Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS 11 A 19 1
Déliberation - DELIBERATIONS 11 A 19
Déliberation - DELIBERATIONS 11 A 19
Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 11
Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 11
Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 11
Déliberation - DELIBERATIONS 1 A 11
Déliberation - DELIBERATIONS 11 A 20
Déliberation - DELIBERATIONS 11 A 20
Déliberation - DELIBERATIONS 12 A 25
Déliberation - DELIBERATIONS 11 A 19 1
Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Pluvigner.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 11 A 19 1)
Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 17/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 _11-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
© | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021 Pleuwigner
N° DEL2021 0711
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 décembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
24 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane; OLLIVIER Sylvie; LE PALLEC Fabien; RENEVEY
Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie; LEREDE Michel; PILLET Gérard ; THOMAS
Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX Luiguy; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence ;
LE GOLVAN Patrick; ALLANO Françoise ; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle; TASSÉ
Damien; RIO Aurélie; LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno;
CHATELAIN Christiane.
5 Pouvoirs :
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
M. DOUSSELIN Emmanuel donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme LE BOULAIRE Patricia.
Mme COLOMBET Mylène donne pouvoir à M. LE PALLEC Fabien.
SECRETAIRE DE SEANCE : REMOUE Christine
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 14 décembre 2021
OBJET : PERSONNEL ET CONCERTATION — RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 : INDEMNISATION DES
AGENTS RECENSEURS
Dans le cadre de la campagne de recensement de la population qui aura lieu du 21 janvier au 20 février 2022, il est nécessaire de recruter 14 agents recenseurs. Afin d'assurer la réussite de la mission, il est nécessaire de disposer jusqu'à 4 agents sur liste de réserve.
Pour financer cette opération, l'État versera une dotation forfaitaire de recensement. La rémunération des agents pourra alors être calculée de la manière suivante : Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 17/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 11-DE
- en fonction du nombre de questionnaires collectés incluant les frais de déplacement (1,72 € par bulletin
individuel et 1,13 € par feuille de logement),
- versement d'un forfait de formation de 100 € (50 € par demi-journée) qui sera également versé aux agents sur la liste de réserve.
- versement d'un forfait de 100€ pour la tournée de reconnaissance.
Les frais de déplacement sont arrêtés comme suivant :
Te [ati lolaNol[e LEE a Ter:
District 15 70 €
District 16 70 €
District 18 70 €
Diem 0
District 20 70 €
District 21
District 22 75€
District 24
District 25 15 €
Der
District 28 100 €
District 29
District 30 70 €
District 31 TRES
District 32 15€
BiiteE 50 €
District 35 SR
TOTAL 1400 €
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LA CREATION DE 14
EMPLOIS D'AGENT RECENSEUR ET 4 SUR LISTE DE RESERVE ET ARRETE LEUR REMUNERATION. MME LA MAIRE
EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT. VOTES : 29 pour
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 1 //01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 _11-DE
2021/
À PLUVIGNER, LE 20.12.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 17/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_11-DE
|j
Î| Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 17/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 _12-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Le)
oO . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Lu Key SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021
Pleuwigner ©}
N° DEL2021_07_12
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 23
Votants : 28
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 décembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
23 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane; OLLIVIER Sylvie; LE PALLEC Fabien; RENEVEY
Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie; LEREDE Michel; PILLET Gérard ; THOMAS
Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX Lüiguy; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence ;
LE GOLVAN Patrick; ALLANO Françoise; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ; TASSÉ
Damien ; LE BARON-RACHEL Marjorie; LE CAM Jean-Michel; RICHARD Bruno; CHATELAIN
Christiane.
5 Pouvoirs :
Mme LE GOUFEFF Viviane donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
M. DOUSSELIN Emmanuel donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme LE BOULAIRE Patricia.
Mme COLOMBET Mylène donne pouvoir à M. LE PALLEC Fabien.
Mme RIO Aurélie ne prend pas part au vote.
SECRETAIRE DE SEANCE : REMOUE Christine
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 14 décembre 2021
OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES — PARTENARIAT AVEC LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE BRETAGNE
La chambre d'agriculture a créé une station expérimentale en maraîchage. Elle propose aux collectivités un partenariat qui aurait pour finalité la mise en place d'une méthode de travail permettant la fourniture des restaurants scolaires en produits frais locaux.
La volonté est d'expérimenter un modèle de collaboration qu'il serait possible ensuite de dupliquer. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 17/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_12-DE
Le partenariat repose sur la perspective de livraison des produits maraîchers que la station expérimentale
produirait en contrepartie d'une participation financière globale de 15 000 € sur deux ans.
Cette démarche est éligible au financement France relance : soutien des cantines scolaires.
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CE PARTENARIAT. MME
LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 20.12.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 28 pour
Le Maire,
- Certifie sous à responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 17/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_13-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
9 . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_07_13
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 décembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
24 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane; OLLIVIER Sylvie; LE PALLEC Fabien; RENEVEY
Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie; LEREDE Michel; PILLET Gérard ; THOMAS
Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX Luiguy; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence ;
LE GOLVAN Patrick; ALLANO Françoise ; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle; TASSÉ
Damien; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel; RICHARD Bruno;
CHATELAIN Christiane.
5 Pouvoirs :
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
M. DOUSSELIN Emmanuel donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme LE BOULAIRE Patricia.
Mme COLOMBET Mylène donne pouvoir à M. LE PALLEC Fabien.
SECRETAIRE DE SEANCE : REMOUE Christine
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 14 décembre 2021
OBJET : SPORT JEUNESSE — SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION LES CHEVALIERS DU DESERT
Les chevaliers du désert est une association créée en juin 2021 par des étudiants et dont le but est de participer
à la 25ème édition du AL Trophy du 17 au 27 février 2022.
La participation prendrait la forme d'un flocage d'une des vitres de leur véhicule pour un montant de 300 €.
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CETTE SUBVENTION.
MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 1 //01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_13-DE
À PLUVIGNER, LE 20.12.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 1 7/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 14-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
k 9 . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Lu Me’ SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021
Pleuwigner
N° DEL2021_07_14
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 décembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
24 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane; OLLIVIER Sylvie; LE PALLEC Fabien; RENEVEY
Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie ; LEREDE Michel; PILLET Gérard ; THOMAS
Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX Luüiguy; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence ;
LE GOLVAN Patrick; ALLANO Françoise ; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle; TASSÉ
Damien ; RIO Aurélie; LE BARON-RACHEL Marjorie; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ;
CHATELAIN Christiane.
5 Pouvoirs :
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
M. DOUSSELIN Emmanuel donne pouvoirà M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme LE BOULAIRE Patricia.
Mme COLOMBET Mylène donne pouvoir à M. LE PALLEC Fabien.
SECRETAIRE DE SEANCE : REMOUE Christine
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 14 décembre 2021
OBJET: MONDE ASSOCIATIF — ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION PLUVIGNER
ANIMATIONS ET FETES
Comme chaque année, la commune participe au financement du marché de noël pour un montant de 3 000 €.
L'association Pluvigner animations et fêtes qui organise l'évènement a fait la demande de subvention correspondante. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 1 7/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 _14-DE
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE UNE SUBVENTION DE
3 000 € À L'ASSOCIATION PLUVIGNER ANIMATIONS ET FETES. MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER
TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 20.12.2021
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte - CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 17/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 15-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER 9
L © | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_07_15
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 décembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
24 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; RENEVEY
Alexis ; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie; LEREDE Michel; PILLET Gérard ; THOMAS
Patrice; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX Luiguy; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence ;
LE GOLVAN Patrick; ALLANO Françoise; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle: TASSÉ
Damien; RIO Aurélie; LE BARON-RACHEL Marjorie; LE CAM Jean-Michel: RICHARD Bruno ;
CHATELAIN Christiane.
