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Déliberation - DELIBERATIONS 11 A 19
Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Pluvigner.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS 11 A 19)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
{D : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 _11-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q
H . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL lu "£ey Pl SEANCE DU 10 MARS 2022 euwigner
N° DEL2022_02 11
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 10 mars à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
28 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie ; CARÉRIC Mélanie;
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice; REMOUE Christine;
AJAX lLuiguy; LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence; LE GOLVAN
Patrick; ALLANO Françoise ; COLOMBET Mylène; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle;
TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ;
CHATELAIN Christiane.
1 Pouvoir:
Mme GENTIL Laurence donne pouvoir à Mme LOIZEL-CADORET Catherine.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 04 mars 2022
OBJET : PERSONNEL ET CONCERTATION — RECRUTEMENT DE CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF
PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
La rémunération des animateurs ne pourra plus se faire au forfait.
La collectivité propose de recruter les animateurs de l'ALSH (petites et grandes vacances) avec un contrat
d'engagement éducatif (CEE).
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs
de mineurs. |l fait l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le
repos de l'agent et la rémunération. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 11-DE
Repos hebdomadaire : 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.
Repos quotidien et repos compensateur : 11 heures consécutives par période de 24 heures selon 3 possibilités :
- Accorder Th de repos quotidien
- Accorder un repos quotidien entre 8 h et 11 h. L'agent bénéficie d'un repos compensateur équivalent
à la différence entre 11 h et le repos pris à prendre à la fin du contrat.
- Accorder un repos quotidien compris entre 0 et 8 heures. Le repos compensateur sera équivalent
à la différence entre 11 h et le repos pris.
Le salaire minimum est défini en jour et est fixé au minimum à 2.20.fois le montant du smic horaire soit 23.25
€ brut par jour.
La durée du contrat ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et
l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être
considérés comme des avantages en nature.
Le service de nuit correspond à la période qui s'étend du coucher au lever des enfants et sera décompté
forfaitairement pour trois heures.
Mise à jour des forfaits au 01 janvier 2022
BPJEPS 84.56€ 116.26€ 19.28€
BAFD 84.56€ 116.26€ 79.28€
Stagiaire BAFD 79.28€ 110.99€ 73.99€
BAFA responsable de séjour 76.63€ 108.34€ Pas concerné
BAFA + SB 76.63€ 108.34€ 71.35€
BAFA 73.99€ 105.70€ 68.71€
Stagiaire BAFA 63.42€ 95.13€ 58.14€
Sans qualification A7.57T€ Pas concerné 42.28€
Pour les garderies, le forfait de 15€ brut est maintenu et comprend une durée de travail de 3 heures (1h30 le
matin et 1h30 le soir).
ll est proposé, au titre de l'année 2022, de recruter 39 contrats d'engagement éducatif tel que
proposé dans le tableau ci-dessous, tout en sachant que cet état est un prévisionnel et un maximum. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 _11-DE
2022/
BPJEPS / BAFD
BAFA re ble de séjour
BAFA + SB
BAFA
Stagiaire BAFA
Sans qualification
Le comité technique a donné un avis favorable lors de la séance du 10 mars 2022.
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LE PRINCIPE DU
RECRUTEMENT DES ANIMATEURS EN CEE. MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 10.03.2022
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous à responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 - 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 _11-DE Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022_02_12-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Qp
L © | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Lu Key SEANCE DU 10 MARS 2022 Pleuwigner
N° DEL2022_02_12
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 10 mars à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
28 Elus présents lors du vote : HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia ; KERSUZAN Jean-Marie : CARÉRIC Mélanie;
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel ; PILLET Gérard; THOMAS Patrice; REMOUE Christine ;
AJAX Luiguy; LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence; LE GOLVAN
Patrick; ALLANO Françoise; COLOMBET Mylène; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ;
TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ;
CHATELAIN Christiane.
1 Pouvoir:
Mme GENTIL Laurence donne pouvoir à Mme LOIZEL-CADORET Catherine.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 04 mars 2022
OBJET : PERSONNEL ET CONCERTATION — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Actuellement, l'enseignant de quitare dispense ses cours à raison de 10 heures par semaine.
L'emploi « MUS 2 » du tableau des emplois est ouvert pour une durée hebdomadaire de service de 8.25
heures.
l'est proposé d'augmenter la DHS à 9h00 afin de garder une souplesse et d'anticiper une éventuelle baisse
des inscriptions dans le futur.
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LA MODIFICATION DU
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS. MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT. VOTES : 29 pour
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 _02_12-DE
À PLUVIGNER, LE 10.03.2022
Le Maire,
- Certifie sous à responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 - 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 13-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Te)
F 9 . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL (Lu iWMOY SEANCE DU 10 MARS 2022
Pleuwigner
N° DEL2022_02_13
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 10 mars à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
28 Elus présents lors du vote : HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane ; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie; CARÉRIC Mélanie:
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice; REMOUE Christine ;
AJAX Luiguy; LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN
Patrick; ALLANO Françoise ; COLOMBET Mylène ; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle:
TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno :
CHATELAIN Christiane.
