleur des investissements requis, il apparaît que la Communauté de Communes est plus à même de gérer cette compétence, celle-ci devant ensuite adhérer à la compétence « Bornes de charge électrique » du SYDEC pour mener à bien ces projets ; il importe à cet égard d’autoriser la Communauté de Communes à adhérer au syndicat mixte, sans consultation préalable obligatoire des communes membres, en application des dispositions de l’article L.5214-27 du CGCT,

Considérant la délibération n°2017-01-45 de la Communauté de Communes du 19 janvier 2017 relative à l’extension de ses compétences aux bornes de charge électrique, portant sur la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions prévues à l’article L.2224-37 du CGCT,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, approuve l’extension des compétences de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande en intégrant la compétence « Bornes de charge électrique » telle que définie à l’article L 2224-37 du CGCT : création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Il approuve l’inscription de cette compétence dans les statuts constitutifs et par conséquent la modification du chapitre des compétences facultatives comme suit :

« En matière de bornes de charge électrique, la Communauté de Communes a compétence pour la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides. Elle exerce la maîtrise d’ouvrage et la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions déterminées par l’article L. 2224-37 du CGCT, et notamment les activités suivantes :

- maîtrise d’ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;

- exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l’achat et la fourniture d’électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d’une délégation de service public ;

- généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l’exploitation de ces installations ».

Il approuve la décision de la Communauté de Communes, une fois la compétence acquise, d’adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des communes membres, en dérogation au principe de l’article L.5214-27 du CGCT. Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à ce dossier.- Dossier interdiction de circulation des poids lourds de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes en transit sur la route départementale n°834

VU le jugement du Tribunal Administratif de Pau en date du 17 novembre 2016 annulant les arrêtés d’interdiction de circulation aux véhicules de transports de marchandises en transit quelle qu’en soit la nature, d’un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, sur les routes départementales 834 et 933S, Monsieur le Maire rappelle qu’en 2013, l’ex-route nationale 10 est devenue A63- landes, d’abord à demi-tarif le 25 avril 2013 puis à plein tarif le 26 novembre 2013.

La fin de la gratuité de cet itinéraire de niveau européen a conduit à des reports de trafic sur les axes routiers secondaires notamment les routes départementales n° 834 (liaison Saugnacq-et-Muret – Mont-de-Marsan) et 933s (liaison Mont-de-Marsan – Orthez).

Le Département et les communes concernées ont décidé afin d’endiguer ce phénomène et d’assurer la sécurité et la tranquillité des riverains dans les communes concernées d’interdire ces itinéraires aux poids lourds de transport de marchandises en transit de plus de 7.5 tonnes, le terme transit désignant un poids lourd effectuant un trajet dont les points de chargement et de déchargement sont situés en dehors du département.

Dans son jugement du 17 novembre 2016, le Tribunal Administratif de Pau a annulé ces arrêtés provoquant ainsi le retour des poids lourds en transit.

Lors de la réunion du 30 novembre 2016 entre le Département et les communes impactées, il a été réaffirmé collégialement la nécessité de prendre des mesures visant à limiter ce report et d’assurer la sécurité des biens et des personnes et la tranquillité des habitants.

Le Département a d’ailleurs commandé une étude au bureau Verdi sur les effets économiques, sociaux et environnementaux de la circulation des poids lourds sur les routes départementales RD 834 et RD 933s.

Afin de faciliter la prise de nouvelles mesures, les communes se sont engagées à dresser un inventaire des dégradations et nuisances subies.

Considérant les plaintes des riverains relatives à l’augmentation des nuisances sonores liées au plus grand passage de poids lourds sur la route départementale n° 834 et la RD 43 entre Pissos et Liposthey.

Considérant les dégradations des façades et mobiliers urbains induites par la circulation des véhicules sur la route départementale n° 834,

Considérant les risques de dégradations sur le mobilier urbain, les équipements de voirie et les réseaux d’assainissement,

Considérant les risques posés par le passage des poids lourds dans les zones agglomérées en général et leur dangerosité dans la traversée du centre bourg de Pissos,

Monsieur le Maire propose de mettre en œuvre toute mesure nécessaire à la prise de nouveaux arrêtés, en lien avec le Département, visant à réduire le trafic poids lourds sur la route départementale N° 834.Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre toute mesure nécessaire à la prise de nouveaux arrêtés, en lien avec le Département, visant à réduire le trafic poids lourds sur la route départementale N° 834. Il charge Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

5) Questions diverses

a) Approbation délégation maitrise d’ouvrage au Conseil Départemental dans le cadre du projet « Continuité de l’itinéraire nautique de la Leyre » et plus particulièrement concernant l’effacement du seuil de Testarouman et la destruction du pont désaffecté.