5 Pouvoirs :
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
M. DOUSSELIN Emmanuel donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme LE BOULAIRE Patricia.
Mme COLOMBET Mylène donne pouvoir à M. LE PALLEC Fabien.
SECRETAIRE DE SEANCE : REMOUE Christine
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 14 décembre 2021
OBJET : MONDE ASSOCIATIF — VOTE DES TARIFS DES SALLES MUNICIPALES
La commission Sports associations qui s'est réunie le 20 septembre a proposé de maintenir les tarifs pour
l'année 2022. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 1 7/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_15-DE
SALLE JEAN MARIE GOASMAT
Un Chèaue de 250 € et un chèaue de 150 € CAUTION
PARTICULIERS PLUVIGNOIS PARTICULIERS EXTERIEURS.
Apéritif - Vin d'honneur 200,00 € Apéritif - Vin d'honneur 250,00 €
Repas sans vaisselle Repas sans vaisselle Journée 300,00 € Journée 350,00 € Week end 500,00 € Week end 600,00 €
Repas avec vaisselle Repas avec vaisselle Journée 400,00 € Journée 450,00 € Week end 600,00 € Week end 700,00 €
1ère manifestation GRATUIT
A partir de la 2ème manifestation
Apéritif - Vin d'honneur 200,00 € Apéritif - Vin d'honneur 250,00 €
Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur
Repas sans vaisselle Repas sans vaisselle Journée 300,00 € Journée 350,00 € Week end 500,00 € Week end 600,00 €
Repas avec vaisselle Repas avec vaisselle Journée 400,00 € Journée 450,00 € Week end 600,00 € Week end 700,00 €
ENTREPRISES / COMITÉS EXT ÉRIEURS
1/2 journée 1/2 journée
Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 250,00 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 350,00 €
Journée Journée
Repas avec vaisselle 550,00 € Repas avec vaisselle 650,00 €
CAUTION
SALLE KOZH KASTELL
Un Chèaue de 300 € et un chèaue de 150 €
S PLUVIGNOIS. PARTICULIERS EXTERIEURS
Apéritif - Vin d'honneur 250,00 € Apéritif - Vin d'honneur 300,00 €
Repas sans vaisselle Repas sans vaisselle Journée 350,00 € Journée 400,00 € Week end 550,00 € Week end 650,00 €
Repas avec vaisselle Repas avec vaisselle Journée 450,00 € Journée 500,00 € Week end 650,00 € Week end 750,00 €
1ère manifestation GRATUIT
A partir de la 2ème manifestation
Apéritif - Vin d'honneur 250,00 € Apéritif - Vin d'honneur 300,00 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 250,00 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 300,00 €
Repas sans vaisselle Repas sans vaisselle Journée 350,00 € Journée 400,00 € Week end 550,00 € Week end 650,00 €
Repas avec vaisselle Repas avec vaisselle Journée 450,00 € Journée 500,00 € Week end 650,00 € Week end 750,00 €
ENTREPRISES / COMITÉS PLUVIGNOIS: 5 ENTREPRISES/ COMITÉS EXTÉRIEURS
1/2 journée 1/2 journée
Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 300,00 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 350,00 €
Repas avec vaisselle 550,00 € Repas avec vaisselle 700,00 € ONU Te) VER
engrès- Assemblées Généaie avec bu Fer
V2 journée
Journée
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
affiché le 1 //01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 15-DE
2021/
SALLE MARIE JOSEPHE LE BORGNE
Un Chèaue de 900 € et un chèque de 150 €
| Congrès - Assembiée Générale 2.8 buFet
Ye journée 900.00 €
Journée 1400.00 €
» raicaties: 25 premiers gratits / 2 ensuite par praicable sppiémentare
x Inga'ation des aps : 10 par tapis (d aps S'sponibies) en foncion de la comiguraion ce la sale (oécioée er - x ti
_ CAUTION
RTICULIERS PLUVIGNOIS
Apéritif - Vin d'honneur (uniquement le midi)
Apéritif - Vin d'honneur (uniquement le midi)
Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur
(uniquement le midi)
Fest-Dé - Spectacles
Conférence - Projection
FOYER DE LA MADELEINE
AO ER ERS
PARTICULIERS EXTERIEURS
200.00 € Apéritif - Vin d'honneur (uniquement le midi) 250.00 €
ASSOCIATIONS EXI ERIEURES
GRATUIT Apéritif - Vin d'honneur (uniquement le midi) 200.00 €
GRATUIT Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 200.00 €
(uniquement le midi)
Gratuit la 1ère fois Fest Dé - Spectacles NON
200 € les suivantes
GRATUIT Conférence - Projection 200.00 €
ENTREPRISES / COMITÉS PLUVIGNOIS ENTREPRISES / COMITÉS EXT ÉRIEURS.
1/2 journée 1/2 journée
Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 200.00 € Réunion - Assemblée générale avec vin d'honneur 300.00 €
(uniquement le midi) (uniquement le midi)
> Sont considérées comme particuliers extérieurs, les personnes n'ayant ni résidence principale, ni résidence secondaire à Pluvigner.
> Sont considérées comme associations extérieures, les associations n'ayant pas leur siège social à Pluvigner
> Sont considérées comme entreprises et comités extérieurs, les entreprises et comités n'étant pas implantées sur Pluvigner
lon exceptionnelle DOJO :
lon exceptionnelle salleB
Locat 250€ par jour pour Association extérieure
locat Bernard ULVOAS: 500€ par jour pour Association extérieure uniquement en juillet et août
Vu l'avis favorable de la commission sport monde associatif du 20 septembre 2021 ; Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 17/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_15-DE
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, À 23 POUR ET 6 CONTRE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CES TARIFS
POUR 2022. MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 20.12.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 23 pour — 6 contre
Le Maire, <..
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 1 7/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 16-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
. © | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Lu Key SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_07_16
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 décembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
24 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien: RENEVEY
Alexis; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie; LEREDE Michel; PILLET Gérard : THOMAS
Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence :
LE GOLVAN Patrick; ALLANO Françoise; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle: TASSÉ
Damien; RIO Aurélie; LE BARON-RACHEL Marjorie; LE CAM Jean-Michel: RICHARD Bruno :
CHATELAIN Christiane.
5 Pouvoirs :
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
M. DOUSSELIN Emmanuel donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme LE BOULAIRE Patricia.
Mme COLOMBET Mylène donne pouvoir à M. LE PALLEC Fabien.
SECRETAIRE DE SEANCE : REMOUE Christine
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 14 décembre 2021
OBJET : AFFAIRES SOCIALES — SUBVENTION AU CCAS POUR LA PRISE EN CHARGE DU RIFSEEP SUR L'ANNEE
2021
Lors de la mise en place de la part variable du RIFSEEP pour les agents de la commune, une symétrie avait
été mise en place pour les agents du CCAS.
Le financement de cette part supplémentaire ne pouvant être assumée par le CCAS et n'étant prise en charge
par les autres financeurs, c'est la commune qui l'assume. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 4 7/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 _16-DE
Afin de respecter le même traitement des agents du CCAS et de la commune, une subvention de 31153 € doit être envisagée. Ce montant couvre la part supplémentaire et les charges.
VOTE : APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL ATTRIBUE CETTE SUBVENTION
DE 31 153 € AU CCAS. MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 20.12.2021
LE MAIRE, DIANE D:
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 17-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q2
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_07_17
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 décembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
24 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien; RENEVEY
Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie; LEREDE Michel; PILLET Gérard : THOMAS
Patrice; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX Luüiguy ; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence ;
LE GOLVAN Patrick; ALLANO Françoise; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle: TASSÉ
Damien; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL Marjorie; LE CAM Jean-Michel; RICHARD Bruno :
CHATELAIN Christiane.
5 Pouvoirs :
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
M. DOUSSELIN Emmanuel donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme LE BOULAIRE Patricia.
Mme COLOMBET Mylène donne pouvoir à M. LE PALLEC Fabien.
