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Déliberation - DELIBERATIONS 19 A 22 c
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Pluvigner.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 19 A 22 c)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Environnement,
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_19-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER
fi o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Liv Me Pleuvrgner SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021
N° DEL2021_05_19
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le mercredi 29 septembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune
de Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Mme HINGRAY Diane, Maire
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; CARÉRIC Mélanie;
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ;
GENTIL Laurence; AJAX Luiguy; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO
Françoise ; COLOMBET Mylène; POTEL Robert ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL
Marjorie; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane
2 Pouvoirs :
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle donne pouvoirà Mme LE BARON-RACHEL Marjorie
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 22 septembre 2021
OBJET : SPORTS - SUBVENTION AMICALE DES EMPLOYES MUNICIPAUX
2 élus et 7 agents et conjoints d'agents ont participé à la courses Auray-Vannes le 12 septembre dernier.
La commune prend en charge les frais d'inscription que l'Amicale des employés a avancés pour un montant
de 212,50 €
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE UNE SUBVENTION DE
212,50 € À L'AMICALE DES EMPLOYES MUNICIPAUX. MME LA MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT
DOCUMENT. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_19-DE
À PLUVIGNER, LE 29.09.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifle sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut fire l'objet d'un recours pour excès
je pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3
contour de la Motre— C544416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
tranémission. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_20-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER
Re . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL lui ter Plauvigner SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021
N° DEL2021 05 20
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le mercredi 29 septembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune
de Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Mme HINGRAY Diane, Maire
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; CARÉRIC Mélanie;
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ;
GENTIL Laurence ; AJAX Luiguy; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO
Françoise ; COLOMBET Mylène; POTEL Robert; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie; LE BARON-RACHEL
Marjorie ; LE CAM Jean-Michel; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane.
2 Pouvoirs :
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle donne pouvoirà Mme LE BARON-RACHEL Marjorie.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 22 septembre 2021
OBJET : URBANISME — DECLASSEMENT DE CHEMINS RURAUX
La commune de Pluvigner dispose de nombreux chemins ruraux dont certains comportent des ramifications
ou extrémités qui ne présent plus aucun intérêt pour la circulation publique en raison des mutations et
regroupements opérés sur des unités foncières. Très souvent, ces évolutions ont conduit à usage exclusif de
ces portions de chemin par leurs riverains
Ces portions, qui ne desservent généralement qu'une seule propriété ont vocation à être cédées aux riverains
demandeurs
Par ailleurs, la communauté de communes développe à Bréventec un projet de zone d'activité sur l'emprise
de laquelle se situe un chemin. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_20-DE
Ont donc été soumis à enquête publique les déclassements des portions des chemins ruraux de Loguiviec, de
Bréventec, de Botioche, du Scouet et de Résordoué.
L'avis du commissaire enquêteur est favorable sans aucune réserve pour tous ces chemins à l'exception du
chemin de Bréventec pour lequel il a indiqué comme condition la réalisation dans le cadre du projet d'un
aménagement piéton garantissant la continuité du cheminement doux qui est actuellement très emprunté.
ANNEXE DEL2021_ 05 20
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L161-10 et R161-25 à R161-27 ; VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L134-1 à 1134-32 ; VU l'arrêté n°EP-2021-02 du 10 mai 2021 prescrivant l'enquête publique relative à l'aliénation de portions de chemins ruraux à Pluvigner ;
VU les pièces du dossier soumis à enquête publique et l'avis du commissaire enquêteur en date du 09 juillet 2021;
VOTE: APRES EN AVOIR DELIBERE, À 28 POUR ET 1 ABSTENTION, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LE
DECLASSEMENT DES PORTIONS DES CHEMINS CONCERNES. MME LA MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT
DOCUMENT.
A PLUVIGNER, LE 29.09.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 28 pour — 1 abstention
Le Maire,
Certille sous a responsabilté le caractère exécutoire de cet acte
Informe que la présente délibération peut far l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Adminisatil de Rennes, Hôtel de Sizien, 3,
contour de la Matte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publicaïion et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Commune de Pluvigner Affiché le 14/10/2021 ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05._20-DE
Arrêté Municipal du EP-2021-02 du 10 mai 2021
Projet d’aliénation
de portions de chemins ruraux
1- Le chemin rural de Loguiviec
2 — Le chemin rural de Bréventec
3 — Le chemin rural de Botioche
4 - Le chemin rural du Scoët
5 — Le chemin rural de Résordoué
Commune de Pluvigner
Enquête Publique
du jeudi 27 mai 2021 au vendredi 11 juin 2021
Conclusion et Avis d'enquête le 09 juillet 2021
Gérard JAN commissaire enquêteur 1 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Réçu en préfecture le 12/10/2021
Commune de Pluvigner Affiché le 14/10/2021 ID : 056-218601774-20210929-DEL2021_05_20-DE
1— RAPPORT {lere partie!
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SOMMAIRE
1. OBJET DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
1.1 INTRODUCTION
12 DESCRIPTION DES SITES ET DES PROJETS
1.3 FTAT DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
2. DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE
2.1 Durée de l'enquête
2.2 Désignation du commissaire enquêteur
2.3 Permanences
2.4 Information du public
2.5 Visites des sites
3. COMPOSITION ET APPRECIATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE DOSSIER
3.1 Composition du dossier
3.2 Appréciations du dossier
Documents annexés
* Procès-verbal de synthèse du jeudi 17 juin 2021
* Mémoire en réponse du 2 juillet 2021
Gérard JAN commissaire enquêteur Commune de Pluvigner
Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfeclure le 12/10/2021
Affiché le 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929.DEL2021_05_20-DE
I1— CONCLUSIONS ET AVIS
SOMMAIRE
1. RAPPEL DU PROJET
1.1 Procédure
1.2 Sites concernés
L3 Buts des aliénations
2. DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE, RESUME DE L'EXPRESSION DU PUBLIC éléments du rapport (première partie} et du procès-verbal de synthèse
3. VISITES DES SITES
4. COMPOSITION ET APPRECIATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE DOSSIER 9
5. BILAN DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE.
5. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Gérard JAN commissaire enquêteur
10,11
12 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Commune de Pluvigner Afichéle 14/10/2021 ID : 066-216601774-20210929-DEL2021. 05_20-DE
1. RAPPEL DU PROJET
1.1 PROCEDURE
La procédure proposée est celle des articles R 161-25, R 161-26 et R 161-27 de code rural et de la pêche
maritime:
« Article R 161-25 : « L'enquête prévue aux articles L. 161-10 et L. 161-10-1 a lieu dans les formes fixées par le chapitre {V du titre Ill du livre ler du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières édictées par la présente section.
Un arrêté du maire [...] désigne un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête et précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations. [...] »
+ Article R 161-26 : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours. Le dossier d'enquête
comprend : a) Le projet d'aliénation ; b} Une notice explicative ;
€) Un ptan de situation ; d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, le ou les maires ayant pris l'arrêté prévu à l'article R.
161-25 font procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de
l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous
les départements concernés.
En outre, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tout autre
procédé dans les communes concernées par l'aliénation. Cet arrêté est également affiché aux extrémités
du chemin où des chemins concernés et sur le tronçon faisant l'objet du projet d'aliénation ».