1 Pouvoir:
Mme GENTIL Laurence donne pouvoir à Mme LOIZEL-CADORET Catherine.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 04 mars 2022
OBJET : PERSONNEL ET CONCERTATION — MODIFICATION DE LA DELIBERATION REGIME INDEMNITAIRE
Maintien du régime indemnitaire :
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l'obligation de maintenir le régime indemnitaire en
cas d'absence pour congés de maladie dans la fonction publique territoriale.
Il appartient donc à l'organe délibérant de se prononcer pour le maintien où non des primes pendant les
congés de maladie, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat qui stipule qu'une
collectivité ne peut octroyer à ses agents des conditions plus favorables que celles des agents de l'état.
Ainsi, dans la fonction publique d'Etat, en cas de congé de maladie, le maintien du régime indemnitaire (hors
primes tenant compte des résultats et de la manière de servir) dans les mêmes proportions que le traitement
est expressément prévu en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) et de congé pour invalidité temporaire Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-2156017 74-20220810-DEL2022_02_13-DE
imputable au service (CITIS). Le décret exclut toutefois la possibilité de maintenir le régime indemnitaire durant
un congé de longue maladie (CLM) ou un congé de longue durée (CLD).
Concernant le temps partiel thérapeutique, la circulaire du 15 mai 2018 précise que le régime indemnitaire
n'est pas maintenu en totalité, il est fonction de la durée effective du service.
Actuellement, pour les congés longue maladie, longue durée et grave maladie ou maladie ordinaire à demi
traitement, le régime indemnitaire est maintenu totalement. || en est de même pour le temps partiel
thérapeutique.
il convient de s'aligner sur les dispositions dont bénéficient les agents de l'état :
- Suppression du RI pour les agents en CLM — CLD - CGM
- En maladie ordinaire, le RI doit suivre le sort du traitement.
- Temps partiel thérapeutique : Versement au prorata de la durée effective de service
Prise en compte d'une nouvelle position statutaire :
Pour la période de préparation au reclassement (PPR), aucune disposition législative ou réglementaire ne
prévoit de règle. Le régime indemnitaire peut être maintenu si la délibération le prévoit expressément.
Modification de montant de référence
Suite au recrutement d'un contrat de projet sur le poste de responsable des projets neufs et rénovation des
bâtiments, et suite à l'intégration des auxiliaires de puériculture en catégorie B au 1% janvier 2022, il convient
de modifier la délibération comme suit :
Sous-groupe RP ei Ldle)s
Catégorie Groupe de fonction fonction Mini Maxi
Chargé de mission 1400.00€ Bo pee 5 520.00€ B Agents spécialisés ou polyvalents
Agent spécialisé 1050.00€ 2 940.00€
Groupe de fonction AGENTS SPÉCIALISÉS OU POLYVALENTS
Plafond
Sous-groupe de fonction Grades LENS
| ES EE (2 Chargé de mission technicien 5 520.00€
Le comité technique a donné un avis favorable lors de la séance du 10 mars 2022.
VOTE: APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LA MODIFICATION DES
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE. MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT
DOCUMENT. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022_02_13-DE
2022/
À PLUVIGNER, LE 10.03.2022
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous à responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte - CS44416 - 35004 Rennes Cedex dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 _13-DE Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022_02_14-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
r © . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Lui Hey SEANCE DU 10 MARS 2022
Pleuwigner
N° DEL2022_02 14
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, lé jeüdi 10 mars à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
28 Elus présents lors du vote : HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane: RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie ; CARÉRIC Mélanie;
DOUSSELIN Emmanuel ;: LEREDE Michel; PILLET Gérard; THOMAS Patrice; REMOUE Christine ;
AJAX Luiguy ; LOIZEL-CADORET Catherine ; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN
Patrick; ALLANO Françoise: COLOMBET Mylène; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle;
TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ;
CHATELAIN Christiane.
1 Pouvoir:
Mme GENTIL Laurence donne pouvoir à Mme LOIZEL-CADORET Catherine.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 04 mars 2022
OBJET : PERSONNEL ET CONCERTATION — ÉLABORATION DE LA CHARTE DU TELETRAVAIL
La situation sanitaire de mars 2020 a été un accélérateur du travail à domicile, à l'occasion du confinement
qui a conduit certains agents à télétravailler à domicile.
Avec la sortie de crise sanitaire, le télétravail est amené à se développer car il présente des avantages aussi
bien pour la collectivité que pour les agents :
Le télétravail contribue à une qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle
et la vie privée et peut entrainer une réduction de l'absentéisme,
Il améliore la productivité des télétravailleurs,
Il participe d'une démarche de développement durable : limitation des déplacements, des risques d'accident Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 _14-DE
de trajet, réduction des gaz à effets de serre, …
Ce mode de fonctionnement répond aux aspirations des agents et participe à l'attractivité et à la fidélisation des équipes au sein de la collectivité.
Le télétravail implique confiance et responsabilisation de l'ensemble du collectif de travail.
Le comité technique à donné un avis favorable lors de la séance du 10 mars 2022.
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LA CHARTE DU TELETRAVAIL
(ANNEXE DEL2022_02_14). MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 10.03.2022
LE MAIRE, DIANE
VOTES : 29 pour
Le Maire
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Renres, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 14-DE
Q2
Pleuwigner
Ressources Humaines
Charte du télétravail
Table des matières
1. LE CADRE DU TELETRAVAIL nes ne 1
2. LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL 2
3. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ, À LA SÉCURITÉ ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
DESTÉLÉTRAVAILLEURS neue. nn 4
4. LA PROCEDURE D'AUTORISATION mere 5
5. LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL.uuuuu 7
6. LE SUIVI ET L'ÉVALUATION nn 8
1. LE CADRE DU TELETRAVAIL
11 LE TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ
La présente charte vise la mise en place du télétravail dans la collectivité.