SECRETAIRE DE SEANCE : REMOUE Christine
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 14 décembre 2021
OBJET : COMMERCE ARTISANAT — FIXATION DU NOMBRE DE DIMANCHES TRAVAILLES POUR L'ANNEE 2022
Dans les commerces de détail non alimentaire, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche,
ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire,
prise après avis du conseil municipal.
Deux demandes ont été formulées et il est proposé de retenir les dimanches 11 et 18 décembre 2022. Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le 29/12/2021
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 17-DE
Dans la mesure où le nombre de ces dimanches n'excède 5, aucun avis n'a été demandé à la Communauté
de communes Auray-Quiberon-Terre-Atlantique.
Vu les articles L3132-26 et R3132-21 du Code du travail ;
VOTE : LE CONSEIL MUNICIPAL FORMULE, A L'UNANIMITE, UN AVIS FAVORABLE SUR LA SUPPRESSION DU
REPOS HEBDOMADAIRE POUR LES DIMANCHES 11 ET 18 DECEMBRE 2022 DANS LE COMMERCE DE DETAIL
NON ALIMENTAIRE.
À PLUVIGNER, LE 20.12.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 17/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 _18-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q@9
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021 Pleuwigner
N° DEL2021_07_18
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 décembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
24 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie; LE PALLEC Fabien: RENEVEV
Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie; LEREDE Michel: PILLET Gérard ; THOMAS
Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX Luiguy; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence ;
LE GOLVAN Patrick; ALLANO Françoise; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle: TASSÉ
Damien; RIO Aurélie; LE BARON-RACHEL Marjorie; LE CAM Jean-Michel: RICHARD Bruno ;
CHATELAIN Christiane.
5 Pouvoirs :
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
M. DOUSSELIN Emmanuel donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme LE BOULAIRE Patricia.
Mme COLOMBET Mylène donne pouvoir à M. LE PALLEC Fabien.
SECRETAIRE DE SEANCE : REMOUE Christine
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 14 décembre 2021
OBJET : COMMERCE ARTISANAT — SUBVENTION A L'ASSOCIATION UCIAP
L'UCIAP a mis en place une animation commerciale de Noël du 10 au 24 décembre. Afin de soutenir cette
action qui contribue au dynamisme de la commune, il a été proposé de prendre en charge certains frais de
communication.
Le montant des frais que la commune peut prendre en charge s'élève à 1 640,02 €.
Ils concernent des drapeaux, des stickers, des banderoles et des affiches. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 1 //01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_18-DE
VOTE: APRES EN AVOIR DELIBERE, À 28 POUR ET 1 CONTRE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CETTE
SUBVENTION D'UN MONTANT DE 1 640,02 €. MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT
DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 20.12.2021
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 28 pour - 1 contre
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte - CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 21/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 19-DE
2021/
COMMUNE DE PLUVIGNER @9
o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Rbus Key SEANCE DU 20 DECEMBRE 2021
Pleuwigner
N° DEL2021_07_19
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 24
Votants : 29
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 décembre à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
24 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien; RENEVEY
Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie; LEREDE Michel; PILLET Gérard : THOMAS
Patrice ; REMOUE Christine ; GENTIL Laurence ; AJAX Luiguy; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence :
LE GOLVAN Patrick; ALLANO Françoise; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle: TASSÉ
Damien; RIO Aurélie; LE BARON-RACHEL Marjorie; LE CAM Jean-Michel; RICHARD Bruno :
CHATELAIN Christiane.
5 Pouvoirs :
Mme LE GOUEFF Viviane donne pouvoir à Mme OLLIVIER Sylvie.
Mme CARÉRIC Mélanie donne pouvoir à Mme HINGRAY Diane.
M. DOUSSELIN Emmanuel donne pouvoir à M. RENEVEY Alexis.
Mme LOIZEL-CADORET Catherine donne pouvoir à Mme LE BOULAIRE Patricia.
Mme COLOMBET Mylène donne pouvoir à M. LE PALLEC Fabien.
SECRETAIRE DE SEANCE : REMOUE Christine
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 14 décembre 2021
OBJET : URBANISME — VENTE DU CHEMIN RURAL DU SCOET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis des Domaines en date du 6 avril 2021;
Le 29 septembre 2021, après enquête publique, le conseil municipal a déclassé le chemin du Scoët. (ANNEXE
DEL2021_07_19 BIS). Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le 2 1/01/2022
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021 07 _19-DE
Le service des domaines a donné une évaluation à 4 150 € pour 690 m°.
Afin de conserver le traitement équitable de tous les vendeurs et acquéreurs des autres chemins, il est pertinent de conserver un montant à 5 € du m° avec prise en charge des frais de bornage.
Les acquéreurs sont M. et Mme REAL.
VOTE : LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU L'ESTIMATION DES DOMAINES EN DATE DU 6 AVRIL 2021 (ANNEXE DEL2021 07 19);
APRES EN AVOIR DELIBERE À 28 POUR ET 1 ABSTENTION :
- APPROUVE LA CESSION DE CE CHEMIN RURAL DU SCOET DE 690 M° ENVIRON POUR UN MONTANT
DE 3 450€;
- DIT QUE LES FRAIS AFFERENTS A CETTE CESSION SONT A LA CHARGE DES ACQUEREURS ;
- AUTORISE LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT CORRESPONDANT.
À PLUVIGNER, LE 20.12.2021
VOTES : 28 pour - 1 abstention
Le Maire,
- Certifie sous à responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. EX )
nn,
RÉPUBLIQUE 1 FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des Finances publiques du Morbihan Le 06/04/2021
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510 Le Directeur départemental des Finances
56019 Vannes Cedex publiques du Morbihan
mél. : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par: Franck BORDES COMMUNE DE PLUVIGNER
Mél : franck.bordes@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 89 06 14 99
RÉF. DS : 3763108
Rér. OSE : 2021-56177-13008
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Chemin rural
Adresse du bien : Chemin du Moulin du Scouët 56330 PLUVIGNER
Département : 56
Valeur vénale : 4150 euros pour cette emprise de 690 m°.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. 1- SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE PLUVIGNER
Affaire suivie par: M. MENEUX Bonaventure
Mél : dgs@pluvigner.fr
2 - DATE
Date de consultation : 04/03/2021
Date de réception : 04/03/2021
Date de visite : Sans visite
Date de constitution du dossier « en état » : 04/03/2021
Délai négocié : 05/05/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Vente du chemin passant au-dessus du Loch et de ses branches desservant le Moulin du Scouët aux propriétaires du Moulin du Scouët.
Calendrier prévisionnel : 4ème trimestre 2021.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Chemin bitumé menant au Moulin du Scouët, d'une superficie d'environ 690 m2.
Emprise située à l'est de la ville en limite de la commune de Brandivy
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire présumé : Commune de Pluvigner .
Situation locative : estimation réalisée sans occupation.
6 - URBANISME -— RÉSEAUX
Le chemin sépare deux zones Aa et Na.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l‘étude objective des mutations de biens similaires ou se
rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. La valeur vénale déterminée pour cette emprise de 690 m?° est de 4150 euros.
Une marge d'appréciation de 15 % est envisageable.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
La durée de validité du présent avis est de 24 mois.
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques,
et par délégation,
7 TT Fabienne Auffret
Inspectrice principale des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022 Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022 !"##$%&'(&')*$+,-%&.
Gérard JAN commissaire enquêteur 1
!""#$%&'()*+*,-.&/(&0123435243&/(&54&6-* 3435
!"#$%&'()*+,-.*&,#.
(%'/#"&,#.0'(%'12%3,.0'"4"*45
6'7 8%'12%3,.'"4"*+'(%'8#94,:,%1
;'7 8%'12%3,.'"4"*+'(%'<"-:%.&%1
='7 8%'12%3,.'"4"*+'(%'<#&,#12%
>'? 8%'12%3,.'"4"*+'(4'@1#A&
B'7 8%'12%3,.'"4"*+'(% C-0#"(#4-
7866()9&/9&1.(:*;)9"
!"#$%&'()$*+,#$'(
-$(.'$-,(/0(12,(/3/4(2$(5'"-6'-,(44(.$,"(/3/4
Conclusion et Avis d’enquête le 09 juillet 2021
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_19-DE
20/01/2022 !"##$%&'(&')*$+,-%&.