+ Article R 161-27 : « À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le
commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête qui, dans le délai d'un mois à compter
de la date de clôture de l'enquête, transmet au maire ou aux maires des communes concernées par l'aliénation, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées. En cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la délibération du conseil municipaï [...] décidant l'aliénation [est motivée]. [...] »
Le code des relations entre le pubtic et l'administration précise cette procédure dans ses articles L134-1 et suivants.
Ce projet de cessions de portions de chemins ruraux a été entrepris à la demande de la communauté de
communes en vue de son aménagement et du riverain concerné dans l'objectif de rectifier l’incohérence liée à l’utilisation privative de cette portion de chemin.
La cession proprement dite pourra intervenir à l'issue de Fenquête publique qui permettra la validation du
projet par le conseil municipal. Ensuite, l'estimation de la valeur de ces terrains par France Domaine
permettra au conseil municipal de valider les modalités des ventes.
Gérard JAN commissaire enquêteur ÎÎ
î|
Î
î Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Commune de Pluvigner Afichéle 14/10/2021 ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_20-DE
1.2 SITES CONCERNES
Le projet, qui porte sur 5 lieux distincts, regroupés dans la même enquête publique, est présenté par site.
La description des sites est illustrée par les photos ci-dessous :
1— Le chemin rural de Loguiviec
La zone prévue aliénée est sans issue et jouxte la
cour de la propriété de M. et Mme Gehennec.
A noter que ces propriétaires possèdent les parcelles
environnantes.
2 —Le chemin rural de Bréventec
En pleine zone d'aspect
naturelle/agricole, prévue
au PLU être aménagée en
zone d'activités le chemin de
Bréventec dessert la ferme
gaulbise puis permet après
la traversée de la route de
se rendre au village de
Bréventec.
3 —Le chemin rural de Botioche
Seule une petite surface de 24 m2 est prévue à
l'extrémité de ce chemin, simplement pour
aménager l'entrée de la propriété.
Gérard JAN commissaire enquêteur 5 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Commune de Pluvigner Afiché le 14/10/2021 ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_ 05 _20-DE
4 -Le chemin rural du Scoët
Deux espaces sont envisagés aliénés :
1- Le chemin d’accès (photo de droite) qui ne dessert que des parcelles de ce propriétaire.
2- Un petit espace public, enclavé, qui jouxte le ruisseau de la photo de gauche et donne accès à un ancien
pont hors d'usage et condamné.
5 —Le chemin rural de Résordoué
Nous sommes bien dans
l'ambiance agricole.
L'exploitant réside dans
les bâtiments situés au
nord-ouest. Les chemins
sont très peu usités et
celui du sud est en
impasse.
Gérard JAN commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Commune de Pluvigner Afichéle 14/10/2021 ID : 056-215601774-20210928-DEL2021_06_20-DE
1.3 BUTS DES ALIENATIONS
Point commun à tous les projets {sauf pour le chemin de Bréventec):
Les aliénations sont envisagées suite à la demande des propriétaires pour (selon leur opinion} améliorer
leurs propriétés.
Avant la constitution du dossier pour présenter ces projets, la commune s’est assurée que les différents
espaces n'avaient plus de vocations collectives.
Pour Le chemin de Bréventec, l’aliénation est souhaitée par la communauté de communes AQTA pour
assurer une bonne organisation de la future zone d'activité et mettre en place un nouveau déplacement
doux plus qualitatif en bordure de rivière et de zone boisée.
Actuellement, le chemin est bien utilisé et le transfert vers le nouvel aménagement est prévu après
l’organisation et la réalisation du nouveau cheminement.
Gérard JAN commissaire enquêteur 7
qe Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Commune de Pluvigner Affiche te 14/10/2021 ID : 056-215601774-20210829-DEL2021_05_20-DE
2— DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE, RESUME DE L'EXPRESSION DU PUBLIC
L'enquête publique s'est déroulée en mairie de Pluvigner du jeudi 27 mai 2021 à 4 heures 00 au vendredi
11 juin 2021 à 17 heures 00 inclus pour une durée de 16 jours.
Trois permanences ont été programmées et se sont déroulées en mairie de Pluvigner :
“Le jeudi 27 mai 2021 à de 14h00 à 17h00
* Le mercredi O2 juin 2021 de 9h00 à 12h00
“Le vendredi 11 juin 2021 de 14h00 à 17h00
La salle mise à disposition est très bien adaptée et d’un grand volume. Toutes les précautions ont été prises
concernant la protection des populations contre le risque COVID 19.
La publicité, l'affichage se sont déroulés réglementairement.
La participation du public à cette enquête à été importante et les visiteurs sont intervenus assez
longuement. Au total 13 visites pendant les 2 dernières permanences pour 17 personnes, 8 inscriptions sur
le registre, 2 lettres déposées, 4 courriels reçus.
Les 2eme et 3eme permanences ont été complètes. Les visiteurs se sont en général concentrés sur les
chemins qui les concernaient le plus.
L’Expression du public et de ses représentants a été différente en fanction des lieux proposés.
1. Chemin de Loguiviec : Une seule expression (favorable) pour le chemin de Loguiviec {R7}.
2. Chemin de Bréventec: 9 expressions défavorables ou propasant un aménagement pour Bréventec (R2, R4, R5, L1, L2, C1, C2, C3, C4).
3. Chemin de Botioche : 3 expressions informatives pour le chemin de Batioche (R1, R5, C2).
4. Chemin du Scoët : 8 réactions hostiles pour les modifications du chemin du Scoët (R2, R3, RS, R&,
L1, C1, C2, C3, C4). C’est le projet qui a mobilisé le plus.
5. Chemin du Résordoué : 4 expressions interrogatives sur le chemin de Résordoué (R6, R8, C2, C3).
Le détail de ces expressions est exposé dans le procès-verbal de synthèse qui est annexé au rapport
d'enquête {1°° partie).
Gérard JAN commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Commune de Pluvigner Afiché le 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021 05_20-DE
2. VISITES DES SITES
Le commissaire enquêteur a effectué trois visites sur le terrain des sites (avec prise de photagraphies) le
mercredi 14 octobre 2020 à l’occasion de la réunion de préparation pour l’enquête et les 27 mai et 2 juin
2021 avant les permanences.
AU cours de ces visites, j'ai pu constater que le chemin de Bréventec était bien utilisé et desservait le site
archéologique du Talhouet d’un intérêt certain.
Par contre, je n’ai rencontré personne sur les 4 autres sites.
Le chemin de Laguiviec, le chemin de Botioche (pour la petite partie sud qui est ciblée) et le chemin du
Scoët ne semblent desservir que les bénéficiaires envisagés par le projet d’aliénation.
Le chemin de Résordoué est désert mais semble dans sa partie nord, proposer un accès à la parcelle ZR 45.
4. COMPOSITION ET APPRECIATIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR SUR LE DOSSIER
Le dossier présenté m'a paru extrêmement succinct. Cependant, les éléments importants sont
présents.
La procédure présentée en page 3 est celle des articles R 161-25, R 161-26 et R 161-27 du code rural et de la pêche maritime. J'ai trouvé curieux que des espaces, qui me semblent appartenir au domaine public et des parcelles cadastrées appartenant au domaine privé de là commune, suivent la même procédure et sont regroupés dans la même enquête publique. J'ai donc posé la question dans te PV de synthèse. Dans le mémoire en réponse, La Maire a répondu que chacun de ces chemins apparaissent dans la liste des chemins ruraux de la commune et de ce fait, font partie du domaine privé de la commune. J'en prends acte.