Les modalités de mise en œuvre sont régies par le décret n°2016-151 du 11 février 2016, modifié par les décrets du 5 mai 2020 et 21 décembre 2021.
12 LA DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL
Conformément à l'article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022 Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, d ‘ ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 14-DE distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation (co-woremgr
Durant la phase de mise en place, ces 2 modalités de télétravail pourront être mises en œuvre, le télétravail à domicile étant privilégié.
Les périodes d'astreintes ne constituent pas du télétravail.
13 LES AGENTS CONCERNÉS
Les agents concernés par l'expérimentation sont les agents fonctionnaires et les agents contractuels
occupant un emploi permanent.
Les candidats au télétravail doivent avoir démontré leur maitrise des activités qu'ils souhaitent réaliser en télétravail. L'évaluation de ces aptitudes sera effectuée par le responsable hiérarchique direct.
14 LES ACTIVITÉS NON ELIGIBLES AU TÉLÉTRAVAIL
La définition des postes télétravaillables ne doit pas s'opérer par métier mais plutôt en fonction des activités accomplies.
Certaines activités sont considérées comme non éligibles au télétravail en raison de : e la nécessité d'assurer un accueil physique et téléphonique auprès de tiers dans les locaux de l'administration (agents, usagers, partenaires)
e la nécessité d'assurer une présence physique, notamment les activités d'entretien, de maintenance et d'exploitation des équipements, des bâtiments
e l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail
15 LES DROITS ET OBLIGATIONS DES AGENTS EN TÉLÉTRAVAIL
Les agents en télétravail bénéficient des mêmes droits et des mêmes obligations que les agents travaillant sur leur lieu d'activité habituel, notamment en matière de durée du temps de travail et d'horaires de travail.
2.LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU
TELETRAVAIL
21 LA DURÉE D'AUTORISATION
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. Elle prévoit une période d'adaptation de 3 mois maximum, proratisée à la durée de l'autorisation.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
En dehors de la période d'adaptation prévue à l'alinéa précédent, il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de la collectivité ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de 2 mois. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 _02_14-DE
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de la co
peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
2 2 LA QUOTITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL RÉALISÉE EN TÉLETRAVAIL
La quotité maximale de télétravail pouvant être accordée aux agents exerçant leurs fonctions à temps plein est de 3 jours par semaine. Cette quotité peut également s'apprécier sur une période de référence de 30 jours. Ainsi, sur une période de 30 jours, l'agent ne pourra effectuer que 12 jours maximum en télétravail.
Concernant les candidats au télétravail exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre maximum de jours de télétravail est réduit du nombre de jours libérés par le temps partiel.
Ainsi, quel que soit le temps de travail des agents, la durée hebdomadaire minimale de présence sur site est donc d'au moins 2 jours, ou de huit jours par période de référence d'un mois.
À la demande des agents dont l'état de santé où le handicap le justifie et après avis du médecin de prévention, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux quotités susvisées. Cette dérogation est renouvelable une fois après avis du médecin de prévention.
Les femmes enceintes et les proches aidant sont également autorisés à travailler plus de 3 jours en télétravail par semaine sur simple demande et sans avis préalable du médecin de prévention.
Les jours télétravaillés définis sont fixes et non reportables.
Toutefois, à l'initiative de la collectivité, des modifications peuvent être apportées ponctuellement aux jours télétravaillés pour répondre à une nécessité de service et sous réserve du respect d'un délai de prévenance
de 48 heures.
À la demande du télétravailleur, des modifications peuvent être ponctuellement accordées en cas d'événement personnel important ou de difficultés matérielles, sous réserve du respect d'un délai de
prévenance de 48 heures.
La modification définitive du calendrier des jours télétravaillés est demandée par écrit au supérieur hiérarchique, sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours. En cas d'accord, la modification
portée sur un acte modificatif lui est notifiée.
2.3 LE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Lorsqu'il exerce son activité en télétravail, l'agent reste soumis aux règles édictées par le règlement intérieur sur le temps de travail et les horaires de travail en vigueur dans la collectivité.
Une journée de télétravail est comptabilisée comme une journée forfaitaire correspondant au cycle retenu
par l'agent lorsqu'il est sur son lieu de travail.
Les horaires de travail réalisés en télétravail sont définis dans l'arrêté individuel. Durant ces plages horaires, il doit être joignable et présent physiquement sur le lieu de télétravail.
Compte tenu de l'interpénétration entre la vie professionnelle et la vie privée induite par la situation de télétravail, l'organisation mise en place doit permettre de respecter la vie privée du télétravailleur. Les plages horaires de travail définies dans l'acte individuel doivent donc être respectées, les agents étant alors
indisponibles en dehors de ces plages.