Gérard JAN commissaire enquêteur 2
D'7 CE!!FCG H6%"%'/*"&,%I
<=''!>?0
5@&=AB0C&D0&EF0GHIJC0&1IAE>HI0
5@5&&>GC?=DI7C>=G
5@3&&D0<7?>1C>=G&D0< <>C0<&0C&D0<&1?=B0C<
5@K 0C!C&D0&E!&L!IG0&0C&D0&E!&LE=?0
3@&D0?=IE0'0GC&D0&EF0GHIJC0&1IAE>HI0
3@5&&D("%9&/9&.F9)M(#$9
3@3&&D%N*;)-$*8)&/(&+866*NN-*"9&9)M(#$9("
3@K&&19"6-)9)+9N
3@O&&>)P8"6-$*8)&/(&,(Q.*+
3@R&&S*N*$9N&/9N N*$9N
K@&7='1=<>C>=G&0C&!11?07>!C>=G<&DI&7=''><?0&0GHIJC0I?&
0?&
K@5&&786,8N*$*8)&/(&/8NN*9"
K@3&&!,,"%+*-$*8)N&/(&/8NN*9"
D8+(69)$N&-))9T%N
• 1"8+UN2:9"Q-.&/9&NV)$WUN9&/(&X9(/*&5Y&X(*)&3435
• '%68*"9&9)&"%,8)N9&/(&3&X(*..9$&3435
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_19-DE
20/01/2022 !"##$%&'(&')*$+,-%&.
Gérard JAN commissaire enquêteur 3
DD 7 JFKJ8L@DFK@'MG'END@
<=''!>?0
5@&?!110E&DI&1?=B0C&
5@5&&1"8+%/("9 O 5@3& <*$9N +8)+9")%N RZ&[ 5@K&&A($N&/9N -.*%)-$*8)N Y
3@&D0?=IE0'0GC&D0&EF0GHIJC0&1IAE>HI0Z&?0
=G&DI&1IAE>7 !"!#$%&' )*(+,--.+& /-+$#01+$(-,+&0$2 $&()*(-+.31'45$+6," )$('7%&81'$((( (((((((((((((((( ]
K@&&S><>C0<&D0<&<>C0< ^
O@ 7='1=<>C>=G&0C&!11?07>!C>=G<&DI&7=''><?0&0GHIJC0I?&
0? &&^
R@&A>E!G&D0&EF0GHIJC0&1IAE>HI0@ 54Z55
R@&7=G7EI<>=G<&0C&!S><&DI&7=''><?0&0GHIJC0I? 53
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_19-DE
20/01/2022 !"##$%&'(&')*$+,-%&.
Gérard JAN commissaire enquêteur 4
5@ ?!110E&DI&1?=B0C&
5@5 1?=70DI?0
E-&,"8+%/("9&,"8,8N%9&9N$&+9..9&/9N&-"$*+.9N&?&5[523RZ&?&5[523[&9$&?&5[523Y&/9&+8/9&"("-.&9$&/9&.-&,#+W9& 6-"*$*69_&
`&E"&,1+%'C'6O6?;B'_&a&Eb9)M(#$9&,"%:(9&-(T&-"$*+.9N&E@&5[5254&9$&E@&5[525425&-&.*9(&/-)N&.9N&P8"69N&P*T%9N&,-"& .9&+W-,*$"9&>S&/(&$*$"9&>>>&/(&.*:"9&>9"&/(&+8/9&/9N&"9.-$*8)N&9)$"9&.9&,(Q.*+&9$&.b-/6*)*N$"-$*8)Z&N8(N&"%N9":9& /9N&/*N,8N*$*8)N&,-"$*+(.*U"9N&%/*+$%9N&,-"&.-&,"%N9)$9&N9+$*8)@&
I)&-""#$%&/(&6-*"9&c@@@d&/%N*;)9&()&+866*NN-*"9&9)M(#$9("&8(&()9 +866*NN*8)&/b9)M(#$9&9$&,"%+*N9&.b8QX9$& /9&.b9)M(#$9Z&.-&/-$9&e&.-M(9..9&+9..92+*&N9"-&8(:9"$9&9$&.9N&W9("9N&9$&.9&.*9(&8f&.9&,(Q.*+&,8(""-&,"9)/"9& +8))-*NN-)+9&/(&/8NN*9"&9$&P8"6(.9"&N9N&8QN9":-$*8)N@&c@@@d&g&
`&E"&,1+%'C'6O6?;O'_&a&E-&/("%9&/9&.b9)M(#$9 ,(Q.*M(9&9N$&P*T%9&e&M(*)h9&X8("N@&E9&/8NN*9"&/b9)M(#$9& +86,"9)/&_&-i&E9&,"8X9$&/b-.*%)-$*8)&j&Qi&I)9&)8$*+9&9T,.*+-$*:9&j&
+i&I)&,.-)&/9&N*$(-$*8)&j&/i&
H(*)h9&X8("N&-(&68*)N&-:-)$&.b8(:9"$("9&/9&.b9)M(#$9Z&.9&8(&.9N&6-*"9N&-V-)$&,"*N&.b-""#$%&,"%:(&e .b-"$*+.9&?@& 5[523R&P8)$&,"8+%/9"&e&.-&,(Q.*+-$*8)Z&9)&+-"-+$U"9N&-,,-"9)$NZ&/b()&-:*N&-(&,(Q.*+&.b*)P8"6-)$&/9& .b8(:9"$("9&/9&.b9)M(#$9&/-)N&/9(T&X8(")-(T&"%;*8)-(T&8(&.8+-(T&/*PP(N%N&/-)N&$8($&.9&/%,-"$969)$&8(&$8(N& .9N&/%,-"$969)$N&+8)+9")%N@&
0)&8($"9Z&M(*)h9&X8("N&-(&68*)N&-:-)$&.b8(:9"$("9&/9&.b9)M(#$9&9$&,9)/-)$&$8($9&.-&/("%9&/9&+9..92+*Z& .b-""#$%&/b8(:9"$("9&/9&.b9)M(#$9&,(Q.*M(9&9N$&,(Q.*%&,-"&:8*9&/b-PP*+W9N&9$Z&%:9)$(9..969)$Z&,-"&$8($&-($"9& ,"8+%/%&/-)N&.9N&+866()9N&+8)+9")%9N&,-"&.b-.*%)-$*8)@&79$&-""#$%&9N$&%;-.969)$&-PP*+W%&-(T&9T$"%6*$%N& /(&+W96*)&8(&/9N&+W96*)N&+8)+9")%N&9$&N("&.9&$"8)k8) P-*N-)$&.b8QX9$&/(&,"8X9$&/b-.*%)-$*8)&g@&
`&E"&,1+%'C'6O6?;P'_&a&l&.b9T,*"-$*8)&/(&/%.-*&/b9)M(#$9Z&.9&"9;*N$"9&/b9)M(#$9&9N$&+.8N&9$&N*;)%&,-"&.9& +866*NN-*"9&9)M(#$9("&8(&.9&,"%N*/9)$&/9&.-&+866*NN*8)&/b9)M(#$9&M(*Z&/-)N&.9&/%.-*&/b()&68*N&e&+86,$9"& /9&.-&/-$9&/9&+.m$("9&/9&.b9)M(#$9Z&$"-)N69$&-(&6-*"9&8(&-(T&6-*"9N&/9N&+866()9N&+8)+9")%9N&,-"& .b-.*%)-$*8)Z&.9&/8NN*9"&9$&.9&"9;*N$"9&-++86,-;)%N&/9&N9N&+8)+.(N*8)N&68$*:%9N@&0)&+-N&/b-:*N&/%P-:8"-Q.9&/(& +866*NN-*"9&9)M(#$9("&8(&/9&.-&+866*NN*8)&/b9)M(#$9Z&.-&/%.*Q%"-$*8)&/(&+8)N9*.&6()*+*,-.&c@@@d&/%+*/-)$& .b-.*%)-$*8)&c9N$&68$*:%9d@&c@@@d&g&
E9&+8/9&/9N&"9.-$*8)N&9)$"9&.9&,(Q.*+&9$&.F-/6*)*N$"-$*8)&,"%+*N9 +9$$9&,"8+%/("9&/-)N&N9N&-"$*+.9N&E&5KO25&9$& N(*:-)$N@&
79&,"8X9$&/9&+9NN*8)N&/9&,8"$*8)N&/9&+W96*)N&"("-(T&-&%$%&9)$"9,"*N&e&.-&/96-)/9&/9&.-&+866()-($%&/9& +866()9N&9)&:(9&/9&N8)&-6%)-;969)$&9$&/(&"*:9"-*)&+8)+9")%&/-)N&.F8QX9+$*P&/9&"9+$*P*9"&.F*)+8W%"9)+9& .*%9&e&.F($*.*N-$*8)&,"*:-$*:9&/9&+9$$9&,8"$*8)&/9&+W96*)@&
E-&+9NN*8)&,"8,"969)$&/*$9&,8(""-&*)$9":9)*"&e&.F*NN(9&/9&.F9)M(#$9&,(Q.*M(9&M(*&,9"69$$"-&.-&:-.*/-$*8)&/(& ,"8X9$&,-"&.9&+8)N9*.&6()*+*,-.@&0)N(*$9Z&.F9N$*6-$*8)&/9&.-&:-.9("&/9&+9N&$9""-*)N&,-"&L"-)+9&D86-*)9& ,9"69$$"-&-(&+8)N9*.&6()*+*,-.&/9&:-.*/9"&.9N&68/-.*$%N&/9N&:9)$9N@&
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_19-DE
20/01/2022 !"##$%&'(&')*$+,-%&.