Monsieur le Maire indique que e seuil de Testarouman situé sur le cours de la Leyre a été érigé en 1991 par le SIVOM de la Leyre. Ce seuil a été transféré dans le patrimoine de la commune de Pissos à l’occasion de la dissolution du SIVOM de la Leyre.

A ce jour, il est avéré que ce seuil fait obstacle à la continuité écologique et nautique de la Leyre et que son seul intérêt avéré est de protéger les piles de l’ancien pont départemental.

La continuité écologique est en effet interrompue par ce seuil constituant le premier obstacle depuis la façade atlantique, sur un cours d’eau à migrateurs, situé notamment dans la « ZAP anguille » et classé sur les listes 1 et 2 établies dans le cadre du code de l’environnement (Cf Art L214-17).

La continuité nautique est quant à elle menacée car le seuil est le seul obstacle infranchissable sur les 90km de linéaire inscrit au PDESI des Landes et de la Gironde dans le cadre de l’ESI Leyre au titre d’une démarche concertée impliquant le Département des Landes, de la Gironde, les communes et intercommunalités concernées ainsi que le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.

Ainsi, afin d’améliorer la continuité écologique et nautique du cours d’eau Leyre et de libérer plus de 40 km de réseau principal vers l’amont, l’arasement du seuil est envisagé.

Monsieur le Maire précise que Si aucun usage ne sera remis en cause par l’arasement, l’opération nécessite la démolition de l’ancien pont situé sur la RD 43 aujourd’hui inutilisé. Réalisée sous maîtrise d’ouvrage Départementale, la destruction du vieux pont doit être proposée comme opération connexe à l’arasement du seuil.

Pour une mise en œuvre optimale des deux opérations, il a été proposé à la commune que le Département, propriétaire du pont désaffecté, procède à sa destruction et qu’il puisse dans le même temps, dans le cadre d’une délégation de maitrise d’ouvrage procéder pour le compte de la commune à l’effacement du seuil.

Dans cette perspective, le Département assurerait le dépôt d’un unique dossier de demande d’autorisation de réaliser les travaux, auprès des services de l’Etat.

L'effacement du seuil est estimé à 11 280 € HT et la destruction du pont à 150 000 € HT.

Le montant global des travaux s'élèverait donc à 161 280 € HT. L'opération serait programmée au deuxième semestre 2017.

Les bénéfices écologiques liés à cette opération permettraient de solliciter des cofinancements auprès de l’Union Européenne et de l’Agence de l’eau.Le plan de financement suivant est donc proposé :

Dépenses (Hors Taxes) Recettes

Effacement du seuil 11 280 € FEDER, Agence de l’eau 129 024 € Destruction du pont 150 000 € Maître d’ouvrage 32 256 € TOTAL Dépenses 161 280 € TOTAL Recettes 161 280 €

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Considérant la délibération communale en date du 25 août 2016 transférant l’ensemble des actifs et passifs du SIVOM de la Leyre à la commune,

Considérant l’article L-311-3 du Code du Sport,

Considérant la délibération n°7 de la commission permanente du Conseil Départemental en date du 12 mai 2015 portant inscription du chemin d’eau de la Leyre au PDESI des Landes,

Considérant les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 07 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° et 2° du I de l’article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne,

Considérant la délibération n°6 de la commission permanente du Conseil Départemental en date du 12 décembre 2016,

Considérant les différentes réunions techniques et l’accord des différentes parties : le PNRLG, la commune, le Département, les services de l’état, l’agence française pour la biodiversité, la fédération française de canoë sur le projet d’effacement du seuil et de destruction du pont pour améliorer la continuité écologique et nautique du cours d’eau,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de se prononcer favorablement sur le projet d’arasement du seuil dans le cadre d’une convention de délégation de maitrise d’ouvrage entre la Commune et le Département.