24 LES SYSTÈMES D'INFORMATION ET LEUR SÉCURITÉ
Les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de protection des données pour les agents en fonctions sur site s'appliquent aux agents en télétravail. L'agent en télétravail doit veiller à l'intégrité et Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022 à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cd ID : 056-215601774-20220310-DEL2022_02_14-DE également à respecter la confidentialité des informations détenues ou rÉCUEMmMES Gens TE tTarE GE son
activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers.
Enfin, les dispositions relatives à l'usage des technologies de l'information et des communications en vigueur au sein de la collectivité, notamment la charte des usages informatiques, s'appliquent à l'agent en
télétravail.
2.9 LES ÉQUIPEMENTS MIS À DISPOSITION POUR L'EXERCICE DU
TELETRAVAIL
En fonction de l'identification des besoins et des nécessités de service, la collectivité met à disposition des
agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants : e équipements et logiciels adaptés au travail à distance (ordinateur fixe ou portable, téléphone portable ou transfert de ligne...)
e accès à la messagerie professionnelle
+ accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions.
La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.
Le matériel qui est mis à sa disposition est réservé à un usage exclusivement professionnel.
Il'est expressément précisé que la configuration initiale des matériels mis à disposition pour le télétravail est assurée par la collectivité.
La mise en place des matériels et leur connexion au réseau sur le lieu de télétravail est assurée par l'agent en télétravail, le cas échéant avec l'aide du responsable informatique de la collectivité. Des interventions à domicile pourraient être nécessaires en cas de difficultés rencontrées par les agents.
Les opérations de support, d'entretien et de maintenance sont réalisées dans les locaux de la collectivité. À l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à la collectivité les matériels qui lui ont été confiés.
3.LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ, À
LA SÉCURITÉ ET AUX CONDITIONS DE
TRAVAIL DES TÉLÉTRAVAILLEURS
31 LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DU TÉLÉTRAVAILLEUR
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail. Le poste de télétravail fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au
même titre que l'ensemble des autres postes de travail du service.
L'agent en télétravail bénéficie de la surveillance médicale exercée par la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents, en fonction de la nature des risques professionnels auxquels
il est exposé. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
3.2 LES CONDITIONS DU TÉLETRAVAIL À DOMICL 10:056-215001778 020010 veuan22 v2 sene
L'agent en télétravail à domicile doit prévoir un espace de travail dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à disposition par l'administration. Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
L'agent devra fournir une attestation sur l'honneur indiquant que les installations électriques du domicile répondent au descriptif de conformité fourni par la collectivité.
Il lui appartient d'assurer la mise aux normes des installations et des locaux dédiés au télétravail.
Lors de la mise en oeuvre du télétravail à domicile ou de son renouvellement, l'agent en télétravail justifie
auprès de l'administration que les locaux dédiés au télétravail sont couverts par une assurance habitation permettant l'exercice de cette activité.
En cas de non-conformité des installations et des locaux ou d'absence d'attestation d'assurance, la mise
en place du télétravail ne peut être autorisée.
3.3 LES ACCIDENTS DE TRAVAIL
En cas d'accident survenu au domicile de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, en informer ou en faire informer le service ressources Humaines par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique.
I doit fournir à la collectivité toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier, à l'appui de sa déclaration d'accident, et apporter tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l'imputabilité au service de cet accident.
4.LA PROCEDURE D'AUTORISATION
4.1 LA DEMANDE DE LAGENT
L'agent souhaitant télétravailler doit en faire la demande écrite auprès de la direction des ressources humaines, sous couvert hiérarchique. Celle-ci indique notamment :
e ses motivations
e les activités qu'il propose d'effectuer en télétravail
e l'organisation souhaitée de la période de télétravail (hebdomadaire où mensuelle, jours flottants, quotité de télétravail, jours et horaires de télétravail, ..).
La demande devra préciser que l'agent dispose d'un espace de travail dédié pour l'exercice du télétravail.
L'agent fera sa demande à l'aide d'un formulaire mis à disposition par la collectivité.
En complément de sa demande écrite, le télétravailleur fournira :
e une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisque habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au domicile de l'agent e un justificatif permettant d'attester que l'agent dispose d'une connexion internet adapté au télétravail.
À défaut de produire ces documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
À, l L'ÉVALUATION DE LA DEMANDE ET [A RÉPO ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 _14-DE
COLLECTIVITÉ
L'autorité territoriale apprécie la demande de télétravail de l'agent au regard des critères suivants : > l'éligibilité technique
- la connexion internet du lieu où s'exerce le télétravail doit permettre un accès aux applications et aux données requises pour les activités télétravaillées.
- les applications nécessaires à l'activité du télétravailleur doivent fonctionner à distance avec un niveau de performance approprié.
- le système électrique du domicile du télétravailleur doit être conforme aux normes de sécurité en vigueur
> l'éligibilité de l'agent : le candidat au télétravail doit avoir démontré sa maiïtrise des activités qu'il souhaite télétravailler. L'évaluation de ces aptitudes sera effectuée par le responsable hiérarchique sous couvert hiérarchique
> l'éligibilité des activités : les activités peuvent être, en fonction de leur nature, exclues du champ d'application du télétravail
> l'organisation du service : la mise en place du télétravail ne doit pas faire obstacle à la nécessaire continuité du service public.
En cas d'accord de la collectivité, cette dernière transmettra un acte individuel d'autorisation du télétravail
tel que décrit dans la partie 4.3.