Gérard JAN commissaire enquêteur 5
5@3 <>C0< 7=G70?G0<
E9&,"8X9$Z M(*&,8"$9&N("&R&.*9(T&/*N$*)+$NZ "9;"8(,%N&/-)N&.-&6#69&9)M(#$9&,(Q.*M(9Z&9N$&,"%N9)$%&,-"&N*$9@
E-&/9N+"*,$*8)&/9N&N*$9N&9N$&*..(N$"%9&,-"&.9N&,W8$8N&+*2/9NN8(N _&
5&n E9&+W96*)&"("-.&/9&E8;(*:*9+
3 n E9&+W96*)&"("-.&/9&A"%:9)$9+
K n E9&+W96*)&"("-.&/9&A8$*8+W9
E-&h8)9&,"%:(9&-.*%)%9&9N$&N-)N&*NN(9&9$&X8(T$9&.-&
+8("&/9&.-&,"8,"*%$%&/9&'@&9$&'69&o9W9))9+@
!&)8$9"&M(9&+9N&,"8,"*%$-*"9N&,8NNU/9)$&.9N&,-"+9..9N&
9):*"8))-)$9N@&
0)&,.9*)9&h8)9&/F-N,9+$&
)-$("9..9p-;"*+8.9Z ,"%:(9&
-(&1EI&#$"9&-6%)-;%9&9)&
h8)9&/F-+$*:*$%N&.9&+W96*)&/9&
A"%:9)$9+&/9NN9"$&.-&P9"69&
;-(.Q*N9 ,(*N&,9"69$&-,"UN&
.-&$"-:9"N%9&/9&.-&"8($9&/9&
N9&"9)/"9&-(&:*..-;9&/9&
A"%:9)$9+@
<9(.9&()9&,9$*$9 N("P-+9&/9&3O&63&9N$&,"%:(9&e&
.F9T$"%6*$%&/9 +9&+W96*)Z N*6,.969)$&,8("&
-6%)-;9"&.F9)$"%9&/9&.-&,"8,"*%$%@
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_19-DE
20/01/2022 !"##$%&'(&')*$+,-%&.
Gérard JAN commissaire enquêteur 6
O 2 E9&+W96*)&"("-.&/(&<+8q$
D9(T&9N,-+9N&N8)$&9):*N-;%N -.*%)%N _&
52 E9 +W96*)&/F-++UN&r,W8$8&/9&/"8*$9i&M(*&)9&/9NN9"$&M(9&/9N&,-"+9..9N&/9&+9&,"8,"*%$-*"9@& 32 I)&,9$*$&9N,-+9&,(Q.*+Z&9)+.-:%Z&M(*&X8(T$9&.9&"(*NN9-(&/9&.-&,W8$8&/9&;-(+W9 9$ /8))9&-++UN&e&()&-)+*9)& ,8)$&W8"N&/F(N-;9&9$&+8)/-6)%@
R n E9&+W96*)&"("-.&/9&?%N8"/8(%
G8(N&N8669N&Q*9)&/-)N&
.F-6Q*-)+9&-;"*+8.9@&
EF9T,.8*$-)$&"%N*/9&/-)N&
.9N&Qs$*69)$N&N*$(%N&-(&
)8"/28(9N$@&E9N&+W96*)N&
N8)$&$"UN&,9(&(N*$%N&9$&
+9.(*&/(&N(/&9N$&9)&
*6,-NN9@
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_19-DE
20/01/2022 !"##$%&'(&')*$+,-%&.
Gérard JAN commissaire enquêteur 7
5@K&AIC< D0<&!E>0G!C>=G<
18*)$&+866()&e&$8(N&.9N&,"8X9$N rN-(P&,8("&.9&+W96*)&/9&A"%:9)$9+i_&
E9N& -.*%)-$*8)N& N8)$& 9):*N-;%9N& N(*$9& e& .-& /96-)/9& /9N& ,"8,"*%$-*"9N& ,8("& rN9.8)& .9("& 8,*)*8)i -6%.*8"9"& .9("N&,"8,"*%$%N@
!:-)$& .-& +8)N$*$($*8)& /(& /8NN*9"& ,8("& ,"%N9)$9"& +9N& ,"8X9$NZ& .-& +866()9& NF9N$& -NN("%9& M(9& .9N& /*PP%"9)$N& 9N,-+9N&)F-:-*9)$&,.(N&/9&:8+-$*8)N&+8..9+$*:9N@
18("& E9 +W96*)& /9 A"%:9)$9+Z .F-.*%)-$*8)& 9N$& N8(W-*$%9 ,-"& .-& +866()-($%& /9& +866()9N& !HC!& ,8("& -NN("9" ()9& Q8))9& 8";-)*N-$*8)& /9& .-& P($("9 h8)9& /F-+$*:*$% 9$& 69$$"9& 9)& ,.-+9& ()& )8(:9-(& /%,.-+969)$& /8(T&,.(N&M(-.*$-$*P&9)&Q8"/("9&/9&"*:*U"9&9$&/9&h8)9&Q8*N%9@
!+$(9..969)$Z .9& +W96*)& 9N$& Q*9)& ($*.*N%& 9$& .9& $"-)NP9"$& & :9"N& .9& )8(:9.& -6%)-;969)$& 9N$& ,"%:(& -,"UN& .F8";-)*N-$*8)&9$&.-&"%-.*N-$*8)&/(&)8(:9-(&+W96*)969)$@&
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_19-DE
20/01/2022 !"##$%&'(&')*$+,-%&.