Les projets d’aliénations, regroupés dans la même enquête publique, sant présentés par sites : 1-Le chemin rural de Loguiviec. 2 — Le chemin rural de Bréventec. 3 — Le chemin rural de Botioche. 4 -
Le chemin rural du Scoët. 5 — Le chemin rural de Résordaué.
Pour chaque site, la présentation comporte cinq chapitres illustrés de plans et photos de petits formats
selon l’ordonnancement ci-après :
A: Projet,
B : Notice explicative,
C:Plan,
D : Plan parcellaire,
E : Etat parcellaire.
La consultation du cadastre et de géoportail m'a été très utile pour une bonne compréhension de la
nature, du classement et des limites précises des parcelles indiquées.
Gérard JAN commissaire enquêteur 9 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfectura le 12/0/2024
Commune de Pluvigner Atiché le 14/10/2021 10 : 056-215601774-20210929-DEL2021 05 20-DE
5. BILAN DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE.
Pour ce type d'enquête, la participation du public à été importante et les visiteurs sant intervenus assez
longuement.
L'association de l’activité loisir pêche et l'association des randonneurs se sont montrées inquietes sur les
évolutions envisagées.
Treize visites concentrées sur 2 permanences pour 17 personnes, 8 inscriptions sur le registre, 2 lettres
déposées, 4 courriels reçus.
Les visiteurs se sont en général concentrés sur les chemins qui les concernaient le plus.
Le projet de Loguiviec fait consensus et est attendu avec impatience par le bénéficiaire depuis de très longues années. A noté que le futur bénéficiaire a fait état d’une procédure, allant dans le même sens, aurait eu lieu il y a une vingtaine d'année mais après vérification aucune trace n'a été trouvée dans les archives municipale.
Le projet de Bréventec a recueilli beaucoup d'expressions
L’unanimité du public souhaite la réalisation d’un itinéraire doux qui permettra le déplacement de
Bréventec vers le site archéologique du Talhouet. Cette position est partagée par La Maire et cette
prescription sera formulée lors de fa délivrance du permis d'aménager. Les derniers échanges avec
Yintercommunalité AQTA, qui possède la maîtrise d'œuvre des zones d'activités, ont permis de clarifier et
confirmer ce paint.
Le projet de Botioche
Après la levée d’un mal entendu, le projet ne pose pas de problème, car la petite zone envisagée ne
concerne que l'entrée d’une propriété.
Le projet du Scoët fait polémique.
La situation actuelle n’est pas comprise. Comment le domaine public peut-il être interrompu par une
parcelle privée ?
La question a été posée par le commissaire enquêteur dans le PV de synthèse. La réponse apportée dans le
mémoire en réponse indique que la continuité de l’ancien chemin a été interrompue vraisemblablement
lors du remembrement.
La réorganisation territoriale, qui a été évoquée en permanence, {vente de terrain par la mairie au bénéfice
d’un tiers) est étrangère au sujet de l'enquête publique. D’autre part, là dans cette zone, la topagraphie des
lieux est défavorable pour créer un accès aux berges du Loch.
Concernant la communication avec la commune de Brandiwy, le Maire de Brandivy avait été contacté il y a
quelques années. Aujourd’hui, il se dit ouvert à la réalisation d'un passage entre les deux communes en
fonction des conditions techniques et financières.
Le projet de Résordoué.
L'enquête a permis de savoir que le chemin est utilisé au nord pour l'accès à l'exploitation de M. Guillo,
située à l’est du chemin. Il est évident que la division cadastrale conservera dans le domaine privé de la
commune cette partie qui continuera à desservir son exploitation. Concernant l'utilisation par des piétons
et des cyclistes, le chemin principal de Résordoué permet une circulation normale, tandis que la partie,
objet de l'enquête {en impasse sur la partie est), ne dessert que les champs du même propriétaire.
19
Gérard JAN commissaire enguêteur Commune de Pluvigner
Pour la question de la desserte éventuelle d’autres parcelles, La Maire apporte dans le mémoire en réponse
le complément de réponse ci-après :
* _- Alentrée sud-ouest du chemin, la parcelle ZR 23 (au sud du chemin) appartient à un autre
propriétaire. La division cadastrale permettra de conserver l'accès à ce champ depuis le chemin
principal de Résordoué.
* _- Sur sa partie sud-est, il dessert, au sud, les parcelles ZR 24 et 25 appartenant au potentiel
Envoyé sn préfecture le 12/10/2021
Reçu en préieciure le 12/10/2021
Afiché ls 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021 05 20-DE
acquéreur et, au nord, la parcelle ZR 46 appartenant également au potentiel acquéreur.
* _- Sur cette partie sud-est, il dessert également, au nord, la parcelle ZR 34 qui bénéficie d’un accès
sur le chemin principal de Resordoué.
+ _- À son extrémité est, il dessert les parcelles ZR 26 et ZR 69 qui bénéficient d’un accès sur le chemin
principal de Résardoué. Dans les faits, l'accès à ces parcelles ne se fait pas par la partie du chemin objet de l'enquête.
Gérard JAN commissaire enquêteur 11
ij
Î Envoyé en préfecture le 1210/2021
Reçu en préfecture le 12/0/2021
Commune de Pluvigner Affiché le 14/10/2021 ID : 066-216601774-20210929-DEL2021_05_20-DE
5. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
J'ai pris note de l'existence d’une liste des chernins ruraux de la commune de Pluvigner et de
l'appartenance de ces cinq chemins à cette liste.
Il faut signaler que dans de très nombreuses communes les chemins et voieries communaux n’ont pas suivi
l'utilisation réelle de la population.
Ainsi, certaines voies « publiques » ne sont en fait utilisées que par un particulier et les personnes qui le
visitent.
D'une manière générale, je considère donc que la régularisation de ces états de faits (parfois anciens) est
de la bonne gestion de la part des collectivités concernées.
Les avis sont émis site par site :
1-
S-
Le projet de Loguiviec fait consensus. Il semble tràs ancien et est attendu avec impatience par le
bénéficiaire, je me demande pour quelle raison il n’a pas été réalisé plus tôt.
J'émets un avis favorable et sans recommandation ni réserve,
Le projet de Bréventec à été bien accueilli à la condition de réaliser un itinéraire doux qui permettra
le déplacement de Bréventec vers le site archéologique du Talhouet, ce qui a été pris en
considération.
J'émets un avis favorable sous réserve de réaliser un itinéraire doux qui permettra le déplacement de Bréventec vers le site archéologique du Talhouet. (Et vice versa}
Le projet de Botioche ne pose aucun problème.
J'émets un avis favorable et sans recommandation ni réserve,
Le projet du Scoët fait polémique. la commune voisine présente un lieu très attractif à cet endroit.
Je rejoins l'expression du public pour considérer qu’un accès aux rives du Loch et une jonction avec
la commune de Brandivy seraient une plu vatue.
Pourtant, c’est la situation actuelle qui interrompt le domaine public, condamnant l'accès la rivière
du Loch et une éventuelle continuité.