L'accord définitif sera conditionné à la transmission par l'agent d'une attestation sur l'honneur indiquant que les installations électriques du domicile répondent au descriptif de conformité fourni par la collectivité.
En cas de refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent, un entretien préalable avec le supérieur hiérarchique doit être organisé avant la transmission d'un courrier motivant et signifiant le refus.
La commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent intéressé du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement du télétravail.
4,3 L'ARRÊTÉ INDIVIDUEL D'AUTORISATION DU TÉLETRAVAIL
L'arrêté autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
> Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
> Le lieu d'exercice en télétravail,
> Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site,
compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles, > La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée, > Le cas échéant, la période d'adaptation prévue au 2.1 de la présente charte, Lors de la notification de l'arrêté individuel d'autorisation, le responsable hiérarchique remet à l'agent intéressé la présente charte du télétravail permettant de présenter :
> Le cadre du télétravail
> Les droits et obligations de l'agent
> Les modalités d'application du temps de travail
> La nature des équipements mis à disposition par l'employeur, les conditions d'utilisation, d'installation, de restitution, de maintenance de ces équipements
> Les modalités en matière de sécurité et de santé des agents en télétravail. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022 En cas de changement de poste, autorisation de télétravail est remise en ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 14-DE à une organisation de travail en présentiel. L'agent qui souhaite POUrsUIvrÉ TE TETE A VAI UOITTONTIOTET UTTE
nouvelle demande d'autorisation.
5,LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU
TELETRAVAIL
9.1 LA COMMUNICATION INTERNE
l'instauration du télétravail fera l'objet d'une communication sur les supports habituels (lettre
d'information, site intranet).
Cette communication aura pour objectif d'informer les agents souhaitant télétravailler, des modalités du
télétravail au sein de la collectivité telles que décrites dans la présente charte.
Les imprimés de mise en oeuvre du télétravail (charte du télétravail et formulaire de demande) seront
diffusés à l'ensemble des agents via intranet.
Afin de faciliter la coordination de l'ensemble des services de la collectivité, la listes des agents autorisés à
télétravailler ainsi les jours et les horaires seront diffusés sur le site intranet.
5.2 LE RÔLE DU RESPONSABLE HIÉRARCHIQUE
Le responsable hiérarchique aura un rôle prépondérant lors de la mise en place du télétravail :
> Évaluation de l'éligibilité de la demande de l'agent : éligibilité des activités au télétravail, niveau
de maitrise des activités télétravaillées, organisation du travail au sein du collectif,
> Formulation des objectifs du télétravailleur : la fixation des objectifs et des tâches, leur contrôle et
leur évaluation sont de la responsabilité du supérieur hiérarchique de l'agent en télétravail,
> Bilan du télétravail à l'issue de la période d'autorisation en vue du renouvellement où non de
cette autorisation.
9.3 LA SENSIBILISATION DES AGENTS
Une réunion collective sera organisée dans les services concernés pour présenter le cadre du télétravail, les modalités pratiques et répondre aux questions des agents souhaitant être candidats à la mise en place du télétravail.
De la même façon, là même démarche pourra être mise en oeuvre, de manière individuelle ou collective, auprès des encadrants souhaitant se voir présenter le télétravail, les modalités de mise en oeuvre et les
enjeux en termes de management.
94 LA FORMATION AUX OUTILS
En cas de mise en place d'équipements techniques spécifiques au télétravail, une formation sera proposée
aux télétravailleurs.
La phase de mise en place permettra d'enrichir les outils et dispositifs d'accompagnement des agents en télétravail. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le_ 15/04/2022
ID: 056-215601774-20220310-DEL2022 02_14-DE 6.LE SUIVI ET L'ÉVALUATION
De la même manière, un bilan final sera présenté aux membres du CHSCT et du CT. Outre les dimensions
quantitatives et qualitatives, ce bilan pourra également s'attacher à présenter les adaptations nécessaires et les actions complémentaires à mettre en oeuvre pour faciliter le recourt au télétravail.
L'évaluation sera conduite à 3 niveaux : au niveau de de la collectivité, du service et de l'agent.
AU NIVEAU DE LA COLLECTIVITÉ |
Le bilan quantitatif du télétravail permettant notamment de connaître :
Ÿ”_ le nombre de télétravailleurs et leurs caractéristiques (catégorie, filière, métier)
“le nombre de jours télétravaillés.
AU NIVEAU DU COLLECTIF DE TRAVAIL
L'évaluation portera sur l'appréciation du télétravail par le responsable hiérarchique en termes d'organisation du service et de satisfaction des missions accomplies par le télétravailleur : Ÿ”_ l'indice de satisfaction générale du responsable sur le mode d'organisation du télétravail ÿ les aspects positifs et négatifs dans l'organisation du service
Ÿ”_ le souhait de poursuivre cette organisation du travail
Ÿ”_ les éléments d'amélioration de la démarche.
AU NIVEAU DE L'AGENT
L'évaluation aura pour but de mesurer la satisfaction où non du télétravailleur.