Gérard JAN commissaire enquêteur 8
3&n D0?=IE0'0GC&D0&EF0GHIJC0&1IAE>HI0Z&?0
=G&DI&1IAE>7
EF9)M(#$9&,(Q.*M(9&NF9N$&/%"8(.%9&9)&6-*"*9&/9&1.(:*;)9"&/(&X9(/*&3Y&6-*&3435&e&5O&W9("9N&44&-(&:9)/"9/*& 55&X(*)&3435&e&5Y&W9("9N&44&*)+.(N&,8("&()9&/("%9&/9&5[&X8("N@&
C"8*N&,9"6-)9)+9N&8)$&%$%&,"8;"-66%9N&9$&N9&N8)$&/%"8(.%9N 9)&6-*"*9&/9&1.(:*;)9" _
• E9&X9(/*&3Y&6-*&3435&e&/9&5OW44&e&5YW44
• E9&69"+"9/*&43&X(*)&3435&/9&^W44&e&53W44
• E9&:9)/"9/*&55&X(*)&3435&/9&5OW44&e&5YW44
E-&N-..9&6*N9&e&/*N,8N*$*8)&9N$&$"UN&Q*9)&-/-,$%9&9$&/F()&;"-)/&:8.(69@ C8($9N&.9N&,"%+-($*8)N&8)$&%$%&,"*N9N& +8)+9")-)$&.-&,"8$9+$*8)&/9N&,8,(.-$*8)N&+8)$"9&.9&"*NM(9&7=S>D&5^@
E-&,(Q.*+*$%Z&.F-PP*+W-;9&N9&N8)$&/%"8(.%N&"%;.969)$-*"969)$@
E-& ,-"$*+*,-$*8)& /(& ,(Q.*+& e& +9$$9& 9)M(#$9& -& %$%& *6,8"$-)$9 9$& .9N& :*N*$9("N& N8)$& *)$9":9)(N& -NN9h& .8);(969)$@&!(&$8$-.&5K&:*N*$9N&,9)/-)$&.9N&3&/9")*U"9N&,9"6-)9)+9N&,8("&5Y&,9"N8))9NZ&]&*)N+"*,$*8)N&N("& .9&"9;*N$"9Z&3&.9$$"9N&/%,8N%9NZ&O&+8(""*9.N&"9k(N@
E9N& 3969& 9$& K969& ,9"6-)9)+9N& 8)$& %$%& +86,.U$9N@& E9N :*N*$9("N& N9& N8)$& 9)& ;%)%"-.& +8)+9)$"%N& N("& .9N& +W96*)N&M(*&.9N&+8)+9")-*9)$&.9&,.(N@
EF0T,"9NN*8)&/(&,(Q.*+&9$&/9&N9N&"9,"%N9)$-)$N&-&%$%&/*PP%"9)$9&9)&P8)+$*8)&/9N&.*9(T&,"8,8N%N@
5@ J2%3,.'(%'8#94,:,%1 _&I)9&N9(.9&9T,"9NN*8)&rP-:8"-Q.9i&,8("&.9&+W96*)&/9&E8;(*:*9+&&r?Yi@
3@ J2%3,.' (%' <"-:%.&%1 _& ^& 9T,"9NN*8)N& /%P-:8"-Q.9N& 8(& ,"8,8N-)$& ()& -6%)-;969)$& ,8("&&&&&&&&&&&&&&&&& A"%:9)$9+&r?3Z&?OZ&?RZ&E5Z&E3Z&75Z&73Z&7KZ&7Oi@
K@ J2%3,.'(%'<#&,#12% _&K&9T,"9NN*8)N&&*)P8"6-$*:9N&,8("&.9&+W96*)&/9&A8$*8+W9&r?5Z&?RZ&73i@&
O@ J2%3,.'(4'@1#A& _&]&"%-+$*8)N&W8N$*.9N&,8("&.9N&68/*P*+-$*8)N&/(&+W96*)&/(&<+8q$&r?3Z&?KZ&?RZ&?]Z& E5Z&75Z&73Z&7KZ&7Oi@&7F9N$&.9&,"8X9$&M(*&-&68Q*.*N%&.9&,.(N@
R@ J2%3,.'(4'C-0#"(#4- _&O&9T,"9NN*8)N&*)$9""8;-$*:9N&N("&.9&+W96*)&/9&?%N8"/8(%&r?[Z&?]Z&73Z&7Ki@
E9& /%$-*.& /9& +9N& 9T,"9NN*8)N& 9N$& 9T,8N%& /-)N& .9& ,"8+UN2:9"Q-.& /9& NV)$WUN9& M(*& 9N$& -))9T%& -(& "-,,8"$& /F9)M(#$9 r5U"9 ,-"$*9i@
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_19-DE
20/01/2022 !"##$%&'(&')*$+,-%&.
Gérard JAN commissaire enquêteur 9
3@ S><>C0<&D0<&<>C0<
E9& +866*NN-*"9& 9)M(#$9("& -& 9PP9+$(%&$"8*N :*N*$9N& N("& .9& $9""-*)& /9N& N*$9N& r-:9+& ,"*N9& /9& ,W8$8;"-,W*9Ni& .9& 69"+"9/*&5O&8+$8Q"9&3434&e&.F8++-N*8)&/9&.-&"%()*8)&/9&,"%,-"-$*8)&,8("&.F9)M(#$9&9$&.9N&3Y&6-*&9$&3&X(*) 3435 -:-)$&.9N ,9"6-)9)+9N@
!(&+8("N /9&+9N&:*N*$9NZ&XF-* ,(&+8)N$-$9"&M(9&.9&+W96*)&/9&A"%:9)$9+&%$-*$&Q*9)&($*.*N%&9$&/9NN9":-*$&.9&N*$9& -"+W%8.8;*M(9&/(&C-.W8(9$&/F()&*)$%"#$&+9"$-*)@
1-"&+8)$"9Z X9&)F-*&"9)+8)$"%&,9"N8))9 N("&.9N&O&-($"9N&N*$9N@
E9& +W96*)& /9& E8;(*:*9+Z& .9& +W96*)& /9& A8$*8+W9& r,8("& .-& ,9$*$9& ,-"$*9& N(/& M(*& 9N$& +*Q.%9i& 9$& .9& +W96*)& /(& <+8q$&)9&N96Q.9)$&/9NN9":*"&M(9&.9N&Q%)%P*+*-*"9N&9):*N-;%N&,-"&.9&,"8X9$&/F-.*%)-$*8)@&& E9&+W96*)&/9&?%N8"/8(%&9N$&/%N9"$&6-*N&N96Q.9&/-)N&N-&,-"$*9&)8"/Z&,"8,8N9"&()&-++UN&e&.-&,-"+9..9&t?&OR@
O@ 7='1=<>C>=G&0C&!11?07>!C>=G<&DI&7=''><?0&0GHIJC0I?&
0?
E9& /8NN*9"& ,"%N9)$%& 6F- ,-"( 9T$"#6969)$ N(++*)+$@& 79,9)/-)$Z& .9N& %.%69)$N& *6,8"$-)$N& N8)$& ,"%N9)$N@
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
E9N&,"8X9$N&/F-.*%)-$*8)NZ&"9;"8(,%N&/-)N&.-&6#69&9)M(#$9&,(Q.*M(9Z&N8)$&,"%N9)$%N&,-"&N*$9N _ 5&n E9&+W96*)&"("-.&/9&E8;(*:*9+@&3&n E9&+W96*)&"("-.&/9&A"%:9)$9+@&K&n E9&+W96*)&"("-.&/9&A8$*8+W9@&O&2 E9&+W96*)&"("-.&/(&<+8q$@&R&n E9&+W96*)&"("-.&/9&?%N8"/8(%@
18(" +W-M(9&N*$9Z .-&,"%N9)$-$*8)&+86,8"$9 +*)M&+W-,*$"9N *..(N$"%N&/9&,.-)N&9$&,W8$8N&/9&,9$*$N&P8"6-$N N9.8)&.F8"/8))-)+969)$&+*2-,"UN _
! _&1"8X9$Z&
A _&G8$*+9&9T,.*+-$*:9Z&
7 _&1.-)Z
D _&1.-)&,-"+9..-*"9Z
0 _&0$-$&,-"+9..-*"9@
E-& +8)N(.$-$*8)& /(& +-/-N$"9& 9$& /9& ;%8,8"$-*.& 6F-& %$%& $"UN& ($*.9& ,8("& ()9& Q8))9& +86,"%W9)N*8)& /9& .-& )-$("9Z&/(&+.-NN969)$&9$&/9N&.*6*$9N&,"%+*N9N&/9N&,-"+9..9N&*)/*M(%9N@
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_19-DE
20/01/2022 !"##$%&'(&')*$+,-%&.