Je considère donc que les expressions négatives du public ne sont pas fiées au projet présenté mais
là conséquence de la situation actuelle. J'émets un avis favorable et sans recommandation ni
réserve
Le projet de Résordaué a fait l’objet, à l’occasion de cette enquête publique, d’un échange important. La situation me parait claire et les éventuelles dessertes par ce chemin précisées. J'émets donc un avis favorable et sans recommandation ni réserve.
12
Gérard JAN commissaire enquêteur Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afichéle 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05 21-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER
K o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Li ter SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021 Pleuvigner
N° DEL2021_05_21
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le mercredi 29 septembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune
de Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Mme HINGRAY Diane, Maire
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER SyMie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; CARÉRIC Mélanie ;
DOUSSELIN Emmanuel; LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice; REMOUE Christine ;
GENTIL Laurence ; AJAX Luiguy; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO
Françoise ; COLOMBET Mylène; POTEL Robert ; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie; LE BARON-RACHEL
Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane
2 Pouvoirs :
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle donne pouvoir à Mme LE BARON-RACHEL Marjorie
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 22 septembre 2021
OBJET: ENVIRONNEMENT — CONVENTIONS DE PARTENARIAT RELATIVES A LA VALORISATION DES
CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du
13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue l'un des
instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics
aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants
pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique auprès de
leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 42/10/2021
Afichéle 14/10/2021
ID :056-215601774-20210929-DEL2021_05_ 21-DE
exprimés en kWh cumac {kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale qui constituent des biens meubles
négociables. S'ils ne répondaient pas à leur cbligation, les « obligés » seraient souris par les pouvoirs publics
à une pénalité, aujourd'hui dissuasive.
Au niveau local, le dispositif des CEE désigne les collectivités locales et leurs regroupements comme acteurs
qualifiés éligibles, cui peuvent donc obtenir des CEE en contrepartie d'actions engendrant des économies
d'énergie. Le Code de l'Energie permet de se regrouper pour atteindre le seuil d'éligibilité afin de pouvoir
déposer les demandes de CEE auprès du Pôle National des Certificats d'Economies d'Energie (PNCEE). Le seuil
est de 50 GWh cumac. Dans le cadre d'un regroupement, les entités et personnes membres désignent l'un
d'eux ou un tiers qui obtient, pour leur compte, les CEE correspondant à l'ensemble des actions de maîtrise
de l'énergie qu'elles ont chacune réalisées.
La région Bretagne, en tant que cheffe de fil, a souhaité promouvoir la valorisation et le développement des
économies d'énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des CEE en créant un regroupement au niveau
de la Région pour atteindre plus facilement le seuil d'éligibilité des demandes de CEE.
La Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique s'est engagée, par sa délibération
n°2020DC/116 en date du 30 septembre 2020, à :
«__ Étreéligible au dispositif des CEE et disposer d'un compte au registre national des CEE;
+ Désigner la Région Bretagne en tant que REGROUPEUR en signant un mandat de regroupement et
ainsi l'habiliter à obtenir pour son compte les CEE correspondant aux actions de maitrise de demande
en énergie réalisées ;
+ Signeret respecter la charte d'utilisation de la plateforme numérique régionale ;
+ Disposer de compétences internes pour l'élaboration des dossiers de demande de CEE
Aujourd'hui, il est proposé d'inclure les communes mertbres de la Communauté de communes au sein de ce
dispositif afin de leur permette d'atteindre plus facilement le seuil d'éligibilité des demandes de CEE
Les dossiers d'économie d'énerg'e valorisables sont ceux concernant les travaux de maitrise de l'énergie
réalisés par les communes sur leur propre patrimoine, bâti ou non bâti. Certaines de ces actions peuvent en
outre découler du Plan Climat Air Energie Territorial adopté par la Communauté de Commune.
Cette dernière valorisera les travaux réalisés et déposera pour le compte de la Commune, en tant
qu'opérateur, les dossiers de CEE issus des travaux et actions de la maîtrise de l'énergie sur son territoire.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'énergie et notamment l'article L221-7 ;
VU le Code de la construction et de l'habitat, notamment les articles L. 303-1, 1321-1, et suivants, R.321-1 et
suivants ainsi que R.327-1;
VU la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des Certificats d'Economie
d'Energie ; Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_21-DE
2021/
VU la délibération n°2020DC/116 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2020 approuvant la
Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des certificats d'économie
d'énergie avec la Région Bretagne ;
VU la délibération n°2021DC/064 du Conseil communautaire en date du 11 juin 2021 approuvant la Convention
de partenariat relative à la valorisation des Certificats d'Economie d'Energie des collectivités d'Auray Quiberon
Terre Atlantique ;
Après
VOTE
VOTES : 29 pour
avoir entendu le rapport de Mme la Maire
: APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :
D'APPROUVER LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA VALORISATION DES CERTIFICATS
D'ECONOMIE D'ENERGIE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON TERRE
ATLANTIQUE, CI-ANNEXEE ;
D'APPROUVER LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D'UNE GESTION
GROUPEE DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE AVEC LA REGION BRETAGNE :
D'AUTORISER MME LA MAIRE A SIGNER LESDITES CONVENTIONS AINSI QUE TOUT DOCUMENT Y
AFFERENT (ANNEXE DEL2021_05_21 ET ANNEXE DEL2021_05_21 BIS).
À PLUVIGNER, LE 29.09.2021
Le Maire,
- Certile sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente délibération peut fair l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratf de Rennes, Hôtel de Bizien, 3
contour de la Motre - CS44416 - 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission Envoyé en préfecture le 12/10/2024
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afichéle 14/10/2021
ID : 066-215601774-20210929-DEL2021_05 21-DE nr Envoyé en préfecture le 12/10/2021
nl Reçu en préfecture le 12/10/2021 Affiché le_ 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_21-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION GROUPEE DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIE
ENTRE
LA REGION BRETAGNE,
Dont Le siège est situé 283 avenue du général Patton - CS 21101 - 35711 Rennes Cedex, Représentée par Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, en sa qualité de Président du Conseil régional,
Ci-après dénommée « la Région ou le Regroupeur »,
Et
LA COMMUNE DE
dont le siège est situé,
Représentée par
Ci-après dénommée « Le Demandeur »,
en sa qualité de RON
Ci-après dénommés ensemble « les signataires »,
Vu Le code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de l'énergie et notamment ses articles L.221-1 à L.221-9 et R.221-1 à R.222-12,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et Les documents à archiver par Le demandeur ;
Vu la délibération n°17_DAJCP_SA_06 du Conseil régional en date du 22 juin 2017 fixant les délégations du
Conseil régional à sa Commission permanente,
Vu la délibération n° 20_0503_02 de La Commission permanente en date du 23 mars 2020 approuvant la convention type de partenariat relative à La mise en œuvre d’une gestion groupée des certificats d'économie d’énergie et autorisant Le Président du Conseil régional à signer Les conventions de partenariat avec les collectivités territoriales et établissements publics sollicitant La Région ;
Vu la délibération n° RKX de MIO en date du RMI relative à RSI.
Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des Certificats d'Économies d'Énergie Page 1 sur 5 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 1240/2021
Afiché ie 14/10/2021
ID : 058-215601774-20210929-DEL2021_05_21-DE
PRÉAMBULE
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créé par Les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant Les orientations de La politique énergétique (loi POPE), constitue l’un des instruments importants de La politique de maîtrise de La demande énergétique.
IL repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par Les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (étectricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de Leurs clients (ménages, collectivités territoriales au professionnels) et obtiennent en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés) d'énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S’ils ne répondent pas à leur obligation, les « obligés » sont soumis par les pouvairs publics à une pénalité, aujaurd’hui dissuasive.
Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L22t-7 du Code de l'énergie, qualifiés d’éligibles, tels que Les collectivités Locales et leurs regroupements ou les baïlleurs sociaux, et qui peuvent également obtenir des CEE en contrepartie de la réalisation d'actions, au d'incitation à la réalisation d'actions engendrant des économies d'énergie.
L'article L 221-7 du Code de l'énergie permet à ces personnes de se regrouper pour atteindre Le volume minimal d'économies d'énergie susceptible de faire l'objet d’une demande de certificats d'économies d'énergie. Dans le cadre de ce regroupement les personnes concernées désignent l’une d’entre elles qui obtient, pour son compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de maîtrise de demande de L'énergie qu’elles ont, chacune, réalisées ou incitées à réaliser. Grâce à ce dispositif de regroupement, des persannes morales parmi celles susvisées qui, en pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seules Le seuil d'éligibilité des Certificats d'Econornies d'Energie, sont en mesure de valoriser Leurs actions de maîtrise de ia demande en énergie.
La Région Bretagne qui s'est vue reconnaître la qualité de chef de file pour l'exercice des compétences relatives à l'énergie et au climat par La loi de Maptam du 27 janvier 2014, et dont Le rôle dans la mise en œuvre de la transition énergétique a été affirmé par La loi TECV du 17 août 2045, souhaite promouvoir La valorisation et le développement des économies d’énergie en intervenant dans Le cadre du dispositif des Certificats d'Economies d’Energie.
Conformément à l’article L 221-7 du Code de l'énergie, et afin d'atteindre Le seuil minimal de dépôt prévu par L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, La Région Bretagne a la possibilité d’être désignée par Les « Demandeurs » en tant que « Regroupeur ».
Dans ce cadre, une expérimentation de collecte groupée des dossiers de travaux d'économie d’énergie réalisés par Les Communes du Pays de Rennes et par les participants de l'opération « Vir’volt-ma-maison » dans le Pays de Saint-Brieuc à été menée en 2016 et 2017. L’expérimentation s’étant révélée concluante, la Région propose d'élargir ce regroupement à un nombre plus important de membres. A cette fin, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la saisie des dossiers de déclaration de travaux d'économie d'énergie (et Le stockage des justificatifs).
Canvention de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des Certificats d'économies d'Énergie Page 2 sur 5 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Atiché le 14/10/2021
IL À ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVI ID : 058-215601774-20210829-DEL2021_D5_21.DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention à pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu à l’article L221-7 du Code de l'énergie pour permettre au Demandeur de valoriser Les actions de maîtrise de La demande en énergie réalisées sur son patrimoine, ou pour lesquelles Le Dernandeur à joué un rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire, sous La forme de Certificats d'Econamnies d’Energie.
Elle définit les modalités de partenariat, entre la Région et Le Demandeur, pour l'obtention groupée des Certificats d’Economies d’Energie issus de travaux réalisés sur le patrimoine du Demandeur ou pour lesquels le Demandeur a joué un rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire.
ARTICLE 2 : DEFINITION D'UN REGROUPEMENT
Afin d’atteindre Le seuil minimal de dépôt prévu par l'arrêté du 29 décembre 2014 précité, les Demandeurs ont la possibilité de se regrouper en désignant une personne morale en tant que Regroupeur. Pour rappel, un dossier en regroupement ne peut regrouper que des personnes éligibles au dispositif des CEE désignés par L'article L.221-7 du code de l'énergie,
Tout dossier de demande en regroupement doit comprendre les mêmes éléments que ceux d’une première demande pour Le Regraupeur et ses membres, soit les pièces prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant La liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d’énergie et Les documents à archiver par le Demandeur, en plus des pièces exigées pour toute demande de CEE.
A noter, Le Regroupeur agit pour Le compte des membres du regroupement, il n’a en théorie pas de rôle dans la mise en œuvre des opérations d'économies d'énergie des membres du regroupement, ceux-ci devant notamment, sauf dispositions contraires, justifier leur rôle actif et incitatif pour les opérations pour lesquelles sont demandés des CEE.
ARTICLE 3 : DÉPOT GROUPE DES OPERATIONS
Article 3.1 Engagements du Demandeur
Par {a présente convention, Le Demandeur s'engage à :
1/ Etre éligible au dispositif des CEE selon l'article L.221-7 du code de l'énergie,
2/ Désigner la Région Bretagne en tant que Regroupeur, et ainsi l’habiliter à obtenir pour son compte Les Certificats d'Economies d’Energie correspondant aux actions de maîtrise de La demande en énergie qu’il à réalisées ou pour lesquelles il à joué un rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire ;
3/ Disposer d’un compte au registre national des CEE (compte EMMY)
4/ Signer et respecter La charte d’utilisation de la plateforme numérique régionale; en cas de non-respect, le Regroupeur pourra blaquer L'accès du Demandeur à la plateforme ;
54 Disposer de compétences en interne pour l'élaboration de dossiers de demande de Certificats d’Economies d'Énergie, afin de :
- Préparer et faire signer Les attestations sur l'honneur nécessaires au dossier de demande de Certificats d’Economies d’Energie, via la plateforme numérique,
= Saisir sur a plateforme numérique Les opérations ayant engendré des économies d’énergie,
-_ Collecter et enregistrer sur La plateforme l’ensemble des pièces justificatives,
+ Archiver l’ensemble des pièces justificatives durant La période minimale réglementaire ;
Pour les engagements 3 à 5, le Demandeur a la possibilité de faire appel à un Opérateur tiers pour l'accompagner dans l’élaboration de ses dossiers, qui s’engage alors pour le compte du Demandeur.
Article 3.2 Engagements de la Région
Par la présente convention, La Région s'engage à :
1/ Permettre au minimum un dépôt annuel d’un dossier de demande de CEE auprès du Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie (PNCEE) ;
!;
Convention de partenarlat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des Certificats d'économies d'Énergie Page 3 sur5 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le 14/10/2027
24 Assurer Les échanges avec Le Pôle National des Certificats d'Économies d'L0 :055-715601774-20210828-DEL 2021 08 _?1.DE
3/ Créer un compte d'accès et mettre à disposition du Demandeur la plateforme numérique régionale ; à défaut, un compte pourra être ouvert pour un Opérateur tiers.
IL est précisé que La présente convention sera produite par La Région à l'appui des dossiers de demande groupée des Certificats d'Economies d’Energie que la Région déposera en application de la présente Convention.
ARTICLE 4 : OBTENTION ET TRANSFERT DES CEE
La Région s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir sur son compte, au nom du Demandeur, les Certificats d'Economie d’Energie correspondant aux actions de maîtrise de La demande en énergie visées à l’article 2 de La présente convention.