Les indicateurs porteront sur :
Ÿ l'indice de satisfaction générale de l'agent sur le télétravail (bien-être au travail, conciliation vie privée / vie professionnelle...)
le gain horaire en matière de déplacements domicile / travail
les gains ou non dans l'organisation personnelle du travail
l'amélioration des conditions de travail en termes de déplacements, de locaux et d'organisation le souhait de poursuivre cette organisation du travail
les éléments d'amélioration de la démarche. SKK
$
SK Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 5/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 15-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Go
H o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL lu Key SEANCE DU 10 MARS 2022
Pleuwigner
N° DEL2022_02_15
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 10 mars à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
28 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane; RENEVEY Alexis ; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie ; CARÉRIC Mélanie :
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel; PILLET Gérard; THOMAS Patrice; REMOUE Christine;
AJAX Luiguy; LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence; LE GOLVAN
Patrick; ALLANO Françoise; COLOMBET Mylène; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle;
TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ;
CHATELAIN Christiane.
1 Pouvoir:
Mme GENTIL Laurence donne pouvoir à Mme LOIZEL-CADORET Catherine.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 04 mars 2022
OBJET : CULTURE ANIMATION — PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU XXIEME FESTIVAL MELISCENES
Dans le cadre de sa collaboration avec le Centre culturel Athéna d'Auray, le Service Culturel a retenu cette année un spectacle d'objet théétral et poétique qui s'adresse à un public familial et/ou adulte.
Il s'agit de Kazu et les Hommes volants par la Compagnie Singe Diesel. 1! sera donné le dimanche 27 mars 2022 à 17h salle de La Madeleine.
Le coût est de 1100 € TTC de frais de cession auxquels s'ajoutent des frais de transport de 133,33 € TTC, les taxes afférentes au spectacle (SACEM, SACD...) pour une estimation de 250.00 € et les frais de communication à régler à l'imprimeur (estimation 150 €). Le prix des billets est à 6 € (tarif unique). Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 _15-DE
Une même délibération sera prise par le conseil municipal d'Auray afin de permettre la signature d'une convention entre nos deux communes.
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE CE BUDGET ET ARRETE LE PRIX
DES ENTREES À 6 €. MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
VOTES : 29 pour
À PLUVIGNER, LE 10.03.2022
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
Le Maire,
- Certifis sous à responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte - CS44416 - 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
t
transmission
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 16-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER QD
F o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Lui Key SEANCE DU 10 MARS 2022
Pleuwigner
N° DEL2022_02 16
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 10 mars à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
28 Elus présents lors du vote : HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien : LE GOUEFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia: KERSUZAN Jean-Marie; CARÉRIC Mélanie :
DOUSSELIN Emmanuel; LEREDE Michel; PILLET Gérard; THOMAS Patrice: REMOUE Christine :
AJAX Luiguy ; LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric: HOURMAN Florence: LE GOLVAN
Patrick; ALLANO Françoise; COLOMBET Mylène ; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ;
TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ;
CHATELAIN Christiane.
1 Pouvoir : |
Mme GENTIL Laurence donne pouvoir à Mme LOIZEL-CADORET Catherine.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 04 mars 2022
OBJET : AFFAIRES SCOLAIRES — DEFINITION DU COUT DE L'ELEVE PUBLIC 2021
Afin d'établir une parité entre école publique et école privée, la commune participe au coût de fonctionnement
des écoles privées en leur versant chaque année une subvention, calculée sur le coût de l'élève public de l'année n-1. Une distinction du coût de l'élève primaire et maternelle est mise en place depuis 2013.
Il a donc été demandé à la commission enfance jeunesse de valider le coût de l'élève public 2021 se
décomposant ainsi :
Une même délibération sera prise par le conseil municipal d'Auray afin de permettre la signature d'une
convention entre nos deux communes. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022_02_16-DE
Montant total Part maternelle Part élémentaire
EFFECTIFS ROLLO SEPT 2021 350 133 217
COUT /ELEVE 794 € 1 505 € 358 €
Ce forfait exclut les aides aux voyages scolaires
St Guigner
maternelle
élémentaire
Effectifs pluvignois
2021
120
172
se
Coût élève
1 505 €
358 €
to
Versement annuel
180 600 €
61 576 €
242 176 €
Effectifs pluvignois ou Coût élève Versement annuel
Ste Anne sept 2021
maternelle 46 1 505 € 69 230 €
élémentaire 78 358 € 27 924 €
total 97 154 €
| TOTAL OGECS Ste Anne et St Guigner 339 330 €
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LE COUT D'UN ELEVE DU
PUBLIC POUR L'ANNEE 2021. MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
VOTES : 29 pour
À PLUVIGNER, LE 10.03.2022
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
Le Maire,
- Certifie s
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le 19/05/2022
i’ ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 20-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
H o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL lu Key SEANCE DU 10 MARS 2022
Pleuwigner
N° DEL2022_02_20
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
;
{tu
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 10 mars à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
28 Elus présents lors du vote: HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ;: LE GOUFFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie; CARÉRIC Mélanie :
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel; PILLET Gérard; THOMAS Patrice; REMOUE Christine :
AJAX Luiguy; LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric: HOURMAN Florence: LE GOLVAN
Patrick; ALLANO Françoise; COLOMBET Mylène; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle :
TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ;
CHATELAIN Christiane.