Gérard JAN commissaire enquêteur 10
R@&A>E!G&D0&EF0GHIJC0&1IAE>HI0@
18("& +9& $V,9& /F9)M(#$9Z& .-& ,-"$*+*,-$*8)& /(& ,(Q.*+& -& %$%& *6,8"$-)$9 9$& .9N& :*N*$9("N& N8)$& *)$9":9)(N& -NN9h& .8);(969)$@&
EF-NN8+*-$*8)&/9&.F-+$*:*$%&.8*N*"&,#+W9&9$&.F-NN8+*-$*8)&/9N&"-)/8))9("N&N9&N8)$&68)$"%9N&*)M(*9$9N&N("&.9N& %:8.($*8)N&9):*N-;%9N@&
C"9*h9 :*N*$9N& +8)+9)$"%9N& N("& 3 ,9"6-)9)+9N& ,8("& 5Y& ,9"N8))9NZ& ]& *)N+"*,$*8)N& N("& .9& "9;*N$"9Z& 3& .9$$"9N& /%,8N%9NZ&O +8(""*9.N&"9k(N@
E9N&:*N*$9("N&N9&N8)$&9)&;%)%"-.&+8)+9)$"%N&N("&.9N&+W96*)N&M(*&.9N&+8)+9")-*9)$&.9&,.(N@
E9 ,"8X9$ /9 E8;(*:*9+& P-*$& +8)N9)N(N& 9$& 9N$& -$$9)/(& -:9+& *6,-$*9)+9& ,-"& .9& Q%)%P*+*-*"9& /9,(*N& /9& $"UN& .8);(9N -))%9N@& & !& )8$%& M(9& .9& P($("& Q%)%P*+*-*"9& -& P-*$& %$-$& /F()9& ,"8+%/("9Z -..-)$& /-)N& .9& 6#69& N9)NZ -("-*$& 9(& .*9(& *.& V& -& ()9& :*);$-*)9& /F-))%9& 6-*N& -,"UN& :%"*P*+-$*8)& -(+()9& $"-+9& )F-& %$%& $"8(:%9& /-)N& .9N& -"+W*:9N&6()*+*,-.9@
E9&,"8X9$&/9&A"%:9)$9+ -&"9+(9*..*&Q9-(+8(, /F9T,"9NN*8)N@&
EF()-)*6*$%& /(& ,(Q.*+& N8(W-*$9& .-& "%-.*N-$*8)& /F()& *$*)%"-*"9& /8(T& M(*& ,9"69$$"-& .9& /%,.-+969)$& /9& A"%:9)$9+& :9"N& .9& N*$9& -"+W%8.8;*M(9& /(& C-.W8(9$@ 79$$9& ,8N*$*8)& 9N$& ,-"$-;%9& ,-"& E-& '-*"9 9$& +9$$9& ,"9N+"*,$*8)& N9"-& P8"6(.%9& .8"N& /9& .-& /%.*:"-)+9& /(& ,9"6*N& /F-6%)-;9"@& E9N& /9")*9"N& %+W-);9N& -:9+& .F*)$9"+866()-.*$%&!HC!Z M(*&,8NNU/9&.-&6-*$"*N9&/Fu(:"9&/9N&h8)9N&/F-+$*:*$%NZ 8)$&,9"6*N&/9&+.-"*P*9"&9$& +8)P*"69"&+9&,8*)$@
E9&,"8X9$ /9&A8$*8+W9
!,"UN& .-& .9:%9& /F()& 6-.& 9)$9)/(Z& .9& ,"8X9$ )9& ,8N9& ,-N& /9& ,"8Q.U69Z& +-"& .-& ,9$*$9& h8)9& 9):*N-;%9& )9& +8)+9")9&M(9&.F9)$"%9&/F()9&,"8,"*%$%@
E9&,"8X9$ /(&<+8q$ P-*$&,8.%6*M(9@&
E-& N*$(-$*8)& -+$(9..9& )F9N$& ,-N& +86,"*N9@ 78669)$& .9& /86-*)9& ,(Q.*+& ,9($2*.& #$"9& *)$9""86,(& ,-"& ()9& ,-"+9..9&,"*:%9 v&
E-&M(9N$*8)&-&%$%&,8N%9 ,-"&.9 +866*NN-*"9&9)M(#$9("&/-)N&.9&1S&/9&NV)$WUN9@&E-&"%,8)N9&-,,8"$%9&/-)N&.9& 6%68*"9& 9)& "%,8)N9& *)/*M(9& M(9& .-& +8)$*)(*$%& /9& .F-)+*9)& +W96*)& -& %$%& *)$9""86,(9& :"-*N96Q.-Q.969)$& .8"N&/(&"9696Q"969)$@
E-&"%8";-)*N-$*8)&$9""*$8"*-.9Z M(*&-&%$%&%:8M(%9&9)&,9"6-)9)+9Z r:9)$9&/9&$9""-*)&,-"&.-&6-*"*9&-(&Q%)%P*+9& /F()&$*9"Ni&9N$&%$"-);U"9&-(&N(X9$&/9&.F9)M(#$9&,(Q.*M(9@&DF-($"9&,-"$Z .e /-)N&+9$$9&h8)9Z .-&$8,8;"-,W*9&/9N& .*9(T&9N$&/%P-:8"-Q.9&,8("&+"%9"&()&-++UN&-(T&Q9";9N&/(&E8+W@
78)+9")-)$&.-&+866()*+-$*8)&-:9+ .-&+866()9&/9&A"-)/*:VZ&.9&'-*"9&/9&A"-)/*:V&-:-*$&%$%&+8)$-+$%&*.&V&-& M(9.M(9N& -))%9N@ !(X8("/FW(*Z *.& N9& /*$& 8(:9"$& e& .-& "%-.*N-$*8)& /F()& ,-NN-;9& 9)$"9& .9N& /9(T& +866()9N& 9)& P8)+$*8)&/9N&+8)/*$*8)N&$9+W)*M(9N&9$&P*)-)+*U"9N@&
E9&,"8X9$&/9&?%N8"/8(%@
EF!"#$%&!'(')!*+,-'.!'-(/0,*'#$!'1!'23!+,"'!-&'($*.*N% -(&)8"/&,8("&.F-++UN !"#$%&'#()*+*)(,"-%"./"01)##(2" !"#$%&'(')*&!#'+$',-&."/0'1)'&!#'%2"+&/#'3$&')4'+"2"!"5/',4+4!#64)&',5/!&62&64'+4/!')&'+5.4"/&'76"2%'+&')4' !"##$%&'!&((&')*+(,&'-$,'!"%(,%$&+*'. /9NN9":*"&N8)&9T,.8*$-$*8)/'!"#$%&#'#()*+,(-*-.'(-"#)/'&)0%.)/-1("#.) !"#$!%#&'&()%"!%*#(!#&+!,)-#./)-&).0(#$!#12%3/$342#.!/,!"#4-!#&)/&4(0")3-#-3/,0(!Z $-)/*N&M(9&.-&,-"$*9Z !"#$%&'$&()$*+,-%$ r9) *6,-NN9&N("&.-&,-"$*9&9N$iZ )9&/9NN9"$&M(9&.9N&+W-6,N&!"#$%$&#'()'(*+,-*(&.
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_19-DE
20/01/2022 !"##$%&'(&')*$+,-%&.