Après validation par le Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie, les CEE sont transférés sur Le compte EMMY du Demandeur ou dans Le cas du recours à un Opérateur, sur Le compte EMMY de l'Opérateur, dans un délai de 90 jours maximum.
ARTICLE 5 : VALORISATION FINANCIERE DES CEE
Le Demandeur, ou à défaut l’Opérateur, est responsable de la vente de ses CEE sur Le marché, en contractualisant avec un obligé ou un courtier.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE EN CAS DE CONTROLE ET PÉNALITÉS
Confarmément aux dispositions des articles R. 222-3 et suivants du code de l'énergie, Le Demandeur, est responsable des manquements au cadre réglementaire du dispositif, par exempte dans Le cas où le volume de CEE délivré n'est pas conforme aux caractéristiques réelles de l'opération suite à des informations erronées présentes dans La demande, quelle que soit l'origine de ces informations (bénéficiaire, professionnel) ou encore dans le cas de doublon de Certificats d'Economie d’Energie (liste de cas de manquement non exhaustive). Ces manquements pourront entraîner, pour le Demandeur, des sanctions administratives proportionnées parmi celles prévues par l'article L. 222-2 du code de l'énergie.
ILest entendu que Le Demandeur sera tenu seul responsable des conséquences administratives et financières qui découleraient de cette situation et ne pourra engager la respansabilité de La Région à ce titre.
Par ailleurs, en cas de fraude, la responsabilité de chaque acteur pourra être pénalement engagée.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Les signataires de La présente convention pourront organiser des actions conjointes de communication à destination des tiers afin de faire La promotion des opérations de maîtrise de La demande en énergie visées à l'article 3 de la présente convention. Les modalités de réalisation des actions de communication seront définies en commun par Les signataires.
ARTICLE 8 : DURÉE DE LA CONVENTION ET RÉSILIATION
La présente convention prend effet à compter de sa signature par Les deux parties, pour une durée de trois ans.
Elle sera reconduite de manière tacite pour une période de trois (3} ans. La durée totale de la présente convention, reconduction comprise, sera de six (6) ans maximum.
La présente convention peut être résiliée par l’un ou l’autre des signataires, pour tout motif et sans indemnité de part et d’autre, par Lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties moyennant un préavis de trois mois. En tout état de cause, dans le cas d’une résiliation, La convention prendra fin dès Lors que l’ensemble des Certificats d'Economie d’Energie relatifs aux actions de maîtrise de la demande en énergie visées à l’article 3 aura été transféré sur Le compte EMMY du Demandeur.
Convention de partenariat relative à Ia mise en œuvre d'une gestion groupée des Certificats d'Économies d'Énergie Page 4 sur S Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le 14/10/2021
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE LA CONVENTION 1D : 056-215601774-20210829-DEL2021_05_21-DE
Toute modification des termes de la présente convention, y compris Le cas échéant de ses annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre Les signataires, conclu dans Les mêmes formes et conditions que la présente convention.
ARTICLE 10 : RÉGLEMENT DES LITIGES
Les signataires de La présente convention s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de La présente convention, toute voie amiable de règlement. En cas d'échec, tout contentieux
devra être porté devant Le Tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 11 : DESIGNATION DES PERSONNES EN CHARGE DU SUIVI DE LA CONVENTION
Pour Le bon déroulement de cette convention, Les signataires décident de désigner chacun un interlocuteur chargé de suivre l'opération.
A la date d'entrée en vigueur de la convention, il s’agit de :
“Pour La Région : Sandrine Métier ;
“Pour Le Demandeur : Km.
Fait à Rennes en 2 exemplaires, le RIRE
Pour Le Demandeur, Pour la Région Bretagne,
Le Président du Conseil
Régional et par délégation,
Convention de partenariat relative à la mise en œuvre d'une gestion groupée des Certificats d'Économies d'Énergie Page 5 sur 5 Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le. 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_21-DE
BRETAGNE
ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE À LA MISE EN OEUVRE D'UNE GESTION GROUPEE DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIE
ACCORD RELATIF A LA DESIGNATION DU REGROUPEUR
Membre n° : XXX
OBJET DE L’ACCOROD :
Le présent accord a pour objet de désigner Le CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE en tant que
Regroupeur pour Le dépôt de demande de Certificats d'Économies d'Énergie.
DUREE DE VALIDITE :
Le présent accord est valide pour des opérations déposées pendant La période de validité de la convention de partenariat relative à la mise en œuvre d’une gestion groupée des Certificats d’Economies d’Energie.
IDENTITE DU MEMBRE DU REGROUPEMENT :
Structure : MIN
Nom de représentant : JKN
Fonction : HN
Adresse : IN
N° SIREN : RXX
IDENTITE DU REGROUPEUR :
Structure : CONSEIL REGIONAL DE BRETAGNE
Nom de représentant : Loïg CHESNAIS-GIRARD
Fonction : Président de la Région Bretagne
Adresse : 283 Avenue du Général Patton - CS 21101 - 35711 Rennes Cedex
N° SIREN : 233.500.016
Fait à Rennes, le RNNIION
(Cachet et signature) Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_21-DE
AURAY QUIBERON LOGOCOMMUNE
ÉTERRE-ATLANTIQUE
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA VALORISATION
DES CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
DES COLLECTIVITES
D'AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE
Dont le siège est situé :
Espace tertiaire Porte Océane 2 ;
Rue du Danemark-BP 70447 ;
56404 AURAY cedex,
Représentée par Monsieur Philippe Le Ray, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « L'OPERATEUR »,
Et
LA COMMUNE DE
dont le siège est situé,
Représentée par en sa qualité de 20000000000NNX,
Ci-après dénommée « LE BENEFICIAIRE », Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Atiché le 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_21-DE
PRÉAMBULE
Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), créé par les articles 14 à 17 de la loi
n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique
énergétique (loi POPE}, constitue l’un des instruments importants de la politique de maîtrise de la demande énergétique.
Le dispositif des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) repose sur une obligation de
réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie
appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants pour
automobiles). Ces derniers sont ainsi incités à promouvoir activement l'efficacité énergétique
auprès de leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) et obtiennent
en contrepartie des CEE, exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés actualisés)
d'énergie finale qui constituent des biens meubles négociables. S'ils ne répondaient pas à leur
obligation, les « obligés » seraient soumis par les pouvoirs publics à une pénalité, aujourd’hui
dissuasive.
Le dispositif désigne par ailleurs d’autres acteurs, visés à l’article L221-7 du Code de l'énergie,
qualifiés d'éligibles, tels que les collectivités locales ou les bailleurs sociaux, et qui peuvent
également obtenir des CEE en contrepartie d'actions engendrant des économies d'énergie,
L'article L221-7 du Code de Fénergie permet néanmoins à ces personnes de se regrouper pour
atteindre les seuils d'éligibilité. Dans le cadre de ce regroupement les personnes concernées
désignent l'une d'entre elles ou un tiers qui obtient, pour son compte, les CEE correspondant
à l'ensemble des actions de maîtrise de demande de l’énergie qu’elles ont, chacune, réalisées.
Grâce à ce dispositif de regroupement, des personnes morales parmi celles susvisées qui, en
pratique, peuvent avoir des difficultés à atteindre seules le seuil d'éligibilité des Certificats d'Économies d'Énergie, sont en mesure de valoriser leurs actions de maîtrise de la demande
en énergie.