1 Pouvoir:
Mme GENTIL Laurence donne pouvoir à Mme LOIZEL-CADORET Catherine.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 04 mars 2022
OBJET : URBANISME — CESSION D'UNE CELLULE DE LA MAISON MEDICALE — RECTIFICATIVE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis des Domaines en date du 20 décembre 2021;
La commune avait participé à la construction de la maison médicale aux côtés de deux médecins pluvignois.
Sur les 5 cellules construites, elle en a acquis 2. Aujourd'hui, M. GILARDEAU Alexis, jeune médecin récemment
installé, qui loue une cellule, souhaite l'acheter.
La cellule a été acquise pour un montant de 88 000 € HT et l'estimation des domaines est au même tarif. Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le 19/05/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 20-DE
VOTE : LE CONSEIL MUNICIPAL,
- VU L'ESTIMATION DES DOMAINES EN DATE DU 20 DECEMBRE 2021 (ANNEXE DEL2022_02_20);
APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
- APPROUVE LA VENTE DE LA CELLULE MEDICALE À 88 000 € HT, SOIT 105 600 € TTC;
- DIT QUE LES FRAIS AFFERENTS A CETTE CESSION SONT A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR ;
- AUTORISE LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT CORRESPONDANT.
Cette délibération annule et remplace la précédente du même intitulé DEL2022 02 17 pour erreur informatique.
À PLUVIGNER, LE 10.03.2022
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte— CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. ΠREPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Morbihan
Pôle d'évaluation domaniale
35 Boulevard de la Paix
BP 510
56019 VANNES CEDEX
mél. : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Franck LEQUEUX
téléphone : 02 97 015155
courriel : francklequeux@dgfip. finances. gouv.fr
Réf. DS : 6938977
Réf. OSE : 2021-56177-89408
Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le 19/05/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 _20-DE
T FINANCES PUBLIQUES
le 20/12/2021
Le Directeur départemental des Finances publiques
du Morbihan
Mairie de PLUVIGNER
Place Saint-Michel
56330 PLUVIGNER
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Local à usage de salle de consultation médicale d'une
superficie de 22,09 m°. Il s'agit du lot numéro cinq de la
copropriété sise sur la parcelle AI 564 d'une superficie de 6a
44ca. À ce lot sont rattachées 200/1000èmes des parties
communes.
Adresse du bien : 3 rue de l'étang, 56330 PLUVIGNER
Département : Morbihan (56)
Valeur vénale : 88.000 €
l'est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter de cette valeur. 1- SERVICE CONSULTANT
COMMUNE DE PLUVIGNER
Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le 19/05/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022_02_20-DE
affaire suivie par : MENEUX Bonaventure, Directeur Général des Services
courriel : dgs@pluvigner.fr
Téléphone : 02 97 24 71 84
2 - DATE
de consultation : 02/12/2021
de réception : 02/12/2021
de visite : néant
de dossier en état : 02/12/2021
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Nature de l'opération : La Société Civile de Construction Vente dénommée SCCV MEDIPLU qui est représentée par M. Jean-Jacques PEYRE et Mme Estelle HATTE ont porté le projet de construction de maison médicale. La SCCV MEDIPLU a vendu en Vente en l'État Futur d'Achèvement deux cellules du cabinet médical à la Commune. l'acquisition des deux cellules a été actée pour un montant de 176.000 € HT. Chaque cellule est mise en location pour un loyer mensuel de 700 €. La commune souhaite vendre une cellule à M. GILARDO Alexis (locataire de la cellule 5).
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Local à usage de salle de consultation médicale d'une superficie de 22,09 m°. Il s’agit du lot numéro cinq de la copropriété sise sur la parcelle AI 564 d'une superficie de 6a 44ca.
A ce lot sont rattachées 200/1000èmes des parties communes.
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Commune de Pluvigner
Situation locative : loué
6 - URBANISME — RÉSEAUX
PLUVIGNER (56177) "A
Parcelle AI 0594
%
Ve
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de
PLUVIGNER, dont la dernière procédure a
été approuvée le 26/09/2018.
Zone classée Us, La zone Us est
destinée à accueillir des activités de
services et de commerces.
@ Périmètre de droit de préemption
urbain (R123-13 4)
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
Sans objet.
a 0
a
— Envoyé en préfecture le 18/05/2022
Reçu en préfecture le 18/05/2022
Affiché le 19/05/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 20-DE
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale du bien immobilier est estimée à 88.000 € (marge d'appréciation 10 %)
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
Un an
10 - OBSERVATIONS
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis.
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale seraït nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Franck LEQUEUX
Inspecteur des Finances publiques Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 18-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q9
L G | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
lu Ney SEANCE DU 10 MARS 2022 Pleuwigner
N° DEL2022_02 18
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 10 mars à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
28 Elus présents lors du vote : HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia: KERSUZAN Jean-Marie: CARÉRIC Mélanie:
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel; PILLET Gérard; THOMAS Patrice; REMOUE Christine :
AJAX Luiguy ; LOIZEL-CADORET Catherine; BOTUHA Eric ; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN
Patrick; ALLANO Françoise ; COLOMBET Mylène; POTEL Robert; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle;
TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ;
CHATELAIN Christiane.
1 Pouvoir:
Mme GENTIL Laurence donne pouvoir à Mme LOIZEL-CADORET Catherine.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 04 mars 2022
OBJET : URBANISME — ACQUISITION DE LA PARCELLE AK 341
Une portion de trottoir de la route de Sainte-Anne d'Auray appartient au riverain.