Il autorise Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage correspondante.

b) Approbation de la désaffectation du chemin rural situé entre la rue de Camelebrey et la rue du Jacon

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L161-10 et L 161-10-1 et R161- 25 à R161-27,

CONSIDERANT que le chemin rural situé entre la rue de Camelebrey et la rue du Jacon n’est plus affecté à la circulation publique, qu’il traverse les propriétés de M. BANOS, M. LABBE, M. SOUET, M. et Mme BORGES, M. GENTES,Monsieur le Maire propose de lancer la procédure de désaffectation du chemin rural situé entre la rue de Camelebrey et la rue du Jacon et d’organiser une enquête publique.

Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, constate la désaffectation du chemin rural situé entre la rue de Camelebrey et la rue du Jacon, décide de lancer une enquête publique, désigne M. CORREGE Philippe comme commissaire enquêteur.

Il charge Monsieur le Maire de signer tous les documents relatifs à cette affaire.

c) Accueil d’une famille de réfugiés

Monsieur le Maire rappelle la décision municipale prise concernant la mise en œuvre du programme européen de relocalisation des personnes fuyant les zones de guerre de Syrie et d’Irak et plus précisément le projet d’installation d’une famille de réfugiés dans la maison communale réaménagée, située route de Daugnague.

La procédure administrative est en cours. Cependant au vu des évènements internationaux et de l’actualité politique nationale, l’accueil des réfugiés est repoussé de quelques semaines et pourrait concerner une famille ukrainienne. Monsieur le Maire est chargé de suivre cette affaire.

d) Approbation du plan de financement de l’étude diagnostic et de faisabilité d’une restructuration des équipements touristiques de la commune de Pissos

Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2015 autorisant le lancement d’une étude de diagnostic et de restructuration de notre offre touristique,

Rappelant l’opportunité de lancer un diagnostic et une étude de restructuration de notre offre touristique,

Considérant que cette étude devra établir un état des lieux et un inventaire de nos ressources touristiques actuelles,

Considérant la nécessité d’élaborer des scénarii d’organisation pour la mise en place d’un nouveau projet de territoire transversal et de développement touristique partagé,

Considérant l’intérêt de réfléchir à la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie touristique (tourisme social, tourisme vert, écotourisme…) proposant un plan d’actions et d’investissements pluriannuels programmés,

Considérant la nécessité d’arrêter un plan de financement de l’opération,

Monsieur le Maire propose d’approuver le lancement d’une étude de diagnostic et de restructuration de notre offre touristique et le plan de financement finalisant l’opération comme suit :

Dépenses HT Recettes HT

Etude de diagnostic et de 20 000,00 €

Restructuration de l’offre touristique

Conseil Départemental (40%) 8 000,00 €

Conseil Régional Nouvelle

Aquitaine (40%) 8 000,00 €

Commune de Pissos (20%) 4 000,00 €

Total Dépenses 20 000,00 € Total Recettes 20 000,00 €Vu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, autorise le lancement d’une étude de diagnostic et de restructuration de l’offre touristique.

Il autorise Monsieur le Maire à lancer une consultation pour un marché de prestations intellectuelles dans le cadre d’une procédure adaptée. Il charge Monsieur le Maire de solliciter les subventions auprès du Conseil Départemental et du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, destinées à compenser la charge financière de la commune.

Il valide le plan de financement proposé ci-dessus et charge Monsieur le Maire de signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

e) Aménagement d’une aire de jeux

Monsieur le Maire présente aux élus le projet d’aménagement sur le territoire communal d’une aire de jeux, à proximité immédiate du groupe scolaire, du City Stade et du Skate Park.

Dans cette perspective et pour répondre à un souci d’amélioration de nos équipements de loisirs et favoriser le développement d’une offre d’animation qualifiante adaptée aux attentes d’un public jeune, Monsieur le Maire propose d’installer une aire de jeux pour enfants. Au regard de l’avancement du projet, le montant prévisionnel des travaux est estimé à 35 250 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité des membres présents, décide de prendre en charge le coût prévisionnel des travaux estimé à 35 250 € HT. Il approuve le plan de financement suivant :

Dépenses HT 35 250,00 €

Recettes : Subvention CAF (20%) 7 050,00 €

FCTVA 6 938,89 €

Solde : Fonds propres 21 261,11 €

Il sollicite l’aide financière de la Caisse l’Allocations Familiales. Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.