Gérard JAN commissaire enquêteur 11
18("&.-&M(9N$*8)&/9&.-&/9NN9"$9&%:9)$(9..9&/F-($"9N&,-"+9..9NZ E-&'-*"9&-,,8"$9&/-)N&.9&6%68*"9&9)&"%,8)N9& .9&+86,.%69)$&/9&"%,8)N9&+*2-,"UN _
• 2 !&.F9)$"%9 !"#2!"#$%&'"&()#*+,-&./&0/1(#..#&23&45&6/"&$"'&'"&()#*+,7&/00/1%+#,%&8&", -($"9&
,"8,"*%$-*"9!"#$"%&'&(&)*"+$%$(,-$./"0/-1/,,-$"%/"+)*(/-'/-".2$++3("4"+/"+5$10"%/06&("./"+5/1&*" !"#$%#!&'()*(+,-.")./,0(
• 2 <("&N-&,-"$*9&N(/29N$Z&*.&/9NN9"$Z&-(&N(/Z&.9N&,-"+9..9N&t?&3O&9$&3R&-,,-"$9)-)$&-(&,8$9)$*9.&
-+M(%"9(" 9$Z&-(&)8"/Z&.-&,-"+9..9&t?&O[&-,,-"$9)-)$&%;-.969)$ -(&,8$9)$*9.&-+M(%"9("@& • 2 <("&+9$$9&,-"$*9&N(/29N$Z&*.&/9NN9"$&%;-.969)$Z&-(&)8"/Z&.-&,-"+9..9&t?&KO&M(*&Q%)%P*+*9 /F()&-++UN !"#$%&$'(&)*+$,#*+'*,-%$.&$/&!0#.0"12$
• 2 !"#$%"9T$"%6*$% 9N$Z&*.&/9NN9"$&.9N&,-"+9..9N&t? 3[&9$&t?&[^&M(*&Q%)%P*+*9)$ /F()&-++UN !"#$%&$'(&)*+$
!"#$%#!&'()*(+,-.")./,0(1&$-('*-(2-4('5-++UN !"#$%"&'(#$))$%"*$"%$"+',-"&'%"&'(")'"&'(-,$"./"#0$1,*" 8QX9$&/9&.F9)M(#$9@&
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_19-DE
20/01/2022 !"##$%&'(&')*$+,-%&.
Gérard JAN commissaire enquêteur 12
R@&7=G7EI<>=G< 0C&!S><&DI&7=''><?0&0GHIJC0I?
BF-* ,"*N )8$9& /9& .F9T*N$9)+9& /F()9& .*N$9 /9N& +W96*)N& "("-(T& /9& .-& +866()9& /9& 1.(:*;)9"& 9$& /9& .F-,,-"$9)-)+9&/9&+9N&+*)M +W96*)N&e&+9$$9&.*N$9@
>.&P-($&N*;)-.9"&M(9&/-)N&/9&$"UN&)86Q"9(N9N&+866()9N&.9N&+W96*)N&9$&:8*9"*9N&+866()-(T )F8)$&,-N&N(*:* .F($*.*N-$*8)&"%9..9 /9&.- ,8,(.-$*8)@&
!*)N*Z +9"$-*)9N& :8*9N& a ,(Q.*M(9N g& )9& N8)$& 9)& P-*$& ($*.*N%9N& M(9& ,-"& ()& ,-"$*+(.*9"& 9$& .9N& ,9"N8))9N& M(*& .9& :*N*$9)$@
DF()9&6-)*U"9&;%)%"-.9Z&X9&+8)N*/U"9&/8)+&M(9&.-&"%;(.-"*N-$*8)&/9&+9N&%$-$N&/9&P-*$N&r,-"P8*N&-)+*9)Ni 9N$& /9&.-&Q8))9&;9N$*8)&/9&.-&,-"$&/9N&+8..9+$*:*$%N&+8)+9")%9N@&
E9N&-:*N&N8)$&%6*N&N*$9&,-"&N*$9 _
52 E9&,"8X9$&/9&E8;(*:*9+&P-*$&+8)N9)N(N@&>.&N96Q.9&$"UN&-)+*9)&9$&9N$&-$$9)/(&-:9+&*6,-$*9)+9&,-"&.9& Q%)%P*+*-*"9Z X9&69&/96-)/9&,8("&M(9..9&"-*N8)&*.&)F-&,-N&%$%&"%-.*N%&,.(N&$m$@ Q)-3%&0'4.'*:,0 R*:#"*S+% %&'0*.0'"%1#33*.(*&,#.'.,'"-0%":%T
32 E9&,"8X9$&/9&A"%:9)$9+&-&%$%&Q*9)&-++(9*..*&e .-&+8)/*$*8)&/9&"%-.*N9"&()&*$*)%"-*"9&/8(T&M(*&,9"69$$"-& .9& /%,.-+969)$& /9& A"%:9)$9+& :9"N& .9 N*$9& -"+W%8.8;*M(9& /(& C-.W8(9$Z +9& M(*& -& %$%& ,"*N& 9)& +8)N*/%"-$*8)@&
Q)-3%&0'4.'*:,0 R*:#"*S+%'0#40'"-0%":% /9&"%-.*N9"&()&*$*)%"-*"9&/8(T&M(*&,9"69$$"-&.9&/%,.-+969)$& /9&A"%:9)$9+&:9"N&.9 N*$9&-"+W%8.8;*M(9&/(&C-.W8(9$@ r0$ :*+9&:9"N-i
K2 E9&,"8X9$ /9&A8$*8+W9 )9&,8N9&-(+()&,"8Q.U69@
Q)-3%&0'4.'*:,0'R*:#"*S+% %&'0*.0'"%1#33*.(*&,#.'.,'"-0%":%T
O2 E9&,"8X9$&/(&<+8q$&P-*$&,8.%6*M(9@&.-&+866()9&:8*N*)9&,"%N9)$9&()&.*9(&$"UN&-$$"-+$*P&e&+9$&9)/"8*$@ B9&"9X8*)N&.F9T,"9NN*8)&/(&,(Q.*+&,8("&+8)N*/%"9"&M(F()&-++UN&-(T&"*:9N&/(&E8+W&9$&()9&X8)+$*8)&-:9+& .-&+866()9&/9&A"-)/*:V&N9"-*9)$&()9&,.(&:-.(9@
18("$-)$Z +F9N$&.- N*$(-$*8)&-+$(9..9&M(*&*)$9""86,$&.9&/86-*)9&,(Q.*+Z&+8)/-6)-)$&.F-++UN&.-&"*:*U"9& /(&E8+W 9$&()9&%:9)$(9..9&+8)$*)(*$%@
B9 +8)N*/U"9&/8)+&M(9&.9N&9T,"9NN*8)N&)%;-$*:9N&/(&,(Q.*+&)9&N8)$&,-N&.*%9N&-(&,"8X9$&,"%N9)$%&6-*N& .-& +8)N%M(9)+9& /9& .-& N*$(-$*8)& -+$(9..9@& Q)-3%&0' 4.' *:,0' R*:#"*S+% %&' 0*.0' "%1#33*.(*&,#.' .,' "-0%":%
R2 E9& ,"8X9$& /9& ?%N8"/8(% -& P-*$& .F8QX9$Z e& .F8++-N*8)& /9& +9$$9& 9)M(#$9& ,(Q.*M(9Z /F()& %+W-);9& *6,8"$-)$@&E-&N*$(-$*8)&69&,-"-*$&+.-*"9&9$&.9N&%:9)$(9..9N&/9NN9"$9N&,-"&+9&+W96*)&,"%+*N%9N@ Q)-3%&0'(#.1'4.'*:,0'R*:#"*S+%'%&'0*.0'"%1#33*.(*&,#.'.,'"-0%":%@
Envoyé en préfecture le 14/01/2022
Reçu en préfecture le 14/01/2022
Affiché le
ID : 056-215601774-20211220-DEL2021_07_19-DE
20/01/2022