Au niveau local, le dispositif des CEE désigne les collectivités locales et leurs regroupements
comme acteurs qualifiés éligibles et qui peuvent donc obtenir des CEE en contrepartie
d’actions engendrant des économies d'énergie. Le Code de l’Energie permet de se regrouper
pour atteindre le seuil d'éligibilité afin de pouvoir déposer les demandes de CEE auprès du
Pole National des Certificats d'Economies d’Energie (PNCEE). Le seuil est de 50 GWh cumac.
Dans le cadre d’un regroupement, les entités et personnes membres désignent l’un d'eux ou
un tiers qui obtient, pour leur compte, les CEE correspondant à l’ensemble des actions de
maîtrise de l'énergie qu’elles ont chacune réalisées.
La région Bretagne, en tant que cheffe de fil, souhaite promouvoir la valorisation et le
développement des économies d'énergie en intervenant dans le cadre du dispositif des CEE.
Elle a donc saisi l'opportunité d'être désignée par les demandeurs en tant que REGROUPEUR.
A cette fin, elle met à disposition des demandeurs une plateforme numérique permettant la
saisie des dossiers de déclaration de travaux d'économie d'energie (et le stockage des justificatifs).
La Communauté de Commune Auray Quiberon Terre Atlantique s’est engagée, par sa
délibération N°2020DC/116 en date du 30 septembre 2020, à:
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| Envoyé en préfecture le 12/19/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché ls 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210829-DEL.2021_05_21-DE
+ Etre éligible au dispositif des CEE et disposer d’un compte au registre national des CEE ;
+ Désigner la Région Bretagne en tant que REGROUPEUR en signant un mandat de
regroupement et ainsi l’habiliter à obtenir pour son compte les CEE correspondant aux
actions de maitrise de demande en énergie réalisées ;
+ Signer et respecter la charte d’utilisation de la plateforme numérique régionale ;
+ __ Disposer de compétences internes pour l'élaboration des dossiers de demande de CEE.
Aujourd’hui, par la délibération n°2021DC/064 du Conseil communautaire en date du 11 juin 2021, il est proposé d'inclure les communes membres de la Communauté de communes à ce
dispositif afin de leur permette d'atteindre plus facilement le seuil d'éligibilité des demandes
de CEE.
Pour la commune, les dossiers d'économie d'energie actuellement valorisables sont ceux
concernant les travaux de maitrise de l'énergie réalisés sur son propre patrimoine, bâti ou non
bâti. Certaines de ces actions peuvent en outre découler du Plan Climat Air Energie Territorial
adapté par la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
Il'est proposé par la Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique de valoriser les travaux réalisés et de déposer pour le compte de la commune les dossiers de CEE issus des
travaux et actions de la maîtrise de l’énergie sur son territoire.
Le Conseiller en Energie Partagé de la Communauté de Commune Auray Quiberon Terre
Atlantique se chargera de la récolte des informations nécessaires avec l'aide des services
communaux, ainsi que de leur valorisation.
Une convention sera aussi signée entre les communes et la Région Bretagne afin de définir les
modalités de mise en œuvre de ce dispositif de regroupement et de permettre à la commune
de valoriser ses actions de maîtrise de la demande en énergie réalisées sur son patrimoine, en
tant qu'éligible. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en prélecture le 12/10/2021
Afichéle 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_21-DE
IL À ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de mettre en œuvre le dispositif de regroupement prévu
à l'article L221-7 du Code de l'énergie pour permettre au BENEFICIAIRE de valoriser les actions
de maîtrise de la demande en énergie réalisées sur son patrimoine sous la forme de Certificats
d’Economies d’Energie.
Elle définit les modalités de partenariat entre LE BENEFICIAIRE et L'OPERATEUR pour
l'obtention groupée et la vente des Certificats d'Economies d’Energie issus de travaux réalisés
sur le patrimoine du BENEFICIAIRE.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES
Article 2 .1 Engagements du BENEFICIAIRE
Par la présente convention, LE BENEFICIAIRE s'engage à :
1/ Participer au regroupement proposé par la Région Bretagne et à signer la convention de
partenariat correspondante.
2/ Confier à l'OPERATEUR l'élaboration et la gestion des dossiers de demande de CEE via la
plateforme numérique régionale mise à disposition de l'OPERATEUR par la Région.
3/ Transmettre à L'OPERATEUR dans les délais impartis, l’ensemble des informations et
documents nécessaires à l'élaboration des dossiers de demande de Certificats d'Economies
d’Energie.
4/ Ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des même CEE.
Article 2 .2 Engagements de L'OPERATEUR
Par la présente convention, L'OPERATEUR s'engage à :
1/ Dispaser d'un compte au registre national des CEE (EMMY).
2/ Respecter la charte d'utilisation de la plateforme numérique régionale.
3/ Accompagner LE BENEFICIAIRE dans l'identification des opérations éligibles et quantifier le
volume de Certificats d'Economies d’Energie correspondant.
4/ Préparer les attestations sur l'honneur nécessaires au dossier de demande de Certificats
d'Economies d’Energie et les transmettre au BENEFICIAIRE pour signature.
5/ Collecter l'ensemble des pièces justificatives auprès du Bénéficiaire. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu on préfsclure le 12/10/2021
Afiché le 14/10/2021
ID : 066-215601774-20210929.DEL2021 05 21.DE î
6/ Saisir les opérations sur la plateforme numérique régionale mise à disposition de
L'OPERATEUR par la Région.
7/ Archiver l’ensemble des pièces justificatives durant la période minimale réglementaire.
8/ Organiser la vente des CEE pour le compte du BENEFICIAIRE.
9/ Reverser au BENEFICIAIRE les produits de la vente des CEE tels que définis aux articles 3 et
4.
ARTICLE 3 : VALORISATION FINANCIERE DES CERTIFICATS D'ECONOMIE D'ENERGIE
Article 3.1 Vente des Certificats d'économie d'énergie
1/ Après validation par le Pôle National des Certificats d'Économies d’Énergie, les CEE seront
transférés sur le compte EMMY de L'OPERATEUR.
2/ L'OPERATEUR sera chargé de la contractualisation de la vente des Certificats d'Economie
d'Energie à un obligé ou à un courtier.
3/ Le contrat de vente des Certificats d'Economie d’Energie sera établi entre l'OPERATEUR et
l'acheteur retenu. Il précisera les conditions de facturation et de transfert des CEE sur le
compte de l'acheteur retenu, le prix d'achat, les délais et modalités de paiement et les calculs
des pénalités en cas de retard de paiement. Le versement de la contribution financière due
par l'acheteur se fera sur le compte de l'OPERATEUR en une seule fois.
Article 3.2 Versement au BENEFICIAIRE d'une compensation financière
1/ En contrepartie de l’habilitation consentie au titre de la présente convention et sous
réserve de la vente préalable des Certificats d'Economie d’Energie obtenus au titre de l’action
du BENEFICIAIRE comprise dans le champ d'application de la présente convention,
L'OPERATEUR verse au BENEFICIAIRE une compensation financière calculée dans les
conditions exposées ci-après.