À l'occasion de la mutation du bien, Mme Anne-Marie MAO, nouvelle propriétaire, a proposé à la commune de l'acquérir.
Il s'agit de la parcelle AK 341, d'une superficie de 90 m° qui sera cédée au tarif de 5 € du m°, les frais d'acquisition étant à la charge de la commune. Envoyé en préfecture le 15/04/2022
Reçu en préfecture le 15/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 _02_18-DE
Fax
« 2
VOTE : LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE :
- APPROUVE L'ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AK 341 D'UNE SUPERFICIE DE 90 M? POUR
UN MONTANT DE 450 € ;
- DIT QUE LES FRAIS AFFERENTS A CETTE ACQUISITION EST A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE ;
- AUTORISE LE MAIRE A SIGNER TOUT DOCUMENT CORRESPONDANT.
À PLUVIGNER, LE 10.03.2022
LE MAIRE, DIANE HINGRAY
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission. Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022_02_19-DE
2022/
COMMUNE DE PLUVIGNER Q2
# o . DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Lui Key SEANCE DU 10 MARS 2022
Pleuwigner
N° DEL2022_02 19
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 28
Votants : 29
L'an deux mille vingt-deux, le jeudi 10 mars à 19h30, le Conseil municipal de la commune de
Pluvigner, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Mme
HINGRAY Diane, Maire.
28 Elus présents lors du vote : HINGRAY Diane ; OLLIVIER Sylvie ; LE PALLEC Fabien ; LE GOUEFF
Viviane; RENEVEY Alexis; LE BOULAIRE Patricia; KERSUZAN Jean-Marie ; CARÉRIC Mélanie :
DOUSSELIN Emmanuel ; LEREDE Michel; PILLET Gérard ; THOMAS Patrice; REMOUE Christine;
AJAX Luiguy ; LOIZEL-CADORET Catherine ; BOTUHA Eric; HOURMAN Florence ; LE GOLVAN
Patrick; ALLANO Françoise ; COLOMBET Mylène; POTEL Robert ; LE GUILLOUX Anne-Gaëlle ;
TASSÉ Damien ; RIO Aurélie ; LE BARON-RACHEL Marjorie ; LE CAM Jean-Michel ; RICHARD Bruno ;
CHATELAIN Christiane.
1 Pouvoir:
Mme GENTIL Laurence donne pouvoir à Mme LOIZEL-CADORET Catherine.
SECRETAIRE DE SEANCE : COLOMBET Mylène
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : le 04 mars 2022
OBJET : COMMUNICATION — POURSUITE DE LA CONCERTATION DU CENTRE-VILLE ET LANCEMENT DE
L'APPEL D'OFFRES POUR L'ATTRIBUTION D'UNE MAITRISE D'ŒUVRE
Une démarche de concertation a été menée avec l'appui du Cabinet Commun Accord de Rennes.
À ateliers ont été menés et ont abouti à un certain nombre de propositions détaillées dans le livret joint.
À ce jour, la consultation pour la désignation d'un maître d'œuvre est à engager pour poursuivre le travail
engagé.
L'équipe de maitrise d'œuvre aurait pour missions :
- La rénovation des 650 mètres de l'axe traversant depuis le rond-point Saint-Michel jusqu'au haut
de la rue du Hirello (intersection avec la rue Abbé Le Barh) ; Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 15/04/2022
ID : 056-215601774-20220310-DEL2022 02 _19-DE
- La rénovation des rues de Kériolet et de la Diligence (250 mètres environ) ;
- La rénovation de la gare routière située entre la mairie, l'actuelle Poste et le futur espace culturel ;
- L'implantation de halles couvertes sur le site actuel de la Poste. Une variante sera exigée sur le principe d'une démolition du bâtiment de la Poste (le relogement des services de la poste ne faisant pas partie du programme) ;
- La rénovation de la place Saint-Michel, de la place du marché et de la place Notre-Dame-des-Orties (périmètre ABF) ;
- La reprise des réseaux Eaux pluviales, Éclairage public et Télécommunication ;
- La rénovation des réseaux assainissement collectif et adduction d'eau potable seront réalisés par la communauté de commune. Une cellule de synthèse sera constituée et dirigée par le maître d'œuvre de la commune et un groupement de commande sera constitué sur les lots réseaux enterrés ;
- L'adaptation du plan de circulation à l'intérieur de la Rocade.
La procédure sera une procédure adaptée calquée sur le modèle du concours. Elle se déroulera en deux phases (candidature et esquisse plus).
3 candidats seront sélectionnés pour participer à la deuxième phase esquisse plus et les candidats non-retenus
percevront une indemnité de 10 000 €.
VOTE : APRES DELIBERATION, A L'UNANIMITE, LE CONSEIL MUNICIPAL VALIDE LE LANCEMENT DE CETTE
PROCEDURE. MME LA MAIRE EST DESIGNEE POUR SIGNER TOUT DOCUMENT.
À PLUVIGNER, LE 10.03.2022
LE MAIRE, DIANE HI
VOTES : 29 pour
Le Maire,
- Certifie sous à responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Renres Hôtel de Bizien, 3,
contour de la Motte — CS44416 — 35004 Rennes Cedex, dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication et/ou
transmission.