2/ La compensation financière visée au paragraphe précédent est égale au montant du produit
de la vente des Certificats d'Economie d’Energie correspondant aux actions de maîtrise de la
demande en énergie visées à l’article 2 de la présente convention, déduit des frais de gestion
précisés à l'article 4,
3/ L'OPERATEUR informera le BENEFICIAIRE du prix de vente obtenu ainsi que du montant de
la compensation financière, déduction faite des frais de gestion de l'OPERATEUR, Le
BENEFICIAIRE établira alors un titre de recette du montant de la compensation financière à
destination de L'OPERATEUR, qui pracèdera à son règlement dans les délais légaux. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiche le 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_21-DE
ARTICLE 4 : FRAIS DE GESTION
1/ Les frais de gestion appliqués par L'OPERATEUR sont calculés sur la base d’un pourcentage
du montant des ventes de CEE, et reste fixe pour la durée de la convention.
Frais de gestion : 5 % du montant de la vente des CEE.
2/ S'agissant de CEE issus de travaux menés par des collectivités locales, aucune taxe ne
s'applique sur la valorisation financière des CEE.
ARTICLE 5 : CONTROLE DES DOSSIERS ET PÉNALITÉS
Article 5.1 Responsabilité en cas de contrôle du PNCEE (Pôle National des Certificats
d'Économies d’Énergie)
Le PNCEE réalise des contrôles de conformités des dossiers par échantillonnage à postériori.
LE BENEFICIAIRE reconnait que, dans le cadre de tel contrôle, si celui-ci conduisait à annuler
des CEE validés précédemment par le PNCEE, LE BENEFICIAIRE sera tenu responsable des
conséquences financières qui découleraient de cette situation.
Article 5 .2 Pénalités pour double compte
LE BENEFICIAIRE s'engage à valoriser dans le cadre de cette convention les opérations pour
lesquelles elle reste la seule à pouvoir invoquer les Certificats d'Economie d’Energie. Dans le
cas d’une action susceptible d’être invoquée par plusieurs personnes, LE BENEFICIAIRE doit
fournir la copie de la convention de répartition des Certificats d'Economie d’Energie conclue
entre les parties.
Dans le cas d’un doublon de Certificats d'Economie d'Energie attesté par le Pôle National des
Certificats d'Économies d'Énergie (PNCEE), LE BENEFICIAIRE prendra à sa charge le paiement
des pénalités correspondantes.
Article 5.3 Responsabilité en cas de non valorisation
L'OPERATEUR ne pourra pas être tenu responsable d’un échec de valorisation, pour des
raisons techniques ou de dépassement de délais de validité. Un suivi administratif des dossiers
à valoriser sera mis en place, consultable par l'ELIGIBLE à tout moment.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Les signataires de la présente convention pourront organiser des actions conjointes de
communication à destination des tiers afin de faire la promotion des opérations de maîtrise
de la demande en énergie visées à l’article 2 de la présente convention. Les modalités de réalisation des actions de communication seront définies en commun par les signataires.
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| Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture jo 12/10/2021 ë
Afichée 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_21-DE
ARTICLE 7 : DURÉE ET RÉSILIATION
La présente convention prend effet au 1er juin 2021 et prendra fin le 31 décembre 2024.
La reconduction de cette convention sera tacite.
La présente convention peut être résiliée par l’un ou l’autre des signataires, pour tout motif
et sans indemnité de part et d’autre, par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée aux autres parties moyennant un préavis de trois mois.
En tout état de cause, dans le cas d’une résiliation, la convention prendra fin dès lors que l’ensemble des Certificats d'Economie d’Energie relatifs aux actions de maîtrise de fa demande
en énergie visées à l’article 2 aura été vendu et la compensation financière correspondante
versée au BENEFICIAIRE.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des termes de la présente convention, y compris le cas échéant de ses
annexes, doit faire l'objet d'un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes
et conditions que la présente convention.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENT DES LITIGES
Les signataires de la présente convention s'engagent à rechercher, en cas de litige sur
l'interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiabie de règlement.
En cas d'échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal administratif de Rennes. Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Afiché le 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_21-DE
ARTICLE 10 : DESIGNATION DES PERSONNES EN CHARGE DU SUIVI DE LA CONVENTION
Pour le bon déroulement de cette convention, les signataires décident de désigner chacun un interlocuteur chargé de suivre l'opération.
A la date d'entrée en vigueur de la convention, il s’agit de :
» Pour L'OPERATEUR : Pierre VASLIN ; pierre.vaslin@auray-quiberon.fr : 02 22 76 03 71
* Pour LE BENEFICIAIRE :
o Contact services 00000ENX
Fait à AURAY en 2 exemplaires, le
Pour L'OPERATEUR, Pour LE BÉNÉFICIAIRE,
Le Président de la Communauté de Communes
Auray Quiberon Terre Atlantique,
Philippe Le Ray
Signature Signature Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché te 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021 05_22-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER
f ü ; DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Liv ey à SEANCE DU 29 SEPTEMBRE 2021 leuwigner
N° DEL2021_05_22
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 29
Présents : 27
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le mercredi 29 septembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune
de Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de
Mme HINGRAY Diane, Maire
27 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; CARÉRIC Mélanie;
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice ; REMOUE Christine ;
GENTIL Laurence ; AJAX Luiguy ; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence; LE GOLVAN Patrick ; ALLANO
Françoise; COLOMBET Mylène; POTEL Robert; TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL
Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ; CHATELAIN Christiane
2 Pouvoirs :
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme LE GUILLOUX Anne-Gaëlle donne pouvoir à Mme LE BARON-RACHEL Marjorie.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 22 septembre 2021
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE — RENOUVELLEMENT DES LOGICIELS INFORMATIQUES DE LA MAIRIE
Les services de la commune utilisent des logiciels spécifiques. Un appel d'offre a été lancé pour procéder au
renouvellement de ces outils et 3 lots ont été constitués :
- lot 1 : Logiciels Ressources humaines et Finances
- lot 2 : Logiciels facturation enfance, portail familles
- lot 3 : Logiciels services à la population (État-civil, Élections, Cimetière...)
Un appel d'offres a été organisé du 25 mai 2021 au 23 juin 2021
Plusieurs offres ont été reçues et certains prestataires ont été auditionnés
L'analyse des offres permet de sélectionner les entreprises suivantes Envoyé en préfecture le 12/10/2021
Reçu en préfecture le 12/10/2021
Affiché le 14/10/2021
ID : 056-215601774-20210929-DEL2021_05_22-DE
Offre Tarifaire annuelle HT En + pour la première année
F : Investissement- | Fonctionnement | Installation/mise |Formation/accom|Reprise des ournisseur Licence (maintenance/an) en œuvre ptagnement |données
Lot 1 Finances / RH
AFI - mode SAAS I 5 900.00 € ] 1500.00 € 21 900.00 € 620000 € Lot 2 Portail famille
Maintenance
ARPEGE - 2410€ 550 € ‘ 8 400.00 € 7 070.00 € 900.00 € variante SAAS Exploitation
4355 €
Lot 3 Service à la population
ARPEGE (variante
SAAS) 640.00 € 2 755.00 € 4 950.00 € 6 840.00 € 3 000.00 €
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CETTE SELECTION. MME
LA MAIRE EST DESIGNE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 29.09.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
Certifl sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3
contour dela Matte — 544416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission